FR - Avis sur l'encadrement des frais institutionnels obligatoires

Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires

Prsent dans le cadre de la 149e sance rgulire du Conseil dadministration (CAO-14911) Les 11, 12 et 13 fvrier 2011 Montral

Fdration tudiante universitaire du Qubec

La Fdration tudiante universitaire du Qubec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 15 associations tudiantes comptant plus de 125 000 tudiants de tous les cycles dtudes et de toutes les rgions du Qubec. tablie depuis 1989, elle a pour principal mandat de dfendre les droits et intrts des tudiants auprs des gouvernements et des intervenants du domaine de lducation. Tout au long de ses vingt annes dexistence, elle sest employe dfendre une ducation humaniste comme choix de socit. Elle sattarde particulirement dfendre ses membres avant, pendant et aprs leur passage luniversit en revendiquant, en particulier, une ducation accessible et de qualit.

Fdration tudiante universitaire du Qubec 210, rue Sainte-Catherine Est Suite 300 Montral (Qubec) H2X 1L1 Tlphone : (514) 396-3380 Tlcopieur : (514) 396-7140

Mise jour Supervision

Guillaume Houle, vice-prsident aux affaires universitaires 2010-2011 Louis-Philippe Savoie, vice-prsident aux affaires universitaires 2009-2010 Laurent Viau, attach aux affaires universitaires 2009 2010

Analyse et rdaction Rvision linguistique

Pascal Marchi, recherchiste contractuel Louis-Philippe Savoie, vice-prsident aux affaires universitaires 2009-2010 Laurent Viau, attach aux affaires universitaires 2009-2010

Tous droits rservs FEUQ 2011Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 1

SommaireAfin de favoriser laccessibilit aux tudes universitaires, le gouvernement du Qubec a maintenu une politique de gel des droits de scolarit de 1968-1969 1990-1991, puis de 1995-1996 2006-2007. Malgr tout, le fardeau financer des tudiants universitaires na pas cess daugmenter puisque les universits ont abondamment us de leur pouvoir de facturer afin dimposer des frais obligatoires de natures diverses et de montants sans cesse croissants. Ainsi, entre 1994 et 2007, alors que le gel des droits de scolarit tait effectif, la facture annuelle dun tudiant universitaire aurait augment de prs de 450 $, selon les donnes de Statistiques Canada. Devant cette situation, la FEUQ a maintes fois rclam ladoption dune Loi sur laccessibilit aux tudes postsecondaires qui encadrerait la fois les droits de scolarit et les frais affrents (ou frais institutionnels obligatoires). Malgr lengagement lectoral du PLQ et du PQ cet effet en 2003, il aura fallu attendre 2008 pour quun rglement (et non une loi) vienne limiter le pouvoir de facturer des directions universitaires. Cet encadrement a permis aux tudiants de plusieurs universits dviter des hausses soudaines des frais obligatoires. Toutefois, il laisse une certaine marge de manuvre aux tablissements, de sorte quune augmentation moyenne denviron 5% t observe en 2008-09 et quune croissance semblable devrait tre maintenue en 2010-2011, les universits les plus gourmandes continuant imposer les hausses les plus importantes. Lencadrement vient donc rpondre partiellement aux attentes de la FEUQ, puisquil empche les tablissements de procder des hausses importantes sans entente avec les associations tudiantes. Toutefois, la porte demeure ouverte une augmentation continue des frais. De plus, il ne faut pas sattendre voir les carts entre les diffrents tablissements se rtrcir court terme. Finalement, certains tablissements nont pas hsit contourner la rglementation (entre autres laide de cotisations automatiques non-obligatoires aux conditions douteuses) ou carrment lenfreindre (avec pour seule consquence le remboursement des sommes perues en trop). Devant cette situation, il est ncessaire deffectuer un suivi serr de lencadrement des frais institutionnels obligatoires afin den tirer la meilleure protection possible pour les tudiants. De plus, tant donn les lacunes observes quant aux modalits de lencadrement, la FEUQ ritre sa demande concernant ladoption dune loi encadrant les frais affrents et empchant les augmentations qui ne seraient pas le fruit dune entente entre ladministration universitaire et lassociation reprsentant les tudiants concerns. La rvaluation annonce aprs trois ans dapplication de lencadrement des frais institutionnels obligatoires reprsente loccasion de se doter dun meilleur outil afin de protger les tudiants des hausses injustifies.

Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011

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Liste des recommandations1. 2. 3. 4. Que le MELS tablisse une nomenclature commune des frais institutionnels obligatoires entre les diffrents tablissements universitaires. Que le MELS tablisse une nomenclature exhaustive des FIO pour quil ny une dfinition claire de ce quest un FIO Que la limite des hausses permises par les universits soit applique par tudiant type et non selon lensemble des tudiants dun tablissement. Que lautonomie des instances dcisionnelles des associations tudiantes soit respecte en tout temps dans le cadre de lapprobation dententes concernant les frais institutionnels obligatoires. Que les documents produits par un tablissement en vertu des rgles budgtaires relatives aux frais institutionnels obligatoires soient rendus accessibles aux associations reprsentant les tudiants de cet tablissement. Que le gouvernement du Qubec rende accessible en ligne le positionnement de chacune des universits qubcoises sur la grille dencadrement des FIO et donc, la hausse maximale permise pour chaque session ainsi que la liste des FIO par universits chaque anne. Que le MELS rvise son interprtation de l'article 3.3.2. des rgles budgtaires pour que celle-ci considre qu'une anne universitaire comprend les sessions automne, hiver et t aux fins de l'application de l'encadrement des FIO. Que le MELS interdise tout FIO ntant pas admissible en totalit au programme daide financire aux tudes Que le MELS limite les ententes entre les associations tudiantes reprsentatives et les tablissements universitaires trois ans. Que le MELS limite les hausses permises en ajoutant un 4e pallier aux hausses permises 0 $ lorsque les FIO moyens de ltablissement universitaire se retrouve au-dessus de 785 $ Que des sanctions sappliquent en cas de manquement aux obligations des universits relativement au respect de lapplication de la rgle encadrant les FIO Que tous les frais de prolongation restent inclus au sein du primtre comptable des frais institutionnels obligatoires. Que les cotisations automatiques non-obligatoires soient encadres par rglement. Ce rglement devrait exiger une entente entre ltablissement et lassociation tudiante concernes afin dimposer ces cotisations. 3

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Que lAssemble nationale du Qubec adopte une loi encadrant les frais institutionnels obligatoires exigibles par les tablissements denseignement universitaires (ainsi que leurs composantes) et stipulant que de tels frais ne peuvent tre imposs que si la nature, le montant et les modalits de ces frais font lobjet dune entente entre ltablissement et lassociation tudiante reconnue comme tant reprsentative des tudiants concerns. (CAU-643) Que lAide financire aux tudes rende publique une liste des frais scolaires reconnus titre de dpenses admises pour chacun des programmes dtudes. Que le montant des dpenses admises titre de frais scolaires dans le cadre du Programme de prts pour les tudes temps partiel soit ajust au cas par cas afin de couvrir minimalement les frais de scolarit, les frais institutionnels obligatoires, les cotisations tudiantes et les frais de matriel didactique. Ces ajustements doivent assurer le maintien ou laugmentation du volume daide disponible pour les bnficiaires du programme.

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Liste des acronymesAFE CANO CCAFE CRPUQ CSN CSQ EETP NAP TS FACUM Aide financire aux tudes Cotisation automatique non-obligatoire Comit consultatif sur laccessibilit financire aux tudes Confrence des recteurs et principaux des universits du Qubec Confdration des syndicats nationaux Centrale des syndicats du Qubec tudiant quivalent temps plein cole nationale dadministration publique cole de technologie suprieure Fdration des associations tudiantes du campus de lUniversit de Montral FEUQ Fdration tudiante universitaire du Qubec FIO Frais institutionnels obligatoires FNEEQ-CSN Fdration nationale des enseignantes et enseignants du Qubec (CSN) FQPPU Fdration qubcoise des professeures et professeurs duniversit INRS Institut national de la recherche scientifique IPC Indice des prix la consommation MELS Ministre de lducation, du Loisir et du Sport MEQ Ministre de lducation du Qubec PLQ Parti libral du Qubec PQ Parti qubcois UdeM Universit de Montral UQAC Universit du Qubec Chicoutimi UQAM Universit du Qubec Montral UQAR Universit du Qubec Rimouski UQAT Universit du Qubec en Abitibi-Tmiscamingue UQO Universit du Qubec en Outaouais UQTR Universit du Qubec Trois-Rivires


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Table des matiresSommaire Liste des recommandations Liste des acronymes Table des matires 1 Introduction 2 La problmatique des frais institutionnels obligatoires 2.1 Dfinition du concept 2.2 Catgorisation des FIO 2.3 Historique 2.3.1 Des frais non-rglements pour contourner le gel des frais de scolarit 2.3.2 Dgel des droits de scolarit et avnement de lencadrement des FIO 2.3.3 volution des frais affrents dans le temps 2.4 tat de la situation de 2007 2010 3 Analyse de lencadrement rglementaire des FIO 3.1 Interprtation de la rgle budgtaire 3.1.1 Application individuelle des limites daugmentation 3.1.2 Limite sappliquant la session dt 3.2 Analyse de la rgle budgtaire 3.2.1 En regard des objectifs fixs par le MELS 3.2.2 En regard des proccupations exprimes par la FEUQ 3.3 Problmatiques gnrales dapplication de la rgle 3.3.1 Incertitudes concernant la limite impose chaque universit 3.3.2 Les cotisations automatiques non-obligatoires (CANO) 3.3.3 Frais de rdaction de mmoires et de thses 3.4 Problmatiques particulires survenues en 2008-09 3.4.1 cole polytechnique de Montral 3.4.2 Universit de Montral 3.4.3 Universits sans association gnrale 3.5 Problmatiques particulires survenues en 2009-2010 3.5.1 Le cas Mdecine dentaire lUniversit de Montral 3.6 Remboursement des sommes perues en trop 3.6.1 Universit de Montral 3.6.2 cole Polytechnique de Montral 4 Recommandations pour amliorer lencadrement des FIO 4.1 Sur lapplication de lencadrement actuel 4.1.1 tablir un vocabulaire commun 4.1.2 La limite individuelle 4.1.3 Processus dapprobation dune entente par lassociation tudiante 4.1.4 Transparence des donnes concernant les frais institutionnels obligatoires 4.1.5 Application de la limite concernant la session dt 4.1.6 Limiter les hausses 4.1.7 Inclusion de tous les frais de prolongation 4.1.8 Encadrement des cotisations automatiques non-obligatoires 4.2 Encadrement lgislatif des frais institutionnels obligatoires Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 2 3 5 6 9 10 10 11 12 12 14 16 18 22 22 22 22 23 23 24 25 25 26 28 29 29 30 30 31 31 32 33 33 35 35 35 36 36 37 37 38 39 40 40 6

4.3 Recommandations relatives laide financire aux tudes 4.3.1 Programme de prts et bourses 4.3.2 Programme de prts pour les tudes temps partiel 4.4 Recommandations relatives la FEUQ 5 Conclusion 6 Liste des sources Annexe I - La ngociation dententes concernant les FIO Annexe II - Dtail des frais automatiques par session 1. Bishops 1.1. tudiants au baccalaurat 1.2. Sources 2. Concordia 2.1. tudiants au baccalaurat et aux cycles suprieurs 2.2. tudiants au statut de rdaction (Continuation) 2.3. tudiants au statut de rdaction (Time-Limit Extension) 2.4. Sources 3. cole nationale dadministration publique 3.1. tudiants aux cycles suprieurs 3.2. tudiants au statut de rdaction 3.3. Sources 4. cole de technologie suprieure 4.1. tudiants au baccalaurat et aux cycles suprieurs 4.2. tudiants au statut de rdaction 4.3. Sources 5. cole des Hautes tudes commerciales 5.1. tudiants au baccalaurat 5.2. tudiants la matrise s Sciences de la gestion 5.3. tudiants au doctorat 5.4. tudiants au statut de rdaction (Matrise) 5.5. tudiants au statut de rdaction (Doctorat) 5.6. Sources 6. Institut national de la recherche scientifique 6.1. tudiants aux cycles suprieurs 6.2. tudiants en rdaction 6.3. Sources 7. Universit Laval 7.1. tudiants au baccalaurat 7.1. tudiants aux cycles suprieurs 7.2. tudiants au statut de rdaction aux cycles suprieurs 7.3. tudiants au statut de rdaction 7.4. Sources 8. Universit McGill 8.1. tudiants au baccalaurat 8.2. tudiants aux cycles suprieurs (programmes facturs par crdit) 8.3. tudiants aux cycles suprieurs (programmes facturation uniforme) 8.4. tudiants au statut de rdaction 8.5. Sources 9. cole polytechnique de Montral Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011

41 41 41 42 43 44 48 50 50 50 51 51 51 52 52 53 54 54 54 55 55 55 56 56 57 57 57 58 59 59 60 60 60 61 62 62 62 63 64 64 66 66 66 67 68 68 69 70 7

9.1. tudiants au baccalaurat 9.2. tudiants aux cycles suprieurs 9.3. tudiants au statut de rdaction 9.4. Sources 10. Universit de Montral 10.1. tudiants au baccalaurat 10.2. tudiants aux cycles suprieurs 10.3. tudiants au statut de rdaction 10.4. Sources 11. Universit du Qubec Chicoutimi 11.1. tudiants au baccalaurat et aux cycles suprieurs 11.2. tudiants au statut de rdaction 11.3. Sources 12. Universit du Qubec Montral 12.1. tudiants au baccalaurat et aux cycles suprieurs 12.2. tudiants au statut de rdaction 12.3. Sources 13. Universit du Qubec Rimouski 13.1. tudiants au baccalaurat et aux cycles suprieurs 13.2. tudiants au statut de rdaction 13.1. tudiants au statut de rdaction 13.2. Sources 14. Universit du Qubec en Abitibi-Tmiscamingue 14.1. tudiants au baccalaurat 14.2. tudiants aux cycles suprieurs (profil professionnel) 14.3. tudiants aux cycles suprieurs (profil recherche) 14.4. tudiants au statut de rdaction 14.5. Sources 15. Universit du Qubec en Outaouais 15.1. tudiants au baccalaurat et aux cycles suprieurs 15.2. tudiants au statut de rdaction 15.3. Sources 16. Universit du Qubec Trois-Rivires 16.1. tudiants au baccalaurat 16.2. tudiants aux cycles suprieurs 16.3. tudiants au statut de rdaction 16.4. Sources 17. Universit de Sherbrooke 17.1. tudiants au baccalaurat 17.2. tudiants aux cycles suprieurs 17.3. tudiants au statut de rdaction 17.4. tudiant inscrit un stage coopratif 17.5. Sources Annexe III - Lettre du MELS

70 71 71 72 73 73 73 74 74 75 75 75 76 76 76 77 77 78 78 78 79 80 80 80 81 81 82 83 84 84 84 85 85 85 86 87 87 88 88 88 89 90 90 91


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Introduction

Depuis la mise en place des recommandations du rapport Parent, publi en 1966, le gouvernement du Qubec rglemente le niveau des droits de scolarit exigs par les universits. Dans une optique de favoriser laccessibilit aux tudes universitaires, ces droits ont t gels de 1968-1969 1990-1991, puis de 1995-1996 2006-2007, rpondant ainsi une revendication de mouvement tudiant en gnral, et de la FEUQ en particulier. Malgr lapplication de cette politique en matire de droits de scolarit, le fardeau financier des tudiants na cess daugmenter cause de limposition par les universits de frais de natures diverses et dune ampleur sans cesse croissante. Ainsi, entre 1994 et 2007, alors que le gel des droits de scolarit tait effectif, la facture annuelle dun tudiant universitaire aurait augment de prs de 450 $, selon les donnes de Statistiques Canada. En 2004, le Comit consultatif sur laccessibilit financire aux tudes rappelait que les droits scolarit et les autres frais exigs par les universits sont incompressibles et forment un tout, soit la facture totale paye luniversit ou la part relative du cot de la formation assume par les tudiants. (CCAFE, 2004, p. 7). Cest dans cette optique que la FEUQ, depuis ses premires annes, a rclam une rglementation de ces frais et a fait de ladoption dune loi sur laccessibilit financire aux tudes lune de ses revendications rcurrentes. Dans le cadre de cet avis, nous ferons un bref retour sur lhistorique du phnomne des frais institutionnels obligatoires (aussi appels frais affrents, frais supplmentaires, etc.) et sur les conditions qui ont men lannonce, en fvrier 2008, de la mise en place dun encadrement de leur volution par le biais des rgles rgissant les subventions aux universits. Dans un deuxime temps, nous examinerons les modalits de cet encadrement la lumire de ses objectifs et des inquitudes exprimes par la FEUQ au fil des annes. Lefficacit de cette mesure pour contrer la prolifration injustifie des frais institutionnels obligatoires sera galement value en tenant comptes des donnes disponibles sur leurs variations rcentes. Finalement, la lumire des problmatiques souleves, nous mettrons des recommandations visant appliquer plus efficacement lencadrement des frais institutionnels obligatoires actuellement en place et proposerons une solution concrte pour amliorer la protection des tudiants contre les hausses de frais soudaines et injustifies.


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La problmatique des frais institutionnels obligatoires2.1 Dfinition du concept

Les notions de frais institutionnels obligatoires, frais affrents, droits administratifs, frais supplmentaires, etc., sont souvent utilises indistinctement pour dsigner un ensemble de dpenses imposes ltudiant dans le cadre normal de ses tudes au sein dun tablissement universitaire, crant une certaine confusion quant la porte exacte de ce concept. Aux fins de cette discussion, il convient de se donner une dfinition unique des termes que nous rencontrerons. Pour la notion de frais institutionnels obligatoires (FIO), nous nous rfrerons la dfinition, volontairement inclusive, donne par le Ministre de lducation, du Loisir et du Sport (MELS) : lensemble des frais obligatoires imposs par les universits leurs tudiants, lexclusion des droits de scolarit []. Les FIO englobent notamment les frais gnraux (admission, inscription, examen, stage, etc.), les frais technologiques, les frais de service aux tudiants, les contributions la vie tudiante, les frais de droits dauteur, les frais de rdaction de thses, les primes relatives certaines assurances obligatoires, les frais lis aux services des sports et des loisirs et divers autres frais (relevs de notes, mission de diplmes, laboratoires, uniformes, etc.). Font galement partie du primtre des FIO, les frais imposs pour lexercice de certains recours tels les frais de rvision de note. (MELS, 2008c, p. 29)

Les frais institutionnels obligatoires sont un sous-ensemble de ce que lon appelle gnralement les frais affrents, une notion floue qui inclut, pour certains, les cotisations des associations tudiantes, les autres contributions fixes par celles-ci et les pnalits diverses (ex. : retard la bibliothque) (CCAFE, 2008, p. 12). La FEUQ, comme la presque totalit des associations tudiantes (voir section 2.2.3), sest toujours oppose linclusion des cotisations des associations tudiantes 1 dans la dfinition de frais affrents, puisque les tudiants y ont librement consenti, par le biais des instances dmocratiques de leurs associations (FEUQ, 2007, p. 4). moins de mention du contraire, la notion utilise pour la suite de ce document sera celle de FIO, avec la dfinition du MELS. Il est noter que le MELS a inclus dans la dfinition des FIO non seulement les frais qui apparaissent de faon systmatique sur la mme facture que les droits de scolarit, mais galement les frais exigs de faon ponctuelle (demande dadmission, frais de diplme) ou encore lors de lutilisation de certains services (relevs de notes, frais de rvision de notes, etc.). Quoique souhaitable, puisquil vise reflter la charge financire globale impose chaque tudiant, ce choix, nous le verrons plus loin, engendre une certaine complexit dans lapplication des rgles dencadrement. Finalement, le MELS a dcid dexclure explicitement certains frais du primtre des FIO : Les amendes, les frais pour versements en retard ou les autres pnalits applicables certains tudiants qui drogent aux exigences du cadre de gestion financire et administrative;

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Nous entendons ici non seulement les cotisations destines financer les associations tudiantes en tant que tel, mais galement celles destines dautres organisations tudiantes Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 10

Les primes dassurances verses par les tudiants trangers; Lachat dquipement ou dun bien durable qui demeure la proprit de ltudiant. (MELS, 2008c, p. 29)

Si lapplication de la dfinition du MELS et la dcision dinclure ou non un frais donn dans le primtre des FIO viss par la rgle budgtaire peut donner lieu des litiges, la dfinition en elle-mme est gnralement consensuelle. 2.2 Catgorisation des FIO

Les frais institutionnels obligatoires constituent un ensemble de tarifs et de cotisations extrmement diversifi, notamment quant au montant, au mode de perception et la destination des sommes recueillies. Afin de manipuler le concept efficacement, il nous sera utile de dfinir certaines catgories de frais afin de pouvoir discuter distinctement des diffrentes ralits. Dans le cadre de leurs tudes, la FACUM (2007, pp. 7-8) et Statistique Canada (1995-2008) privilgient une ventilation selon lutilisation des sommes; dautres auteurs (Gougeon, 2003; Desrosiers, 2002) adoptent plutt une subdivision par mode de perception. Nos subdivisions seront bases sur ce dernier principe : Frais facturation automatique par session : ce sont tous les frais qui apparaissent chaque session sur la facture de droits de scolarit. Ils peuvent reprsenter un montant uniforme, un montant diffrent pour les tudiants temps plein et ceux temps partiel ou encore un montant par crdit. Frais facturation automatique ponctuelle : ce sont les frais qui apparaissent sur la facture des droits de scolarit ou qui sont pays sur utilisation, mais que ltudiant ne peut viter dans le cours normal de ses tudes. On pense par exemple aux frais de demande dadmission, aux frais de diplme ou encore aux frais de stage (lorsque ce dernier est obligatoire pour lobtention du grade convoit). Frais factur sur utilisation : cette catgorie comprend lensemble des frais dont limposition rsulte dune dcision prise ou dun acte pos par ltudiant. Cette catgorie inclut notamment les frais pour lmission dun relev de notes, pour une rvision de note, pour une demande dquivalence, etc. De plus, nous distinguerons galement les frais selon leur porte cest--dire selon ltendue du groupe dtudiants touch : Porte universitaire : Frais qui sapplique lensemble des tudiants dun tablissement ou lensemble des tudiants dun cycle dtude dans un tablissement donn. Porte facultaire : Frais qui sapplique lensemble des tudiants dune facult. Porte spcifique : Inclut les frais dpartementaux, modulaires, relatifs un programme ou un cours en particulier. Il nexiste au Qubec, outre les droits de scolarit, aucun exemple de frais porte nationale, cest--dire un frais qui sappliquerait uniformment lensemble desAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 11

tudiants du rseau universitaire. Les montants pour droits dauteur, par exemple, sont ngocis pour tous les tablissements entre la CRPUQ et Copibec, mais chaque tablissement dcide, ou non, den faire un FIO. Finalement, il existe une certaine coordination entre les tablissements du rseau de lUniversit du Qubec, mais les politiques diffrent dun tablissement lautre. 2.32.3.1

Historique

Des frais non-rglements pour contourner le gel des frais de scolarit

Depuis la mise en place des recommandations du rapport de la Commission royale denqute sur lenseignement dans la province de Qubec (communment appel rapport Parent), publi en 1963 et 1964, le gouvernement du Qubec rglemente les droits de scolarit exigs par les universits. Il le fait par le biais des rgles budgtaires qui dterminent les subventions, qui stipulent quen cas de facturation dun montant suprieur celui dict par ces mmes rgles, la subvention annuelle de fonctionnement de ltablissement fautif peut tre ajuste de faon le pnaliser (MELS, 2008c, p. 33). Toutefois, les universits ont toujours eu la possibilit dexiger des cotisations pour des services auxiliaires (pour financer les services aux tudiants, par exemple). De plus, en 1986, le ministre de lducation, Claude Ryan, instaure des frais affrents, que les tablissements pourront imposer sans voir leurs subventions amputes. Ce faisant, le gouvernement accorde une nouvelle source de revenus aux universits, tout en maintenant, en faade, un vertueux gel des frais de scolarit (FEUQ, 1996, p. 7). On sait maintenant que ce gel tait de toute faon destin une mort imminente, puisque le mme gouvernement libral a dcrt, partir de 1989, dimportantes hausses des droits de scolarit; ceux-ci sont passs de 547$ 1668$ par anne (pour 30 crdits), entre 1989 et 1994 (CRPUQ, 2006, p. 67). En 1992, la FEUQ se positionne officiellement pour une loi encadrant les frais de scolarit et autres. Deux motivations sont la source de cette revendication. La premire provient du fait que la rglementation relative aux frais de scolarit et aux FIO est dtermine par dcret, sans obligation de tenir de consultations pralables ou sans vote ou discussion lAssemble nationale. La deuxime tient au besoin duniformisation des droits de scolarit (qui varient alors entre 41,00 $ et 45,40 $ par crdit) et des frais de rdaction de thses (oscillant entre 25 $ Sherbrooke et 151 $ lcole Polytechnique). Il est aussi noter que le ministre autorisait alors les universits facturer jusqu 10 % de plus que les droits de scolarit rglements ce qui nest pas sans rappeler la rglementation actuellement applique aux tudiants trangers. Instaurs sous des prtextes divers, les frais autres que les droits de scolarit ont connu une croissance rgulire, atteignant une moyenne de 228$ en 1995-96 (Statistique Canada, 1995-2008). En avril 1996, la FEUQ soumet lattention de la ministre de lducation, Pauline Marois, un avis rclamant ladoption dune loi-cadre sur les frais de scolarit et laide financire aux tudiants , dans le but de rendre plus rigoureux et transparent le processus de modification des paramtres de la contribution tudiante et de laide financire aux tudes. Dans cet avis, la FEUQ affirme que tous les frais exigs de ltudiant qui sont directement lis aux tudes sont en ralit des frais de scolarit et que lventuelle loi-cadre devra dfinir la perception de tous frais autres que les droits deAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 12

scolarit, tels que les frais de matriel ou les frais affrents, ainsi que les frais administratifs (FEUQ, 1996, p. 14). Cette demande est toutefois reste lettre morte et les frais autres que les droits de scolarit ont continu crotre de faon rapide. Une nouvelle tude, mene par la FEUQ en 2002, rvle que ceux-ci ont connu une hausse annuelle moyenne de 9,32 % entre 1993-94 et 2000-01, faisant augmenter de 10,4 % la facture globale des tudiants universitaires pendant cette priode, malgr le gel des frais de scolarit dcrt en 1994 (FEUQ, 2002a, pp. 14-15). Dans le cadre de son analyse, la FEUQ identifie cinq facteurs qui rendent la situation des frais non-rglements particulirement problmatique :Tableau 1 - Facteurs problmatiques applicables la situation des frais non-rglements

Dcentralisation

Les administrations universitaires ne disposent pas dune liste complte et jour des frais qui sont exigs des tudiants et le pouvoir dcisionnel sur ces frais est gr par de nombreux et diffrents services administratifs : facults, dpartements, services la vie tudiante et autres. Les frais sont nombreux et imaginatifs . Les frais quexigent les universits ne sont souvent pas les mmes dune universit lautre, quand ce nest pas dun dpartement lautre. Plusieurs frais qui ntaient pas facturs lont t par la suite puisque dautres services ont imagin ces nouveaux frais, crant une sorte dmulation malsaine entre services et entre universits. Le vocabulaire utilis par les administrations nest pas toujours le mme dune institution lautre et lorsquil lest, il dsigne souvent des ralits diffrentes. Les changements dans la facture des tudiants sont perceptibles danne en anne, et parfois les frais changent durant lanne scolaire.

Varit Nomenclature incohrente volution rapide Absence de transparence

Les dcisions relatives aux frais affrents sont prises dans des circonstances opaques et les justifications avances la cration de ces frais sont souvent trs minces ou drisoires. Source : Invalid source specified.

Suivant les conclusions de cette tude, la FEUQ est revenue la charge avec la revendication dune Loi sur laccessibilit et la russite aux tudes postsecondaires . Ladoption de cette loi, qui toucherait autant les modalits de laide financire aux tudes, le gel des droits de scolarit pour les tudiants qubcois, canadiens horsprovince et internationaux, que la rglementation des frais automatiques imposs par les institutions denseignement, tait lune des principales revendications tudiantes dans le cadre de la campagne lectorale qubcoise de 2003 (FEUQ, 2003a). Probablement dans le but dviter lapplication dune rglementation contraignante, les administrations universitaires, par lintermdiaire de la CRPUQ, sengagent alors respecter deux principes lors de la fixation des frais affrents : la transparence des politiques et pratiques institutionnelles les concernant. Pralable tout changement en la matire, la consultation des associations tudiantes. (Extrait dune lettre de Pierre Lucier, prsident de la CRPUQ, Sylvain Simard, ministre dtat lducation de lEmploi, le 21 fvrier 2003)

Ces promesses de la CRPUQ nempchent toutefois ni le Parti libral du Qubec (PLQ), ni le Parti qubcois (PQ) de sengager en faveur de la limitation des frais affrentsAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 13

exigs par les universits par une loi-cadre. Aprs llection dun gouvernement libral majoritaire le 14 avril 2003, il ne reste donc qu obtenir la ralisation de cet engagement. Dans les mois qui suivent llection, la FEUQ entreprend elle-mme la rdaction dun projet de loi-cadre (FEUQ, 2003c) et utilise les tribunes qui lui seront offertes pour rappeler au gouvernement son engagement lectoral, notamment loccasion de la Consultation gnrale sur les enjeux entourant la qualit, l'accessibilit et le financement des universits au Qubec, tenue par la Commission de lducation de lAssemble nationale lors des premiers mois de lanne 2004 (FEUQ, 2003b, p. 57). Dans son rapport final la suite de la consultation, la Commission de lducation recommande ladoption dune loi-cadre visant garantir laccessibilit aux tudes postsecondaires qui encadrerait lensemble des frais exigibles des tudiants par les institutions (Commission de l'ducation, 2004, p. 46). Dans un avis dinitiative publi en mai 2004, le Comit consultatif sur laccessibilit financire aux tudes (CCAFE) recommande pour sa part la mise en place dun mcanisme protgeant les tudiants dventuelles hausses soudaines et importantes des droits de scolarit et des autres frais obligatoires (CCAFE, 2004, p. 49). Pour faire suite lengagement lectoral du PLQ, le ministre de lducation cre un comit tripartite form de reprsentants des universits, de la FEUQ et du MELS. Plusieurs rencontres de ce comit ont t tenues au courant de lanne 2004 et ont notamment donn lieu une mise jour complte des donnes colliges par le MELS concernant les frais imposs par les universits. Nanmoins, en raison notamment des positions diamtralement opposes de la CRPUQ et de la FEUQ, aucun rsultat concret nmergera des travaux du comit. On peut galement penser que le contexte politique de lanne 2004-05, marqu par une campagne majeure du mouvement tudiant contre les coupures dans laide financire aux tudes, y est pour quelque chose. Lengagement lectoral de 2003 en faveur dune loi-cadre ne sera donc jamais tenu, si bien que la FEUQ doit ritrer sa revendication dans le cadre de la campagne lectorale qubcoise de fvrier-mars 2007. Cette fois-ci, le PLQ sengage [encadrer et limiter] les frais affrents, accessoires et technologiques, aprs discussion avec les associations tudiantes et les institutions (PLQ, 2007, p. 30).2.3.2 Dgel des droits de scolarit et avnement de lencadrement des FIO

la suite de la rlection du gouvernement libral, le 26 mars 2007, la ministre de lducation, du Loisir et du Sport, Michelle Courchesne, procde le 28 juin une annonce en trois points : Laugmentation annuelle, de 2007 2012, des droits de scolarit de 3,33$ par crdit (100$ par anne pour un tudiant inscrit 30 crdits). Des bonifications laide financire aux tudes, notamment afin de pallier laugmentation des frais de scolarit. La tenue dune consultation en ligne visant laborer une proposition quant lencadrement des frais institutionnels obligatoires (FIO). (MELS, 2007a) Dans le cadre de ladite consultation, tenue sur une priode de six semaines, les participants pouvaient soumettre leur point de vue en remplissant un questionnaire en ligne ou en soumettant un mmoire via le site web du MELS. Une vingtaineAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 14

dorganisations ont choisi de soumettre un mmoire, dont un grand nombre dassociations tudiantes2. Par contre, les contributions individuelles soumises grce au formulaire en ligne nont pas t rendues publiques et ne peuvent donc pas tre analyses. Les associations tudiantes taient unanimes rclamer un encadrement des frais institutionnels obligatoires, certaines dentre elles exigeant mme leur abolition complte, dans une optique de gratuit scolaire. Lune des principales problmatiques soulignes est le manque de transparence des administrations universitaires lorsque vient le temps de justifier la variation des frais institutionnels obligatoires. La plupart des associations exigent donc que les tablissements soient tenus de justifier lutilisation des sommes devant leurs tudiants et dobtenir leur aval pralablement toute modification. Deux associations suggrent que cet aval soit obtenu par un rfrendum auprs de la population tudiante, alors que les autres recommandent lapprobation dententes (entre ltablissement et lassociation reprsentative des tudiants) par le mode dcisionnel propre chaque association tudiante. Les quatre organisations syndicales qui ont particip la consultation 3 se sont prononces en faveur dun encadrement plus serr des frais institutionnels obligatoires, trois dentre elles recommandant expressment ladoption dune loi cette effet. Dans le cadre de leurs mmoires, les organisations syndicales font galement le lien entre les pressions financires qui sexercent sur les universits et la prolifration des frais affrents. Elles insistent sur la ncessit de prserver laccessibilit financire aux tudes universitaires et de faire preuve de transparence dans la fixation de ces frais. Elles sopposent par ailleurs ce que des frais affrents soient exigs pour des lments qui font dj lobjet de subventions publiques et insistent sur la consultation des associations tudiantes dans le processus de fixation des frais. Sans surprise, la CRPUQ et lUniversit Laval, tout en ritrant leurs engagements quant la transparence et la consultation des associations tudiantes, se sont opposes la mise en place dun encadrement plus serr, rappelant que les services offerts dans les universits doivent tre adapts aux particularits et [aux] besoins spcifiques de leur clientle, que lventail des services offerts doit pouvoir voluer selon les besoins et quil est normal que de tels services soient financs par des frais institutionnels (CRPUQ, 2007). Finalement, la suite de cette consultation, la ministre de lducation, du Loisir et du Sport, Mme Michelle Courchesne, annonce, le 15 fvrier 2008, la mise en place dorientations destines encadrer les frais institutionnels obligatoires (qui seront dtailles la section 3).

2

Les mmoires soumis dans le cadre de la consultation sur les frais institutionnels obligatoires sont disponible sur le site web : http://www.mels.gouv.qc.ca/consultation/index.asp?page=memoiresDeposes. 3 Confdration des syndicats nationaux (CSN), Centrale des syndicats du Qubec (CSQ), Fdration nationale des enseignantes et des enseignants du Qubec (FNEEQ-CSN) et Fdration qubcoises des professeures et professeurs duniversit (FQPPU) Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 15

2.3.3

volution des frais affrents dans le temps

Lorsque vient le temps dvaluer quantitativement lvolution des frais affrents dans le temps, deux approches principales peuvent tre utilises. La premire consiste mettre en relation les revenus totaux perus par les universits titre de FIO et les effectifs tudiants afin dtablir des moyennes. Cette mthode a lavantage de tenir compte des frais de lensemble des catgories que nous nous sommes donnes, mais masque les ralits diverses de chaque tablissement, programme et cycle dtudes. Cest la technique qui est utilise par le MELS, dans le cadre de lencadrement rglementaire des FIO, pour dcider de la position de chaque tablissement dans la grille dencadrement (MELS, 2008c, p. 30). Lautre mthode consiste tablir des profils dtudiants-types (par exemple, un tudiant inscrit 15 crdits par session, au baccalaurat, lautomne et lhiver, dans un tablissement donn) et calculer, en fonction des politiques institutionnelles, le montant des FIO imposs chacun de ces tudiants fictifs travers les annes dans chaque tablissement. Cette approche, qui permet de suivre fidlement la charge financire dun tudiant, est trs efficace pour rendre compte des frais facturation automatique par session et ponctuels, mais tend occulter les frais facturs sur utilisation (par exemple on peut difficilement prvoir le nombre de copies dun relev de notes quun tudiant demandera au cours dune session). Dans le cadre de son Enqute sur les frais de scolarit et de subsistance des tudiants temps plein dans les universits et collges qui confrent des grades, Statistique Canada procde ainsi, laide dun questionnaire envoy chaque tablissement universitaire (Statistique Canada, 1995-2008). Dans le cadre de cet avis, nous utiliserons successivement les deux mthodes. valuation selon les revenus Dans le cadre de lencadrement rglementaire des FIO, afin de classer les tablissements dans la grille, le MELS tablit une moyenne des FIO par EETP, en tenant compte des revenus inscrits au rapport financier des universits sous trois postes comptables (MELS, 2008c, p. 30) : Cotisation des tudiants; Admissions, inscriptions, amendes, frais de stages ou de supervision; Ventes aux tudiants. Suivant la mme logique, il nous est possible de retracer, lchelle du Qubec, les sommes perues selon ces rubriques :


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Tableau 2 - volution des revenus des universits perus titre de frais institutionnels obligatoires

97-98Droits d'admission, d'inscription et autres (M$) Cotisation des tudiants et tudiantes (M$) Ventes aux tudiants (M$) Total FIO (M$) Effectif tudiant Total FIO / tudiant ($) Croissance annuelle 18,8 25,1 13,8 57,7 224592 256,91

98-9923,2 26,6 18,2 68 224252 303,23 18,03%

99-0031,8 28,1 28,6 88,5 229527 385,58 27,16%

00-0137,5 29,7 34,7 101,9 231135 440,87 14,34%

01-0239,1 32,4 47,4 118,9 236726 502,27 13,93%

02-0337,2 35,2 60,3 132,7 246800 537,68 7,05%

03-0445,4 38,7 58,6 142,7 255853 557,74 3,73%

04-0547,3 39,7 71,5 158,5 259045 611,86 9,70%

05-0653,2 43,6 68,4 165,2 261467 631,82 3,26%

06-0758,9 46,6 75,2 180,7 262142 689,32 9,10%

Source : (MELS, 2003-2008)

Le Tableau 2 prsente une croissance cumulative de 168,3% des revenus par tudiant perus par les universits selon les trois postes budgtaires utiliss par le MELS pour dterminer la moyenne des FIO entre 1997-98 et 2006-07. titre de comparaison, lindice canadien des prix la consommation a connu une hausse de 21,5% entre 1997 et 2006 (Banque du Canada, 2006). Il serait intressant de savoir si de telles hausses ont permis la cration de nouveaux services ou lamlioration de services existants, mais ce nest pas le propos de cet avis. valuation selon les frais dclars par les tablissements Il est galement possible de constater lvolution des FIO en se basant sur les donnes publies par Statistique Canada. Aux fins de son enqute, lorganisme fait parvenir annuellement un questionnaire chacune des institutions vises, lui demandant de dclarer les frais supplmentaires exigs aux tudiants du premier cycle et des cycles suprieurs. Les montants pour chaque tablissement sont ensuite publis sur la base de deux sessions dtudes par anne (ou 30 crdits), ainsi que des moyennes pondres pour chaque province. Lvolution des moyennes qubcoises publies par Statistique Canada est prsente au Tableau 3. Ces donnes sont toutefois utiliser avec prcaution, puisque la notion de frais supplmentaires de Statistique Canada diffre de celle de FIO (les frais supplmentaires incluent notamment les cotisations des associations tudiantes et excluent les frais automatiques ponctuels et les frais facturs sur utilisation).


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Tableau 3 - volution de la moyenne qubcoise des frais supplmentaires (selon la dfinition de Statistique Canada)

93-94 Premier cycle Cycles suprieurs Moyenne Croissance 205 234 209

94-95 156 192 162 -22,67%

95-96 219 270 228 40,62%

96-97 218 260 225 -1,02%

97-98 272 320 281 24,61%

98-99 327 339 329 17,26%

99-00 345 383 352 6,83%

00-01 387 444 396 12,72%

Premier cycle Cycles suprieurs Moyenne Croissance Premier cycle Cycles suprieurs Moyenne Croissance

01-02 426 475 434 9,53% 09-10 615 554 602 -0,17%

02-03 491 519 496 14,17% 10-11p 633 573 621 3,16%

03-04 522 549 526 6,20%

04-05 544 563 548 4,00%

05-06 596 620 600 9,49%

06-07r 574 615 558 -7,00%

07-08r 619 653 626 12,19%

08-09 602 717 603 -3,67%

Source : (Statistique Canada, 1995-2008) Note : les donnes pour 2008-09 incluent des estims pour certaines universits dont les frais rels navaient pas t fixs au moment de lenqute. De plus, les donnes pour lannes 10-11 sont aussi des donnes prliminaires. Par ailleurs, les donnes concernant les annes 06-07 et 07-08 sont des donnes rvises selon une nouvelle grille de calcul. Finalement, les donnes 09-10 et 10-11 ont fait lobjet de changement mthodologique puisque les frais chargs pour certaines assurances ont t retirs du calcul.

De la mme faon que pour lvaluation partir des sources de revenus, on constate ici une croissance des montants exigs largement suprieure lindice des prix la consommation. De 1993-94 2008-09, la moyenne qubcoise a augment de 221,5 %, soit en moyenne 7,87 % par anne. Sur la mme priode, lindice canadien des prix la consommation a connu une inflation de 34,19 %, ou encore 1,98 % annuellement (Banque du Canada, 2006). Si la croissance semble plus faible pour 2008-09, il faut rappeler que les donnes de Statistiques Canada disponibles au moment de la rdaction sont prliminaires. 2.4 tat de la situation de 2007 2010

Afin de connatre lvolution rcente des frais institutionnels obligatoires et de pouvoir constater les premiers effets de lapplication de lencadrement budgtaire des FIO, une recension des frais automatiques par session a t effectue laide des donnes fournies par les universits. laide des informations sur les politiques institutionnelles disponibles sur le site web des universits ou obtenues en les contactant directement, le montant de frais a t calcul pour trois profils dtudiants diffrents :Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 18

tudiant inscrit au baccalaurat temps plein (15 crdits lautomne, 15 crdits lhiver) tudiant inscrit aux cycles suprieurs temps plein (15 crdits lautomne, 15 crdits lhiver) tudiant inscrit au statut de rdaction de mmoire ou de thse ( temps plein) Les trois tableaux suivants prsentent le total des frais facturs pour une anne universitaire dans chaque tablissement selon les trois profils. Le dtail des frais considrs est disponible en annexe. Dans chacun des tableaux, certaines institutions prsentent des hausses annuelles suprieures 15 $, 25 $ ou 50 $ pour ces profils dtudiant-type. Dans les cas o la hausse est suprieure la limite impose pour luniversit, il est ncessaire de vrifier sil y a eu entente entre la direction et lassociation tudiante avant de conclure une infraction la rglementation.Tableau 4 - Frais automatiques facturs un tudiant inscrit temps plein au baccalaurat (30 crdits / anne), selon lanne de frquentation et ltablissement.

2007-08 Bishops Concordia NAP ETS HEC INRS Laval McGill Poly Sherbrooke UdeM UQAC UQAM UQAR UQAT UQO UQTR Moyenne * Croissance 761,00 $ 836,50 $ - $ 313,00 $ 820,80 $ - $ 428,10 $ 912,70 $ 400,00 $ 396,90 $ 372,30 $ 372,50 $ 384,14 $ 330,30 $ 324,90 $ 403,10 $ 346,10 $ 533,50 $

2008-09 781,40 $ 851,80 $ - $ 346,00 $ 859,90 $ - $ 477,60 $ 956,30 $ 420,00 $ 404,40 $ 423,90 $ 377,98 $ 387,96 $ 335,22 $ 329,40 $ 405,20 $ 356,38 $ 562,57 $ 5,45%

2009-10p 938,40 $ 855,70 $ - $ 346,00 $ 882,38 $ - $ 499,56 $ 993,00 $ 455,30 $ 412,50 $ 482,70 $ 382,38 $ 406,90 $ 342,23 $ 364,40 $ 406,70 $ 358,82 $ 589,62 $ 4,81%

2010- 2011p 958,30 $ 879,92 $ - $ 378,50 $ 958,30 $ - $ 524,46 $ 996,00 $ 480,30 $ 475,08 $ 511,35 $ 383,78 $ 433,60 $ 394,90 $ 400,00 $ 422,30 $ 359,96 $ 624,25 $ 4,56%

Variation (07-08 08-09) 20,40 $ 15,30 $ - $ 33,00 $ 39,10 $ - $ 49,50 $ 43,60 $ 20,00 $ 7,50 $ 51,60 $ 5,48 $ 3,82 $ 4,92 $ 4,50 $ 2,10 $ 10,28 $ 29,07 $

Variation (08-09 09-10) 157,00 $ 3,90 $ - $ - $ 22,48 $ - $ 21,96 $ 36,70 $ 35,30 $ 8,10 $ 58,80 $ 4,40 $ 18,94 $ 7,01 $ 35,00 $ 1,50 $ 2,44 $ 27,05 $

Variation (09-10 10-11) 19,90 $ 24,22 $ - $ 32,50 $ 75,92 $ - $ 24,90 $ 3,00 $ 25,00 $ 62,58 $ 28,75 $ 1,40 $ 26,70 $ 52,67 $ 35,60 $ 15,60 $ 1,14 $ 25,20 $


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Note : Pour les fins de calcul de la moyenne, les donnes ont t pondres en fonction des effectifs de premier cycle prvus par le MELS pour chaque tablissement (MELS, 2008b et CREPUQ 2010a). Les donnes prsentes pour lanne 2009-2010 et 2010-2011 sont prliminaires.Tableau 5 - Frais automatiques facturs un tudiant inscrit temps plein aux cycles suprieurs (30 crdits / anne), selon lanne de frquentation et ltablissement.

2007-08 Bishops Concordia NAP ETS HEC INRS Laval McGill Poly Sherbrooke UdeM UQAC UQAM UQAR UQAT (Profil B) UQO UQTR Moyenne * Croissance -$ 836,50 $ 257,60 $ 313,00 $ 603,04 $ 131,10 $ 428,10 $ 912,70 $ 400,00 $ 396,90 $ 372,30 $ 372,50 $ 384,14 $ 330,30 $ 444,90 $ 403,70 $ 346,10 $ 513,94 $

2008-09 -$ 851,80 $ 269,60 $ 346,00 $ 624,94 $ 131,10 $ 477,60 $ 956,30 $ 420,00 $ 404,40 $ 423,90 $ 377,98 $ 387,96 $ 335,22 $ 449,40 $ 405,20 $ 356,38 $ 542,91 $ 5,64%

2009-10p -$ 855,70 $ 281,60 $ 346,00 $ 640,52 $ 131,10 $ 499,56 $ 968,00 $ 455,30 $ 412,50 $ 482,70 $ 382,38 $ 406,90 $ 342,23 $ 484,40 $ 406,70 $ 358,38 $ 564,80 $ 4,03%

2010- 2011p -$ 879,92 $ 281,60 $ 378,50 $ 710,84 $ 180,00 $ 524,46 $ 971,00 $ 480,30 $ 473,28 $ 511,35 $ 383,78 $ 433,60 $ 394,90 $ 550,00 $ 422,30 $ 359,82 $ 603,50 $ 5,33%

Variation (07-08 08-09) -$ 15,30 $ 12,00 $ 33,00 $ 21,90 $ -$ 49,50 $ 43,60 $ 20,00 $ 7,50 $ 51,60 $ 5,48 $ 3,82 $ 4,92 $ 4,50 $ 1,50 $ 10,28 $ 26,70 $

Variation (08-09 09-10) -$ 3,90 $ 12,00 $ -$ 15,58 $ -$ 21,96 $ 11,70 $ 35,30 $ 8,10 $ 58,80 $ 4,40 $ 18,94 $ 7,01 $ 35,00 $ 1,50 $ 2,00 $ 21,89 $

Variation (09-10 10-11) -$ 24,22 $ 0,00 $ 32,50 $ 70,32 $ 48,90 $ 24,90 $ 3,00 $ 25,00 $ 60,78 $ 28,65 $ 1,40 $ 26,70 $ 52,67 $ 65,60 $ 15,60 $ 1,44 $ 29,68 $

HEC : les montants prsents sont ceux de la matrise. Les montants exigs au doctorat prsentent des diffrences infrieures 1 $/anne. Note : Pour les fins de calcul de la moyenne, les donnes ont t pondres en fonction des effectifs de 2e et 3e cycles prvus par le MELS pour chaque tablissement (MELS, 2008b et CREPUQ 2010a). Les donnes prsentes pour lanne 2009-2010 sont prliminaires. De plus, comme nous ne connaissons pas les diffrences deffectifs entre les profil A (professionnel) et les profil B (recherche) aux cycles suprieurs lUQAT, nous avons choisit le profil B afin de souligner limportante augmentation de FIO quils ont subit.


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Tableau 6 - Frais automatiques facturs un tudiant inscrit au statut de rdaction ( temps plein), selon lanne de frquentation et ltablissement.

2007-08 Bishops Concordia A Concordia B NAP ETS HEC MSc HEC PhD INRS Laval A Laval B McGill Poly Sherbrooke UdeM UQAC UQAM UQAR A UQAR B UQAT UQO UQTR -$ 840,00 $ 1 240,00 $ N/D 448,00 $ 1 389,80 $ 1 689,80 $ 421,10 $ 607,20 $ 1 059,20 $ 2 361,80 $ 1 726,15 $ 657,86 $ 624,00 $ 480,00 $ 680,00 $ 220,00 $ 480,00 $ 260,00 $ 220,00 $ 294,20 $

2008-09 -$ 840,00 $ 1 240,00 $ 695,40 $ 456,00 $ 1 410,96 $ 1 710,96 $ 701,10 $ 651,60 $ 1 103,60 $ 2 483,70 $ 1 821,08 $ 658,82 $ 674,00 $ 487,68 $ 694,96 $ 223,52 $ 487,68 $ 620,00 $ 220,00 $ 295,48 $

2009-10p -$ 840,00 $ 1 240,00 $ N/D 456,00 $ 1 431,26 $ 1 731,26 $ 731,10 $ 671,28 $ 1 123,28 $ 2 592,10 $ 1 856,38 $ 659,80 $ 699,00 $ 489,38 $ 725,30 $ 228,19 $ 497,87 $ 625,00 $ 220,00 $ 292,98 $

2010-2011p -$ 850,00 $ 1 250,00 $ 745,40 $ 478,50 $ 1 452,72 $ 1 752,72 $ 780,00 $ 692,16 $ 1 144,16 $ 2 593,10 $ 1 881,38 $ 664,78 $ 724,00 $ 489,38 $ 753,58 $ 201,72 $ 471,44 $ 1 050,00 $ 220,00 $ 293,22 $

Variation (07-08 08-09) -$ -$ -$ N/D 8,00 $ 21,16 $ 21,16 $ 280,00 $ 44,40 $ 44,40 $ 121,90 $ 94,93 $ 0,96 $ 50,00 $ 7,68 $ 14,96 $ 3,52 $ 7,68 $ 360,00 $ -$ 1,28 $

Variation (08-09 09-10) -$ -$ -$ N/D 0,00 $ 20,30 $ 20,30 $ 30,00 $ 19,68 $ 19,68 $ 108,40 $ 35,30 $ 0,98 $ 25,00 $ 1,70 $ 30,34 $ 4,67 $ 10,19 $ 5,00 $ -$ (2,50 $)

Variation (09-10 10-11) -$ 10,00 $ 10,00 $ N/D 22,50 $ 21,46 $ 21,46 $ 48,90 $ 20,88 $ 20,88 $ 1,00 $ 25,00 $ 4,98 $ 50,00 $ 0,00 $ 28,28 $ (26,47 $) (26,43 $) 425,00 $ 0,00 $ 0,24 $

Statut Concordia A : partir de la 7e session la matrise, 13e session au doctorat. Concordia B : partir de la 13e session la matrise, 19e session au doctorat. Laval A : partir de la 5e session la matrise, 9e session au doctorat. Laval B : partir de la 6e session la matrise, 11e session au doctorat. UQAR A : partir de la 4e session la matrise, 7e session au doctorat. UQAR B : partir de la 7e session la matrise, 10e session au doctorat. Les effectifs spcifiques aux tudiants en statut de rdaction ntant pas disponibles, il est impossible de calculer une moyenne pondre laide de ces donnes.


21

3

Analyse de lencadrement rglementaire des FIO

Le 15 fvrier 2008, la ministre de lducation, du Loisir et du Sport, Michelle Courchesne, annonait son intention de mettre en place un encadrement des frais institutionnels obligatoires, qui serait enchss dans les rgles budgtaires rgissant les subventions aux universits, pour une priode de trois ans (de 2008-09 2010-11) (MELS, 2008a). Comme le prvoit la Loi sur le Conseil suprieur de lducation, dans le cas de modifications apporter aux rgles budgtaires concernant les frais de scolarit ou les frais affrents, la ministre doit soumettre son projet de rglementation lattention du Comit consultatif sur laccessibilit financire aux tudes (CCAFE), afin de recueillir lavis de ce comit. Lavis du CCAFE sur le projet de rglementation, publi le 11 avril 2008, a permis den clarifier et den prciser de nombreux aspects. Il y sera donc souvent fait rfrence dans la prochaine section. 3.1 Interprtation de la rgle budgtaire

Au cours de la premire anne dapplication, certaines zones grises de la rglementation ont d faire lobjet de clarifications. Il semble opportun den faire tat ici afin de dissiper toute incertitude.3.1.1 Application individuelle des limites daugmentation

La version prliminaire de la rglementation, soumise lexamen du CCAFE, tait ambiges sur la manire dappliquer les limites prvues pour chaque tablissement. Ainsi, la rglementation aurait pu tre comprise comme limitant la croissance des frais moyens exigs par un tablissement ou encore comme une protection individuelle dont bnficie chaque tudiant. cet gard, le CCAFE a obtenu que cette partie de la rglementation soit clarifie et mentionne dans son avis quil sagit dune garantie individuelle certifiant chaque tudiant que les FIO quil doit payer pour une anne donne naugmenteront pas plus que de 15 $, de 25 $ ou de 50 $ lanne suivante, selon la limite impose son tablissement (CCAFE, 2008, p. 7). cet effet, il est toujours pertinent que cette interprtation de la rgle reste comme telle, puisquelle a pour effet de protger les dpartements les uns contre les autres et les individus, les uns contre les autres. Par exemple, les tudiants dun dpartement en particulier pourraient voir leurs FIO augmenter drastiquement pendant que les autres dpartements verraient leurs FIO stagner. De tel sorte quun tablissement universitaire augmenterait la moyenne de ses FIO la limite permise sans que lensemble des tudiants naient droit aux services qui en retourne. Il est prfrable, dans une optique dquit entre les disciplines, de maintenir cette protection individuelle.3.1.2 Limite sappliquant la session dt

propos de la session dt, les rgles budgtaires stipulent que la hausse maximale applicable au trimestre dt est gale 50 % de la limite annuelle autorise (MELS, 2008c, p. 30). Il subsiste toutefois une certaine confusion quand la faon de calculer la hausse permise pour lt. Afin de clarifier la situation, le MELS a prcis que le montant permis la session dt doit tre calcul sur la base du montant exig la session dt prcdente et que les restrictions relatives aux sessions dautomne et dhiver et la session dt sappliquent indpendamment lune de lautre. Ainsi, un tablissement pour lequel la hausse permise est de 50 $ par anne a la possibilit dappliquer cetteAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 22

hausse aux sessions dautomne et dhiver et dappliquer galement une hausse de 25 $ la session dt (toujours par rapport la session dt prcdente) (MELS, 2009). 3.2 Analyse de la rgle budgtaire

Afin de mener une analyse critique de lencadrement rglementaire des FIO, nous tenterons de rpondre deux questions fondamentales : Lencadrement est-il de nature remplir les objectifs viss par le MELS lors de sa mise en place? Lencadrement est-il de nature remdier aux facteurs problmatiques de la situation des frais affrents identifis par la FEUQ? (voir Tableau 1, p. 13)3.2.1 En regard des objectifs fixs par le MELS

La premire question, fait rfrence aux objectifs fixs par le MELS. Ceux-ci sont cits de manire explicite dans le cadre de lavis du CCAFE : Limiter les hausses de frais institutionnels obligatoires dans les universits; Rduire les carts de tarification entre les universits en matire de frais institutionnels obligatoires; Permettre la conclusion dententes entre les tablissements universitaires et les associations tudiantes en ce qui concerne les frais institutionnels obligatoires. (CCAFE, 2008, p. 8)

Seule une analyse quantitative de lvolution des FIO permet de juger de latteinte du premier objectif. Lors de lannonce de lencadrement budgtaire, le MELS prvoyait que celui-ci permettrait de limiter laugmentation globale des FIO 3,4% en 2008-09, puis 2,8% en 2009-2010 et 2,7 % en 2009-2010 (MELS, 2008a), ces taux tant calculs partir de la masse des montants perus par lensemble des tablissements. Les rsultats obtenus selon cette mthode de calcul ne sont pas encore connus. Toutefois, selon nos estimations bases sur les montants exigs, les hausses globales seront denviron 5,45 %, 4,81 % et 4,27 % pour le baccalaurat (voir Tableau 4). De 5,64 %, 4,63 % et 3,60 % pour les cycles suprieurs (voir Tableau 5). La croissance du montant des frais serait donc significativement suprieure celle prvue par le MELS. Force est de constater que lencadrement rglementaire na pas permis de limiter les hausses dans la mesure prvue par le MELS; tout au plus a-t-il permis dempcher certaines hausses importantes et unilatrales. Notons toutefois que lUniversit Bishops prsente, en 2009-2010, une hausse de FIO trs importante qui pourrait fausser quelque peu la donne. Dans son avis, le CCAFE remettait dj en doute lefficacit de lencadrement en regard de la rduction des carts entre les tablissements, observant que dans lventualit o lensemble des tablissements utilisent en totalit la marge de manuvre qui leur est offerte (15 $, 25 $ ou 50 $ par anne, selon le cas), les carts les plus importants ne seront rduits que de 35 $ par anne (CCAFE, 2008, p. 10). De plus, des ententes entre les tablissements exigeant dj des frais levs et les associations tudiantes peuvent permettre de dpasser ces limites. Les donnes sur les frais exigs compiles dans leAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 23

cadre de cet avis (voir tableaux 4, 5 et 6) ne permettent pas non plus de constater un rtrcissement des carts. Au contraire, on constate que certains des tablissements les plus gourmands (Bishops, HEC, McGill, Laval, Montral) continuent de procder aux hausses les plus importantes. La tendance observe est donc au maintien, voir llargissement des carts plutt qu leur rduction. Finalement, latteinte du dernier objectif ne pourrait tre value quen observant lvolution du nombre dententes conclues et du nombre dtudiants viss par ces ententes. Une telle valuation est difficile pour deux raisons : Avant la mise en vigueur de lencadrement rglementaire, les tablissements ntaient pas tenus de transmettre la teneur des ententes au MELS, do linexistence dune liste centralise. Depuis la mise en vigueur, il est possible que des ententes conclues, au niveau universitaire, facultaire ou dpartemental, naient pas t transmises au MELS. Cette situation rend techniquement non-rglementaires les hausses suprieures aux limites qui en dcoulent. Toutefois, tant donn la prsence de cette entente clandestine , il est peu probable que la situation soit signale. tant donn cet tat de fait, nous viterons de nous prononcer sur latteinte du troisime objectif.3.2.2 En regard des proccupations exprimes par la FEUQ

Dans le cadre de son analyse de 2002, la FEUQ exprimait ses proccupations lgard de cinq facteurs problmatiques (voir Tableau 1) : dcentralisation, varit, nomenclature incohrente, volution rapide, absence de transparence. En rendant la direction de chaque tablissement responsable de son application sur lensemble du campus et en exigeant le dpt dune liste exhaustive des frais exigs par ltablissement et ses composantes (MELS, 2008c, p. 31), lencadrement rglementaire rpond partiellement la premire proccupation (dcentralisation). Il nen demeure pas moins que des ententes peuvent tre conclues au niveau facultaire ou dpartemental, introduisant des disparits sur un mme campus, et que, dans le cas ou la direction de ltablissement choisit de ne pas utiliser la totalit de sa marge de manuvre, des hausses unilatrales demeurent possibles de la part de certains services ou units denseignement. cet effet, nous observerons, plus loin, un cas despce (3.5.1) en la matire. Dautre part, lencadrement rglementaire napporte aucune rponse aux proccupations relatives la varit et la nomenclature incohrente des frais. En effet, les limites imposes par la rgle budgtaire sont bases sur une comparaison entre le montant des frais exigs dun tudiant une anne donne avec le montant exig lanne prcdente. Il nest fait aucune mention du nombre de services ou dinstances habilits exiger des frais, pas plus que de leur nomenclature. Lencadrement rglementaire rpond partiellement la proccupation relative lvolution rapide et imprvisible des frais. En effet, il force les tablissements Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 24

dposer, avant le dbut de lanne universitaire couverte par la rgle budgtaire4 et sous la forme prescrite par le MELS, une liste officielle de tous les frais institutionnels obligatoires qui seront exigs par lui-mme ou une de ses composantes (MELS, 2008c, p. 31). En principe, la variation ou la cration de nouveaux frais ne devrait donc plus survenir en cours danne, la consquence logique de cette exigence tant que des frais exigs ltudiant qui ne feraient pas partie de la liste dpose en dbut danne seraient considrs comme non-rglementaires. En fait, lencadrement a pour effet de ramener le moment de la fixation des cots au dbut de lanne universitaire. Finalement, lencadrement rglementaire impose davantage de transparence quant la fixation des cots et lutilisation des ressources gnres, mais il subsiste encore des zones dombre. Ainsi, le processus de ngociation dune entente permet normalement lassociation tudiante dexiger linformation complte sur les motifs des variations. Toutefois, dans le cas daugmentations infrieures aux limites imposes, les dcisions pourront continuer tre prises sans en exposer clairement les motifs. 3.3 Problmatiques gnrales dapplication de la rgle

Un an aprs lentre en vigueur de lencadrement rglementaire, certaines problmatiques gnrales dapplication sont apparues et mritent une rflexion plus approfondie afin de trouver des solutions et de permettre chacun des acteurs de sy retrouver.3.3.1 Incertitudes concernant la limite impose chaque universit

La premire problmatique dapplication concerne le dlai ncessaire afin dtablir la position dun tablissement dans la grille dencadrement des FIO. Selon la rgle, laugmentation permise par tudiant pour lanne N est dtermine partir des revenus perus titre de FIO pour lanne N-1 (par exemple, la hausse permise en 2008-09 est base sur les revenus de 2007-08). Or, ces donnes sont contenues dans les tats financiers, qui ne sont publis que plusieurs mois aprs la fin de lanne financire en question5. En effet, les rgles budgtaires exigent la transmission du rapport annuel pour le 30 septembre suivant la fin de lanne financire (MELS, 2008c, p. 38). Par exemple, lors des consultations pralables son avis tenues en fvrier 2008, le CCAFE na obtenu du MELS que des donnes prvisionnelles quant la situation des tablissements pour lanne suivante (CCAFE, 2008, p. 6). Depuis la rdaction de la premire version de cet avis, il a t impossible pour la FEUQ dobtenir du MELS les donnes finales sur la position des tablissements dans la grille pour lanne 2008-09 et 2009-2010. Il sensuit une problmatique, non seulement pour les tablissements dans le processus dlaboration des politiques relatives aux frais institutionnels obligatoires, mais galement pour les associations tudiantes, qui sont appeles ngocier des ententes4

Au sens de la rgle budgtaire, le dbut de lanne universitaire concide avec celui du trimestre dt (ex. : lanne universitaire 2008-2009 commence avec le trimestre dt 2008). 5 Par exemple, les tats financiers de lUniversit de Montral pour lanne financire 2006-07, qui se termine le 31 mai 2007, sont dats du 14 septembre 2007 (UdeM, 2007). Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 25

relatives aux frais institutionnels obligatoires sans connatre la situation de leur tablissement relativement lencadrement rglementaire.Tableau 7 Grille dencadrement des frais institutionnels obligatoires

tablissements universitaires dont les FIO moyens* Sont infrieurs 555 $/anne Se situent entre 555 $ et 699 $/anne Sont suprieurs 699 $/anne MELS (2009a)

Hausse permise par tudiants par anne

Hausse permise par tudiants pour la session dt suivante

50,00 $

25,00 $

25,00 $ 15,00 $

12,50 $ 7,50 $

3.3.2

Les cotisations automatiques non-obligatoires (CANO)

Il existe dans la plupart des tablissements un certain nombre de cotisations automatiques non-obligatoires destines financer une multitude dentits et de services, tablis parfois par des groupes tudiants, parfois par ltablissement. Le principe est simple : le montant apparat sur la facture de droits de scolarit de ltudiant chaque session et celui-ci doit effectuer certaines dmarches (souvent un formulaire en ligne ou en version papier) pour len faire retirer ou pour obtenir un remboursement. Il sagit premire vue dune solution lgante, puisque ltudiant qui na pas les moyens de verser la contribution ou qui nen voit pas la pertinence peut aisment refuser de le faire. titre indicatif, le Tableau 8 prsente un recensement nonexhaustif des CANO actuellement perues dans les universits qubcoises :Tableau 8 - Cotisations automatiques non-obligatoires perues par les universits (Automne 2009)

tablissement NAP ETS ETS HEC Poly (Bacc.) UdeM (Bacc.) UdeM (C.S.) UdeM UdeM UdeM UdeM UQAC

Type Fondation universitaire Fondation universitaire Fonds de projets tudiants Fondation universitaire Fonds de projets tudiants Frais affrents Frais affrents Frais affrents Groupe tudiant Groupe tudiant Groupe tudiant Fondation universitaire

Nom Fonds de dv. de l'UQ Fonds de dv. de l'ETS Fonds de dv. durable Campagne de financement Fonds dappui aux initiatives tudiantes Frais technologiques Frais technologiques Fonds d'aml. de la vie tudiante Halte-garderie Le Baluchon Journal Le Quartier Libre Radio tudiante CISM Campagne de financement

Montant 2$ / crdit 15$ / session 5$ / session 0,75$ / crdit 10$ / session 8$ / crdit 120$ / session 25$ / session 2,50$ / session 1,50$ / session 2$ / session 15$ / session


26

tablissement UQAM UQAR UQAR UQO UQTR

Type Groupe tudiant Fondation universitaire Fonds de projets tudiants Fondation universitaire Fondation universitaire

Nom Radio tudiante CHOQ-FM Campagne majeure Fondation UQAR Fonds de soutien aux projets tudiants Fondation de l'UQO Campagne majeure Fondation UQTR Fondation UQTR

Montant 2,25$ / session 15$ / session 10$ / session 7,50$ / session 10$ / session 5$ / session

UQTR Fondation universitaire Source : Sites web des universits

Par contre, certaines problmatiques peuvent survenir quant aux modalits de paiement et de retrait lies ces cotisations. Premirement, dans le cas ou les modalits de la cotisation font en sorte que ltudiant doit dabord payer le montant, puis effectuer des dmarches pour obtenir un remboursement, il peut se poser un problme de disponibilit du capital sil sagit dun montant substantiel. En effet, ltudiant doit alors se procurer les fonds requis pour verser, en premier lieu, la contribution. La deuxime problmatique rencontre concerne les modalits de retrait lies aux CANO. Pour rellement respecter le principe dune CANO, il est impratif que les tudiants bnficient de linformation ncessaire pour effectuer un choix clair et que les modalits de remboursement rendent celui-ci accessible. En raction des modifications apportes unilatralement par ladministration universitaire aux procdures de retrait7, lombudsman de lUniversit de Montral crivait : Selon mon point de vue, par essence, une cotisation non obligatoire, ou un don, pour ce qui est du fonds d'amlioration de la vie tudiante, se doivent d'tre faits de manire volontaire et en toute connaissance de cause par ceux qui y souscrivent. En ce sens, il appartient l'administration universitaire d'agir de la manire la plus transparente qui soit l'gard de ses tudiants, lorsque des cotisations sont factures de manire automatique, en annonant clairement, quels sont les frais qui sont obligatoires et quels sont ceux qui sont facultatifs. En ce qui concerne les frais facultatifs, il m'apparat de plus essentiel que leurs modalits de dsistement soient efficaces et accessibles pour tous les tudiants, qu'elles soient clairement annonces, et que l'on donne aux tudiants un dlai suffisant pour exercer leur droit de retrait. La modalit de dsistement, en personne seulement, sans possibilit de procuration, pose une entrave srieuse mon avis la libert de choix des tudiants de souscrire ou non aux cotisations en cause. Qu'on pense aux tudiants handicaps, ceux ayant une mobilit rduite, ceux qui sont malades, ceux qui tudient distance, ceux qui sont en stage l'tranger, ceux qui ont des occupations diverses, tels des engagements professionnels ou autre, les empchant de se dplacer aux heures prvues pour le dsistement en personne. (Descary, 2009)

7

partir de la session dt 2009, lUniversit de Montral avait fait passer le montant de la cotisation pour les frais technologiques de 4,00$ 8,00$/crdit, dplafonn le nombre maximal de crdits (anciennement quinze maximum) dans le calcul de la CANO et abandonn la procdure de retrait en ligne au profit dune procdure obligeant les tudiants se prsenter en personne au registrariat pendant les heures douverture. (Descary, 2009) Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 27

Limposition de cotisations automatiques non-obligatoires doit ncessairement respecter les principes de transparences et daccessibilit aux modalits de retrait. Il incombe aux tablissements dsirant instaurer de tels frais de faire la preuve du respect de ces principes. tant donn certains cas o les tablissements taient incapables de faire preuve de bonne foi, une intervention ministrielle apparat ncessaire afin de rglementer les cotisations automatiques non-obligatoires tel que ce fut le cas pour les FIO. Cette intervention devrait notamment exiger une entente entre ltablissement et lassociation tudiante reconnue comme tant reprsentative des tudiants concerns.3.3.3 Frais de rdaction de mmoires et de thses

Les rgles budgtaires applicables aux universits lient les droits de scolarit la notion dunit de cours (couramment appel crdits), qui reprsentent un certain nombre dheures de participation des activits denseignement. Or, la structure des programmes de deuxime et troisime cycle fait en sorte que les tablissements ont dvelopp une tarification qui repose sur la rpartition des crdits dun programme sur un nombre arbitraire de trimestres, dsign comme la dure normale du programme . Lorsquun tudiant a franchi cette limite, habituellement parce quil poursuit les activits de recherche ou la rdaction lies son mmoire ou sa thse, il tombe sous un nouveau statut, qui porte diffrents noms selon les tablissements : rdaction, recherche, prolongation dtudes, additional session, non-thesis extension, continuation, time-limit extension, etc. Un montant dfini selon les politiques de luniversit lui est alors charg, dont la dsignation varie elle aussi : Droits de scolarit * Frais de scolarit * Frais de maintien dinscription Frais dinscription Continuation Fee Time-Limit Extension Fee Tuition Fee * On comprendra aisment que les appellations marques de lastrisque sont trompeuses, puisque les rgles budgtaires rservent lappellation Droits de scolarit aux tarifs qui y sont dfinis aux articles 3.1, 3.4 et 3.6 (respectivement les droits de scolarit exigs des tudiants rsidents du Qubec, canadiens non-rsidents du Qubec et trangers). Jusquen 2007-08, les rgles budgtaires, larticle 3.3 Autres frais stipulaient que : les tablissements universitaires dterminent la tarification applicable aux tudiants qui sont en rdaction de thse ou de mmoire (MELS, 2007b, p. 23). Malgr la mention explicite des frais de rdaction de thses dans la dfinition des frais institutionnels obligatoires incluses dans lencadrement rglementaire (MELS, 2008c, p. 29), la diversit des appellations a caus une certaine confusion quant linclusion ou non de ces frais dans le primtre comptable des FIO. Les administrations universitaires, via la CRPUQ, ont fait des reprsentations afin que ces frais en soient exclus. Une telle exclusion aurait t lavantage financier des tablissements pour deuxAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 28

raisons : ces frais nauraient plus t inclus dans les calculs de moyenne destins positionner les tablissements dans la grille dencadrement et se serait trouv, dans les faits, tre drglements (puisque ni les rgles relatives aux droits de scolarit, ni celles relatives aux frais institutionnels obligatoires ne les encadreraient). Il est permis de penser que les universits aurait souhaites profiter de cet chappatoire pour gnrer plus de revenus. Sur la base de la dfinition mme de la notion de FIO ( lensemble des frais obligatoires imposs par les universits leurs tudiants, lexclusion des droits de scolarit (MELS, 2008c, p. 29), linclusion des frais de rdaction, de prolongation et autres dans ce primtre na jamais fait aucun doute pour la FEUQ. Il existe bien une disposition visant exclure de la dfinition les amendes et pnalits infliges aux tudiants qui drogent des rgles financires ou administratives, mais on ne saurait affirmer que la structure dun programme de matrise ou de doctorat constitue une telle rgle; elle impose plutt des exigences dordre acadmique. cet effet, le MELS a reconnu officiellement que linterprtation de la FEUQ, dans le cas frais de rdaction quelle que soit lappellation dsigne tait bel et bien celle qui serait utilise pour interprter le rglement. Par le fait mme, les frais de prolongation sont comptabiliss comme tant des FIO par le MELS. (Voir le document officiel en Annexe) 3.4 Problmatiques particulires survenues en 2008-09

Au cours de lanne 2008-09, au moins deux tablissements ont impos des hausses suprieures aux limites imposes par lencadrement rglementaire des FIO et ont fait lobjet de mesures de la part du MELS visant forcer le remboursement des sommes perues en trop. Dans les deux cas, les infractions lencadrement rglementaire concernent le trimestre dt 2008. Il nest pas impossible que dautres problmatiques soient survenues au cours de lanne.3.4.1 cole polytechnique de Montral

Dans le cas de lcole polytechnique de Montral, la direction a procd en 2008 linstauration de frais institutionnels obligatoires exiges des tudiants au baccalaurat pour la session 2008, alors quaucun de ces frais ntait exig la session dt 2007. Il en rsulte une augmentation effective de 210 $ au sens de lencadrement budgtaire, alors que laugmentation permise pour la session dt serait de 7,50 $ (la moiti de laugmentation annuelle de 15,00 $).Tableau 9 - volution des frais institutionnels obligatoires exigs des tudiants au baccalaurat la session d't lcole polytechnique de Montral (2007 et 2008)

t 2007 Services aux tudiants Frais technologiques Droits dauteurs Frais gnraux Total Augmentation 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ -

t 2008 75,00 $ 60,00 $ 12,75 $ 62,25 $ 210, 00 $ 210,00 $


29

Ce changement a t effectu sous prtexte dharmoniser les taux exigibles lt ceux de lautomne et de lhiver. Depuis, le MELS a clarifi la situation en spcifiant que les limites imposes pour la session dt sappliquaient sur la base des montants exigs la session dt prcdente, indpendamment des sessions dautomne et dhiver (MELS, 2009). Concernant la session dt 2009, une entente entre lAssociation des tudiants de Polytechnique et la direction de lcole est venue rgulariser la situation.3.4.2 Universit de Montral

Au mois de dcembre 2007, lUniversit de Montral annonait une augmentation de 4$ / crdit de la cotisation des services aux tudiants et de 2$ / crdit des frais de gestion, applicable ds le trimestre dt 2008. Malgr lentre en vigueur de lencadrement rglementaire des FIO, qui limite laugmentation permise ce trimestre 25 $ pour lUniversit de Montral, la direction a dcid de maintenir ces hausses (Cauchy, 2008).Tableau 10 - volution des frais institutionnels obligatoires exigs la session d't lUniversit de Montral (2007 et 2008)

Premier cycle Services aux tudiants Frais de gestion Droits dauteur Total (par crdit) Total (15 crdits) Augmentation t 2007 7,00 $ / cr. 5,00 $ / cr 0,38 $ / cr. 12,38 $ 185,70 $ t 2008 11,00 $ / cr. 7,00 $ / cr. 0,41 $ / cr. 18,41 $ 276,15 $ 90,45 $

Cycles suprieurs t 2007 105,00 $ 75,00 $ 0,38 $ / cr. 185,70 $ t 2008 165,00 $ 105,00 $ 0,41 $ / cr. 276,15 $ 90,45 $

la fin de la session dt 2008, lUniversit de Montral a t contrainte de rembourser les sommes excdentaires aux tudiants concerns (FACUM, 2008).3.4.3 Universits sans association gnrale

Les universits sans association gnrale regroupant lentiret des tudiants dun bassin daccrditation8 font face des problmes particuliers dans lapplication de la rgle. En effet, la rgle budgtaire prvoit que [si] plusieurs associations reprsentent des tudiants dun mme groupe distinct dtudiants au sens de larticle 2.1 de [la Loi sur laccrditation et la financement des associations dlves ou dtudiants], une entente qui concerne les tudiants de plusieurs de ces associations ne sera valide quaprs avoir t entrine par une ou plusieurs de ces associations qui reprsentent plus de 50% des tudiants du groupe distinct dtudiants concern. (MELS, 2008c, p. 30)

tant donn que luniversit a plus dun interlocuteur tudiant, ceci peut mener des situations problmatiques en ce qui a trait aux relations entre les diverses associations.8

Nous pensons ici lUQAR (campus Rimouski et Lvis), lUQAM (sept associations facultaires) et luniversit McGill (campus central et campus MacDonald). Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 30

3.5

Problmatiques particulires survenues en 2009-2010

Au cours de lanne 2009-2010, un cas problmatique retient particulirement notre attention puisquil cr une jurisprudence en matire de FIO. En fvrier 2010, la facult de mdecine dentaire ngociait une augmentation des FIO avec lassociation tudiante reconnue reprsentant les tudiants de cette facult (Association des tudiants en mdecine dentaire lUniversit de Montral).3.5.1 Le cas Mdecine dentaire lUniversit de Montral

En effet, la facult de mdecine dentaire a ngoci une augmentation des FIO qui conduirait lachat ou la location dquipements de technologies suprieures. Cette entente stale sur 5 ans, cest--dire, une augmentation des FIO de 1 000 $ pour lanne 2010-2011, 1 500 $ pour lanne 2011-2012, 2 000 $ pour lanne 2012-2013 et 2 500 $ pour les annes 2013-2014 et 2014-2015. Aussi, ces montants seront perus exclusivement auprs des tudiants de 3e et 4e anne inscrit au baccalaurat en mdecine dentaire. En contrepartie, la facult elle sengage allouer les sommes 80 % pour des fins dachats ou de location dquipements et 20 % des sommes perues pour lentretien et la rparation de ces quipements. De plus, la facult (0,50 $) et lUniversit (0,50 $) sengagent verser un dollar pour chaque dollar peru auprs des tudiants. Or, cette entente cre un prjudice puisquelle a t approuve par le MELS et quelle contrevient sur plusieurs points au rglement en vigueur. Pour sa part, le MELS sest dfendu dappliquer convenablement la rgle puisque pour eux, la location dquipement nest pas dfinit comme un achat au sens comptable. Dans un premier temps, il est spcifi, dans cette entente, que les sommes perues seront investies pour lachat ou la location dquipements technologiques de pointes. cet gard, le rglement est clair : les dpenses dinvestissements au sens comptable, pouvant faire lobjet de subvention au Plan quinquennale dinvestissements universitaires ou en vertu des prsentes rgles budgtaires, ne doivent pas tre finances par les FIO. Dailleurs, dans le Plan quinquennale dinvestissements universitaires 2008-2013, certaines sommes sont alloues lUniversit Laval pour lachat dquipements spcialiss pour la mdecine, les sciences infirmires et le programme de pharmacie. Cela laisse croire que lorsquil y a achat dquipements spcialiss pour la formation des tudiants, ces sommes peuvent faire lobjet dune subvention provenant du plan quinquennal dinvestissements universitaires. Dautre part, dans lentente survenue entre lassociation reprsentants les tudiants et la Facult de mdecine dentaire, il est stipul, au point 3.1.4 que la Facult sengage sassurer que lentente ne mettra pas en pril les principes daccessibilits aux tudes et de persvrance aux tudes des tudiants de la Facult. Or, en aucun cas il est stipul comment la Facult sengage prserver laccessibilit et la persvrance de ses tudiants. De plus, lorsque lentente arrivera sa dernire anne dapplication, les frais de scolarit des tudiants du programme de mdecine dentaire de lUniversit de Montral paieront le double des frais quils payaient pour 2009-2010. En ce sens, toutes les tudes srieuses dmontrent que les frais de scolarit ont un impact certain sur laccessibilit aux tudes (FEUQ, 2010a). Finalement, cette entente vient remplacer, indirectement, le mandat des frais de scolarit et des subventions gouvernementales. En effet, les rgles budgtaires 2009-2010 desAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 31

universits dcrivent les frais de scolarit comme tant un moyen de payer toutes les activits denseignement offertes dans le cadre des programmes universitaires. Ainsi, cette entente contrevient la dfinition de base des frais de scolarit tout en dnaturant lessence des frais institutionnels obligatoires. Bref, ces frais servent pour de lachat (ou location) dquipements qui serviront pour des fins denseignements aux tudiants. Une telle entente est nfaste pour lavenir. Elle dnature ce que spcifient les rgles budgtaires 2009-10 lgard des droits de scolarit et des frais institutionnels obligatoires.3.5.2 Le transport en commun lUniversit de Sherbrooke

En 2009-2010, ladministration de lUniversit de Sherbrooke est all de lavant dans la ngociation de la reconduction de lentente avec la Socit de transport de Sherbrooke, qui arrivait chance lt 2010, et ce, sans les tudiants. Or, ladministration universitaire croyait pouvoir faire cavalire seule dans la ngociation de lentente avec la STS et, surtout, elle croyait pouvoir augmenter les FIO des tudiants sans pralablement avoir signer dentente avec les associations tudiantes reprsentatives. Pourtant, dans lesprit de la rgle sur lencadrement des frais institutionnel obligatoire, il y a cette notion que les ententes entre ltablissement universitaire et lassociation tudiante reprsentative doivent tre privilgis. lautomne 2009, cest dans ce cadre que les associations tudiantes reprsentatives ont appris que lUdeS comptait augmenter les FIO de 41,90 $ par session, applicable ds la session dhiver 2010. Aprs avoir ramen leur administration universitaire lordre, les associations tudiantes reprsentatives (FEUS, REMDUS) ont pu entamer les ngociations concernant la nouvelle entente pour le libre accs des tudiants aux services de la STS. Alors quau dbut des ngociations les tudiants taient ferms lide de subventionner un service qui leur tait prcdemment offert, ils ont revu leur orientation et ils ont finit par accepter de payer un certain montant afin dassurer la prennit du service. Puis, mme si la FEUS sest dite attriste dainsi devoir ajouter un fardeau financier, dj considrable, des tudiants, cette entente nest pas ferme. En effet, elle laisse la possibilit aux associations tudiantes reprsentatives de chercher des mthodes de financements alternatifs. Enfin, lentente prvoit des augmentations de 15 $, 27 $ et 27 $ (plus ajustement du l lindexation fixe par la STS pour ses titres de transport), respectivement pour les session dt 2010, dautomne 2010 et compter de lhiver 2011 pour les sessions subsquentes. Cette entente est dune dure de 5 ans et elle peut prendre fin au bon vouloir de la STS ou de lUdeS. 3.6 Remboursement des sommes perues en trop

Au cours des premires annes de lapplication de la rgle sur les FIO, plusieurs administrations universitaires navaient pas fait leurs devoirs. En effet, certaines dentreelles ont perus des sommes en trop, sans quil ny ait entente avec lassociation tudiante reconnue et reprsentante des tudiants adjugeant du montant excdent peru par les administrations universitaires.Avis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 32

3.6.1

Universit de Montral

Cest le cas, notamment, lUniversit de Montral o les tudiants ont t chargs de sommes supplmentaires et suprieures la limite permise par le rglement. Une fois lt 2008 (0,50 $/tudiant), une autre pendant lanne 2008-2009 (1,60 $/tudiant) et une fois de plus en 2009-2010 (3 $/tudiant). Au total, ce montant reprsente prs de 145 000 $. Pour assurer le remboursement de ces sommes perues en trop, la FAECUM, lAGEEFEP et ladministration de lUniversit de Montral en sont venues une entente en dcembre 2010. Ces sommes seront redistribues au compte Fonds damlioration de la vie tudiante, aux postes budgtaires Fonds de dotation FEP et au Fonds de dotation pour quelles soient investies dans des bourses selon une rpartition du nombre de crdits suivis par les tudiants de la Facult dducation permanente et ceux des autres facults, et ce, dans le respect du rglement3.6.2 cole Polytechnique de Montral

lcole Polytechnique de Montral, les sommes en FIO perues en trop se sont leves 111 000 $ pour la seule session dt 2008 pour les tudiants de premier cycle. cet gard, lassociation tudiante reconnue et reprsentant les tudiants de premier cycle, lAEP, a ngoci son entente dans les termes suivants :

1- Le remboursement total et entier des sommes perues en trop en deux versements gaux; a. Le premier, ds lapprobation de lentente par le ministre de lducation b. Le second, le 1er juin 2010 2- En retour, lAEP sengage utiliser ces sommes pour des activits pour les tudiants ou pour lachat dquipements devant servir lensemble des tudiants; 3- De plus, lAEP sengage fournir un rapport de ltat des sommes tous les mois de dcembre de lan la Polytechnique pour que celle-ci puisse assumer la bonne foi de lassociation tudiante; 4- LAEP assume galement toute responsabilit quant au processus de ngociation duquel a dcoul cette entente et, par le fait mme, dgage la Polytechnique de toutes responsabilits en cas de litiges ou de contestations; 5- Finalement, il est stipul que cette entente respecte les dispositions du rglement encadrant les frais institutionnels obligatoires dans les universits, dont larticle 5. Voil des cas de sommes perues en trop qui ont mens des ententes de bonne foi entre les associations tudiantes et les administrations universitaires. Bien sr, il serait prfrable pour tous si les administrations universitaires sen tenaient, la base, aux limites de hausses qui sont prvues cet effet dans le rglement sur les frais institutionnels obligatoires dans les universits. Dailleurs, il est impratif que les associations tudiantes soient laffut de toutes hausses qui surviennent sur leur campus ou dans leur dpartement pour prvenir quil ny ait des sommes perues en trop aux tudiants. Par le fait mme, la limite prvueAvis sur lencadrement des frais institutionnels obligatoires Fdration tudiante universitaire du Qubec - 2011 33

pour la communication des augmentations de FIO sur chacun des campus ne serait que trs peu ou pas du tout respecte par les administrations universitaires qui, plus souvent quautrement, tardent faire parvenir ces informations aux MELS.

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