French immigration seminar

IMMIGRATIONIMMIGRATIONPrésenté par :Présenté par :

Me Herbert Brownstein &Me Herbert Brownstein &

Me Mitchell BrownsteinMe Mitchell Brownstein

INTRODUCTIONINTRODUCTION

INTRODUCTIONINTRODUCTION

Dans ce séminaire :Dans ce séminaire :

Une présentation générale des programmes Une présentation générale des programmes immigratoires ;immigratoires ;

L’Acquisition de la Citoyenneté Canadienne ;L’Acquisition de la Citoyenneté Canadienne ;

Un aperçu des Juridictions de l’Immigration et Un aperçu des Juridictions de l’Immigration et d’un arrêt de haute importance.d’un arrêt de haute importance.

SOMMAIRESOMMAIRE

I. I. Les Programmes d’Immigration TemporaireLes Programmes d’Immigration Temporaire

II. Les Programmes d’Immigration PermanenteII. Les Programmes d’Immigration Permanente

III. La Citoyenneté CanadienneIII. La Citoyenneté Canadienne

IV. Les Juridictions de l’Immigration et la IV. Les Juridictions de l’Immigration et la Jurisprudence “The Dragan Case”Jurisprudence “The Dragan Case”

I. LES PROGRAMMES I. LES PROGRAMMES D’IMMIGRATION TEMPORAIRED’IMMIGRATION TEMPORAIRE

A. Travailler au CanadaA. Travailler au Canada

Un permis de travail est habituellement requis pour travailler temporairement au Canada.

Si le candidat souhaite travailler au Québec, il devra également obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

La demande de permis de travail peut être faite de l’extérieur du Canada, à partir du Canada ou bien à l’arrivée au Canada.

Les Catégories exemptées de Permis de TravailLes Catégories exemptées de Permis de TravailArtistes de spectaclesArtistes de spectacles

Athlètes et entraineursAthlètes et entraineurs

ConférenciersConférenciers

EcclésiastiquesEcclésiastiques

Emploi sur le campusEmploi sur le campus

Enquêteurs d’accident ou d’incident Enquêteurs d’accident ou d’incident d’aviation d’aviation

Etudiant en soins de santéEtudiant en soins de santé

Examinateurs et responsables de Examinateurs et responsables de l’évaluationsl’évaluations

Fonctionnaires des gouvernements étrangersFonctionnaires des gouvernements étrangers

Fournisseurs de service d’urgenceFournisseurs de service d’urgence

Inspecteurs de l’aviation civileInspecteurs de l’aviation civile

Journalistes, équipe de tournage, Journalistes, équipe de tournage, représentants des médiasreprésentants des médias

Juges, arbitres et officiels Juges, arbitres et officiels similairessimilaires

Membres d’équipageMembres d’équipage

Membre de la famille de Membre de la famille de représentants d’unreprésentants d’un gouvernement étrangergouvernement étranger

Organisateurs de congrèsOrganisateurs de congrès

Personnel militairePersonnel militaire

Représentants d’unReprésentants d’un Gouvernement étrangerGouvernement étranger

Témoins experts etTémoins experts et investigateursinvestigateurs

Visiteurs d’affairesVisiteurs d’affaires

1. L’Avis relatif au Marché du Travail1. L’Avis relatif au Marché du Travail

2. L’Accord ALENA2. L’Accord ALENA

3. Transferts d’employés intra-compagnies3. Transferts d’employés intra-compagnies

4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents


1. L’Avis relatif au Marché du Travail1. L’Avis relatif au Marché du Travail

Chaque année, des employeurs canadiens embauchent Chaque année, des employeurs canadiens embauchent des travailleurs étrangers pour les aider à faire face des travailleurs étrangers pour les aider à faire face aux pénuries de compétences et de main-d'œuvre.aux pénuries de compétences et de main-d'œuvre.

Un employeur doit obtenir un avis relatif au marché Un employeur doit obtenir un avis relatif au marché du travail favorable avant d’embaucher un travailleur du travail favorable avant d’embaucher un travailleur étranger temporaire.étranger temporaire.

Cet avis détermine l’incidence du travailleur étranger Cet avis détermine l’incidence du travailleur étranger sur le marché du travail canadien.sur le marché du travail canadien.


2. L’Accord ALENA2. L’Accord ALENA(L’Accord de Libre-échange Nord-Américain)(L’Accord de Libre-échange Nord-Américain)

Membres: Canada, États-Unis et MexiqueMembres: Canada, États-Unis et Mexique

Traite de l’admission temporaire des gens d’affaireTraite de l’admission temporaire des gens d’affaire A crée une des plus vaste zone de libre-échange du mondeA crée une des plus vaste zone de libre-échange du monde A suscité la croissance économique et permis de hausser le niveau A suscité la croissance économique et permis de hausser le niveau

de vie de la population des trois pays.de vie de la population des trois pays.

Exemple : Les visiteurs d’affaires provenant des États-Unis et du Exemple : Les visiteurs d’affaires provenant des États-Unis et du Mexique peuvent, pour une entreprise d’un état signataire, Mexique peuvent, pour une entreprise d’un état signataire, entrer au Canada pour vendre leur produits ou négocier des entrer au Canada pour vendre leur produits ou négocier des contrats relatifs aux biens et services.contrats relatifs aux biens et services.


3. Transferts d’employés intra-compagnies3. Transferts d’employés intra-compagnies

Conditions:Conditions:

Présenter une lettre provenant d’une entreprise faisant affaire au Présenter une lettre provenant d’une entreprise faisant affaire au Canada ;Canada ;

La demande doit concerner un poste temporaire de direction ou La demande doit concerner un poste temporaire de direction ou managérial ;managérial ;

Une offre d’emploi écrite par une personne haut placée dans Une offre d’emploi écrite par une personne haut placée dans l’entreprise canadienne doit être adressée à Citoyenneté immigration l’entreprise canadienne doit être adressée à Citoyenneté immigration Canada (CIC) ;Canada (CIC) ;

Les personnes transférées intra-comapgnies et les employés Les personnes transférées intra-comapgnies et les employés spécialisés doivent démontrer travailler dans l’entreprise étrangère spécialisés doivent démontrer travailler dans l’entreprise étrangère depuis au moins un an pendant les trois années précédant depuis au moins un an pendant les trois années précédant immédiatement leur candidature.immédiatement leur candidature.



Les aides familiaux sont des personnes qui sont Les aides familiaux sont des personnes qui sont qualifiées pour fournir sans supervision, des soins qualifiées pour fournir sans supervision, des soins à domicile à des enfants, à des personnes âgées ou à domicile à des enfants, à des personnes âgées ou

à des personnes handicapées.à des personnes handicapées.

Ils doivent habiter dans la résidence privée où ils Ils doivent habiter dans la résidence privée où ils travaillent au Canada.travaillent au Canada.



Les conditions d’admission sont :Les conditions d’admission sont :

Un Avis relatif au Marché du Travail (AMT) favorable de la part Un Avis relatif au Marché du Travail (AMT) favorable de la part d’un employeur au Canada ;d’un employeur au Canada ;

Un contrat écrit signé par le candidat et l’employeur ;Un contrat écrit signé par le candidat et l’employeur ; Des études terminées avec succès équivalant à un diplôme Des études terminées avec succès équivalant à un diplôme

d’études secondaires au Canada ; d’études secondaires au Canada ; Au moins six mois de formation ou minimum un an Au moins six mois de formation ou minimum un an

d’expérience à temps plein rémunéré au cours des trois dernières d’expérience à temps plein rémunéré au cours des trois dernières années ;années ;

Bonne connaissance de l’anglais et/ou du français ;Bonne connaissance de l’anglais et/ou du français ; Obtention d’un permis de travail avant l’arrivée au Canada.Obtention d’un permis de travail avant l’arrivée au Canada.


Le Canada est doté de l’un des meilleurs et Le Canada est doté de l’un des meilleurs et des plus respectés systèmes d’éducation au des plus respectés systèmes d’éducation au

monde.monde.

Chaque année, des milliers d’étudiants en Chaque année, des milliers d’étudiants en provenance d’autres pays poursuivent leurs provenance d’autres pays poursuivent leurs

objectifs scolaires au Canada. objectifs scolaires au Canada.

B. Étudier au Canada :B. Étudier au Canada :Le Visa ÉtudiantLe Visa Étudiant

La première condition est que l’étudiant devra être admis La première condition est que l’étudiant devra être admis dans un établissement d’enseignement canadien ;dans un établissement d’enseignement canadien ;

Ensuite, la seconde étape consistera en l’obtention d’un Ensuite, la seconde étape consistera en l’obtention d’un permis d’étude si la formation qu’il souhaite suivre est de permis d’étude si la formation qu’il souhaite suivre est de plus de 6 mois ;plus de 6 mois ;

Il devra présenter sa lettre d’acceptation de l’établissement Il devra présenter sa lettre d’acceptation de l’établissement ainsi que la preuve qu’il a les fonds suffisants ainsi que la preuve qu’il a les fonds suffisants principalement pour :principalement pour :

- Les frais de scolaritéLes frais de scolarité- Les frais de subsistanceLes frais de subsistance- Les coûts de transport aller-retour Les coûts de transport aller-retour

B. Étudier au Canada:B. Étudier au Canada: Le Visa ÉtudiantLe Visa Étudiant

B. Étudier au Canada : Le Visa ÉtudiantB. Étudier au Canada : Le Visa Étudiant

Chaque année, plus de 5 millions de personnes viennent Chaque année, plus de 5 millions de personnes viennent visiter le Canada pour profiter de toutes les opportunités visiter le Canada pour profiter de toutes les opportunités que notre pays a à offrir ;que notre pays a à offrir ;

Pour visiter le Canada la personne doit :Pour visiter le Canada la personne doit :- Avoir un titre de voyage valide, comme un passeport;Avoir un titre de voyage valide, comme un passeport;- Etre en bonne santé ;Etre en bonne santé ;- Convaincre l’agent d’imigration du retour dans le pays d’origine à la Convaincre l’agent d’imigration du retour dans le pays d’origine à la fin du séjour et des liens avec le pays en question (travail, famille, fin du séjour et des liens avec le pays en question (travail, famille, etc…) ; ETetc…) ; ET- Avoir assez d’argent pour subvenir à ses besoins pendant son séjour.Avoir assez d’argent pour subvenir à ses besoins pendant son séjour.

C. Visiter le Canada:C. Visiter le Canada:Le Visa VisiteurLe Visa Visiteur

Selon la nationalité, il est possible que le visiteur ait Selon la nationalité, il est possible que le visiteur ait l’obligation de demander le Visa Visiteur avant son entrée l’obligation de demander le Visa Visiteur avant son entrée

au Canada.au Canada.

Le Visa Visiteur n’autorise pas à travailler ou à étudier au Le Visa Visiteur n’autorise pas à travailler ou à étudier au Canada et n’est généralement valable que pour 6 mois.Canada et n’est généralement valable que pour 6 mois.

Il est possible de renouveler au plus tard 30 jours avant Il est possible de renouveler au plus tard 30 jours avant l’expiration du visa pour augmenter sa durée, en modifier les l’expiration du visa pour augmenter sa durée, en modifier les

conditions ou changer de type de visa.conditions ou changer de type de visa.

Les visites faites en famille nécessitent de remplir une demande Les visites faites en famille nécessitent de remplir une demande propre pour chaque membre de la famille.propre pour chaque membre de la famille.

C. Visiter le Canada:C. Visiter le Canada:Le Visa VisiteurLe Visa Visiteur

II. LES PROGRAMMES II. LES PROGRAMMES D’IMMIGRATION PERMANENTED’IMMIGRATION PERMANENTE

A. Les considérations humanitairesA. Les considérations humanitaires

Les demandes de Résidence Permanente pour des Les demandes de Résidence Permanente pour des motifs d’ordre humanitaire peuvent être accordées motifs d’ordre humanitaire peuvent être accordées mais seulement en cas de circonstances mais seulement en cas de circonstances exceptionnellesexceptionnelles..

Si une personne fait déjà l’objet d’une mesure de Si une personne fait déjà l’objet d’une mesure de renvoi, le fait d’avoir déposé une demande ne renvoi, le fait d’avoir déposé une demande ne retardera ni n’empêchera le renvoi. Cependant la retardera ni n’empêchera le renvoi. Cependant la demande continuera d’être traitée.demande continuera d’être traitée.


N’importe quelle personne peut demander à rester au N’importe quelle personne peut demander à rester au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.

Habituellement, les deux raisons principales qui motivent Habituellement, les deux raisons principales qui motivent la demande pour les considérations humanitaires sont :la demande pour les considérations humanitaires sont :

Les difficultésLes difficultés

Le risqueLe risque


Les difficultésLes difficultés

- Face à une situation qui causerait des problèmes ou Face à une situation qui causerait des problèmes ou des souffrances graves;des souffrances graves;

- Difficultés d’ordre médical si le candidat ou un Difficultés d’ordre médical si le candidat ou un membre de sa famille risque la mort.membre de sa famille risque la mort.

Si la demande est refusée, il n’y a aucune droit d’appel Si la demande est refusée, il n’y a aucune droit d’appel de la décision possible. Dans certains cas limités, il de la décision possible. Dans certains cas limités, il

sera possible de faire une demande à la Cour Fédérale sera possible de faire une demande à la Cour Fédérale du Canadadu Canada


Le risqueLe risque

Le candidat doit démontrer la probabilité Le candidat doit démontrer la probabilité importante qu’un des éléments, tels que la importante qu’un des éléments, tels que la persécution, la torture, des menaces à la vie, persécution, la torture, des menaces à la vie, des traitements cruels, surviendront s’il est des traitements cruels, surviendront s’il est forcé de retourner dans son pays d’origine.forcé de retourner dans son pays d’origine.

B. Le système de réfugiésB. Le système de réfugiés

Un réfugié est une personne qui se trouve hors de son Un réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peut pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peut y retourner parce qu’elle craint d’y être persécutée pour y retourner parce qu’elle craint d’y être persécutée pour des motifs liés à :des motifs liés à :

- Sa race ;Sa race ;- Sa religion ;Sa religion ;- Ses opinions politiques ;Ses opinions politiques ;- Sa nationalité ;Sa nationalité ;- Son appartenance à un groupe social.Son appartenance à un groupe social.


Une personne à protéger est une personne qui se trouve Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui craint de rentrer dans son pays au Canada et qui craint de rentrer dans son pays d’origine et de résidence habituelle pour les motifs d’origine et de résidence habituelle pour les motifs suivants :suivants :

- risque d’être soumis à la torture ;risque d’être soumis à la torture ;- menace à sa vie ;menace à sa vie ;- risque de peines ou de traitements cruels et inhumains.risque de peines ou de traitements cruels et inhumains.

Le Canada offre sa protection à des milliers de Le Canada offre sa protection à des milliers de personnes chaque année et possède un programme de personnes chaque année et possède un programme de refugiés.refugiés.

C. Le parrainageC. Le parrainage

Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer une ou Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer une ou plusieurs personnes afin que celles-ci puissent devenir résidentes plusieurs personnes afin que celles-ci puissent devenir résidentes

permanentes à leur tour. Il est possible de parrainner :permanentes à leur tour. Il est possible de parrainner :- L’épouxL’époux- Le conjoint de faitLe conjoint de fait- Le partenaire conjugalLe partenaire conjugal- Les enfants à chargeLes enfants à charge

Une demande aux fins de la Catégorie du regroupement familial peut Une demande aux fins de la Catégorie du regroupement familial peut être introduite. Le sponsor ainsi que la personne parrainée doivent être introduite. Le sponsor ainsi que la personne parrainée doivent

répondre à plusieurs exigences. répondre à plusieurs exigences.

Les personnes qui présentent une demande de résidence permanente Les personnes qui présentent une demande de résidence permanente doivent subir un examen médical, un contrôle de sécurité et une doivent subir un examen médical, un contrôle de sécurité et une

vérification des antécédents judiciaires.vérification des antécédents judiciaires.

La relation entre le sponsor et la personne parrainée doit La relation entre le sponsor et la personne parrainée doit être l’une des suivantes:être l’une des suivantes:

époux, conjoint de fait, partenaire conjugal; ouépoux, conjoint de fait, partenaire conjugal; ou

Parent ou grand parent; ouParent ou grand parent; ou

Enfant à charge; ouEnfant à charge; ou

frère, soeur, neveu, nièce, ou petit enfant qui est orphelin, frère, soeur, neveu, nièce, ou petit enfant qui est orphelin, ayant moins de 18 ans, non marié ni en situation de ayant moins de 18 ans, non marié ni en situation de conjoint de fait; ouconjoint de fait; ou

Enfant adopté ayant moins de 18 ans; ouEnfant adopté ayant moins de 18 ans; ou

Autre proche, si le sponsor n’a aucun proche faisant partie Autre proche, si le sponsor n’a aucun proche faisant partie de la liste ci-dessus ni de proche étant citoyen canadien ou de la liste ci-dessus ni de proche étant citoyen canadien ou résident permanent du Canada (limité à un seul proche). résident permanent du Canada (limité à un seul proche).

C. Le parrainageC. Le parrainageCatégorie du regroupement familialCatégorie du regroupement familial

1.1.Travailleurs qualifiés et professionnels au niveau Travailleurs qualifiés et professionnels au niveau fédéralfédéral

Les travailleurs qualifiés sont sélectionnés comme Les travailleurs qualifiés sont sélectionnés comme résidents permanents selon:résidents permanents selon:

-Leur niveau d’éducationLeur niveau d’éducation-Leur expérience de travailLeur expérience de travail-Leur connaissance du français ou de l’anglaisLeur connaissance du français ou de l’anglais-D’autres critères (qui facilitent incontestablement leur D’autres critères (qui facilitent incontestablement leur

établissement économique au Canada)établissement économique au Canada)

Le candidat devra également prouver qu’il possède les fonds Le candidat devra également prouver qu’il possède les fonds suffisants pour lui ainsi que pour les personnes à sa charge. suffisants pour lui ainsi que pour les personnes à sa charge.

D. Les travailleurs qualifiés et D. Les travailleurs qualifiés et professionnelsprofessionnels

La recevabilité des demandes à titre de travailleur La recevabilité des demandes à titre de travailleur qualifié est évaluée selon plusieurs critères:qualifié est évaluée selon plusieurs critères:

Les résultats obtenus au test d’évaluation linguistiqueLes résultats obtenus au test d’évaluation linguistique

ETETLa possession d’une offre d’emploi réservé valide, La possession d’une offre d’emploi réservé valide, OUOULa possession d’au moins un an d’expérience La possession d’au moins un an d’expérience professionnelle continue rémunérée à plein temps dans professionnelle continue rémunérée à plein temps dans certaines professions listées à la page suivante.certaines professions listées à la page suivante.


0631 Directeur de la restauration et de services 0631 Directeur de la restauration et de services alimentairesalimentaires

0811 Directeurs de la production primaire (sauf 0811 Directeurs de la production primaire (sauf l’agriculture)l’agriculture)

1122 Professionnels des services aux entreprises de 1122 Professionnels des services aux entreprises de gestiongestion

1233 experts en sinistres et rédacteurs sinistres1233 experts en sinistres et rédacteurs sinistres 2121 biologistes et autres scientifiques2121 biologistes et autres scientifiques 2151 Architectes2151 Architectes 3111 Médecins spécialisés3111 Médecins spécialisés 3112 Omnipraticiens et médecins en médecine 3112 Omnipraticiens et médecins en médecine

familialefamiliale 3113 Dentistes3113 Dentistes 3131 Pharmaciens3131 Pharmaciens 3142 Physiothérapeutes3142 Physiothérapeutes 3152 Infirmiers autorisés3152 Infirmiers autorisés 3215 Technologues en radiation médicale3215 Technologues en radiation médicale 3222 Hygiénistes dentaires et thérapeutes dentaires3222 Hygiénistes dentaires et thérapeutes dentaires

• • 3233 Infirmiers auxiliaires3233 Infirmiers auxiliaires• 4151 Psychologues4151 Psychologues• 4152 Travailleurs sociaux4152 Travailleurs sociaux• 6241 Chefs6241 Chefs• 6242 Cuisiniers6242 Cuisiniers• 7215 Entrepreneurs et contremaîtres en 7215 Entrepreneurs et contremaîtres en charpenteriecharpenterie• 7216 Entrepreneurs et contremaîtres en mécanique7216 Entrepreneurs et contremaîtres en mécanique• 7241 Electriciens (sauf électriciens industriels et 7241 Electriciens (sauf électriciens industriels et de réseaux électriques)de réseaux électriques)• 7242 Electriciens industriels7242 Electriciens industriels• 7251 Plombiers7251 Plombiers• 7265 Soudeurs et opérateurs de machines à souder 7265 Soudeurs et opérateurs de machines à souder et à braseret à braser• 7312 Mécaniciens d’équipement lourd7312 Mécaniciens d’équipement lourd• 7371 Grutiers7371 Grutiers• 7372 Foreurs et dynamiteurs de mines ç ciel 7372 Foreurs et dynamiteurs de mines ç ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction ouvert, de carrières et de chantiers de construction • 8222 Surveillants du forage et des services reliés à 8222 Surveillants du forage et des services reliés à l’extractionde pétrole et de gaz l’extractionde pétrole et de gaz

Liste des emplois réservés (travailleurs qualifiés et professionnels au niveau fédéral)

2.2.Travailleurs qualifiés sélectionnés par le QuébecTravailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec

En vertu de En vertu de l’Accord Canada-Québecl’Accord Canada-Québec, le Québec peut , le Québec peut établir ses propres exigences en matière d’immigration et établir ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionner des immigrants qui s’adapteront bien au style sélectionner des immigrants qui s’adapteront bien au style de vie dans cette province. de vie dans cette province.

Pour être sélectionné, il faut notamment :Pour être sélectionné, il faut notamment :

-s’établir au Québec dans le but d’y occuper un emploi ;s’établir au Québec dans le but d’y occuper un emploi ;-avoir acquis une formation et des compétences avoir acquis une formation et des compétences

professionnelles qui faciliteront l’insertion dans le marché professionnelles qui faciliteront l’insertion dans le marché du travail.du travail.


E. Catégorie de l’expérience E. Catégorie de l’expérience canadiennecanadienne

Pour candidater, il faut:

- Prévoir d’habiter à l’extérieur de la province de Québec;- Être : soit un travailleur étranger temporaire possédant au moins 2

années d’expérience de travail qualifié à temps plein (ou l’équivalent) au Canada OU un diplôme étranger d’un établissement postsecondaire canadien possédant au moins un an d’expérience de travail qualifié à temps plein (ou l’équivalent) au Canada ;

• Avoir acquis une expérience au Canada avec l’autorisation de travail ou d’études adéquate

• Présenter une demande pendant la durée de l’emploi au Canada ou dans l’année suivant la fin de l’emploi au Canada;

• Joindre à la demande les résultats d’un test d’évaluation linguistique.

F. EntrepreneursF. Entrepreneurs

Le programme d’immigration des entrepreneurs a pour Le programme d’immigration des entrepreneurs a pour objet d’attirer des gens d’affaires expérimentés qui objet d’attirer des gens d’affaires expérimentés qui deviendront propriétaires ou gérants actifs d’une deviendront propriétaires ou gérants actifs d’une

entreprise canadienne qui contribue au développement entreprise canadienne qui contribue au développement de l’économie et à la création d’emplois.de l’économie et à la création d’emplois.

Le candidat doit respecter les conditions posées par le Le candidat doit respecter les conditions posées par le Canada. S’il souhaite s’installer au Québec, il devra Canada. S’il souhaite s’installer au Québec, il devra

satisfaire à plus de conditions que pour le programme satisfaire à plus de conditions que pour le programme fédéral. fédéral.


1.1. Le Programme FédéralLe Programme Fédéral

L’entrepreneur doit :L’entrepreneur doit :

Avoir une Avoir une expérience en affairesexpérience en affaires Avoir un avoir net minimal Avoir un avoir net minimal de 300 000 $CANde 300 000 $CAN obtenu obtenu

licitement et,licitement et, Respecter les Respecter les conditionsconditions imposées à son arrivée au imposées à son arrivée au

CanadaCanada


2.2. Le Programme Provincial du Québec Le Programme Provincial du Québec

Pour être admissible, il faut :Pour être admissible, il faut : Disposer d’un avoir net minimum de Disposer d’un avoir net minimum de 300 000 $CAN300 000 $CAN

(seul ou avec son époux/conjoint de fait s’il (seul ou avec son époux/conjoint de fait s’il l’accompagne) ;l’accompagne) ;

Avoir au moins Avoir au moins deux années d’expérience deux années d’expérience acquises au acquises au cours des 5 années précédant la date de présentation de cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande au sein d’une entreprise prospère dont il la demande au sein d’une entreprise prospère dont il contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, au contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, au moins 25% des capitaux propres ;moins 25% des capitaux propres ;

L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein de responsabilités et de fonctions de planification, de de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle des ressources matérielles, direction et de contrôle des ressources matérielles, financières et humaines ;financières et humaines ;

Présenter sa demande dans l’un des deux volets Présenter sa demande dans l’un des deux volets suivants du programme :suivants du programme :

- Volet Aptitudes à réaliser un projet d’affaires- Volet Aptitudes à réaliser un projet d’affaires

- Volet Acquisition d’une entreprise au Québec.- Volet Acquisition d’une entreprise au Québec.

Dans les deux cas, il doit contrôler, seul ou avec son époux Dans les deux cas, il doit contrôler, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, au moins 25 % des capitaux propres, ou conjoint de fait, au moins 25 % des capitaux propres,

avec une valeur minimum de 100 000 $CAN. avec une valeur minimum de 100 000 $CAN.

F. EntrepreneursF. EntrepreneursD’autres critères sont pris en considération:D’autres critères sont pris en considération:

- Age du candidat et âge de l’époux ou du conjoint de fait;Age du candidat et âge de l’époux ou du conjoint de fait;- La nature et la durée de sa formation;La nature et la durée de sa formation;- Ses compétences linguistiques;Ses compétences linguistiques;- Ses qualités personnelles et sa connaissance du Québec;Ses qualités personnelles et sa connaissance du Québec;- Acquérir ou créer une entreprise au Québec, ou démonter Acquérir ou créer une entreprise au Québec, ou démonter

sa capacité de monter un projet d’affaires;sa capacité de monter un projet d’affaires;

De plus, dès le moment de son arrivée au Québec et pendant au De plus, dès le moment de son arrivée au Québec et pendant au moins un an, au cours des trois années qui suivront moins un an, au cours des trois années qui suivront l’obtention de sa résidence permanente, il devra se l’obtention de sa résidence permanente, il devra se

conformer à d’autres conditions.conformer à d’autres conditions.

G. InvestisseursG. Investisseurs1.1. Le Programme FédéralLe Programme Fédéral

Le Programme d’immigration des investisseurs a pour objet d’encourager les gens d’affaire expérimentés à Le Programme d’immigration des investisseurs a pour objet d’encourager les gens d’affaire expérimentés à investir 800 000 $CAN dans l’économie canadienne et à devenir des résidents permanents.investir 800 000 $CAN dans l’économie canadienne et à devenir des résidents permanents.

Les investisseurs doivent :Les investisseurs doivent : Démontrer qu’ils possèdent de Démontrer qu’ils possèdent de l’expérience en affairesl’expérience en affaires Posséder un avoir net minimum dePosséder un avoir net minimum de 1 600 000 $CAN 1 600 000 $CAN etet Faire un placement de Faire un placement de 800 000 800 000 $CAN.$CAN.

Le placement est géré par Citoyenneté et Immigration Canada qui l’utilise pour créer des emplois Le placement est géré par Citoyenneté et Immigration Canada qui l’utilise pour créer des emplois et contribuer à la croissance de l’économie.et contribuer à la croissance de l’économie.

1.1.

G. InvestisseursG. Investisseurs2.2. Le Programme Provincial du QuébecLe Programme Provincial du Québec

Pour être admissible il faut :Pour être admissible il faut : Disposer d’au moins Disposer d’au moins 1 600 000 $CAN1 600 000 $CAN (seul ou avec son (seul ou avec son

époux ou conjoint de fait qui l’accompagne);époux ou conjoint de fait qui l’accompagne);

Avoir une Avoir une expérience en gestion expérience en gestion dans une entreprise dans une entreprise agricole ou industrielle ou dans une entreprise agricole ou industrielle ou dans une entreprise professionnelle, etc…;professionnelle, etc…;

Avoir l’intention de s’établir au Québec et signer une Avoir l’intention de s’établir au Québec et signer une convention d’investissement de convention d’investissement de 800 000 $CAN 800 000 $CAN avec un avec un intermédiaire financier (coursier ou société de fiducie intermédiaire financier (coursier ou société de fiducie autorisé à participer au programme Investisseur).autorisé à participer au programme Investisseur).

G. InvestisseursG. Investisseurs

III. LA CITOYENNETE CANADIENNEIII. LA CITOYENNETE CANADIENNE

La Citoyenneté Canadienne figure parmi l’une des plus La Citoyenneté Canadienne figure parmi l’une des plus prisées au monde.prisées au monde.

Les conditions pour devenir citoyen canadien sont :Les conditions pour devenir citoyen canadien sont :

Avoir au moins 18 ans ;Avoir au moins 18 ans ;Avoir le statut de Résident Permanent (ce statut ne doit pas Avoir le statut de Résident Permanent (ce statut ne doit pas soulever de doute) ;soulever de doute) ;Le temps vécu au Canada pour un adulte doit être d’au moins Le temps vécu au Canada pour un adulte doit être d’au moins trois ans (1095 jours) au cours des quatre dernières années ;trois ans (1095 jours) au cours des quatre dernières années ;Aptitudes linguistiques : posséder une connaissance Aptitudes linguistiques : posséder une connaissance suffisante en français et/ou en anglais ;suffisante en français et/ou en anglais ;Ne pas avoir d’antécédents criminels Ne pas avoir d’antécédents criminels (voir le slide suivant).(voir le slide suivant).

III. LA CITOYENNETE CANADIENNEIII. LA CITOYENNETE CANADIENNELe candidat ne peut devenir un citoyen canadien si:Le candidat ne peut devenir un citoyen canadien si:

Il a été condamné pour un acte criminel ou un crime aux termes de la Il a été condamné pour un acte criminel ou un crime aux termes de la Loi sur la citoyenneté au cours des trois années précédant la demande ;Loi sur la citoyenneté au cours des trois années précédant la demande ;

Il est actuellement sous le coup d’une accusation criminelle ou accusé Il est actuellement sous le coup d’une accusation criminelle ou accusé aux termes de la Loi sur la citoyenneté ;aux termes de la Loi sur la citoyenneté ;

Il est en prison, en liberté conditionnelle ou en probation ;Il est en prison, en liberté conditionnelle ou en probation ;

Il est sous le coup d’une mesure de renvoi ;Il est sous le coup d’une mesure de renvoi ;

Il fait l’objet d’une enquête pour des crimes de guerre ou contre Il fait l’objet d’une enquête pour des crimes de guerre ou contre l’humanité (il en est accusé ou a été condamné) ; ou sil’humanité (il en est accusé ou a été condamné) ; ou si

On lui a retiré la citoyenneté canadienne au cours des cinq dernières On lui a retiré la citoyenneté canadienne au cours des cinq dernières années.années.

IV. LES JURIDICTIONS DE IV. LES JURIDICTIONS DE L’IMMIGRATIONL’IMMIGRATION

A. L’APPEL D’UNE DECISION A. L’APPEL D’UNE DECISION FEDERALEFEDERALE

L’appel des décisions provenant des ambassades canadiennes et L’appel des décisions provenant des ambassades canadiennes et des ministères au niveau fédéral est possible en matière des ministères au niveau fédéral est possible en matière

d’immigration.d’immigration.

1.1.La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)

Un appel est accueilli si la décision qui a fait l’objet de l’appel Un appel est accueilli si la décision qui a fait l’objet de l’appel est erronée en droit ou en fait, ou, s’il y a eu manquement à un est erronée en droit ou en fait, ou, s’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle, ou, pour des raisons d’ordre principe de justice naturelle, ou, pour des raisons d’ordre humanitaire.humanitaire.

2.2.La Cour FédéraleLa Cour Fédérale

C’est la Loi sur les Cours Fédérales qui lui confère la plupart de C’est la Loi sur les Cours Fédérales qui lui confère la plupart de ses prérogatives.ses prérogatives.


1.1. La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)

Entend les appels en matière d’immigration, par exemple : un Entend les appels en matière d’immigration, par exemple : un appel d’un refus d’une demande de parrainage ou un appel d’un refus d’une demande de parrainage ou un appel d’une mesure de renvoi.appel d’une mesure de renvoi.

Quatre types d’Appel :Quatre types d’Appel :

- Appel d’un refus d’une demande de parrainage ;Appel d’un refus d’une demande de parrainage ;- Appel d’une mesure de renvoi ;Appel d’une mesure de renvoi ;- Appel relatif au manquement de l’obligation de résidence ;Appel relatif au manquement de l’obligation de résidence ;- Appel du Ministre d’une décision de la Section d’Immigration Appel du Ministre d’une décision de la Section d’Immigration

de la CISR.de la CISR.


2.2. La Cour FédéraleLa Cour Fédérale

La Cour Fédérale est une cour nationale de première instance La Cour Fédérale est une cour nationale de première instance qui entend et règle des litiges qui relèvent de la compétence qui entend et règle des litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le Gouvernement fédérale, y compris les réclamations contre le Gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux.visant les décisions des offices fédéraux.

La Cour Fédérale du Canada reçoit donc tous les recours La Cour Fédérale du Canada reçoit donc tous les recours découlant d’une décision de l’administration fédérale. découlant d’une décision de l’administration fédérale. Plus de Plus de 60% de l’activité de la Cour fédérale s’effectue en droit de 60% de l’activité de la Cour fédérale s’effectue en droit de l’immigration uniquement.l’immigration uniquement.

B. L’APPEL D’UNE DECISION D’UNE B. L’APPEL D’UNE DECISION D’UNE DELEGATION DU QUEBECDELEGATION DU QUEBEC

1.1.Le Tribunal Administratif du QuébecLe Tribunal Administratif du QuébecUne décision d’une délégation du Québec peut être contestée Une décision d’une délégation du Québec peut être contestée devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ). Cela se devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ). Cela se passe devant la section des affaires sociales.passe devant la section des affaires sociales.

2.2.La Cour SupérieureLa Cour SupérieureSi l’appel est rejeté par le TAQ, La Cour Supérieure peut Si l’appel est rejeté par le TAQ, La Cour Supérieure peut être saisie à des fins de contrôle.être saisie à des fins de contrôle.

C. JURISPRUDENCE: C. JURISPRUDENCE: “The Dragan Case”“The Dragan Case”

Histoire:Histoire:

300 000 candidats avaient formulé des demandes de la Résidence 300 000 candidats avaient formulé des demandes de la Résidence Permanente au Canada avant le 28 juin 2002, jour où la Loi sur Permanente au Canada avant le 28 juin 2002, jour où la Loi sur

l’Immigration et la Protection des réfugiés, S.C, 2001, c.27 entrait l’Immigration et la Protection des réfugiés, S.C, 2001, c.27 entrait en vigueur. Alors que l’ancienne Loi demandait 70 points pour en vigueur. Alors que l’ancienne Loi demandait 70 points pour

être éligible, la nouvelle en demandait 75.être éligible, la nouvelle en demandait 75.

125 candidats ont demandé un 125 candidats ont demandé un writ of mandamus writ of mandamus afin de contraindre afin de contraindre les répondants à leur appliquer l’ancienne législation.les répondants à leur appliquer l’ancienne législation.

Brownstein, Brownstein & Associés étaient les avocats de 47 des Brownstein, Brownstein & Associés étaient les avocats de 47 des 125 125 mandamus mandamus demandeurs. Ils ont gagné le procès. Ils en ont demandeurs. Ils ont gagné le procès. Ils en ont en effet obtenu que tous leurs clients voient leurs demandes en effet obtenu que tous leurs clients voient leurs demandes

examinées selon l’ancienne Loi sur l’Immigration.examinées selon l’ancienne Loi sur l’Immigration.

CONCLUSIONCONCLUSIONLe Canada et le Québec offrent de nombreux Le Canada et le Québec offrent de nombreux

programmes immigratoires Le Droit de programmes immigratoires Le Droit de l’Immigration est une matière complexe sujette à l’Immigration est une matière complexe sujette à

de fréquentes modifications.de fréquentes modifications.

NOUS ESPERONS AVOIR PU VOUS ECLAIRER SUR NOUS ESPERONS AVOIR PU VOUS ECLAIRER SUR LES DIFFERENTS PROGRAMMES LES DIFFERENTS PROGRAMMES

IMMIGRATOIRES.IMMIGRATOIRES.

MERCI DE VOTREMERCI DE VOTRE

ATTENTIONATTENTION

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