Obtenir des résultats grâce aux recommandations et

aux activités de suivi

Conférence annuelle de la WAAPACLomé, 29 septembre 2015

Le fédéralisme canadien La souveraineté étatique partagée entre deux niveaux de

gouvernement Un gouvernement central, dix provinces et trois territoires

Le partage des compétences Des champs de compétences partagés entre le

gouvernement central et les provinces Des champs de compétences exclusifs (ex. : droit criminel)

ou partagés (ex. : immigration)

L’Assemblée nationale du Québec Une des plus anciennes institutions parlementaires

(1791) Origines françaises et britanniques, contexte nord-

américain Chambre unique (125 députés)

Le pouvoir législatif dévolu à l’Assemblée législative

Le lieutenant-gouverneur

Introduction (suite)

La Commission de l’administration publique est actuellement composée de 13 députés.

Elle compte sur le soutien d’une secrétaire de commission et d’une équipe de recherchistes de l’Assemblée nationale, dont une est affectée à temps plein à la Commission.

Depuis sa création en 1998, la Commission a publié32 rapports, contenant un total de 535 recommandations.

Introduction (suite)

La Commission consacre la majeure partie de son temps à effectuer des mandats de reddition de compte, où elle entend en audition publique des ministères et des organismes.

C’est la Commission qui détermine, en séance privée, les ministères et organismes qu’elle souhaite entendre, notamment afin : d’approfondir un chapitre du rapport du Vérificateur général ou

du Protecteur du citoyen. de questionner un ministère ou un organisme sur sa gestion

administrative (rapport annuel, planification stratégique, etc).

Introduction (suite)

Déroulement d’un mandat suite à un rapport du Vérificateur général

1. Transmission du plan d’action2. Audition publique3. Élaboration des recommandations par les membres

de la Commission4. Suivi des recommandations5. Bilan des recommandations

1. Transmission du plan d’action

Le processus a été instauré en 2006.

Le plan d’action est transmis 2 semaines avant une audition ou dans les 6 mois qui suivent le dépôt du rapport du Vérificateur général.

Le ministère ou l’organisme transmet son plan d’action à la Commission et au Vérificateur général.

Le plan d’action inclut des actions structurantes et des échéanciers visant à mettre en œuvre les recommandations du Vérificateur général.

2. Audition Préalablement à l’audition :

Le Vérificateur général rencontre en séance privée les membres de la Commission et énonce ses principales constatations et des pistes de réflexion. Il fait également état de son appréciation des mesures et échéanciers proposés au plan d’action.

Pendant l’audition :

Les membres de la Commission échangent avec les dirigeants du ministère ou de l’organisme présent.

Les échanges portent généralement sur la gestion administrative et sur les actions à poser afin de régler les problèmes constatés.

3. Élaboration des recommandations par les membres de la Commission

Les membres se rencontrent en séance privée et discutent des observations et des recommandations à formuler.

Le Vérificateur général ne participe pas à cette rencontre.

La Commission peut reconduire des recommandations du Vérificateur général ou formuler ses propres recommandations.

Les recommandations s’adressent le plus souvent à l’organisme, mais parfois aussi au gouvernement ou au Vérificateur général.

3. Élaboration des recommandations par les membres de la Commission (suite)

La rédaction du rapport est confiée à la recherchiste de la Commission.

La Commission dépose 2 rapports par année à l’Assemblée (juin et décembre).

Le rapport contient les observations, conclusions et recommandations des membres de la Commission pour les auditions tenues au cours de la période de travaux.

Une copie du rapport est transmise à chaque entité entendue. Elles sont invitées à transmettre leurs commentaires et à faire les suivis appropriés.

4. Suivi des recommandations La secrétaire de la Commission compile les dates des suivis

dans un tableau de bord afin de vérifier le respect des délais et de faire les rappels en cas de besoin.

Tous les suivis sont transmis aux membres de la Commission et au Vérificateur général.

La Commission pourrait entendre à nouveau un organisme si les suivis effectués ou les mesures correctrices prises ne semblent pas satisfaisants.

5. Bilan des recommandations Effectué en collaboration avec le Vérificateur général, lequel

apprécie les progrès réalisés dans l’application d’un certain nombre de recommandations émises par la Commission.

Les conclusions du Vérificateur général sont transmises à la Commission.

La Commission consacre annuellement un chapitre de son rapport au bilan des recommandations.

Cet exercice a été instauré en 2010. Jusqu’à maintenant 5 bilans ont été publiés et 104 recommandations ont fait l’objet d’une vérification. De ce nombre, la mise en œuvre de 73 des 104 recommandations (70%) avait progressé de manière satisfaisante au moment de l’appréciation.

Conclusions

Bonne collaboration des ministères et organismes dans la transmission des plans d’action et des suivis.

Les plans d’action et les suivis permettent un cycle de contrôle parlementaire complet.

Le bilan des recommandations permet de mesurer l’efficacité des recommandations de la CAP et au besoin de faire les suivis nécessaires.

La Commission poursuit son travail en vue d’améliorer ses pratiques.