Franche-Comté Résumé Non Technique Département de de … · 2018. 8. 14. · Projet...

Août/2018

Résumé Non Technique de l’Etude d’impact

Projet de centrale photovoltaïque du Centre d’enfouissement technique de

Dijon

Maître d’Ouvrage : SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

DU CET DE DIJON

Maître d’Ouvrage délégué :

EDF EN France

Adresse du Demandeur :

EDF EN France

Cœur Défense - Tour B

100 Esplanade du Général De Gaulle

92932 Paris La Défense Cedex

Adresse de Correspondance :

EDF EN France -

Cœur Défense, Tour B

100 Esplanade du Général De Gaulle,

92 932 Paris La défense Cedex.

Correspondant : M. Nicolas VITTEK

Tel : 01.40.90.49.24

Mob. : 06.10.22.87.70

mail : [email protected]

Août 2018

Région Bourgogne – Franche-Comté

Département de Côte d’Or (21)

Commune de Dijon

mailto:[email protected]

Projet photovoltaïque du CET de Dijon (21)

Etude d’impact sur l’environnement

Août/2018 sur 22

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION 3

1.1. PRESENTATION DU PORTEUR DU PROJET 3 1.2. LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES ACTIVITES D’EDF ENERGIES NOUVELLES 3 1.3. CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 3

1.3.1. L’énergie photovoltaïque pour infléchir la tendance… 3 1.3.2. L’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie pour donner un cadre à l’activité

photovoltaïque 4 1.3.3. Cadre juridique et contenu de l’étude d’impact 4

2. DESCRIPTION DU PROJET 4

2.1. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES D’UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE 4 2.1.1. Composition d’une centrale photovoltaïque 4

2.2. DESCRIPTION DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DU CET DE DIJON 5 2.2.1. Caractéristiques du projet 6 2.2.2. Construction et exploitation de la centrale photovoltaïque 6 2.2.3. Estimation des types et quantités de résidus et d’émissions attendus en phase travaux et

fonctionnement 7 2.2.4. Compatibilité et articulation du projet avec l’affectation des sols et les documents de référence 7 2.2.5. Acceptabilité locale et démarche de concertation 7

2.2.5.1. Historique du projet 7 2.2.5.2. Concertation locale 8

2.2.6. Etat du site avant réalisation du projet 8 2.2.7. Couverture du dôme 8 2.2.8. Gestion des eaux pluviales 8 2.2.9. Gestion des lixiviats 8 2.2.10. Gestion du biogaz 9

3. METHODOLOGIE ET AUTEURS DE L’ETUDE D’IMPACT 9

3.1. ETUDE D’IMPACT GLOBALE 9 3.2. EXPERTISE MILIEU NATUREL 9 3.3. EXPERTISE PAYSAGERE 10 3.4. AUTEURS DE L’ETUDE 10

4. INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT 11

4.1. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU PHYSIQUE : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT,

REDUCTION) 11 4.2. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU NATUREL : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT,

REDUCTION) 13 4.3. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU HUMAIN : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT, REDUCTION)

15 4.4. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU PAYSAGER : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT,

REDUCTION) 17 4.5. ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES DU RACCORDEMENT POTENTIEL AU RESEAU 20 4.6. ANALYSE DES EFFETS CUMULES 20

4.7. MESURES DE COMPENSATION, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI 20 4.8. COUT GLOBAL DES MESURES 20

5. DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET RAISONS DU CHOIX EFFECTUE 20

5.1. JUSTIFICATION DU CHOIX DE L’EMPLACEMENT RETENU 20 5.2. CHOIX DU PARTI D’AMENAGEMENT 21

6. AUTRES DOSSIERS D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET/OU DEMANDES D’AUTORISATION 21

7. SYNTHESE & CONCLUSIONS 21

FIGURES FIGURE 1 : SCHEMA DESCRIPTIF DU FONCTIONNEMENT DES MODULES SOLAIRES ............................................................................................. 5

FIGURE 2 : SCHEMA DE PRINCIPE D’UNE CENTRALE-TYPE PHOTOVOLTAÏQUE .................................................................................................. 5

FIGURE 3 : LOCALISATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE .................................................................................................................... 6

FIGURE 4 : PRINCIPE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE ........................................................................ 6

FIGURE 5 : PLAN DE MASSE DU PROJET ................................................................................................................................................... 7

FIGURE 6 : ZONAGE DU SITE EN FONCTION DES ACTIVITES DE STOCKAGE (SOURCE : EDFEN, DIJON METROPOLE ET ANTEA, MARS 2018) ............... 8

FIGURE 7 : SCHEMA DE GESTION DES EAUX DE PLUIE (SOURCE : ANTEA, MARS 2018) ................................................................................... 9

FIGURE 8 : VUE DEPUIS L’ENTREE SUD DU PROJET, PRES DU BASSIN DE STOCKAGE DES LIXIVIATS ACTUEL - ACTUEL ............................................... 18

FIGURE 9 : VUE DEPUIS L’ENTREE SUD DU PROJET, PRES DU BASSIN DE STOCKAGE DES LIXIVIATS ACTUEL – FUTUR (POSTE DE LIVRAISON) ................. 18

FIGURE 10 : VUE DU SITE D’ETUDE DEPUIS LE SOMMET DE LA TOUR DE BAR - ACTUEL ................................................................................... 19

FIGURE 11 : VUE DU PROJET DEPUIS LE SOMMET DE LA TOUR DE BAR – FUTUR ............................................................................................ 19

FIGURE 12 : VUE DE LA POSITION DU PROJET PAR RAPPORT AU SITE PANORAMIQUE (POUR INFORMATION)........................................................ 19

TABLEAUX TABLEAU 1 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE CET DIJON ...................................................................... 6

TABLEAU 2 : CARACTERISTIQUES DES VARIANTES ETUDIEES ....................................................................................................................... 21

PHOTOGRAPHIES PHOTOGRAPHIE 1 : STRUCTURES SOLAIRES (A GAUCHE : LES TRACKERS DE LA CENTRALE DE GABARDAN (40) QUI SUIVENT LE SOLEIL ; A DROITE :

STRUCTURES FIXES A PUYLOUBIER (13)) - SOURCE : EDF EN .............................................................................................................. 5



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1. INTRODUCTION

1.1. PRESENTATION DU PORTEUR DU PROJET

Spécialiste des énergies renouvelables, EDF Energies Nouvelles est un leader international de la production d’électricité

verte. Filiale à 100% du groupe EDF, EDF Energies Nouvelles est actif dans 20 pays, principalement en Europe et en

Amérique du Nord et plus récemment en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie et en Amérique du Sud.

La société EDF Energies Nouvelles développe en priorité l’éolien et le solaire photovoltaïque. Attentif aux évolutions d’autres

filières d’avenir, l’entreprise est également présente dans les énergies marines (hydrolien, éolien flottant,…), le biogaz et la

biomasse.

1.2. LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES ACTIVITES D’EDF

ENERGIES NOUVELLES

Le Groupe EDF Energies Nouvelles est attentif à la maîtrise des impacts, pour l’ensemble de ses activités en France et à l’étranger, qu’il s’agisse du développement, de la conduite des chantiers et des opérations d’exploitation et de maintenance, tous modes de production d’énergie renouvelable confondus (éolien terrestre, éolien offshore, photovoltaïque au sol et en toiture, etc.).

Concrètement, EDF Energies Nouvelles a mis en place différentes actions de maîtrise de l’environnement comme par exemple :

- Recensement et qualification des prestataires en charge des études environnementales ;

- Consultation des prestataires de chantier, et d’exploitation et maintenance, sur la base de cahiers des charges

environnementaux adaptés ;

- Mise en place d’une fiche de « Suivi des Exigences Environnementales » qui recense les mesures

environnementales prescrites lors de la conception du projet et l’obtention des autorisations administratives, et

qui est transmise au responsable de la construction du parc photovoltaïque, puis aux responsables de la

gestion, de l’exploitation et de la maintenance du parc ainsi construit. Ce document est central dans la vie d’un

projet et permet de s’assurer que tous les engagements pris en phase développement vis-à-vis des parties

prenantes seront respectés en phase réalisation et exploitation. Le respect des exigences de cette fiche fait

l’objet d’un suivi ;

- Formations et sensibilisation des salariés et des prestataires sur des sujets particuliers ;

- Engagement à traiter 100% des éventuelles plaintes relatives aux éventuels impacts du parc photovoltaïque en

fonctionnement.

1.3. CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Les nouveaux résultats des nombreux programmes d'études et de recherches scientifiques visant à évaluer les incidences

possibles des changements climatiques sur le territoire national rapportent que le réchauffement climatique en France

métropolitaine au cours du XXe siècle a été 50 % plus important que le réchauffement moyen sur le globe : la température

moyenne annuelle a augmenté en France de 0,9°C, contre 0,6°C sur le globe. Le recul important de la totalité des glaciers de

montagne en France est directement imputable au réchauffement du climat. De même, les rythmes naturels sont déjà

fortement modifiés : avancée des dates de vendanges, croissance des peuplements forestiers, déplacement des espèces

animales en sont les plus criantes illustrations. Passé et futur convergent : un réchauffement de + 2°C du globe se traduira par

un réchauffement de 3°C en France ; un réchauffement de + 6°C sur le globe signifierait + 9 C en France.

L’augmentation déjà sensible des fréquences de tempêtes, inondations et canicules illustre les modifications climatiques en

cours. Il est indispensable de réduire ces émissions de gaz à effet de serre, notamment en agissant sur la source principale de

production : la consommation des énergies fossiles.

Aussi deux actions prioritaires doivent être menées de front :

- Réduire la demande en énergie ;

- Produire autrement l’énergie dont nous avons besoin.

1.3.1. L’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE POUR INFLECHIR LA TENDANCE… L’utilisation de l’énergie solaire photovoltaïque est un des moyens d’action pour réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre

(GES). Le principe de base en est simple : il s’agit de capter l’énergie lumineuse du soleil et de la transformer en courant

électrique au moyen d’une cellule photovoltaïque. Cette énergie solaire est gratuite, prévisible à un lieu donné et durable dans

le temps.

La production d’électricité à partir de l’énergie solaire engendre peu de déchets et n’induit que peu d’émissions polluantes. Par

rapport à d’autres modes de production, l’énergie solaire photovoltaïque est qualifiée d’énergie propre et concourt à la

protection de l’environnement.

De plus, elle participe à l’autonomie énergétique du territoire qui utilise ce moyen de production.

Un enjeu national :

La nécessité de développement de la filière des énergies renouvelables est rappelée dans le rapport de synthèse du groupe « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie » du Grenelle de l’Environnement :

- objectif 5 : Réduire et « décarboner » la production d'énergie ; renforcer la part des énergies renouvelables ;

- sous-objectif 5-1 : Passer de 9 à 23 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en France.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, va permettre à la

France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance

énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. Sa mise en œuvre est déjà engagée.

Les objectifs de la loi sont les suivants :

• Diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

• Diminuer de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012.

• Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40% de la

production d’électricité.

• Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012.

• Diminuer de 50% les déchets mis en décharge à l’horizon 2025.

• Diversifier la production d’électricité et baisser à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Concernant les énergies renouvelables les objectifs fixés par la loi sont de :

• Multiplier par plus de deux la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français d’ici à 15 ans.

• Favoriser une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le système électrique grâce à de nouvelles

modalités de soutien.

La filière photovoltaïque en France :

L’objectif de puissance installée est de 10 200 MW au 31 décembre 2018 (PPE, 27 octobre 2016). Au 30 juin 2017, le parc solaire atteint une capacité installée de 7 064 MW, dont 22 MW sur le réseau de RTE, 5 982 MW sur celui d’Enedis, 327 MW sur les réseaux des ELD et 134 MW sur le réseau d’EDF-SEI en Corse. (source : panorama de l’électricité renouvelable, au 30 juin 2017).



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Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie :

Le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) est créé par l’article 68 de la loi Grenelle II de juillet 2010. Le SRCAE doit faire un état des lieux régional à travers un bilan énergétique et définir, à partir de l’état des lieux, des objectifs et des orientations aux horizons 2020 et 2050 en termes, notamment, de développement des énergies renouvelables.

Dans le cadre de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la France s’est engagée d’ici 2020 à porter à 23 % la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation d’énergie finale. Au niveau national, cette part s’élevait à 9,7 % en 2005 et 12,4 % en 2009. L’effort à mener est donc d’augmenter la production d’énergie produite par le solaire photovoltaïque à 579 GWh d’ici 2020 afin que cette filière représente 5.8% de la production énergétique dans le mix renouvelable en 2020. Cela se traduit par l’implantation de 500MWc de centrales photovoltaïques au sol d’ici 2020.

1.3.2. L’APPEL D’OFFRES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE POUR

DONNER UN CADRE A L’ACTIVITE PHOTOVOLTAÏQUE

Pour soutenir le développement de l’énergie photovoltaïque, la Commission de Régulation (CRE) de l’Energie a publié un appel d’offres en Août 2016 portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente demande de permis de construire pour l’installation d’une centrale photovoltaïque.

Rappelons que le projet photovoltaïque du CET de Dijon répond aux critères de réponse du cas n°3 de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie qui sont :

- Cas 3 : le terrain d’implantation se situe sur un site dégradé, défini comme suit :

Nature du site dégradé Pièce justificative à joindre au dossier DREAL

Le site est un ancien site pollué, pour lequel une action de dépollution est nécessaire

Décision du ministre compétent ou arrêté préfectoral reconnaissant ce statut

Le site est répertorié dans la base de données BASOL Fiche BASOL du site

Le site est un site orphelin administré par l’ADEME Décision ministérielle reconnaissant le caractère orphelin du site ou courrier de l’ADEME

Le site est une ancienne mine ou carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite

Arrêté préfectoral d’exploitation (ou arrêté de fin d’exploitation décrivant l’état final du site)

Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD), sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite

Autorisation ICPE

Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite


Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite


Le site est un ancien terril, bassin halde, ou terrain dégradé par l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite

Arrêté préfectoral d’exploitation ou extrait de l’arrêté PPRM (ou arrêté de fin d’exploitation décrivant l’état final du site)

Le site est un ancien aérodrome ou un délaissé d’aérodrome

Courrier de la DGAC ou du gestionnaire

Le site est un délaissé portuaire routier ou ferroviaire Courrier du gestionnaire ou acte administratif constatant le déclassement au titre de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le site est une friche industrielle Lettre d’un établissement public foncier, ou fiche

Nature du site dégradé Pièce justificative à joindre au dossier DREAL

BASIAS détaillée faisant état d’une visite ou consultation postérieure au 1er janvier 2012 et d’une absence de réaménagement ou d’un réaménagement non agricole ou forestier

Le site est situé à l’intérieur d’un établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à autorisation

Autorisation ICPE

Le site est un plan d’eau (installation flottante) Toute preuve

Le site est en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou majeur d’un PPRT

Extrait du Plan de Prévention des Risques en vigueur

Le Maître d’ouvrage a mené une réflexion à l’échelle d’un territoire vaste (zone d’étude) afin d’identifier le terrain le plus apte à recevoir le projet. Après une prospection cartographique, le site le plus propice pour l’accueil d’une centrale photovoltaïque s’est avéré être celui du CET de Dijon, s’inscrivant dans le cas 3 de l’Appel d’Offres, ce site ayant été exploité en tant que carrière puis remblayé avec des déchets en tant que Centre d’Enfouissement Technique dont l’exploitation est en cours d’achèvement. Par ailleurs, ce site se trouve à proximité du tissu urbain de Dijon Métropole, donc à proximité des centres de consommation d’électricité (zone d’activités, incinérateurs, …) que produira la centrale photovoltaïque.

1.3.3. CADRE JURIDIQUE ET CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT Au titre de l’article R.122-2 du code de l’Environnement, les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont soumis à étude d’impact.

Ainsi, le présent dossier constitue le résumé non technique de l’étude d’impact du projet de la centrale photovoltaïque sur la commune de Dijon.

2. DESCRIPTION DU PROJET

2.1. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES D’UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE

2.1.1. COMPOSITION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE L’objectif d’une centrale photovoltaïque est de transformer l’énergie électromagnétique engendrée par la radiation solaire en énergie électrique, et d’injecter cette électricité sur le réseau de distribution. Ainsi, plus la lumière est intense, plus le flux électrique est important.

Une centrale solaire peut-être installée sur des bâtiments existants (toitures ou façades), mais construire une centrale au sol permet de s’étendre sur de plus grandes surfaces et d’obtenir de meilleurs rendements. L’énergie solaire est gratuite, propre et inépuisable. Une centrale solaire est composée :

- De modules (ou panneaux), résultant de l’assemblage de plusieurs cellules. Ces modules sont conçus pour absorber et transformer les photons en électrons. Un module photovoltaïque transforme ainsi l’énergie électromagnétique en énergie électrique. Cette transformation se fait en plusieurs étapes :



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Figure 1 : Schéma descriptif du fonctionnement des modules solaires

o Etape 1 - Les rayons du soleil au contact des modules photovoltaïques sont transformés en courant électrique continu acheminé vers un onduleur. Les matériaux semi-conducteur composant les modules permettent en effet de générer de l’électricité lorsqu’ils reçoivent des grains de lumière (photons) ;

o Etape 2 et 3 - L’onduleur convertit cette électricité en courant alternatif compatible avec le réseau ;

o Etape 4 et 5 - Un transformateur élève la tension avant l’injection de l’électricité par câble jusqu’au réseau public.

- De structures, de tailles variables et pouvant être fixes ou orientables (« trackers »). Elles sont composées des modules et des fondations ;

Photographie 1 : Structures solaires (à gauche : les trackers de la centrale de Gabardan (40) qui suivent le soleil ; à droite : structures fixes à Puyloubier (13)) - Source : EDF EN

- D’un réseau électrique comprenant un ou plusieurs poste(s) de conversion (onduleurs et transformateurs) qui sont reliés à un (ou plusieurs) poste(s) de livraison. Le poste de livraison centralise la production électrique de la centrale photovoltaïque et constitue l’interface avec le réseau public de distribution de l’électricité. ;

- De chemins d’accès aux éléments de la centrale ;

- D’une clôture afin d’en assurer la sécurité ;

- De moyens de communication permettant le contrôle et la supervision à distance de la centrale photovoltaïque.

Figure 2 : Schéma de principe d’une centrale-type photovoltaïque

2.2. DESCRIPTION DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DU CET DE

DIJON

Le projet photovoltaïque du CET de Dijon s’étend sur 15,6 ha (zone clôturée) sur la commune de Dijon, dans le département de Côte d’Or (21) et la région Bourgogne – Franche-Comté.

La centrale atteindra une puissance totale d’environ 16,5 MWc. Elle permettra ainsi d’alimenter 8 000 habitants et de réduire l’émission de gaz à effet de serre de 23 100 à 56 100 tonnes de CO2.



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Figure 3 : Localisation de la centrale photovoltaïque

2.2.1. CARACTERISTIQUES DU PROJET Les principales caractéristiques de la centrale sont présentées dans le tableau suivant :

Puissance crête installée (MWc) 16,5

Technologie des modules Cristallin ou couche mince

Surface du terrain d’implantation, emprise de la zone clôturée (ha) 15,6

Longueur de clôture (m) 1 550

Surface projetée au sol de l’ensemble des capteurs solaires (ha) 8,6

Ensoleillement de référence (kWh/m²/an) 1 230

Productible annuel estimé (MWh/an) 17 800

Hauteur maximale des structures 2,60 m

Inclinaison des structures 15°

Distance entre deux lignes de structures 2,75 m

Nombre de poste de livraison 1

Nombre de poste de conversion 2

Tableau 1 : Caractéristiques principales de la centrale photovoltaïque de CET Dijon

Source : EDF EN France

Un portail d’accès en acier galvanisé sera mis en place à l’entrée du site. D’une largeur de 5 mètres, ce dernier permettra de

limiter l’accès à la centrale photovoltaïque. Ce portail d’entrée sera situé au Nord-est de la centrale et sera prolongé par des

pistes renforcées permettant la circulation aisée des engins (2 200 ml, soit 11 000 m²). Une clôture périphérique sera installée

autour de la centrale photovoltaïque. Elle permettra de limiter tout risque d’intrusion sur site. D’une hauteur de 2 mètres

minimum, elle sera constituée de panneaux rigides et aura une longueur d’environ 1 550 mètres.

Les structures (panneaux) seront mises en place sur des gabions (longrines) bétons ne nécessitant aucune fondation. Le

poste de livraison a été disposé en dehors de la plateforme de déchets pour éviter de fragiliser le dôme.

Au sein de la centrale, 2 citernes de 30 m3 seront implantées pour permettre la lutte contre les incendies.

Le raccordement électrique du site du projet se fera à l’aide de câbles enterrés au sein de la centrale. Le raccordement au réseau sera le fait du gestionnaire (Enedis) et sera réalisé en souterrain le long des voies existantes jusqu’au poste le plus proche. Actuellement, le poste source le plus proche et présentant une capacité d’accueil disponible de 18,8 MW en mars 2018 est le poste de CHAMPS REGNAUD, distant d’environ 2,7 km du projet en suivant les routes.

Figure 4 : Principe du raccordement électrique d’une installation photovoltaïque

2.2.2. CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Le chantier s’étendra sur une période d’environ 7 mois. Plusieurs phases se succèdent depuis la préparation du chantier à la mise en service de la centrale photovoltaïque :

- Travaux préparatoires : nettoyage général du terrain, désherbage, etc. ;

- Travaux de sécurisation (clôture) ;

- Aménagements éventuels des accès (lorsque les pistes sont inexistantes ou de gabarit insuffisant) ;

- Préparation éventuelle du terrain (nivellement et terrassement) ;

- Réalisation de tranchées pour l’enfouissement des câbles d’alimentation ;

- Pose des fondations des modules ;

- Montage des supports des modules ;

- Pose des modules photovoltaïques sur les supports ;

- Installation des équipements électriques (onduleurs et transformateurs, poste de livraison), puis raccordements ;

- Essais de fonctionnement.

La durée d’exploitation est prévue pour 25 ans. Un personnel sera affecté à son entretien pendant toute cette durée.

Recyclage des modules :

La législation européenne en matière de gestion des déchets se fonde sur la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, la directive 2011/65/CE relative aux exigences d’éco-conception des produits liés à l’énergie, la directive 2002/95/CE dite RoHS limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, et la directive 2002/96/CE dite DEEE (D3E) relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Suite à la révision en 2012 de cette directive, les fabricants de modules photovoltaïques doivent désormais respecter les obligations de collecte et de recyclage des modules, à leur charge. La SAS Centrale photovoltaïque du CET de Dijon veillera à sélectionner un fournisseur agréé de modules qui s’engage à fabriquer, utiliser et recycler les modules solaires en un cycle continu, pour ainsi contribuer à une amélioration constante de l’environnement.



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Figure 5 : Plan de masse du projet

2.2.3. ESTIMATION DES TYPES ET QUANTITES DE RESIDUS ET D’EMISSIONS ATTENDUS EN

PHASE TRAVAUX ET FONCTIONNEMENT Dans le cadre de la construction de la centrale, le Maître d’ouvrage sera amené à utiliser des matériaux exogènes au site. Il s’agit notamment :

- De béton pour les plateformes du poste de livraison et du poste de transformation pour un volume d’environ

5 500 m3. Le béton sera totalement importé.

- De grave non traitée (GNT) pour les pistes et pour les massifs supports des fondations pour un volume total

d’environ 25 000 m3 de grave. La grave importée sera déjà concassée et sera à compacter sur place. Elle

pourra notamment être importée des carrières voisines.

2.2.4. COMPATIBILITE ET ARTICULATION DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DES SOLS ET

LES DOCUMENTS DE REFERENCE

Le projet de parc photovoltaïque au sol du CET de Dijon est compatible avec les documents cadre en vigueur, notamment :

- Le PLU de Dijon actuellement en vigueur (18 juin 2010) ;

- Le SCoT du Dijonnais (4 novembre 2010) ;

- Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021, notamment les dispositions suivantes :

o dispositions 5 : préservation des zones humides : pas de destruction de zone humide au sens de la

règlementation en vigueur ;

o dispositions 6 : préservation des axes de vie des poissons migrateurs : en dehors de tout cours d’eau ;

o dispositions 8 : respect des zones inondables, notamment la disposition 8-03 éviter les remblais en zone

inondable : aucun remblai ne s’effectuera en zone inondable ;

- Le SAGE de l’Ouche (13/12/2013) ;

- Les fonds Européens en Bourgogne (2014-2020) ;

- Le Schéma Décennal de Développement du Réseau (RTE, janvier 2015) ;

- Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées de Côte d’Or (2001) ;

- Le Schéma de Cohérence Ecologique de Bourgogne (mai 2015) ;

- Le Schéma des Carrières de Côte d’Or (novembre 2005) ;

- Le Plan National de Prévention des Déchets (2014-2020) ;

- Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de Côte d’Or (juillet 2012) ;

- Le Plan Départemental de Gestion des Déchets du BTP en Côte d’Or (novembre 2002) ;

- Le Territoire à risque important d’inondation (TRI) du dijonnais (12/12/2012) ;

- Le Contrat de Plan Etat-Région de Bourgogne (2015-2020) ;

- Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire de Bourgogne (2014).

2.2.5. ACCEPTABILITE LOCALE ET DEMARCHE DE CONCERTATION

2.2.5.1. HISTORIQUE DU PROJET

• Février 2010 : initiation du projet par EDF EN France qui a contacté le Grand Dijon et le Centre d’Enfouissement

Technique afin de proposer un projet de centrale photovoltaïque sur leur terrain. L’étude géotechnique d’ANTEA a

conclu favorablement quant à la compatibilité d’un projet de centrale photovoltaïque sur le site du CET ;

• Décembre 2010 : abandon du projet suit au moratoire imposé par le gouvernement sur les projets de centrales

photovoltaïques, puis à la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par ces centrales ;

• Octobre 2015 : accord-cadre entre EDF et le Grand Dijon. Cet accord-cadre s’étend sur différentes thématiques et

met en avant la volonté du Grand-Dijon de se développer en maîtrisant sa relation avec la dépense et la production

d’énergie. Le projet de réhabilitation du CET en centrale solaire s’inscrit pleinement dans cette volonté de

développement voulue par les élus locaux du Grand-Dijon ;

• Octobre 2016 : reprise du projet par EDF EN France dans le cadre de l’appel d’offres photovoltaïque CRE4. Le projet

étant localisé sur un site répondant pleinement aux critères du cahier des charges de l’appel d’offres, il s’inscrit de

manière totalement légitime dans les sites pouvant prétendre à être lauréats à cet appel à projets.



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Les élus locaux ont été associés à la démarche du projet dès 2010.

Ce projet représente une opportunité de réhabilitation du Centre d’Enfouissement Technique sur lequel se situe son emprise,

dont la fermeture est prévue pour fin 2018. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de cet appel d’offres puisque son emprise se

situe sur un site dégradé au sens défini dans le cahier des charges de cet appel d’offres.

Ce projet répond également pleinement au projet de développement de Dijon Métropole voulu par les élus locaux et bénéficie

d’un soutien fort de leur part.

2.2.5.2. CONCERTATION LOCALE

Les élus locaux ont été associés à la démarche du projet dès 2010.

Ce projet s’inscrit pleinement dans la politique de développement de Dijon Métropole, comme en atteste l’accord-cadre signé

avec EDF portant sur un développement intelligent, maîtrisé, attractif et responsable de son territoire.

Le courrier signé par le Président de Dijon Métropole à l’attention du Président Directeur Général d’EDF atteste la volonté des

élus locaux de soutenir ce projet.

Enfin, ce projet présente pour le Grand-Dijon une opportunité de réhabiliter ce site d’enfouissement dont la capacité maximale

sera atteinte prochainement et dont la fermeture est programmée pour le courant de l’année 2018.

Le site est encore exploité actuellement par Dijon Métropole en tant que dépôt de déchets inertes, uniquement dans sa partie

ouest. Cette activité va se terminer à la fin de l'année 2018, avec la réalisation d'un projet de remise en état, ou projet de

réhabilitation, qui aura préalablement été accepté par les service de l'Etat.

2.2.6. ETAT DU SITE AVANT REALISATION DU PROJET Dijon Métropole, propriétaire et gestionnaire du site, a engagé les démarches pour la cessation d'activité de la Partie Ouest du CET (partie concernée par le présent projet), et envisage la réalisation des travaux de réhabilitation/remise en considérant les enjeux environnementaux liés à un ancien site de stockage de déchets à savoir : la couverture des déchets (afin de les isoler et de limiter les infiltrations d'eau), la gestion des eaux pluviales, la surveillance des eaux souterraines, la gestion des biogaz et des lixiviats.

Le projet de réhabilitation/remise en état n'est pas détaillé dans le cadre de cette étude d'impact, en revanche la suite de l'étude démontre que le projet de centrale photovoltaïque ne remet pas en cause les mesures de protection de l’environnement prises en compte dans le cadre des travaux de réhabilitation effectués par Dijon Métropole.

Le dispositif prévu pour contenir les éventuelles pollutions liées à l’activité du site (anciens dépôts d’ordures ménagères e t de Déchets Industriels Banals, puis installation de stockage de déchets inertes) sont :

- Une couverture ayant pour rôle de limiter l’infiltration des eaux météoriques et une intégration paysagère du

site ;

- Des fossés périphériques de collecte des eaux de pluie, associés à des descentes d’eau sur les talus et à deux

bassins de tamponnement/infiltration des eaux ;

- La conservation en l’état des réseaux de collecte des lixiviats existants et du bassin de stockage associé pour

la partie Est.

Figure 6 : Zonage du site en fonction des activités de stockage (source : EDFEN, Dijon Métropole et ANTEA, mars 2018)

2.2.7. COUVERTURE DU DOME La couverture du massif de déchets au niveau du dôme du CET, sur la partie Ouest concernée par le projet, est composée (du bas vers le haut) :

- De 40 à 50 cm d'épaisseur d'argile présentant une perméabilité inférieure ou égale à 10-7 m/s ;

- D’une couche de drainage, composée par 30 cm de matériau granulaires ou par un géocomposite de drainage

de capacité équivalente ;

- D’une couche de 30 cm de terre végétale.

2.2.8. GESTION DES EAUX PLUVIALES Les eaux météoriques du CET, ruisselées sur la couverture, sont collectées via des fossés (en périphérie du dôme, sur les risbermes), des descentes d'eau au niveau des talus, et sont ensuite dirigées vers 2 bassins de tamponnement/infiltration situés en bordure Ouest du site, le long de la RD903.

La description précise de la gestion des eaux de pluie est donnée en annexe dans l’étude géotechnique et hydraulique rédigée par ANTEA pour le projet photovoltaïque (ANTEA, mars 2018).

Après avoir transité par ces bassins, les eaux s'évacuent vers le milieu naturel à la fois par infiltration en fond de bassin et par écoulement dans le réseau de gestion des eaux pluviales de la RD903.

2.2.9. GESTION DES LIXIVIATS Le site ne présente pas d'ouvrages de gestion des lixiviats dans sa partie Ouest. En effet, la configuration géologique initiale (formation calcaire) et le mode de dépôt (sans couche d'étanchéité sur le fond) ne permet pas la collecte de lixiviats. Par ailleurs, la couverture et le réseau de gestion des eaux de pluie réalisés par Dijon Métropole dans le cadre des travaux de remise en état contribue à limiter de manière significative les volumes d'eaux infiltrées dans le massif de déchets.



Août/2018 sur 22

Par ailleurs, le niveau de la nappe au droit du site se trouve aux alentours des cotes 240 à 260 m NGF selon les relevés effectués depuis une quinzaine d’années, notamment dans le piézomètre Pz3b se trouvant en bordure Ouest du site, soit plus de 17 à 20 m sous la base du massif de déchets.

Figure 7 : Schéma de gestion des eaux de pluie (source : ANTEA, mars 2018)

2.2.10. GESTION DU BIOGAZ Le CET, dans sa partie Ouest, ne comporte pas d’ouvrages de gestion du biogaz (en raison de la nature non fermentescible des déchets entreposés). Le projet de centrale photovoltaïque ne prévoit donc aucune disposition particulière sur ce sujet.

3. METHODOLOGIE ET AUTEURS DE L’ETUDE D’IMPACT

3.1. ETUDE D’IMPACT GLOBALE

À la base de l’évaluation des impacts du projet, la définition de la sensibilité de chaque enjeu est l’étape clé de l’étude

d’impact. Cette définition est croisée par plusieurs sources d’informations :

- Visites et expertises de terrain ;

- Utilisation de données systèmes d’information géographique accessible sur Internet et transmises par EDF Energies Nouvelles ;

- Utilisation d’outils informatiques variés (logiciels de cartographie et de dessin) ;

- Certaines données ont directement été collectées auprès d’organismes particuliers et qualifiés dans le domaine concerné.

Les cartographies ont essentiellement été réalisées à l’aide du logiciel ArcGIS® version 10.1 puis Illustrator® CS4 en post

traitement.

Deux systèmes de projections ont été utilisés : le Lambert II étendu (EPSG : 27 572) et le Lambert 93 (EPSG : 2 154).

Les enjeux environnementaux ont été considérés, selon les thématiques, sur trois périmètres :

• un périmètre d’étude rapproché ou site d’étude a été défini pour identifier les enjeux précis sur les thématiques qui le nécessitent (notamment eaux de ruissellement, enjeux écologiques). Il correspond ici à une surface de 24,5 ha et s’étend sur l’ensemble de la surface où il peut être envisagé d’installer des équipements du projet.

• un périmètre élargi d’étude ou zone d’étude a été défini pour permettre de présenter l’ensemble des écosystèmes et des noyaux de biodiversité identifiés par les inventaires nationaux, régionaux et départementaux, ainsi que leurs interactions. Leur analyse permet de comprendre et d’apprécier les enjeux liés aux fonctionnalités écologiques locales. Ce périmètre s’étend sur une zone couvrant un rayon de 5 km autour du site d’étude.

• Un périmètre d’étude paysagère a été défini pour permettre d’appréhender les enjeux liés au patrimoine culturel et au paysage. Il correspond ici à un rayon de 5 km autour du projet, comme pour le périmètre précédent, mais il intègre l’ensemble du site urbain de Dijon, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Historique du site

Le site accueille une activité de collecte et stockage des déchets non dangereux dont les ordures ménagères (décharge d'O.M., déchetterie, fiche BASIAS n°BOU2100710). Il ne fait l’objet d’aucune identification de quelconque pollution.

L’étude d’ANTEA de 2010 (EDF-COMADI, ISDN de Dijon ; « Projet de création d’une Centrale solaire – Etude de faisabilité géotechnique » – n°58427/B) recense les informations bibliographiques suivantes :

• Début des dépôts en 1984 sur la partie Ouest avec des apports contenant majoritairement de la terre et des gravats (4 130 000 tonnes entre 1984 et 1993 dont moins de 22 000 tonnes d’OM1).

• À partir de 1993 et jusqu’en janvier 2004, les dépôts d’OM se limitent aux périodes d’arrêt de l’incinérateur, avec une mise en place par couches de faible épaisseur (moins de 3 m), intercalées entre les matériaux inertes (2 153 000 tonnes dont 237 400 tonnes d’OM entre 1993 et 2007).

• À partir de janvier 2004, le site ne reçoit plus que des inertes.

3.2. EXPERTISE MILIEU NATUREL

Les reconnaissances de terrain se sont effectuées en décembre 2014, mars et avril 2017. Ces prospections, notamment celles

du printemps se sont effectuées dans les périodes favorables à la détection de la majorité des espèces sensibles et

préconisées par la DREAL. Pour un site tel que le CET, fortement anthropisé et déconnecté de tout cœur de nature identifié

dans le bibliographie, les inventaires effectués en mars et avril semblent suffisants à ce stade de la réflexion du projet.

1 Ordures Ménagères



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Notons qu’aucun protocole particulier n’a été mis en œuvre pour les inventaires de la faune. Les groupes suivants ont été

inventoriés : insectes, oiseaux, amphibiens, reptiles, mammifères terrestres et chauves-souris. Une nuit d’enregistrement à

l’hétérodyne a été effectuée le 26-27 avril pour rechercher les chauves-souris. Les passages sur site effectués les 16 mars et

26 avril se sont déroulés en parcourant le site entièrement à pied et en effectuant des écoutes (écoute nocturne pour les

amphibiens et écoutes matinale et crépusculaire pour les oiseaux).

La hiérarchisation des enjeux est établie de la façon suivante :

Habitat très commun

présentant peu

d’intérêt floristique et

faunistique et un état

de conservation

dégradé

Habitat non d’intérêt

communautaire, non

déterminant ZNIEFF,

en état de

conservation

médiocre ou bon, peu

rare

Habitat non d’intérêt

communautaire,

déterminant ZNIEFF

ou non, rare à

l’échelle régionale ou

non en bon état de

conservation

Habitat d’intérêt

communautaire,


en état de

conservation

médiocre à bon

Habitat d’intérêt

communautaire,


rare à l’échelle

régionale et en

excellent état de

conservation

Négligeable Faible Modéré Fort Très fort

3.3. EXPERTISE PAYSAGERE

NOTION DE PATRIMONIALITE

Ce chapitre traite du patrimoine réglementé du territoire :

▪ Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) nouvellement transformée en Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),

▪ Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ▪ Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), ▪ Sites inscrits et sites classés, ▪ Monuments historiques.

Les tableaux présentés dans ce chapitre listent ce patrimoine, en les classant selon les différentes aires d’étude : rapprochée,

intermédiaire, éloignée. Les numéros présents dans les tableaux permettent de localiser le patrimoine sur les cartes en fin de

chapitre.

L’échelle de niveau des enjeux est rappelée ci-dessous.

Négligeable Faible Modéré Fort Très fort

Plusieurs critères peuvent permettre de déterminer le niveau d’enjeu d’un élément patrimonial. Rappelons que le niveau

d’enjeu est évalué en dehors de toute existence du projet, il s’agit de prendre en compte la valeur patrimoniale dans le

paysage existant :

- la réglementation (monuments historiques et sites classés ou inscrits) ;

- la situation géographique de l’élément face à son contexte environnant (position dominante, enclavée, en bordure de plateau, site isolé dans un couvert arboré,…) ;

- sa reconnaissance publique (élément privé ou public, touristique, visité, acceptant des manifestations culturelles) ;

- et enfin, sa lisibilité sur le territoire (indications, panneaux, recensement dans les brochures, visibilité sur le territoire…).

L’appareil photo utilisé pour les prises de vue illustrant le volet paysager du dossier est un Reflex numérique Nikon D90 utilisé

avec une focale de 50 mm. Les prises de vue ont été réalisées par beau temps entre 10h et 16h à l’aide d’un trépied (hauteur

de 1,60 m). Chaque photomontage de l’étude paysagère est composé de 4 rendus :

- Une vue à 120°de l’état initial sans modélisation

- Une vue schématique du projet en superposition sur l’image en bleu à 120°

- Une vue réaliste du projet inséré dans son environnement à 120°

- Une vue réaliste du projet inséré dans son environnement sur un format équivalent à 2 feuilles A3 format paysage à

60°.

3.4. AUTEURS DE L’ETUDE

L’étude d’impact (y compris le volet écologique) a été réalisée par le bureau d’études ECO-STRATEGIE, 42 boulevard Antonio Vivaldi, 42 000, SAINT-ETIENNE.

▪ Mme Anne VALLEY : ingénieur agronome et chargée d’études, diplômée de l’Ecole Nationale Supérieure d’Agronomie (ENSA) de Nancy. Elle a rédigé une partie de l’étude d’impact.

▪ Mme Julie PERONIAT : cartographe-géomaticienne, titulaire d’un master 2 professionnel « SIG et gestion de l’espace », de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne. Elle a réalisé les différentes cartes de l’étude d’impact.

▪ M. Rémi LANDEAU : ingénieur écologue et chargé d’études naturalistes, diplômé d’un Master M2 Equipement, Protection, Gestion des milieux de montagne - Domaines d’intervention : inventaires naturalistes faune-flore-habitats. Il a réalisé une journée d’inventaire.

▪ M. Cyril FORCHELET : ingénieur écologue et chargé d’études naturalistes, diplômé d’un Master M2 Sciences de l’insecte – Univ. François Rabelais (37). Il a réalisé la prospection de chauves-souris et le relevé flore/faune d’avril.

▪ Mlle Aurélie COUET : ingénieur agronome d’Agro Paris Tech. Elle a réalisé certains inventaires faune/flore. ▪ Mlle Anaïs BERTIN, titulaire d’un Master I. Elle a réalisé certaines cartes du dossier. ▪ M. Frédéric BRUYERE : directeur d’Eco-Stratégie, ingénieur agronome diplômé de l’ENSA de Toulouse. Il a

effectué le contrôle qualité du dossier. Les photomontages ont été réalisés par le cabinet d’architecture I’M IN ARCHITECTURE : Paul KAUCHER et Vincent RAES, architectes/paysagistes du cabinet « I’m In Architecture, 80 rue du Faubourg Saint-Denis, 75 010 PARIS.



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4. INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

4.1. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU PHYSIQUE : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT, REDUCTION)

Phase Milieu

concerné Contexte initial et niveau d’enjeu

Incidences brutes Mesures d’Evitement (E) ou Réduction (R) Objectif de la mesure

Niveau de l’incidence résiduelle

Nature Intensité Durée

Travaux

Météorologie

Climat tempéré avec des précipitations surtout au printemps et à l’automne.

Vent d’orientation principale Nord-ouest/Sud-est.

Indice kéraunique de 24 contre 21 pour la moyenne nationale (orage de grêle

fréquent au printemps). Période pluvieuse essentiellement à

l’automne.

Envol de poussières lors de la circulation des engins

Dispersion potentielle de germes d’espèces végétales exogènes à

caractère envahissant et allergène (Ambroisie)

Faible Faible (3 premiers

mois) E : Veille météorologique

R : Passage d’une arroseuse lors d’évènements secs prolongés

Limiter les risques (forte précipitation

notamment) Limiter l’envol de

poussières au-delà de la zone de chantier

Très faible

Exploitation

Contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Positif Durée d’exploitation

de la centrale (25 ans)

- - Positif

Émission de SF6 par les structures électriques de la

centrale Très faible

E : Enfermement des appareils dans des locaux pour limiter les émissions

E : Câbles engainés et recouverts pour limiter l’émission d’ozone

Limiter la pollution atmosphérique par le

SF6 et l’ozone Très faible

Travaux

Topographie

Les pentes du dôme sont douces et orientées majoritairement au Sud. Des

voies d’accès ont été aménagées vers le site de sorte à ce que des engins lourds

puissent atteindre le point haut. Les accès seront à renforcer depuis ce point pour circuler avec des engins lourds sur

le site.

Augmentation potentielle de l’occurrence du risque de

mouvement de terrain et de ruissellement

Modéré Faible (7 mois)

E : Choix techniques d’implantation des panneaux : l’utilisation de longrines de béton pour ancrer les structures a été choisie pour

éviter les effets sur le sol. E : L’implantation a été travaillée pour éviter les bords de talus et

limiter ainsi les risques d’instabilité des terrains. R : Circulation restreinte à l’intérieur de la plateforme pour éviter

toute fragilisation des talus R : Délimitation physique du chantier

Limiter le risque de glissement de terrain

Très faible

Exploitation Tassement lent du sol du fait de

l’implantation de structures lourdes

Faible Durée d’exploitation


E : Implantation du poste de livraison en dehors de la zone à plus fort risque

Limiter la déstabilisation des sols

de la plateforme Très faible

Travaux Géologie Couche calcaire et marno-calcaire - - - - - Nul

Travaux

Pédologie

Le site est composé de déchets essentiellement inertes surmontés d’une

couverture comportant une couche argileuse, une couche de drainage et de

la terre végétale en surface

Déstabilisation des sols en place du fait de la circulation des engins

lourds Création d’ornières par les engins

Faible Faible (7 mois)

E : Période de travaux limitée à août-avril E : Eviter le stationnement des engins sur des parties de terrain

déjà affecté E : Dispositions constructives permettant de limiter les tassements

au niveau des fondations des pistes

Limiter le risque de création d’ornière

Très faible

Exploitation

Tassement des sols lié à la présence de structures lourdes

(dont longrines) Assèchement du fait de l’ombrage

des structures



E : Morcèlement des tables de panneaux pour laisser passer la lumière

E : Morcèlement des longrines pour limiter l’effet barrière des écoulements des eaux de surface

E : Dispositions constructives permettant de limiter les tassements au niveau des fondations des pistes

Limiter l’assèchement du sol sous les

panneaux Favoriser l’écoulement

des eaux de pluie

Très faible

Travaux

Eaux souterraines et superficielles

La masse d’eau souterraine karstique présente une vulnérabilité élevée vis-à-vis des pollutions. Néanmoins, compte tenu de la pédologie du site d’étude, la

sensibilité vis-à-vis d’une pollution de ces masses d’eau est faible (pas de remise

en cause des objectifs SDAGE RM 2016-2021 en vigueur). Site d’étude dans

périmètre du SAGE Ouche approuvé en 2013.

Aucun cours d’eau ne circule sur le site d’étude qui appartient au bassin versant du Suzon (affluent de l’Ouche). Le site s’inscrit en dehors de tout périmètre de

captage AEP, mais est concerné par une zone de répartition des eaux et s’inscrit en zone vulnérable aux Nitrates et en

zone sensible à l’eutrophisation.

Pollutions chimiques (huile, gasoil) en continu et accidentelle

par les engins Faible Faible/ponctuelle

R : Dans l’éventualité d’une pollution accidentelle, par

déversement d’hydrocarbures par exemple, les mesures de

protection suivantes devront être appliquées :

R : Récupérer avant infiltration ou ruissellement le maximum de

produit déversé.

R : Excaver les terres polluées au niveau de la surface concernée

et les confiner.

R : Les quantités mises en jeu restent faibles et les moyens

présents sur le site, tant en matériel qu’en personnel, permettront

de minimiser les effets d’un accident.

Limiter les pollutions des nappes

Très faible

Exploitation

Modification légère des écoulements des eaux

météoriques Effet « splash »



E : Ecartement des structures de panneaux et des modules pour

laisser l’écoulement des eaux de pluie Limiter l’effet « splash » Très faible



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Phase Milieu


Incidences brutes Mesures d’Evitement (E) ou Réduction (R)

Objectif de la mesure



Travaux

Risques majeurs naturels

Le site d’étude est soumis aux risques majeurs naturels

ruissellement/ravinement et glissement de terrain de niveau faible tous les 2.

PPR multirisque approuvé le 7/12/2015. TRI du Dijonnais depuis 2012 mais en dehors de toute zone à risque de crue.

Les prescriptions concernent notamment la création de fondations, l’ancrage au sol

de structures et la réalisation d’étude géotechnique pour vérifier la stabilité des terrains avant toute construction nouvelle.

Déstabilisation des talus du fait de la circulation des engins

Utilisation d’une grue de levage source de tassement important du

sol Vibrations des engins pouvant

engendrer une déstabilisation des talus

Faible Faible (7 mois)

E : L’implantation a été travaillée pour éviter les bords de talus et limiter ainsi les risques d’instabilité des

terrains. E : Dispositions constructives permettant de limiter les

tassements au niveau des fondations des pistes Une étude géotechnique sera réalisée en amont du chantier pour garantir la stabilité de chaque élément

(Cf. page 89).

Limiter les risques de glissement des

talus Très faible

Exploitation

Imperméabilisation favorisant l’érosion par les eaux de pluie de la surface du sol (augmentation

du ruissellement

Modéré (imperméabilisation

de 100 m²)

Durée d’exploitation de la centrale (25

ans)

E : Morcèlement des longrines pour limiter l’effet barrière des écoulements des eaux de surface

Limiter l’érosion du sol par les eaux de pluie et favoriser

l’infiltration des eaux dans le sol

Faible

Niveau d’enjeu

Négligeable Très faible Faible Modéré Fort Très fort Niveau de l’incidence résiduelle

Nul Positif Très faible Faible Modéré Fort Très fort



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4.2. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU NATUREL : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT, REDUCTION)

2 Relatif aux oiseaux

Phase Milieu



Objectif de la mesure Niveau de l’incidence résiduelle


Travaux

Habitats Une douzaine d’habitats identifiés sur le site et

ses alentours. Milieux classiques des sites anthropisés. Absence d’habitats patrimoniaux.

Risque de dégradation de terrains alentours

Risque de pollution chimique

Très faible 7 mois (surtout les

premières semaines)

E : Délimitation physique du chantier R : Mise en œuvre des procédures de

dépollution présentées au chapitre précédent.

Éviter toute emprise supplémentaire sur des terrains non concernés

Nul

Exploitation Destruction de 10 ha d’habitat à enjeu très

faible à nul Très faible

Durée d’exploitation de la

centrale

R : Remise en état des terrains après les travaux (en cas d’emprise

supplémentaire et après démantèlement réflexion avec la

COMADI)

Limiter le plus possible les incidences du projet sur les milieux

Nul

Travaux

Végétation

159 espèces identifiées. Absence d’espèces patrimoniales, sauf l’Ortie brûlante (Urtica

urens), très rare en Bourgogne). 8 espèces indésirables identifiées dans le CET

Risque d’introduction/dispersion d’espèce envahissante

exogène Production de déchets

verts

Très faible 7 mois

E : Nettoyage des engins avant et après le chantier

R : Traitement des espèces végétales exogènes à caractère envahissant en

filière agréée (Renouée surtout) R : Brûlage interdit sur site. Broyage à

effectuer de manière éloignée des points et cours d’eau

Limiter l’apport et la dissémination d’espèces végétales envahissantes

exogènes Limiter les risques de pollution des

cours d’eau et plans d’eau

Nul

Traitement des espèces végétales exogènes à caractère envahissant

- - - - Positif

Exploitation

Reprise d’un couvert végétal dépourvu

d’espèces exogènes à caractère invasif à

entretenir

- Durée

d’exploitation de la centrale

R : Plan de gestion sur le couvert végétal et les EEE en particulier

R : Une fauche avec exportation de la matière devra avoir lieu fin juillet

R : Hydroseeding sur les fossés, talus, base vie de chantier,…

A : Suivi de la dispersion et du développement des EEE pendant toute la durée de vie de la centrale

L’entretien raisonné favorisera le retour d’une flore et une faune

d’intérêt Le réensemencement favorisa la reprise par des espèces locales

Nul

Travaux

Espèces animales

Intérêt avifaunistique2 très restreint, quelques espèces en transit ou en chasse et nidification

du Tarier pâtre et de l’Alouette des champs

Fréquentation du site par le Lézard des murailles (jamais loin des lisières boisées) et

fréquentation du Hérisson d’Europe

Intérêt pour les autres espèces nul (chauves-souris) à très limité (invertébrés). Notons la présence du Thécla de l’Orme (Satyrium w-

album) hors site et du Moiré franconien (Erebia medusa) possible sur le dôme, 2 espèces

patrimoniales mais non protégées

Dérangement voire destruction d’individus d’espèces pouvant être

protégées

Très faible 7 mois (surtout les

premières semaines)

E : Période de démarrage des travaux en dehors d’avril/mai et juillet/août et pose de la clôture dans les premières

phases (idéalement entre mi-novembre et mi-mars)

Éviter les incidences sur les espèces protégées en reproduction

Nul

Exploitation

Reflet des panneaux et polarisation de la lumière pouvant perturber le vol

des oiseaux en migration et le comportement des

odonates

Très faible Durée


- - Très faible

Recolonisation de la centrale par certaines

espèces (Tarier, Alouette et lapins notamment)

- - A : Suivi des populations animales

après la mise en service de la centrale - Positif



Août/2018 sur 22

Phase Milieu concerné Contexte initial et niveau d’enjeu Incidences brutes Mesures d’Evitement (E) ou

Réduction (R) Objectif de la mesure



Travaux

Fonctionnalités écologiques

Le SRCE de Bourgogne approuvé le 6 mai 2015 n’identifie pas le site d’étude comme

jouant un rôle majeur dans la trame verte et bleue régionale (site d’étude en zone

urbanisée).

Clôture disposée dans les premières phases du

chantier Très faible 7 mois - - Très faible

Exploitation

Clôture rigide verte empêchant le passage des animaux moyens et

grands

Très faible Durée


R : Ouverture dans la clôture au niveau des zones boisées (en

direction du Nord et de l’Ouest)

Permettre à une petite et moyenne faune de passer

Très faible

Niveau d’enjeu





Août/2018 sur 22

4.3. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU HUMAIN : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT, REDUCTION)

Phase Milieu



Objectif de la mesure Niveau de l’incidence résiduelle


Travaux

Occupation du sol

Le site est actuellement utilisé pour une activité dont l’arrêt est prévu fin 2018 et s’inscrit dans un tissu

économique en mutation.

Emprise du chantier sur 10 ha du CET

Très faible 7 mois, puis durée d’exploitation de la

centrale - - Nul

Exploitation

Présence d’une centrale de production

d’énergie solaire en entrée Nord de Dijon

dans un contexte économique dynamique


de la centrale - - Positif

Travaux

Contexte démographique

et socio-économique

Le site s’inscrit sur la commune de Dijon, ville phare de Dijon Métropole (intercommunalité de 24 communes). Le site s’inscrit dans un tissu

économique, loin des zones habitées (à plus de 500 m).

Le contexte aéroportuaire est dense mais le site s’inscrit en dehors de toute zone de dégagement aéronautique et à plus de 300 m d’un aéroport.

Exposition de populations à des nuisances (bruit,

vibrations, odeurs)

Faibles 7 mois R : Signalisation et nettoyage régulier

des salissures Limiter les risques de glissade des

usagers Très faible

Exploitation

Risque de blessures, électrocution, chute… du fait de l’attirance

d’une centrale


de la centrale E : Clôture empêchant l’exposition des

populations à un risque de chute… Éviter toute intrusion sur le site Très faible

Marqueur de la politique d’énergie

verte en entrée de ville Positif

Durée d’exploitation de la centrale

- - Positif

Travaux Ambiance sonore

Un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de l’Etat (PPBE) a été approuvé par l’arrêté

préfectoral n°388 du 18 juin 2014.

Les RD903 et RD974 sont les plus émettrices de nuisance sonore à proximité du site d’étude.

Nuisance sonore provenant des engins

notamment Faible 7 mois

E : Respect des normes en vigueur en matière de nuisance sonore et sensibilisation des entreprises (stationnement loin des zones

habitées)

Limiter les nuisances sonores pour les habitations les plus proches

Très faibles

Exploitation Aucune nuisance - - - - Nul

Travaux

Accessibilité et voies de

communication

Le site est facile d’accès (RD903, RD974, voies communales de desserte) tout en étant retiré du

réseau.

Des routes bien identifiées permettent son accès sans gêne.

Gêne à la circulation notamment au niveau du rond-point lors de l’arrivée de la grue

Faible 7 mois E : Utilisation de l’entrée la plus visible

(Ouest) Limiter les risques d’accidents Très faible

Exploitation

Aucun : la maintenance et

l’entretien s’effectue à l’aide d’un véhicule

léger. En cas de dysfonctionnement, les

engins viendront remplacer les

panneaux (équivalent d’un petit chantier)

- - - - Nul

Travaux Risques majeurs

technologiques

Le site est soumis à 3 types de risque technologique : industriel, rupture de barrage et transports de

matières dangereuses.

Le site est notamment concerné par ce dernier de par sa proximité avec 2 grands axes de déplacement et

d’un gazoduc.

Augmentation sensible du trafic de PL sur les grands axes avec les

risques d’accident accrus

Directement très faible mais

indirectement faible

7 mois R : Signalisation globale du chantier

Avertir les usagers de la route que des engins circulent dans cette zone (déjà fréquentée par des camions) afin qu’ils adaptent leur vitesse de circulation pour éviter au maximum les accidents et donc les pollutions

Très faible

Exploitation Aucun : la centrale ne

constitue pas une industrie à risque

- - - - Nul

Travaux Sites et sols

pollués Le site est un Centre d’Enfouissement de déchets en

passe d’être clôturé.

Aucune modification des sols ne sera faite

en profondeur, aucune Très faible

7 mois (surtout les 3 premiers mois)

E : Sensibilisation des entreprises à l’historique du site

E : Pose de longrines sur le sol et non

Éviter toute exposition des ouvriers à une pollution éventuelle

Nul



Août/2018 sur 22

exposition des employés ne sera à

attendre

forages

Exploitation Valorisation d’un site

non utilisé Positif - - - Positif

Travaux

Qualité de l’air

Le SRCAE de Bourgogne a été approuvé le 26 juin 2012.

La qualité de l’air est suivie par l’association Atmosf’Air (station la plus proche à Daix).

Le site est soumis à une qualité de l’air médiocre, typique de zone périurbaine dépourvue d’habitations,

mais où plusieurs activités se sont installées.

Bien que dépourvu d’Ambroisie, le site est sensible vis-à-vis de cette espèce.

Les émissions de poussière de la part

des engins retomberont

rapidement au sol. On veillera à limiter leur envol à l’aide d’une

arroseuse (cf. chapitre 6.1)

Faible 7 mois (surtout les 5 premiers mois)

R : Passage régulier par temps sec d’une arroseuse pour faire retomber

les poussières

Limiter la dispersion des poussières fines pouvant être néfastes à la

santé humaine Très faible

Exploitation

Le projet répond aux exigences du SRCAE

en permettant la production d’énergies

renouvelables

Positif - - - Positif

Travaux et exploitation

Réseaux

Une artère principale du futur réseau de chaleur passe au Nord du site d’étude

Un fourreau contenant la fibre passe au Sud du site d’étude

Un réseau de chaleur couvre une bonne partie de la commune, y compris le site d’étude qui s’inscrit à

proximité d’une chaufferie (récupération de la chaleur de l’usine d’incinération de Dijon Métropole).

Le projet en phase chantier ou en phase

exploitation n’aura aucune incidence

négative sur le réseau

- - - - Nul

Exploitation

Le projet viendra renforcer le réseau

électrique par l’injection de

production d’énergie verte


de la centrale - - Positif

Travaux Gestion des

déchets

Le PDEDMA de Côte d’Or a été approuvé le 6 juillet 2012.

Le plan départemental de gestion des déchets du BTP a été approuvé en novembre 2002.

Déchets générés par le chantier

Faible 7 mois R : Bennes spécifiques pour les

déchets avant leur envoi en traitement en filière agréée

Optimiser le recyclage de ces déchets et éviter toute pollution dans

les milieux naturels Très faible

Niveau d’enjeu





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4.4. INSERTION DU PROJET DANS SON MILIEU PAYSAGER : ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES (EVITEMENT, REDUCTION)

Phase Milieu concerné Contexte initial et niveau d’enjeu Incidences brutes Mesures d’Evitement (E) ou

Réduction (R) Objectif de la mesure



Travaux

Contexte patrimonial et

touristique

Le site ne s’inscrit dans aucun périmètre de protection de monument historique ou de site classé ou inscrit.

En revanche, beaucoup de sites inscrits/classés et de monuments historiques sont situés au sein de la zone

d’étude, à plus d’1 km du site d’étude.

Le site s’inscrit en zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA).

Le site ne dispose pas d’attrait touristique.

Possibilité de découverte

archéologique fortuite

Très faible car pas de fondations profondes

7 mois R : Signalement de toute

découverte au service concerné (Mairie ou DRAC)

Limiter toute perte du patrimoine historique des

lieux Nul

Exploitation

Aucune incidence négative significative (projet en dehors de zone sensible d’un

point de vue du patrimoine

- - - - Très faible

Travaux

Analyse paysagère

Le site s’inscrit dans l’unité « Le Dijonnais » selon l’atlas des paysages de Côte d’Or. Le site d’étude est

un centre d’enfouissement technique de déchets.

Quelques co-visibilités importantes existent avec certaines habitations d’Ahuy, d’Asnières-lès-Dijon, de

Fontaine-lès-Dijon et de Messigny-et-Vantoux.

Le monument « Eglise St-Bernard » de Fontaine-lès-Dijon présente également des co-visibilités partielles

avec le site.

Visibilité des engins circulant sur le site comme c’est le cas

aujourd’hui

Très faible 7 mois - - Très faible

Exploitation

Visibilité du projet depuis les habitations

d’Ahuy et la zone d’activité de Valmy ainsi que depuis les

RD903 et RD974


de la centrale R : Teinte vert foncé des bâtiments

et de la clôture

Réduire la visibilité des ouvrages depuis les

zones habités Très faible

Visibilité légère depuis le Berceau de Saint-Bernard, l’esplanade

de Talant et la Tour de Bar (sites classés)


de la centrale - - Faible

Niveau d’enjeu





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Figure 8 : Vue depuis l’entrée Sud du projet, près du bassin de stockage des lixiviats actuel - actuel

Figure 9 : Vue depuis l’entrée Sud du projet, près du bassin de stockage des lixiviats actuel – futur (poste de livraison)

ACTUEL

FUTUR



Août/2018 sur 22

Figure 10 : Vue du site d’étude depuis le sommet de la Tour de Bar - actuel

Figure 11 : Vue du projet depuis le sommet de la Tour de bar – futur

Figure 12 : Vue de la position du projet par rapport au site panoramique (pour information)

FUTUR

ACTUEL



Août/2018 sur 22

4.5. ETAT INITIAL, INCIDENCES, MESURES DU RACCORDEMENT POTENTIEL AU

RESEAU

Le raccordement n’est actuellement pas connu mais il sera réalisé en empruntant au maximum les routes existantes.

Rappelons que le raccordement sera réalisé par le gestionnaire local de réseau, bien que le coût de ce raccordement soit

supporté par le Maître d’ouvrage.

Ainsi, il est possible de supposer que le raccordement au poste de CHAMPS REGNAUD suivra successivement les voies

suivantes :

- RD903 ;

- Rue Simone de Beauvoir ;

- Traversée du Boulevard Winston Churchill.

- Arrivée au poste.

Aucune incidence supplémentaire n’est à craindre sur les milieux naturels et sur le cadre de vie, les raccordements étant

souterrains. Toutefois, on veillera à ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Les zones traversées sont des zones

d’activité économique avec des bassins de rétention et de nombreuses routes. Mais il conviendra de bien prendre en compte

les attentes des entreprises pour limiter toute gêne aux activités.

4.6. ANALYSE DES EFFETS CUMULES

Conformément à l’article R.122-5 du code de l’environnement, l’objectif de ce chapitre est d’analyser « les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus.

Ces projets sont ceux, qui, lors du dépôt de l’étude d’impact :

- ont fait l’objet d’un document d’incidence au titre de l’article R.214-6 et d’une enquête publique,

- ont fait l’objet d’une étude d’impact, au titre du code de l’environnement, et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a été rendu public.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R.214-6 à R.214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ».

Une usine de concassage-criblage et d’enrobage à chaud a été autorisée au Nord-est du dôme. Parmi les impacts relevés de

la centrale d’enrobée, notons les impacts non négligeables sur la qualité de l’air. Des mesures de suivi sont d’ailleurs proposés

dans l’étude d’impact. Le projet de centrale photovoltaïque n’aura quant à lui aucun impact significatif négatif sur la qualité de

l’air et ne peut se cumuler avec ce projet.

L’impact significatif relevé est celui concernant les accès et les phases chantier : en effet, le projet de centrale d’enrobée

s’inscrit à proximité immédiate de la voie d’accès à la centrale solaire photovoltaïque. Ainsi, les flux des engins en phase

chantier pour les 2 projets devront être canalisés. Si les chantiers n’ont pas lieu simultanément, des panneaux précis devron t

être disposés pour que les engins et/ou les véhicules légers puissent accéder de manière claire aux deux sites respectivement.

Ainsi, il conviendra de prévoir une organisation des flux pour éviter toute gêne.

Le projet de centrale d’enrobée vient conforter le rôle de zone d’activité réhabilitée du site du projet de centrale solaire au sol,

objet du présent dossier.

4.7. MESURES DE COMPENSATION, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI

Sous condition que toutes les mesures d’évitement et de réduction sont appliquées, aucune mesure compensatoire n’est nécessaire.

Concernant les mesures d’accompagnement, tout au long du chantier de construction (7 mois) et démantèlement (3 mois), un cahier de suivi sera mis à la disposition du public (riverains, acteurs du territoire, services publics,…) en Mairie. Ce cahier permettra de relever les problématiques liées au chantier (nuisances, emprises supplémentaires, …) et sera relevé hebdomadairement par le Maître d’œuvre.

Concernant les mesures de suivi et afin de prévenir les risques d’impacts sur l’environnement et les nuisances sur l’homme, l’ensemble des intervenants doit s’engager à respecter les prescriptions d’EDF EN France en matière de protection de l’environnement durant toute la durée des travaux Concrètement, lors de la consultation des entreprises, un cahier des charges environnemental spécifique et adapté au chantier est annexé. Il constitue une des pièces contractuelles du marché de travaux. Ce document contractuel est rédigé par le Bureau d’études environnement mandaté pour assurer le suivi du chantier, selon une trame type transmise par EDF Energies Nouvelles. Sur la base de l’étude d’impact, ce cahier des charges rappelle les principales caractéristiques environnementales du site, les impacts liés aux travaux, et l’ensemble des mesures prises, concernant le milieu physique, le milieu naturel, le milieu humain et les paysages. Il rassemble donc l’ensemble des précautions, restrictions, interdictions et obligations que le prestataire doit s’engager à respecter. Il reprend les risques et enjeux environnementaux du chantier sur lesquels l’entreprise doit être vigilante. Il précise également les procédures à suivre en cas d’incident ou d’accident.

En phase d’exploitation, les Chargés d’Affaires environnementales d’EDF Energies Nouvelles sont chargés de mettre en place, suivre et adapter l’ensemble des actions indiquées dans la présente évaluation environnementale, lorsque l’exploitation est gérée par EDF Energies Nouvelles. Ces actions (suivis, mesures de réduction voire de compensation, mesures d’accompagnement) sont menées par des bureaux d’études ou associations spécialisées, consultés sur la base d’un cahier des charges précis et adapté à chaque action proposée dans l’étude d’impact ou relevant d’un caractère réglementaire. Les actions pourront être renforcées et adaptées en fonction de leur efficacité constatée à l’issue des suivis, lorsque les enjeux et les risques d’incidences locales le nécessiteront.

4.8. COUT GLOBAL DES MESURES

Au total, la mise en œuvre des mesures évitement et de réduction sera réalisée pour un coût de 46 500,00 € HT :

- Gestion des espèces végétales exogènes envahissantes en phase chantier : 1 500 € HT ; - Suivi environnemental du chantier : 15 000 € ; - Création et entretien du couvert végétal : 5 000 € ; - Suivi des populations animales : 25 000 €.

5. DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET RAISONS

DU CHOIX EFFECTUE

5.1. JUSTIFICATION DU CHOIX DE L’EMPLACEMENT RETENU

Le Maître d’ouvrage a mené une réflexion à l’échelle d’un territoire vaste (zone d’étude) afin d’identifier le terrain le plus apte à recevoir le projet. Après une prospection cartographique, le site le plus propice pour l’accueil d’une centrale photovoltaïque s’est avéré être celui de la zone Nord du CET de Dijon, s’inscrivant dans le cas 3 de l’Appel d’Offres, ce site ayant été exploité en tant que carrière puis remblayé avec des déchets en tant que Centre d’Enfouissement Technique dont l’exploitation est en cours d’achèvement. Par ailleurs, ce site se trouve à proximité du tissu urbain de Dijon Métropole, donc à proximité des centres de consommation d’électricité (zone d’activités, incinérateurs, …) que produira la centrale photovoltaïque.

Critères techniques et économiques

Facteurs

naturels du site

• Radiation globale satisfaisante

• Angle de radiation favorable avec exposition au Sud

• Ombrage évité du fait de la topographie presque plane et de l’absence de boisement à proximité

• Conditions climatiques favorables (1 800 / 1 900 heures d’ensoleillement par an en moyenne)

• Propriétés du sol favorables (site non concerné par les risques de mouvements de terrain)

• Terrain non agricole et non irrigué (zone d’activité) le projet ne nuit pas à la pérennité des exploitations

Infrastructure

énergétique

• Possibilité de raccordement au réseau public d’électricité

• Capacité d’accueil du poste source suffisante

• Proximité de points de consommation importants (par exemple, usine d’incinération située au Sud -ouest du site)

Critères

industriels

• Complémentarité d’exploitation de la ZA de Valmy

• Implantation d’une nouvelle activité économique



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• Accès existant

Critères

d’intérêts

publics

• Conforme à l’objectif interministériel de développement des productions d’électricité de la France

• Conforme aux directives européennes de développement des énergies renouvelables

• Conforme à l’appel d’offres de la CRE

Autres critères

• En dehors de zone à fort risque

• Eloigné des habitations

• Ne génèrera pas de nuisances et n’impactera pas directement et significativement la santé humaine

• Signature d’un bail emphytéotique pour le terrain

• Projet soutenu par les élus locaux

5.2. CHOIX DU PARTI D’AMENAGEMENT

Quatre implantations ont donc été étudiées :

- VARIANTE 1 : des structures trackers équipées de moteurs 1 axe suivent la course du soleil pendant la journée.

- VARIANTE 2 : les panneaux sont fixes, le poste de livraison (PDL) est sur la plateforme et les citernes (protection incendie) mises à l’entrée et proches d’un poste de transformation.

o Le PDL a été déplacé afin de ne pas provoquer d’incidences trop importantes à la couche surfacique du CET (nécessaire pour ses fondations) et du fait d’une stabilité non garantie sur le site pour un objet aussi lourd.

o Les citernes ont été déplacées pour respecter les préconisations du SDIS par rapport aux distances entre les citernes et tout point du site en passant par les voies carrossables.

- VARIANTE 3 : les panneaux sont fixes, le poste de livraison est à l’extérieur de l’enceinte clôturée et les citernes sont proches des postes de transformation.

- VARIANTE 4 : les panneaux sont fixes, le poste de livraison est à l’extérieur de l’enceinte clôturée et les citernes sont proches des postes de transformation. La surface de productible est réduite pour concilier la protection du dôme et la production d’énergie (évitement de la zone de stockage des ordures ménagères).

Variante 1 Variante 2 Variante 3 Variante 4 (variante

retenue)

Type de panneaux Trackers Fixes Fixes Fixes

Production 14 500 MWh/an 19 400 MWh/an 19 400 MWh/an 17 800 MWh/an

Puissance crête installée 11 MWc 17 MWc 17 MWc 16,5 MWc

Surface clôturée 16,4 ha 16,4 ha 16,4 ha 15,6 ha

Surface de panneaux 56 500 m² 100 400 m² 100 400 m² 86 000 m²

Tableau 2 : Caractéristiques des variantes étudiées

La variante retenue est la variante 4 pour les raisons suivantes :

- Elle garantit la stabilité des structures du fait d’un poids moindre ;

- Elle minimise le besoin de maintenance nécessaire dans le cas du fonctionnement d’un moteur électrique installé sur les structures (pour les trackers) ;

- Elle garantit la stabilité du poste de livraison installé en dehors de la zone d’enfouissement du CET ;

- Elle assure la sécurité des éléments et de la population en respectant les préconisations du SDIS 21.

- Elle assure la sécurité de la population en respectant le plan de réhabilitation du dôme là où ce plan a été défini et en évitant les cellules de stockage d’ordures ménagères

La variante n°4 est celle qui présente les meilleurs atouts sur le plan économique et sanitaire. Elle présente également le

meilleur compromis entre activité et environnement. En effet, elle permet à la fois de rester dans le seuil de rentabilité du

projet, tout en minimisant les incidences paysagères et sanitaires. Elle permet également d’assurer une pérennité à l’ensemble

de l’unité de production.

6. AUTRES DOSSIERS D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET/OU

DEMANDES D’AUTORISATION Aucun site remarquable ne concerne directement le site d’étude. La présence proche d’espaces (ZNIEFF à 1 km, APPB à 5 km, ZSC et ZPS à 5 km et RNR à 5 km) fournit au site d’étude une sensibilité faible mais non négligeable vis-à-vis de la faune avienne et des chauves-souris. Aucune zone humide n’est identifiée au droit du site d’étude. Le Suzon est un cours d’eau d’intérêt situé à environ 4 km au Nord-ouest du site étudié. Les incidences du projet en phase travaux sont : le dérangement d’espèce animale et la destruction d’habitat anthropisé. Le projet s’inscrit en dehors de tout site Natura 2000 et aucune incidence significative n’est à noter. Le projet n’est pas de nature à altérer les sites du réseau écologique Natura 2000, ni de remettre en cause l’intégrité de ces sites.

7. SYNTHESE & CONCLUSIONS

Le projet d’implantation de la centrale photovoltaïque du CET de Dijon nécessite la constitution d’une étude d’impact, conformément à l’article L.122-1 du code de l’Environnement. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique voulue par la France. Il permettra la production d’électricité couvrant les besoins de 8 000 personnes et réduira la production de gaz à effet de serre (réduction de 23 800 à 57 800 tonnes de CO2).

Le projet de centrale photovoltaïque du CET de Dijon, porté par la SAS de la Centrale photovoltaïque du CET de Dijon (filiale à 100% d’EDF Energies Nouvelles) s’inscrit dans un secteur à faibles enjeux environnementaux du fait de sa localisation sur un site dégradé (ancien ISDnd). Ce site est en cours de fermeture. Ce projet est donc une opportunité de réhabilitation du site. Le projet répond ainsi au cas n°3 de l’appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : « Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDND), sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite. »

La centrale, d’une emprise totale de 15,6 ha (espace clôturé) atteindra une puissance totale de 16,5 MWc.

Le diagnostic réalisé dans le cadre de la présente étude d’impact a permis de mettre en évidence les enjeux environnementaux les plus forts suivants :

- Risque de mouvement de terrain ;

- Stabilité du massif de déchets à appréhender dans la réflexion du projet ;

- Proximité avec des zones d’activité ;

- Site surplombant le paysage et présentant des co-visibilités avec certains monuments historiques, sites

inscrits/classés et des zones habitées.

Les incidences environnementales ont été estimées sur l’ensemble des compartiments suivants : milieu physique, risques

majeurs, milieu naturel, milieu humain (santé), patrimoine culturel et paysage. Il ressort de l’analyse que le projet a

majoritairement des incidences nulles à positives. L’adaptation du projet aux sensibilités environnementales, notamment par

rapport aux risques naturels et en lien avec la stabilité des sols (massif de déchets et aléas argiles modérés) a permis

l’évitement de la majorité des incidences, dont les incidences modérées à fortes (pose de longrines au lieu de forage et

déplacement du poste de livraison hors plateforme).

Á noter que le projet n’aura aucun impact sur le réseau écologique européen Natura 2000.

Les principales mesures à prendre sont (montant total de 46 500 € HT) :

- La mise en œuvre d’un suivi environnemental du chantier ;

- L’élaboration d’un plan de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes ;

- La signalisation globale du chantier ;

- Prévoir la remise en état des terrains après le chantier ;

- Prévoir l’ensemencement hydraulique (hydroseeding) à l’aide de graminées des fossés, talus et base de vie, …

- Des ouvertures seront pratiquées dans le bas de la clôture côtés Nord et Ouest pour laisser passer la petite et

moyenne faune ;

- La réalisation de suivi de la dispersion et du développement des espèces végétales exotiques envahissantes

(dès la mise en service et pendant la durée d’exploitation de la centrale) ;

- Suivi des populations animales dès la fin des travaux, notamment pour s’assurer que les lapins ne pullulent

pas.

Le projet a des impacts cumulés avec la centrale d’enrobage qui sera située dans le coin Nord-est (chantiers simultanés

possibles). Le raccordement au réseau est du ressort du gestionnaire du réseau (bien qu’à la charge du Maître d’ouvrage). Il



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s’inscrira sur les voiries existantes jusqu’au poste de raccordement désigné par le gestionnaire de réseau local (à noter que le

poste le plus proche est celui de CHAMPS REGNAUD, commune de Dijon).

Enfin, le projet est compatible avec l’ensemble des documents cadres identifiés dans l’article R.122-17 du code de

l’environnement.

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