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Grand Débat National

13 février 2019

Fiscalité et dépenses

publiques


Constats :

- Il y a trop d’impôts.

- Répartir les impôts de façon plus juste pour que l’effort ne repose pas sur les mêmes personnes.

- Le pourcentage de personnes qui participe à l’impôt sur le revenu est faible alors que tout le monde en

profite.

- Certains citoyens n’ont pas les moyens de payer les impôts qu’on leur demande, certains sont taxés plus

qu’ils ne peuvent payer.

- Impôt sur le revenu : certains ne paient pas leur contribution à l’état.

- L’impôt 0 questionne.

- Taux de TVA injustifié sur les produits de première nécessité, ce qui entraine la mise en place d’autres d’aides.

- Trop d’échelons, de collectivités qui entrainent de dépenses de gestion, de votes.

- La strate Région est importante.

- Poids de la fiscalité trop lourd qui repose sur les classes moyennes.

- Ressenti d’injustice par rapport à la devise de la République : Egalité.

- Budget trop important pour le Parlement et le Sénat.

- Les sénateurs coûtent trop cher.

- Les entreprises sont très taxées et répercutent leurs charges sur le coût payé par les consommateurs.

- Il existe un flou sur les besoins de l’Etat : à quoi servent ses budgets ?

- La CSG est injuste et antisociale.

- Il existe trop de niches fiscales.

- L’ISF est injuste.

- La taxe carburant est payée par les consommateurs, elle devrait être payée par les constructeurs

automobiles.

Table 1


Propositions :

- Ne pas créer plus d’impôts – les justifier.

- Chaque citoyen doit contribuer selon ses moyens.

- Plus de personnes doivent participer au paiement de l’impôt pour qu’existe un sentiment d’appartenance.

- Créer des tranches d’impôts à partir de 15 000 € - définir des coefficients de plus en plus élevés par tranche

sans limite de tranche et supprimer l’ISF.

- Supprimer la CSG.

- Réduire le taux de TVA sur les produits de première nécessité.

- Supprimer la TVA sur les taxes.

- Garder les échelons régional, communal, européen et l’Etat.

- Les élus doivent gérer les questions liées à la fiscalité.

- L’impôt doit être payé par tous, même de façon symbolique.

- La taxe d’habitation ne devrait pas être supprimée, mais réformée.

- Nécessité de faire des économies.

- Il faut redéterminer les missions des différentes collectivités.

- Baisser les charges sur le travail : patronales et salariales.

- Mettre en place une TVA sociale.

- Définir des emplois non délocalisables et réduire les charges patronales sur ces postes.

- Exonération des charges sur les créations d’emplois par les artisans dans les PME.

- Augmenter la TVA sur les produits de luxe.

- Appliquer une taxe en fonction des chevaux des véhicules.

- Définir les besoins de chaque collectivité en besoins humain et financier.

- Recommencer à zéro : définir les besoins pour l’éducation et les autres domaines : la santé, etc.

- Mettre un plafond sur les retraites.

- Mettre un plafond sur les cotisations.

- Se méfier des populismes : la démocratie a un coût : toutes les chambres ont leur rôle.

- Les économies ne sont pas à faire sur l’Assemblée et le Sénat.

- La paix relative repose sur le haut du système : l’Europe, qui doit être exemplaire.

- Réduire les dépenses des échelons inférieurs.


- Mieux répartir les charges.

- Supprimer les agences de l’Etat, dotations mal utilisées.

- La démocratie a un coût, mais il doit être transparent et équilibré : recettes = dépenses.

- Revenir en arrière sur le non cumul des mandats.

- Evaluer le non cumul des mandats.

- Créer un guichet unique : pôle emploi, impôts, services publics.


Constats :

-Il y a de la lourdeur administrative, c’est trop coûteux malgré l’outil informatique.

-Il faudrait alléger les procédures.

-Quand il y a de nouvelles prestations, on ne connait jamais le coût induit par le traitement administratif.

-Dans le vécu, la manière dont les personnes sont imposées ne semble pas correspondre aux revenus. C’est

illogique. Cela donne une impression d’injustice, d’inégalité. On travaille toute sa vie et on n’a pas de quoi

vivre à la retraite. Si l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu était plus étalée, est-ce que ça inciterait plus les

gens à voter ? Ce serait une responsabilisation. Mais l’impôt sur le revenu, c’est une base faible de cotisants.

-Le train de vie de l’état, comment le réduire ? Le train de vie de l’état, ce n’est que 4 %, mais la pompe fait

percevoir un fort écart symbolique.

-On ne connait pas comment sont réattribuées les sommes récoltées par les impôts. Mieux savoir où vont nos

impôts, à quoi ils servent : par exemple, quelle partie des impôts qui va à l’éducation nationale est consacrée

à l’enseignement ? Quelle part à la gestion administrative ? Méconnaissance de la redistribution. L’argent

collecté est d’abord une masse, quel circuit prend-t-il ? On ne peut pas tracer exactement.

-Il y a un effort à faire sur la transparence, par exemple, quand on paye 50 euros à Leclerc, quelle part va à

l’état en cotisation sociale ? L’impôt est répercuté sur le coût des choses.

-On devrait savoir ce que l’on coûte à la Sécurité Sociale , qu’il y ait une responsabilisation des coûts.

-Abandon de la taxe d’habitation : c’est un manque à gagner pour la collectivité. Comment va-t-on assumer

ces charges ?

-L’impôt est la première prérogative des citoyens et on n’y comprend rien.

-La fiscalité est complexe : chercher le circuit de l’argent, c’est perdre son temps.

-On ne peut pas diminuer les dépenses là où il y a des besoins (ex : école, hôpital)

-35h, est- ce vraiment pertinent pour l’administration ? Le travail est très tendu.

-L’écart sur les revenu 1 à 22, grâce à la redistribution 1 à 6 : ça marche, ça amorti les difficultés.

-La fiscalité est liée à l’économie.

-L’impôt, c’est une sorte d’assurance.

-L’impôt direct, sur le revenu : ce sont toujours les mêmes qui payent. Les classes moyennes c’est qui ? Être

riche, c’est quoi ? Cette fiscalité est injuste.

-Avec le prélèvement à la source, l’impôt payé par tous serait plus facile à mettre en place.

Table 2


Propositions : -Pédagogie de l’impôt : clarification, transparence

-Tenir compte du symbole, car il joue sur la perception de l’impôt

-Oui, mais la pompe image, luxe, garde-robe … ça joue sur la balance commerciale.

-Valorisation de l’image de la France ok, mais tout le protocole et les queues de pies…

-Une fiscalité qui protège le patrimoine ancien : Exonération pour les propriétaires, facilité de transmission/

droits de succession

-Baisser la TVA sur les produits de première nécessité. (Eau, gaz, alimentation, carburant, permis de conduire).

-Hausse de la TVA sur les produits importés, les nouvelles technologies

-Réduire les taxes indirectes exemple TVA 0% pour les produits de première nécessité, mais augmenter l’impôt

sur le revenu et qu’il soit payé par tous (élargissement de l’assiette).

-Protection de la propriété principale, taxation plus importante des résidences secondaires.

-Taxer les revenus de la spéculation financière : revoir l’économie financiarisée qui pompe l’économie réelle.

Elle a un effet déflationniste sur l’économie réelle et inflationniste sur la population, ce qui crée de la pauvreté.

Il faut réguler le marché.

-Aucune leçon de tirée de la crise de 2008 : On risque encore une crise

-Quel endettement cela fera-t-il peser sur les états ?

-Imposer le financier. Mais quel lien avec le politique ?

-Exonération de l’ISF vers les investissements productifs : fléchage à respecter et plus expliqué.

-Mais les gens partent à cause de l’ISF, l’argent n’a pas de frontière.

-L’Europe : L’Europe est une escroquerie sur la concurrence fiscale sociale : Il faudrait avancer pas à pas, avec

des règles communes.

-Pas forcément de baisse des dépenses de l’Etat, mais rationnaliser les dépenses de l’Etat, mettre en place une

meilleure gestion et faire plus de pédagogie.

-Donner des aides aux collectivités locales en rapport avec leurs responsabilités.

-Fiscalité plus protectrice de la famille :

-Rétablir le quotient Familial sans plafond, tenir compte des charges des familles, élargir la PAJE CAF plus

élargies, 2 ou 3 enfants avec 1300 euros, c’est très dur

-Doit-on fiscaliser les prestations sociales (impôts sur le revenu) ?

-Vérifier que les personnes qui touchent une pension de retraite sont bien vivantes (visa en mairie, par

exemple)

-Rétablir les taxes sur les animaux de compagnie

-Appliquer les sanctions données par la cour des comptes.


Constats :

-Fiscalité : redistribution, niches fiscales = où cet argent va-t-il ? (en milliards)

-Argent généré par le travail – famille à l’étranger – l’argent part dans des familles à l’étranger et quitte notre

économie

-Meilleure information sur les finances

-Fausses informations sur l’utilisation de l’argent (distribué aux étrangers par exemple)

-Travailleurs détachés : les gens travaillent et produisent en France mais rien n’y reste

-Médecin : exemple : les médecins roumains qui exploitent dans leurs pays et qui viennent travailler en France

l’argent part dans leur pays.

-Les niches fiscales : bien les identifier

-La taxe d’habitation : payée par tous même les plus pauvres

-Fiscalité : la rendre plus lisible par tous : manque de lisibilité = défiance et beaucoup de « on dit… »

-Meilleure connaissance des dépenses publiques : l’accès aux droits, le partage non équitable des allocations

-Le travail n’est pas toujours bien récompensé

-L’Europe : s’est constituée ces dernières années sur des pays plus pauvres, cela a coûté des fortunes : quel

est le retour sur investissement ?

-Mettre les chiffres sur la table pour harmoniser les fiscalités

-Travailler la fiscalité en parallèle : sur une Europe socio-économique

-La fiscalité n’est plus adaptée à notre époque : rendre cela transparent

-L’Europe : trop d’inégalités sur le niveau économique et social de chaque pays. Ex : le SMIC au Portugal est

très faible par rapport à la France, les gens doivent cumuler 2 emplois, peu d’aides et de protection sociale

-Niveau de protection scociale : bien en France mais on arrive au bout, réviser les systèmes de versement, les

systèmes de cotisation, les différents régimes, les retraites, les abus.

-Psychologiquement, des erreurs ont été faites : exemple donné de la fin de l’ISF

-« La France est un paradis de gens qui se croient en enfer »

-Sinistrose

-Education : niveau de contribution de l’Etat français mal apprécié par les français

-Les étudiants étrangers qui viennent en France : qui paye ?

Table 3


-Services Publics (ex : secteur médical) mal dispersés sur le territoire

-Comment peut-on exonérer certaines personnes de l’impôt alors que l’on est dans un régime déficitaire ?

-Actionnariat : l’argent dégagé ne retourne pas dans l’économie

Propositions : -Dépenses publiques : la France est le pays de l’Europe voire du monde où il y a pourtant une meilleure

redistribution, mais comment réformer ?

-Depuis 1973 : dépenses publiques déficitaires : comment réformer ce qui permet cette redistribution ? Qu’est

que chaque citoyen est prêt à abandonner ?

-Equilibrer le budget = faire des coupes dans les dépenses mais où ? Aides, distribution argent qui part à

l’étranger, rémunération des parlementaires….

-Chercher l’équité : difficile de remettre en cause ce dont on bénéficie : redistribution, éducation

-Davantage de transparence : pour comprendre la redistribution qui doit être équitable, comprendre les

budgets de l’Etat.

-Faire une remise à plat du système financier et des dépenses publiques

-Manque d’information et désinformation : rôle négatif des médias, rôle des réseaux sociaux

-S’il y avait moins de chômage, cela serait-il une réponse pour améliorer l’économie et les finances ?

-Services publics : lesquels sont essentiels ? Quels sont ceux que nous sommes prêts à voir partir ? Ex : les

médecins : études payées et gratuites, ne doit-on pas les obliger à s’installer dans certains secteurs ? Le faire

dès le départ des études pour anticiper sur les parcours.

-Les effets de seuil : la fiscalité est proportionnelle mais pas linéaire, ce qui crée des effets de seuils = les aides

doivent être proportionnelles et linéaires, cela présenterait l’impôt comme étant juste et équitable.

-Rendre les gens responsables dans leur participation à la citoyenneté en payant l’impôt, mais il y a un risque

d’une imposition trop forte et ressentie comme injuste (ISF)

-Dépenser à bon escient


Les constats :

- Le manque de traçabilité de l’impôt sur le revenu et des taxes de manière générale, ne favorise pas le

consentement à l’impôt. Cela entraîne un défaut de crédibilité de l'impôt et de l’État.

- L'objectif initial de l'impôt est souvent détourné.

- La fiscalité et la loi fiscale en particulier sont des sujets complexes et donc relativement hermétiques pour la

majorité de la population. Les citoyens ne savent plus ou s'adresser pour avoir des informations claires.

- Le manque de stabilité de la loi fiscale ne facilite pas l'investissement.

- L'impôt est mal réparti. Ceux qui gagnent le plus n'en paient pas assez et la classe moyenne en paie de plus

en plus.

- Les Français paient trop de taxes, que ce soit en nombre différent de taxes ou en montant. Cela ne rend pas

la taxation lisible et cela n'incite pas à la consommation.

Exemple des taxes relatives aux consommations énergétiques : Malgré les efforts effectués afin de réduire sa

consommation en énergie, l'augmentation des taxes est telle que la facture énergétique continue

d'augmenter.

- L'impôt ne joue plus son rôle d'équité fiscale et sociale.

- Regret de la suppression de la taxe d'habitation plutôt que la réforme. Lorsqu'une taxe est supprimée, une

autre prend le relais. Qu'est-ce qui remplacera la taxe d'habitation et qu'est-ce que percevront les collectivités

locales ?

- La fiscalité locale est injuste car pas équitable en fonction des communes d'habitation.

- Baisser les impôts aura une répercussion sur le niveau des prestations sociales (sécurité sociale, retraite,

chômage, etc).

- L'impôt sur le revenu devrait être payé par tout le monde, même les plus précaires, en fonction de leurs

revenus afin de redonner une importance symbolique à l'impôt et un sentiment d'appartenance à la France.

- Les ménages qui ne sont actuellement pas imposables n'ont pas les moyens de payer leurs factures.

Comment leur demander de payer un impôt supplémentaire ?

- Il y a beaucoup de niches fiscales . Elles profitent toujours aux plus aisés.

- Aujourd'hui, avec la sécurité sociale, les Français ne se rendent plus compte du coût réel de la médecine. Une

feuille détaillant les coûts engendrés par les soins suivis pourrait être systématiquement transmise au patient.

- Les paiements numériques (internet, smartphone, CB) entrainent une perte de valeur symbolique de l'argent.

On peut être tenté de dépenser de l'argent que l'on ne possède pas.

Table 4


Les propositions :

- Baisser l'imposition sur la transmission des entreprises de 20% à 13 %.

- Baisser l’impôt sur les Petites et Moyennes Entreprises.

- Mettre en place un impôt progressif et ne plus fonctionner par pallier d’imposition.

- Expliciter les lignes de la feuille de paie afin que tout le monde soit informé de l’utilisation de cet impôt et

conscient de son importance.

- Augmenter l’âge de départ à la retraite, afin de réduire les dépenses publiques. Ce changement pourrait être

accompagné d’évolutions quant à la gestion de carrière. Exemple :

- Travail moins physique

- Requalification en personnel administratif

- Evolution vers de l’encadrement ou de la formation

Ce sera probablement impossible pour certains métiers.

- Aligner les régimes indemnitaires et l’âge du départ à la retraite entre le privé et le public.

- Ne pas tout informatiser et déshumaniser pour moins dépenser.

- Expliciter, réduire et harmoniser les différentes strates administratives. Savoir quelle est la bonne échelle

pour la bonne compétence permettrait des économies de fonctionnement de l’administration publique.


Les constats :

-Sur la question de la fiscalité écologique (écotaxe) : mauvaise méthodologie de l’Etat. Mise en place de taxes

mais pas d’alternative de transport en contrepartie. L’Etat devrait investir dans les modes de transport

alternatif avant de taxer.

-Système fiscal trop compliqué en France, les Français ne comprennent pas à quoi sert l’impôt qu’ils payent,

ni qui paye quoi. Sentiment d’injustice sociale si mal expliqué.

-Excellent modèle social en France mais besoin d’un financement. Trop de chômage, donc pas assez de

cotisants. Par ailleurs, manque de pédagogie sur la fiscalité, les prestations sociales sont bonnes mais les gens

ne sont pas assez informés.

-Il faudrait que tout le monde paie un peu d’impôt, (exemple impôt sur le revenu pour tous), pour éviter le

sentiment d’assistanat.

-Système des retraites à revoir, revoir le système de répartition.

-Nous sommes dans une économie ouverte, la fiscalité impacte notre compétitivité. Si la fiscalité augmente,

la compétitivité baisse.

-L’Etat pourrait peut-être réorganiser la collecte, en restant sur le même montant mais utilisé autrement.

-L’augmentation des aides comme l’aide au logement par exemple, pour avoir des effets négatifs

(augmentation des loyers). Il faut que les aides aident vraiment les gens.

-Trop de mesures compensatoires sur les réformes, d’où une perte de lisibilité. Complexité du système, plus

de 450 niches fiscales.

-Les gens ont tendance à comparer la France avec les pays européens mais sans vérifier les droits dont on

dispose, d’où l’impression de trop payer. La France est le pays d’Europe où le reste à charge est le plus faible

mais les gens ne le savent pas forcément.

-Le prélèvement à la source est un modèle de simplification administrative.

-Emplois familiaux, seuil de prise en compte passé de 4000 € à 12000 € mais pas d’augmentation d’emploi.

Cela ne sert que les plus aisés.

-Les médias et les parlementaires devraient avoir un rôle plus important dans la pédagogie, on a de la

communication mais pas assez de pédagogie. Nécessité d’un retour d’informations de la part des élus.

Table 5


Les propositions :

-Augmenter les dépenses publiques pour le transport alternatif, mais dans ce cas, nécessité de décentraliser

le budget aux régions pour financement du transport du quotidien.

-Si écotaxe : bien expliquer l’utilité de la taxe et mettre en face des moyens alternatifs de déplacement

-Organisation de l’Etat, éviter le mille- feuilles, rendre aux territoires des compétences claires et les moyens

qui vont avec. Trop de centralisation, peut-être revenir un peu vers la décentralisation et redonner du pouvoir

aux territoires

-Besoin de redonner des objectifs communs au peuple pour mieux accepter l’effort par rapport aux impôts

-Création d’une commission parlementaire permanente de contrôle de la fiscalité :

-Est-ce que la réforme rapporte vraiment de l’argent (/coût de la mise en place) ?

-Est-ce que la réforme est simple à comprendre ?

-Est-ce que la réforme aide à lutter contre l’évasion fiscale ?

-Est-elle en concordance avec les objectifs républicains ?

-Va-t-elle dans le sens de la transition écologique ?

-Est-elle favorable à l’emploi ?

-Fiscalité sur les très grosses successions, les taxer plus que les successions classiques

-Bases de calcul de la taxe foncière à revoir, calcul sur des valeurs de 1971...

-Faire un ministère de la cohérence et de la pédagogie

- Mettre plus d’évaluation en place pas seulement un contrôle politique, tableaux de bord…. Rôle du Parlement

doit être plus fort dans le contrôle, les élus votent les lois mais on ne sent pas d’évaluation des lois.

-Droit à l’erreur, ne pas hésiter à abandonner une taxe qui ne fonctionne pas

-Détermination d’un point pivot qui permettrait d’ajuster les taxes en fonction du reste à vivre des ménages.

-Des charges nouvelles sont apparues ces dernières années pour les ménages : société de consommation

(abonnements TV, téléphones…)

-Voir pour une TVA plus progressive en fonction des biens de première nécessité ou superflus

-Harmonisation fiscale au niveau européen mais attention pas sur le moins disant


Les constats :

-Davantage affecter les impôts au maintien des services publics dans les campagnes.

-Manque de visibilité quant à la répartition des impôts.

-Insuffisance de la part d’impôts affecté aux hôpitaux publics.

-CICE (prime sur les salaires). Pas assez d’embauches à partir du CICE (les entreprises ne jouent pas le jeu). Le

CICE a surtout servi aux actionnaires.

-Insuffisance du retour de l’Etat et des collectivités territoriales sur l’utilisation des impôts

-Suppression de la taxe d’habitation alors que c’est un impôt juste

-Le crédit d’ impôts recherches n’a profité qu’aux grands groupes et non aux petites structures

-Trop de niches fiscales

-Défiscalisation utile dans divers domaines (ex : bâtiment)

-Suppression de l’ISF : cadeau pour les plus aisés

-Pas assez d’impôts affectés aux dépenses sociales, de santé

-Les français ne sont pas consentants au paiement des impôts

-Vocabulaire mal choisi sur les terminologies relatives aux impôts

-TVA : impôt injuste

Les propositions :

-Mieux évaluer l’efficacité de l’affectation des impôts

-Défaut de pédagogie des pouvoirs publics sur les impôts

-Utiliser davantage les impôts pour aider l’accès des jeunes à l’emploi, pour développer l’apprentissage

-Réinstaurer des impôts plus justes

-Mise en place d’une taxation écologique pour ceux qui polluent

-Revoir le mode de taxation de la TVA

Table 6


-Baisser les taxes sur les produits de première nécessité

-Moins taxer les produits locaux

-Davantage taxer les grands groupes (Amazon, Google …. etc.)

-Renforcer les sanctions des grands groupes lorsqu’ils ne respectent pas les règles.

-Augmenter la taxation du patrimoine (immeubles, produits financiers … etc.)

-Limiter l’évasion fiscale

-Mieux contrôler les grosses fortunes

-Intensifier le contrôle sur la fraude fiscale

-Consulter les français sur la répartition de l’impôt

-Mieux communiquer sur les dépenses par secteurs (santé, transport, sociale … etc.)

-Renforcer la pédagogie de l’Etat sur l’affectation des impôts

-Tous les français devraient payer l’impôt sur le revenu

-Supprimer les niches fiscales

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