Gouvernance Economique Européenne (… et Belge) Position des Verts Européens Philippe Lamberts...

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United Green Parties of Europe

Gouvernance Economique Européenne(… et Belge)

Position des Verts Européens

Philippe Lamberts MEP

Conférence de PresseParlement Européen - 18 Février 2011

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• En principe, un bon instrument de coordination, mais…

• Hors-traité, mais de facto placé au dessus des lignes directrices économiques et emploi, qui sont dans les traités.

• AGS : confirme une Commission Européenne (DG EcFin) ultra-libérale

• Réduction des dépenses publiques (sans rien sur le volet recettes)• “Réforme” (flexibilisation) des marchés du travail• Et quand même, réforme du système bancaire• Rien sur les politiques d’investissement (renvoyé à EU2020)

• Contrôle parlementaire (EM + PE) très léger, non-contraignant

Gouvernance Economique Européenne

Le Semestre Européen : analyse

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Lignes de force des vertsGouvernance Economique Européenne

• Oui il nous faut une véritable gouvernance économique• Pour établir l’Euro (et l’Union) sur des bases durables, prenant en compte

l’imbrication des économies dans l’Union• Pour assurer la cohésion et la durabilité du développement européen• Pour permettre à l’UE de peser sur les orientations mondiales

• Oui il nous faut des finances publiques soutenables• Pour assurer les missions de service public• Pour assurer le financement de la sécurité sociale• Pour catalyser la transformation verte de nos sociétés• Ce qui suppose dépenses et recettes durables

• Oui à la responsabilité et à la solidarité• Condition de l’adhésion des citoyens

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Principales critiques du dispositif proposéGouvernance Economique Européenne

•Focus sur le secteur public plutôt que sur le secteur privé (financier)• Secteur public : frapper vite et fort• Secteur privé : étudier les impacts, prévoir des périodes de transition

•Pacte de stabilité et de croissance : • Focus sur les dépenses plutôt que sur les recettes• Pas de place pour l’investissement• Trajectoires de convergence irréalistes

•Macroéconomie : focus exagéré sur le marché du travail (ULC), rien sur les autres facteurs (innovation, ressources…)

•Sanctions peu crédibles, contre-productives, pas d’incitants

•Délibération confisquée; contrôle démocratique faible (subsidiarité); concertation sociale ignorée

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Propositions des vertsGouvernance Economique Européenne

• Elargissement de la base démocratique• Au Conseil : pas seulement les financiers (EFC) mais aussi les sociaux (SPC, EMCO);

publicité des débats en cas de sanctions (+VMQ)• A la Commission : pas seulement EcFin• Implication du Parlement Européen, des Parlements Nationaux et des partenaires

sociaux dans le processus

• Délai d’application• 1.1.2013 plutôt qu’immédiatement• Clause dérogatoire en cas de conjoncture très défavorable ou de spillovers

• Sanctions (et incitants)• Système de “permis à points”• Suspension des fonds EU plutôt qu’amendes• Alloués comme garanties à la BEI• Mise en place d’Euro-obligations

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Propositions des vertsGouvernance Economique Européenne

• Pacte de stabilité et de croissance• Symétrie dépenses-recettes (discipline de solde)• Dette : règle du 1/20ème applicable ssi conjoncture le permet• “Règle d’or” : investissements durables pris en compte (pas de privilège pour les

pensions par capitalisation)

• Gouvernance macroéconomique• Propositions d’indicateurs économiques, sociaux, environnementaux• Principe de symétrie (excédents et déficits)• Principe de “burden sharing” entre EM

• Inclusion du volet fiscal (recettes)• FTT• Taxation énergie• Taxation des entreprises• Lutte contre la fraude

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Les propositions Merkel : pacte de compétitivité


• Suppression de l’indexation automatique des salaires

• Harmonisation (recul) de l’âge légal de la pension

•Reconnaissance mutuelle des diplômes

•Taxation : Définition d’une base commune pour l’ISoc

• Mise en place d’un “frein à la dette” constitutionnel

• Mise en place d’un régime national de résolution de crises bancaires

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• Dangereuses car en ligne avec l’idéologie dominante (COM)

• Largement à côté de la plaque en terme de gouvernance économique

• Très insuffisantes sur le plan fiscal

• Point positif : l’Allemagne s’engage à nouveau … à moins qu’il ne s’agisse de politique intérieure…


Les propositions Merkel : analyse

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Gouvernance Economique EuropéenneLa vision d’ensemble des Verts

Objectifs communs : investissements (infrastructures, environnement, cohésion sociale, enseignement, recherche & innovation

Finances publiques

soutenables(recettes ET dépenses)

Budget Européen robuste(ressources

propres)

Secteur financier assaini

Pilotage macro-écono-mique

Instruments financiers

communs :

eg BEI (project bonds)

Politique fiscale commune (ISoc, FTT, Energie, lutte contre la

fraude

Pacte de stabilité et de croissance

Surveillance macro-écono-mique

Régulation

Fonds de résolution

FME (ESM, Eurobonds)

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• Le niveau européen induit des contraintes supplémentaires pour l’Etat fédéral

• Sans marge de manœuvre (règlements) ni exécutive ni parlementaire• Sans préciser comment le poids de ces contraintes (et d’éventuelles

sanctions) devra être réparti

• Déjà, le gouvernement d’affaires courantes est chargé de prendre « les dispositions nécessaires pour répondre dans un proche avenir aux exigences européennes en matière de politique budgétaire et de réformes structurelles pour les prochaines années »

• Semestre européen : force à anticiper les procédures budgétaires fédérale ET régionales

• Quid de la représentation de la Belgique au Conseil (Etat fédéral vs. Régions)

risque de tensions supplémentaires

Gouvernance Economique Belge

… et la Belgique dans tout ça?

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•Similitudes

• Au coeur du débat, le couple solidarité-responsabilité• Assurer la stabilisation financière des EM vs. entités fédérées

• Différences

• Logique centrifuge (BE) vs. centripète (UE)• Principe de non-appauvrissement (BE) – (UE) : rien• Assurer viabilité de l’Etat fédéral (BE) – (UE) : rien• Eviter concurrence fiscale déloyale (BE) – (UE) : rien • Vérification de la pertinence des modèles (BE) – (UE) : rien


… et la Belgique dans tout ça?

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1 accroître l'autonomie financière des entités fédérées, notamment en augmentant significativement leurs recettes propres

2 éviter une concurrence fiscale déloyale

3 maintenir les règles de progressivité

4 ne pas appauvrir structurellement une ou des entités fédérées

5 assurer la viabilité à long terme de l'Etat fédéral et préserver ses prérogatives fiscales liées à la politique de redistribution interpersonnelle

6 renforcer la responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et leurs actions, en tenant compte des situations différentes de départ et en intégrant divers paramètres de mesure

7 tenir compte des externalités, de la réalité sociologique et du rôle de la Région de Bruxelles-Capitale

8 prendre en compte des critères de population et d'élèves

9 maintenir une solidarité entre entités, exonérée d'effets pervers

10 assurer la stabilisation financière des entités

11 tenir compte des efforts à accomplir par l'ensemble des entités pour assainir les finances publiques

12 vérifier la pertinence des modèles proposés à travers des simulations


12 principes

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