Gestion des titres miniers M valides (volet 2)

Gestion des titres miniers M valides (volet 2)

Rapport final

BRGM/RP-64045-FR Février 2015

Gestion des titres miniers M valides (volet 2)

Rapport final

BRGM/RP-64045-FR Février 2015

Étude réalisée dans le cadre des projets de Service public du BRGM 2014

C. Zammit et F. Lyonnais

Vérificateur :

Nom : J.J. Dupuy

Date : 02/03/2015

Signature :

Approbateur :

Nom : J.C. Guillaneau

Directeur de DGR

Le système de management de la qualité et de l’environnement est certifié par AFNOR selon les normes ISO 9001 et ISO 14001.

Mots-clés : Titres miniers, Permis miniers, Concessions, PER, PEX, Avis de mise en concurrence, SIG, Portail, CARMEN, RNTM, Système d’information. En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : Zammit C., Lyonnais F. (2015) - Gestion des titres miniers M valides (volet 2). Rapport final. BRGM/RP-64045-FR, 46 p., 6 fig., 3 ann. © BRGM, 2015, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l’autorisation expresse du BRGM.

Gestion des titres miniers M valides

BRGM/RP-64045-FR – Rapport final 3

Synthèse

Dans le cadre de ses missions régaliennes et de la relance de l’exploration du potentiel minier de la France, le Ministère en charge des mines souhaite qu’un cadastre minier soit mis en place pour, d’une part assurer le suivi administratif et technique des titres miniers français, et d’autre part porter à connaissance les informations publiques à destination des opérateurs, des collectivités et des citoyens.

À cet effet, le Bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques (BRM) du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie a exprimé un premier niveau de besoins en décembre 2012, pour la conception et la mise en œuvre un portail des titres miniers M valides. L’objectif de ce portail est l’établissement d’un portail de données consultables de tous les titres miniers M (toutes les substances de mines non énergétiques) valides en France métropolitaine. Pour répondre à cette demande du BRM, la Direction des Géoressources (DGR) du BRGM a proposé en 2013 un programme de travail en deux parties en prenant en compte les ressources financières disponibles pour engager ce nouveau projet (50 k€ TTC) :

1) rassembler rapidement les données récentes essentielles (demandes en cours de titres miniers, avis de mise en concurrence) et les rendre visibles avec des outils de diffusion publics déjà opérationnels ;

2) entreprendre la conception d’un référentiel commun pour la gestion du cadastre minier français.

Pour répondre à la première partie de ce programme, le BRGM s’est appuyé en 2013 sur les outils de Web mapping disponibles et mis à disposition des organismes publics tels que Carmen (http://carmen.naturefrance.fr/). Ainsi, cela a permis de proposer des services Web interopérables et d’afficher dans une fenêtre cartographique en ligne les titres miniers M valides (actifs et inactifs), les titres miniers M non valides et les avis de mise en concurrence. Les concertations autour de la mise en œuvre d’un référentiel unique intégrant les données du RNTM et les informations relatives aux titres M valides ont été suspendues entre février et septembre 2014 suite au départ du chargé de mission du BRM en charge de ce dossier. Toutefois, les réflexions menées au cours du dernier trimestre 2014 ont permis d’identifier de grandes orientations fonctionnelles et de souligner les problématiques inhérentes à ce futur référentiel, telles que, entre autres, l’hétérogénéité des données devant l’alimenter ou encore la gestion des flux de données associés. Certaines questions soulevées sont restées en suspens et nécessitent d’être traitées au cours du premier trimestre 2015 afin de pouvoir établir le cahier des charges, préalable indispensable après validation à la réalisation d’un système d’information pérenne du cadastre minier.



Sommaire

1. Introduction ...................................................................................................................... 7

1.1. CONTEXTE ................................................................................................................ 7

1.2. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT ........................................................................... 7

1.3. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ................................................................................ 7

2. État des lieux .................................................................................................................... 9

2.1. LE RÉFERENTIEL NATIONAL DES TITRES MINIERS (RNTM) ................................ 9

2.1.1. Contexte du RNTM ............................................................................................ 9

2.1.2. Objectifs du RNTM ............................................................................................. 9

2.1.3. Périmètre informationnel et constitution du RNTM ............................................. 9

2.1.4. Gestion du RNTM ............................................................................................ 10

2.1.5. Utilisation du RNTM ......................................................................................... 10

2.1.6. Le modèle de données du RNTM .................................................................... 11

2.2. LA BASE DE DONNÉES DES TITRES MINIERS M VALIDES ................................. 12

2.2.1. Contexte et objectifs de la base de données .................................................... 12

2.2.2. Structuration de la couche des « Titres Miniers M valides » ............................. 12

2.2.3. Structuration de la couche des « Avis de mise en concurrence » ..................... 13

2.2.4. Le portail de visualisation CARMEN ................................................................ 14

3. Synthèse des réflexions menées en 2014 .................................................................... 17

3.1. LIMITES DE LA CONFIGURATION ACTUELLE ....................................................... 17

3.2. QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA MISE EN PLACE D’UN CADASTRE MINIER NATIONAL ................................................................................................................ 18

3.2.1. Quels seront les acteurs du référentiel et leurs rôles ? ..................................... 18

3.2.2. Quelle est la typologie des données à traiter ? ................................................. 18

3.2.3. Existe-t-il des liens vers des sources de données externes ? .......................... 18

3.2.4. Comment sera gérée la maintenance des données ? ...................................... 18

3.2.5. Comment les données seront-elles exploitées ? .............................................. 19

3.2.6. Problématiques liées au périmètre et à la qualité des données constituant le référentiel ..................................................................................................... 19

3.2.7. Problématiques liées aux contenus lexicaux .................................................... 20

4. Approche fonctionnelle macroscopique du cadastre minier ...................................... 23

4.1. IDENTIFICATION DES BESOINS GLOBAUX........................................................... 23

4.2. LISTE DES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS ATTENDUES ............................... 24


6 BRGM/RP-64045-FR – Rapport final

4.3. PROPOSITION D’UN DÉCOUPAGE FONCTIONNEL MACROSCOPIQUE ............. 24

4.4. SYNTHÈSE DES BESOINS IDENTIFIÉS POUR L’APPLICATION DÉDIÉE ............. 25

4.5. LES ACTEURS ET LEURS RÔLES .......................................................................... 27

5. Liste des étapes de réalisation du Système d’Information ......................................... 29

5.1. LE CAHIER DES CHARGES .................................................................................... 29

5.2. LA RÉALISATION DU SYSTÈME ............................................................................. 29

5.3. LA PÉRENNITÉ DU SYSTÈME MIS EN ŒUVRE ..................................................... 30

5.3.1. Maintenance des données .............................................................................. 30

5.3.2. L’hébergement et le maintien en condition opérationnelle ................................ 30

Liste des illustrations

Figure 1 : Exemple d’utilisation des services Web cartographiques du RNTM par Géorisques ............11

Figure 2 : Le modède le données du RNTM. .........................................................................................12

Figure 3 : Extrait de la table attributaire des titres miniers M valides .....................................................13

Figure 4 : Extrait de la table attributaire des avis de mise en concurrence ...........................................14

Figure 5 : Interface de consultation du portail cartographique du cadastre minier ................................15

Figure 6 : Diagramme UML des cas d'utilisation de l’application dédée du cadastre minier. ................26

Liste des annexes

Annexe 1 : Cahier des charges de décembre 2012 (L. Malgorn) .........................................................31

Annexe 2 : Note d’avancement des titres miniers du 02/07/2014 (C. Zammit) .....................................35

Annexe 3 : Les contenus lexicaux du RNTM ........................................................................................43



1. Introduction

1.1. CONTEXTE

Dans le cadre de ses missions régaliennes et de la relance de l’exploration du potentiel minier de la France, le Ministère en charge des mines souhaite qu’un cadastre minier soit mis en place pour, d’une part assurer le suivi administratif et technique des titres miniers français, et d’autre part porter à connaissance les informations publiques à destination des opérateurs, des collectivités et des citoyens.

Cependant, ce cadastre minier doit s’appuyer sur des données aujourd’hui disséminées dans différents outils dédiés gérés par différents opérateurs. De plus, ces sources de données présentent un caractère hétérogène (tant au niveau des structures que des contenus sémantiques) de par la nature même des titres miniers traités ou des missions des opérateurs qui les gèrent : par exemple, titres miniers gérés dans le cadre de l’après-mine, titres miniers M valides, titres portants sur les hydrocarbures, etc.

Afin de pouvoir s’appuyer sur une information fiable et homogène, il est donc indispensable que le cadastre minier envisagé se positionne comme le référentiel national de l’information relative à l’ensemble des titres miniers gérés sur le territoire national.

1.2. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT

Le présent document a pour objectif de poser les bases indispensables à la réalisation d’un cahier des charges pour la conception et la mise en œuvre du cadastre minier français dans une optique de système d’information fiable et pertinent. Pour cela, après un état des lieux de l’actuelle gestion et diffusion des données relatives aux titres miniers, une synthèse des réflexions menées jusqu’alors est présentée afin de pouvoir ensuite en proposer une analyse qui permette d’identifier les principaux cas d’utilisation et le découpage fonctionnel macroscopique du système d’information envisagé.

Pour finir, ce document propose une liste d’étapes utiles pour la concrétisation de ce projet, allant de sa conception à son maintien en conditions opérationnelles.

1.3. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le rapport BRGM 2013 n° RP-63087-FR a été remis en février 2014 et contient les premières étapes de mise en place des couches d’information (Titres miniers M valides et avis de mise en concurrence) et du portail de consultation CARMEN et de Services Web Carto associés.

Le compte rendu de la réunion BRGM /DGALN / DGPR du 03/10/2014 sur le cadastre minier et envoyé le 17/10/2014 contient les échanges permettant de donner les grandes lignes du cahier des charges, échanges construits sur la note d’avancement des titres miniers n° DGR/OEG/2014/N° 49/CZ envoyée à la DGALN le 02/07/2014 (en Annexe 2 du présent rapport). Suite à ce compte rendu, la DGALN et la DGPR devaient nous faire parvenir des éléments de réponses. La réunion de la semaine 12 en 2015 devrait permettre de faire le point sur ces questions en suspens.



2. État des lieux

2.1. LE RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES TITRES MINIERS (RNTM)

2.1.1. Contexte du RNTM

L’analyse des différentes bases de données des acteurs de l’après-mine (cf. § 2.1.3) indique que les données métiers s’appuient sur des informations communes relatives aux aspects administratifs et réglementaires des titres miniers. Néanmoins, ces informations sont actuellement redondantes dans l’ensemble de ces bases et ont parfois évolué indépendamment les unes des autres en fonction des besoins. La centralisation et la fiabilisation de ces données communes permettrait toutefois de constituer un socle d’échange fiable entre les acteurs de l’après-mine.

Le RNTM (Référentiel National des Titres Miniers) a pour ambition de répondre à ce besoin en constituant un référentiel national commun à l’ensemble des acteurs de l’après-mine, mais également mis à disposition des professionnels dans leur ensemble et des citoyens.

La conception et la mise en place de ce référentiel constituent la seconde action d’une convention passée en mai 2012 entre le MEDDE et le BRGM, ayant pour objet la mise en œuvre d’une plate-forme collaborative sur l’information de l’après-mine (le Portail Après-Mine).

2.1.2. Objectifs du RNTM

Le RNTM liste les titres miniers renoncés et valides recensés au niveau national et décrit les données administratives associées.

Ses objectifs sont les suivants :

- fournir une source d’informations de référence unique relative aux aspects administratifs et réglementaires des titres miniers ;

- assurer l’accès à des données mises à jour pour l’ensemble de ses utilisateurs ;

- permettre l’interopérabilité entre les bases et jeux de données métiers des acteurs de l’après-mine.

2.1.3. Périmètre informationnel et constitution du RNTM

Le RNTM se positionne comme le référentiel national des titres et sites miniers présents sur le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. Il permet ainsi d’accéder aux données administratives et réglementaires qui leur sont rattachées. De surcroît, le RNTM permet de consulter le périmètre des titres et sites miniers et d’en connaître l’historique administratif (par exemple : les changements de statut, une modification du périmètre, etc.).

Il inclut les titres renoncés et les titres valides, mais ne prend pas en charge le cycle de vie des titres valides, c’est-à-dire qu’il ne décrit pas l’état d’avancement de l’ensemble des procédures ponctuant la vie du titre.



Par titres renoncés, nous entendons l’ensemble des titres qui ont fait l’objet d’un arrêté de renonciation, de retrait ou d’annulation. Par titres valides nous entendons par conséquent tous les titres en cours de validité, c’est-à-dire qui n’ont pas fait l’objet d’une renonciation, d’un retrait ou d’une annulation.

Les données métiers et d’expertises sur l’exploration et/ou l’exploitation des titres et sites miniers (études d’aléas, surveillance, plans, etc.) ne sont pas inclues dans le RNTM, elles sont laissées à la gestion des différents acteurs de l’après-mine (GEODERIS, DPSM, IRSN).

La constitution du RNTM a été progressive. Dans un premier temps, les données relatives aux titres miniers issues de la base de données BDSTM de GEODERIS ont été intégrées au référentiel. Après vérification et validation de ces données par GEODERIS et les DREAL, il a été complété par les données non référencées dans la BDSTM et identifiées lors de l’analyse comparée des informations présentes dans les bases des autres partenaires, à savoir la BDOS de DPSM et la base MIMAUSA de l’IRSN.

Le RNTM compte aujourd’hui 3 513 titres miniers distincts.

2.1.4. Gestion du RNTM

Aujourd’hui le RNTM est sous la responsabilité du MEDDE par l’intermédiaire de GEODERIS. L’hébergement de la base de données et le maintien en conditions opérationnelles des services Web qui y sont associés sont assurés par le BRGM.

La fréquence de mise à jour des données est aujourd’hui supérieure à une année. Cette mise à jour est réalisée manuellement directement sur la base de données à l’aide de fichiers SIG ou de fichiers « tableurs » ou CSV.

2.1.5. Utilisation du RNTM

Le RNTM est une base de données diffusée auprès des utilisateurs par le biais de services Web cartographiques (OGC WMS et WFS) conformément aux préconisations de la Directive INSPIRE.

Toute application pouvant utiliser des services Web cartographiques conformes OGC, telle que InfoTerre, le Géoportail, Géorisques ou une application bureautique SIG comme ArcGIS, peut afficher et utiliser les données du RNTM, qui se présentent alors sous la forme d’une couche cartographique.



Figure 1 - Exemple d’utilisation des services Web cartographiques du RNTM par Géorisques.

Le RNTM peut être schématisé comme suit :

2.1.6. Le modèle de données du RNTM

L’élément central du modèle de données du RNTM est le titre minier. Il supporte l’ensemble des informations administratives et réglementaires caractérisant le droit accordé par l’État à un titulaire d’exploiter une mine pour des substances données. Le titre minier est ponctué d’événements (par exemple, les changements de statut, une modification de périmètre, etc.) qui constituent ainsi l’histoire de son évolution au cours du temps.

De par l’historique de la gestion des données et la reprise des données existantes, la majeure partie des attributs caractérisant un titre minier sont de type « texte libre ».



Figure 2 - Le modèle de données du RNTM.

Afin d’en faciliter la gestion au niveau du Ministère, les titres sont regroupés en bassin minier. Des documents en format numériques peuvent être associés aux titres miniers. Un même document peut être associé à plusieurs titres distincts.

Les contenus des lexiques du RNTM sont présentés en annexe 3 de ce document. Ils sont issus de la reprise des données de la base BDSTM de GEODERIS.

2.2. LA BASE DE DONNÉES DES TITRES MINIERS M VALIDES

2.2.1. Contexte et objectifs de la base de données

Actuellement, la base de données des titres miniers M valides est pour partie une extraction du RNTM. Le projet de cadastre minier de la DGALN est donc une extension, en partie sur les données des titres valides inventoriés par le RNTM. Seuls les titres miniers valides et en activité ont été générés ex nihilo et sont actuellement stockés sous la forme d’une couche SIG (format ArcGis .shp). En 2013, sur les 30 concessions et 1 Per contenus dans la couche des titres miniers M valides, 19 emprises sont originaires du RNTM et 12 ont été générées ex nihilo.

2.2.2. Structuration de la couche des « Titres Miniers M valides »

Lors de la création de la couche SIG, un intérêt tout particulier a été porté à la structuration de la table contenant les attributs des emprises géographiques. Ainsi, les champs suivants ont été créés :



- NOM_REGION, texte, 50 ; - NOM_DPT, texte, 50 ; - NATURE, texte, 50 : contient deux entrées (Concession ou PER) ; - NOM_TITRE, texte, 100 : contient le nom du titre (ex : Tennie) ; - STATUT, texte, 50 : contient une entrée (valide) ; - DATE_DEB, texte, 20 : contient la date d’entrée en vigueur du titre (date du décret) ; - DATE_FIN, texte, 20 : contient la date d’échéance du titre ; - TITULAIRE, texte, 100 : contient le nom du titulaire (ex : Variscan Mines) ; - SUBST_PRIN, texte, 100 : contient le symbole chimique de la substance principale ; - SUBST_AUTR, texte, 100 : contient les symboles chimiques des substances annexes ; - LIENS, texte, 254 : contient les liens html des arrêtés et décrets des titres (ex :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740844&fastPos=103&fastReqId=2127335227&categorieLien=id&oldAction=rechTexte);

- AREA, réels doubles : contient la surface des titres calculée en ha ; - COMMENT, texte, 100 : contient le commentaire issu des données d’origine ; - CODE_DEP, texte, 10 : numéro de département ; - CODE_RNTM, texte, 20 : code des entités issues du RNTM ; - CODE, texte, 20 : code des entités de la couche (y compris les codes RNTM).

Figure 3 - Extrait de la table attributaire des titres miniers M valides.

2.2.3. Structuration de la couche des « Avis de mise en concurrence »

La création et la mise en ligne de la couche des avis de mise en concurrence n’ont été décidées qu’au cours du mois d’octobre 2013. En effet, lors d’une réunion de travail au sein de la DGALN (le 14/10/2013), le BRM a émis le souhait de disposer d’une couche d’information permettant d’afficher la localisation des titres pour lesquels un avis de mise en concurrence était en cours.

La couche d’information a été générée exclusivement à partir des données transmises par le BRM. Six fichiers contenant au total 7 avis de mise en concurrence nous ont été transmis sous la forme de .PDF afin d’initier le contenu d’une couche qui doit évoluer au fur et à mesure du traitement des nouvelles demandes. Ces six fichiers concernaient les titres suivants : Tennie, Merléac, Villeranges, Voueize, Chamborand, Beaulieu, Saint Pierre, Champvert.

Depuis février 2014, aucune autre demande d’incrémentation concernant les avis de mise en concurrence n’a été envoyée par le BRM. La couche des avis de mise en concurrence n’a donc pas été mise à jour en 2014.

Globalement, la structuration de la table est proche de celle des titres miniers actifs. Seul un nouveau champ ANNÉE a été ajouté.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740844&fastPos=103&fastReqId=2127335227&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740844&fastPos=103&fastReqId=2127335227&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



- NOM_REGION, texte, 50 ; - NOM_DPT, texte, 50 ; - NATURE, texte, 50 : contient deux entrées (Concession ou PER) ; - NOM_TITRE, texte, 100 : contient le nom du titre (ex : Tennie) ; - STATUT, texte, 50 : contient une entrée (valide) ; - ANNEE, entier court, 4 : contient l’année de l’avis (pour représentation thématique

ultérieure) ; - DATE_DEB, texte, 20 : contient la date d’entrée en vigueur du titre (date du décret) ; - DATE_FIN, texte, 20 : contient la date d’échéance du titre ; - TITULAIRE, texte, 100 : contient le nom du titulaire (ex : Variscan Mines) ; - SUBST_PRIN, texte, 100 : contient le symbole chimique de la substance principale ; - SUBST_AUTR, texte, 100 : contient les symboles chimiques des substances annexes ; - LIENS, texte, 254 : contient les liens vers les fichiers .PDF fournis ; - AREA, réels doubles : contient la surface des titres calculée en ha ; - COMMENT, texte, 100 : contient le commentaire issu des données d’origine ; - CODE_DEP, texte, 10 : numéro de département ; - CODE_RNTM, texte, 20 : code des entités issues du RNTM ; - CODE, texte, 20 : code des entités de la couche (y compris les codes RNTM).

Figure 4 - Extrait de la table attributaire des avis de mise en concurrence.

2.2.4. Le portail de visualisation CARMEN

Le but intrinsèque de ce projet étant de rendre public les informations disponibles, la publication de la carte des titres miniers M valides a utilisé une technologie déployée au cours de ces dernières années par le MEDDE et dédiée à la publication de données publiques : CARMEN (CARtographie du Ministère de l’Environnement). Pour rappel, la DGALN peut au sein des COPILS faire des demandes d’amélioration si besoin est. Ce portail cartographique est utilisé de manière provisoire, en attendant la mise en place du cadastre minier. Il répond cependant à la mission de diffusion des données publiques concernant les titres miniers M valides et les avis de mise en concurrence.



Figure 5 - Interface de consultation du portail cartographique du cadastre minier.

Un ensemble de liens avait également été envoyé à la DGALN pour la prise en main de l’application CARMEN et de la carte des titres miniers (appelée par la suite cadastre minier) :

- accès au site d’accompagnement : http://carmen.naturefrance.fr/ (avec TP de formation) ;

- accès FTP à l’espace de stockage des données : ftp://ftpcarmencarto.brgm.fr ;

- accès à l’interface de création de cartes : http://admin.carmen.developpement-durable.gouv.fr/HTML_PRIVATE/index.php ;

- accès à interface de consultation publique de vos cartes : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/209/CADASTRE_MINIER_DGALN.map# ;

- accès au compte GéoSource (catalogage des données) associé : http://admin.carmen.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/accueil/209W.

http://carmen.naturefrance.fr/

ftp://ftpcarmencarto.brgm.fr/

http://admin.carmen.developpement-durable.gouv.fr/HTML_PRIVATE/index.php

http://admin.carmen.developpement-durable.gouv.fr/HTML_PRIVATE/index.php

http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/209/CADASTRE_MINIER_DGALN.map

http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/209/CADASTRE_MINIER_DGALN.map

http://admin.carmen.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/accueil/209W



3. Synthèse des réflexions menées en 2014

3.1. LIMITES DE LA CONFIGURATION ACTUELLE

Comme l’a montré l’action menée en 2013, l’application des principes d’interopérabilité selon les exigences de la Directive INSPIRE permet d’accéder, dans une même interface utilisateur, aux différentes données « cadastre minier » provenant du RNTM et de base des titres valides récents. Néanmoins, cette solution ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux organisationnels d’un cadastre minier national en tant que référentiel commun.

En effet, la situation actuelle ne permet pas d’identifier un titre minier de manière unique et univoque et d’en garantir le suivi par les services de l’administration qui en ont la charge. Dès lors, et même si les différentes bases de données sectorielles peuvent perdurer, il importe de définir un référentiel commun, c’est-à-dire un réservoir commun de données et une identification unique des titres. C’était l’objectif du RNTM, conçu pour la DGPR pour répondre aux besoins de l’activité d’après-mine et dont le périmètre devrait maintenant être étendu à l’activité minière actuelle et future.

La DGPR et la DGALN devraient donc poursuivre la concertation engagée en 2013 afin de définir l’organisation et la gestion des moyens alloués à la conception et au fonctionnement de cette base de données unique afin que tous les acteurs du secteur minier français (mine et après-mine) puissent travailler ensemble via des procédures bien définies.

Le RNTM a été conçu pour le compte de la DGPR, afin de gérer les risques liés à l’après-mine. Il contiendra à terme les données de GEODERIS, du DPSM et de l’IRSN. Lors de sa conception et de son déploiement, peu de mises à jour étaient prévues (incrémentation de nouvelles emprises, modification du contenu attributaire, évolution des statuts), décisions logiques du fait du peu d’activité au sein du secteur minier au cours des dernières années. Cependant, au vu de la reprise d’activité du secteur et au vu des changements des prochaines années [nouveau code minier, annulation en 2018 des titres historiques non renoncés, nombreuses fins de concessions comme les Mines De Potasses d’Alsace (MDPA)], le RNTM ne peut rester une base inerte et devra prendre en compte ces évolutions via des mises à jour plus fréquentes. Ainsi, sur les 422 concessions valides que comptait l’extraction du RNTM, 10 ont été retirées ou renoncées récemment, certaines seront renoncées dans un avenir très proche (9 concessions de Recylex, 37 de MDPA) et la plupart des autres (380 environ) graduellement jusqu’au 31 décembre 2018 (38 de la Compagnie des Salins du Midi et des salines de l’Est sur 47 par exemple).

Le maintien d’une base de données pour les titres actifs parallèle au RNTM n’est pas une solution viable à long terme car il n’y a pas de gestion des titres renoncés ou qui arrivent à échéance pour l’après-mine. À cela s’ajoute une duplication des informations du RNTM pour certains titres entraînant donc l’obsolescence de ce dernier si les données évoluent.

La réalisation d’un référentiel unique est donc une étape incontournable pour la mise en œuvre d’un cadastre minier national.



3.2. QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA MISE EN PLACE D’UN CADASTRE MINIER NATIONAL

3.2.1. Quels seront les acteurs du référentiel et leurs rôles ?

La mise en place d’un cadastre minier soulève les questions suivantes relatives aux rôles des différents intervenants et au workflow des données :

- qui va intervenir sur le contenu du cadastre minier ?

- quelles sont les actions qui seront menées : ajout de nouveaux titres, modification des titres existants (changement d’attribution, de statut, de date de validité…), incrémentation des documents liés aux procédures administratives pour l’octroi du titre (arrêtés, décrets, avis…) ?

- à quel moment les acteurs devront-ils intervenir (au fil des demandes, suivant un calendrier précis…) ?

- quel sera le canal de transmission des modifications à apporter au cadastre minier (DGALN après réception des documents de la part de l’ensemble des acteurs liés à la procédure d’octroi) ?

- quel sera le processus de validation des données du cadastre minier (pour chaque nouvelle entrée, tous les jours / semaines, mois…) ?

Le BRM sera en charge de la saisie des nouvelles données, mais également les DREAL pour tout ce qui relève du niveau décisionnel des Préfets. DPSM et GEODERIS devraient avoir également des droits en écriture pour les compléments documentaires. Il est à noter que le processus de validation relève du processus qualité de la DGALN et des DREAL.

Toutefois, la question suivante reste en suspens à ce stade des réflexions : quel est le niveau d’accessibilité de chaque acteur à tout ou partie du cadastre minier ?

3.2.2. Quelle est la typologie des données à traiter ?

La DGPR et la DGALN doivent encore préciser les différentes étapes de la vie des titres qu’elles souhaitent voir figurer dans le cadastre minier. Doit-on considérer l’ensemble du suivi des titres miniers, de la demande d’instruction à la renonciation/péremption via ses phases de vie (note de présentation, avis de mise en concurrence, synthèse des avis, mise en activité, amodiation, prorogation, etc.) ?

3.2.3. Existe-t-il des liens vers des sources de données externes ?

Le cadastre minier devra permettre de créer des liens vers le JORF ou vers des documents en format numérique. Toutefois, il est souhaité la mise en place d’un accès réservé à l’Administration pour certains documents (incorporation des hydrocarbures ?).

3.2.4. Comment sera gérée la maintenance des données ?

La DGALN et la DGPR réaliseront les mises à jour par le biais d’une application dédiée permettant de créer ou modifier la géométrie des objets et/ou pour mettre à jour les attributs associés.



3.2.5. Comment les données seront-elles exploitées ?

Le public aura accès aux données du cadastre minier par le biais du portail MinéralInfo et du portail Géorisques. Les utilisateurs avertis pourront également utiliser des applications pouvant consommer des services web cartographiques interopérables (OGC WMS et WFS), comme par exemple : QGis, ArcGIS, InfoTerre ou encore le Géoportail.

La DGALN souhaite pouvoir réaliser les actions suivantes :

- sélection de données en vue d’une exploitation particulière ou d’un téléchargement. Cette sélection devra pouvoir être multicritères, comme par exemple : les P.E.R. actifs concernant l’or ou encore la liste des concessions actives en Bretagne ;

- la création et la mise à jour des données relatives aux titres miniers, tant au niveau de la géométrie que des données attributaires associées. Cela s’applique également aux interventions sur les étapes de la vie du titre.

Pour répondre à ces besoins, qui diffèrent du simple accès en consultation proposé au public, il est nécessaire qu’une application dédiée à accès réservé soit développée.

3.2.6. Problématiques liées au périmètre et à la qualité des données constituant le référentiel

La mise en place d’un référentiel unique nécessite que les données qui le composent soient validées, que ce soit sur le plan de leur qualité, leur structure et typologie ou sur les contenus lexicaux qui sont utilisés.

Le BRM ayant la connaissance de l’historique des titres, il est en mesure de fournir une base pour laquelle les vérifications suivantes seront réalisées : complétude des titres, leur positionnement, les informations qualitatives comme les statuts, les dates, les titulaires, les substances, etc.

Le RNTM doit donc être étendu à la thématique des titres miniers M valides et des avis de mise en concurrence. Au démarrage de ce projet, les données actuellement présentes dans le RNTM doivent être vérifiées et validées, que ce soit au niveau des données de référence (contenus lexicaux par exemple) mais également au niveau des données opérationnelles attributaires et géométriques. Cette tâche sera principalement réalisée par les DREAL avec l’appui du BRGM.

Le RNTM compile des données issues de différentes bases administrées par plusieurs acteurs de la sphère publique. Cependant, ce contenu n’a pas été encore validé et contient un certain nombre d’erreurs, comme par exemple :

- les statuts ne sont pas mis à jour : certains titres sont toujours valides alors qu’ils ont été renoncés il y a plusieurs années ;

- les dates ne sont pas toutes renseignées et certaines ne sont pas valides : mettre à jour les dates des titres les plus récents ne pose pas trop de problème via le JORF, mais retrouver les dates des titres miniers historiques sera chronophage ;

- la complétude de la base n’est pas garantie : la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, interrogée courant 2013 sur la validité de ses titres contenus dans le RNTM, nous a signalé que certains titres miniers sur lesquels elle travaille n’apparaissent pas : ils ne sont pas répertoriés au sein du RNTM.



Le cadastre minier ne pourra être entièrement opérationnel que si et seulement si, le contenu du RNTM est validé, région par région par les administrations compétentes. Le BRGM fournira au MEDDE des extractions (par région) des données du RNTM en fichiers normalisés Excel et ESRI Shape. A partir de ces fichiers, les DREAL pourront contrôler les jeux de données et réaliser les corrections sur ces fichiers en prenant soin de ne pas modifier les nomenclatures et les structures des fichiers, ainsi que les contenus lexicaux associés. Les DREAL pourront ajouter le cas échéant les titres miniers manquants. Ces fichiers seront collectés par le MEDDE qui transmettra au BRGM. Après vérification du contenu des fichiers corrigés, les mises à jour du RNTM seront effectuées.

3.2.7. Problématiques liées aux contenus lexicaux

Les lexiques constitueront une source d’informations de référence au sein du cadastre minier. Les lexiques actuellement utilisés au sein du RNTM doivent donc être homogénéisés afin de résoudre, entre autres, les problèmes décrits ci-dessous.

Pour la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est : il n’est actuellement possible de sélectionner les titres de cette compagnie qu’en recherchant une à une ses différentes identifications. Plus de dix dénominations différentes dans ce cas précis (inventaire non exhaustif effectué seulement sur les titres miniers valides du RNTM) :

1- « Compagnie des Salins du midi et des Salines de l'Est » ; 2- « CSME » ; 3- « Cie des Salins du Midi et des Salines de l'Est » ; 4- « Cie des Salins du Midi. » ; 5- « C.S.M.S.E. » ; 6- « (CSMSE) « Cie des Salins du Midi et des Salines de l’Est » ; 7- « Cie des Salins du Midi et des Salines de l'Est » ; 8- « C.S.M.S.E (Cie des Salins du Midi) » ; 9- « Compagnies des Salins du Midi CSME » ; 10- « Cie des Salins du Midi » ; 11- « COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ».

Cet exemple illustre à quel point les lexiques constituent une composante fondamentale pour toute exploitation future des objets de la base. Il est cependant important d’attirer l’attention des acteurs sur la complexité de mise en place d’un lexique exhaustif. Les sociétés minières ont des noms qui peuvent évoluer (au gré des fusions, acquisitions, ventes…). Certains titres sont pris au nom de filiales : le nom du titulaire doit-il être celui de la filiale ou doit-on également le rattacher à la société mère (exemple de SALS qui est une filiale de SOLVAY). La conception de cette partie pourrait conduire par exemple à délier le titre du titulaire en assurant parallèlement un suivi de l’historique du titulaire. Toutefois, si c’est envisageable pour les titres récents et les titres attribués dans le futur, ce serait un travail colossal concernant les titres historiques. Il faudra trouver un consensus sur le point d’équilibre dans ce travail rétrospectif.



Autre situation à gérer de manière rationnelle concernant la dénomination des titres : la gestion de l’article, qui doit apparaître avant ou après la dénomination de l’objet, avec ou sans parenthèse, comme par exemple les 3 écritures différentes suivantes au sein du RNTM (inventaire exploratoire non exhaustif effectué seulement sur les titres miniers valides du RNTM en septembre 2013) :

- CHATELET (LE) ;

- COSTE (La) ;

- LA CASTILLONNE.

Autre point d’importance sur le contenu des informations descriptives des titres : les substances principales qui ont globalement été saisies de façon assez homogène au sein du RNTM mais sur lesquelles on peut relever quelques différences par rapport à une norme qui serait à définir, à défaut de pouvoir utiliser une liste existante :

- Cu ou Cuivre ;

- S.c. ou Substances connexes ;

- eau minérale ou eau thermo-minérale.



4. Approche fonctionnelle macroscopique du cadastre minier

4.1. IDENTIFICATION DES BESOINS GLOBAUX

Afin de pouvoir instruire, suivre et diffuser l’information publique sur les titres miniers, l’État doit disposer d’un système d’information concernant toutes les substances de mines non énergétiques et couvrant la France métropolitaine.

Un titre minier supporte l’ensemble des informations administratives et réglementaires caractérisant le droit accordé par l’État à un titulaire d’exploiter une mine pour des substances données. Le cadastre minier permet de gérer les titres miniers conformément à la législation minière en vigueur et aux besoins de l’organisme gestionnaire au niveau de la saisie, de l’exploitation et de la restitution des données.

Le cadastre minier doit permettre une bonne administration des titres miniers à travers :

- la collecte et le report des différentes demandes de titres miniers (PER, Concessions) ;

- la mise à jour des différents titres miniers existants (transformation de PER en concession, amodiation, renonciation, retrait, etc.) ;

- la vérification de la conformité d’un titulaire à ses obligations (autorisations administratives diverses, respect des programmes de travaux, transmission de rapports, versements de droits, etc.) avec suivi et édition des correspondances administratives idoines.

Le cadastre minier doit être un outil de gestion simple à utiliser et organisé de façon à permettre les prises de décisions pertinentes pour l'octroi et la gestion des titres miniers. Il doit permettre de disposer d’outils d’alertes, de contrôles et d’avertissements visant à faciliter la gestion quotidienne du système. De plus, il doit permettre de suivre et mettre à jour les procédures régissant la « vie » des titres miniers en cours de validité, de la demande à la clôture.

Le cadastre minier doit permettre de gérer (création, mise à jour et suppression) le positionnement des périmètres miniers.

La mise en œuvre d’un cadastre minier implique la prise en compte de nombreux aspects tant thématiques (environnement, nuisances, aléas…) et/ou techniques (activités, travaux…), qu’administratifs (contrôles, programmes, suivi des engagements de réalisations…) ou juridiques (suivi des actes administratifs…). Cette application doit alors reposer sur un ensemble de processus décrits et validés permettant de définir les différentes étapes de la vie d’un titre et les modes de validation de l’entrée et/ou de la modification des informations associées à chacune de ces étapes.

Le cadastre minier devra permettre de suivre tout type de titre minier valide (concession, PER, PEX) de la demande d’instruction à la renonciation/péremption via ses phases de vie (note de présentation, avis de mise en concurrence, synthèse des avis, mise en activité, amodiation, prorogation…). Pour l’ensemble des phases de la vie d’un titre, il sera donc nécessaire de pouvoir accéder à tous les documents juridiques qui lui sont propres, certains à accès public, d’autres à accès réservé à l’administration.



4.2. LISTE DES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS ATTENDUES

Les principales fonctionnalités opérationnelles attendues du cadastre minier sont les suivantes :

- gérer (création, modification et suppression) les données géographiques des titres miniers, c’est-à-dire aussi bien la géométrie des titres que les données attributaires alphanumériques qui y sont associées, y compris les aspects concernant l’historisation ;

- générer des alertes sur la vie des titres et le respect des procédures légales en vigueur, par exemple, en ce qui concerne la durée de la validité des titres et des échéances, pour la soumission de documents ;

- réaliser de façon automatique des contrôles de cohérence des données saisies, comme par exemple, interdire le renouvellement de titres déjà expirés ;

- permettre l’édition et l’impression de documents, comprenant (si nécessaire) les formulaires officiels, des cartes, lettres, notifications et tout document requis pour la gestion des titres miniers, en application des procédures juridiques et légales en vigueur (application du Code Minier et de ses décrets d’application) ;

- diffuser les données publiques vers les citoyens conformément aux exigences de la Directive INSPIRE.

4.3. PROPOSITION D’UN DÉCOUPAGE FONCTIONNEL MACROSCOPIQUE

Le système d’information du cadastre minier peut être structuré en se basant sur les 3 groupes fonctionnels suivants :

- une interface réservée à des utilisateurs authentifiés permettant de saisir (créer ou modifier), visualiser, exploiter et gérer l’information géographique (géométries et données attributaires associées) relative au titres miniers sur le territoire national. Cette interface s’appuie sur le référentiel commun des titres miniers ;

- une interface d’interopérabilité permettant de diffuser les données vers les citoyens ;

- une interface de consultation des données publiques destinée aux citoyens.



Le système d’information du cadastre minier peut donc être schématisé de la façon suivante :

4.4. SYNTHÈSE DES BESOINS IDENTIFIÉS POUR L’APPLICATION DÉDIÉE

Les besoins des utilisateurs pour l’application dédiée du cadastre minier ont été synthétisés dans le diagramme de cas d’utilisation suivant.

Pour rappel, les cas d’utilisation décrivent sous la forme d’actions et de réactions, le comportement du système attendu du point de vue des utilisateurs. Ils définissent les limites du système et ses relations avec son environnement. L’ensemble des cas d’utilisation détermine les frontière du système, à savoir les fonctionnalités remplies par le système et celle qui lui sont externes.



Figure 6 - Diagramme UML des cas d'utilisation de l’application dédiée du cadastre minier.

L’accès à l’application est réservé à des utilisateurs authentifiés. Ils doivent donc lors de la connexion à l’application renseigner un identifiant et un mot de passe.

Sélectionner un titre minier : ce cas d’utilisation permet de sélectionner un titre minier donné après avoir effectué une recherche avancée.

Consulter les données d’un titre minier : ce cas d’utilisation n’est accessible qu’après avoir sélectionné un titre minier. Il permet de mettre à jour les données du titre (cas d’utilisation « Mettre à jour les données »), de suivre la vie de ce titre (cas d’utilisation « Gérer la vie du titre minier ») ou d’utiliser les données (cas d’utilisation « Exploiter les données »).

Mettre à jour les données : la mise à jour concerne la modification des données attributaires alpha-numériques (cas d’utilisation « Mettre à jour les données attributaires ») mais également la géométrie d’un titre minier (cas d’utilisation « Modifier la géométrie »).

Créer un titre minier : la création d’un nouveau titre minier nécessite de créer la géométrie de ce titre (cas d’utilisation « créer une géométrie »). Les données attributaires sont ensuite saisies.



4.5. LES ACTEURS ET LEURS RÔLES

Le cadastre minier a vocation à être accessible, en consultation, par un large éventail de publics : administration centrale (DGALN), régionale (DREAL), opérateurs miniers, bureaux d'étude, fédérations professionnelles, ONG, associations et citoyens.

Les mises à jour concernant les titres miniers M valides seront effectuées par le BRM. Ces mises à jour concerneront les :

- ajouts de nouveaux titres miniers (Concessions, PER, PEX) avec leur emprise, les informations attributaires (conformément au modèle de table dédiée) et les liens vers les documents administratifs (JORF et / ou PDF) ;

- modifications des titres miniers (Concessions, PER, PEX) pouvant concerner les emprises (extensions), les attributs (par exemple, changement du statut) et les documents associés.

Les DREALs transmettront au BRM les informations qui relèvent du niveau décisionnel des Préfets pour l’intégration et la gestion des liens vers les documents.

La DGPR, la DPSM et GEODERIS devraient avoir également des droits en écriture pour les compléments documentaires (plans de réhabilitation par exemple).

Le BRM ne pourra mettre à jour que les titres miniers actifs ou les titres miniers historiques non renoncés qui arrivent à échéance en 2018. Les titres miniers renoncés ou non actifs issus des bases de données de DPSM, GEODERIS et INERIS ne seront pas modifiés. Ils seront conservés en l’état à des fins de gestion de l’après-mine.



5. Liste des étapes de réalisation du Système d’Information

5.1. LE CAHIER DES CHARGES

Le programme de l’année 2015 va essentiellement consister à rédiger le cahier des charges pour la mise en œuvre du futur cadastre minier, en évaluant l’existant et les besoins d’un tel outil. L’objectif du cahier des charges est d’aboutir à l’élaboration d’une proposition technique et financière. Un budget pourra ainsi être précisé et, si celui-ci est disponible et si le cadre légal évoqué précédemment est stabilisé, le système d’information du cadastre minier pourra être mis en œuvre, selon le calendrier proposé dans le cahier des charges, à partir de l’année 2016.

Ce cahier des charges deviendra le document de référence du système d’information, il permettra d’en définir le périmètre fonctionnel, informationnel et technique.

La rédaction du cahier des charges s’appuiera sur les éléments suivants :

- analyse de l’existant, modalités de gestion actuelles, liens avec le RNTM etc. ;

- enquêtes auprès des utilisateurs afin d’obtenir une vision fine des besoins et des contraintes du système d’information ;

- analyse des textes légaux en vigueur afin de valider les étapes de gestion de la vie des titres miniers.

Le cahier des charges proposera alors une analyse détaillée des besoins afin de définir les contours fonctionnels, institutionnels et thématiques du futur cadastre minier (acteurs concernés, procédures retenues ou non, intégration ou non des titres hydrocarbures…). En se basant sur cette approche fonctionnelle générale, le cahier des charges inclura l’architecture technique envisagée.

Il proposera également un planning réaliste pour la mise en œuvre du projet, ainsi que l’évaluation financière associée.

5.2. LA RÉALISATION DU SYSTÈME

En permettant une gestion structurée et sécurisée de l’information, le cadastre minier peut être considéré comme un système d’information à part entière. Les grandes étapes de la réalisation d’un cadastre minier vont donc être les étapes classiques de la mise en place d’un système d’information, c’est-à-dire :

- la phase de conception :

• la définition des spécifications fonctionnelles détaillées ; • la modélisation du domaine métier ; • la définition des spécifications techniques (choix techniques et logiciels) ; • la définition des cas de test.



- la phase de développement :

• le codage informatique ; • la réalisation de tests unitaires.

- la phase de déploiement et de test :

• l’installation et configuration dans les environnements de recette et de production ; • la réalisation de tests fonctionnels (phase de recette) ; • la rédaction de la documentation utilisateur.

5.3. LA PÉRENNITÉ DU SYSTÈME MIS EN ŒUVRE

5.3.1. Maintenance des données :

Le cadastre minier doit être avant tout considéré comme une base vivante qui sera mise à jour au gré des demandes. Ces demandes n’étant pas régulières, et le temps de réactivité devant être dans bien des cas très rapide (par exemple, la durée d’un avis de mise en concurrence est de un mois), le BRM doit être en possession d’un outil lui permettant d’interagir sur les données sans intermédiaires.

Pour les données arrivant à échéance (exemple d'un avis de mise en concurrence qui n'est valable qu'un mois, ou des concessions sans date de validité qui expireront le 31 décembre 2018), un courriel d’avertissement sera automatiquement envoyé à la DGALN afin de mettre à jour ces titres.

5.3.2. L’hébergement et le maintien en condition opérationnelle

L’application « Cadastre Minier » devra être hébergée et maintenue en conditions opérationnelles. Cet hébergement a un coût annuel, variable en fonction de la complexité des outils déployés. Le maintien en condition opérationnelles (MCO) inclut généralement les tâches suivantes :

- l’hébergement technique des applications au sein d’une infrastructure informatique pour des environnements de recette et de production ;

- la supervision de l’application déployée ;

- le support technique en cas de difficulté (informatique) ;

- la gestion de la sécurité dans le cadre de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’hébergeur ;

- la sauvegarde et l’archivage de l’application et de ses contenus ;

- la fourniture des indicateurs de fonctionnement et de la qualité de services ;

- les évolutions mineures des infrastructures techniques pour éviter l’obsolescence ;

- les interventions techniques sur les plates-‐formes pour des raisons de performance, de sécurité et/ou reprise des activités en cas de dysfonctionnement.



Annexe 1

Cahier des charges de décembre 2012 (L. Malgorn)



20 décembre 2012

Portail des titres miniers M valides

Cahier des charges :

Objectif : Établir un portail de données consultables de tous les titres miniers M (toutes les substances de mines non énergétiques) valides en France et dans les territoires d'outre-mer (aujourd'hui seule la Guyane est concernée).

Public concerné : Tous (administration centrale (DGALN), DREAL, opérateurs miniers, bureaux d'étude, fédérations professionnelles, ONG, public, autre). Le site doit donc être accessible à tous.

Hébergement : Par le BRGM.

Langue : Français.

Données mises à disposition : Liste de tous les titres miniers valides comprenant les champs suivants : région, département, communes, type de titre (concession, PEX, PER), nom du titre, titulaire du titre, substances concernées, durée du titre et date de fin de validité, périmètres avec les coordonnées (système de référence à retenir coordonnées RGF 93 en France métropolitaine, RGFG 95 en Guyane – prévoir cependant un système de conversion afin de pouvoir effectuer des recherches ou renseigner la base via les coordonnées Lambert, GPS ou autre), textes réglementaires associés (arrêté ministériel, décret, arrêté préfectoral, avis de mise en concurrence).

Ces données sont accessibles par le biais de cartes et d'un moteur de recherche.

Ils permettent une recherche multicritères ou par critère renseigné.

Possibilité de rechercher sur le site toute information saisie et d'imprimer ou d'exporter les données sélectionnées par l'utilisateur lors de sa requête.

Une fiche peut être consultée pour chaque titre regroupant toutes les données le concernant.

Liste des avis de mise en concurrence et enquêtes publiques en cours de validité.

Pour ces dossiers, les documents correspondants doivent pouvoir être consultés (lettre de demande, carte, dossier allégé, notice d'impact…)

Liste des avis de mise en concurrence passés avec documents associés.

Liens internet vers d'autres sites ; ceux de la DGEC (titres H) et de la DGPR (après mine) notamment, mais aussi vers le site du MEDDE pour la réglementation associée aux mines par exemple.

L'interface avec le portail après-mine de la DGPR sera étudiée et facilitée.

Prévoir un champ « contact », une adresse courriel de la DGALN sera fournie à cet effet.

Accessibilité : À tous.



Aucune donnée ne sera confidentielle ou soumise à mot de passe et identifiant pour la consultation.

Insérer un compteur de consultation du site.

Demander pour accéder au portail « l'origine » de l'internaute (cf. liste des publics concernés avec la possibilité de renseigner un champ supplémentaire pour « autre »).

Disponibilité : Le site doit être disponible 24h/24, 7j/7.

Saisie des données : La base est constituée en intégrant les données du référentiel des titres miniers de la DGPR qui concernent exclusivement les titres valides pour les substances non énergétiques. Les données de la base DGPR sont intégrées par le BRGM. Les mises à jour, validations et nouvelles données sont ensuite saisies par la DGALN ou le BRGM sur demande de la DGALN.

Certaines données arrivant à échéance (exemple d'un avis de mise en concurrence qui n'est valable qu'un mois, des concessions sans date de validité qui expireront le 31 décembre 2018…), le système permettra automatiquement pour ces données de signaler l’échéance de leur suppression de la base ou leur archivage. Un courriel sera automatiquement envoyé à la DGALN une fois par semaine (s'il y a des échéances passées) listant ces modifications pour validation ou refus. La validation (ou le refus) pourra être individuelle ou en bloc.

Un identifiant et un mot de passe sont délivrés par le BRGM sur demande de la DGALN pour renseigner et modifier la base.

Plusieurs codes d'accès pourront être délivrés.

Possibilité de choisir son mot de passe.

Maintenance et sauvegarde : La maintenance du site est assurée par le BRGM qui réalise des sauvegardes au moins une fois par semaine, permettant en cas de besoin de restaurer l'intégralité des données et fonctionnalités du site de la semaine précédente.

Toutes les données renseignées sur le site doivent pouvoir être mises à disposition de la DGALN sous un format réutilisable par un tiers.

Pour information, cette base de données ne prend pas en compte les travaux miniers, les carrières et les zones 109, et n'est pas renseignée par les DREAL.



Annexe 2

Note d’avancement des titres miniers du 02/07/2014 (C. Zammit)



Le Projet Base de données des Titres Miniers M valides – Note technique d’avancement

Dans le cadre du projet Base de données des Titres Miniers M valides (action 2.4 du thème

« Ressources minérales » de la Convention DEB-BRGM 2014), il est prévu la rédaction du

cahier des charges qui nous permettra de rédiger la proposition technique concernant la

conception du Système d’Information du futur « Cadastre Minier ».

A cet effet, nous vous faisons parvenir ce document de travail à partir duquel nous aimerions

vous rencontrer afin de définir les grandes lignes de ce cahier des charges.

1) Projet DEB Base de données des Titres Miniers M Valides

a) Besoins identifiés par le partenaire (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie \ Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature \Direction de l’Eau et de la Biodiversité / Bureau des Ressources Minérales) :

Afin de pouvoir instruire, suivre et diffuser l’information publique sur les titres miniers valides, l’État doit disposer d’un système d’information concernant toutes les substances de mines non énergétiques et couvrant la France métropolitaine ainsi que les territoires d'outre-mer (aujourd'hui seule la Guyane est concernée).

Il s’agit donc de concevoir, développer et mettre en production la base de données nationale des titres miniers M français valides (concessions, permis exclusifs de recherche, permis exclusifs d’exploitation) ainsi qu’un accès par site internet public.

Ce système d’information a vocation à être accessible en consultation par un large éventail de publics : administration centrale (DGALN), régionale (DREAL), opérateurs miniers, bureaux d'étude, fédérations professionnelles, ONG, associations et citoyens.

Le contenu et les fonctionnalités de cette base de données seront associés à ceux de la base de données des titres miniers non valides et intégrés dans le « Référentiel National des Titres Miniers (RNTM) » coordonné par la DGPR/Bureau du Sol et du Sous-Sol.

b) Rappel :

Fin décembre 2012, la DGALN, via M. MALGORN, a fait parvenir au BRGM un cahier des charges concernant la mise en place d’une base de données des Titres Miniers actifs. Au vu de l’ampleur de la tâche et du montant alloué, une réunion de concertation a eu lieu en juillet 2013 afin de définir les actions qui seraient menées en 2013. Il a alors été décidé que les travaux de conception et de mise en place du SI du Cadastre minier seraient reportés sur les années suivantes (conception en 2014 et réalisation en 2015 en fonction des montants alloués). Une réunion de prise en main du site CARMEN dédié aux titres miniers en activité a été organisée le 14/10/2013 au sein de la DGALN avec M. Loïc Malgorn.



2) Contexte actuel

a) Travail réalisé :

Afin d’être opérationnel à court terme, une première couche d’informations géoréférencées a

été constituée dès 2013 à partir d’une extraction des données déjà enregistrées dans le

Référentiel National des Titres Miniers géré au titre de l’après-mine par la DGPR/Bureau du Sol

et du Sous-Sol d’une part, complétée par l’informatisation des données manquantes dont

dispose la DGALN/Bureau des Ressources Minérales d’autre part.

Cette couche d’information a été rendue accessible en consultation publique sur le site internet cartographique CARMEN des données de l’environnement mis en œuvre par le Ministère de l’Ecologie. Les services web cartographiques issus de CARMEN sont diffusés via Mineralinfo. En s’appuyant sur cette première étape, il a été prévu qu’en 2014 le BRGM et la DGALN/GR2-

Bureau des Ressources Minérales engagent ensuite la conception du système d’information

pérenne des titres miniers M valides.

Actuellement, nous avons donc des couches SIG qui ont une vie parallèle au RNTM, ce qui

n’est pas viable sur du long terme. Conformément à la demande de la DGPR, ces

informations doivent intégrer le RNTM au plus tôt afin de ne pas reproduire les modèles

des années précédentes.

b) Problèmes rencontrés demandant une concertation étroite entre la DGALN et la

DGPR :

Le RNTM a été conçu pour le compte de la DGPR afin de gérer les risques liés à l’après-mine.

Lors de sa conception et de son déploiement, peu de mises à jour étaient prévues

(incrémentation de nouvelles emprises, modification du contenu attributaire, évolution des

statuts), décisions logiques du fait du peu d’activité au sein du secteur minier au cours des

dernières années. Cependant, au vu de la reprise d’activité d’exploration du potentiel minier en

métropole et en Guyane et au vu des changements attendus des prochaines années (nouveau

code minier, renonciation d’office des titres valides inactifs non renoncés en décembre 2018,

nombreuses fin de concessions comme celles des Mines De Potasse d’Alsace), le RNTM ne

peut rester une base figée et devra prendre en compte ces évolutions via des mises à jour plus

fréquentes. Ainsi, sur les 422 concessions valides que comptait l’extraction du RNTM, 10 ont

été retirées ou renoncées récemment, certaines seront renoncées dans un avenir très proche

(9 concessions de Recylex, 37 de MDPA) et la plupart des autres (380 environ) graduellement

jusqu’au 31 décembre 2018 (38 CSME sur 47 par exemple).

Un référentiel UNIQUE pour tous les acteurs de la mine et de l’après-mine implique un travail approfondi sur les liens entre les objets et attributs de cette base et l’élaboration de thésaurus (lexiques pour les substances, pour les acteurs de la mine -titulaires-, pour les statuts...). Ces lexiques permettront d’homogénéiser le contenu de la base et faciliteront les recherches. Des lexiques seront proposés lors de phase de réalisation du SI et devront être validés par la DGALN en concertation avec la DGPR. A ce jour, le RNTM contient plusieurs objets qui appartiennent à un titulaire : il est toutefois difficile d’extraire l’ensemble de ces objets car le nom du/des titulaire(s) n’a pas fait l’objet d’une saisie normée via un lexique bien défini.



Exemple de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est : il n’est actuellement

possible de sélectionner les titres de cette compagnie qu’en recherchant une à une ses

différentes identifications. Plus de dix dénominations différentes dans ce cas précis (inventaire

non exhaustif effectué seulement sur les titres miniers valides du RNTM) :

12- « Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est » ;

13- « CSME » ;

14- « Cie des Salins du Midi et des Salines de l'Est » ;

15- « Cie des Salins du Midi. » ;

16- « C.S.M.S.E. » ;

17- « (CSMSE) (Cie des Salins du Midi et des Salines de » ;

18- « Cie des Salins du Midi et des Salines de l'Est » ;

19- « C.S.M.S.E (Cie des Salins du Midi) » ;

20- « Compagnies des Salins du Midi CSME » ;

21- « Cie des Salins du Midi ».

Cet exemple illustre à quel point les lexiques constituent un composant fondamental pour toute

exploitation future des objets de la base. Il est cependant important d’attirer l’attention des

acteurs sur la complexité de mise en place d’un thésaurus. Les sociétés minières ont des noms

qui peuvent évoluer (au gré des fusions, acquisitions, ventes…). Certains titres sont pris au nom

de filiales : le nom du titulaire doit-il être celui de la filiale ou doit-on également le rattacher à la

société mère (exemple de SALS qui est une filiale de SOLVAY) ? La conception de cette partie

pourrait conduire par exemple à délier le titre du titulaire en assurant parallèlement un suivi de

l’historique du titulaire. Toutefois, si c’est envisageable pour les titres récents et les titres

attribués dans le futur, ce serait un travail colossal concernant les titres historiques. Il faudra

trouver un consensus sur le point d’équilibre dans ce travail rétrospectif.

Autre situation à gérer de manière rationnelle concernant la dénomination des titres : la gestion

de l’article, qui doit apparaître avant ou après la dénomination de l’objet, avec ou sans

parenthèse. Exemple : 3 écritures différentes au sein du RNTM (inventaire exploratoire non

exhaustif effectué seulement sur les titres miniers valides du RNTM en septembre 2013) :

1- CHATELET (LE) ;

2- COSTE (La) ;

3- LA CASTILLONNE.

Autre point d’importance sur le contenu des informations descriptives des titres : les substances

principales qui ont globalement été saisies de façon assez homogène au sein du RNTM mais

sur lesquelles on peut relever quelques différences par rapport à une norme/thésaurus qui

serait à définir, à défaut de pouvoir utiliser une liste existante :



1- Cu ou Cuivre ;

2- S.c. ou Substances connexes ;

3- eau minérale ou eau thermo-minérale.

En plus de la normalisation du contenu des attributs du RNTM via des lexiques, plusieurs

erreurs ont été relevées au sein du contenu de la base :

1- les statuts ne sont pas mis à jour : certains titres sont toujours valides alors qu’ils ont été

renoncés il y a plusieurs années ;

2- les dates ne sont pas toutes renseignées et certaines ne sont pas valides : mettre à jour

les dates des titres les plus récents ne pose pas trop de problème via le JORF, mais

retrouver les dates des titres miniers historiques sera chronophage ;

3- la complétude de la base n’est pas garantie : la Compagnie des Salins du Midi et des

salines de l’Est, interrogée courant 2013 sur la validité de ses titres contenus dans le

RNTM, nous a signalé que certains titres miniers sur lesquels elle travaille

n’apparaissent pas : ils ne sont pas répertoriés au sein du RNTM.

Pour qu’un Cadastre minier puisse voir le jour et exploiter des données fiables, il est donc

nécessaire que des réunions de concertation entre la DGALN et la DGPR soient organisées

afin a) d’informer régulièrement la DGPR des actions en cours sur le RNTM, b) d’obtenir des

accords de principe sur les travaux qui seront menés sur le RNTM en 2015, c) de faire valider le

contenu du RNTM par les DREAL et d) de définir les rôles des deux instances au sein du

Cadastre Minier.

3) Objectifs de la réunion de concertation DGALN / BRGM

La réunion de concertation entre les partenaires (DGALN et BRGM) permettra d’affiner les

besoins de la DGALN au sujet de la mise en place du futur Système d’Information du Cadastre

Minier. Au cours de cette réunion, plusieurs points seront abordés afin de définir les orientations

qui seront prises pour la rédaction du cahier des charges qui permettra de monter la proposition

technique du système.

Afin de préparer cette réunion, nous vous faisons parvenir l’ensemble des questions sur

lesquelles nous souhaiterions travailler avec vous. Ces questions ne sont qu’un préliminaire et

ne sont pas exhaustives. Nous pourrons, au gré de la discussion, peaufiner ce travail en

fonction de vos propres préoccupations.

Un référentiel unique : le RNTM :

- avoir un référentiel unique ou maintenir une couche des titres actifs parallèle au RNTM ? La

solution n°2 n’est pas viable sur du long terme : pas de gestion des titres qui sont renoncés

ou qui arrivent à échéance pour l’après-mine, duplication des informations du RNTM pour

certains titres et donc obsolescence du référentiel ;

- si la DGALN et la DGPR souhaitent un référentiel unique, nécessité de valider les données

de référence pendant la réalisation du Système d’Information : lexiques, normalisation des



données, validation du contenu : quelle solution déployer pour valider ce référentiel ? À

priori, les DREAL peuvent techniquement valider le contenu du RNTM (vérifier la complétude

des titres, leur positionnement, les informations qualitatives comme les statuts, les dates, les

titulaires, les substances…). À ce jour, le RNTM n’a pas encore été validé. Si besoin est, le

BRGM peut intervenir, en soutien aux DREAL, dans ce processus de validation du contenu

du RNTM.

Les acteurs :

- définition des acteurs : qui va intervenir sur le contenu du Cadastre Minier ? Quelles sont les

actions qui seront menées : ajout de nouveaux titres, modification des titres existants

(changement d’attribution, de statut, de date de validité…), incrémentation des documents

liés aux procédures administratives pour l’octroi du titre (arrêtés, décrets, avis…) ? A quel

moment les acteurs devront-ils intervenir (au fil des demandes, suivant un calendrier

précis…) ? Quel sera le canal de transmission des modifications à apporter au Cadastre

Minier (DGALN après réception des documents de la part de l’ensemble des acteurs liés à

la procédure d’octroi) ? Quel sera le processus de validation des données du Cadastre

Minier (pour chaque nouvelle entrée, tous les jours / semaines, mois…) ?

Typologie des données :

- quelles sont les informations que la DGALN souhaite stocker dans cette base de données :

Suivi des titres miniers de la demande d’instruction à la renonciation/péremption via ses

phases de vie (note de présentation, avis de mise en concurrence, synthèse des avis, mise

en activité, amodiation, prorogation…) : liens vers JORF ou vers documents PDF? Les

documents seront-ils tous en accès tout public (ou certains documents seront-ils surtout

destinés à l’administration ?)

Maintenance sur les données :

- comment la DGALN souhaite-elle intervenir sur le contenu de la base de données pour les

mises à jour ? Via une interface de saisie pour créer ou modifier la géométrie des objets, ou

pour mettre à jour les attributs ? Si oui, souhaite-elle avoir une interface dédiée pour la mise

à jour des données ? Sinon, souhaite-elle faire des demandes de prestation pour la mise à

jour des objets et du site (solution la moins optimale car peu d’autonomie et de réactivité

pour la DGALN) ?

Consultation des données :

- comment la DGALN souhaite-elle interroger, sélectionner les données ? Extraction /sélection

d’informations en fonction de plusieurs critères (Exemple de requête attributaire : les P.E.R.

actifs concernant l’or. Exemple de requête spatiale : les concessions actives en Bretagne)?

Souhaite-elle avoir un site dédié avec portail cartographique et outils d’extraction ? Souhaite-

elle faire des sorties graphiques des données via cet espace dédié ? Souhaite-elle

télécharger des données et les documents liés ? Ou bien, souhaite-elle utiliser le portail

Minéralinfo avec les outils et l’interface actuelle (pas de sélection spatiale ou de sélection

multi-critères) ?



Phasage :

- peut-on proposer ces actions sur une année (coût d’environ 150 - 200K€ en fonction de la

complexité de la demande et des outils « métier » dédiés au Cadastre Minier) ou sur

plusieurs années (l’utilisation du Cadastre Minier ne sera pas opérationnel sur l’année 1 et il

faudra définir un phasage avec la DGALN pour qu’elle ait accès au moins en partie à

certaines données ou qu’elle ait la main sur certaines actions).



Annexe 3

Les contenus lexicaux du RNTM



lex_precisiontrace_titre

Identifiant Valeur

1 Localisé avec précision

2 Non localisé

3 Localisation incertaine

lex_nature_titre

Identifiant Valeur

1 Concession

2 Permis de recherche

3 Permis d’exploitation

4 Non défini

lex_statut_titre

Identifiant Valeur

1 Expiré

2 Valide

3 Déchu

4 Annulé

5 Divisé

6 Amodié

7 Renoncé

8 Caduc

9 Fusionné

10 Périmé

11 Orphelin



12 Démembré

13 Eclaté

14 Abandonné

15 Retiré

20 Inconnu

lex_nature_document

Identifiant Valeur

32 Synthèse PPRM

33 Résultat scanning

99 Autre

10 Carte/Plan/Coupe

31 Rapport d’audit

20 Photos

50 Ouvrage débouchant au jour

Centre scientifique et technique

Direction des Géoressources

3, avenue Claude-Guillemin BP 36009 – 45060 Orléans Cedex 2 – France – Tél. : 02 38 64 34 34

www.brgm.fr

Gestion des titres miniers M valides (volet 2)

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