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Gestion Publique – Résultats des Indicateurs d’Intégrité en Afrique Août 2015 La sous-catégorie Gestion Publique évalue la transparence dans la passation des marchés publics, dans la gestion des entreprises publiques et de l’exploitation des ressources naturelles, ainsi que dans le processus d’adoption du budget. Les cinq premiers indicateurs (24 - 28) de cette sous-catégorie se focalisent sur les marchés publics. Les indicateurs 29 et 30 évaluent respectivement l’accès des citoyens aux dossiers financiers des entreprises publiques et ceux liés à l’exploitation des ressources naturelles. Les quatre derniers indicateurs (31 - 34) évaluent le processus budgétaire. Gestion Publique est l’une des six composantes de la catégorie Transparence et Redevabilité.

Résultats sur les Marchés Publics

• Il existe souvent des lois exigeant le processus d’appel d’offres, mais pas dans tous les pays. Seuls la Guinée Equatoriale, l’Erythrée, le Soudan du Sud et la Somalie ne disposent pas de lois qui exigent que les grandes dépenses fassent l’objet d’un appel d’offres. Par exemple, au Soudan du Sud un projet de code des marchés publics a été déposé pour examen à l’Assemblée nationale en 2012, mais n’a toujours pas été adopté en 2014. De la même manière, tandis que la Constitution de la Somalie prévoit une loi pour établir le cadre institutionnel des marchés publics, aucune loi spécifique portant sur le processus d’appel d’offres n’a été adoptée à ce jour.

• Les documents relatifs aux marchés publics ne sont souvent pas facilement accessibles aux citoyens qui en font la demande. Près de la moitié des pays évalués (43%) ont obtenu une note de 0 sur cet indicateur, ayant démontré un manque ou une absence totale de transparence. Par exemple, en Angola, la recherche révèle que “souvent, aucune réponse n’est donnée à des demandes d’accès à de tels documents ou le processus de demande est ralenti et rendu onéreux par de multiples obstacles bureaucratiques.” Certains pays, où des informations limitées sont rendues publiques, ont obtenu une note légèrement plus élevée (25), ce qui reste toutefois loin d’assurer une véritable transparence dans la passation des marchés. Par exemple, au Cap-Vert, les résultats des appels d’offres sont publiés dans des journaux locaux, mais il n’existe pas d’archives contenant les dossiers relatifs aux contrats auxquelles les citoyens peuvent avoir

Indicateurs sur la Gestion Publique

24. En droit, les grandes dépenses doivent être exécutées par marchés publics exigeant des appels d'offres.

25. En pratique, les grandes dépenses font l’objet d’appel d’offres.

26. En pratique, les citoyens peuvent avoir accès aux résultats et aux documents relatifs aux marchés publics (intégralité du contrat, soumission d'offres, rapports d'exécution, audits financiers, etc.)

27. En droit, les entreprises ayant commis des infractions aux règles de passation des marchés ne sont pas autorisées à participer aux futurs appels d’offres.

28. En pratique, les entreprises ayant commis des violation aux règles de passation des marchés ne sont pas autorisées à participer aux futurs appels d'offres.

29. En pratique, les citoyens peuvent accéder aux dossiers financiers des entreprises publiques.

30. En pratique, les citoyens peuvent accéder aux dossiers financiers liés à l'exploitation des ressources naturelles (gaz, pétrole et mines), qu'ils impliquent ou non la participation des entreprises publiques ou privées.

31. En pratique, les dépenses publiques sont approuvées par le corps législatif sur une base annuelle.

32. En droit, le projet de budget de l'Exécutif et le budget approuvé doivent être publiés intégralement chaque année.

33. En pratique, les citoyens peuvent contribuer aux décisions budgétaires.

34. En pratique, un comité législatif assure le contrôle des fonds publics.


accès. Seuls quatre pays (7.4%) ont obtenu une note égale ou supérieure à 75. A titre d’exemple, l’autorité responsable des marchés publics en Zambie répond aux demandes de citoyens et rend public tous les documents ayant été soumis avec les offres, ce qui généralement comprend entre autres les contrats complets, les propositions et les rapports d’exécution.

• Les lois excluant de la commande publique les entreprises qui ont enfreint aux lois sur la passation des marchés n’existent pas dans tous les pays. Neuf pays (17%) ne disposent pas de lois qui limitent une telle participation. En pratique, 29 pays (54%) ne maintiennent pas de listes des entreprises interdites, ou n’en mettent pas à la disposition du public. Par exemple, au Lesotho, la recherche révèle que des entreprises ayant enfreint aux règles de passation des marchés publics n’ont pas été exclues des appels d’offres ultérieurs. D’autre part, plusieurs pays ont enregistré une amélioration sur cet indicateur. Par exemple, au Kenya deux entreprises ont été exlues de participation à des appels d’offres, et la liste rouge a été publiée sur le site de l’agence de régulation, alors qu’ auparavant, aucune information n’était accessible au public.

Résultats sur les entreprises publiques et l’exploitation des ressources naturelles

• Dans la majorité des pays (32 sur 54), les citoyens n’ont pas accès aux dossiers financiers des entreprises publiques. Dans cet indicateur, aucun pays n’a obtenu une note de 100 (obtenue lorsque les états financiers sont disponible chaque trimestre); même si de telles informations étaient disponibles, elles ne sont publiées que sur une base annuelle.

• Les dossiers financiers relatifs à l’exploitation des ressources naturelles ont été légèrement plus accessibles aux citoyens. La moitié (27) des pays évalués ont enregistré une note de 0 en raison du manque d’accessibilité des états financiers au public. Par exemple, au Libéria, ni le gouvernement ni les entreprises n’ont publié ces informations. Le chercheur au Libérai note qu’alors que l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Libéria (ITIEL) avait initialement publié quelques informations financières, rien n’a été rendu public au cours des deux dernières années. Il y a, néanmoins, plusieurs exemples de pays ayant mis à la disposition du public des états financiers liées à l’exploitation des ressources naturelles. Par exemple, en République Démocratique du Congo, la recherche révèle des améliorations importantes en matière de transparence fiscale, grâce à la publication par le gouvernement des recettes provenant des contrats pétroliers et miniers, de même que la publication trimestrielle par la majorité des entreprises minières de leurs propres états financiers.

Résultats sur le processus budgétaire

• La publication du projet de loi des finances et de la loi des finances n’est obligatoire que dans seulement 12 pays (22%). Dans la plupart des pays, seul le budget approuvé est publié. Le Libéria est un exemple du contraire: Section 14 de la loi sur la gestion des finances publiques établit que le


projet de budget doit être mis à la disposition du public immédiatement après sa soumission à la législature. La loi oblige également à rendre public le budget approuvé.

• Seul un tiers des pays ont obtenu des notes élevées concernant l’approbation effective des grandes dépenses publiques par le corps législatif (#31). Alors qu’il y a eu un certain nombre d’améliorations au cours des deux derniers rounds de la recherche, l’on constate également des détériorations marquantes. Par exemple, le Bénin qui a antérieurement enregistré une note élevée, a connu une baisse dans le round le plus récent du au fait que le budget de 2014 avait été rejeté par la législature et a été ensuite imposé par voie de décret présidentiel. Certains pays ont enregistré des notes faibles car des modifications importantes peuvent être apportées à leurs budgets sans aucun contrôle législatif. Comme signale le chercheur, tel est le cas au Cameroun. Cependant, dans les pays ayant obtenu des notes plus élevées, le pouvoir législatif est habilité à approuver ou rejeter les modifications proposées par le gouvernement – à l’instar du Cap-Vert.

• Il n’est pas courant de voir le contrôle législatif étre effectué de manière régulière. 23 pays (43%) n’ont pas de comités législatifs qui assurent le contrôle budgétaire, ou même si un tel comité existe, il ne prend aucune action en pratique. Par exemple, au Soudan il existe un comité avec un tel mandat (le Comité des Affaires Economiques et Financières), mais il ne siège pas régulièrement et n’a pas mené d’enquêtes au cours des cinq dernières années, ayant d’autres priorités, telles que des questions fiscales et douanières. En revanche, la recherche fournit également des détails sur certains exemples positifs – au Lesotho, le Comité des comptes publics se réunit régulièrement et est l’un des comités de contrôle ‘relativement effectifs’, ayant mené des enquêtes sur plusieurs irrégularités et publié un rapport en février 2014.

• Dans la plupart des pays, il n’y a pas de mécanismes permettant aux citoyens de contribuer aux décisions budgétaires. Ici, 29 pays (54%) n’ont pas connu de participation significative des citoyens dans le processus budgétaire et ont ainsi obtenu une note de 0. Toutefois, il y a quelques exemples de systèmes effectifs avec pour objectif de faciliter la participation des citoyens dans le processus budgétaire. Par exemple, la recherche du Rwanda présente un mécanisme proactif et détaillé qui promeut la participation citoyenne dans le processus budgétaire à travers des groupes de discussion, une plateforme en ligne, une plateforme SMS, et un numéro vert.

Remarques

• Les notes obtenues sur les les trois indicateurs de jure restent inchangées, et tous les changements de notes sont constatés au niveau des indicateurs de facto. Sur les huit indicateurs de facto, trois ont connu une détéoriation (#25, 31 and 34) alors que le reste des indicateurs ont enregistré une certaine amélioration.


• En 2015, les pays ayant enregistré les notes les plus élevées étaient le Kenya, la Zambie, l’Ile Maurice, le Libéria, la République Démocratique du Congo, et l’Afrique du Sud. De ce groupe, quatre ont affiché une amélioration, dont le Libéria montrant une amélioration assez considérable (+27.3): La Commission des Marchés et des Concessions Publics (PPCC), qui était auparavant inorganisée, se révèle de plus en plus efficace – par exemple, elle maintient une liste des entreprises exclues des marchés publics et la rend accessible aux citoyens qui en font la demande. L’Afrique du Sud a connu une légère détérioration dans cette sous-catégorie, alors que la note de l’Ile Maurice a connu une plus grande détérioration (-15.9).

• En 2015, les pays ayant enregistré les notes les plus faibles étaient la Guinée Equatoriale, l’Erythrée, la Somalie, l’Angola et le Soudan du Sud. Les trois pays figurant en bas de l’échelle ont connu une légère amélioration et les trois autres pays n’ont pas connu de changement dans leurs notes.

Tendances régionales1

• L’Afrique de l’Ouest a enregistré une amélioration entre 2014 et 2015, obtenant ainsi les notes moyennes les plus élevées de toutes les régions, tandis que la note moyenne de l’Afrique australe s’est détériorée.

• Comme les notes des indicateurs de jure pour l’Afrique de l’Ouest n’ont pas connu de changements entre les rounds, l’améliration de la moyenne est uniquement attribuée aux améliorations des indicateurs de facto – qui consistent en plusieurs améliorations, subtiles mais importantes, ainsi qu’une hausse beaucoup plus notable au Libéria.

• Comme cela est le cas pour la plupart des six sous-catégories de Transparence & Redevabilité, la section Gestion Publique enregistre un écart important entre les régions ayant les meilleures performances et celles ayant les performances les plus faibles. Ici, la différence entre la région ayant

1 Les régions sont déterminées comme suit:

• Afrique Centrale: Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, République du Congo, République Démocratique du Congo, Guinée Équatoriale, Gabon, Sao Tome et Principe

• Afrique de l’Est: Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Seychelles, Somalie, Sud Soudan, Tanzanie, et Ouganda • Afrique du Nord: Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc, Soudan, et Tunisie • Afrique australe: Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie, et

Zimbabwe • Afrique de l’ouest: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal,

Sierra Leone, et Togo

1.4 Gestion Publique

Moy. 2014

Moy. 2015 Changement

Continental 40.15 40.78 0.63 Afrique de l’Est 36.36 38.45 2.08 Afrique centrale 37.37 36.36 -1.01 Afrique du Nord 27.56 27.84 0.28 Afrique australe 47.73 44.70 -3.03 Afrique de l’Ouest 43.48 46.82 3.33


enregistré la note la plus élevée (Afrique de l’Ouest) et la région ayant enregistré la note la plus faible (Afrique du Nord) est de 18.98.

• L’Afrique du Nord a continué d’obtenir la note la plus faible de toutes les régions. A part le Maroc, qui a obtenu une moyenne relativement solide de 61.4, aucun autre pays dans la région n’a enregistré une note supérieure à 32.

Il est important de rappeler que les notes globales agrégées cachent des différences très importantes - et très édifiantes – que l’on peut retrouver dans les données désagrégées au niveau des pays. L’usager gagnerait à explorer les données en détail, en se concentrant sur des indicateurs individuels et le contexte du pays tel que décrit dans le commentaire et les sources du chercheur. Les indicateurs sont conçus pour être granulaires afin de fournir des informations susceptibles de guider la prise de décisions dans chaque pays couvert par cette recherche, et ils devraient donc être examinés individuellement à la lumière des performances de chaque pays - et les possibilités d’amélioration qu’ils offrent. Global Integrity s’est engagé non seulement à générer des données de haute qualité, mais aussi à s’assurer que ces données sont utiles dans la mesure du possible pour les réformateurs (aussi bien au sein qu’en dehors des pouvoirs publics) dans le monde entier. Si vous souhaitez utiliser ces données afin d’identifier de telles possibilités dans votre pays, contactez-nous au [email protected].


1.4 Gestion Publique

2014 2015 Changement

2014-15

Notes Rang Note Rang Note Rang

Zambie 72.7 2 75.0 1 +2.3 +1 Kenya 61.4 5 75.0 1 +13.6 +4

Île Maurice 86.4 1 70.5 3 -15.9 -2 Libéria 38.6 25 65.9 4 +27.3 +21

Afrique du Sud 65.9 3 63.6 5 -2.3 -2 Congo RDC 59.1 8 63.6 5 +4.5 +3

Maroc 52.3 13 61.4 7 +9.1 +6 Rwanda 59.1 8 59.1 8 +0.0 +0

Burkina Faso 54.5 11 59.1 8 +4.5 +3 Ghana 65.9 3 56.8 10 -9.1 -7 Bénin 61.4 5 54.5 11 -6.8 -6

Sénégal 52.3 13 54.5 11 +2.3 +2 Nigéria 47.7 18 54.5 11 +6.8 +7

Botswana 54.5 11 54.5 11 +0.0 +0 Lesotho 61.4 5 52.3 15 -9.1 -10

Seychelles 47.7 18 52.3 15 +4.5 +3 Tanzanie 52.3 13 52.3 15 +0.0 -2 Ethiopie 38.6 25 50.0 18 +11.4 +7

Niger 31.8 34 47.7 19 +15.9 +15 Côte d'Ivoire 50.0 16 47.7 19 -2.3 -3

Congo Brazzaville 59.1 8 47.7 19 -11.4 -11 Sao Tomé et

Principe 45.5 20 45.5 22 +0.0 -2

Ouganda 50.0 16 45.5 22 -4.5 -6 Namibie 36.4 31 43.2 24 +6.8 +7 Cap Vert 40.9 23 43.2 24 +2.3 -1

Sierra Léone 38.6 25 43.2 24 +4.5 +1 Togo 34.1 32 38.6 27 +4.5 +5

Comores 27.3 43 36.4 28 +9.1 +15 Tchad 29.5 40 36.4 28 +6.8 +12

Malawi 38.6 25 36.4 28 -2.3 -3 Burundi 45.5 20 36.4 28 -9.1 -8 Guinée 43.2 22 36.4 28 -6.8 -6

Guinée-Bissau 27.3 43 34.1 33 +6.8 +10 Cameroun 31.8 34 34.1 33 +2.3 +1 Mauritanie 31.8 34 34.1 33 +2.3 +1

Gambie 31.8 34 34.1 33 +2.3 +1 Tunisie 29.5 40 31.8 37 +2.3 +3

Mali 34.1 32 31.8 37 -2.3 -5 Zimbabwe 40.9 23 31.8 37 -9.1 -14 Swaziland 31.8 34 31.8 37 +0.0 -3

Gabon 38.6 25 29.5 41 -9.1 -16 Algeéie 38.6 25 29.5 41 -9.1 -16

Mozambique 31.8 34 27.3 43 -4.5 -9 Madagascar 27.3 43 25.0 44 -2.3 -1

Angola 25.0 46 25.0 44 +0.0 +2 Djibouti 29.5 40 25.0 44 -4.5 -4

Libye 25.0 46 22.7 47 -2.3 -1 Soudan 22.7 48 22.7 47 +0.0 +1 Egypte 20.5 50 20.5 49 +0.0 +1

RCA 22.7 48 20.5 49 -2.3 -1 Soudan du Sud 18.2 51 18.2 51 +0.0 +0

Somalie 4.5 52 6.8 52 +2.3 +0 Erythrée 2.3 53 4.5 53 +2.3 +0

Guinée Equatoriale 0.0 54 2.3 54 +2.3 +0

Zambie Kenya

Île Maurice Libéria

Afrique du Sud Malawi Maroc

Rwanda Burkina Faso

Ghana Sénégal Nigéria

Botswana Bénin

Tanzanie Seychelles Lesotho Éthiopie

Côte d'Ivoire Niger

Congo Brazzaville Ouganda

Sao Tomé et Principe Sierra Léone

Namibie Cap Vert

Togo Guinée

Congo RDC Comores Tchad

Burundi Gambie

Mauritanie Guinée-‐Bissau

Cameroun Zimbabwe

Tunisie Swaziland

Mali Gabon Algérie

Mozambique Madagascar

Djibouti Angola Soudan Libye Égypte RCA

Soudan du Sud Somalie Érythrée

Guinée Équatoriale

2014

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