Géographie Sociale et Politique des Espaces Locaux

QCM2013-2014

1. Le budget de l’État inclut : a. Les dépenses des administrations centralesb. Les dépenses des collectivités localesc. Les dépenses de la Sécurité sociale

Quatre sous-secteurs au sein de l’ensemble « administrations publiques » (APU) :

- l’État - les organismes divers d’administration centrale

(ODAC) - = opérateurs de l’État (700) ;- financés soit par des subventions de l’État, soit par

affectation de recettes votées en loi de finances ;- exercent une compétence fonctionnelle spécifique au

niveau national ;- Ex : CEA, INRA, IGN, INPI…

= Administrations publiques centrales

1. Le budget de l’ État inclut : a. Les dépenses des administrations centralesb. Les dépenses des collectivités localesc. Les dépenses de la Sécurité sociale

- les administrations publiques locales (APUL) qui incluent l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et groupement de communes) mais aussi les organismes divers d’administration locale (ou ODAL : centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours, collèges, lycées, syndicats de collectivités, chambres consulaires…)

1. Le budget de l’ État inclut : a. Les dépenses des administrations centralesb. Les dépenses des collectivités localesc. Les dépenses de la Sécurité sociale

- les administrations de sécurité sociale (ASSO) - ODASS (Organismes dépendant des assurances sociales : principalement les

hôpitaux) - ensemble des régimes d’assurance sociale : régime général et

régimes spéciaux de Sécurité sociale (branches maladie/Accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC) ou assurance-chômage (Unedic).

 

2. Le PIB de la France s’élevait en 2012 à :a. Environ 1000 milliards €b. Environ 2000 milliards €c. Environ 3000 milliards € 

PIB 2008 : 1931 milliards €PIB 2009 : -2,7%

1889 milliards €PIB 2010 : +1,5%

1933 milliards €PIB 2012 : 2032 milliards €

États-Unis = 11 773 milliards €(1$=0.757863 € au 31/12/2012)

3. L’ensemble des dépenses des administrations publiques est de l’ordre de : a. 500 milliards €b. 1000 milliards €c. 2000 milliards € 56,7% du PIB

Allemagne : 45% du PIBDanemark : 58% du PIB

4. En 2011, les collectivités locales ont dépensé environ : a. 108 milliards d’€b. 171 milliards d’€c. 214 milliards d’€

19% des dépenses des administrations publiquesSource : Les collectivités locales en chiffres 2013 Dépenses des administrations publiques en 2010Parmi les plus élevés dans l’Europe des 27.

Dépenses des administrations publiques dans l'Union européenne en 20102007 2008 2009 2010

Allemagne 43,6 43,8 47,5 46,6Autriche 49,0 49,3 53,0 53,0Belgique 48,3 49,9 53,8 52,9Bulgarie 39,7 37,6 40,7 37,7Chypre 41,2 41,7 45,8 46,6Danemark 50,8 51,9 58,4 58,5Espagne 39,2 41,3 45,8 45,0Estonie 34,0 39,5 45,2 40,6Finlande 47,5 49,6 56,5 55,3France 52,4 52,9 56,2 56,2Grèce 46,6 49,7 52,9 49,5Hongrie 50,0 48,8 50,5 48,9Irlande 36,7 42,8 48,2 67,0Italie 47,9 48,8 51,8 50,3Lettonie 35,8 38,8 44,2 42,9Lituanie 34,8 37,4 44,0 41,3Luxembourg 36,2 36,9 42,2 41,2Malte 42,6 43,5 43,2 42,3Pays-Bas 45,3 46,0 51,4 51,2Pologne 42,2 43,2 44,5 45,7Portugal 44,4 44,7 49,8 50,7République tchèque 42,5 42,9 45,9 45,2Roumanie 36,3 38,3 40,6 40,8Royaume-Uni 44,0 47,4 51,4 50,6Slovaquie 34,3 35,0 41,5 41,0Slovénie 42,5 44,1 49,0 49,0Suède 51,0 51,7 55,2 53,0Union européenne (27 pays) 45,6 47,0 51,0 50,5

en % du PIB

5. En 2013, la dette cumulée de l’État en France s’élève à : a. Plus de 30% du PIBb. Plus de 60% du PIBc. Plus de 90% du PIB

La dette publique, « au sens de Maastricht » :

Fin 2009 : 1 489 milliards € 78,1 % du PIB

Fin juin 2013 : 1 912,2 milliards d'euros, soit 93,4% du produit intérieur brut (PIB).

Sources : Insee

6. Fin juin 2013, la dette cumulée de l’ État en France était de : a. Près de 1000 milliards €b. Près de 2000 milliards €c. Près de 3000 milliards €

Dette publique : ensemble des dettes de l’État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. Effet mécanique de plus de 30 ans de déficits accumulés, la dette publique en proportion du PIB a plus que triplé en 30 ans. Cette évolution menace la soutenabilité des finances publiques,

(la capacité des APU à faire face à leurs engagements : les charges d'intérêt, qui portent elles-mêmes intérêts, évincent d'autres dépenses publiques qui s'avéreraient bien plus utiles aux citoyens et à la croissance).

6. Fin juin 2013, la dette cumulée de l’État en France était de : a. Près de 1000 milliards €b. Près de 2000 milliards €c. Près de 3000 milliards €La crise a brutalement modifié les équilibres en accélérant

brutalement l’endettement.

En résumé : - PIB 2012 : ≈ 2032 milliards €- Dette cumulée fin 2009 : ≈ 1489 milliards € (78% PIB)- Dette cumulée juin 2010 : ≈ 1591 milliards € (83% PIB)- Dette cumulée juin 2011 : ≈ 1693 milliards € (86% PIB)- Dette cumulée juin 2012 : ≈ 1833 milliards € (91% PIB)- Dette cumulée juin 2013 : ≈ 1912 milliards € (93% PIB)- Dette prévue en 2014 : ≈ 1950 milliards € (95% PIB)

Animation flash

6bis. Le déficit prévu pour 2014 par le PLF est de :a. Proche de 30 milliards €b.Proche de 60 milliards €c. Proche de 90 milliards €

PLF : Projet de Loi de FinancesLFI : Loi de Finances InitialeLFR : Loi de Finances RectificativeLR : Loi de Règlement (compte administratif de l’État)

82,2 milliards : c'est le solde général, négatif, du budget de l'Etat en 2014, soit le différentiel entre les dépenses (379,9 milliards d'euros) et les recettes (298,5 milliards)

7. Les dépenses de l’État en France prévues pour 2014 sont de : a. Environ 200 milliards d’€b. Environ 300 milliards d’€c. Environ 400 milliards d’€

8. En matière budgétaire, la « fongibilité asymétrique » désigne : a. Une figure de rhétorique comptableb. Une discipline de gymnastique sportivec. La globalisation des crédits des programmes en régime LOLF

La fongibilité asymétrique désigne la caractéristique des crédits dont la destination (action) ou la nature (titre) figurant lors de la présentation du programme peuvent être librement modifiées en gestion à condition bien sûr que les dépenses obligatoires soient couvertes et que les choix de gestion effectués soient soutenables dans la durée. Fongibilité : la fongibilité laisse la faculté de définir la destination et la nature des dépenses lors de l’exécution du programme pour en optimiser la mise en oeuvre. La fongibilité est asymétrique car si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), l’inverse est interdit.

9. Au niveau de l’Etat, la supervision administrative des collectivités territoriales est réalisée par : a. La présidence de la Républiqueb. Les services du Premier ministrec. Le ministère de l’Intérieur

Manuel Valls, ministre de l’Intérieurdepuis le 16 mai 2012.

10. La RGPP est une démarche des administrations françaises :a. Qui s’impose à tous les ministèresb. Qui doit permettre de faire des économiesc. Qui doit rendre l’administration plus efficace

Révision générale des politiques publiques (RGPP)Remise à plat de l'ensemble des missions de l'État afin d'identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l'État, tout en améliorant l'efficacité des politiques publiques.

L'ensemble des dépenses de l'État sont passées au crible d'une grille d'analyse déclinée en sept grandes questions : - Que faisons-nous ? - Quels sont les besoins et les attentes collectives ? - Faut-il continuer à faire de la sorte ? - Qui doit le faire ? - Qui doit payer ? - Comment faire mieux et moins cher ? - Quel doit être le scénario de transformation ?

11. La LOLF est une loi : a. Qui rénove l’ensemble des procédures budgétaires de l’Étatb. Qui modifie l’organisation de la Francophoniec. Qui interdit aux collectivités locales de financer directement des

entreprises 

Loi organique : loi complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics.Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.Les modalités d’adoption sont différentes (ex : majorité absolue, contrôle par le Conseil constitutionnel)

11. La LOLF est une loi : a. Qui rénove l’ensemble des procédures budgétaires de l’Étatb. Qui modifie l’organisation de la Francophoniec. Qui interdit aux collectivités locales de financer directement des

entreprises Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)Promulguée le 1er août 2001 pour application le 1er janvier 2006.

Cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État ».

Vers une gestion plus démocratique• le budget de l'État plus lisible• un rôle accru du Parlement• une plus grande transparence de

gestion• un contrôle plus strict.

Vers une gestion plus efficace• une gestion publique orientée vers les résultats• une responsabilisation des gestionnaires publics• une autonomie accrue.• Le budget général de l'État est segmenté en : 34

missions, 132 programmes, près de 580 actions qui détaillent les finalités des politiques publiques

11. La LOLF est une loi : a. Qui rénove l’ensemble des procédures budgétaires de l’Étatb. Qui modifie l’organisation de la Francophoniec. Qui interdit aux collectivités locales de financer directement des

entreprises 

Les missions sont déclinées en un ensemble de programmes. Par exemple, la mission Culture est déclinée en 3 programmes : • le programme  "Patrimoines" • le programme  "Création" • le programme "Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture "

Hiérarchie des normes en droit français

Bloc de constitutionnalité• Constitution de 1958• Déclaration des droits de l'homme

et du citoyen• Préambule de 1946• Charte de l'environnement• Principes fondamentaux reconnus

par les lois de la République(ex : liberté d’association ou liberté de conscience)

Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité• Traités ratifiés par la France• Accords internationaux• Normes de l'Union européenne

Bloc de légalité• Lois organiques• Lois ordinaires• Ordonnances• Règlements autonomes

Principes généraux du droit français(ex : égalité devant l’impôt)

Règlements• Décret• Arrêté (ministériel, préfectoral…)• Délibérations des assemblées

territoriales

Actes administratifs• Circulaire• Directive

12. Quel impôt rapporte le plus à l’Etat a. La taxe sur la valeur ajoutéeb. L’impôt sur les sociétésc. L’impôt sur le revenu

Répartition des recettes fiscales nettes de l'État en 2013 (LFI 2013)

13. Quel est le principal poste de dépenses de l’Etata. La Défenseb. L’Éducationc. Le service de la dette

Loi de finance 2013

14. Dans les dépenses de l’État, les salaires représentent :

a. Plus de 40% des dépensesb. Plus de 50% des dépensesc. Plus de 60% des dépenses

La masse salariale (rémunération et pensions des fonctionnaires d’État) représente en 2011, 41,6% des dépenses de l'État (44,1 % en 2008).

Ajouter 53 Md€ pour les collectivités territoriales + 40,6 Md€ pour la FPH

15. L’impôt de solidarité sur la fortune rapporte :a. Environ 1% des recettes de l’Étatb. Environ 10% des recettes de l’Étatc. Environ 20% des recettes de l’État

Successeur de l'impôt sur les grandes fortunes créé en 1982Instauré en 1988 et perçu depuis le 1er janvier 1989.Concerne : les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure ou égale à 0,8 million d'euros au 1er janvier 2013. 2006 : 3,7 Md €2009 : 3,9 Md € 2011 : 4,3 Md €2013 : 4,1 Md € (1,3% des recettes prévues à 298,6 Md€)

15. L’impôt de solidarité sur la fortune rapporte :a. 1% des recettes de l’Etatb. 10% des recettes de l’Etatc. 20% des recettes de l’Etat

16. Les collectivités territoriales sont : les régions, les départements et les communesa. Vraib. Faux

Ne pas oublier les collectivités d’Outre-mer !

17. En France, on compte plus de : a. 10 000 communesb. 35 000 communesc. 55 000 communes

 

• 36 681 en 2013

• 12 300 en Allemagne• 596 en Belgique• 8 100 en Italie • Union européenne en 2004 :

• 75 000 communes, • dont France : 36 568

(soit 49 % du total pour 16 % de la population et 14 % de la superficie).

Évolution du nombrede communes françaises

en métropole + DOM-ROMau 1er

janvier En métropole Dans les DOM-ROM Au total

1999 36 565 - 114 - 36 679

2000 36 566 +1 114 = 36 680

2001 36 563 -3 114 = 36 677

2002 36 565 +2 114 = 36 679

2003 36 564 -1 114 = 36 678

2004 36 568 +4 114 = 36 682

2005 36 570 +2 114 = 36 684

2006 36 571 +1 114 = 36 685

2007 36 569 -2 112 -2 36 681

2008 36 569 = 112 = 36 681

2009 36 570 +1 112 = 36 682

2010 36 570 = 112 = 36 682

2011 36 568 -2 112 = 36 680

2012 36 571 +5 -2 = +3 129 +17 36 700

2013 36 552 +8 -27 = -19 129 = 36 681

Haguenau

Fontainebleau

Saintes-Maries de la Mer

18. En France, les communes de moins de 500 habitants sont au nombre de : a. 8 654b. 14 023c. 19 996

 19. En France, les communes de plus de

100 000 habitants sont au nombre de : d. 41e. 93f. 127

20. En France, 50% de la population vit dans des communes :a. De moins de 3500 habitantsb. De moins de 10 000 habitantsc. De moins de 50 000 habitants

21. Depuis une dizaine d’année, les systèmes d’intercommunalité se développent. Ils concernent en 2013 :a. 47% de la population et 35% des communesb. 75% de la population et 88% des communesc. 92% de la population et 98% des communes

Au 1/01/2013 , 98,3% des communes et 92,1%de la population. Il ne reste plus que 632 communes isolées.

22. Une ville se définit statistiquement en France par : a. Une population d’au moins 2 000 habitants agglomérésb. Une population d’au moins 5 000 habitants agglomérésc. Une population d’au moins 10 000 habitants agglomérés

Villes et agglomérations urbaines (ou unités urbaines) : leur délimitation est fondée sur le seul critère de continuité de l'habitat.

- Ville : une seule commune, dont la population agglomérée compte au moins2 000 habitants ;

- Agglomération : plusieurs communes, c'est-à-dire une ville-centre et de sa banlieue, sur le territoire desquelles une zone agglomérée contient plus de 2 000 habitants.

23. En France, on compte aujourd’hui : a. 95 départementsb. 100 départementsc. 101 départements

 24. En France on compte aujourd’hui :

d. 18 régionse. 22 régionsf. 26 régions

96 départements métropolitains (le département de Corse, numéroté 20, a été divisé en deux départements depuis 1975. Ces départements portent les numéros 2A et 2B)+ 5 départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et Mayotte (depuis 2011)

25. Parmi les COM on trouve : a. Mayotteb. La Réunionc. La Nouvelle-Calédonied. La Polynésie française

TOM (Territoires d’Outre-Mer) : supprimés par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 .Après 57 ans de service, l’article 74 les remplace par les Collectivités d’Outre-Mer (COM). Mais : deux sens à COM- l’ensemble des Collectivités d’outre-mer (communes,

départements, régions et COM)- les COM au sens de l’article 74. Donc pour faire simple aujourd’hui, il faut remplacer DOM-TOM par DOM-COM + la Nouvelle Calédonie, territoire en marche vers l’indépendance.

25. Parmi les COM on trouve : a. Mayotteb. La Réunionc. La Nouvelle-Calédonied. La Polynésie française

Mayotte est une collectivité départementale depuis 2001 abandonnant un statut provisoire qui a tenu 25 ans. Elle est sur le chemin de la décentralisation et de la départementalisation avec un transfert de l’exécutif du préfet au président du conseil général depuis 2004. Elle est devenue département le 31/03/2011.

Saint-Pierre et Miquelon a été un TOM de 1946 à 1976, puis un DOM de 1976 à 1985 et enfin une COM à partir de 1985 pour échapper à la politique communautaire des pêches maritimes qui l’obligeait à ouvrir ses eaux aux bateaux de la CEE.

25. Parmi les COM on trouve : a. Mayotteb. La Réunionc. La Nouvelle-Calédonied. La Polynésie française

La Nouvelle Calédonie a un vêtement juridique sur-mesure : c’est une collectivité spécifique à nulle autre pareille. On ne peut l’appeler que Nouvelle Calédonie car elle fait l’objet d’un titre spécial de la Constitution, le titre XIII, renvoyant à l’accord de Nouméa de 1998, qui est largement dérogatoire au reste de la Constitution (lois de pays qui sont une structure législative ad hoc, citoyenneté néo-calédonienne, transferts de compétences par étape de 5 ans jusqu’au scrutin d’autodétermination prévu entre 2014 et 2018).

25. Parmi les COM on trouve : a. Mayotteb. La Réunionc. La Nouvelle-Calédonied. La Polynésie française

En 1999, un projet a visé à donner à la Polynésie française le même statut que la Nouvelle Calédonie, mais il n’a pas abouti. En 2004, la Polynésie française a été dotée d’un nouveau statut tout en restant dans celui des COM de l’article 74, contrairement à la Nouvelle Calédonie. La confusion vient du fait qu’au détour d’un article la Polynésie est qualifiée de POM (pays d’Outre-Mer), mais cette appellation n’a pas de signification juridique.

Source : http://www.cafe-geo.net/article.php3?id_article=658

25. Parmi les COM on trouve : a. Mayotteb. La Réunionc. La Nouvelle-Calédonied. La Polynésie française

Les DOM, malgré leur unité de façade, voient leur cohésion se lézarder. D’un côté il y a la Réunion, qui est très attachée à son statut de région monodépartementale, de l’autre il y a les Départements Français d’Amérique dont une partie notable des responsables politiques désire la mise en place d’une collectivité territoriale unique. Le référendum du 7 décembre 2003 aux Antilles portait sur la création d’une collectivité territoriale unique remplaçant département et région : il a été rejeté à 50,5 % en Martinique et à 73 % en Guadeloupe. En revanche, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy étaient consultés sur une évolution statutaire pour se placer sous le régime de l’article 74 de la Constitution. A 95 et 76 % les électeurs se sont prononcés en faveur de cette évolution et donc ces deux îles vont être détachées administrativement de la Guadeloupe.

26. Un conseiller général est élu : a. Dans un cantonb. Dans un arrondissementc. Dans un département

27. Les Conseils généraux administrent :a. Les communautés urbainesb. Les départementsc. Les régions

France métropolitaine et DOM• 100 département• 342 arrondissements• 4 036 cantons • 36 682 communes

Voir carte administrative de l’Ardèche

Les Conseils généraux naissent en 1800 (sous le Consulat).

Par souci de clarté ils devraient prendre le nom de Conseils départementaux à compter des élections de 2015.

Appelées élections cantonales jusqu'à présent, celles-ci prendront le nom d'élections départementales.

28. La fonction publique territoriale compte : a. Environ 500 000 agentsb. Environ 1 million d’agentsc. Environ 2 millions d’agents

La fonction publique territoriale compte 1 811 000 agents en 2011relevant de près de 58 000 employeurs.

29. La fonction publique, tous statuts confondus compte : a. Environ 5 millions d’agentsb. Environ 7 millions d’agentsc. Environ 10 millions d’agentsTrois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), • 5,23 millions d’agents au 31 décembre 2011, hors contrats

aidés, soit un salarié sur cinq.• 47% fonction publique de l’État• 33 % fonction publique territoriale• 20 % fonction publique hospitalière.

+ environ 130 000 bénéficiaires d’emplois aidés.

29. La fonction publique, tous statuts confondus compte : a. Environ 5 millions d’agentsb. Environ 7 millions d’agentsc. Environ 10 millions d’agents• des statuts divers (titulaires ou non)• par les services civils et militaires de l’État, • par les collectivités locales : conseils régionaux, conseils généraux,

communes… • par les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, • par les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements

sociaux et médico-sociaux.

29. La fonction publique, tous statuts confondus compte : a. Environ 5 millions d’agentsb. Environ 7 millions d’agentsc. Environ 10 millions d’agentsDes missions de service public :

- organismes publics hors fonction publique : caisses nationales du régime général de la sécurité sociale, organismes consulaires, GIPs, EPICs…,

- organismes privés financés par les collectivités publiques (ODAC), - entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de

Paris, etc.). 6 millions dans les administrations publiques dont 5,23 millions de personnes travaillent dans la fonction publique (3 FP), plus 130 000 emplois aidés.

L’INSEE compte en 2008 environ 26,2 millions d’emplois. La fonction publique représente donc 19% des emplois.

30. La région métropolitaine la plus peuplée : a. Ile-de-Franceb. Nord-Pas-de-Calaisc. Rhône-Alpes

 31. La région métropolitaine la moins peuplée :

d. Auvergnee. Corsef. Limousin

32. La population des DOM représente :g. Environ 1% de la population françaiseh. Environ 3% de la population françaisei. Environ 5% de la population française

11 728 2404 033 1976 174 040

1 343 964305 674741 785

2 025 243 sur 65 millions

d’habitants

33. La région métropolitaine la plus vaste : a. Languedoc-Roussillonb. Midi Pyrénéesc. Nord-Pas-de-Calaisd. Pays de la Loire

 34. La région métropolitaine la moins vaste :

e. Alsacef. Corseg. Haute-Normandieh. Lorraine

27 376 km2

45 348 km2

12 414 km2

32 082 km2

8 280 km2

8 680 km2

12 317 km2

23 547 km2

Guyane : 83 534 km2

Rang Région Superficie (km²)

1Guyane 83 5342Midi-Pyrénées 45 3483Rhône-Alpes 43 6984Aquitaine 41 3085Centre 39 1516Pays de la Loire 32 0827Bourgogne 31 5828Provence-Alpes-Côte d'Azur 31 4009Languedoc-Roussillon 27 376

10Bretagne 27 20811Auvergne 26 01312Poitou-Charentes 25 81013Champagne-Ardenne 25 60614Lorraine 23 54715Picardie 19 39916Basse-Normandie 17 58917Limousin 16 94218Franche-Comté 16 20219Nord-Pas-de-Calais 12 41420Haute-Normandie 12 31721Île-de-France 12 01222Corse 8 68023Alsace 8 28024La Réunion 2 50425Guadeloupe 1 62826Martinique 1 128

35. A l’exception de Paris, les trois villes françaises les plus peuplées sont dans l’ordre : a. Lyon, Marseille, Toulouseb. Lyon, Strasbourg, Marseillec. Marseille, Lyon, Touloused. Marseille, Strasbourg, Lyon

Marseille : 850 726Lyon : 484 344

Toulouse : 441 802

La question est de savoir si l'on considère la commune centre ou l'agglomération... Voir page suivante.

Les principales aires urbaines en France

Rang Aire urbaine CC (2010) UU (2009) AU (2010) NC (2010)1 Paris 2 243 833 10 460 000 12 223 100 17982 Lyon 484 344 1 551 000 2 165 785 514

3 Marseille-Aix-en-Provence

850 726141 438 1 559 789 1 718 281 90

4 Toulouse 441 802 879 683 1 232 398 4535 Lille 227 560 1 018 356 1 158 306 1256 Bordeaux 239 157 843 425 1 127 776 2557 Nice 343 304 941 777 1 001 295 1298 Nantes 284 970 591 461 873 133 1149 Strasbourg3 271 782 449 931 761 042 267

10 Rennes 207 178 310 672 671 845 19011 Grenoble 155 637 496 951 669 595 19712 Rouen 110 933 463 748 652 898 29313 Toulon 164 532 557 802 606 947 4014 Montpellier 257 351 390 962 549 491 116

15 Douai-Lens 42 19735 032 508 206 542 918 103

Aire urbaine : un espace constitué d’un pôle urbain, d’une banlieue et d’une couronne périurbaine.Englobe l’agglomération (unité urbaine) ainsi que les communes de la couronne périurbaine dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans l'agglomération ou dans des communes attirées par celle-ci (définition Insee)

CC : population de la commune-centre

UU : population de l'unité urbaine (zonage de 2010)

AU : population de l'aire urbaine (zonage de 2010)

NC : nombre de communes

36. La France compte le plus grand nombre d’élus locaux de toute l’Union européenne. Ils sont : a. Environ 100 000b. Environ 500 000c. Environ 1 million

519 417 conseillers municipaux,4 037 conseillers généraux1 880 conseillers régionaux.

37. La décentralisation : a. C’est une délégation de pouvoir de l’Etat aux collectivités

localesb. C’est un transfert de compétences de l’Etat vers les

collectivités localesc. C’est un transfert de pouvoir de l’Etat vers les collectivités

localesd. C’est un transfert de moyens de l’Etat vers les collectivités

locales

Décentralisation : Transfert de pouvoir, de compétences et de moyens entre une administration centrale (ex: l'État) et un échelon local (Ex: les collectivités territoriales). fin du lien de subordination (contrôle hiérarchique) entre le centre

et le service décentralisé mais contrôle de légalité (vérification de la légalité des actes).

37. La décentralisation : a. C’est une délégation de pouvoir de l’Etat aux collectivités

localesb. C’est un transfert de compétences de l’Etat vers les

collectivités localesc. C’est un transfert de pouvoir de l’Etat vers les

collectivités localesd. C’est un transfert de moyens de l’Etat vers les

collectivités locales

Régionalisme : « Le régionalisme, c'est à la fois la prise de conscience d'intérêts communs (...) et l'aspiration à participer à la gestion de ces intérêts" face à un "Etat considéré comme lointain et gigantesque, accusé de vouloir imprimer un moule uniforme aux particularismes ».

37. La décentralisation : a. C’est une délégation de pouvoir de l’Etat aux collectivités localesb. C’est un transfert de compétences de l’Etat vers les

collectivités localesc. C’est un transfert de pouvoir de l’Etat vers les collectivités

localesd. C’est un transfert de moyen de l’Etat vers les collectivités

locales

Régionalisation : succession des décisions politiques qui conduisent à la mise-en-place progressive d'un cadre administratif régional décentralisé.

Délocalisation : transfert d'activités sans transfert de pouvoir. (ex: La licence à Saint-Cloud : les cours sont "délocalisés" mais les décisions sont toujours prises à Nanterre).

37. La décentralisation : a. C’est une délégation de pouvoir de l’Etat aux collectivités localesb. C’est un transfert de compétences de l’Etat vers les

collectivités localesc. C’est un transfert de pouvoir de l’Etat vers les collectivités

localesd. C’est un transfert de moyen de l’Etat vers les collectivités

localesDéconcentration : Délégation de pouvoir à des représentants de l'administration centrale exerçant à l'extérieur. (Ex: les Directeurs Départementaux de la Jeunesse et des Sports, de l'Agriculture...: ils ont, dans leur ressort [le département], une délégation de pouvoir du Ministère dont ils dépendent hiérarchiquement. Ils exécutent les directives du centre et peuvent être sanctionnés par leur administration. Fédéralisme : les collectivités associées participent à la gestion du domaine commun: défense, diplomatie..., mais gèrent en toute liberté leur domaine propre (défini par la Constitution).

37. La décentralisation : a. C’est une délégation de pouvoir de l’Etat aux collectivités localesb. C’est un transfert de compétences de l’Etat vers les

collectivités localesc. C’est un transfert de pouvoir de l’Etat vers les collectivités

localesd. C’est un transfert de moyen de l’Etat vers les collectivités

localesAutonomie : la collectivité autonome abandonne à l'Etat unitaire la gestion de certains domaines: Défense, diplomatie ... Indépendance : aucune ingérence extérieure n'est plus tolérée!

38. La loi instituant les collectivités territoriales décentralisées a été adoptée en : a. 1972b. 1977c. 1982d. 1997

Il s'agit de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, intitulée : "Droits et libertés des communes, départements et régions"

39. Pour les communes qui y adhèrent, un SICTOM s’occupe : a. De la gestion de l’eaub. De l’entretien des espaces vertsc. Des déchetsd. De voirie

Le SICTOM est le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères.Les syndicats intercommunaux ont été l'un des premiers modes de coopération intercommunale, en mutualisant à l'échelle de plusieurs communes certaines missions, certains investissements (équipements collectifs comme une piscine par exemple) et la gestion de certains équipements (la piscine par ex.)

40. Dans les communes, le PLU a succédé au POS. Il s’agit : a. De l’organisation des secours d’urgenceb. Du développement des loisirs et de la culturec. Du recyclage obligatoire de tous les matériels lourds usagésd. De planification de l’urbanisme

Le POS était le Plan d'Occupation des Sols. Outil destiné à anticiper l'aménagement du territoire de la commune, il consistait à définir des zones et leurs usages actuels ou futurs.

Créé en 2000 par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), le PLU (Plan Local d'Urbanisme) a les mêmes finalités. La nouveauté consiste à demander à la commune d’élaborer un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document « politique » par lequel elle exprime ses objectifs économiques et sociaux à 10 ou 20 ans.

40bis. Le SCoT, c’est : a. Le Schéma de Cohérence Territorialb. Le Système de Coordination des Transportsc. La Surface Communale de Taxation

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) : • un document d'urbanisme • détermine un projet de territoire à l’échelle de plusieurs

communes ou groupements de communes, • pour mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles

(urbanisme, habitat, déplacements, équipements commerciaux...),• recherche la préservation et la valorisation de l’environnement.• créé par la loi SRU du 13 décembre 2000

(loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Le Monde, 22/10/20131,5 milliard (sur plus de 240 md)

C'est le montant, en euros, de la réduction de dotation de l'Etat aux collectivités locales voté cette nuit par les députés dans le budget 2014, mais celles-ci vont pouvoir bénéficier d'un certain nombre de recettes fiscales supplémentaires.

La réduction est de 840 millions d'euros pour les communes et établissements intercommunaux, de 476 millions d'euros pour les départements et de 184 millions d'euros pour les régions.

41. L’initiative des lois appartient : a. Au Président de la Républiqueb. Au Premier Ministrec. A l’Assemblée nationaled. Au Sénat

Projet de loi

Proposition de loi

La Constitution de 1958

44 millions de citoyens

Organigramme des institutions selon la Constitution de la Ve République

Sénat348 sénateursélus pour 6 ans

Assemblée nationale

577 députésélus pour 5 ans

Le Parlementvote les lois

Président de la République

élu pour 5 ans(deux mandats maxi.)

GouvernementPremier ministre

MinistresSecrétaires d’État

Pouvoir législatif

Pouvoir exécutif

Conseil constitutionnel- 9 membres- vérifie que les lois

respectent la Constitution

- contrôle la régularité des élections.

élisent

élisent

élisent

élisent

nomme

Députés,Conseillers régionaux,généraux, municipaux

décide un référendum

peut dissoudrecensureou votela confiance

Scru

tin d

irect

Scru

tin in

dire

ct

Le Palais BourbonLa Chambre des députés

où siège l’Assemblée nationale

Palais du Luxembourg (Sénat)

42. Un projet de loi est rédigé par : a. Le gouvernementb. Le Conseil d’Etatc. Les parlementaires 

43. Au Parlement, une commission mixte paritaire : d. Comporte autant d’hommes que de femmese. S’occupe de l’avancement des fonctionnairesf. Intervient dans l’élaboration des loisg. Rédige les décrets d’application des lois

Hémicycle de l’Assemblée nationale

Hémicycle du Sénat

Le perchoir de l’Assemblée

L’hémicycle2010 L’Assemblée

pour les Juniors 14’10

44. Le Conseil constitutionnela. Accueille comme membres de droit les anciens Présidents de

la Républiqueb. Accueille comme membre de droit le Premier ministre en

exercicec. Peut empêcher la promulgation d’une loid. Peut engager une procédure de destitution du Président de la

Républiquee. A été créé en 1958

Le Conseil constitutionnel a pour mission de veiller à ce que les lois respectent la Constitution. Mais il ne peut pas "s'auto-saisir". C'est le Président de la République ou bien un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs.

Le Conseil constitutionnel n'est donc pas une Cour suprême à l'américaine.

Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès.

45. Le Conseil d’État : a. A été créé en 1799b. A été créé en 1958c. Conseille le gouvernementd. Est un tribunal

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : • conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets

de loi, décret..., • il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges

relatifs aux actes des administrations.

46. Un maire est élu pour : a. 4 ansb. 6 ansc. 7 ans

 47. Le maire est élu :

d. Au scrutin majoritaire à 3 tours, les deux premiers tours devant réunir la majorité absolue des suffrages exprimés

e. Au scrutin majoritaire à 2 toursf. Au suffrage universel indirect, par le collège des conseillers

municipauxg. Au suffrage universel direct, directement par la population

Prochaines élections en 2014

L'élection municipale consiste à choisir une liste de conseiller municipaux. Habituellement, la tête de liste est pressentie pour devenir maire et mène campagne en ce sens. Mais, au final, ce sont les conseillers municipaux qui éliront le maire lors de leur première réunion. Et on a déjà vu des têtes de liste choisir une autre fonction une fois l'élection de leur liste acquise.

Modes de scrutinCommunes de plus de 3.500 habitants - scrutin majoritaire + scrutin proportionnel.- panachage ou modification d'un bulletin interdit.1er tour • Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50% des voix), elle

obtient 50 % des sièges.• Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant

obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, en proportion du nombre de suffrages obtenus.• Sinon, il est procédé à un 2e tour.

2ème tour • Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des voix au 1er tour peuvent se maintenir.• Les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent toutefois fusionner avec une liste ayant

obtenu plus de 10 %.• La liste qui obtient le meilleur résultat obtient 50 % des sièges.• Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant

obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Modes de scrutinCommunes de moins de 3.500 habitants - Panachage et modification des listes possible

Composition des listes • Dans les communes de moins de 2.500 habitants, les listes peuvent être incomplètes, et les

candidatures individuelles sont admises.• Pour les communes comprises entre 2.500 et 3.500 habitants, les listes doivent comporter

autant de candidats que de sièges à pourvoir.

1er et 2nd tour • Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages

exprimés (plus de 50 % des voix), et un nombre de voix supérieur à 25 % des électeurs inscrits. Pour les sièges restant à pourvoir, il est procédé à un second tour.

• Au second tour, les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus.

48. Le conseil municipal doit se réunir légalement : a. La périodicité de réunion dépend de l'équipe municipale et

de l'urgence des questions à traiterb. Au moins une fois par trimestrec. Au moins une fois par mois

49. Les séances des conseils municipaux : d. Sont publiquese. Ont lieu à huis-closf. Sont réservées aux électeurs de la commune

50. Le maire est un élu. Mais il est aussi : a. un agent de l’Etatb. un officier de police judiciairec. investi de pouvoirs de police administrative pour

interdire par exemple une manifestation.

Le maire est officier d'état-civil. C'est à ce titre qu'il célèbre les mariages, "au nom de la loi", et donc comme représentant de l'État.

51. Tout électeur et donc tout candidat peuvent prendre communication et copie de la liste électoralea. Vraib. Faux

52. Toute personne physique ou morale a accès aux procès-verbaux du conseil municipal et peut les publier sous sa responsabilitéc. Vraid. Faux

53. En cas de litige avec votre commune, vous vous adresserez : a. Au tribunal de Grande instance si vous habitez dans une

commune de plus de 3 500 habitantsb. Au juge de proximité si vous résidez dans une commune ruralec. Au tribunal administratif

54. La chambre régionale des comptes :a. est une juridiction spécialisée créée en 1983 qui appartient à

l'ordre des juridictions administratives comme la Cour des comptes

b. juge les comptables publicsc. assure également le contrôle de la légalité des budgets locaux

C'est le préfet qui assure le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Concernant les comptes, ils ne peuvent être contrôlés qu'après dépôt du compte administratif en juin de l'année N+1.

Quant au budget, dès lors qu'il est voté en équilibre et en suivant les procédures, il ne peut pas faire l'objet d'un recours. Le préfet ne dispose pas d'un contrôle d'opportunité sur les choix de la collectivité (en d'autres termes, dans le cadre de la décentralisation, la collectivité est maître de ses choix budgétaires).

55. Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est exercé par : a. Le ministre de l’Intérieurb. Le Président de la collectivité supérieurec. Le Conseil d’Etatd. Le préfet

Il appartient au préfet (à ses services !) de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales qui lui sont obligatoirement transmis.

En cas de doute et après échanges avec l'exécutif territorial, le préfet ne peut pas rejeter un acte de la collectivité. Il peut seulement saisir le tribunal administratif qui rendra un arrêt.

56. Les décisions des collectivités locales sont des : a. Décretsb. Délibérationsc. Arrêtésd. Arrêts

Les délibérations des collectivités territoriales se situent presque tout en bas de la hiérarchie des normes, en-dessous des arrêtés (ministériels, préfectoraux, régionaux...)

57. Quelle est la liste de textes officiels qui respecte la hiérarchie des normes ?a. Les ordonnances, les arrêtés, les décretsb. La Constitution, les décrets, les loisc. La Constitution, les traités, les lois

Hiérarchie des normes en droit français

Bloc de constitutionnalité• Constitution de 1958• Déclaration des droits de l'homme

et du citoyen• Préambule de 1946• Charte de l'environnement• Principes fondamentaux reconnus

par les lois de la République(ex : liberté d’association ou liberté de conscience)

Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité• Traités ratifiés par la France• Accords internationaux• Normes de l'Union européenne

Bloc de légalité• Lois organiques• Lois ordinaires• Ordonnances• Règlements autonomes

Principes généraux du droit français(ex : égalité devant l’impôt)

Règlements• Décret• Arrêté (ministériel, préfectoral…)• Délibérations des assemblées

territoriales

Actes administratifs• Circulaire• Directive

58. Un marché public est :a. Un contrat passé entre une personne privée et une personne

publique b. Un contrat où la rémunération de l'entreprise, titulaire du

marché, provient essentiellement des usagers c. Un contrat à titre onéreux portant sur des services, fournitures

ou travaux

La réponse a ne convient pas car les marchés peuvent être aussi passés entre des opérateurs publics, pas seulement privés !

59. Une commune a le droit de préempter un bien, c’est-à-dire : a. De l’exproprierb. De le vendre au-dessous du prix du marchéc. De l’acheter en priorité

60. A l'origine, Les ZUP étaient des zones :a. Urbaines particulièresb. Urbaines prestigieusesc. À urbaniser en priorité

Zone à Urbaniser en Priorité : une loi-cadre de 1957 établit le zonage pour, à la fois, planifier et encadrer en France le développement urbain, remédier à la crise du logement et favoriser la résorption de l’habitat insalubre.

En 1958 le décret des ZUP permet la politique des grands ensembles. En 10 ans, 195 ZUP sont aménagées, soit plus de 2,2 millions de logements de type HLM. Environ 160000 logements sont construits chaque année et le maximum est atteint en 1973 avec 556000 nouveaux logements. Les ZUP ont été supprimées par la loi d’orientation pour la ville de 1991.

61. Un parc naturel régional est un espace :a. Créé par l’État sur initiative du conseil régional et géré par le

conseil régionalb. Créé et géré par le conseil régionalc. Créé et géré par l'Etat

Les 48 PNR (2013)

62. Un conseil municipal comporte au minimum, dans les plus petites communes : a. 3 conseillers municipauxb. 5 conseillers municipauxc. 7 conseillers municipaux

Nombre d'habitants

Nombre de

conseillers

Nombre de communes

(2010) Moins de 100 7 3 534De 100 à 499 11 16 465De 500 à 1 499 15 9 976De 1 500 à 2 499 19 2 577De 2 500 à 3 499 23 1 160

Pour les quelque 2 650 communes qui comptent plus de 3 500 h, le nombre de conseillers municipaux varie de 27 à 69, exception faite de Paris (163 conseillers), Lyon (73 conseillers) et Marseille (101 conseillers).

Hors DOM

63. Le service public signifie :a. Un organisme dont le personnel est uniquement constitué de

fonctionnairesb. Un organisme qui produit un service d'intérêt généralc. Une mission d'intérêt général

64. Quelles sont les principales dépenses des départements ?a. Les dépenses socialesb. Les dépenses d'équipementc. Les dépenses de personnel

Ardennes382,5 M€

65. Les collectivités locales peuvent recourir à l'emprunta. librement auprès de tous les établissements financiersb. uniquement en complément d'une subvention de l'Étatc. uniquement pour financer leurs achats immobiliersd. uniquement pour financer leurs charges de personnel

"Les communes, départements et régions s'administrent librement par des conseil élus". Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Ceci explique pourquoi des collectivités ont pu souscrire des emprunts "toxiques". Cependant, on peut se demander comment les plus importantes d'entre elles, dotées de solides services juridiques et financiers ont pu se laisser embarquer dans des montages aussi risqués pour l'argent des contribuables.

66. L'aide sociale à l'enfance constitue une compétencea. des conseils régionauxb. des conseils générauxc. des communes

67. Le pourcentage de femmes est le plus élevé parmi les : a. Conseillers régionauxb. Conseillers générauxc. Maires

Mandats Effectifs

taux de féminisati

on

Répartition par classe d’âge(en %)

moins de 40 ans

40 ans à 59 ans

60 ans et plus

Conseillers régionaux

1 880 48,3 % 17,2 % 62,4 % 20,4 %

Conseillers généraux

4 042 12,9 % 2,8 % 41,8 % 55,4%

Maires 36 635 14,2 % 2,7 % 45,7 % 51,6 % Mandats au 31/12/2010

68. La profession la plus représentée chez les Maires : a. Agriculteurs exploitantsb. Artisans, commerçants et chefs d’entreprisesc. Cadres et professions intellectuelles supérieuresd. Professions intermédiairese. Employésf. Ouvriersg. Retraitésh. Autres sans activité professionnelle

 69. La profession la plus représentée chez les

Conseillers généraux et régionaux : i. Agriculteurs exploitantsj. Artisans, commerçants et chefs d’entreprisesk. Cadres et professions intellectuelles supérieuresl. Professions intermédiairesm. Employésn. Ouvrierso. Retraitésp. Autres sans activité professionnelle

68. La profession la plus représentée chez les Maires : Retraités

69. La profession la plus représentée chez les Conseillers généraux et régionaux : Cadres et professions intellectuelles supérieures

La catégorie socioprofessionnelle des élus locaux

Catégorie socioprofessionnelle

Conseillers

municipaux

Maires Conseiller

s généraux

Conseillers

régionaux

Population de 15 ans et

plus*

Agriculteurs exploitants 11,1 % 15,6 % 5,4% 2,9% 1% Artisans, commerçants et chefs d’entreprises 8,8 % 8,0 % 6,1 % 6,4 % 3,6%

Cadres et professions intellectuelles supérieures 11,9 % 15,0 % 32,3 % 32,2 % 9,0%

Professions intermédiaires 11,5 % 11,0 % 14,4 % 25,6 % 13,2% Employés 20,6 % 9,2 % 4,7 % 8,9 % 16,4% Ouvriers 4,8 % 2,0 % 0,4 % 1,1 % 12,6% Autres professions 7,7 % 4,7 % 3,6 % 7,6 %

44,1Retraités 19,6 % 32,4 % 29,9 % 9,9 % Autres sans activité professionnelle 4,0 % 2,0 % 3,2 % 5,4 % Total 100,0 % 100,0

% 100,0 % 100,0 % 100,0 % * en 2007. Source Insee, « Tableaux de l’économie française », enquête emploi moyenne annuelle, France métropolitaine

70. On peut être élu Maire à partir de : a. 18 ansb. 21 ansc. 23 ans

Depuis 2011, on peut être candidat à toutes les élections à partir de 18 ans (sauf sénateur : 24 ans)

71. Quelle indemnité mensuelle reçoitle maire d’une commune de moins de 500 habitants ?a. 650 €b. 1120 €c. 2300 €

Par mois :

Président de la République : 14 910 € Premier ministre : 14 910 €Ministre : 9 940 €Député / Sénateur : 13 512 €Président d’un Conseil général : 5 500 €Maire d’une grande ville (> 100 000 hab): 5 500 €Maire petite ville (6 900 hab) : 2 090 €Maire d’un petit village (<500 hab) : 650 €Adjoint d’un petit village : 250 €

Comparaisons : Patron d’une grande société multinationale : 500 000 €Animateur télé vedette : 60 000 €Président des Etats-Unis : 28 500 €Premier ministre britannique : 21 800 €Chirurgien : 15 000 €Sénateur américain : 10 500 €Premier ministre norvégien : 10 200 €Dentiste : 6 000 €Professeur agrégé second degré (fin de carrière) : 4 000 €