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Gentilhomme et Gentilhomme et associésassociésNotairesNotaires
Petit-déjeuner sur les sociétés familiales
Réussir la transmissionsans successeur familial
Mercredi 9 juin 2010
2
Sommaire
Sections
33Mars 20103
Réussir la transmission sans successeur familial
Introduction
4
Introduction
Le modèle des 3 cercles :
Quelles sont les nouvelles articulations entre ces 3 cercles lorsqu’il n’existe pas de repreneur familial pour diriger l’entreprise ?
Comment transmettre l’entreprise ?
– Préparer en amont l’opération de transmission (donations aux enfants…)
– Choisir une des solutions de transmission (cession totale, cession partielle…) en fonction des objectifs identifiés (objectif de liquidité, de financement externe…)
– Gérer le produit de la vente
Présentation
Famille
Actionnariat
Management
Réussir la transmission sans successeur familial
555
Préparer l’opération
Section 1
6
Préparer l’opération
La donation – cession :Gestion de la chronologie
1. Lettre d’intention conditionnelle
2. Protocole conditionnel :
– Clause spécifique différant la perfection de la vente lors du paiement du prix et le transfert de propriété de droits sociaux au moment de l’inscription au compte de l’acheteur
3. Réalisation des conditions suspensives
4. Donation des droits sociaux
5. Closing – Cession des droits sociaux
Voir TA Strasbourg 2 juillet 2009
Description
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Préparer l’opération
La donation : Un dessaisissement irrévocable
Interdit l’utilisation des capitaux issus de la cession pour les donateurs
Conduit à déconseiller :
– Les clauses restrictives des pouvoirs des donataires insérées dans l’acte de donation
– Le recours du quasi usufruit dans l’attente de la prise de position du Conseil d’Etat
– Les sociétés civiles de gestion des capitaux issus de la cession, dont les clauses statutaires sont définies dès l’acte de donation
Principes
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Préparer l’opération
L’apport-cession
1. Apport de titres à une holding à l’IS : sursis d’imposition des plus-values
2. Cession par la holding des titres apportés :
– Non remise en cause du sursis si réinvestissement à court terme du produit de la cession dans des sociétés à activité et objet commerciaux et/ou industriels
Voir TA Cergy-Pontoise du 4 mai 2009 a contrario 9 octobre 2008
3. Conditions de la qualification ISF des titres de la holding au niveau de :
– La société (structure interposée ou animatrice effective de son groupe)
– L’actionnaire (niveau de participation, mandat social et rémunération)
Description
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Préparer l’opération
Le choix de l’expatriation
1. Le transfert de domicile fiscal préalablement à une cession de participation :
- Utilisation combinée des conventions internationales et des dispositifs fiscaux des pays de destination.
- Attention à ne pas omettre d’étudier les aspects civils !
2. Les droits internationaux privés :
– le régime matrimonial : Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992
– mutabilité automatique du régime matrimonial
– déclaration de loi applicable
– le divorce : droit international privé et droit interne du pays de résidence
– les donations : idem
– les successions : testament international prévu par la Convention de Washington du 26 octobre 1973
Aspects juridiques et fiscaux
101010
Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Section 2
Les cessions totales : priorité à la liquidité
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
Rester au capital et contrôler avec des dirigeants non familiaux
Apport à un fonds de dotation
1111
Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Les cessions totales : priorité à la liquidité
La cession totale à un tiers
Famille
Actionnariat
Management
Cadre général
Risques en cas de :
– Rupture abusive des pourparlers
– Vice de consentement
– Non respect des clauses restreignant la cession
Reprise des garanties consenties par le cédant
Remboursement du compte courant
Paiement par le cédant d’une PV sur les titres cédés :
– Abattement d’1/3 par année de détention à partir de la 5ème année
Garanties à la charge du cédant :
– Garanties légales
– Elément de négociation : garantie de passif et révision de prix
Incidence de la cession sur le droit aux dividendesCible
Actionnaire dirigeant historique
(+ Donataires si donations préalables)
100% du capitalavant cession
Tiers cessionnaire
Cession de l’intégralité de ses titres (+ garantie d’actif et passif)
100% du capital après cession
Prix de cession (liquidités)
Flux financiers
1212
Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Les cessions totales : priorité à la liquidité
La reprise par le management (MBO, MBI, BIMBO)
Famille
Actionnariat
Management
Eléments clés
Crédit d’impôt bénéficiant à la holding de reprise en cas de RES
Calcul : IS dû par la cible x pourcentage du capital de la holding de reprise détenu par les salariés de la cible
Crédit d’impôt plafonné au montant des intérêts dus au titre de l’emprunt souscrit par la holding pour financer le rachat de la cible
3 conditions d’application :
– Cible et holding de reprise soumises à l’IS
– Nombre de salariés participant à la reprise doit être à 15 si la cible emploie plus de 50 salariés, ou représenter au moins 30% de l’effectif
– L’opération de rachat doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise
Si le système de crédit d’impôt est applicable, exonération des droits d’enregistrement dus par la holding de reprise
Voir risques énoncés dans cadre général page 11
Investisseurs Dirigeants externes
Holding de reprise
Cible
InvestisseursSalariés de la cible
Management Buy In (MBI)
Management Buy Out (MBO)
Buy In Management Buy Out (BIMBO)
131313
Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Section 2
Les cessions totales : priorité à la liquidité
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
Rester au capital et contrôler avec des dirigeants non familiaux
Apport à un fonds de dotation
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
L’Owner Buy Out (OBO), vecteur de développement et de transmission
Phase 1 Phase 2 Phase 3
Année 1 Année 1 à 5 Année 5
OBO DEVELOPPEMENT CESSION FINALE
Organisation et structuration pour préparer
la sortie totale
Le dirigeant reçoit le produit du développement
de la société et de la valorisation par l’OBO
Source Tout savoir sur l’OBO, Hors Série R&T numéro 4
Apport de titres par le dirigeant et apport en numéraire par les investisseurs
Libération de « cash out »
Levée de la dette
Mise en œuvre du business plan établi conjointement
L’investisseur est partenaire dans la création de valeur
Décision de cession prise en commun ou reprise par un repreneur identifié
Famille
Phase 1 et 2
FamilleFamille
Actionnariat
Management
Phase 3
Famille
Actionnariat
Management
Le dirigeant monétise une partie significative de son patrimoine professionnel
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
L’Owner Buy Out (OBO), vecteur de développement et de transmission
Holding de reprise
Actionnaire dirigeant
historique*
Cible
Investisseur financier
95% minimum
Facultatif :Repreneur extérieur
salarié ou familial
Au préalable :1) L’actionnaire dirigeant apporte des titres qu’il détient dans la cible à la holding2) Et il cède le complément de titres à la holding (octroi de liquidités)
* Et les donataires si donations préalables
Apports en fonds propres
MajoritaireApport en fonds propreset/ou quasi fonds propres (VMC : OCA, BSA, etc.)
Flux financiers
Dette senior et/oudette « mezzanine »(remboursement conditionné au remboursement de la dette senior)
Éléments clés Levier juridique :
– Création d’une holding de reprise pour faciliter la prise de contrôle de la société
Levier financier :
– Recours à l’endettement bancaire
– Garanties demandées par les prêteurs
Levier fiscal limité :
– Application de l’amendement Charasse
– Mais levier possible du rachat de l’entreprise par ses salariés (RES)
Points d’attention :
– La cible doit être une entreprise encore en phase de développement
– Prévoir en amont du montage les conditions de sortie de l’opération
– Possibilité de prévoir un complément de prix
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
L’entrée d’investisseurs
Description
Acquisition par un partenaire financier / familial de long terme
Éventuellement liquidité sur une longue période donnée par ce partenaire financier / industriel afin de permettre une sortie progressive dans le temps
Intérêts
Stabilisation à moyen terme de la structure actionnariale de la société
Partenaire pouvant assurer la transition patrimoniale, le cas échéant
Opportunité de relution à terme des managers
Accompagner des opérations éventuelles de croissance externe
Typologie de partenaires potentiels
Family offices : Groupe Dassault, Ackermans & Van Haaren, Compagnie Financière Saint-Honoré, Cobepa
Holding familiales cotées : FFP, Chargeurs, Wendel
Fonds d’investissements : Barclays, Apax, Astorg, etc.
Personnes physiques
Problématiques
Horizon d’investissement des partenaires
Alignement des objectifs
Capacité à accompagner la croissance
Pacte d’actionnaires
« Personnalité » du fonds et perspectives à long terme
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
Liste indicative de Family Offices (FO)
Fonds Exemples d’investissement Fonds Exemples d’investissement
Royal Sens, Optelec, Carrière du Hainault
Peugeot, Lisi, Linedata, Seb
Affiches Parisiennes, Siaci, VVF
HRF6, Quinette Gallay
Utex, Pomme de Pain, Frans Bonhomme
Engelhardt Drück, United Broadcast Facilities
Eurilogic, STEF-TFE
Socpresse, Gaumont, Téléperformance
Groupe Dassault
Aixam Mega, A NovoFinancière Norbert Dentressangle
Fauchon, Groupe Mapi
Akerys, Eurocape, Érard
Maisons de Famille, Ceprodi, Voltalia
AFM et CREADEV (Famille Mulliez)
Industry, communication and media, transportation
Compagnie Financière Saint-Honoré
Financière Norbert Dentressangle
Akerys, Eurocape, Érard
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Pour la société L’accroissement de la capacité de financement Une plus grande notoriété Paiement en titres pour la croissance externe L’association possible des salariés au capital
Pour les actionnaires La liquidité La valorisation (accroissement de la visibilité sur
l'investissement) L’upside sur la valorisation Le maintien du contrôle (par les actionnaires familiaux)
Les intérêts d’une introduction en Bourse (IPO)
Le degré de maturité et de structuration de la société La taille de la société et le montant de l’opération Les contraintes comptables et règlementaires
Les critères de choix du marché
La capacité de conseil et de montage d’opération L’analyse financière La capacité de placement La présence sur le marché secondaire L’engagement sur la durée (marketing)
Les critères de choix du PSI
Un historique et une thèse d’investissement attractifs
Une équipe de management reconnue et capable d’accompagner le développement de la société
Une juste valorisation tenant compte de la situation présente, des cash flows futurs, du risque et des comparables
Une communication efficace et maîtrisée
Une structure d’offre adaptée au profil et aux besoins de la société (augmentation de capital / cession)
Une taille d’offre suffisante pour assurer la liquidité
Les facteurs clés de succès d’une introduction
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Préparation : 2 à 2,5 moisInstruction du dossier par l’AMF et stratégie marketing : 1,5 à 2 mois
Pré-marketing de l’opération, placement et cotation : 1 mois
Signature du mandat
Choix des partenaires :
– Avocats
– Agence de communication
Construction d’un planning détaillé
Réunion de lancement (CAC inclus)
Début des due diligences :
– Juridiques (data room)
– Opérationnelles et financières
Rendez-vous avec l’analyste financier
Rédaction de document de base
Conclusion préliminaire des avocats sur les due diligences
Certification des comptes par les CAC
Dépôt du dossier complet, incluant le projet de document de base, à l’AMF et chez Euronext
Examen du dossier par l’AMF et questions-réponses sur le document de base
Préparation et organisation du marketing de l’opération
Rédaction de la note de recherche
Rédaction de la note d’opération
AGE approuvant l’augmentation de capital
Validation par le Conseil d’administration d’Euronext
Dépôt de la note d’opération à l’AMF
Première lettre de fin de travaux des CAC, attestation du Président et enregistrement du document de base par l’AMF
Finalisation de la valorisation Pré-marketing CA fixant la fourchette de prix et le
nombre de titres émis et cédés offerts au marché
2nde lettre de fin de travaux des CAC, attestations du Président et du PSI et visa de l’AMF sur la note d’opération
Réunion SFAF Ouverture de l’offre à prix ouvert et
du placement global, roadshows Clôture de l’OPO et du PG, réunion
avec Euronext CA fixant le prix définitif et le nombre
de titres émis Signature du contrat de placement et
des locks-up Allocations des titres, 1ère cotation Règlement-livraison, négociations
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Comment choisir entre un actionnaire minoritaire significatif et une minorité de capital détenue par le marché boursier ?
Capital investissement vs. la Bourse
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
Des différences notables entre les deux catégories d’investisseurs
Taille de l’investissement
Rapidité dans la prise de décision et le processus d’investissement
Horizon d’investissement
Implication dans la gestion de l’entreprise et la définition de la stratégie (représentation au Conseil d’administration)
Gestion de leur participation (évolution, trading, etc.)
Fidélité et accompagnement des besoins de financement de la société
Sortie / cession de leur participation
Niveau d’information / coût
Des solutions non exclusives l’une de l’autre
Entrée de fonds de Private Equity permettant de renforcer les fonds propres et aidant la société à se structurer en vue d’une introduction en bourse à horizon 18 mois / 2 ans
– La bourse sera alors le moyen naturel de sortie du fonds
Entrée d’un fonds de Private Equity au moment de l’introduction en bourse, venant ainsi renforcer l’actionnariat familial (pacte d’actionnaires) et le contrôle de la société
212121
Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Section 2
Les cessions totales: priorité à la liquidité
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
Rester au capital et contrôler avec des dirigeants non familiaux
Apport à un fonds de dotation
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Rester au capital et contrôler avec des dirigeants non familiaux
Description
Cible
Actionnariat familial
Dirigeants non familiaux
Famille
Famille
Actionnariat
Management
Eléments clés
Actionnariat
– Prévoir une information renforcée
– Intégrer le Conseil d’administration à la politique de distribution de dividendes
– Mettre en place un système d’autorisation préalable pour les décisions importantes
– Si le cercle familial est large, imaginer et mettre en place une gouvernance au sein de la famille pour unifier l’actionnariat familial :
– Assemblée familiale
– Rencontres annuelles
– Modalités d’information de la famille sur l’entreprise
– Charte familiale et/ou pacte d’actionnaires familial
Dirigeants non familiaux
– Management package
– Modes de révocation
232323
Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Section 2
Les cessions totales : priorité à la liquidité
Les cessions partielles : financement, désengagement partiel et pérennisation
Rester au capital et contrôler avec des dirigeants non familiaux
Apport à un fonds de dotation
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Présentation de la structure juridique
Famille
Fonds de dotationDotation en capital*
(libéralité)
Actionnaire Historique
Holding
Cible
Constitution
* Possibilité de faire un legs des titres de la holding à 1 fonds de dotation à créer (fonds doit acquérir la personnalité morale, dans l’année suivant l’ouverture de la succession)
Fonds de dotation
Fondateur :Actionnaire Historique
Holding
Cible
Objet du fonds : réaliser et financer une œuvre ou une mission d’intérêt général et/ou celle d’un autre organisme sans but lucratif
Revenus de la dotation
Œuvre ou mission d’intérêt général
Flux financiers
Fonctionnement
Famille
Actionnariat
Management
Apport à un fonds de dotation
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Apport à un fonds de dotation
1. Apport des droits sociaux de l’entreprise à une holding pure
2. Donation de la pleine propriété des titres de la holding à un fonds de dotation
3. Renonciation à l’action en réduction par les enfants
L’apport de l’entreprise à un fonds de dotation dans le cadre d’un consensus familial
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Choisir la solution en fonction des objectifs identifiés
Apport à un fonds de dotation
1. Constitution d’une holding pure par apport des droits sociaux de la ou des sociétés opérationnelles
2. Donation de l’usufruit des droits sociaux de la holding à un fonds de dotation
3. Distribution régulière de dividendes au fonds :
– Pour une fraction minoritaire, afin de lui permettre d’accomplir son objet non lucratif
– Pour une fraction majoritaire, afin de constituer des réserves destinées à permettre le paiement futur de la soulte aux héritiers. Les revenus des sommes placées peuvent être utilisées à des fins d’intérêt général conformément à l’objet
4. Legs de la propriété des titres de la holding au fonds de dotation à charge pour lui de régler une soulte équivalente à la réserve globale des descendants, calculée sur la valeur de la holding au décès du fondateur
Après le décès du fondateur, possibilité pour le fonds de dotation de céder à un fonds d’investissement une fraction minoritaire du capital de la holding
L’apport de l’entreprise à un fonds de dotation sans l’accord des réservataires
272727
La gestion du produit de la vente
Section 3
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La gestion du produit de la vente
Les questions à vous poser
1. Le recensement des besoins et des objectifs :
– Mode de détention du produit de la vente : en direct ou via une holding
– Besoins en matière de train de vie, impôts compris
– Objectifs propres du client : investissements, désendettement, transmission, refinancement
2. Le maintien du train de vie :
– Planification de la trésorerie et du financement des impositions
– Détermination du taux minimal de rendement des actifs : voir page 30
3. La gestion des capitaux démembrés et l’utilisation d’une société civile de gestion: voir page 31
Présentation
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Comparaison entre le fonds Euro d’un contrat d’assurance vie et un compte à terme
Hypothèses :– Contrat d’assurance vie– Investissement sur le support en euros de 10 M€– Hypothèse de rendement net de 3.50%– Besoin de trésorerie annuel : 300 K€ bruts– Durée un an
Intérêts générés : 350 000 €
Intérêts fiscalisés : 10 500 €
Fiscalité si option au PFL : – Impôt (35%) : 3 675 €– Prélèvements sociaux (12.1%) : 1 271 €
Soit un intérêt net de fiscalité : 345 054 €
Fonds Euro Compte à terme
Hypothèses :– Placement de trésorerie– Investissement de 10 M€– Hypothèse de rendement de 3.50%– Besoin de trésorerie annuel : 300 K€ bruts– Durée un an
Intérêts générés : 350 000 €
Intérêts fiscalisés : 350 000 €
Fiscalité si option au PFL : – Impôt (18%) : 63 000 €– Prélèvements sociaux (12.1%) : 42 350 €
Soit un intérêt net de fiscalité : 244 650 €
La souscription d’un contrat d’assurance vie reste plus favorable compte tenu de l’écart de rendement entre les deux enveloppes
Le gain net est évalué à 100 404 € (345 054 € - 244 650 €) la 1ère année
La gestion du produit de la vente
Les résultats sont fonction des hypothèses de rendement retenues
30
La gestion du produit de la vente
Illustration chiffrée de la perception de revenus complémentaires Il apparaît que votre train de vie peut-être maintenu pendant 30 ans avec un rendement net qui excède de 2% le taux d’inflation supposé
A l’issu de la simulation nous obtenons :– Un capital de 7 214 853 € à fin juin 2040– Un total de rachats nets de 8 978 485 €
Simulation sur la base de la souscription d’un contrat d’assurance vie de 10 M€
Hypothèses
Versement brut
– 10 M€ le 01/07/2010
Rendement
– Rendement net de 3.5%par an
– Taux d’inflation de 1.5%
– Soit un rendement réel de 2%
Retraits nets d’impôts
– 20 000 € net par mois
– 1er retrait : 01/08/2010
– Dernier retrait : 01/06/2040
Option fiscale
– Prélèvement forfaitaire libératoire
Durée
– 30 ans
-
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
Les résultats sont fonction des hypothèses de rendement retenues
3131
Capital
La gestion du produit de la vente
La gestion des capitaux démembrés
Contrat
de
capitalisation
OPCVMde
trésorerie
Société civile de gestion
(IR)
US
Parents
NP
Enfants
Plus-value
Fraction disponible
Résultat
3232Mars 201032
Conclusion
33
Prochain rendez-vous
« Réussir la transmission familiale »
Le mardi 6 juillet 2010 de 8 h15 à 10 h00
Chez Oddo & Cie
12, boulevard de la Madeleine, Paris 9ème
avec
Jérôme Chigard, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale - Oddo Banque Privée
Rémy Gentilhomme, Notaire - SCP Gentilhomme-Beaumanoir-Charpentier-Latrille-Bourges
Valérie Tandeau de Marsac, Avocate Associée – JeantetAssociés
34
Martine CHARBONNIERAssocié gérant
12, boulevard de la Madeleine • 75440 Paris Cedex 09Tél. 33 (0)1 44 51 84 [email protected] • www.oddo.fr
Nous vous remercions pour votre attention
Pour nous contacter
Valérie TANDEAU DE MARSACAvocat à la Cour - Associée
87, avenue Kléber • 75116 ParisTél. 33 (0)1 45 05 82 52 • Mob. 33 (0)6 08 72 23 [email protected] • www.jeantet.fr
Rémy GENTILHOMMENotaire Associé
14, avenue Janvier CS 46421 • 35064 Rennes CedexTél. 33 (0)2 99 29 61 06 • Fax 33 (0)2 99 30 85 [email protected]
Véronique de LALANDEBanquier Privé Senior
12, boulevard de la Madeleine • 75440 Paris Cedex 09Tél. 33 (0)1 44 51 80 12 • Fax 33 (0)1 44 51 82 [email protected] • www.oddobanqueprivee.fr
Jérôme CHIGARDDirecteur de l’Ingénierie Patrimoniale
12, boulevard de la Madeleine • 75440 Paris Cedex 09Tél. 33 (0)1 44 51 81 73 • Fax 33 (0)1 40 17 52 [email protected] • www.oddobanqueprivee.fr