GISTI Commentaire Circulaire Valls Novembre 2012
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gisti, les notes pratiques
Rgularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012Analyse et mode demploi
groupe dinformation et de soutien des immigres
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Rgularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012
Analyse et mode demploi
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Sommaire
Avant-propos 3
1. Laccueil en prfecture et la rception des dossiers 4Laccueil en prfecture et la rception des dossiers Tableau rcapitulatif 5
2. Ladmission exceptionnelle au sjour au titre de la vie prive et familiale 13I. Les motifs de rgularisation par la carte vie prive et familiale 13
A. Les parents denfants scolariss 13B. Les conjoints dtrangers en situation rgulire 13C. Motifs exceptionnels ou considrations humanitaires 13
II. Les limites de la circulaire : des prcautions prendre 13
Ladmission exceptionnelle au sjour au titre de la vie prive et familiale Tableau rcapitulatif 14
3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs 17Jeunes majeurs Tableau rcapitulatif 18
4. Le rgime de ladmission exceptionnelle au sjour par le travail 22I. Dans quel contexte intervient cette nouvelle circulaire ? 22
II. Une rgularisation par le travail : pour qui ? 22A. Les Algriens 22B. Les Tunisiens 22C. Les Marocains 22D. Les ressortissants dun tat ayant sign avec la France un accord de gestion concerte des flux migratoires 23
III. Examen pralable de la dlivrance dune carte vie prive et familiale 23
Ladmission exceptionnelle au sjour par le travail Tableau rcapitulatif 24
Notes 29
Annexe 1 : Remarques concernant larticulation entre la circulaire du 28 novembre 2012 et celles des 11 fvrier et 11 mars 2012 31
A. trangres ou trangers sous le coup dune OQTF 31B. Salaries souhaitant bnficier dune rgularisation par le travail 31C. Victimes de la traite 31
Annexe 2 : Comment justifier de lanciennet de rsidence en France 32
O trouver les textes juridiques ?Ces textes sont facilement accessibles sur une page du site du Gisti, ladresse
> www.gisti.org/droit-textes
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Avant-propos page 3
Avant-propos
La circulaire du 28 novembre 2012, signe du ministre de lintrieur, Manuel Valls, comme dautres du mme type, offre une image simplifie de rgularisation. sa lecture, on peut lgitimement croire quil suffit den remplir les conditions pour se voir dlivrer un titre de sjour.
Il faut toutefois mesurer la porte dune simple circulaire et la distinguer de la loi.
Le Ceseda (code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile) fixe les conditions lgales dobtention de titres de sjour. Ces critres simposent aux administrations et leur non-respect peut faire lobjet dune action devant le tribunal administratif.
Ltat et ses administrations peuvent accorder, au cas par cas, des titres de sjour sur des critres plus favorables que les critres lgaux. La circulaire sinscrit dans ce cadre en recommandant aux pr-fectures de suivre une liste de critres sur certains points plus favorables que ceux fixs par la loi et par la jurisprudence (cest--dire linterprtation de la loi par les juridictions).
Cependant, en cas de refus de dlivrance du titre de sjour demand, on ne pourra pas invo-quer les critres proposs par la circulaire dans un recours devant les juridictions ; les critres lgaux sont les seuls permettant dobtenir lannulation dun refus dadmission au sjour ou dune obligation de quitter le territoire.
Il est ds lors important, mme quand on rem-plit les critres prvus par la circulaire, de connatre ceux prvus par la loi et par la jurisprudence.
Aucune limite de temps nest prvue par la circulaire et ds lors il ne sert rien de se hter de dposer une demande de titre de sjour. Mieux vaut prendre le temps de faire en sorte de se rap-procher des conditions prvues par la loi et par la jurisprudence.
Remarque : Deux autres circulaires, portant sur la lutte contre le travail illgal , pour lune et contre limmigration irrgulire , pour lautre, ont t adresses aux prfets par le ministre de lin-trieur Manuel Valls respectivement le 11 fvrier et le 11 mars 2013. Par leurs objets mme, ces nouvelles circulaires sont de nature modifier la donne dans les procdures de rgularisation prvues par la circulaire de la fin novembre 2012.
La circulaire de mars 2013 rappelle aux prfets quils doivent veiller au dpart effectif du territoire franais des personnes trangres qui ne correspondent pas aux critres de rgularisation existants et/ou aux critres figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que des personnes dboutes de leur demande dasile.
La circulaire de fvrier 2013, dont cest lobjet prin-cipal, comme celle de mars 2013, recommandent aux prfets dintensifier la lutte contre lemploi des trangers sans titre ; de quoi faire ventuellement hsiter des employeurs soutenir les dmarches de rgularisation de leurs employes.
Ces circulaires ayant t publies alors que la pr-sente note tait en cours de mise en page, nous renvoyons en annexe les commentaires sur ce quelles modifient.
Dans les tableaux de cette note, nous pr-sentons les diffrentes conditions poses dans la circulaire pour tre rgularise, en indiquant les points sur lesquels la circulaire ne fait que rappeler aux prfets le droit en vigueur et leur recommander de tenir compte de la jurispru-dence, et les points sur lesquels elle va au-del, qui peuvent permettre une rgularisation mais aussi conduire un refus que la justice admi-nistrative, si elle est saisie, risque de confirmer.
NB : Les notes sont renvoyes en fin de document.
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page 4 Gisti Rgularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012
1. Laccueil en prfecture et la rception des dossiers
La circulaire Valls intervient dans un contexte de dysfonctionnement dans le traitement des dossiers de demande de titres de sjour. Dans la prsentation des objectifs de sa circulaire, le mi-nistre de lintrieur a ainsi indiqu vouloir dfinir des critres objectifs et transparents pour ladmis-
sion au sjour et limiter les disparits constates dans le traitement des dossiers dun dpartement lautre. Quen est-il concrtement ?
La grille ci-dessous explique ce qui est nouveau et fournit conseils et mises en garde.
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Analyse et mode demploi Gisti page 5
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2. Ladmission exceptionnelle au sjour au titre
de la vie prive et familiale I. Les motifs de rgularisation par la carte vie prive et familiale
La circulaire prvoit plusieurs motifs de de-mande dune carte de sjour temporaire vie prive et familiale (VPF).
A. Les parents denfants scolarissLe fait davoir des enfants scolariss en France
nouvre pas droit, en soi, un titre de sjour. En 2006, une circulaire Sarkozy avait ouvert la rgularisation aux parents prsents depuis deux ans avec un enfant scolaris depuis un an. Seules 6 000 7 000 personnes avaient vu leur situation rgularise sur 33 000 dossiers dposs. Le candidat Hollande en avait fait un critre de rgularisation des sans-papiers. La circulaire Valls ouvre la possibilit dtre rgulariss aux parents denfants scolariss, mme en maternelle, mais en posant plusieurs conditions.
B. Les conjoints dtrangers en situation rgulire
Les personnes en situation irrgulire qui pousent des trangers ou trangres en situation rgulire et demandent, pour ce motif, un titre de sjour se voient en gnral renvoyes au dispositif du regroupement familial. Des circulaires succes-sives (en 1998, 2003 et 2011) avaient introduit des critres pour faciliter la rgularisation des intresses. La circulaire Valls ne se diffrencie pas de ces prcdentes circulaires.
C. Motifs exceptionnels ou considrations humanitaires
Les prfets ont toujours la latitude daccorder un titre de sjour pour des motifs exceptionnels quun tranger ou une trangre fait valoir ou pour des considrations humanitaires : situation familiale particulire, problme grave de sant, anciennet de sjour en France Cette possibilit est inscrite dans la loi (Ceseda, art. L. 313-14). La circulaire ne fait que rappeler cet article et dautres points de la rglementation existante (Ceseda, art. L. 313-12, L. 316-3, L. 431-2 et circulaire du 5 fvrier 2009).
La circulaire du 28 novembre 2012 napporte que peu davances en ce qui concerne le sjour des trangeres au titre de la vie prive et familiale. Elle permet toutefois aux parents en situation irrgulire denfants scolariss, mme en maternelle, de tenter leur chance.
II. Les limites de la circulaire : des prcautions prendre
La circulaire voque deux types de fondement des demandes de rgularisation travers les notions d admission exceptionnelle au sjour et de vie prive et familiale . Ces notions figurent dans le Ceseda (art. L. 313-14 pour ladmission exception-nelle au sjour et art. L. 313-11-7 pour la vie prive et familiale). En cas de procdure contentieuse pour refus de dlivrance du titre de sjour demand, les juges vont exercer un contrle diffrent selon quil sagit de lun ou de lautre motif de demande.
Sagissant de larticle L. 313-14 du Ceseda, le juge est cens vrifier que la prfecture na pas commis une erreur (en se trompant sur un fait, en ne tenant pas compte dun lment du dossier). Il pourra annuler une dcision de refus par exemple au motif dune erreur manifeste dapprciation(1).
Pour larticle L. 313-11-7 du Ceseda, le Conseil dtat exerce depuis 1991 ce qui sappelle un contrle de proportionnalit(2), et le juge est cens dire si les motifs de refus de dlivrance dun titre de sjour sont ou non excessifs par rapport latteinte porte la vie familiale de ltranger.
(1) Il sagit dune erreur particulirement grossire de la part de ladministration.(2) Il sagit dun contrle plus approfondi qui fait la balance entre les diffrents intrts en prsence : les intrts publics (lordre public par exemple) et les droits fondamentaux (en lespce, le droit de mener une vie prive et familiale normale). Ce contrle est opr en matire de police administrative depuis 1933 et le fameux arrt Benjamin du Conseil dtat.
Mieux vaut dposer sa demande en crivant quelle est faite la fois au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 et sur la base des deux articles L. 313-14 et L. 313-11-7 du Ceseda.
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page 16 Gisti La circulaire Valls du 28 novembre 2012
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Analyse et mode demploi Gisti page 17
3. Jeunes majeurs et futurs jeunes majeurs
Plus larrive en France dune mineure est tardive, plus il ou elle rencontrera de difficults pour obtenir un titre de sjour sa majorit. Et ce, quil ou elle soit arrive en France seule ou pour rejoindre ses parents, ou quil ou elle ait ou non t
prise en charge par les services de lAide sociale lenfance (ASE).
Pour ces jeunes, la circulaire Valls noffre que quelques assouplissements la marge par rap-port la rglementation existante.
-
page 18 Gisti La circulaire Valls du 28 novembre 2012
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