Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine Corbisier

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    29-Jun-2015
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Présentation d'Amandine Corbisier du bureau d'avocats Lenoir et Associés. Conférence au Coworking Namur du 29 avril 2014. Sujet : 4 points essentiels pour un contrat commercial en béton.

Transcript of Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine Corbisier

  • 1. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS AMANDINE CORBISIER Avocate 29 AVRIL 2014 1 A.CORBISIER-Lenoir&Associs

2. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE LEXPOS I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulire accorde au consommateur IV. Les moyens de dfense en cas dinexcution ou de mauvaise excution du contrat V. Lanalyse de certaines clauses particulires VI. Conclusion 2 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 3. I. INTRODUCTION Un contrat = ? 3 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 4. PLAN DE LEXPOS I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulire accorde au consommateur IV. Les moyens de dfense en cas dinexcution ou de mauvaise excution du contrat V. Lanalyse de certaines clauses particulires VI. Conclusion 4 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 5. 1. LA RENCONTRE DES VOLONTS Contrat : Accord de volonts manifestes Principe du consensualisme : aucune forme particulire Entre deux ou plusieurs personnes Destin produire des effets de droit Donner naissance des obligations Transfrer un droit subjectif Modifier ou teindre un droit prexistant 5 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 6. 1. LA RENCONTRE DES VOLONTS Contrat = rencontre dune offre et dune acceptation Offre : dclaration de volont unilatrale par laquelle une personne sengage conclure un contrat aux conditions quelle prcise Doit tre ferme, sans rserve, prcise quant aux lments essentiels du contrat projet et avoir atteint son destinataire 6 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 7. 1. LA RENCONTRE DES VOLONTS Contrat = rencontre dune offre et dune acceptation Acceptation = agrment de loffre Sans divergence sur les lments essentiels du contrat Libert de forme, expresse ou tacite (gestes/comportements indiscutables) SF cas particuliers, lgaux (consommateurs, certains actes qui doivent tre notaris) ou de la volont des parties 7 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 8. 2. LES CONTRATS DISTANCE Parties distantes lune de lautre quel moment nait le contrat ? - Diffrentes thories (dclaration, mission, information, rception) Au moment o loffrant a pu raisonnablement avoir connaissance de lacceptation - Pour le surplus : pas de formalisme particulier 8 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 9. 2. LES CONTRATS DISTANCE Deux restrictions principales : Contrats conclus par voie lectronique Contrats conclus avec des consommateurs 9 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 10. 2. LES CONTRATS DISTANCE Deux restrictions principales : Contrats conclus par voie lectronique (loi du 11 mars 2003) Informations sur le prestataire de services Informations sur le processus contractuel (langue, tapes techniques, moyens techniques didentification et correction des erreurs,) Accus de rception avec rcapitulatif de la commande 10 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 11. 2. LES CONTRATS DISTANCE Deux restrictions principales : Contrats conclus avec des consommateurs (loi du 6 avril 2010) Informations prcises sur le prestataire, les caractristiques du service ou du produit, les frais de livraison, les modalits de paiement, Droit de rtractation : dlai de 14 jours, formalit (gras, cadre, premire page) : Le consommateur a le droit de notifier lentreprise quil renonce lachat, sans pnalits et sans indication de motif, dans les jours calendrier ( dater du lendemain de jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. 11 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 12. 3. LES CONDITIONS GNRALES De vente ou dachat Document unilatral, impos au cocontractant Objectifs : simplifier la conclusion des transactions commerciales et limiter les cots de ngociation Effet pervers : instrument de domination, caractre abusif 12 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 13. 3. LES CONDITIONS GNRALES A. Opposabilit = force obligatoire. 2 conditions : 1. Avoir t portes la connaissance du cocontractant : au plus tard au moment de la conclusion du contrat Ncessit de laisser la possibilit den prendre connaissance (emplacement, qualit typographique, langue, si verso : indication au recto, ) 1. Avoir t acceptes, expressment ou tacitement (silence circonstanci) Si non-respect : inopposabilit nullit du contrat 13 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 14. 3. LES CONDITIONS GNRALES B. Rsolution du conflit entre conditions Dterminer si la contradiction porte ou non sur un lment essentiel du contrat. Oui : pas de formation valable du contrat Non : knock out rule annulation mutuelle des clauses (sous rserve de la volont commune des parties) 14 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 15. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE LEXPOS I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulire accorde au consommateur IV. Les moyens de dfense en cas dinexcution ou de mauvaise excution du contrat V. Lanalyse de certaines clauses particulires VI. Conclusion 15 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 16. 1. LA NCESSIT DUN CERTAIN FORMALISME Certains contrats doivent tre tablis par crit, peine de nullit : Ventes aux consommateurs conclues en dehors de lentreprise Crdits la consommation Crdit hypothcaire Vente temprament Organisation et intermdiaire de voyage 16 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 17. 1. LA NCESSIT DUN CERTAIN FORMALISME Certaines mentions doivent figurer dans lcrit, peine de nullit du contrat dans son ensemble : Clause de renonciation lachat conclu hors des locaux de lentreprise Droit de rtractation Vente temprament ( Lu et approuv pour euros rembourser ) 17 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 18. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES = Toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, elle seule ou combine avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, cre un dsquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au dtriment du consommateur. Sanction : nullit 18 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 19. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, rputes abusives Exemples : fixer ou modifier unilatralement le dlai de livraison d'un produit; accorder l'entreprise le droit de dterminer unilatralement si le bien livr ou le service prest est conforme au contrat, ou lui confrer le droit exclusif d'interprter une quelconque clause du contrat; interdire au consommateur de demander la rsolution du contrat dans le cas o l'entreprise n'excute pas ses obligations; 19 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 20. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, rputes abusives Exemples : restreindre le droit du consommateur de rsilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l'entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un dlai raisonnable son obligation de rparer ou de remplacer le bien; obliger le consommateur excuter ses obligations, alors que l'entreprise n'aurait pas excut les siennes ou serait en dfaut d'excuter les siennes; autoriser l'entreprise mettre fin unilatralement au contrat dure dtermine, sans ddommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure; 20 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 21. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, rputes abusives Exemples : autoriser l'entreprise mettre fin unilatralement au contrat dure indtermine sans un dlai de pravis raisonnable, hormis le cas de force majeure; en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages- intrts; dterminer le montant de l'indemnit due par le consommateur qui n'excute pas ses obligations, sans prvoir une indemnit du mme ordre charge de l'entreprise qui n'excute pas les siennes; 21 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 22. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE LEXPOS I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulire accorde au consommateur IV. Les moyens de dfense en cas dinexcution ou de mauvaise excution du contrat V. Lanalyse de certaines clauses particulires VI. Conclusion 22 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 23. 1. LA MISE EN DEMEURE PRALABLE = Interpellation du dbiteur par le crancier, de manire nergique, et rappel de la ncessit dexcuter ses obligations De prfrence un crit et ncessit de se mnager une preuve de la rception par le dbiteur Pralable oblig la mise en uvre des sanctions applicables en cas dinexcution : sanctions de justice prive (exception dinexcution), sanctions prvues dans le contrat (clause rsolutoire expresse), sanctions obtenir en justice 23 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 24. 2. LABUS DE DROIT = Interdit Faire preuve de modration dans le choix et lexercice des sanctions applicables au manquement contractuel Prendre les mesures raisonnables afin de rduire son prjudice SI abus : imposition au crancier de lexercice normal de son droit ou rparation du dommage rsultant de labus. 24 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 25. 3. LES SANCTIONS JUDICIAIRES A. Lexcution en nature En cas de persistance du manquement : excution force (saisies,), ventuellement remplacement forc B. La responsabilit contractuelle Faute contractuelle condamnation au paiement de dommages et intrt (excution par quivalent ) C. La rsolution Dissolution du contrat et retour la situation de dpart (avec ventuellement dommages et intrt et restitution) Peut tre totale ou partielle A. La rfaction du prix Par suite dune excution partielle ou dfectueuse 25 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 26. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE LEXPOS I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulire accorde au consommateur IV. Les moyens de dfense en cas dinexcution ou de mauvaise excution du contrat V. Lanalyse de certaines clauses particulires VI. Conclusion 26 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 27. 1. CLAUSES LIMITATIVES OU EXONRATOIRES DE RESPONSABILIT = Plafond dindemnisation prvu par les parties, dans le contrat, voire dexonration du dbiteur de toute responsabilit Valables, dans certaines limites Interdiction de saffranchir de son dol (volont manifeste de porter atteinte lautre) Interdiction de saffranchir des consquences dune faute lourde (quune personne normalement prudente naurait pas commise) Interdiction de porter atteinte lessence mme du contrat Pour le vendeur professionnel : interdiction de sexonrer du vice cach 27 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 28. 2. CLAUSE PNALE = Clause par laquelle une personne s'engage payer, en cas d'inexcution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage ventuellement subi la suite de cette inexcution Rduction (ou annulation) par le juge si le montant rclam excde le montant du dommage qui tait prvisible lors de la conclusion du contrat 28 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 29. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE LEXPOS I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulire accorde au consommateur IV. Les moyens de dfense en cas dinexcution ou de mauvaise excution du contrat V. Lanalyse de certaines clauses particulires VI. Conclusion 29 A.CORBISIER-Lenoir&Associs 30. 30 30 Rue Phocas Lejeune, 8 5032 Isnes Tel : 081/84.94.84 Fax : 081/84.94.85 [email protected] www.avocatslenoir.com A.CORBISIER-Lenoir&Associs