cnil.frdition janvier 2013

Travail & vie priveTravail & donnes personnelles

La golocalisation des vhicules

Parce quils cotent de moins en moins chers et peuvent savrer trs utiles, les dispositifs de golocalisation sont en plein essor dans le monde du travail. Attention toutefois, de nombreuses rgles encadrent lutilisation de ces outils afin que la vie prive des employs soit respecte.

Dans quels buts?Des dispositifs de golocalisation peuvent tre installs dans des vhicules utiliss par des employs pour : Suivre et facturer une prestation de transport de per-sonnes, de marchandises ou une prestation de services directement lie lutilisation du vhicule. Par exemple : les ambulances dans le cadre de la dmatrialisation de la facturation de lassurance maladie ; Assurer la scurit de lemploy, des marchandises ou des vhicules dont il a la charge. Par exemple : un commercial transportant des chantillons de grande valeur dans son vhicule ; Mieux allouer des moyens pour des prestations accom-plir en des lieux disperss, notamment pour des interven-tions durgence. Par exemple : identifier lemploy le plus proche dune panne dascenseur ou lambulance la plus proche dun accident ; Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut tre opr par dautres moyens. Respecter une obligation lgale ou rglementaire impo-sant la mise en uvre dun dispositif de golocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transports.

Les utilisations exclureUn dispositif de golocalisation install dans un vhicule mis la disposition dun employ ne peut pas tre utilis :Pour contrler le respect des limitations de vitesse.Pour contrler un employ en permanence En particulier, il ne peut pas tre utilis :

- Dans le vhicule dun employ disposant dune libert dans lorganisation de ses dplacements (par exemple : VRP).- Pour suivre les dplacements des reprsentants du personnel dans le cadre de leur mandat.- En dehors de son temps de travail, lorsque lemploy est autoris utiliser son vhicule des fins prives.

Pour calculer le temps de travail des employs alors quun autre dispositif est dj en place.

Quelles garanties pour la vie prive?Les droits des employsLes employs peuvent sopposer linstallation dun dispo-sitif de golocalisation dans leur vhicule professionnel, ds lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions lgales poses par la CNIL ou dautres textes. Les employs doivent tre informs de linstallation de ce dispositif. Ils doivent avoir accs aux donnes les concernant enregistres par loutil (dates et heures de circulation, trajets effectus, etc).

Des destinataires prcis Laccs aux informations du dispositif de golocalisation doit tre limit aux services concerns et lemployeur.

Travail & donnes personnelles - La golocalisation des vhicules

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Si lorganisme qui a mis en place un tel dispositif a dsign un Correspondant Informatique et Liberts (CIL), aucune formalit nest ncessaire auprs de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Quels recours? Si un dispositif de golocalisation ne respecte pas ces rgles, vous pouvez saisir : Le service des plaintes de la Commission nationale de linformatique et des liberts Les services de linspection du TravailLe procureur de la Rpublique

Textes de rfrence Le code civil : Article 9 (protection de lintimit de la vie prive) Le code du travail : Article L. 1121-1 (droits et liberts dans lentreprise) Article L. 1222-3 et L. 1222-4 (information des employs) Article L. 2323-32 (information/consultation du comit

dentreprise) Le code pnal : Articles 226-1 et suivants (protection de la vie prive) Articles 226-16 et suivants (atteintes aux droits des

personnes rsultant des traitements informatiques) La loi du 6 janvier 1978Dlibrations de la CNIL Recommandation du 16 mars 2006 Norme simplifie n 51

Voir aussi Un employeur sanctionn pour avoir refus la demande dun salari voulant accder ses donnes Golocalisation des vhicules : pas de contrle de la dure du travail pour les salaris disposant dune libert dorganisation

La scurit Pour viter notamment que des personnes non autorises naccdent aux informations du dispositif, il est impratif de prendre des mesures de scurit. Par exemple, laccs au dispositif de suivi en temps rel sur un site internet doit se faire avec un identifiant et un mot de passe.

Une dure de conservation limite En principe, les informations obtenues par la golocali-sation ne doivent pas tre conserves plus de deux mois. Toutefois, elles peuvent tre conserves un an lorsquelles sont utilises pour optimiser les tournes ou des fins de preuve des interventions effectues, lorsquil nest pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Enfin, elles peuvent tre conserves cinq ans lorsquelles sont utilises pour le suivi du temps de travail.

Linformation des employs Les instances reprsentatives du personnel doivent tre informes ou consultes avant toute dcision dinstaller un dispositif de golocalisation dans les vhicules mis la disposition des employs. Chaque employ doit tre par ailleurs inform : des finalits poursuivies, des destinataires des donnes issues du dispositif de golocalisation, de son droit dopposition pour motif lgitime, de ses droits daccs et de rectification. Cette information peut se faire au moyen dun avenant au contrat de travail ou dune note de service, par exemple.

Quelle formalit CNIL? Un dispositif de golocalisation install dans les vhicules mis disposition des salaris doit tre dclar la CNIL (dclaration simplifie de conformit la norme n 51 ou dclaration normale). Un systme qui na pas fait lobjet dune dclaration la CNIL ne peut tre oppos aux employs.

Ce quil ne faut pas faire !Un salari dune socit souhaitait obtenir de son employeur les relevs du dispositif de golocalisation install dans son vhicule la suite dun accident de la circulation. La socit refusait que les salaris obtiennent une copie de ces documents. Saisie dune plainte par le salari, et aprs plusieurs courriers rests sans rponse, la socit a t mise en demeure de fournir au salari la copie de ses donnes. Faute de rponse satisfaisante de lemployeur, la CNIL a prononc une sanction de 10 000 euros son encontre.

Contact CNILPour plus dinformations, contactez la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22. Vous pou-vez galement adresser une plainte ou une demande de conseil la CNIL par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).