ARRÊTS DE TRAVAIL

& CORONAVIRUS

Foire Aux Questions

Coronavirus / COVID19

27.07.2020

mise à jour le

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Chers clients et partenaires,

Nos experts Paie et Conseil continuent de vous informersur tous les thèmes relatifs à la période de crise duCoronavirus.

Dans ce document, vous trouverez les différentes règlesapplicables pour la gestion des arrêts de travail durantcette période inédite.

Toutes les réponses ci-dessous !

1. Arrêts de travailen vigueur à ce jour

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F.A.Q ARRÊTS DE TRAVAIL

Liés au Coronavirus

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Qui peut être en arrêt de travail aujourd’hui ?

• Les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail « dérogatoire », comme par exemple un salarié malade identifié COVID, ou ayant été identifié comme un cas « contact » avec une personne infectée.

• Les salariés ayant un arrêt de travail pour maladie classique, c'est à dire "hors COVID".

Les modalités de ces arrêts dérogatoires restent, à ce stade,inchangées.

Il faudra alors continuer à déclarer ou bien prolonger les déclarationssur le portail declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

Pour rappel, il n’est plus possible d’avoir un arrêt de travail « personne à risque » ou partageant le domicile avec une

personne vulnérable, ou bien pour garde d’enfant.

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Quelle indemnisation pour les personnes qui sont en arrêt de travail ?

1/ Pour les arrêts dérogatoires COVID19 toujours en vigueur

* Les modalités de calcul de la durée maximale d’indemnisation

restent également en vigueur jusqu’au 10/10/2020 :

À titre dérogatoire, ni les arrêts indemnisés au cours des 12 moisprécédant la date de début de l’arrêt, ni les arrêts indemnisés euxmêmes ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totaled’indemnisation au cours de 12 mois.

Cas de figure IJSSIndemnisation

complémentaire employeur (légale)

Arrêts liés au COVID 19(personne atteinte par ex)

Mesures applicables pourtout nouvel arrêt jusqu’au10/10/2020

Oui.

Sans délai de carence

Oui.

Sans délai de carence

Sans condition d'ancienneté

Taux maintien de salaire classique * (30 jours à 90%

puis 30 jours à 2/3

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Quelle indemnisation pour les personnes qui sont en arrêt de travail ?

2/ Pour les arrêts classiques

Cas de figure IJSSIndemnisation

complémentaire employeur (légale)

Arrêts maladie classique (non liéau COVID 19)

Mesures applicables pour toutnouvel arrêt jusqu’au … :

Oui.

Sans délai de carence

10/07/2020

Oui.

Sans délai de carence10/07/2020

Sans condition d'ancienneté 31/12/2020

Taux maintien de salaire classique (30 jours à 90%

puis 30 jours à 2/3)

2. Comment gérer le maintien de salaire maladie d’un salarié, si ma société est en activité partielle ?

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F.A.Q ARRÊTS DE TRAVAIL

Liés au Coronavirus

Principe de base :

Le complément de l’employeur (maladie classique, arrêt Covid, AT,maternité etc) ne peut pas conduire à verser au salarié un montant plusélevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Il existe alors 2 cas de figure :

• Si le salarié n’avait pas été en arrêt => il aurait été placé enactivité partielle

Le complément employeur, versé en plus des IJSS, s’ajuste alors pourmaintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant del’indemnisation due au titre de l’activité partielle (soit au moins 70% dusalaire brut, ou plus si un accord prévoit une indemnisation supérieure).

• Si le salarié n’avait pas été en arrêt => il aurait travaillé

C’est le cas notamment si le service d’affectation du salarié continuenormalement l’activité, alors que le reste de l’entreprise est à l’arrêt : lesalarié n’aurait pas été en activité partielle, il semble donc logique quel’employeur fasse le maintien de salaire « classique », non plafonné aumontant de l’indemnité activité partielle.

Le maintien de salaire pour arrêt de travail reste soumis aux cotisations etcontributions sociales de droit commun.

Le maintien se fait-il en net ou en brut ?

Si l’on maintient 70% du brut : le maintien maladie étant soumis àcharges, le net sera moins élevé (car déduction de charges) que si larémunération était perçue dans le cadre de l'activité partielle (exonérationde charges).

Il faut donc prendre ce paramètre en compte.

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3. Tableaurécapitulatifdes cas de figure

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F.A.Q ARRÊTS DE TRAVAIL

Liés au Coronavirus

Cas de figure Formalités IJSSIndemnisation

complémentaire employeur (légale)

Salarié maladeidentifiécoronavirus

Mesuresapplicablesjusqu’au10/10/2020 (5)

Arrêt maladie classique

Oui.

Sans délai de carence

A partir du 2 février 2020,(1)

Oui.

Sans délai de carenceA partir du 12 mars 2020

(4)

Sans condition d'ancienneté

A partir du 12 mars 2020 (3)

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus

Mesuresapplicables jusqu’au 10/10/2020 (5)

Arrêt de travail

dérogatoire (délivré par

médecin traitant, l’ARS,

etc.)

Oui.

Sans délai de carence

A partir du 2 février 2020 (1)

Oui.

Sans délai de carenceA partir du 12 mars 2020

(4)

Sans condition d’ancienneté

A partir du 12 mars 2020 (3)

Salarié malade non identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui.

Sans délai de carence

A partir du 26 mars 2020 (2)

Et jusqu’au 10/07/2020

(5)

Oui.

Maintien d'un délai de carence de 3 joursPour les arrêts ayant

commencé entre le 12 mars et le 23 mars 2020

(4)

Sans délai de carenceA partir du 24 mars 2020

(4) et jusqu’au 10/07/2020

(5)

Suppression condition d’ancienneté

A partir du 12 mars 2020 (3)

Et jusqu’au 31/12/2020(5)

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En présence de dispositions conventionnelles sur

le maintien de salaire

Les dispositions conventionnelles restent applicables !

Il convient donc de comparer les conditions du « maintien de

salaire légal sans carence ni ancienneté » et celles du

« maintien de salaire conventionnel avec carence et ancienneté

éventuelles » => il faut appliquer la disposition la plus

avantageuse au salarié !

(3) Zoom sur l’ordonnance n°2020-348 du 15/04/2020

concernant la suppression de la condition d’ancienneté pour lemaintien de salaire employeur légal :

La lecture de l’ordonnance pourrait faire penser que tous les arrêts detravail en cours au 12 mars 2020 seraient concernés par le régimedérogatoire (un arrêt ayant débuté en janvier et toujours en cours au12 mars bénéficierait du régime de faveur).Les impacts en paie étant très importants, des précisions del’administration sont attendues sur ce point.

(1)D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr. 2020(2)L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars 2020(3)Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars 2020 + Ord.n°2020-428 du 15 avril 2020 : JO, 16 avril 2020

(4)D. n° 2020-434 du 16 avril 2020 : JO, 17 avril 2020(5)D. n° 2020-637 du 27 mai 2020 et L. n°2020-546 du 11 mai 2020

ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire

(4) Zoom sur le décret n°2020-434 du 16/04/2020

Concernant la suppression du délai de carence pour le maintien desalaire employeur légal :

Le décret n°2020-434 est venu abroger le décret n°2020-193 du 4 mars

2020 : JO, 5 mars 2020. La suppression du délai de carence qui étaitapplicable au 05/03/2020 est désormais applicable à compter du12/03/2020 seulement. Il existe donc un flou sur la période allant du05/03 au 11/03. Les impacts en paie étant importants, des précisionsde l’administration sont attendues sur ce point.

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