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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2015

NOTE DE SYNTESE E!PLICATI"E

CISPD # DISPOSITI$ DE "IDEO P%OTECTION # T%ANCE 1 & DEMANDE DE SU'"ENTION

AUP%ES DU MINISTE%E DE L(INTE%IEU%

1/ CONTEXTE :

Conformément aux articles L 132-1 à L 132-7 u coe e la sécurité intérieure! le maire concourt "arson "ou#oir e "olice à l$exercice es missions e sécurité "u%li&ue et e "ré#ention e laélin&uance et anime! sur le territoire e la commune! la "oliti&ue e "ré#ention e la élin&uance eten cooronne la mise en 'u#re! sous l(autorité u )réfet et sous le contr*le u )rocureur e la+é"u%li&ue,

u la straté.ie territoriale e "ré#ention e la élin&uance! initiée e"uis le 27 mai 21! "aréli%ération n021-7! créant le Conseil intercommunal e sécurité et e "ré#ention e laélin&uance a#ec la #ille e l(a-les-+oses et &ui constitue le lieu uni&ue (éla%oration! e sui#i et(é#aluation e la "oliti&ue e sécurité! e "ré#ention et e tran&uillité "u%li&ue conuite au sein eseux #illes,

u l(ao"tion e la nou#elle straté.ie territoriale "our la "érioe 214-217 et e son "ro.ramme(actions au cours e la séance "léni5re u 2 a#ril 214,

6 cet effet! la #ille a en.a.é e"uis la fin e l(année 21! au sein e sa commission locale etran&uillité "u%li&ue une réflexion sur l(o""ortunité et la "ertinence (installer un is"ositif e iéo"rotection sur son territoire,

6 "artir u mois e mars 214! la #ille a lancé une étue "réala%le "our éla%orer un scéma(im"lantation es caméras sur son territoire, L(ensem%le es acteurs s(accorent "our ire &ue leis"ositif e iéo "rotection! s(il n(est "as la "anacée! constitue un outil com"lémentaire ans lai#ersité es mo8ens "ermettant e lutter contre les inci#ilités! les é.raations et les #iolences!notamment à l(encontre es commer9ants e notre #ille,

Le is"ositif en#isa.é ré"on à la nécessité (a""orter une ré"onse circonstanciée! liés à es

é#5nements récurrents o%ser#és sur la commune et à la "ré#ention e faits &ui sur#ienraient enconsé&uence e ces é#5nements,

La "résente éli%ération #ise à solliciter une emane e su%#ention au"r5s e , le )réfet u al-e-arne &ui sera transmise a"r5s a#is au inist5re e l(;ntérieur, La emane "orte sur une"remi5re trance <T1= &ui com"ren 2 caméras! "ortées sur 17 m>ts! ré"arties sur l(ensem%le uterritoire e la commune,

2/ ?ON@EENTA B+;@;DEA :

Coe e la sécurité intérieure notamment ses articles L, 132-1 à L, 132-7, 

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Coe e "rocéure "énale! articles -1 et l(article 77-1-1! a""lica%les res"ecti#ement aux"rocéures e fla.rance et (en&uFtes "réliminaires,Coe e "rocéure "énale! article GG-3! a""lica%le en cas (information Huiciaire et e ré&uisitions ICoe .énéral es collecti#ités territoriales et notamment ses articles L, 2211-1 et L, 2211-,@éli%ération n021-7! "ortant création u Conseil intercommunal e sécurité et e "ré#ention ela élin&uance a#ec la #ille e l(a-les-+oses,

@éli%ération n0214-11! "ortant aésion e la #ille au ?orum ?ran9ais et euro"éen e sécuritéur%aine <??A=,@éli%ération n0214-2! relatif à la straté.ie territoriale et son "ro.ramme (actions "our la "érioe214-217,

3/ OT;6T;ON @E @+O;T ET @E ?6;T :

Le "roHet e mise en "lace u is"ositif e #iéo "rotection a "our o%Het e :

•  assurer la "rotection es Jones (acti#ités commerciales

•  susciter la com"lémentarité (action a#ec les %ailleurs sociaux ans les &uartiers <secteurs

récurrents=•  "artici"er à la cou#erture e la "rotection es a%ors u omaine "énitentiaire <a%ors=

•  "ré#enir la tran&uillité ans les es"aces "u%lics <axes e circulation K es"aces "u%lics -é&ui"ements "u%lics=,

Le scéma (im"lantation a été éfini! "ar un ia.nostic "réala%le éta%li ans le care el(actualisation e la straté.ie territoriale et (entretiens s"écifi&ues réalisés ans le care e l(étue"réala%le à l(éla%oration u scéma :  Les secteurs ientifiés e fa9on récurrente! consiérés comme "ro%lémati&ues "ar les

ifférents acteurs e la #ille &ui ont été rencontrés au cours es entretiens semi-irectifs I  Les ressentis ex"rimés "ar les cito8ens au cours es rencontres ainsi &ue es réunions au

sein e ifférentes instances : commission locale e tran&uillité "u%li&ue et les conseils e&uartier I

  Les "oints clés! ientifiés "ar la )olice Nationale en termes e flux et e "ossi%ilités(ientification (auteurs e faits élin&uants,

La émarce en.a.ée "ar la #ille aura "ermis (inciter nos "artenaires à "renre en com"te le coixe la #iéo-"rotection "our ré"onre aux "ro%lémati&ues aux&uels ils sont confrontés, ;l en est ainsi"our le "atrimoine e %ailleurs sociaux ou encore e la sécurisation e l(acc5s u omaineré.lementé u centre "énitentiaire,

Outre &ue le is"ositif e #iéo "rotection s(inscrit en com"lémentarité a#ec les autres mo8ens(inter#ention sur la #ille <"olice munici"ale K acteurs sociaux K é&ui"e e "ré#ention=! le is"ositifs(inscrit é.alement ans une métoe et une action concertée e l(ensem%le es acteurs &uiconstituent la cane e résolution u "ro%l5me : #ille K %ailleurs K "olice )N/) K acteurs sociaux KBustice! et oM cacun "ren sa "art e res"onsa%ilité ans l(éluciation es faits et les ré"onses àa""orter,

Le is"ositif e #iéo "rotection fera l(o%Het (un %ilan annuel! au sein e la commission locale etran&uillité "u%li&ue! en communi&uant sur son r*le ans l(éluciation es faits et les .arantiesa""ortées au cito8en ans le res"ect e la #ie "ri#ée et e l(ex"ression es li%ertés ini#iuelles,

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/ ;NTE+ET )O+ L6 CONE :

@i#ersifier la ré"onse en mati5re e sécurité et e "ré#ention sur la commune en com"lément esautres inter#entions sur le terrain,;entifier les res"onsa%ilités es ini#ius "our tout acte élin&uant et a""orter es ré"onses

 Huicaires aux situations les "lus récurrentes et les "lus .ra#es,Conforter le "artenariat a#ec les ifférents acteurs institutionnels #isant à mieux .arantir le roit enmati5re e sécurité! "our tous,

4/ ;)6CTA @ET6;+EA :

Le coPt e la "remi5re trance s(él5#e à 4 7QQ euros TTC,

;l com"ren l(installation "ro"rement ite es caméras <2 2Q euros ,T R 74 euros ,T "ourl(aména.ement u local (enre.istrement es ima.es R 3 71 euros ,T "our le re"ort (ima.es au

commissariat e "olice R G euros ,T assistance à maitrise (ou#ra.e R 2S T6=,

Le cout "our la commune e#rait s(éta%lir à auteur e 2 G1Q euros! a"r5s atténuation esé"enses <su%#ention R ?CT6=,

La éli%ération a "our %ut e solliciter une su%#ention au"r5s e , le )réfet u al-e-arne! autitre u fons interministériel e "ré#ention e la élin&uance <?;)@=! "our un montant le "lus éle#é,