Gamme risques spéciaux

S.A.S. ASSUREMA DISTRIBUTIONBP 27 MONTEUX - 84207 CARPENTRAS CedexTél. réservé aux adhérents : 04 81 07 14 21Tél. : 04 90 61 14 23 - Fax : 04 90 61 00 74 - N° Orias : 07 022

VALIDITÉ Du 01/01/2010 Au 31/12/2010

TARIFS 2010ÉdITIon 01/10

FonctionnairesInternationaux

QUI SoMMES noUS ?4-5 Vos correspondants

6-9 Autres produits

10-15 Présentation de la Société

SAnTÉ IndIVIdUELLE - LES GARAnTIES ET TARIFS16-17 FId

18-21 FId jEUnE

22-25 EURoPA

26-29 FoncTIonnAIRES InTERnATIonAUx

LES + GARAnTIS30-35

SoMMAIRE

PROTECTION JuRIDIQuE

ASSISTANCE

GARANTIE DÉCÈS PAR ACCIDENTET PAR ACCIDENT DE LA CIRCuLATION

VoS coRRESPondAnTS

STAndARd Tél. : 04 90 61 12 80Lundi / Mardi 9h / 12h et 14h / 18hMercredi / Jeudi / Vendredi 9h / 12h et 14h / 17h

PLATE FoRME AdhÉREnTS Tél. : 04 81 07 14 21Lundi / Mardi 9h / 18hMercredi / Jeudi / Vendredi 9h / 17h

hoRAIRES d’oUVERTURES

dIREcTIon coMMERcIALE Jacques Yves BIANCONE Tél. : 06 84 81 15 60

[email protected]

InSPEcTIonS RÉGIonALES

Sud Est & Bouches du Rhône Tél. : 06 81 49 05 49

Sud Rhône & Vaucluse [email protected]

Sud Ouest - Centre Eric VILLESANGE Tél. : 06 84 81 15 57

[email protected]

Nord Didier DILLINGER Tél. : 06 80 05 29 88

[email protected]

SERVIcE RELATIonS RÉSEAU/docUMEnTATIon

Marie PICTON Tél. : 04 90 61 12 85 Ligne Directe

Fax : 04 90 66 73 80

[email protected]

Corinne HENRY Tél. : 04 90 61 12 80

[email protected]

SERVIcE InFoRMATIQUE

Céline CRIOTIER Tél. : 04 90 61 11 70 Ligne Directe

[email protected]

SERVIcE FInAncE coMPTAbILITÉ / AdMInISTRATIon GÉnÉRALE

Marielle NAVARRO Tél. : 04 90 61 12 80

Fax : 04 90 60 21 77

[email protected]

RELATIonS SIÈGE

Jocelyne MISTRAL

SERVIcE coMPLÉMEnTAIRE SAnTÉ

BR/NE/DI/FS Sandrine DOMERGuE Tél. : 04 90 61 12 89 Ligne directe

[email protected] Emel GuVEN Tél. : 04 90 61 12 84 Ligne directe

[email protected] Fax : 04 90 61 00 74

RA/CE/SR Elodie SAuVAYRE Tél. : 04 90 61 11 71 Ligne directe

[email protected] Emmanuelle AuDEMARD Tél. : 04 90 61 13 57 Ligne directe


CF/SO/SE Fatima CHAHBI HAMRIT Tél. : 04 90 61 11 77 Ligne directe

[email protected] Myriam AuLAS Tél. : 04 90 61 12 81 Ligne directe


SERVIcE FRonTALIERS ET non ASSUjETTIS

Sonia ROBIN, Evelyne NAVARRO Tél. : 04.90.61.12.80et Lucie CuADRADO Fax : 04.90.66.22.49 [email protected]

PLATE-FoRME ASSURAncES dE PERSonnE / AccUEIL PARTEnAIRES

ASSURAncES doMMAGES / AccUEIL PARTEnAIRES

Marie Sylvie HOAREAu Tél. : 04 90 61 12 96 Ligne Directe Fax : 04 90 66 73 80 [email protected]

Norbert FARINA Tél. : 04 90 61 15 39 Ligne directe

Fax : 04 90 66 73 80 [email protected]

Nathalie HAMELIN Tél. : 04 90 61 12 80 Fax : 04 90 66 73 80 [email protected]

SERVIcE PRÉVoYAncE ÉPARGnE

AUTRES PRodUITS

Nous avons toujours souhaité être de véritables spécialistes de la santé, en voici une fois encore la preuve. Vous avez pu découvrir nos tarifs Alsace Moselle dans les garanties complémentaires

classiques, voici le Pack Santé destiné aux expatriés assurés ou non auprès de la cFE.

Nous sommes aussi en mesure d’assurer au premier EuRO, n’importe quel étranger dans son pays d’origine (nous sommes quasiment les seuls). Nous assurons également les étudiants expatriés de l’UE, les impatriés pour des non résidents de l’uE dans l’espace SCHENGEN.

Nous couvrons aussi les Frontaliers suisses, les Fonctionnaires Internationaux, les Fonctionnaires européens, les non assujettis à un régime obligatoire.Dans chaque cas, nous vous proposons des produits originaux adaptés aux réels besoins du marché et très bien placés en tarifs.

Pour plus de renseignements nous vous invitons à demander à notre service commercial un catalogue Santé Régimes Spéciaux.Vous trouverez ci dessous une présentation succincte des produits ExPATRIÉS et IMPATRIÉS.

PAck SAnTÉ : Garanties viagères. Produit au 1er euro destiné aux expatriés français assurés ou non à la CFE, mais aussi et surtout à

tous, partout dans le monde, quelque soit la nationalité, le pays de résidence et la zone de soin choisie.

Au contraire des produits d’assurance santé classiques pour les expatriés, nous pouvons assurer un brésilien au Brésil, un suisse en Suisse.

Tarifs sur 3 zones très compétitifs (20% moins chers que le marché). Les assurés peuvent se faire soigner où ils le désirent (ex : un Béninois au Mali peut choisir de

se faire soigner à l’hôpital américain de Neuilly ou à Boston). Possibilité d’adhésion en contrats groupes, nous nous engageons à reprendre les garanties

existantes avec 15% de remise sur le tarif en place.

PRodUIT ÉTUdIAnT De vraies garanties Santé. Assistance rapatriement. Nous couvrons les étudiants de toutes les nationalités de l’uE même ceux sans sécurité

sociale. Tarifs très compétitifs pour des plafonds de 200 000 E.

PRodUIT IMPATRIÉ Produit obligatoire pour les personnes non résidentes de l’UE de visa dans l’espace

Schengen. Couverture au-delà de 4 mois. Produit le moins cher du marché.

SAnTÉ - RÉGIMES SPÉcIAUx

PRoTEcTIon jURIdIQUE :O En cas de litiges liés à votre contrat santé (atteinte à votre intégrité physique, droit de la SS ou des prestations familiales comme la cAF, caisses de retraite…), nous assurons votre défense devant les tribunaux. Pour plus de renseignements se reporter à notre imprimé A – Protection Jurique Art. 2

ASSISTAncE :O En cas d’hospitalisation de plus de 5 jours consécutifs à un accident ou une maladie : O Prise en charge des frais de location de la télévision en chambreO Présence d’une personne procheO Aide ménagèreO Garde et transfert des animaux de compagnieO Conduite à l’école des enfants de – 16 ans.O Soutien pédagogique à domicileO Recherche et livraison de médicaments…Pour plus de renseignements se reporter à notre imprimé B2 – Convention d’assistance Art. 3 – 4 et 5.

GARAnTIE dÉcÈS PAR AccIdEnT ET AccIdEnT dE LA cIRcULATIon :O Versement d’un capital de 3000 € aux bénéficiaires du contrat en cas de décès par accident de l’adhérent principal. ce capital est doublé en cas de décès par accident de la circulation.

LES + GARAnTIS dAnS noS conTRATS SAnTÉ

O Toutes affaires reçues après le 25 du mois, seront traitées et commissionnées le mois suivant.

O L’assiette des commissions est le montant hors taxe, hors CMu, hors frais de gestion, hors droit associatif.

O L’ensemble des états comptables et statistiques est mis à votre disposition sur notre site INTRANET Partenaires : www.assurema.fr

O Les commissions vous seront versées par virement ou par chèque entre le 10 et 15 de chaque mois.

coMMISSIonS

noS GARAnTIS

6

2

O Souscription sans limite d’âge et sans QMO -15% sur les TNS et EA et - 45% pour le régime Alsace MoselleO Remise possible jusqu’à 10% pour les personnes âgées de 56 ans et + (ces remises sont cumulables avec les - 15% TNS et EA et - 45% Alsace Moselle).O Forfait « Fournitures et actes de confort » pour les personnes âgées de plus de 66 ans.O Forfait sur l’ostéopathie.O Pour les contrats avec franchise, la franchise n’est pas applicable sur le forfait hospitalier

O Gamme étendue du TM au 300% sans délai d’attente sur le dentaire, optique, forfait optique et dépassement d’honorairesO - 15% sur les TNS et EA et - 45% pour le régime Alsace MoselleO Remise possible jusqu’à 15% pour les personnes âgées de 60 ans et + (ces remises sont cumulables avec les - 15% TNS et EA et - 45% Alsace Moselle).O Remboursement de certains actes hors nomenclature SS * (implantologie, parodontologie, orthodontie adulte) O Prise en charge des médecines douces* (chiropracteur, ostéopathe, acupuncteur, étiopathe, naturopathe, physiothérapeute) O Garanties à tiroirs – 16 options possibles (sur mesure)* délais incompressibles

O Tous les avantages d’une complémentaire santé performante et sur mesure + prise en charge des médecines douces et phytothérapie (actes non remboursés et hors nomenclature SS)O - 15% sur les TNS et EA et - 20% pour le régime Alsace MoselleO Remboursement des actes de praticiens de santé et de bien être (23 thérapies concernées – cf notre notice d’information)O Prise en charge de la prescription médicale et ou paramédicale (forfait phytothérapie)

O Forfait liberté (préservatifs, contraceptifs, vitamines…)O Perte de chance : versement d’un capital forfaitaire de 1500 € en cas d’accident ou de maladie de l’étudiant entraînant une interruption totale de ses activités universitaires durant plus de 30 jours consécutifs.

O Garanties pouvant être souscrites sur tous types de contrats, collectifs et individuels, sauf sur la garantie HOSPI.

LES cIbLES ET PoInTS FoRTS dE noTRE GAMME coMPLÉMEnTAIRE

LES InconToURnAbLES

SUR-coMPLÉMEnTAIRE

GARAnTIES ÉTUdIAnTS

Vie Verte

AUTRES PRodUITS

Ce contrat offre une protection assurant le versement d’une indemnité en cas : de décès, d’hospitalisation, d’Invalidité Temporaire et d’Invalidité Totale et Permanente suite à un accident.

Ces indemnités sont dépensées par l’assuré comme il le souhaite (prise en charge de ses factures, de ses frais imprévus…).

LES PoInTS FoRTS• une couverture multi-protection suite à un accident : En cas de Décès, En cas d’Hospitalisation (minimum de 72h), En cas d’Incapacité Temporaire (Franchise de 30 jours / Prestations payables pendant un maximum de 12 mois), En cas d’Invalidité Totale et Permanente.

Aucun questionnaire ou examen médical requis. une prime mensuelle qui n’augmente pas avec l’âge.

Montant des garanties Garantie Décès : Capital de 10.000 €. Garantie Hospitalisation (forfait) : 1.000 €. Garantie Incapacité Temporaire : 300 € / mois. Garantie Invalidité Totale et permanente : Capital de 7.500 €

PRÉVoYAncE - PLAn SÉRÉnITÉ bUdGET

SoS PERMIS

Ce contrat a pour objet d’indemniser tout particulièrement les personnes victimes de dommages corporels résultant d’un accident de la route mais il couvre également la plupart des accidents de la vie. Il offre également une protection du permis de conduire.

LES PoInTS FoRTS une double protection pour les utilisateurs d’un véhicule automobile assurant un capital élevé :

• En cas de décès accidentel, • En cas d’invalidité Totale et Permanente suite à un accident.

un service complet d’assistance permis (Garantie Route, Garantie Frais de Stage, Garantie Nouveau Permis).

Aucun questionnaire ou examen médical requis. une adhésion garantie de 18 à 69 ans (Permis probatoire couvert). une prime mensuelle qui n’augmente pas avec l’âge. Aucune durée de contrat, résiliable à tout moment.

Montant des garanties Garantie Décès de 25.000 à 200.000 €. Garantie Invalidité de 12.500 à 100.000 €

COURTAGE RÉGION SUD-ESTn° 7127 • 26 jUIn 2009

LE PALMARÈS DES COURTIERS GROSSISTES

cLASSEMEnTS 2008

n° 137 • jUIn 2009

TOP 13 GROSSISTE

51la tribune de l’assurance • n° 137 • juin 2009

sur la multidistribution et la gestion in-

dustrialisée. Son PDG, Stéphane Verdeil,

explique que « l’objectif est de continuer

à fédérer de nouveaux prescripteurs afin

de poursuivre notre croissance et attein-

dre une taille critique qui nous permettra

d’être encore plus efficace dans notre ges-

tion ». Un positionnement qui lui a valu

de finaliser, le 31 décembre 2008, une

opération des plus remarquée dans le mi-

crocosme du courtage. La société a en ef-

fet racheté le volet « gestion » du dépar-

tement des assurances du particulier

(DAP) de Gras Savoye moyennant 15M€

de commissions brutes à effet du 1er jan-

vier 2009. L’opération n’apparaît donc

pas dans les comptes de l’exercice et sera

du plus bel effet dès l’année prochaine

où Assor devrait réaliser un nouveau bond

au classement. Outre l’apport de chiffre

d’affaires, cette acquisition lui permet de

voir l’avenir sereinement. Tout d’abord,

le grossiste s’offre la possibilité d’accé-

der aux grands comptes (segment de pré-

dilection de Gras Savoye) et à leurs ar-

mées de salariés. Aussi, en intégrant le

DAP, le grossiste double le volume de son

portefeuille, passant de 150 000 à près de

300 000 contrats sous gestion.

EXTERNALISATION DE LA GESTIONLa gestion pour compte serait donc l’une

des clés de voûte du courtage en gros.

En l’espèce, elle offre la possibilité à As-

sor d’amortir plus rapidement les inves-

tissements de son système d’information

et des frais de structures. Et Stéphane

Verdeil de préciser : « Notre organisation

permet de gérer plus d’un million de

contrats en trois langues différentes. Nous

300 points de vente : Mutant assurance,

les boutiques santé et Assurtis. Chez April,

on insiste sur le fait que « les courtiers

qui rejoignent le réseau Assurtis profitent

de toutes les forces du groupe : outil in-

formatique, accompagnement marketing,

politique RH… Ce système de franchises

indépendantes rejoint donc parfaitement

notre souhait de fédérer un réseau de par-

tenaires atomisé ». Cette culture de l’ac-

compagnement et du management de

distributeurs indépendants a fait la force

d’April. Cette casquette de « courtier ani-

mateur » est partagée par d’autres gros-

sistes, comme Assor.

DISTRIBUTION OPTIMISÉEAssor est, lui, spécialisé dans les risques

du particulier. Il a démarré son histoire

en 2000 sur des portefeuilles aggravés en

assurance deux-roues, puis auto. Mais

au-delà de la conception des produits de

niche, c’est bien son mode de commer-

cialisation qui lui a permis de se hisser

rapidement dans le cercle des grossistes

réalisant plus de 10 M€ de CA. Assor col-

labore aujourd’hui avec près de 500 ga-

rages de revente, 800 concessionnaires

moto et 1 200 intermédiaires d’assuran-

ces. Ces prescripteurs lui procurent les

deux tiers de son activité. Pour le reste,

la société surfe sur la bonne dynamique

de l’e-assurance : son site lui apporte en-

viron 10 000 affaires nouvelles par an. Et

le groupe a bien l’intention de poursui-

vre sur le même rythme en capitalisant

Spécial courtage

Top 13 grossisteCA 2008 en millions d'euros Evol. 07/08

446,6

63,4

58,5

26,7

18,3

14,4

12,8

12,4

12,4

12,2

12,1

April Group

Solly Azar (Verspieren)

Alptis assurances

Groupe Zéphir

Groupe Assurema

Andac gestion SAS

Groupe François Bernard

Assor

Eurodommages

Novélia

Ciprés vie

AssurOne

Protegys courtage

8,1

7,5

Total : 705,4 M€

+ 15 %

+ 2 %

+ 14 %

+ 11 %

+ 8 %

+ 8 %

+ 2 %

+ 13 %

+ 4 %

+ 3 %

+ 20 %

+ 47 %

+ 4 %

+ 13 %

Plusieurs grossistes affichent cette année descroissances à deux chiffres. Preuve que leurmodèle tend à s’imposer dans le circuitde distribution.

Sourc

e:

LTA

LTA137_P050_054_DOS_GROSSISTES 19/05/09 11:39 Page 51

LES 100 PREMIERS COURTIERS FRANçAIS EN 2008

Les 100 premiers courtiers français

en 2008

Sourc

e:

La T

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2009.

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crédit

.

Rang

Groupes Dép. Nature de l'activité

CA total 2008consolidé (M€)

CA brut2007(M€)

Evolution CA brut2008/07

Résultat netavantimpôts 2008(M€)

Ventilation de l'activité de courtage

Effectif brut

08 07Par branche (M€) Par risques

Brut Net Iard Transports Crédit Santé prévoy. Vie Autres Entreprises Particuliers

1 1 Gras Savoye 92 Ge 541,6 NC 505,0 7,2 % NC 340,50 31,50 8,70 150,20 3,10 7,60 95 % 5 % 3 6502 2 April Group 69 Gr 446,6 NC 388,6 14,9 % 60,6 149,85 - - 286,72 11,13 - 30 % 70 % 3 3003 3 MMC France 92 Ge 379,6 NC 346,2 9,6 % NC 148,40 - - 63,00 - - 100 % - 1 7214 4 Aon France 92 Ge 310,0 NC 303,0 2,3 % NC 138,10 5,30 7,60 43,50 2,20 113,10 93 % 7 % 1 3145 5 Verpieren 59 Ge/Gr (Solly Azar) 251,5 NC 243,0 3,5 % NC 185,10 4,00 2,10 58,00 2,30 - 66 % 34 % 1 6056 6 Siaci Saint Honoré 75 Ge 174,0 157,0 164,0 6,1 % NC 62,00 18,90 - 73,60 19,50 - 90 % 10 % 8587 14 SPB 76 Sp affinitaire 117,7 61,3 56,6 108,0 % 4,8 99,60 - - 9,30 4,60 4,20 - 100 % 6528 7 Groupe Henner GMC 75 Sp santé prévoyance 93,1 NC 84,0 10,8 % NC 1,80 - - 89,29 - 2,01 90 % 10 % 8739 8 CBP 44 Sp emprunteur 89,5 89,5 82,0 9,1 % NC - - - 89,50 - - 90 % 10 % 43210 9 Diot 75 Ge 73,6 NC 62,0 18,7 % NC 47,84 5,89 2,94 16,19 0,74 - 95 % 5 % 48011 11 Filhet-Allard 33 Ge/Gr (Xenassur) 73,3 71,3 67,1 9,2 % 24,4 55,11 8,21 1,22 8,80 - - 100 % - 52012 10 Cabinet Bessé 44 Ge 72,0 NC 67,5 6,7 % NC 59,40 12,60 - - - - 100 % - 25013 13 Verlingue 29 Ge 70,6 NC 63,3 11,5 % NC 36,71 - - 33,89 - - 100 % - 40014 12 Groupe Assu 2000 93 Ge/Gr (Maxance) 66,3 61,5 65,6 1,1 % 6,6 54,40 - - 5,11 6,56 - - 100 % 72415 15 Alptis 69 Gr ass. de personnes 58,5 NC 51,3 14,0 % 6,0 - - - 55,10 - 3,40 15 % 85 % 30316 - La Sécurité nouvelle 75 Ge 54,9 NC 54,4 1,1 % NC 20,32 2,12 - 31,64* 0,86 80 % 20 % 22117 16 Dexia Sofaxis 18 Sp collectivités locales 51,0 50,0 50,0 2,0 % NC - - - 51,00 - - 100 % - 42018 18 Groupe Cadre 75 Ge 30,4 29,9 28,7 5,8 % 4,6 23,70 1,60 0,03 3,04 1,08 - 77 % 23 % 22419 20 Groupe Zéphir 44 Gr 26,8 NC 24,1 11,0 % NC 24,56 - - 2,20 - - 5 % 95 % 6920 19 Groupe Satec 75 Ge 25,3 20,0 27,6 -8,3 % 3,9 23,80 - - 1,50 - - 47 % 53 % 18021 23 L’Assurance universelle 75 Sp assurance crédit 24,6 21,2 20,5 20,0 % NC - - 24,60 - - - 100 % - NC22 21 Nasco Karaoglan France 92 Sp réassurance 24,2 17,5 22,6 7,1 % 2,9 0,50 - - - - 23,70 98 % 2 % 7823 17 Arca patrimoine 92 Sp assurance vie 23,5 NC 33,6 -30,1 % 6,3 - - - - 23,50 - - 100 % 16124 - RESO + 57 Ge 19,9 NC - SO NC 10,00 2,00 1,00 7,00 - - 90 % 10 % 16425 - Cabinet Pilliot 62 Ge 19,5 NC 18,4 5,7 % NC 17,52 - - - 1,95 - 40 % 60 % 17726 28 Groupe Molitor 92 Sp prévoyance/Gr (Ciprés vie) 18,7 NC 16,4 13,7 % NC 1,56 - - 16,89 - 0,20 97 % 3 % 12027 25 Assurema 84 Gr 18,3 9,6 16,9 8,3 % 0,8 0,26 - - 17,90 0,09 - - 100 % 12028 27 De Clarens 75 Ge 17,7 NC 15,7 12,7 % 4,0 15,21 - - 2,49 - - 91 % 9 % 10329 29 Generation 29 Sp gestion santé 17,3 NC 14,2 21,8 % NC - - - 17,30 - - 90 % 10 % 17530 26 Assurances et conseils 92 Ge 16,7 15,3 16,2 2,6 % 2,0 15,35 0,13 - 0,43 0,24 0,50 97 % 3 % 12431 30 Andac gestion 34 Gr santé 14,4 NC 13,3 7,9 % 4,3 - - - 14,40 - - 2 % 98 % 2632 40 Lyonnaise de garantie 69 Sp immobilier 14,1 NC 9,7 45,4 % NC 14,10 - - - - - 100 % - 4833 32 Groupe Perspectives 75 Sp collectives 13,7 NC 12,2 11,8 % NC - - - 13,65 - - 98 % 2 % 5034 31 Groupe François Bernard 79 Gr 12,8 9,0 12,6 1,6 % 1,8 10,24 - - - - 2,56 - 100 % 5535 33 Roederer 67 Sp santé prévoyance 12,7 12,5 12,0 5,9 % NC 1,95 - - 10,25 0,50 - 91 % 9 % 9236 34 Groupe France courtage 75 Ge 12,5 10,3 11,8 5,7 % 2,6 8,00 - - 4,15 0,25 - 94 % 6 % 5837 36 Assor 75 Gr 12,4 11,3 11,0 12,7 % 0,6 12,00 - - 0,40 - - - 100 % 27538 - Eurodommages 33 Gr Iard 12,4 12,4 12,0 3,6 % NC 12,38 - - - - - 15 % 85 % 2539 35 Novélia 35 Gr 12,2 5,7 11,8 3,4 % 2,9 11,60 - - 0,30 0,30 - 22 % 78 % 3040 38 UCR santé 59 Sp santé individuelle 11,5 11,5 10,5 10,0 % 3,4 - - - 11,53 - - - 100 % 12941 41 Assurimo 69 Sp Iard 11,0 11,0 9,2 19,6 % NC 11,00 - - - - - 83 % 17 % 5742 39 Théorème 92 Ge 10,4 NC 10,1 3,0 % NC 7,30 - - 3,14 - - 100 % - 7143 43 Groupe CEA 75 Sp construction 10,3 9,7 8,6 20,0 % NC 8,32 - 2,00 - - - 100 % - 5044 42 Delta assurances 13 Ge 9,5 NC 8,7 9,2 % NC 1,85 - 2,05 5,15 - 0,45 100 % - 8545 - Axiome 75 Ge 8,9 NC 8,2 9,3 % NC 1,95 - - 6,65 0,31 - 94 % 6 % 6546 37 Vip conseils 75 Sp assurance vie 8,8 NC 11,1 -20,9 % NC - - - - 8,80 - - 100 % 2347 48 Groupe Ageo 51 Ge 8,5 6,6 7,5 13,3 % NC 0,84 - - 4,95 2,11 0,60 80 % 20 % 5848 45 Groupe Coates 16 Ge 8,1 NC 8,5 -3,7 % NC 4,10 - - 4,05* - 80 % 20 % 6549 48 Yvelin 34 Sp assurance hospitalière 8,1 NC 7,5 8,4 % NC 3,80 - - 3,15* 1,18 100 % - 7850 - AssurOne Group 95 Gr 8,1 NC 5,5 47,3 % NC 8,10 - - - - - - 100 % 3251 53 Cabinet Jalouneix 45 Ge 8,0 NC 7,3 10,3 % NC 6,40 - - 1,50 0,10 - 94 % 6 % 3052 47 Sacdrop assurances 38 Ge 7,9 NC 7,8 0,8 % NC 6,00 0,06** 1,80* - 65 % 35 % 9453 50 Protegys courtage 75 Gr 7,5 2,2 7,2 4,4 % 0,4 7,46 - - 0,07 - - 1 % 99 % 1054 56 Groupe Rambaud - Labrosse 75 Ge 7,3 NC 6,7 8,4 % 0,8 6,70 - - 0,70 - - 85 % 15 % 4955 54 Le Vœu funéraire 92 Sp obsèques 7,2 7,2 6,9 4,3 % 0,5 - - - - 6,77 0,43 - 100 % 2356 46 Luxior assurances 29 Ge/Gr 7,2 4,4 7,8 -8,5 % 1,2 1,77 - - 2,65 0,13 2,60 - 100 % 4257 - Autofirst 62 Gr 7,0 5,6 6,3 11,1 % 1,7 6,60 - - 0,40 - - 1 % 99 % 8958 58 Cegema assurances 06 Gr santé prévoyance 6,8 NC 6,7 1,3 % 0,8 - - - 6,70 - - 20 % 80 % 4759 55 Epargne diffusion 75 Sp assurance vie 6,8 5,0 6,7 0,8 % 1,8 - - - - 6,78 - - 100 % 1360 51 Crystal finance 34 Sp patrimoine des expatriés 6,7 NC 7,3 -8,2 % 0,6 - - - 0,40 5,40 0,90 2 % 98 % 4361 57 Guian 76 Sp maritime et transports 6,6 5,9 6,6 0,7 % NC 0,37 6,33 - 0,06 0,02 - 95 % 5 % 3562 59 Groupe CPMS 75 Sp gestion santé 6,5 NC 6,3 3,2 % 0,2 0,30 - - 6,20 - - 80 % 20 % 6563 64 Cap Marine assurances & réassurances 76 Sp maritime et transports 6,5 6,5 5,4 19,3 % 0,9 0,43 6,07 - - - - 100 % - 5264 - I2FC 70 Ge 6,3 NC 6,0 5,5 % NC 5,90 - - 0,38 - - - 100 % 2365 59 FMA 78 Gr deux-roues 6,3 NC 6,3 -0,8 % NC 6,25 - - - - - - 100 % 5666 44 D&P assurances 69 Sp Iard/Gr (D&P Partenaires) 6,2 5,4 5,3 18,1 % 0,5 5,00 0,60 - 0,60 - - 98 % 2 % 3967 61 CGRM 59 Sp prévoyance 6,2 NC 6,0 3,3 % NC - - - 6,20 - - 95 % 5 % 4868 63 Dufaud courtage d’assurances 69 Ge 5,9 NC 5,8 1,7 % NC 5,50 - - 0,10 0,30 - 80 % 20 % 3069 68 Groupe Suisscourtage assurances 98 Ge 5,8 NC 4,9 18,4 % NC 3,50 - - 1,20 1,20 - 60 % 40 % 6070 73 Ascora 92 Ge 5,7 NC 4,0 42,5 % 0,8 5,00 - - 0,65 0,10 - 88 % 12 % 3271 65 Groupe RCB 92 Gr construction 5,7 5,0 5,1 10,9 % NC 5,70 - - - - - 95 % 5 % 1972 66 Gerep 75 Sp collectives 5,4 NC 5,1 5,9 % NC 0,05 - - 4,60 0,60 0,10 100 % - 3073 74 Axelliance groupe 69 Gr 5,1 NC 3,9 30,1 % 0,8 4,30 0,20 0,10 0,40 - 0,10 100 % - 3374 - Lucheux 92 Sp Iard 5,1 NC 4,3 18,5 % NC 5,05 - - - - - - 100 % 4075 62 MD Marketing distribution 92 Gr assurance vie 4,5 NC 5,9 -23,9 % NC - - - - 4,50 - 100 % - 1476 78 AIAC 75 Ge 4,2 4,2 3,3 27,9 % 0,7 1,92 0,02 0,01 1,13 0,07 1,05 93 % 7 % 3077 72 Jacques Boulard 75 Sp immobilier 4,1 4,1 4,0 2,4 % 2,2 4,13 - - - - - 95 % 5 % 1278 - Colbert assurances 44 Ge 4,0 3,6 3,8 4,4 % 0,4 1,30 1,20 - 1,03 0,44 - 70 % 30 % 3379 81 Exper 59 Sp prévoyance emprunteur 3,6 NC 2,8 27,1 % NC - - 3,58 - - 65 % 35 % 2580 - Safiag & Odass 75 Ge 3,5 NC 3,3 4,1 % NC 2,43 - - 1,05 - - 80 % 20 % 2481 - Cabinet Dero 76 Ge 3,1 2,9 2,8 11,1 % NC 1,55 0,93 - 0,53 0,09 - 85 % 15 % 2582 79 Degonde & Cie 13 Sp maritime et transports 3,0 2,7 3,0 1,2 % 0,5 0,27 2,76 - - - - 98 % 2 % 1983 82 Serex-Adequat 92 Ge 3,0 NC 2,8 7,1 % NC 2,25 - - 0,75* - 98 % 2 % 2284 83 Courtage rive gauche 75 Ge 2,8 NC 2,8 - NC 2,00 0,35 - 0,41 0,35 - 72 % 28 % 1685 - Rabner assurances 54 Ge 2,8 2,6 2,6 4,6 % 0,9 2,34 0,17 - 0,22 0,03 - 80 % 20 % 2086 75 Groupe GSA 75 Ge 2,7 2,7 3,9 -30,8 % 0,3 2,45 0,25 - - - - 60 % 40 % 2287 96 Barruel & Giraud 45 Ge 2,7 NC 2,7 - NC 2,56 - - 0,13 - - 10 % 90 % 4088 - ACS 75 Gr voyages et expatriations 2,7 2,3 2,3 14,2 % 0,9 0,16 - - - - 2,51 7 % 93 % 1389 - Cabinet Chaubet courtage 31 Ge 2,7 2,7 2,9 -7,2 % NC 0,80 0,05 - 0,03 0,05 1,72 90 % 10 % 1990 89 Eurosud - Groupe Swaton 13 Sp construction 2,6 2,6 2,5 6,0 % 0,2 1,52 0,65 - 0,11 0,05 0,29 76 % 24 % 2491 90 P. Plasse & Cie 75 Ge 2,6 NC 2,5 5,0 % NC 2,46 0,01 - 0,05 0,06 - 76 % 24 % 2292 88 Descudet & Cie 33 Ge 2,5 NC 2,4 2,3 % NC 1,75 - - 0,25 0,50 - 75 % 25 % 2393 87 Sipac européenne d’assurance 44 Ge 2,5 2,3 2,5 - NC 2,30 - - 0,20* - 90 % 10 % 1594 93 Sesame assurances 06 Ge 2,4 2,4 2,3 3,9 % NC 1,56 - - 0,85 - - 40 % 60 % 2295 95 Groupe Ofracar 76 Ge/Sp assurance du froid 2,4 NC 2,2 9,2 % 0,5 1,60 0,30 - 0,05 0,30 - 94 % 6 % 2296 92 OMA 57 Ge 2,3 NC 2,3 0,1 % 0,5 2,09 - - 0,12 0,12 - 80 % 20 % 1597 - Equance 34 Sp non-résidents français 2,3 NC 2,1 7,7 % NC - - - 0,11 2,14 - - 100 % 1098 77 Groupe Proxia 79 Ge/Gr (AMC Chatenet) 2,2 2,2 2,7 -17,0 % 0,7 1,36 0,20 - 0,14 0,10 0,40 95 % 5 % 2099 - Class assurances 33 Ge 2,1 2,1 1,8 18,4 % 0,4 1,13 - - 0,44 0,58 - 100 % - 18100 - Groupe MAS Holding 66 Gr transports 2,1 2,0 0,9 132,2 % NC 0,02 1,8 - - - 0,01 95 % 5 % 22

TOTAL 3 657,8 3 329,1 9,9 % 1 785,81 114,83 52,35 1 246,72 120,02 170,01 72 % 28 % 22 339

LTA137_POSTER COURTAGE_COR2 19/05/09 10:57 Page 1

Accueil

noTRE SIÈGE SocIAL

Plate-forme Prestation - Médecin Conseil -

Plate-forme Assurance de personnes - Production santé individuelle -

Plate-forme Accueil adhérent - Service Qualité -

Plate-forme Assurances de personnesAccueil Partenaires

ASSUREMA Développement

Administration Générale- Service Finance Comptabilité -

Service Informatique

Service Prévoyance - Épargne

Service Commercial - Relation réseau & Documentation -

L’ESPRIT week end partenaires noTRE SIÈGE SocIAL

S.A.S. ASSUREMA dISTRIbUTIonZ.A LA TAPY - 84170 MonTEUx

L’ESPRIT week end partenaires noTRE SIÈGE SocIAL

b.R : Base de Remboursement. / F.R. : Frais Réels. / S.S. : Sécurité Sociale. (1) : pour la kinésithérapie, obligation de demande d’entente préalable au dessus de 10 séances. (2) : 3 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (3) : 6 mois de délai d’attente incompressible sauf accident caractérisé. (4) : 10 mois de délai d’attente incompressible. (5) : Forfait global soins et hospitalisations inclus, les consultations et visites en psychiatrie sont remboursables à hauteur de la garantie souscrite.

VoS GARAnTIES : Exprimées en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale.

FId 100 FId 130 FId 160 FId 180 FId 220FRAncE SUISSE FRAncE SUISSE FRAncE SUISSE FRAncE SUISSE FRAncE SUISSE

Âge limite d’adhésion actif 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ansÂge limite d’adhésion non actif 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 anshoSPITALISATIon

100 % du prix de la division

commune à l’hôpital cantonal concerné









Médecine - Chirurgie 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.RHonoraires chirurgicaux 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.RSoins ambulatoires 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.RFrais salle d’opération 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.RFrais salle de séjour 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.RForfait hospitalier Garanti Garanti Garanti Garanti GarantiAccompagnement d’un enfant(de moins de 12 ans)

20 /nuitMax 10 nuits/an





Chambre particulière (sauf maison de repos maisons médicalisées) NON 65 /nuit

Max 60 nuits/an65 /nuit



Max 60 nuits/an

Honoraires médicaux - Praticiens 100 % B.R

Idem France

130 % B.R

Idem France

160 % B.R

Idem France

180 % B.R

Idem France

220 % B.R

Idem FranceAuxiliaires médicaux (1)Spécialistes 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.R

Petite chirurgie - Actes en K 100 % B.R 130 % B.R 160 % B.R 180 % B.R 220 % B.RChiropracteur - Acupuncteur

Max 200 Par an/personne Idem France Max 250

Par an/personne Idem France Max 250 Par an/personne Idem France Max 350

Par an/personne Idem France Max 350 Par an/personne Idem FranceOstéopathe - Homéopathe

Naturopathe - Physiothérapeute

Psychiatrie (4) (5) 2000 /an/bénef. Idem France 2500 /an/

bénef. Idem France 2500 /an/bénef. Idem France 4500 /an/

bénef. Idem France 4500 /an/bénef. Idem France

Maternité (4) 100 % B.R Idem France 100 % B.R + 200 Idem France 100 % B.R +

300 Idem France 100 % B.R + 400 Idem France 100 % B.R +

500 Idem France

Laboratoire - Analyses - Radiologie 100 % B.R Idem France 130 % B.R Idem France 160 % B.R Idem France 180 % B.R Idem France 220 % B.R Idem FrancePharmacie avec vignettes100% TFR Frais Réels Idem France Frais Réels Idem France Frais Réels Idem France Frais Réels Idem France Frais Réels Idem France

dEnTAIRE Soins dentairesProthèses dentaires acceptées ou refusées par la S.S. selon nomenclature (3)Orthodontie acceptée par la S.S en France (3)



Par an/personne Idem France Max 1800 Par an/personne Idem France

Autres prothèses (2) 100 % B.R Idem France 130 % B.R Idem France 160 % B.R Idem France 180 % B.R Idem France 220 % B.R Idem FranceoPTIQUE (2)Verres - Lentilles acceptées ou non (y compris lentilles jetables)Montures



Par an/personne Idem France Max 450 Par an/personne Idem France

Cure thermale acceptée par la S.S. (4)

Forfait 300 1 fois/Par an/pers. Idem France Forfait 400

1 fois/Par an/pers. Idem France Forfait 500 1 fois/Par an/pers. Idem France Forfait 600

1 fois/Par an/pers Idem France Forfait 700 1 fois/Par an/pers Idem France

Transport 100 % B.R Idem France 130 % B.R Idem France 160 % B.R Idem France 180 % B.R Idem France 220 % B.R Idem FrancePRoTEcTIon jURIdIQUE OuI NON OuI NON OuI NON OuI NON OuI NONASSISTAncEEtude à domicile, Garde d’animaux, Aide ménagère etc… OuI NON OuI NON OuI NON OuI NON OuI NON

dÉcÈS (cS)de l'adhérent par accident 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 de l'adhérent par accident de la circulation 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000

• Garanties viagères immédiates après acceptation du dossier médical.GAMME FID

TAuX DE SOuSCRIPTION : NB - NC

Garantis

par votre

contrat

1 • PRoTEcTIon jURIdIQUE (souscrit auprès de CFDP Assurances - RCS B 958 506 156 - 1 place Francisque Regaud 69002 LYON)

2 • conVEnTIon d’ASSISTAncE (souscrit auprès d'EuROP ASSISTANCE - RCS 403 147 903 - 1 promenade de la Bonnette 92230 GENNEVILLIERS)

3 • GARAnTIE dÉcÈS PAR AccIdEnT ET AccIdEnT dE LA cIRcULATIon

(souscrit auprès d'ALBINGIA - RCS 429 369 309 - 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET)

Garanties FiD

COTISATIONS MENSuELLES EXPRIMÉES EN E TTC, VALIdITE dU 01/01/2010 AU 31/12/2010

ACTIF FID 100 FID 130 FID 160 FID 180 FID 220

Âge limite d’adhésion 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans

Enfant jusqu’à 20 ans 78,68 94,42 102,29 110,16 125,89

Enfant supplémentaire 34,62 40,92 44,06 48,78 62,95

21 à 30 ans 92,53 107,95 122,60 137,25 166,36

31 à 35 ans 95,60 112,57 127,23 141,87 170,85

36 à 45 ans 126,45 132,62 145,74 158,83 185,84

46 à 50 ans 146,50 154,22 160,38 166,55 217,32

51 à 60 ans 153,66 161,94 168,40 174,89 227,81

61 à 65 ans 184,40 194,31 202,07 210,18 272,77

NON ACTIF FID 100 FID 130 FID 160 FID 180 FID 220

Âge limite d’adhésion 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans 75 ans

Enfant jusqu’à 20 ans 102,29 122,75 132,97 143,20 163,66

Enfant supplémentaire 45,01 53,19 57,28 63,42 81,83

21 à 30 ans 120,29 140,34 159,37 178,43 216,27

31 à 35 ans 124,28 146,34 165,39 184,43 222,11

36 à 45 ans 164,38 172,41 189,46 206,49 241,59

46 à 50 ans 190,45 200,48 208,49 216,52 282,51

51 à 60 ans 199,76 210,52 218,92 227,35 296,15

61 à 65 ans 239,72 252,60 262,70 273,24 354,60

66 à 70 ans 277,91 293,02 304,72 316,95 411,34

71 à 75 ans 322,17 339,90 353,47 367,66 477,15

tariFs FiD

B.R : Base de Remboursement - F.R. : Frais Réels - S.S. : Sécurité Sociale. (1) : pour la kinésithérapie, obligation de demande d’entente préalable au dessus de 10 séances. (2) : maximum 21 jours selon nomenclature. (3) : Forfait global Suisse et France. (4) : 3 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (5) : 6 mois de délai d’attente incompressible sauf accident caractérisé. (6) : 10 mois de délai d’attente incompressible. (7) : Forfait global soins et hospitalisations inclus, les consultations et visites en psychiatrie sont remboursables à hauteur de la garantie souscrite.

À NOTER concernant les garanties : • Garanties viagères immédiates après acceptation du dossier médical.

VOS GARANTIESExprimées en % de la Base de Remboursement

cooL FR MÉGA FR

FRANCE SuISSE FRANCE SuISSE

Âge limite d’adhésion 40 ans 40 ans 40 ans 40 ans

HOSPITALISATION

100% du prixde la divisioncommune à

l'hôpital cantonalconcerné

100% du prixde la divisioncommune à

l'hôpital cantonalconcerné

Médecine - Chirurgie 130 % B.R 160 % B.R

Honoraires chirurgicaux 130 % B.R 160 % B.R

Soins ambulatoires 130 % B.R 160 % B.R

Frais salle d’opération 130 % B.R 160 % B.R

Frais salle de séjour 130 % B.R 160 % B.R

Forfait hospitalier Garanti Garanti

Psychiatrie (6) (7) 1000 /an/bénef. 1500 /an/bénef.

Accompagnement d’un enfant de moins de 12 ans 15/nuit Max. 20 nuits/an 15 /nuit Max. 30 nuits/an

Chambre particulière (sauf maisons de repos, maisons médicalisées) Max. 50 30 nuits/an Max. 50 30 nuits/an

Honoraires médicaux - Praticiens 130 % B.R

Idem France

160 % B.R

Idem FranceAuxiliaires médicaux - Spécialistes (1) 130 % B.R 160 % B.R

Petite chirurgie - Actes en K 130 % B.R 160 % B.R

MATERNITÉ (6) 130 % B.R Idem France 160 % B.R Idem France

Analyses - Radiologie 130 % B.RIdem France

160 % B.RIdem France

Pharmacie avec vignettes -100% TFR Frais Réels Frais Réels

DENTAIRE (3)Max 500

Par an/personneIdem France

Max. 600 Par an/personne

Idem FranceSoinsProthèses dentaires (5) (acceptées ou refusées par la S.S. selon nomenclature) Orthodontie acceptée par la S.S. (5)Autres prothèses (4) 130 % B.R Idem France 160 % B.R Idem France

OPTIQuE (3) (4)

Verres - Montures - Lentilles acceptées ou non (y compris jetables)Max. 150

Par an/personneIdem France

Max. 210 Par an/personne

Idem France

Myopie traitée par laser 200 par œil Idem France 250 par œil Idem France

Cure thermale acceptée par la S.S. (2) (6)Forfait 150

1 fois / par an / pers.Idem France

Forfait 200 1 fois / par an / pers.

Idem France

TRANSPORT 130 % B.R Idem France 160 % B.R Idem France

PROTECTION JuRIDIQuE OuI NON OuI NON

ASSISTANCE

Etude à domicile - Garde d’animaux - Aide ménagère etc… OuI NON OuI NON

DÉCÈS (CS)

en cas d'accident 3000 3000 3000 3000

en cas d’accident de la circulation 3000 3000 3000 3000

Garantis

par votre

contrat






JeUnesGaranties FiD

tarif par bénéficiaire

Âge cooL FR MÉGA FR

0-20 58,64 70,37

21-25 62,16 75,06

26-30 72,71 86,78

31-35 82,09 98,51

36-40 91,48 111,41

AcTIF

Âge cooL FR MÉGA FR

0-20 76,23 91,48

21-25 80,80 97,57

26-30 94,52 112,82

31-35 106,72 128,07

36-40 118,92 144,84

InAcTIF


JeUnestariFs FiD

Préambule : l’Association «Régimes Médicaux Associatifs» a souscrit un contrat collectif à adhésion individuelle ouverts à ses adhérents. Ce contrat est garanti par CAPAVES PREVOYANCE - Institution Interprofessionnelle de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 13/02/1992 sous le numéro 987, Statuts agrées en date du 20/12/1999, dont le Siège Social est situé 12 Avenue du 8 mai 1945 – BP 60 131 - 95 842 SARCELLES Cedex Les dispositions de la présente notice, complétée par une annexe détaillant les prestation servies, définissent les garanties «Santé» pour les personnes travaillant en suisse.

ARTIcLE 1 - InFoRMATIQUE ET LIbERTÉL’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant, qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’association, des Assureurs, des Réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’association.

ARTIcLE 2 - dÉFInITIonS UTILESaDHereNT : Personne physique ou morale membre participant de l’association, qui souscrit le contrat, en paie les cotisations et acquiert ou fait acquérir vocation aux avantages assurée par elle.membre ParTICIPaNT : Personne physique qui a demandé son adhésion à CAPAVES par la souscription d’un Bulletin d’adhésion. Cette personne physique doit travailler en Suisse.béNéFICIaIre : Toutes les personnes (conjoint, concubin, enfant) ayants droit du membre participant et inscrites comme telles sur le bulletin d’adhésion.ÂGe Du membre ParTICIPaNT : On entend par âge du membre participant ou des bénéficiaires la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance du membre participant ou des bénéficiaires.réGIme OblIGaTOIre : Régime légal de prévoyance Sociale auquel est obligatoirement affilié le membre participant et qui est précisé sur les conditions particulières.baSe De rembOurSemeNT : base de remboursement sécurité sociale ou Tarif LAMAL dans le Canton concerné. Ces tarifs servent de base aux remboursements des prestations en fonction des garanties souscrites. La Base de Remboursement est fixée par la Sécurité sociale Française. Le tarif LAMAL est le règlement fixant le tarif cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux membres participants des caisses maladie du 3 juin 1981.En cas de licenciement, la garantie frontalier peut être maintenue pendant 3 mois y compris pour le remboursement des soins dans le cadre d’un accident vie privée.

ARTIcLE 3 - objET dE L’AdhÉSIonL’adhésion a pour objet l’indemnisation des membres participants et éventuellement des bénéficiaires, selon l’option choisie figurant sur son bulletin d’adhésion à l’occasion d’une maladie ou d’un accident entraînant des dépenses d’ordre médical ou chirurgical.Cette indemnisation est calculée dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles ci-après. Seules sont accordées au membre participant les garanties mentionnées sur son bulletin d’adhésion dont le détail figure en annexe.

ARTIcLE 4 - VIE dE L’AdhÉSIonLe contrat est souscrit pour une première période de un an à compter de la prise d'effet des garanties. Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations.L’adhérent peut démissionner de l’association, par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement, c’est à dire au plus tard le 31 octobre pour effet au 31 décembre, sous condition d’avoir été garanti pendant 1 an minimum.Les demandes de remboursement des actes médicaux antérieurs à la date de prise d’effet de la démission doivent parvenir à l’association dans les 90 jours qui suivent la dite date. de ce fait, la démission de l’association en cours d’année ne dispense pas du paiement des cotisations jusqu’à l’échéance anniversaire suivante et les cotisations payées d’avance sont acquises à l’association quel que soit le motif de la démission.

ARTIcLE 5 - obLIGATIonS dU Membre participant À L’AdhESIon ET En coURS dE conTRAT5. A- À l’adhésion : L’adhésion d’un membre participant entraîne automatiquement son acceptation des statuts de l’association et de la présente notice d'information.chaque membre participant doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de :- 41 ans pour les garanties cooL FR et MEGA FR- 66 ans pour les garanties “actifs”- 76 ans pour les garanties “non actifs”chaque membre participant doit compléter et signer un bulletin d’adhésion ainsi qu’un questionnaire médical sur le modèle fourni par l’association par laquelle il donne son consentement à la couverture du risque.5. b - au cours du contrat : Chaque membre participant doit par écrit informer l’association d’un des événements suivants dès leur survenance :- changement de nom- changement de domicile- changement de situation familiale (composition de la famille). Dans le cadre d’une naissance, le nouveau né sera garanti sans obligation d’un questionnaire médical si la mère est déjà assurée et si le nouveau né est inscrit dans un délai de quinze jours suivant sa naissance. Dans le cas contraire, un questionnaire médical spécial naissance sera obligatoire.- changement de régime social- coordonnées bancaires si la cotisation fait l’objet d’un prélèvement bancaireLes demandes effectuées par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Les

modifications en découlant ne pourront en aucun cas avoir un effet antérieur à la date de réception écrite.5. C - modification du contrat : la modification d’un des paramètres mentionnés au 5.B, n’entraîne pas de droit la résiliation du contrat mais simplement le transfert dans une autre garantie correspondante au nouveau statut de l’adhérent jusqu’au terme légal du contrat.

ARTIcLE 6 - PRISE d’EFFET dES GARAnTIES :A - Prise d'effet de l'adhésion : elle prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion. B - Prise d'effet de la garantie : elle prend effet à condition qu’un acompte ait été versé, à la date d’effet qui figure sur le bulletin d’adhésion : • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 1er et le 15 : le 1er du mois en cours.• si le bulletin d’adhésion est signé entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er jour du mois suivant.

ARTIcLE 7 - dÉLAI d’ATTEnTE :Tout nouveau membre participant ou tout membre participant qui désire augmenter ses garanties est régi par les règles suivantes :** 3 mois de délai d’attente pour :- les autres prothèses- l’optiquesauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme** 6 mois pour :- les prothèses dentaires, l’orthodontie, sauf accident caractérisé** 10 mois pour :- la maternité- les cures thermales- la psychiatriequ’il s’agisse de consultations, soins ou hospitalisation.** Ces délais sont incompressibles.

ARTIcLE 8 - condITIonS PARTIcULIÈRESL’association délivre à chaque membre participant des conditions particulières dans lesquelles sont indiquées le nom des personnes assurées, les différentes garanties souscrites, la date d’effet des garanties.

ARTIcLE 9 - dEMAndE dE ModIFIcATIonS dU conTRATToutes modifications du contrat ne peuvent intervenir qu’après 12 mois d’adhésion, et à condition que le membre participant en ait fait la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance anniversaire qui est ler Janvier. Ces modifications peuvent porter sur :- une augmentation de garanties- une diminution de garanties- une suppression d’un membre participant (sauf décès ou cas de force majeure)- un changement de fractionnement de paiement de la cotisationCes modifications sont régies par les mêmes règles que celles s’appliquant aux nouvelles adhésions.

ARTIcLE 10 - SUSPEnSIon dES GARAnTIESLe non paiement des cotisations entraîne ipso facto la suspension des remboursements des prestations en cours.

ARTIcLE 11 - cALcUL dU MonTAnT dES coTISATIonS À L’AdhESIon ET En coURS dE conTRAT - LEUR PAIEMEnT11. a - la base de calculÀ l’adhésion les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d’une cotisation annuelle calculée suivant l’âge atteint et le tarif en vigueur appliqué aux garanties assurées par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance, pour chaque membre participant.En cours de contrat les cotisations sont ajustées sur les mêmes bases que celles précédemment énumérées (en fonction du nouvel âge atteint par les membres participants), après réactualisation en fin d’exercice pour application au 1er janvier de chaque année.La cotisation évolue contractuellement de 2 % chaque année jusqu’à l’âge de 60 ans, 2,5 % chaque année de 61 à 70 ans, 3 % chaque année à partir de 71 ans.À ces taux s’ajoute l’augmentation due à l’évolution de la consommation médicale du groupe assuré. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au ler janvier et éventuellement en cours d’année en fonction des résultats du groupe assuré et si notamment a participation à la charge du membre participant venait à être augmentée par une réglementation économique et/ou fiscale.11. b - le paiement des cotisationsLes cotisations y compris les frais en vigueur sont payables annuellement et d’avance au 15 décembre de l’année pour l’année suivante au siège social de l’association.Selon la périodicité demandée par l’adhérent et acceptée par l’association, les cotisations peuvent être fractionnées semestriellement au 15 décembre et au 15 juin, trimestriellement au 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre ou mensuellement moyennant éventuellement des frais de fractionnement et d’encaissement correspondants. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels. Quel que soit le fractionnement appliqué la cotisation annuelle reste due à l’association.Le prélèvement s’effectue pour chaque mois et trimestre au plus tard le 15 du mois précédant la période concernée.

noTIcE d'InFoRMATIon RÉGIMES MEdIcAUx ASSocIATIFS concERnAnT LES GARAnTIES SAnTE PoUR LES PERSonnES TRAVAILLAnT En SUISSE

SIGNATuREPrécédée de la mention “lu et approuvé”

en cas de non paiement, les frais de représentation et les frais financiers sont à la charge de l’adhérent.À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance l’association suspend les garanties au dernier jour payé et radie l’adhérent 40 jours après la dernière mise en demeure recommandée.

11. c - le défaut de paiementL’association ne peut se trouver engagée que par le paiement régulier des cotisations du contrat aux échéances fixées.cette radiation a pour conséquence la suspension immédiate du paiement des prestations quelle que soit la date, l’adhérent restant toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle telle que définie à l’article 11.b. que l’Association recouvrera par tout moyen y compris judiciaire.

ARTIcLE 12 - ExcLUSIon dE L’ASSocIATIon. LE Membre participant À joUR dE coTISATIon, UnE FoIS AdMIS nE PEUT PLUS ÊTRE ExcLU dE L’ASSocIATIon SAUF :- si son attitude ou sa conduite est susceptible de causer un préjudice moral à l’association,- s’il a causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l’association,- s’il est frappé définitivement d’une condamnation grave.Le membre participant dont l’exclusion est proposée pour l’un de ces motifs est convoqué devant le conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’Administration.En cas d’exclusion les cotisations payées d’avance restent acquises à l’association, et celles non encore échues demeurent exigibles jusqu’à l’exclusion.

ARTIcLE 13 - ÉTEndUE TERRIToRIALE dES GARAnTIESLes garanties s’exercent sur le territoire français et les territoires français d’outre mer et la Confédération Helvétique sauf dérogation expresse. Elles sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement ne dépassant pas 180 jours consécutifs sur une période de 12 mois. Dans ce cas les frais qui en découlent sont réglés sur la base de remboursement de la Sécurité sociale française et à hauteur de ce tarif.

ARTIcLE 14 - PREScRIPTIonS APPLIcAbLESIl y a prescription pour les demandes de remboursement des prestations parvenant à l’association au delà de 24 mois à compter de la date de l’acte médical portée sur le dossier justificatif motivant sa participation.En cas de démission de l’association, le membre participant doit présenter ses dossiers de demande de prestations dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de la démission sous peine de forclusion.

ARTIcLE 15 - jURIdIcTIonS coMPÉTEnTESL’association fait élection de domicile auprès du Tribunal de Carpentras.

ARTIcLE 16 - ÉTEndUE dES GARAnTIES16. a - les garantiesLes dépenses médicales donnant droit à prestation de la part de l’association et le niveau des remboursements de celle-ci sont mentionnées en annexe, elles concernent les postes suivants :- hospitalisation avec ou sans intervention chirurgicale- soins et actes médicaux ou chirurgicaux en milieux hospitaliers à la cause de l’hospitalisation- médecine générale ou spéciale :- visites, consultations et soins dispensés par les médecins, les chirurgiens, dentistes ou les auxiliaires médicaux,- traitements spéciaux d’un coefficient égal ou supérieur à K30 pratiqués par un médecin,- pharmacies,- auxiliaires médicaux,- analyses, frais de laboratoire et radiographie,- appareils d’orthodontie, de prothèses (autre que dentaire),- prothèse dentaire,- optique.16. b - garanties complémentairesElles sont accordées si la mention “garantie” figure sur le détail annexé.- cure thermale : sauf mention différente portée sur le détail mis en annexe, l’indemnité forfaitaire est versée à l’occasion d’une cure thermale correspondant aux valeurs d’acceptation de la Sécurité sociale française. Elle est destinée à couvrir les frais engagés pour cette cure et exclut de la part de l’association, tout autre remboursement de frais se rapportant à celle-ci y compris le transport et l’hébergement.16. C - limites de garantiesEn cas de modification du remboursement du Régime obligatoire général Français, l’association se réserve le droit de conserver le remboursement qui était le sien en valeur absolue avant la dite modification.Le montant des remboursements est lié à l’option choisie.Le total des remboursements ne peut en aucun cas excéder le montant de la dépense réellement engagée.16. D - Plafonds et forfaits annuels par bénéficiaire de garantiesPour toutes les garanties comprenant des plafonds par année d’assurance, l’année d’assurance est calculée à partir de la date d’effet par période de 365 jours, et non comptée par année civile.

ARTIcLE 17 - LES ExcLUSIonS AUx PRESTATIonS17. a - l’association ne paie pas de prestations dans les cas suivants :- les maladies non prises en charge par la Caisse maladie, sauf si elles figurent sur le tableau des garanties du membre participant avec la mention “refusé Sécurité sociale selon nomenclature”,- les soins prodigués suite à un accident professionnel ou privé dans toutes les garanties “actif” pour le membre participant principal. les ayants-droit du

membre participant bénéficient quant à eux de cette garantie.- les soins prodigués avant l’expiration des délais d’attente prévus à l’article 7 du présent règlement la date retenue étant celle portée sur les documents médicaux.17. b - exclusions généralesSont exclus du présent contrat et de toutes les garanties annexes les événements, conséquences et suite de:- la guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires,- l’usage de stupéfiants non ordonné médicalement,- la pratique des sports à titre professionnel.- les longs séjours, les séjours en maison de repos, maison de retraite, hospice ou service de gérontologie, cure diététique et cure de désintoxication ou de sevrage alcoolique.- Chirurgie plastique ou esthétique.- les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes. Sont expressément exclus de la garantie les frais engendrés par des soins afférents à des affections ou accidents antérieurs à l’adhésion, et non déclarés à la souscription.

ARTIcLE 18 - MISE En oEUVRE dES GARAnTIESLe membre participant doit obligatoirement faire parvenir à l’Association toutes les pièces concernant un accident ou une maladie dans les 12 mois qui suivent la date du premier acte médical sous peine de déchéance.Toutefois s’agissant de frais d’hospitalisation, le délai sera apprécié à compter de la date de facturation sans pouvoir excéder deux ans à partir de la date de l’acte médical.Prestations en natureLe membre participant doit obligatoirement faire parvenir au service prestations de l’association les originaux des feuilles de soins, factures, etc. Aucune photocopie ne peut être prise en compte. Le membre participant doit fournir les justificatifs supplémentaires dans les cas suivants :* prothèses dentaires : facture* optique : facture* hospitalisation : demande de prise en charge préalable.

ARTIcLE 19 - RÉcLAMATIonToute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date du décompte, au siège de l’association.Elle doit comprendre la photocopie du (des) décompte(s) concerné(s).Passé le délai de deux mois aucune réclamation ne peut être admise.expertiseL’assureur se réserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin qu’il désigne à cet effet. Sur la base du rapport médical, l’assureur fixe la date de survenance et accepte ou rejette la demande du bénéficiaire.La décision de l’assureur est notifiée au bénéficiaire.En cas de contestation de la décision ,le médecin du bénéficiaire et le médecin de l’assureur désignent un confrère chargé de procéder à un nouvel examen médical.A défaut d’accord des médecins sur cette désignation , la désignation est faite à la requête de l’assureur, par le président du TGI du domicile du bénéficiaire. Les conclusions de ce 3 e médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, les honoraires du 3 e médecin étant à la charge de la partie perdante. Sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’assureur doivent avoir libre accès auprès du bénéficiaire afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé.

ARTIcLE 20 - SUbRoGATIonL’association est subrogée de plein droit au membre participant victime d’un accident dans son action contre un tiers responsable que la responsabilité soit entière ou qu’elle soit partagée.Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’association a exposées, à concurrence de la part d’indemnités mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.En est exclue la part d’indemnités de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et aux préjudices esthétiques et d’agrément, à moins que la prestation versée par l’association n’indemnise ces éléments de préjudice.De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve.

ARTIcLE 21. ModALITÉ dE REnoncIATIon conformément à l’article L 112-9 Alinéa 1 du code des Assurances « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités » L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs – bP 27 – 84170 MonTEUx, selon le modèle de lettre ci- après : « je soussigné(e) (nom, Prénom, adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance complémentaire Santé souscrit le (date de souscription du bulletin d’adhésion) et ce conformément à l’article L 112-9 du code des Assurances. j’ai bien noté que dès réception de la présente par l’Association, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible. "

Garanties

GARANTIES DES NON ASSuJETTIS À uN RÉGIME OBLIGATOIRE

T.C : Tarif de Convention de la Sécurité Sociale. F.R : Frais réels. (1) : 3 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (2) : 6 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (3) : Sauf maison de repos ou médicalisées, moyen long séjours. (4) : 10 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme.

Cette garantie concerne les personnes résidant en France, n’exerçant aucune activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun Régime Obligatoire maladie.

Elle prévoit le remboursement de tous les frais médicaux, chirurgicaux répertoriés à la nomenclature de la Sécurité Sociale française et médicaments à vignettes remboursables.


VoS GARAnTIESExprimées en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale.. EURoPA 75 EURoPA 100 EURoPA 150

Âge limite d'adhésion 80 ans 80 ans 80 ansFRAIS MÉdIcAUx coURAnTS (1)Conventionnés 75 % BR 100 % BR 150 % BR

Non conventionnés 75 % BR 100 % BR 150 % BRPhARMAcIE (Avec vignettes) (1)LAboRAToIRE et RAdIoLoGIE (2)

75 % BR 100 % BR Frais réels

FRAIS dEnTAIRES (2)Soins dentaires 100 % BR 100 % BR 200 % BR

Forfait prothèses dentaires100 % BR

Maxi 400 € la 1ère et 2e année

100 % BRMaxi 1200 € la 1ère et 2e année

200 % BRMaxi 1800 € la 1ère et 2e année

oPTIQUE (2)Montures 40 €/pers./an 80 €/pers./an 150 €/pers./an

Verres, lentilles 100 % BR 100 % BR 300 % BR

hoSPITALISATIon (1)Ets conventionnés (3) 100 % BR 100 % BR 100 % FR

Ets non conventionnés (3) 100 % BR 100 % BR reconstituée 100 % BR reconstituée

Forfait hospitalier GARANTI GARANTI GARANTI

Chambre particulière NON29,42 € maxi/jour(limité à 30j/an)

45,73 € maxi/jour(limité à 60j/an)

cURE ThERMALE (4) 150 €(Maxi/pers./an)

300 €(Maxi/pers./an)

400 €(Maxi/pers./an)

MATERnITÉ (4) 100 % BR 100 % BR 300 % BR

dÉcÈS (cS)De l’adhérent par accident 3000 € 3000 € 3000 €

De l’adhérent par accident de la circulation 3000 € 3000 € 3000 €

Garantis

par votre

contrat






tariFs

Âge EURoPA 75

Enfant de moins de 20 ans 111,80

20 à 30 126,04

31 à 40 153,45

41 à 50 187,42

51 à 60 240,03

61 à 70 281,68

71 à 80 378,13

Âge EURoPA 100


20 à 30 201,67

31 à 40 245,51

41 à 50 300,31

51 à 60 383,61

61 à 70 450,47

71 à 80 605,01

Âge EURoPA 150


20 à 30 343,06

31 à 40 417,59

41 à 50 510,75

51 à 60 613,78

61 à 70 766,13

71 à 80 1028,09

1. InFoRMATIQUE ET LIbERTÉL’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant, qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’association, des Assureurs, des Réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’association.

2. dÉFInITIonS UTILESAdhÉREnT : Personne physique ou morale membre participant de l’association, qui souscrit le contrat, en paie les cotisations et acquiert ou fait acquérir vocation aux avantages assurée par elle.MEMbRE PARTIcIPAnT : Personne physique résidant en France n'exerçant aucune activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun Régime Obligatoire maladie qui a demandé son adhésion à CAPAVES par la souscription d’un Bulletin d’adhésion.bÉnÉFIcIAIRE : Toutes les personnes (conjoint, concubin, enfant) ayants droit de l’assuré et inscrites comme telles sur le bulletin d’adhésion.ÂGE dU MEMbRE PARTIcIPAnT : On entend par âge du membre participant ou des bénéficiaires la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance du membre participant ou des bénéficiaires.TARIF dE RESPonSAbILITÉ : Tarif servant de base au remboursement du Régime Obligatoire et appelé aussi Tarif de Convention, dans le cas de praticiens et établissements conventionnés, et Tarif d’Autorité dans le cas de praticiens et établissements non conventionnés.

3. objET dE L’AdhÉSIonL’adhésion a pour objet l’indemnisation des membres participants et éventuellement des bénéficiaires, selon l’option choisie figurant sur son bulletin à l’occasion d’une maladie ou d’un accident entraînant des dépenses d’ordre médical ou chirurgical. Cette indemnisation est calculée dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles ci-après. Seules sont accordées aux membres participants les garanties mentionnées sur son bulletin d’adhésion dont le détail figure en annexe aux statuts.

4. VIE dE L’AdhÉSIonLe contrat est souscrit pour une première période de un an à compter de la prise d'effet des garanties. Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations.L’adhérent peut démissionner, par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement, c’est à dire au plus tard le 31 octobre de chaque année pour effet au 31 décembre.La démission n’est recevable qu’après douze mois de sociétariat. Les demandes de remboursement des actes médicaux antérieurs à la date de démission doivent parvenir à l’association dans les 90 jours qui suivent la date de la dite démission.de ce fait, la démission en cours d’année ne dispense pas du paiement des cotisations jusqu’à l’échéance anniversaire suivante et les cotisations payées d’avance sont acquises à l’association quel que soit le motif de la démission.

5. obLIGATIonS d’Un MEMbRE PARTIcIPAnT À L’AdhÉSIon ET En coURS dE conTRAT5. A - À l’adhésion : L’adhésion d’un membre participant entraîne automatiquement son acceptation des statuts de l’association et de la présente notice d'information.chaque membre participant doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de :– 81 ans pour les garanties EURoPA 75, 100 et 150chaque membre participant doit compléter et signer un bulletin d’adhésion ainsi qu’un questionnaire médical sur le modèle fourni par l’association par laquelle il donne son consentement à la couverture du risque. 5. b - Au cours du contrat : Chaque membre participant doit par écrit informer l’association d’un des évènements suivants dès leur survenance : – changement de nom– changement de domicile– changement de situation familiale (composition de la famille). Dans le cadre d’une naissance, le nouveau né sera garanti sans obligation d’un questionnaire médical si la mère est déjà assurée et si le nouveau né est inscrit dans un délai de quinze jours suivant sa naissance. Dans le cas contraire, un questionnaire médical spécial naissance sera obligatoire.– changement de régime social– coordonnées bancaires si la cotisation fait l’objet d’un prélèvement bancaireLes demandes effectuées par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Les modifications en découlant ne pourront en aucun cas avoir un effet antérieur à la date de réception écrite.5. c - Modification du contrat : la modification d’un des paramètres mentionnés au 5.B, n’entraîne pas de droit la résiliation du contrat mais simplement le transfert dans une autre garantie correspondante au nouveau statut de l’adhérent jusqu’au terme légal du contrat.

ARTIcLE 6 - PRISE d’EFFET dES GARAnTIES :A - Prise d'effet de l'adhésion : elle prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion.

B - Prise d'effet de la garantie : elle prend effet à condition qu’un acompte ait été versé, à la date d’effet qui figure sur le bulletin d’adhésion : • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 1er et le 15 : le 1er du mois en cours.• si le bulletin d’adhésion est signé entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er jour du mois suivant.

7. dÉLAI d’ATTEnTE :Tout nouveau membre participant ou tout membre participant qui désire augmenter ses garanties est régi par la formule suivante :– 3 mois de délai d’attente pour les frais médicaux courants, pharmacie et hospitalisation sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme.– 6 mois de délai d’attente pour les laboratoires, radiologie, dentaire et optique sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme.– 10 mois de délai d’attente pour la maternité et cures thermales sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme.

8. condITIonS PARTIcULIÈRESL’association délivre à chaque membre participant des conditions particulières dans lesquelles sont indiquées le nom des personnes assurées, les différentes garanties souscrites, la date d’effet des garanties.

9. dEMAndE dE ModIFIcATIonS dU conTRATToute modification du contrat ne peut intervenir qu’après 12 mois de sociétariat, et à condition que le membre participant en ait fait la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance anniversaire qui est le 1er Janvier.Ces modifications peuvent porter sur : – une augmentation de garanties– une diminution de garanties– une suppression d’un membre participant (sauf décès ou cas de force majeure)– un changement de fractionnement de paiement de la cotisationCes modifications sont régies par les mêmes règles que celles s’appliquant aux nouvelles adhésions.

10. SUSPEnSIon dES GARAnTIESLe non paiement des cotisations entraîne ipso facto la suspension des remboursements des prestations en cours.

11. cALcUL dU MonTAnT dES coTISATIonS À L’AdhESIon ET En coURS dE conTRAT - LEUR PAIEMEnT11. a - la base de calculÀ l’adhésion les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d’une cotisation annuelle calculée suivant l’âge atteint et le tarif en vigueur appliqué aux garanties assurées par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance, pour chaque membre participant.En cours de contrat les cotisations sont ajustées sur les mêmes bases que celles précédemment énumérées (en fonction du nouvel âge atteint par les membres participants), après réactualisation en fin d’exercice pour application au 1er janvier de chaque année.La cotisation évolue contractuellement de 2 % chaque année jusqu’à l’âge de 60 ans, 2,5 % chaque année de 61 à 70 ans, 3 % chaque année à partir de 71 ans.À ces taux s’ajoute l’augmentation due à l’évolution de la consommation médicale du groupe assuré. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au ler janvier et éventuellement en cours d’année en fonction des résultats du groupe assuré et si notamment a participation à la charge du membre participant venait à être augmentée par une réglementation économique et/ou fiscale.11. b - le paiement des cotisationsLes cotisations y compris les frais en vigueur sont payables annuellement et d’avance au 15 décembre de l’année pour l’année suivante au siège social de l’association.Selon la périodicité demandée par l’adhérent et acceptée par l’association, les cotisations peuvent être fractionnées semestriellement au 15 décembre et au 15 juin, trimestriellement au 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre ou mensuellement moyennant éventuellement des frais de fractionnement et d’encaissement correspondants. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels. Quel que soit le fractionnement appliqué la cotisation annuelle reste due à l’association.Le prélèvement s’effectue pour chaque mois et trimestre au plus tard le 15 du mois précédant la période concernée.en cas de non paiement, les frais de représentation et les frais financiers sont à la charge de l’adhérent.À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance l’association suspend les garanties au dernier jour payé et radie l’adhérent 40 jours après la dernière mise en demeure recommandée.11. c - le défaut de paiementL’association ne peut se trouver engagée que par le paiement régulier des cotisations du contrat aux échéances fixées.cette radiation a pour conséquence la suspension immédiate du paiement des prestations quelle que soit la date, l’adhérent restant toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle telle que définie à l’article 11.b. que l’Association recouvrera par tout moyen y compris judiciaire.

noTIcE d’InFoRMATIon RÉGIMES MÉdIcAUx ASSocIATIFS concERnAnT LES GARAnTIES SAnTÉ PoUR LES PERSonnES non ASSUjETTIES À Un RÉGIME obLIGAToIRE


12. ExcLUSIon dE L’ASSocIATIon. LE MEMbRE PARTIcIPAnT À joUR dE coTISATIon, UnE FoIS AdMIS nE PEUT PLUS ÊTRE ExcLU dE L’ASSocIATIon SAUF :– si son attitude ou sa conduite est susceptible de porter un préjudice moral à l’association, – s’il a causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l’association,– s’il est frappé définitivement d’une condamnation grave.L’assuré dont l’exclusion est proposée pour l’un de ces motifs est convoqué devant le conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’Administration.En cas d’exclusion les cotisations payées d’avance restent acquises à l’association, et celles non encore échues demeurent exigibles jusqu’à l’exclusion.

13. ÉTEndUE TERRIToRIALE dES GARAnTIESLes garanties s’exercent sur le territoire français, les territoires français d’outre mer, la communauté économique européenne, sauf dérogation expresse préalablement accordée.

14. PREScRIPTIonS APPLIcAbLESIl y a prescription pour les demandes de remboursement des prestations parvenant à l’association au delà de 24 mois à compter de la date de l’acte médical portée sur le dossier justificatif motivant sa participation.ce délai de forclusion peut être porté à deux ans en ce qui concerne les hospitalisations.En cas de démission, le membre participant doit présenter ses dossiers de demande de prestations dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de la démission sous peine de forclusion.

15. jURIdIcTIonS coMPÉTEnTESL’association fait élection de domicile auprès du Tribunal de Carpentras. Si l’ayant droit est domicilié hors de France, la seule juridiction compétente est celle des Tribunaux de Paris.

16. ÉTEndUE dES GARAnTIES16. A - les garantiesLes dépenses médicales donnant droit à prestation de la part de l’association et le niveau des remboursements de celle-ci sont mentionnés en annexe, elles concernent les postes suivants :– hospitalisation avec ou sans intervention chirurgicale– soins et actes médicaux ou chirurgicaux en milieux hospitaliers à la cause de l’hospitalisation– médecine générale ou spéciale :

* visites, consultations et soins dispensés par les médecins, les chirurgiens, dentistes ou les auxiliaires médicaux,* traitements spéciaux d’un coefficient égal ou supérieur à K30 pratiqués par un médecin,

– pharmacies,– auxiliaires médicaux,– analyses, frais de laboratoire et radiographie,– prothèses (autre que dentaire),– prothèse dentaire acceptées ou refusées– optique.16. b - garanties complémentairesElles sont accordées si la mention “garantie” figure sur le détail annexé, – hospitalisation,

* forfait journalier hospitalier,* supplément pour chambre particulière,

– indemnités,* cure thermale : sauf mention différente portée sur le détail mis en annexe, l’indemnité forfaitaire est versée à l’occasion d’une cure thermale acceptée par la Sécurité Sociale. Elles est destinée à couvrir les frais engagés pour cette cure et exclut de la part de la l’association, tout autre remboursement de frais se rapportant à celle-ci y compris le transport et l’hébergement,

16. c - limites de garantiesEn cas de modification du remboursement du Régime obligatoire général Français, l’association se réserve le droit de conserver le remboursement qui était le sien en valeur absolue avant la dite modification.Le montant des remboursements est lié à l’option choisie.Le total des remboursements ne peut en aucun cas excéder le montant de la dépense réellement engagée.16. d - Plafond de garantiesLe plafond de garanties s’élève à 76224,51 euros par année d’assurance et par bénéficiaire.

17. LES ExcLUSIonS AUx PRESTATIonS17. a - l’association ne paie pas de prestations dans les cas suivants :- les maladies non prises en charge par la Caisse maladie, sauf si elles figurent sur le tableau des garanties du membre participant avec la mention “refusé Sécurité sociale selon nomenclature”,- les soins prodigués suite à un accident professionnel ou privé dans toutes les garanties “actif” pour le membre participant principal. les ayants-droit du membre participant bénéficient quant à eux de cette garantie.- les soins prodigués avant l’expiration des délais d’attente prévus à l’article 7 du présent règlement la date retenue étant celle portée sur les documents médicaux.17. b - exclusions généralesSont exclus du présent contrat et de toutes les garanties annexes les événements, conséquences et suite de:- la guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires,

- l’usage de stupéfiants non ordonné médicalement,- la pratique des sports à titre professionnel.- les longs séjours, les séjours en maison de repos, maison de retraite, hospice ou service de gérontologie, cure diététique et cure de désintoxication ou de sevrage alcoolique.- Chirurgie plastique ou esthétique.- les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes. Sont expressément exclus de la garantie les frais engendrés par des soins afférents à des affections ou accidents antérieurs à l’adhésion, et non déclarés à la souscription.

18. MISE En œUVRE dES GARAnTIESLe membre participant doit obligatoirement faire parvenir à l’Association toutes les pièces concernant un accident ou une maladie dans les 12 mois qui suivent la date du premier acte médical sous peine de déchéance.Toutefois s’agissant de frais d’hospitalisation, le délai sera apprécié à compter de la date de facturation sans pouvoir excéder deux ans à partir de la date de l’acte médical.18. A - prestations en natureLe membre participant doit obligatoirement faire parvenir au service prestations de l’association les originaux des feuilles de soins, factures, etc. Aucune photocopie ne peut être prise en compte. Le membre participant doit fournir les justificatifs supplémentaires dans les cas suivants :

* prothèses dentaires : entente préalable et facture,* optique : facture* hospitalisation : demande de prise en charge préalable.

18. b - indemnités forfaitairesDans le cas où le contrat le prévoit, le membre participant pour percevoir ses indemnités forfaitaires (ou prime) doit fournir dans les cas suivants :– cure thermale : la facture de l’établissement et l’acceptation préalable.Le versement de cette indemnité exclut toute autre prestation,

19. RÉcLAMATIonToute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date du décompte, au siège de l’association.Elle doit comprendre la photocopie du (des) décompte(s) concerné(s).Passé le délai de deux mois aucune réclamation ne peut être admise.expertiseL’assureur se réserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin qu’il désigne à cet effet. Sur la base du rapport médical, l’assureur fixe la date de survenance et accepte ou rejette la demande du bénéficiaire.La décision de l’assureur est notifiée au bénéficiaire.En cas de contestation de la décision ,le médecin du bénéficiaire et le médecin de l’assureur désignent un confrère chargé de procéder à un nouvel examen médical.A défaut d’accord des médecins sur cette désignation , la désignation est faite à la requête de l’assureur, par le président du TGI du domicile du bénéficiaire. Les conclusions de ce 3 e médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, les honoraires du 3 e médecin étant à la charge de la partie perdante. Sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’assureur doivent avoir libre accès auprès du bénéficiaire afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé.

20. SUbRoGATIonL’association est subrogée de plein droit au membre participant victime d’un accident dans son action contre un tiers responsable que la responsabilité soit entière ou qu’elle soit partagée.Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’association a exposées, à concurrence de la part d’indemnités mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.En est exclue la part d’indemnités de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et aux préjudices esthétiques et d’agrément, à moins que la prestation versée par l’association n’indemnise ces éléments de préjudice.De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve.

21. ModALITÉ dE REnoncIATIon conformément à l’article L 112-9 Alinéa 1 du code des Assurances « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités » L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs – bP 27 – 84170 MonTEUx, selon le modèle de lettre ci- après : « je soussigné(e) (nom, Prénom, adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance complémentaire Santé souscrit le (date de souscription du bulletin d’adhésion) et ce conformément à l’article L 112-9 du code des Assurances. j’ai bien noté que dès réception de la présente par l’Association, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible. "


1er enfant 0 à 17 ans 35,23

Enfant supplémentaire 27,09

AcTIF

18 à 45 ans 54,23

46 à 60 ans 65,88

61 à 70 ans 98,68

71 ans et plus 126,86

non AcTIF

61 à 70 ans 126,86

71 ans et plus 155,05

* Les remboursements ne peuvent en aucun cas être supérieurs à la facture d’origine.

Garanties Fonctionnaires Internationaux

Tarifs Fonctionnaires Internationaux

VoS GARAnTIESExprimées en complément du Régime Obligatoire.

organisationsInternationales

cERn Plafonds

Âge limite d’adhésion 75 ans 75 ans

Honoraires médicaux, Actes de spécialistes, 20 % 10 % du plafond de chaque organisation

Auxiliaires médicaux

Frais pharmaceutiques, Homéopathie 20 % 10 % du plafond de chaque organisation

Radios, Analyses, Travaux de laboratoire 20 % 10 % du plafond de chaque organisation

Hospitalisations médicales et chirurgicales 20 % 10 % max 85 par jour

Hospitalisations à domicile pendant 180 jours consécutifs

Frais ambulatoires 20 % 10 % du plafond de chaque organisation

Frais de maternité 20 % 10 % du plafond de chaque organisation

Physiothérapie, Kinésithérapie, Chiropractie 20 % 10 % max 320 /an - non cumulable

Ostéopathie, Acupuncture

Verres de lunettes, lentilles (sur prescription médicale) 20 % 10 % max 130 /an - non cumulable

Montures 100 100 par an non cumulable

Soins dentaires 20 % 10 % du plafond de chaque organisation

Prothèses dentaires 20 % 10 % max 320 /an - non cumulable

Autres prothèses (sauf dentaires) 20 % 10 % max 130 /an - non cumulable

Orthodontie pour personne de moins de 18 ans 20 % 10 % max 320 pour la période d’affiliation

Transports et cardiomobiles 20 % 10 % du plafond de chaque organisation



J’autorise le médecin de l’Association à prendre toutes les informations qu’il jugera nécessaires auprès des médecins qui m’ont soigné ou que j’ai consulté ; j’autorise ces médecins à fournir, au médecin conseil de l’Association tous les renseignements demandés sous pli confidentiel. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant l’opinion pour l'Association entraîne la nullité de la garantie.Je déclare exacts et sincères les renseignements portés ci-dessus. Je reconnais avoir reçu copie des statuts de l'Association, ainsi, qu’un exemplaire de la notice résumant les garanties choisies et valant conditions générales.

Fait à ........................................................... le ................................................ Signature :

Faire précéder votre signature de la mention “lu et approuvé”

QUESTIONNAIRE MÉDICAL à retourner avec le bulletinÀ remplir par l’adhérent. À compléter pour le conjoint et les enfants si la garantie de remboursements de soins est souscrite également par eux.

noM : ....................................................................................................................................................................... PRÉnoM :

Attention : si vous avez répondu oUI à l’une des questions du tableau ci-dessus, veuillez-nous donner ci-après des détails supplémentaires concernant l'époque, la durée, les suites éventuelles de la maladie ou de l’accident : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

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RÉPONDRE PAR OuI Ou PAR NON Assuré Conjoint 1er enfant 2e enfant 3e enfant 4e enfant

1. Etes-vous atteint d’une affection chronique

ou de longue durée ?

2. Avez-vous suivi ou suivez-vous un traitement pour

une maladie nerveuse et / ou mentale ?

3. Suivez-vous actuellement un traitement pour des

affections allergiques et / ou d’asthme?

4. Avez-vous été en arrêt de travail pendant plus de

60 jours consécutifs au cours des trois dernières

années ?

5. Avez-vous été hospitalisé plus de 60 jours consécutifs

au cours des trois dernières années ?

6. Devez-vous être hospitalisé ou opéré dans les 3 mois à venir

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

OuiNon

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OuiNon

OuiNon

noTIcE d’InFoRMATIon RÉGIMES MÉdIcAUx ASSocIATIFS concERnAnT LES GARAnTIES coMPLÉMEnTAIRE SAnTÉ RÉSERVÉES AUx FoncTIonnAIRES InTERnATIonAUx


1. InFoRMATIQUE ET LIbERTÉL’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant, qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’association, des Assureurs, des Réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’association.

2. dÉFInITIonS UTILESAdhÉREnT : Personne physique ou morale membre participant de l’association, qui souscrit le contrat, en paie les cotisations et acquiert ou fait acquérir vocation aux avantages assurée par elle.MEMbRE PARTIcIPAnT : Personne physique résidant en France n'exerçant aucune activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun Régime Obligatoire maladie qui a demandé son adhésion à CAPAVES par la souscription d’un Bulletin d’adhésion.bÉnÉFIcIAIRE : Toutes les personnes (conjoint, concubin, enfant) ayants droit de l’assuré et inscrites comme telles sur le bulletin d’adhésion.ÂGE dU MEMbRE PARTIcIPAnT : On entend par âge du membre participant ou des bénéficiaires la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance du membre participant ou des bénéficiaires.TARIF dE RESPonSAbILITÉ : Il s’agit des tarifs et des plafonds de garanties fixés dans les nomenclatures de chaque organisation internationale.

3. objET dE L’AdhÉSIonL’adhésion a pour objet l’indemnisation des membres participants et éventuellement des bénéficiaires, selon l’option choisie figurant sur son bulletin à l’occasion d’une maladie ou d’un accident entraînant des dépenses d’ordre médical ou chirurgical. Cette indemnisation est calculée dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles ci-après. Seules sont accordées aux membres participants les garanties mentionnées sur son bulletin d’adhésion dont le détail figure en annexe aux statuts.

4. VIE dE L’AdhÉSIonLe contrat est souscrit pour une première période de un an à compter de la prise d'effet des garanties. Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations.L’adhérent peut démissionner, par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement, c’est à dire au plus tard le 31 octobre de chaque année pour effet au 31 décembre.La démission n’est recevable qu’après douze mois de sociétariat. Les demandes de remboursement des actes médicaux antérieurs à la date de démission doivent parvenir à l’association dans les 90 jours qui suivent la date de la dite démission.de ce fait, la démission en cours d’année ne dispense pas du paiement des cotisations jusqu’à l’échéance anniversaire suivante et les cotisations payées d’avance sont acquises à l’association quel que soit le motif de la démission.

5. obLIGATIonS d’Un MEMbRE PARTIcIPAnT À L’AdhÉSIon ET En coURS dE conTRAT5. A - À l’adhésion : L’adhésion d’un membre participant entraîne automatiquement son acceptation des statuts de l’association et de la présente notice d'information.chaque membre participant doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de :chaque assuré doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de 61 ans pour les actifs ou de moins de 76 ans pour les retraités.chaque membre participant doit compléter et signer un bulletin d’adhésion ainsi qu’un questionnaire médical sur le modèle fourni par l’association par laquelle il donne son consentement à la couverture du risque. 5. b - Au cours du contrat : Chaque membre participant doit par écrit informer l’association d’un des évènements suivants dès leur survenance : – changement de nom– changement de domicile– changement de situation familiale (composition de la famille). Dans le cadre d’une naissance, le nouveau né sera garanti sans obligation d’un questionnaire médical si la mère est déjà assurée et si le nouveau né est inscrit dans un délai de quinze jours suivant sa naissance. Dans le cas contraire, un questionnaire médical spécial naissance sera obligatoire.– changement de régime social– coordonnées bancaires si la cotisation fait l’objet d’un prélèvement bancaireLes demandes effectuées par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Les modifications en découlant ne pourront en aucun cas avoir un effet antérieur à la date de réception écrite.5. c - Modification du contrat : la modification d’un des paramètres mentionnés au 5.B, n’entraîne pas de droit la résiliation du contrat mais simplement le transfert dans une autre garantie correspondante au nouveau statut de l’adhérent jusqu’au terme légal du contrat.

ARTIcLE 6 - PRISE d’EFFET dES GARAnTIES :A - Prise d'effet de l'adhésion : elle prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion.

B - Prise d'effet de la garantie : elle prend effet à condition qu’un acompte ait été versé, à la date d’effet qui figure sur le bulletin d’adhésion : • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 1er et le 15 : le 1er du mois en cours.• si le bulletin d’adhésion est signé entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er jour du mois suivant.

7. dELAI d’ATTEnTEUn délai de carence de 3 mois est applicable sur toutes les prestations, sauf en cas de reprise à la concurrence avec une interruption maximum de 30 jours de garantie. L’assuré devra fournir en même temps que l’adhésion, les justificatifs de ces précédentes garanties.

8. condITIonS PARTIcULIÈRESL’association délivre à chaque membre participant des conditions particulières dans lesquelles sont indiquées le nom des personnes assurées, les différentes garanties souscrites, la date d’effet des garanties.

9. dEMAndE dE ModIFIcATIonS dU conTRATToute modification du contrat ne peut intervenir qu’après 12 mois de sociétariat, et à condition que le membre participant en ait fait la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance anniversaire qui est le 1er Janvier.Ces modifications peuvent porter sur : – une augmentation de garanties– une diminution de garanties– une suppression d’un membre participant (sauf décès ou cas de force majeure)– un changement de fractionnement de paiement de la cotisationCes modifications sont régies par les mêmes règles que celles s’appliquant aux nouvelles adhésions.

10. SUSPEnSIon dES GARAnTIESLe non paiement des cotisations entraîne ipso facto la suspension des remboursements des prestations en cours.

11. cALcUL dU MonTAnT dES coTISATIonS À L’AdhESIon ET En coURS dE conTRAT - LEUR PAIEMEnT11. a - la base de calculÀ l’adhésion les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d’une cotisation annuelle calculée suivant l’âge atteint et le tarif en vigueur appliqué aux garanties assurées par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance, pour chaque membre participant.En cours de contrat les cotisations sont ajustées sur les mêmes bases que celles précédemment énumérées (en fonction du nouvel âge atteint par les membres participants), après réactualisation en fin d’exercice pour application au 1er janvier de chaque année.La cotisation évolue contractuellement de 2 % chaque année jusqu’à l’âge de 60 ans, 2,5 % chaque année de 61 à 70 ans, 3 % chaque année à partir de 71 ans.À ces taux s’ajoute l’augmentation due à l’évolution de la consommation médicale du groupe assuré. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au ler janvier et éventuellement en cours d’année en fonction des résultats du groupe assuré et si notamment a participation à la charge du membre participant venait à être augmentée par une réglementation économique et/ou fiscale.11. b - le paiement des cotisationsLes cotisations y compris les frais en vigueur sont payables annuellement et d’avance au 15 décembre de l’année pour l’année suivante au siège social de l’association.Selon la périodicité demandée par l’adhérent et acceptée par l’association, les cotisations peuvent être fractionnées semestriellement au 15 décembre et au 15 juin, trimestriellement au 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre ou mensuellement moyennant éventuellement des frais de fractionnement et d’encaissement correspondants. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels. Quel que soit le fractionnement appliqué la cotisation annuelle reste due à l’association.Le prélèvement s’effectue pour chaque mois et trimestre au plus tard le 15 du mois précédant la période concernée.en cas de non paiement, les frais de représentation et les frais financiers sont à la charge de l’adhérent.À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance l’association suspend les garanties au dernier jour payé et radie l’adhérent 40 jours après la dernière mise en demeure recommandée.11. c - le défaut de paiementL’association ne peut se trouver engagée que par le paiement régulier des cotisations du contrat aux échéances fixées.cette radiation a pour conséquence la suspension immédiate du paiement des prestations quelle que soit la date, l’adhérent restant toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle telle que définie à l’article 11.b. que l’Association recouvrera par tout moyen y compris judiciaire.

12. ExcLUSIon dE L’ASSocIATIon. LE MEMbRE PARTIcIPAnT À joUR dE coTISATIon, UnE FoIS AdMIS nE PEUT PLUS ÊTRE ExcLU dE L’ASSocIATIon SAUF :– si son attitude ou sa conduite est susceptible de porter un préjudice moral à l’association,


– s’il a causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l’association,– s’il est frappé définitivement d’une condamnation grave.L’assuré dont l’exclusion est proposée pour l’un de ces motifs est convoqué devant le conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’Administration.En cas d’exclusion les cotisations payées d’avance restent acquises à l’association, et celles non encore échues demeurent exigibles jusqu’à l’exclusion.

13. ÉTEndUE TERRIToRIALE dES GARAnTIESLes garanties s’exercent sur le territoire français, les territoires français d’outre mer, la communauté économique européenne, sauf dérogation expresse préalablement accordée.

14. PREScRIPTIonS APPLIcAbLESIl y a prescription pour les demandes de remboursement des prestations parvenant à l’association au delà de 24 mois à compter de la date de l’acte médical portée sur le dossier justificatif motivant sa participation.ce délai de forclusion peut être porté à deux ans en ce qui concerne les hospitalisations.En cas de démission, le membre participant doit présenter ses dossiers de demande de prestations dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de la démission sous peine de forclusion.

15. jURIdIcTIonS coMPÉTEnTESL’association fait élection de domicile auprès du Tribunal de Carpentras. Si l’ayant droit est domicilié hors de France, la seule juridiction compétente est celle des Tribunaux de Paris.

16. LES ExcLUSIonS AUx PRESTATIonSL’association ne paie pas de prestations dans les cas suivants :16. A - Exclusions particulières– les maladies non prises en charge par les caisses des organisations internationales.16. b - Exclusions générales– les cures de désintoxication– les cures de thalassothérapie– les cures d’amaigrissement– les cures biologiques– les cures de remise en forme– les cures de rajeunissement– les cures de sommeil– les traitements psychiatriques et/ou psychosomatiques ainsi que toutes leurs conséquences– les frais d’évacuation liés à des accidents sportifs– les frais de rapatriement.Sont également exclus du contrat et de toutes les garanties annexées les évènements, conséquences et suites de :– la guerre civile ou étrangère, des émeutes et mouvements populaires,– la tentative de suicide,– l’usage de stupéfiants non ordonné médicalement et l’éthylisme,– la pratique des sports à titre professionnel, ainsi que parachutisme, rallyes et compétitions avec usage de véhicule à moteur,– les longs séjours, les séjours en maison de repos ou de convalescence, maison de retraite, hospice ou service de gérontologie et cure diététiques,– chirurgie plastique ou esthétique.Sont expressément exclus de la garantie les frais engendrés par des soins afférents à des affections ou accidents antérieurs à l’adhésion, et non déclarés à la souscription.

17. ÉTEndUE dES GARAnTIES17. A - les garantiesLes dépenses médicales donnant droit à prestation de la part de l’association et le niveau des remboursements de celle-ci sont mentionnés en annexe, elles concernent les postes suivants :– hospitalisation avec ou sans intervention chirurgicale– soins et actes médicaux ou chirurgicaux en milieux hospitaliers à la cause de l’hospitalisation– médecine générale ou spéciale :

* visites, consultations et soins dispensés par les médecins, les chirurgiens, dentistes ou les auxiliaires médicaux,* traitements spéciaux d’un coefficient égal ou supérieur à K30 pratiqués par un médecin,

– pharmacies,– auxiliaires médicaux,– analyses, frais de laboratoire et radiographie,– prothèses (autre que dentaire),– prothèse dentaire acceptées ou refusées– optique.17. b - garanties complémentairesElles sont accordées si la mention “garantie” figure sur le détail annexé, – hospitalisation,

* forfait journalier hospitalier,* supplément pour chambre particulière,

– indemnités,* cure thermale : sauf mention différente portée sur le détail mis en annexe, l’indemnité forfaitaire est versée à l’occasion d’une cure thermale acceptée par la Sécurité Sociale. Elles est destinée à couvrir les frais engagés pour cette cure et exclut de la part de la l’association, tout autre remboursement de frais se

rapportant à celle-ci y compris le transport et l’hébergement,17. c - limites de garantiesEn cas de modification du remboursement du Régime obligatoire général Français, l’association se réserve le droit de conserver le remboursement qui était le sien en valeur absolue avant la dite modification.Le montant des remboursements est lié à l’option choisie.Le total des remboursements ne peut en aucun cas excéder le montant de la dépense réellement engagée.17. d - Plafond de garantiesLe plafond de garanties s’élève à 76224,51 euros par année d’assurance et par bénéficiaire.

18. MISE En œUVRE dES GARAnTIESLe membre participant doit obligatoirement faire parvenir à l’Association toutes les pièces concernant un accident ou une maladie dans les 12 mois qui suivent la date du premier acte médical sous peine de déchéance.Toutefois s’agissant de frais d’hospitalisation, le délai sera apprécié à compter de la date de facturation sans pouvoir excéder deux ans à partir de la date de l’acte médical.18. A - prestations en natureLe membre participant doit obligatoirement faire parvenir au service prestations de l’association les originaux des feuilles de soins, factures, etc. Aucune photocopie ne peut être prise en compte. Le membre participant doit fournir les justificatifs supplémentaires dans les cas suivants :

* prothèses dentaires : entente préalable et facture,* optique : facture* hospitalisation : demande de prise en charge préalable.

18. b - indemnités forfaitairesDans le cas où le contrat le prévoit, le membre participant pour percevoir ses indemnités forfaitaires (ou prime) doit fournir dans les cas suivants :– cure thermale : la facture de l’établissement et l’acceptation préalable.Le versement de cette indemnité exclut toute autre prestation,

19. RÉcLAMATIonToute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date du décompte, au siège de l’association.Elle doit comprendre la photocopie du (des) décompte(s) concerné(s).Passé le délai de deux mois aucune réclamation ne peut être admise.expertiseL’assureur se réserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin qu’il désigne à cet effet. Sur la base du rapport médical, l’assureur fixe la date de survenance et accepte ou rejette la demande du bénéficiaire.La décision de l’assureur est notifiée au bénéficiaire.En cas de contestation de la décision ,le médecin du bénéficiaire et le médecin de l’assureur désignent un confrère chargé de procéder à un nouvel examen médical.A défaut d’accord des médecins sur cette désignation , la désignation est faite à la requête de l’assureur, par le président du TGI du domicile du bénéficiaire. Les conclusions de ce 3 e médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, les honoraires du 3 e médecin étant à la charge de la partie perdante. Sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’assureur doivent avoir libre accès auprès du bénéficiaire afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé.

20. SUbRoGATIonL’association est subrogée de plein droit au membre participant victime d’un accident dans son action contre un tiers responsable que la responsabilité soit entière ou qu’elle soit partagée.Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’association a exposées, à concurrence de la part d’indemnités mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.En est exclue la part d’indemnités de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et aux préjudices esthétiques et d’agrément, à moins que la prestation versée par l’association n’indemnise ces éléments de préjudice.De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve.

21. ModALITÉ dE REnoncIATIon conformément à l’article L 112-9 Alinéa 1 du code des Assurances « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités » L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs – bP 27 – 84170 MonTEUx, selon le modèle de lettre ci- après : « je soussigné(e) (nom, Prénom, adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance complémentaire Santé souscrit le (date de souscription du bulletin d’adhésion) et ce conformément à l’article L 112-9 du code des Assurances. j’ai bien noté que dès réception de la présente par l’Association, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible. "

PROTECTION JuRIDIQuE

PRÉAMBuLE : Le présent contrat constitue les conditions générales des garanties accordées aux adhérents de l’Association Régimes Médicaux Associatifs ayant souscrits au contrat d’Assurance complémentaire SANTÉ distribué par ASSuREMA DISTRIBuTION (SAS au capital de 12 037 000 €, Siège Social : ZA la Tapy 84 170 Monteux, SIREN 487 784 928 - N° ORIAS 07 022 461). Cette garantie est assurée par la CFDP - SA au capital de 1 600 000 € - Siège Social : 1 Place Francisque Régaud - 69 002 LYON - RCS LYON 958 506 156 B

1 – dEFInITIonS :L’ASSUREUR : CFDP AssurancesVoUS : les bénéficiaires personnes physiques ou leurs ayants droits.LE TIERS oU AUTRUI : le contradicteur ou l’adversaire des bénéficiaires.LE LITIGE oU dIFFÉREnd : une situation conflictuelle causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.

2 – cFdP ASSURAncES InTERVIEnT QUAnd :Vous êtes victime d’une agression ou d’une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l’encontre du responsable de votre préjudice

Vous avez été victime d’une erreur médicale, d’un retard ou d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut de conseil d’un praticien à l’occasion d’une maladie, d’une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à :- à un établissement de soins public ou privé (sauf exclusions prévues à l’article 5)- à un professionnel de santé- à l’onIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux)Vous êtes victime d’un accident ou êtes malade et rencontrez des difficultés pour faire valoir ou respecter vos droits avec :- votre employeur,- les services publics ou privés gestionnaires des régimes de sécurité sociale, des régimes complémentaires ou des prestations familiales,- les organismes sociaux tels que MdPh, cnSA,- les compagnies d’assurances ou les établissements bancaires gestionnaires de vos contrats de prévoyance ou de vos contrats de prêts assortis de garanties “indemnités journalières” ou “invalidité”...

3 – cFdP ASSURAncES S’EnGAGE :- A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.- A vous faire assister et soutenir par des Experts qualifiés tels que des notaires, des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite.L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué.CFDP ASSuRANCES prend en charge les frais et honoraires de cet Expert dans la limite des montants contractuels garantis.Et lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat :- A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.- A prendre en charge dans la limite du barème contractuel les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice.- A organiser votre défense judiciaire :En respectant le libre choix de votre défenseurConformément à l’article L 127.3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée pour vous

défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat

chargé de vos intérêts ; CFDP ASSuRANCES intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat en votre lieu et place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander à CFDP ASSuRANCES de vous communiquer les coordonnées d’un avocat.Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi.Sauf délégation, vous faites l’avance des frais et honoraires et CFDP ASSuRANCES vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Les remboursements interviennent au plus tard 30 jours après réception des justificatifs. notre garantie est limitée à 2575 € TTc hors France Métropolitaine et départements d’outre Mer.

MonTAnTS conTRAcTUELS dE PRISE En chARGE (TVA IncLUSE)

Consultation d’Expert 360,50 €Assistance préalable à toute procédure pénale

Assistance à une instruction ou à une Expertise judiciaire 360,50 €

Honoraires d’expertises : Amiable 1030 €Honoraires d’expertises judiciaires 2060 €

Conseil de Prud’hommes : Conciliation, DépartageBureau de Jugement

515 €772,50 €

Démarches Amiables : Intervention AmiableProtocole ou transaction

103 €309 €

Démarche au parquet (forfait) 118,50 €Médiation Conventionnelle ou Judiciaire 515 €

Tribunal de police Sans constitution de Partie CivileAvec constitution de Partie Civile

360,50 €515 €

Tribunal Correctionnel Sans constitution de Partie CivileAvec constitution de Partie Civile

721 €824 €

Commissions diverses 515 €Juridictions de proximité

Tribunal d’instance 772,50 €

Référé Référé d’heure à heure

618 €772,50 €

Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

Autres juridictions

1030 €

Ordonnance du Juge de la mise en état 618 €Ordonnance sur requête (forfait) 412 €

Cour ou Juridiction d’Appel 1030 €Recours devant le 1er président de la Cour d’Appel 515 €

Juridictions Etrangères 1030 €Cour de Cassation

Conseil d’EtatCour d’Assises

1751 €

Juge de l’Exécution 618 €

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements de l’assureur par intervention ou juridiction.

ces montants comprennent les frais habituels à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation etc…) et constituent la limite de la prise en charge par l’assureur même si vous changez d’avocat. Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

4 – VoUS VoUS EnGAGEZ :- A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : CFDP ASSuRANCES ne prend jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’Huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.- A ne prendre aucune initiative sans l’accord préalable de cFdP ASSURAncES Vous ne pouvez prendre aucune mesure, ni mandater un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé CFDP ASSuRANCES et obtenu son accord écrit.Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, CFDP ASSuRANCES vous remboursera dans la limite du barème contractuel les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable. Vous ne devez régulariser aucune transaction, n’accepter aucune indemnité sans en avoir avisé CFDP Assurances et obtenu son accord écrit. A défaut, CFDP Assurances sera fondée à vous réclamer le remboursement des frais et honoraires qu’elle a d’ores et déjà engagés

5 – cFdP ASSURAncES n’InTERVIEnT jAMAIS PoUR : - Les litiges ne relevant pas des garanties expressément décrites à l’article 2.- Les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme.- Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles. - Les litiges vous opposant à ASSUREMA et aux établissements hospitaliers ou privés partenaires d’ASSUREMA.- Les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet du contrat ou qui présentent une probabilité d’occurrence à la souscription.- Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie.- Les conflits collectifs du travail ou relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales. - Le droit des personnes (Livre 1er du code civil), les successions, libéralités et contrat de mariage.- Le recouvrement de vos impayés.

6 – cFdP ASSURAncES nE PREnd jAMAIS En chARGE : - Les frais engagés sans son accord préalable.- Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard.- Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.- Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire.- Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du nouveau code de Procédure civile, 375 et 475-1 du code de Procédure Pénale, L761-1 du code de la justice Administrative, 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991 ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères.- Les sommes dont vous êtes légalement redevables au titre de droits proportionnels.- Les honoraires de résultat.

7 – VoS InTERETS SonT PRoTÉGÉS :SEcRET PRoFESSIonnELArticle L127-7 du Code des AssurancesLes personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel.

obLIGATIon À dÉSISTEMEnTToute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.

ExAMEn dE VoS RÉcLAMATIonSToute réclamation peut être formulée au siège social de L’assureur qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande.L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.

dÉSAccoRd oU ARbITRAGEArticle L127-4 du Code des AssurancesEn cas de désaccord entre vous et CFDP Assurances au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de CFDP Assurances. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par CFDP Assurances ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur vous indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.

conFLIT d’InTÉRÊTSArticle L127-5 du Code des AssurancesEn cas de conflit d’intérêt entre vous et l’assureur ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assureur vous informe du droit mentionné à l’article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L. 127-4.

InFoRMATIQUE ET LIbERTÉSConformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès aux fichiers et de rectifications des informations vous concernant peuvent être exercés au siège social de l’assureur.

AUToRITÉ dE conTRôLEL’autorité de contrôle de L’assureur est l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

8 – ModALITÉ dE REnoncIATIonConformément à l’article L.112-9 Alinéa 1 du Code des Assurances «Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités».L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ASSUREMA – bP 27 – 84170 MonTEUx, selon le modèle de lettre ci-après : «Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance Complémentaire Santé souscrit le (Date de signature du bulletin d’adhésion) par l’intermédiaire de (Nom du Conseiller) du (Nom du Cabinet d’Assurance) et ce conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’ai bien noté que dès réception de la présente par l’ASSUREMA, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible».

ARTIcLE 1 : dÉFInITIonS • BÉNÉFICIAIRE : - le souscripteur d'un contrat d'assurance Santé, distribué par ASSuREMA ;

- son conjoint ou concubin vivant sous le même toit ;- leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et vivant sous le même toit et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) qui viendrait(ent) à naître au cours de la validité du contrat ;- les ascendants, à charge fiscalement et vivant sous le même toit.

• DOMICILE : Résidence principale et habituelle de l'assuré située en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco et Principauté d’Andorre.• ACCIDENT : Toute lésion corporelle provenant de l'action violente, soudaine et imprévisible d'une cause extérieure entraînant une hospitalisation dans un établissement public ou privé.• MALADIE : Toute altération de la santé médicalement constatée, entraînant une hospitalisation dans un établissement public ou privé.• HOSPITALISATION : Tout séjour de plus de 5 jours dans un établissement de soins pour une mise en observation ou le traitement médical ou chirurgical d'une maladie ou de lésions résultant d'un accident.• IMMOBILISATION : Toute immobilisation au domicile supérieure à 5 jours consécutifs, prescrite par un médecin, consécutive à un accident ou à une maladie survenue inopinément.

Le bénéficiaire devra fournir à Europ Assistance France sur demande un certificat médical attestant de son immobilisation.

• RISQuE COuVERT : Vie privée uniquement.• TERRITORIALITÉ : France métropolitaine ou Principauté de Monaco ou Principauté d’Andorre.• VALIDITÉ : Elle suit celle du contrat d'assurance Santé et cesse, à la même date, si celui-ci est résilié du fait de l'abonné ou de l'assureur.

ARTIcLE 2 : RÈGLES À obSERVER Pour permettre ASSuREMA ASSISTANCE d'intervenir, il est nécessaire :- d'appeler ASSuREMA ASSISTANCE sans attendre 24h/24 et 7 jours/7 - par téléphone au 01 41 85 89 10, - par télécopie au 01 41 85 83 35,- d'obtenir l'accord préalable de ASSuREMA ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,- de se conformer aux solutions préconisées par ASSuREMA ASSISTANCE,- de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. En cas de fausse déclaration, ASSuREMA ASSISTANCE se réserve le droit de prendre toutes dispositions relatives à ses obligations pour les contrats en cours et le cas échéant, d'en refuser le remboursement,- de fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit et notamment : - le numéro du contrat d'assurance Santé, - la date d'effet du contrat d'assistance, - les nom, prénom et adresse du bénéficiaire.

ARTIcLE 3 : En cAS d'hoSPITALISATIon dE PLUS dE 5 joURS conSÉcUTIVE À Un AccIdEnT oU UnE MALAdIE • PRÉSENCE D'uN PROCHE :

Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs, à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSuREMA ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller/retour, par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique, d'un proche résidant en France métropolitaine, en Principauté de Monaco ou en Principauté d’Andorre pour se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé.ASSuREMA ASSISTANCE prend également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence de 46 € par nuit et pour 4 nuits maximum (chambre et petit déjeuner exclusivement).

• ASSISTANCE AuX ENFANTS : En cas d'hospitalisation pendant plus de 5 jours consécutifs d'un des 2 parents bénéficiaires à la suite d'une maladie ou d'un accident, le bénéficiaire pourra prétendre à l'un des trois services suivants : - ASSuREMA ASSISTANCE recherche une personne pour garder ses enfants de moins de 16 ans dans la limite des disponibilités locales et prend en charge les frais de garde à concurrence de 12 heures consécutives par jour et pendant 3 jours de suite. Dans l'hypothèse où les déplacements de l'enfant durant le temps de garde nécessitent l'accompagnement d'un

adulte, cette personne s'en chargera; cependant, en aucun cas, elle n'utilisera son véhicule personnel. Ou

- ASSuREMA ASSISTANCE met à la disposition d'une personne désignée par le bénéficiaire, résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou en Principauté d’Andorre, un billet de train aller/retour en 1ère classe ou un billet d'avion de ligne en classe économique depuis son domicile et jusqu'au domicile du bénéficiaire pour lui permettre d'effectuer la garde des enfants.Ou- ASSuREMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transfert aller/retour des enfants de moins de 16 ans par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique depuis leur domicile et jusqu'au domicile d'un parent résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou en Principauté d’Andorre.• AIDE-MÉNAGÈRE :

Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSuREMA ASSISTANCE organise et prend en charge la présence d'une aide-ménagère à concurrence de 20 heures maximum soit pour venir en aide au conjoint resté seul pendant l'hospitalisation du bénéficiaire, soit au retour du bénéficiaire pour l'aider durant sa convalescence.L'utilisation du service doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de l'hospitalisation ou le retour d'hospitalisation.

• TRANSFERT Ou GARDE DES ANIMAuX DE COMPAGNIE :Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs à la suite d'une maladie ou d'un accident :

• ASSuREMA ASSISTANCE : organise et prend en charge :- Le transfert des animaux de compagnie (chiens, chats), à concurrence de 80 €, chez un proche, ou dans un établissement de garde en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco, en taxi.Si le lieu de pension des animaux est un établissement de garde (chenil), nous prenons en charge les frais de garde à concurrence de 230 €. Cette garantie est soumise au respect des conditions de transport, d'accueil et d'hébergement définies par les prestataires et établissements de garde sollicités (notamment vaccinations à jour, versement éventuel d'une caution...).

• CONFORT HOSPITALISATION :Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSuREMA ASSISTANCE prend en charge les frais de mise à disposition d'un téléviseur dans la chambre du bénéficiaire durant son séjour à l'hôpital à concurrence de 153 €.

• TRANSMISSION DE MESSAGES :ASSuREMA ASSISTANCE pourra se charger à la demande du bénéficiaire de transmettre des messages urgents à sa famille (les messages devront être courts et d'ordre privé exclusivement).

• CONDuITE À L’ÉCOLE DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS :Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs, ASSuREMA ASSISTANCE organise et prend en charge la présence d’une personne compétente pour conduire des enfants à l’école et le ramener au domicile de ses parents, à raison de 2 fois par jour, dans la limite de 5 jours maximum.

ARTIcLE 4 : En cAS d'IMMobILISATIon d’Un EnFAnT bÉnÉFIcIAIRE SUPÉRIEURE À 15 joURS AU doMIcILE SUITE À UnE MALAdIE oU À Un AccIdEnT • SOuTIEN PÉDAGOGIQuE À DOMICILE :En cas d’absence scolaire supérieure à 15 jours, suite à un accident ou à une maladie :

- Nous recherchons un ou plusieurs enseignants pour se rendre à partir du 16e jour d’absence scolaire à votre domicile afin d’assurer la continuité du programme scolaire. - Nous organisons et prenons en charge l’aide pédagogique à concurrence de 40 heures maximum à raison de 2 heures de cours consécutifs minimum limité à 4 semaines par événement.Toutefois, nous nous réservons un délai de 12 heures, comptées à l’intérieur des heures d’ouverture du service d’assistance à domicile, entre 8 heures et 19 heures 30, du lundi au samedi, afin de rechercher et acheminer le prestataire.

conditions d'application de cette garantieNature de la garantie

La présente garantie a pour objet d'apporter une aide pédagogique à tout enfant fréquentant l'école, depuis le cours préparatoire (11e) jusqu'en classe de Terminale des lycées, en cas d'accident ou de maladie le retenant à son domicile.

Délai de mise en placeDès réception de votre demande et du certificat médical, ASSuREMA

PRÉAMBuLE : La présente convention d’assistance constitue les conditions générales des garanties «ASSuREMA ASSISTANCE SANTÉ» accordées aux adhérents de l’Association Régimes Médicaux Associatifs ayant souscrits au contrat d’Assurance complémentaire SANTÉ distribué par ASSuREMA DISTRIBuTION (SAS au capital de 12 037 000 €, Siège Social : ZA la Tapy 84 170 Monteux, SIREN 487 784 928 - N° ORIAS 07 022 461). Cette garantie ASSISTANCE est assurée par EuROP ASSISTANCE - SA au capital de 14 760 000 € Siège Social : 1 promenade de la Bonnette - 92 230 GENNEVILLIERS - RCS Nanterre 403 147 903

CONVENTION D’ASSISTANCE EUROP ASSISTANCE

Assistance fera en sorte qu'un ou plusieurs "répétiteurs scolaires" se rendent à votre domicile dans un délai maximum de 2 jours ouvrables.

Effets et durée de la garantieLa garantie prend effet au lendemain d'une période d'absence de 11 jours d'école consécutifs. Elle s’applique pendant l’année scolaire en cours, sauf pendant les vacances scolaires définies selon la zone géographique, par le Ministère de l'Education nationale.

Formalités nécessaires à la mise en œuvre de la garantieVous devrez fournir un certificat médical précisant la nature de l'accident ou de la maladie atteignant l'enfant bénéficiaire de la garantie, attestant que cet accident ou cette maladie empêche l'enfant de se rendre en classe et précisant la durée de l'immobilisation au domicile.

Déroulement de la prestationLes "répétiteurs scolaires" dispensent à l'enfant des cours, du niveau de sa classe, dans les matières suivantes : Français, Anglais, Allemand, Espagnol, Histoire, Géographie, Mathématiques, Sciences naturelles, Physique, Chimie. Ils sont autorisés à prendre contact avec l'instituteur ou les professeurs de l'enfant à propos du programme scolaire.

ARTIcLE 5 : En cAS d'IMMobILISATIon d’Un bÉnÉFIcIAIRE AU doMIcILE PoUR UnE dURÉE SUPÉRIEURE À 5 joURS conSÉcUTIFS • AIDE-MÉNAGÈRE :

En cas d’immobilisation d’un bénéficiaire supérieur à 5 jours consécutifs, à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSuREMA ASSISTANCE organise et prend en charge la présence d'une aide-ménagère à concurrence de 10 heures maximum dès le premier jour de l’immobilisation.

• RECHERCHE ET LIVRAISON DE MÉDICAMENTS :Si le bénéficiaire ou aucune personne de son entourage ne peut aller chercher les médicaments venant de lui être prescrits en urgence, nous organisons la recherche et l’acheminement des médicaments par l’un de nos prestataires.Seul le coût des médicaments reste a la charge du bénéficiaire.

• RECHERCHE D’uN MÉDECIN :En dehors des heures et jours de consultation du médecin traitant habituel du bénéficiaire, nous recherchons un médecin de garde ou un service médical spécialisé proche du domicile afin de se rendre auprès du bénéficiaire. Les honoraires du médecin de garde ou du service médical spécialisé ne sont pas pris en charge.

ARTIcLE 6 : SERVIcE InFoRMATIonS • INFORMATIONS SANTÉ :

Le service est accessible tous les jours de 8h00 à 19h30 sauf les dimanches et jours fériés. En dehors de cette plage horaire, ASSuREMA ASSISTANCE prendra en compte la demande et rappellera le bénéficiaire le lendemain.ASSuREMA ASSISTANCE recherche et communique les informations et renseignements destinés à orienter les démarches dans le domaine de la santé.

• INFORMATIONS SANTÉ VOYAGES :Le service est accessible tous les jours de 8h00 à 19h30, sauf les dimanches et jours fériés. ASSuREMA ASSISTANCE recherche et communique au bénéficiaire les renseignements et informations à caractère documentaire, d'ordre privé concernant les questions relatives à la vie courante et à la préparation de voyages (vaccins, passeports, visas, questions administratives…).En dehors de ces plages horaires, ASSuREMA ASSISTANCE prend en compte les demandes et rappelle le bénéficiaire dès que possible.

• SERVICE INFORMATION VIE PRATIQuE :Sur simple appel téléphonique, chaque jour de 8h00 à 19h30 sauf les dimanches et jours fériés, ASSuREMA ASSISTANCE recherche et communique au bénéficiaire toute information ou tout renseignement à caractère documentaire, lui permettant d'orienter ses démarches dans les domaines de la vie privée.Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Selon les cas, ASSuREMA ASSISTANCE pourra orienter le bénéficiaire vers les organismes professionnels susceptibles de lui répondre.ASSuREMA ASSISTANCE s'engage à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques.ASSuREMA ASSISTANCE s'efforce de répondre immédiatement à tout appel mais peut être conduit pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. ASSuREMA ASSISTANCE sera alors amené à recontacter le bénéficiaire dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires.ASSuREMA ASSISTANCE pourra également être conduit à demander au bénéficiaire, par téléphone, les éléments indispensables à l'examen de la question posée et sans lesquels une réponse ne pourrait être valablement formulée.En aucun cas les informations téléphoniques transmises ne pourront être utilisées à l'encontre de ASSuREMA ASSISTANCE, qui rend le service dans le seul but de venir en aide au bénéficiaire.

ARTIcLE 7 : ExcLUSIonS - ASSUREMA ASSISTAncE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence ;- Les prestations qui n'ont pas été demandées ou qui n'ont pas été organisées par les soins ou en accord avec ASSUREMA ASSISTAncE ainsi que les frais engagés sans l'accord préalable de ASSUREMA ASSISTAncE ; - les frais non justifiés par des documents originaux ;- les conséquences d'actes intentionnels ou dolosifs de la part du bénéficiaire ou de la part d'un de ses préposés ;- les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et de l'usage abusif d'alcool ;- les hospitalisations antérieure à la date de prise d'effet du contrat ;- les hospitalisations faisant suite à une rechute et/ou complication d'un état pathologique ou de maladies antérieurement constituées à la date de prise d'effet et/ou date de renouvellement du contrat et comportant un risque d'aggravation brutale ;- les hospitalisations prévues et/ou prévisibles ;- toutes demandes non justifiées par un certificat d'hospitalisation ; - les interventions à caractère esthétique ;- les affections bénignes ne justifiant pas une immobilisation au domicile.

• cIRconSTAncES ExcEPTIonnELLES :Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement de nos services. nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

• SuBROGATION :Conformément à l’article L121-12 du code des assurances, EuROP ASSISTANCE est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans vos droits et actions contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.Dans le cas où il s'avérerait a posteriori que nous aurions été amenés à déclencher une intervention alors que le bénéficiaire n'était plus ou pas adhérent, les frais engagés lui seraient facturés, de même s'il avait volontairement fourni de fausses informations sur les causes l'amenant à demander notre intervention, alors que les fait réels n'auraient pas dû donner droit à notre intervention.

• PREScRIPTIon :conformément à l’article L114-1 du code des assurances, toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

• AuTORITÉ DE CONTRôLE :Commission de contrôle des assurances, 54 rue de Châteaudun. 75009 PARIS.

ARTIcLE 8 : ModALITÉ dE REnoncIATIon L’adhérent démarché pourra renoncer à sa souscription dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date souscription du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs - BP 27 - 84170 MONTEuX. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’adhérent démarché pourra exercer son droit de renonciation en utilisant le formu-laire détachable destiné à cet effet.

ARTIcLE 1 : dÉFInITIonS coMMUnES• ACCIDENT : Toute atteinte corporelle, non intentionnellement causée ou provoquée par l’Adhérent ou le bénéficiaire, provenant de l’action soudaine et brutale d’une cause extérieure.Par extension à la notion d’accident, sont également compris dans l’assurance : - l’asphyxie, la noyade, l’hydrocution, la chute de la foudre, l’électrocution, l’insolation et la congélation.- Les inoculations infectieuses dues aux piqûres d’insectes et aux morsures d’animaux,- l’empoisonnement causé par des produits alimentaires ou tous autres produits ingérés par erreur ou par suite de l’action criminelle d’un tiers.

Ne peuvent être considérés comme un “accident” : la rupture d’anévrisme, l’infarctus, l’embolie cérébrale ou l’hémorragie méningée.

• ACCIDENT DE LA CIRCuLATION : Toute atteinte corporelle, non intentionnellement causée ou provoquée par l’Adhérent ou le bénéficiaire, lorsqu’il est transporté en tant que passager d’un moyen de transport aérien, maritime, fluvial, ferroviaire et terrestre agréé pour le transport public des voyageurs, et également en cas d’accident survenant à l’Adhérent en tant que :- piéton sur la voie publique,- conducteur ou passager, sur les voies de la circulation publique, d’un véhicule terrestre lui appartenant, prêté ou loué.

• ALPINISME :- L’ascension ou descente de montagne nécessitant pour la progression l’usage de cordes, crampons ou piolet ;- L’escalade de parois rocheuses, équipées ou non ;- La traversée de milieux glaciaires ;- La progression en haute montagne à partir de 3000 mètres d’altitude.

Nous ne considérons pas l’activité ci-après mentionnée comme relevant de la pratique de l’alpinisme et ce quelle que soit l’altitude à laquelle cette activité est pratiquée :- La pratique du ski alpin sur pistes balisées.

• ANNÉE D’ASSuRANCE :Il s’agit de la période comprise entre deux échéances principales. Toutefois :- si la date d’effet du contrat est distincte de l’échéance principale, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet et la première échéance principale ;- si le contrat expire entre deux échéances principales, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière échéance principale et la date d’expiration du contrat.

• ADHÉRENT :Toute personne physique, désignée sous ce nom aux Conditions Particulières. L’adhérent doit être adulte et résidant en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre mer et bénéficiaire de la garantie complémentaire maladie ou prévoyance distribuée par ASSuREMA. L’adhérent doit obligatoirement être à jour du paiement de ses cotisations.

• BÉNÉFICIAIRE :En cas de décès, le bénéficiaire est :- La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, à défaut- Le conjoint survivant de l’Adhérent, non divorcé, ou non séparé de corps, à défaut- Les enfants de l’Adhérent, vivants ou représentés, à défaut- Les ayants droit de l’Adhérent.

le bénéficiaire qui attente intentionnellement à la vie de l’adhérent perd tout droit sur le capital qui reste néanmoins payable aux autres bénéficiaires.

• CESSATION DES GARANTIES :

Il s’agit de la date à laquelle prend effet la résiliation, la dénonciation, l’expiration ou la suspension du contrat.

• CODE :Il s’agit du Code des Assurances.

• COTISATION :Somme que doit verser l’Adhérent, en contrepartie de la garantie.

• DÉCHÉANCE :Il s’agit de la perte du droit à garantie dans le cadre d’un sinistre.

• ECHÉANCE PRINCIPALE : Il s’agit de la date qui marque le début de chaque période annuelle d’assurance et prévue aux Conditions particulières.

• GuERRE CIVILE : Il s’agit d’opérations militaires étendues dans le temps et l’espace, entre une ou plusieurs factions de la population d’un même état souverain. Ces factions sont dotées d’organisation militaire, elles agissent à découvert et ont pour but de renverser le gouvernement établi. À la guerre civile se rattache l’insurrection qui en est le prélude et qui est l’action de groupes organisés et armés ; qui se dressent même localement contre le pouvoir établi.

• GuERRE ETRANGÈRE : C’est la situation de lutte armée entre deux ou plusieurs puissances souveraines, entre peuples n’appartenant pas à la même nation et qui ne sont pas soumis à la même puissance étatique.

• PRESCRIPTION : C’est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.

• SINISTRE : Evènement ou accident mettant en jeu notre garantie. Constituent un seul et même sinistre toutes les conséquences ou rechutes d’un même accident.

• SPORT AÉRIEN : - Le parachutisme, le vol à voile, le vol libre, le vol en aérostat, le vol en uLM.- Tout vol acrobatique.

• SPORT AMATEuR :Tout sport dont la pratique ne constitue pas l’activité principale de l’Adhérent et dont ce dernier ne peut tirer aucun bénéfice financier ou matériel, direct ou indirect.Les sportifs ne correspondant pas à cette définition seront considérés comme sportifs professionnels ou de haut niveau.

• SPORTIF DE HAuT NIVEAu :Toute personne :- officiellement désignée comme tel et dont le nom figure sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des sports ou,- dont l’activité principale est consacrée à la pratique d’un sport quel qu’il soit ou- qui pratique un sport en 1ère division, en équipe nationale ou à un niveau international.

• SuBROGATION (ARTICLE L131-2 Du CODE DES ASSuRANCES) : Transmission à notre bénéfice du droit de recours que possède l’Adhérent contre un tiers responsable.

• SuSPENSION : La cessation du bénéfice d’une garantie du contrat alors qu’il n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation définitive.

ARTIcLE 2 : objET dU conTRAT Accorder une ou plusieurs prestations contractuelles en cas de mise en jeu des garanties souscrites.

GARANTIE DÉCÈS PAR ACCIDENT ETACCIDENT DE LA CIRCuLATION.

PRÉAMBuLE : Le présent contrat constitue les conditions générales des garanties accordées aux adhérents de l’Association Régimes Médicaux Associatifs ayant souscrits au contrat d’Assurance complémentaire SANTÉ distribué par ASSuREMA DISTRIBuTION (SAS au capital de 12 037 000 €, Siège Social : ZA la Tapy 84 170 Monteux, SIREN 487 784 928 - N° ORIAS 07 022 461). Cette garantie est assurée par ALBINGIA - SA au capital de 34 708 448,72 € - Siège Social : 109/11 Rue Victor Hugo - 92 532 LEVALLOIS PERRET Cedex - RCS NANTERRE 429 369 309 - Contrat N° IA0502147

ARTIcLE 3 : dÉcÈS SUITE À AccIdEnT 3.1 définitiondisparition La disparition au titre du présent contrat n’intervient qu’après :- expiration d’un délai de 6 mois suivant la déclaration de disparition de l’Adhérent auprès d’une autorité compétente,- notre examen de toutes les preuves et justifications disponibles et,- l’absence de raisons pour ne pas présumer qu’un accident s’est produit.

3.2 Prestation garantie Nous versons au bénéficiaire la somme de 3000 € (trois mille euros), si le décès accidentel de l’Adhérent âgé de moins de 65 ans, résulte d’un accident garanti ou de ses conséquences et survient dans les 24 mois à compter du jour de l’accident.Ce capital est doublé en cas d’accident de la circulation.La garantie est également acquise en cas de disparition de l’Adhérent. Cependant, dans les cas où il est constaté que l’Adhérent est toujours vivant alors que le règlement du capital prévu en cas de décès a été effectué, le ou les bénéficiaires devront nous rembourser intégralement les sommes qu’ils ont reçues au titre de la garantie décès.

3.3 Paiement des prestations Le capital est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s).

ARTIcLE 4 : obLIGATIonS En cAS dE SInISTRE En cas de sinistre, l'Adhérent ou le bénéficiaire, doit dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés aviser l'Assureur ou son représentant légal, par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé.

À défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire serait déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause, si l'Assureur établit l'existence d'un préjudice consécutif à ce retard.

4.1 justificatifs en cas de décès En cas de décès de l’Adhérent, le bénéficiaire devra communiquer les pièces suivantes à ASSuREMA :

- un extrait de l’acte de décès de l’Adhérent, - Tout document officiel établi à la suite de l’accident, (Procès verbal de Gendarmerie ou de Police), le cas échéant les coupures de presse. - Sous pli confidentiel adressé au médecin Conseil d’ASSuREMA, un certificat médical détaillé du médecin traitant de l’Adhérent précisant les causes du décès et les circonstances dans lesquelles il s’est produit.

ARTIcLE 5 : ExcLUSIonS SonT ExcLUS 5.1 La guerre civile ou étrangère, déclarée ou non ; 5.2 Les effets directs ou indirects d’explosions ou de dégagements de chaleur ou d’irradiations, provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ; toutefois la garantie reste acquise lorsque ces lésions sont causées par une manipulation incorrecte ou un fonctionnement défectueux d’appareils médicaux au cours d’une thérapie à base de radiations ionisantes pratiquées par un membre du corps médical autre que l’Adhérent lui-même. 5.3 Le suicide ou la tentative de suicide, ainsi que toute lésion causée ou provoquée intentionnellement par l’Adhérent durant la première année d’adhésion, 5.4 La participation active de l’Adhérent à des rixes, sauf cas de légitime défense, des émeutes, des attentats, des actes de terrorisme ou de sabotage ; 5.5 L’usage de drogues, stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement ; 5.6 Les accidents de la route dont l’Adhérent est victime lorsqu’il est conducteur d’un véhicule à moteur et que son alcoolémie est égale ou supérieure à la limite fixée par la réglementation routière française en vigueur au jour du sinistre ; 5.7 La navigation aérienne en qualité de :- Pilote ou personnel navigant,- Passager sauf sur les lignes commerciales exploitées par

les compagnies agréées pour effectuer le transport public de personnes ; 5.8 L’usage par l’Adhérent, à titre de passager ou de conducteur, d’un véhicule à 2 ou 3 roues, d’une cylindrée supérieure à 125 cm3

5.9 La participation a des épreuves de vitesse, des essais ou des compétitions nécessitant l’utilisation d’engins à moteur ; 5.10 La pratique par l’Adhérent de :- Tout sport en qualité de sportif professionnel ou de haut niveau,- Tout sport aérien,- La plongée sous-marine avec bouteille, l’alpinisme, l’escalade, la spéléologie, les sports de combat avec ou sans arme, le saut en élastique, le hockey sur glace.

ARTIcLE 6 : chAMP d’APPLIcATIon dE LA GARAnTIE Les garanties du contrat sont acquises 24 heures sur 24, dans le monde entier, tant au cours de la vie privée que de la vie professionnelle de l’adhérent. Dans tous les cas l’indemnité sera versée en EuROS, en France Métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre mer.

ARTIcLE 7 : non PAIEMEnT dE LA coTISATIon Aux termes de l'article L 113.3 du Code des Assurances, si l’Adhérent ne s’est pas acquitté du paiement de sa cotisation dans les 10 jours de son échéance, il sera informé par Lettre recommandée par ASSuREMA qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi du dit courrier, le défaut de paiement de la ou des cotisations entraîne la fin de l’adhésion.

ARTIcLE 8 : RÈGLEMEnT dU cAPITAL Après examen des pièces justifiant le décès, ASSuREMA, statue sur la demande présentée et notifie sa décision au(x) bénéficiaire(s). Le paiement du capital est effectué dans les 15 jours par chèque ou virement bancaire.

ARTIcLE 9 : PREScRIPTIon Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans un délai de deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du code).

Pour la garantie décès consécutif à un accident, la prescription est portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires du contrat sont les ayants droit de l'Adhérent.

ARTIcLE 10 : cESSATIon dE GARAnTIE hormis les dispositions de l’article L 113.3 du code des Assurances, la garantie et le versement du capital cessent de plein droit :- au 31 décembre de l’année du 65e anniversaire de l’Adhérent,- lorsque l’Adhérent perd avant son décès la qualité de membre participant,- en cas de rupture du contrat de complémentaire santé ou de prévoyance.

ARTIcLE 11 : InFoRMATIQUE, FIchIERS ET LIbERTÉS Conformément à l'article de la loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Adhérent peut demander à l'Assureur, communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la société, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés.

ARTIcLE 12 : AUToRITÉ dE conTRôLE L'autorité chargée du contrôle de l'Assureur est: la Commission de contrôle des Assurances 61 rue Taitbout 75009 PARIS.

ARTIcLE 13 : MÉdIATIon

En cas de difficultés, l'Adhérent consulte d'abord ASSuREMA et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction générale de ALBINGIA 109/111, rue Victor Hugo 92532 Levallois Perret cedex, en n'oubliant pas de préciser son numéro de dossier.Si, enfin le désaccord persiste après la réponse donnée par ALBINGIA, l'Adhérent peut demander l'avis du médiateur dont les conditions d'accès lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

S.A.S. ASSUREMA DISTRIBUTIONBP 27 MONTEUX - 84207 CARPENTRAS CedexTél. réservé aux adhérents : 04 81 07 14 21Tél. : 04 90 61 12 80 - Fax : 04 90 61 00 74 - N° Orias : 07 022 461

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