Rencontres-DébatsForum Droit Social AlgérieSamedi 22 Octobre 2016

Les clauses atypiques du contrat de travail

Programme de la journée10H30-10H45 Accueil des participants et tour de table 10H45-10H55: Présentation du programme de la journée10H55-11H15: Annonces diverses & actualités droit

social11H15-11H45: Quizz11H45-13H00: thème du jour partie 113H00-13H35: Pause déjeuner13H35-16H30: thème du jour partie 216H30-16H50: Pause café16h50-17H30: thème divers 18H00: Clôture des rencontres

Finalité de ses rencontres-débatsHumaniser le réseau Linkedin Fructifier nos réseaux personnelsÉchanger des idées, nos projets et des

informations pertinentes. faire du ‘business’

Formes des débatsCe n’est pas une conférencePrise de parole libre mais réglementéeAffichage du thèmes sous formes de tags

Devise du Forum

Le savoir s’accroit par le partage

Principe du « wiki »

L’actualité sociale fin 2016Loi sur la suppression de la retraite avant l’age

présentée en projet à l’APN, pas de débat publique à ce jour

Prolongation « informelle » des dispositions de l’article 57 de la loi de finances complémentaires 2015 concernant le paiement des cotisations CNAS

Décret cotisation cnas des footballeurs professionnels (plafond de 15 fois le snmg)!!!!

Décret sur la cotisation sociales des consultants-formateurs non publié.

Le retour à l’application des décrets relatives à la compression d’effectif

Motif de la suppression de la retraite avant l’age légal

Les clauses atypiques de contrat de travailPLAN:1. définition2. Classements des différentes clauses3. Appréciation de leurs légalités

Les clauses atypiques du contrat de travailOn entend: toutes les clauses qui sortent du

cadre normale de l’exécution de la relation de travail et qui par leurs natures apparaissent soit comme:

1. Créant des rapports disproportionnés entre les parties

2. Font peser sur l’une des parties des obligations spéciales

3. Font créer au profit d’une des parties des droits exorbitants

Schéma du contrat1. Les clauses préalables: indispensable

pour identifier le contrat2. Les clauses obligatoires: les clauses qui

font l’objet du contrat3. Les clauses d’efficacités: clause qui

protègent l’employeur4. Les clauses de vigilance: qui interprètent

certaine disposition du contrat5. Les clauses atypiques: clauses a mettre

suivant une situation donné

Classement des clauses atypiquesOn peut classer ses clauses en 5 catégories:1. Clauses liées à l’occupation du poste de

travail 2. Clauses liées au temps de travail3. Clauses liées à la rémunération4. Clauses liées à la suspension de la relation

de travail5. Clauses liées à la cessation de la relation de

travail6. Clauses liées au contentieux social

Clauses liées à l’occupation du poste de travail

Clause de changement de poste: qui permet à l’employeur de changer le poste de travail au besoin

Clause de rajout de taches: suivant les impératifs de service

Clause d’exclusivité: durant les horaires de travail

Clause de stabilité du contrat: qui permet au salarié d’avoir une garantie contre la non rupture du contrat

Clause d’attribution des inventions: qui permet à l’employeur de s’approprier les inventions des salariés

Clauses liées à la rémunération

Variation de salaire: la structure de la rémunération varie selon le bon vouloir de l’employeur

Clause de retenue sur salaire: clause qui permet à l’employeur de faire des compensations entre lui et le salarié

Clause d’objectif : qui fixe une partie du salaire (ou en totalité)

Clauses liées au temps de travailPaiement forfaitaire des heures

supplémentaires: type disponibilité ou IFSPClause de non paiement des heures suppClause d’attribution d’un congé

supérieur à ce que prévoit la loiClause de non déduction d’absence:

aucune absence ne sera débité du salaireClause de fixation de la période de congé:

durant une période donnée

Clauses liées à la suspension de la relation de travail

Clause de non opposabilité de la suspension de la relation du travail au-delà de la date prévu de fin de CDD

Clause de fixation unilatéral d’une période de congé sans solde par l’employeur.

clauses liées à la cessation de la relation de travail

1. Clause de non-démission durant une certaine période: interdiction de démissionner

2. Clause de rupture unilatéral de la relation de travail par l’employeur: le droit de rompre le contrat

3. Clause de non concurrence4. Clause de non débauchage5. De non-captage de clientèle ou de non démarchage 6. Clause de rupture mutuelle de la relation de travail7. Clause de retenue sur salaire en cas de non respect

du préavis de démission (abandon de poste).

Clauses liées au contentieux social

Clause compromissoire: qui permet d’éviter la justice

Clause d’arbitrageClause de non saisine de la justice