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Seule la parole prononcée fait foi Genève Place Financière Assises de la place financière genevoise 3 juin 2013 La réglementation des marchés financiers internationaux: un enjeu pour la stabilité mondiale et un défi pour la Suisse Exposé d’Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant Département Fédéral des Finances 0. Introduction Mesdames, Messieurs, J’aimerais tout d’abord vous remercier pour l’invitation à vos Assises en tant que représentant des autorités fédérales. C’est toujours avec un grand plaisir que je retourne à Genève où j’ai passé une douzaine d’années de ma vie pour y faire une partie de mes études et pour y tra- vailler. Je reste très attaché à Genève. Vous m’avez invité à un moment où les défis pour la place financière suisse ne manquent pas. Des défis qui vous concernent en tant qu’acteurs de cette place financière, mais qui concernent également les autorités, lesquelles portent la responsabilité pour les conditions cadre de l’économie – en général – et de la place financière – en particulier. Nous vivons une période charnière pour le secteur financier de notre pays et surtout pour Genève, où ce secteur contribue pour une part substantielle au PIB cantonal (17.5% en 2011). Une autre activité éco- nomique importante pour Genève – et qui fait l’objet d’une discussion croissante auprès du public – est le commerce de matières premières. Je mentionne ceci parce que le Conseil fédéral a récemment publié un rapport de base sur ce secteur et a annoncé un certain nombre de me-

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Seule la parole prononcée fait foi

Genève Place Financière Assises de la place financière genevoise

3 juin 2013 La réglementation des marchés financiers internationaux:

un enjeu pour la stabilité mondiale et un défi pour la Suisse

Exposé d’Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant

Département Fédéral des Finances

0. Introduction

Mesdames, Messieurs,

J’aimerais tout d’abord vous remercier pour l’invitation à vos Assises en

tant que représentant des autorités fédérales. C’est toujours avec un

grand plaisir que je retourne à Genève où j’ai passé une douzaine

d’années de ma vie pour y faire une partie de mes études et pour y tra-

vailler. Je reste très attaché à Genève.

Vous m’avez invité à un moment où les défis pour la place financière

suisse ne manquent pas. Des défis qui vous concernent en tant

qu’acteurs de cette place financière, mais qui concernent également les

autorités, lesquelles portent la responsabilité pour les conditions cadre

de l’économie – en général – et de la place financière – en particulier.

Nous vivons une période charnière pour le secteur financier de notre

pays et surtout pour Genève, où ce secteur contribue pour une part

substantielle au PIB cantonal (17.5% en 2011). Une autre activité éco-

nomique importante pour Genève – et qui fait l’objet d’une discussion

croissante auprès du public – est le commerce de matières premières.

Je mentionne ceci parce que le Conseil fédéral a récemment publié un

rapport de base sur ce secteur et a annoncé un certain nombre de me-

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sures destinées à assurer la compétitivité et l’intégrité de ce secteur

aussi pour l’avenir. Aujourd’hui, je me concentrerai cependant sur le sec-

teur financier.

[diapo: table des matières]

Face à l’instabilité financière, de vastes réformes dans les domaines les

plus divers du secteur financier ont été engagées et l’influence interna-

tionale sur ces réformes est marquée. Dans ce contexte, le Secrétariat

d’Etat aux questions Financières Internationales (SFI) joue le rôle

d’interface entre le processus de normalisation international et la mise en

œuvre de ces normes sur le plan national. Plus généralement, le SFI ré-

pond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires finan-

cières, monétaires et fiscales de portée internationale.

Notre pays dispose d’une place financière forte, de haute qualité, com-

pétitive et de dimension internationale. Afin que ladite place puisse rele-

ver les grands défis d’une économie mondialisée, la Suisse doit renfor-

cer sa compétitivité internationale ainsi que sa stabilité financière, et as-

surer l’intégrité de ce secteur.

Avant de parler de ces réformes, toutefois, je commencerai par un bref

aperçu du processus international de réglementation financière et du rôle

de la Suisse. Un processus qui est essentiel pour faire face aux défis

globaux du secteur financier. Ces défis requièrent donc des solutions

globales pour, entre autre, assurer le « level playing field » aux acteurs

du secteur financier. La portée globale de ces solutions, à son tour, dé-

termine de plus en plus le cadre réglementaire national du secteur finan-

cier.

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1. Le processus de réglementation international et ses acteurs prin-cipaux

[diapo: processus de réglementation]

Ici, il s’agit essentiellement d’une boucle continue, qui – en gros – peut

être subdivisée en quatre phases.

1) Au début du processus il y a l’identification d’un problème et, en paral-

lèle, la sensibilisation de la branche financière et de la politique à cette

thématique. Les déclencheurs du processus peuvent être des évène-

ments concrets, comme, par exemple, l’effondrement de Lehman Bro-

thers en 2008, ou bien les agendas politiques de certains acteurs impor-

tants. Dans cette première phase politique, le G-20 est particulièrement

actif.

Le G-20 se compose des 19 pays industrialisés et émergents les plus

influents et de l’UE. En qualité de forum informel, il ne peut prononcer

aucune décision juridiquement contraignante. Toutefois, le groupe fixe

souvent les principaux axes de l’agenda politique en matière de régle-

mentation des marchés financiers. Ses initiatives et groupes de travail

amènent beaucoup de substance aux discussions politiques.

2) L’identification de problèmes entraîne généralement l’appel à des me-

sures. Dans la deuxième phase du processus réglementaire, on a donc

l’élaboration de normes internationales. La coordination de ces travaux

de conception demeure notamment auprès du Conseil de stabilité finan-

cière (Financial Stability Board ; FSB) qui est – après le G-20 et le Fond

Monétaire International (FMI) – le troisième pilier de la réforme financière

internationale. Le FSB se compose des représentants des banques cen-

trales, des autorités de surveillance et des ministères des finances des

pays du G20 et des places financières importantes – dont la Suisse.

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Les normes sont tout d’abord conçues au niveau technique par des

groupes de travail du FSB ou des organismes de normalisation – par

exemple le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) pour les

normes prudentielles bancaires. En suite, ces normes sont discutées au

niveau politique et entérinées – en général – par le FSB et le G-20.

3) Dans la troisième phase du processus réglementaire, les normes in-

ternationales doivent être transposées dans la législation nationale par

chaque pays. Pour ce faire, le gouvernement national, le parlement ainsi

que les autorités de surveillance et la banque centrale sont compétents.

4) Dans la quatrième phase, la mise en œuvre des normes par les pays

est vérifiée au plan technique et de l’efficacité. Pour coordonner cette

phase au niveau international, le FSB et les organismes de normalisation

collaborent avec les autorités nationales. Avec la soumission de rapports

d’évaluation au G-20 la boucle est fermée. Les rapports d’évaluation

peuvent révéler une nécessité d’ajustement de la réglementation et ainsi

déclencher un nouveau tour réglementaire ou dé-réglementaire.

2. Influence de la Suisse sur le processus de réglementation

Pour assurer la compétitivité de la place financière et l’accès aux mar-

chés étrangers, il est indispensable de tenir compte des développements

au niveau international. Premièrement, pour sauvegarder nos intérêts

efficacement, il est nécessaire d’influencer – pour autant que possible –

le processus réglementaire en amont. Deuxièmement, dans les phases

de mise en œuvre et de monitoring, il s’agit d’assurer l’égalité de traite-

ment. Pour ces deux raisons, il est donc primordial que notre pays parti-

cipe activement aux travaux des instances multilatérales et soit au plus

près des centres décisionnels. La Suisse engage ainsi des efforts et des

ressources considérables pour contribuer à définir les règles du jeu,

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stigmatiser les dérives éventuelles et exiger un traitement équitable

(« level playing field »).

[diapo: la Suisse s’investit à plusieurs niveaux]

La Suisse exerce une influence sur les objectifs et les activités du G-20

par le biais de sa participation dans le FSB, le FMI ou encore d’autres

organisations internationales, où elle préside également certains grou-

pes de travail – notamment au sein du FSB et du GAFI. Les organisa-

tions internationales sont essentielles, car elles effectuent le travail maté-

riel qui est à la base des décisions du G-20. Les contacts bilatéraux avec

les pays membres du G-20 permettent par ailleurs un échange construc-

tif sur l’agenda du G-20. A cet égard, le SFI, la BNS et la FINMA se

coordonnent étroitement, afin d’assurer un front commun cohérent.

Enfin, bien que la Suisse ne soit pas un membre permanent du G-20,

elle a été invitée à y participer cette année pour la première fois par la

présidence russe. La participation de la Suisse au G-20 est un excellent

moyen pour défendre ses intérêts dans les divers domaines financiers et

en particulier dans le domaine fiscal, où elle agit activement. Cela donne

à la Suisse une chance supplémentaire d’influer sur l’agenda du G-20.

Cette participation se veut concrète. Par exemple, la Suisse a accueilli,

pour le compte du G20, une conférence sur la transparence des mar-

chés des matières premières réunissant des experts du monde entier,

tenue ici à Genève le 28 mai dernier.

Pour donner un autre exemple concret de l’influence de la Suisse sur le

processus de réglementation, elle a contribué significativement – dans le

cadre des travaux du FSB – à la définition des standards prudentiels in-

ternationaux concernant les banques d’importance systémique (SIFIs)

les rendant plus proches aux dispositions « too big too fail » suisses.

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En outre, pour sauvegarder la compétitivité et l’accès au marché, il est

également nécessaire de surveiller de près la mise en œuvre des nor-

mes financières internationales par nos homologues – l’Union européen-

ne et les Etats-Unis notamment – et, si nécessaire, en tenir compte lors

de la mise en œuvre en Suisse.

3. Réformes financières en Suisse

3.1 Cadre prudentiel

Je parlerai maintenant des majeures réformes financières en cours de

concrétisation en Suisse et des défis qui nous attendent. Les principaux

chantiers concernent le cadre prudentiel ainsi que les réformes en matiè-

re de fiscalité et d’intégrité.

[diapo: réforme du cadre prudentiel]

Une première réforme importante concerne le renforcement de la stabili-

té financière du secteur bancaire. La crise financière a mis en exergue le

besoin urgent

1. d’améliorer la capacité du secteur bancaire à résister à des tensions

financières et économiques ; et

2. d’améliorer les mécanismes d’assainissement et de liquidation

d’établissements financiers d’importance systémique afin de préserver

la stabilité du système financier.

Sous l’impulsion du sommet du G-20 de Pittsburg en 2009, le comité de

Bâle a procédé à une réforme intégrale qui est bien connue sous le nom

de Bâle III. Parmi les éléments centraux de la réforme, on peut citer :

1. l’augmentation du niveau minimal des exigences de fonds propres; et

2. la mise en place de normes minimales de liquidité.

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En Suisse, la plupart des travaux de réforme ont déjà été accomplis.

D’ici à 2015 les standards restants seront publiés et le cadre prudentiel

de Bâle III complété.

En plus de Bâle III, le FSB a défini une liste de banques d’importance

systémique, dont UBS et Crédit Suisse. A ces établissements financiers

seront appliquées des règles d’adéquation des fonds propres plus stric-

tes. Ces banques seront aussi soumises à un mécanisme

d’assainissement et de liquidation adapté et en accord avec le nouveau

standard international, les « Key Attributes of Effective Resolution Regi-

mes for Financial Institutions » du FSB. La législation suisse est à

l’avant-garde dans ce domaine.

Dans le contexte de Bâle III et « too big too fail », la Suisse a fait ses de-

voirs. On est même pris comme modèle au niveau international, ce qui

nous est reproché parfois sur le plan l’intérieur. Cependant, les turbulen-

ces récentes telles que celles vécues à Chypre soulignent que les ris-

ques émanant notamment de la zone Euro restent élevés. Dans le but

d’assurer des conditions équitables (« level playing field »), la Suisse

s’engage à ce que les autres pays mettent en œuvre les mêmes réfor-

mes rapidement et efficacement. En particulier, le défi majeur au niveau

international demeure maintenant dans l’élaboration d’un cadre juridique

pour la collaboration transnationale en cas de faillite et liquidation

d’instituts financiers actifs internationalement.

Une deuxième priorité de la réforme financière concerne les contrats dé-

rivés OTC dont la crise financière a mis en évidence le potentiel de ris-

que systémique. A la suite de ce constat, le G-20 a lancé en 2009 un

programme de réforme visant à l’accroissement de la transparence et à

la réduction du risque systémique lié aux opérations OTC.

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A présent, une bonne partie des standards internationaux ont été publiés

et le DFF prépare un projet de loi destiné à la consultation d’ici à

l’automne 2013, visant leur mise en œuvre. Parallèlement, la réglemen-

tation de l’infrastructure des marchés financiers sera adaptée aux exi-

gences définies par les organismes internationaux. Pour que les acteurs

suisses du marché restent concurrentiels et que l'accès au marché de

l'Union européenne demeure possible, une réglementation équivalente à

celle de l'Union européenne est envisagée, Union européenne, qui –

avec les Etats-Unis et le Japon – a bien avancé avec ses réformes dans

ce domaine.

Le troisième élément majeur de la réforme touche le domaine du « sha-

dow banking ». Défini de manière large, ce secteur comprend

l’intermédiation de crédit impliquant des entités et des activités en de-

hors du secteur bancaire ordinaire. La crainte est que ce secteur puisse

devenir facteur de risque systémique, soit directement soit par les liens

étroits avec le secteur bancaire ordinaire. Sous mandat du G-20, le FSB

va donc présenter, en automne 2013, des mesures pour renforcer la

surveillance de ce secteur.

La Suisse partage le souci d’éviter un déplacement des risques du sec-

teur bancaire vers un domaine non réglementé. Toutefois, elle souligne

également la nécessité de se focaliser sur les produits et les activités qui

comportent des risques sérieux pour la stabilité financière globale ainsi

que d’éviter une sur-réglementation des marchés. Par exemple, la Suis-

se ne soutient pas l’inclusion du négoce de matières premières dans le

« shadow banking ». Jusqu’à présent, notre point de vue s’est imposé au

sein du FSB.

Finalement, pour renforcer la confiance des consommateurs de services

financiers, la protection du consommateur a été inclue dans l’agenda in-

ternational. Au niveau international, le G-20 a entériné, en 2011, les

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principes de haut niveau sur la protection financière des consommateurs

élaborés par l’OCDE. Sur le plan national, la protection du consomma-

teur de services financiers est renforcée sur deux niveaux. D’une part, la

révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC) entrée

en vigueur en début 2013 comble les lacunes en matière

d’administration, de garde et de distribution de placements collectifs.

D’autre part, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) vise à uni-

formiser les exigences de transparence et conduite applicables à la four-

niture des services financiers. L’uniformité des exigences réduira les dis-

torsions de concurrence entre prestataires de services. En outre, la con-

formité à la directive européenne concernant les marchés d'instruments

financiers (MiFID II) sera nécessaire pour obtenir l’accès aux marchés

européens pour les prestataires suisses. Il y a cependant un réel risque

qu’avec MiFID II, l’UE érige des barrières à l’accès au marché pour les

intermédiaires financiers provenant de pays tiers. Ceci ne serait ni dans

l’intérêt de la Suisse, ni dans celui de l’UE. Nous insistons auprès de nos

partenaires européens pour que MiFID II protège certes efficacement le

consommateur sans pour autant fermer le marché intérieur.

3.2. Conformité légale en matière de fiscalité et intégrité

[diapo: consolidation de la conformité légale]

Permettez-moi, avant de conclure, d’aborder deux sujets d’actualité

quasi-permanente : les questions fiscales et celles liées à la lutte contre

la criminalité financière internationale.

Tout d’abord la fiscalité : Depuis un certain temps, pas un jour ne se

passe sans que les médias rapportent, devinent et interprètent les évolu-

tions diverses liées à l’échange d’information. Les négociations que la

Suisse doit mener sur le plan bilatéral et multilatéral avec les différents

partenaires ont pour ainsi dire lieu sur la place publique ! Mais essayons

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de prendre un peu de recul et de passer en revue l’évolution de ce dos-

sier au cours de ces dernières années et je n’en citerai que les étapes

clés. Au cours de la dernière décennie, la Suisse a continuellement

étendu la coopération transfrontière en matière fiscale : Tout d’abord sur

le plan multilatéral, dans le cadre de l’OCDE, puis en concluant, en

2004, un accord avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne. Cet accord reflète

fidèlement les concessions que les Etats-Membres de l’UE se sont faits

entre eux. Cet accord, basé sur le modèle de la coexistence, fonctionne

bien, mais il contient des lacunes voulues jadis par l’UE et que celle-ci

tente de combler depuis plusieurs années sans y être parvenue pour

l’instant. Le Conseil fédéral a signalé en 2009 déjà qu'il était prêt à entrer

en matière pour combler ces lacunes si l’UE se mettait d’accord sur le

plan interne. Par ailleurs, cet accord ne couvre que les intérêts et non

pas d’autres revenus sur le capital tels que les dividendes ou les gains

en capital.

Par la suite, en 2009 également, le Conseil fédéral a décidé de se

conformer au standard révisé de l’OCDE sur l’échange d’information en

accordant l’entraide administrative sur demande en matière d’évasion

fiscale. Depuis, la Suisse a successivement transposé ce standard en

droit interne, notamment en révisant ses traités bilatéraux de double im-

position. Ensuite, le standard de l’OCDE a été étendu aux demandes

groupées, mesure que la Suisse a d’ores et déjà transposé. De surcroit,

la Suisse a conclu avec la Grande-Bretagne et l’Autriche des accords

allant au-delà des standards de l’OCDE permettant de régler le passé et

d’assurer pour l’avenir une taxation de tous les revenus sur le capital

moyennant un impôt libératoire.

Enfin, avec les Etats-Unis, un accord Fatca a été signé et le Conseil fé-

déral a adopté à l’intention du parlement un projet de loi permettant aux

banques, en collaboration avec le ministère public américain de la justi-

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ce, de négocier un règlement définitif du passé. Il s’agit d’une solution

pragmatique qui permet d’éliminer enfin l’insécurité qui pèse sur la place

financière.

En résumé, force est de constater que la Suisse a fait beaucoup au

cours de ces dernières années pour renforcer la coopération transfron-

tière en matière fiscale. Le Conseil fédéral poursuit une politique claire :

désormais seuls les avoirs fiscalisés ont leur place en Suisse. Les voix

critiques qui estiment les progrès insuffisants et qui doutent de la volonté

de la Suisse à mettre en œuvre cette politique sont injustifiées. De l’autre

côté, ceux qui estiment que la Suisse se plie trop vite aux exigences de

l’étranger ne tiennent pas suffisamment compte des développements sur

le plan international en matière d’échange automatique d’informations.

Ces derniers temps, devant la toile de fond de la crise financière et des

dettes publiques, sur l’initiative de certain pays européens, les discus-

sions se sont intensifiées sur l’échange automatique d’information. Le

G20, tout en restant divisé sur l’utilité de ce standard comme unique

norme internationale, a mandaté l’OCDE de développer un projet en la

matière. Bien que l’efficacité de l’échange automatique reste à démon-

trer et que le modèle de l’impôt à la source, appliqué aussi dans de

nombreux pays, ait fait ses preuves, la Suisse ne peut pas refuser cette

discussion, alors que la majorité de nos principaux partenaires semble la

vouloir. Or, comme les récents évènements (offshore-leaks) l’ont montré,

l’évasion fiscale est un phénomène mondial. Par conséquent, si

l’échange automatique devait être privilégié par une majorité des Etats, il

faudrait une solution globale. Ne vous y trompez pas : un standard multi-

latéral sur l’échange automatique d’information n’existe pas. Il s’agit

donc de le développer, basé sur la réciprocité, l’effectivité, la transparen-

ce concernant les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des

trusts ainsi que sur la participation des principales places financières en

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dehors de l’OCDE. C’est seulement une telle solution multilatérale qui

permettra d’assurer, un « level playing field » et non pas une solution bi-

latérale avec l’UE ! Solution qui par ailleurs ne garantirait ni la régularisa-

tion du passé avec des partenaires importants, ni l’accès au marché.

Participer activement à la discussion sur un tel standard permettra éga-

lement à la Suisse de mieux défendre ses intérêts.

L'imposition des entreprises fait l'objet d'une âpre concurrence fiscale

internationale et la Suisse se doit de faire face à cette concurrence par

des moyens acceptés par la communauté internationale. L’UE critique

certains régimes fiscaux des entreprises suisses qui constituent, selon

elle, une concurrence dommageable. L’OCDE adresse des reproches

semblables à la Suisse. Depuis juillet 2012, le Conseil fédéral a entamé

un dialogue sur la fiscalité des entreprises avec l’UE afin de trouver rapi-

dement une solution qui prenne en considération les intérêts des deux

parties. L’objectif de ce dialogue est triple: il s’agit de préserver la com-

pétitivité de la place économique suisse, de tenir compte des nécessités

budgétaires de la Confédération et des cantons, tout en élaborant une

solution qui soit acceptable sur le plan international. La 3ème réforme de

l'imposition des entreprises – étroitement liée au dialogue avec l’UE –

tient compte de ces objectifs.

Concernant les pratiques d’optimisation fiscale de certaines multinationa-

les (« Base Erosion and Profit Shifting », BEPS), la Suisse est favorable

à des pratiques fiscales loyales et contribue aux travaux de l’OCDE sur

la problématique de l'érosion de l'assiette fiscale due aux transferts de

bénéfices. Elle estime cependant que les conditions doivent être les

mêmes pour tous. Ces standards internationaux doivent en outre main-

tenir la compétitivité fiscale internationale entre les Etats, compétitivité

qui contribue selon la Suisse à améliorer l’efficacité du secteur public.

Cette réflexion doit enfin être menée globalement et s’attaquer plus lar-

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gement au protectionnisme déguisé. Certaines pratiques qui faussent la

concurrence, telles les subventions étatiques directes accordées aux en-

treprises, doivent être elles aussi remises en cause.

Enfin, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le finance-

ment du terrorisme, la qualité du dispositif suisse est reconnue à

l’étranger. Ceci dit, les normes internationales pour lutter contre le blan-

chiment de capitaux et le financement du terrorisme, élaborées par le

GAFI, ont été révisées à nouveau en 2012. La législation suisse corres-

pond aujourd'hui déjà, dans une large mesure, à ces nouvelles normes.

Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour mettre en œuvre

les recommandations révisées du GAFI. Un avant-projet est actuelle-

ment en consultation jusqu’au 1er juillet. Deux des mesures qu’il compor-

te sont primordiales : la qualification des infractions fiscales graves

comme infractions sous-jacents au blanchiment et les mesures de trans-

parence en relation aux actions au porteur. Nous devons avancer rapi-

dement dans ce domaine si nous voulons éviter d’être de nouveau en

retard par rapport à la transposition de standards internationaux.

4. Conclusions

[diapo: conclusions]

La Suisse ne peut pas ignorer l’évolution internationale en matière de

réglementation financière. Il est – au contraire – essentiel pour elle de

contribuer à forger le cadre réglementaire international en cherchant –

pour autant que possible – d’exercer son influence en fonction de ses

intérêts. Il ne faut pas cependant surestimer les chances de la Suisse de

pouvoir influer sur toute et chaque initiative multilatérale de réglementa-

tion. Voilà pourquoi il faut utiliser notre influence de manière ciblée et ef-

ficace sur les domaines qui sont particulièrement importants pour la

compétitivité et la stabilité de la place financière suisse. Dans cette pers-

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pective, il est capital pour la Suisse d’anticiper l’évolution réglementaire

internationale et d’y apporter activement sa propre expérience plutôt que

de résister avec le risque de se devoir conformer aux standards interna-

tionaux rapidement et à des conditions nettement moins favorables. Bien

entendu, il ne s’agit pas non plus de faire du zèle réglementaire, mais de

réglementer plus efficacement et de manière plus cohérente, dans le but

de préserver la compétitivité de la place financière suisse et d’assurer

l’accès aux marchés étrangers aux acteurs financiers suisses.

Dans le domaine prudentiel, cette stratégie a été payante. La Suisse

dispose déjà d’une bonne partie des outils nécessaires à assurer la sta-

bilité du secteur financier tout en préservant la compétitivité et la voca-

tion internationale de sa place financière. La Suisse a pu également im-

poser sa vision sur plusieurs points – les établissements financiers « too

big too fail » pour ne citer qu’un exemple.

En matière fiscale, force est de constater que certaines pratiques ne sont

plus tolérées. Bien que nous ayons déjà fait des pas considérables, de-

puis 2009, les discussions sur le plan international vont déjà plus loin. La

Suisse peut tenter de résister à ces nouvelles tendances ou bien elle

peut chercher d’anticiper et d’exercer son influence. En choisissant cette

deuxième stratégie, elle pourra également exiger l’égalité de traitement

pour tous afin d’éviter que des pays importants puissent se soustraire à

l’application des règles qu’ils ont eux-mêmes initié.

La place financière suisse est à une tournure importante. Elle dispose

cependant de nombreux atouts pour faire face aux défis qui se posent.

Les conditions cadre restent excellentes en comparaison internationale

ainsi que la qualité des services que vous offrez à vos clients. Je suis

dès lors confiant que cette place financière sortira renforcée de la situa-

tion actuelle.

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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

La réglementation des marchés financiers internationaux:

un enjeu pour la stabilité mondiale et un défi pour la Suisse Alexander Karrer, Secrétaire d‘Etat suppléant, Département Fédéral des Finances

Assises de la place financière genevoise, Genève, 3 juin 2013

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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Table des matières

1. Processus de réglementation international

2. Influence de la Suisse

3. Réformes du marché financier en Suisse

4. Conclusions

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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Réglementation: un processus international

Développement de normes

Mise en œuvre Monitoring / Evaluation

Identification de problèmes /

priorités

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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Développement de normes

Mise en œuvre Monitoring / Evaluation

Identification de problèmes /

priorités

La Suisse s‘investit à plusieurs niveaux

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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Réforme du cadre prudentiel

1. Stabilité du secteur bancaire

2. OTC

3. Shadow Banking

4. Protection du consommateur

? ( )

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Consolidation de la conformité légale

1. Fiscalité • Régler le passé pour…

repartir sur des bases claires et équitables.

2. Intégrité • Renforcer les dispositifs de prévention…

pour assurer la réputation de la place financière.

Page 21: Genève Place Financière · [diapo: réforme du cadre prudentiel] Une premièreréforme importante concerne le renforcement de la stabili-té financière du secteur bancaire. La

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Département fédéral des finances DFF Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Conclusions

1. Influencer de manière ciblée et… 2. anticiper l’évolution réglementaire internationale…

pour assurer…

1. la compétitivité de la place financière et… 2. l’accès aux marchés étrangers.