963-1498 (17-12) E FRM

Installateur

Nom et prénom

Nom de l’entreprise

Adresse de correspondance

Téléphone

No RBQ

No TPS

No TVQ

No de membre CMMTQ

Emplacement de l’installation

Nom et prénom du client

Téléphone (facultatif)

Date de l’installation AAAA-MM-JJ

Adresse

Propriétaire Locataire

Ville

Code postal

Type d’habitation

Unifamiliale Logement copropriété Logement locatif Logement en coopérative

Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®

Installation No du modèle No de série Quantité installée

1

2

3

4

Signatures

À titre d’installateur identifié dans la section installateur de ce formulaire, j’atteste par la présente que j’ai effectué le ou les installations du ou des chauffe-eau ECOPEAK®

indiquée(s) dans le présent formulaire et atteste avoir lu, compris et respecté les Conditions d’admissibilité et exigences du Programme Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®.

Nom et prénom de l’installateur

Signature

Date AAAA-MM-JJ

Nom et prénom du client

Signature

Date AAAA-MM-JJ

(verso)

963-1498

Conditions d’admissibilité et exigences du programme Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®

1 - Objet

Le présent document précise les conditions d’admissibilité et exigences du programme Chauffe-eau à technologie

ECOPEAK® d’Hydro-Québec (ci-après : le « Programme »).

2 - Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au Programme, l’ensemble des conditions d’admissibilité ci-après exposées doivent être rencontrées.

2.1 Modèles de chauffe-eau électrique résidentiel admissibles

Les modèles suivants sont admissibles au Programme :

Numéro du modèle

• 172BPS-2F7M • 172BPS-3F7M

• 172EPS-2F8M • 172EPS-3F8M

• 172EPS-3F8M-HQ • 172STPS-2F7M

• 172STPS-3F7M • 172STPS-2S8M-E8

• 172STPS-3S8M-E8 • 172TPS-2F7M

• 172TPS-3F7M • 172TPS-2S8M-E8

• 172TPS-3S8M-E8

(ci-après : les « Chauffe-eau admissibles »)

2.2 Installations admissibles

Pour être admissible, le remplacement d’un chauffe-eau non admissible par un Chauffe-eau admissible doit être effectué au Québec entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2018.

2.3 Installateurs admissibles

L’installateur s’engage à installer les Chauffe-eau admissibles en

conformité avec les exigences édictées par les organismes de

réglementation, recommandées par le fabricant, notamment en

ce qui a trait au profil de consommation du client et considérées

comme les règles de l'art, notamment celles qui sont énoncées

dans les lois, règlements, codes et normes applicables, ainsi que

dans les directives, guides et manuels applicables d’organismes

représentatifs (notamment la CMMTQ et la CMEQ).

3 - Incitatif financier

3.1 Montant de l’incitatif financier

Sous réserve du respect des conditions d’admissibilité et des modalités décrites dans le présent document, Hydro-Québec verse à l’émetteur de la facture d’installation la somme de quatre-vingt dollars (80,00 $) par installation (ci-après : l’ « Incitatif financier »).

3.2 Versement de l’Incitatif financier

Hydro-Québec verse l’Incitatif financier dans les 45 jours suivant la réception des documents suivants :

• une facture conforme aux exigences prévues au paragraphe 3.3 du présent document ; et

• le formulaire dûment rempli et signé par l’installateur et le client.

Note : L’installateur doit s'assurer de remplir un formulaire par adresse d’installation tandis que la facture adressée à Hydro-Québec peut porter sur une ou plusieurs demandes installations.

3.3 Exigences applicables à la facture

Hydro-Québec doit recevoir la facture de l’installateur souhaitant participer au Programme au plus tard le 30 juin 2018 et dans un délai de quarante-cinq jours de la date d’installation du Chauffe-

eau admissible.

La facture adressée à Hydro-Québec et le formulaire dûment rempli doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : dee_bpgi_appui_financier@hydro.qc.ca.

Ils peuvent aussi être postés à l'adresse suivante :

CONFIDENTIEL

Hydro-Québec

Programme Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®

75, boul. René-Lévesque Ouest, 13e étage

Montréal (Québec) H2Z 1A4

La facture de l’installateur doit comprendre les informations suivantes :

En-tête de la facture

Nom de l’entreprise

Adresse complète de l’entreprise

Numéro de la facture

Date de la facture

Numéro de TPS

Numéro de TVQ

Numéro de licence RBQ

Adresse complète avec nom du programme Hydro-Québec

Corps de la facture

Date de l’installation

Numéro du ou des modèles de chauffe-eau ECOPEAK®

installés

Quantité installée

Montant de l’incitatif financier à l’unité

Total de l’incitatif financier avant taxes

Montant de la TPS et de la TVQ

Total de la facture

3.4 Réduction et remboursement de l’Incitatif financier

Hydro-Québec peut réduire le montant de l’Incitatif financier de toute somme qui aurait été remise en trop à l’installateur dans le cadre d’un ou de plusieurs versements précédents. Si les sommes versées en trop dépassent le montant dû par Hydro-Québec, celle-ci peut exiger de l’installateur un remboursement des sommes qui lui sont dues dans un délai de 45 jours.

En cas de non-respect des conditions d’admissibilité et des modalités décrites dans le présent document, Hydro-Québec se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout incitatif financier déjà versé.

3.5 Dispositions fiscales

À la fin de l’exercice financier, Hydro-Québec produit un Relevé 27, comme l’exigent la Loi sur les impôts du Québec et ses règlements, faisant état du total de l’incitatif financier à moins que le bénéficiaire ne soit un organisme exonéré de l’impôt sur le revenu. Pour plus d’information sur le Relevé 27, s’adresser à Revenu Québec.

4 - Autres modalités

4.1 Garantie et responsabilité

Les garanties sur les produits installés (vice de fabrication touchant la sécurité ou le rendement du produit, etc.) sont celles qui sont offertes par le fabricant et les installateurs des produits installés.

Hydro-Québec n’est ni le vendeur, ni le fabricant, ni le distributeur, ni l’installateur, ni le fournisseur des produits installés et, par conséquent, n’est pas tenue à la garantie légale.

Hydro-Québec n’offre aucune autre garantie et ne peut être

tenue responsable d’aucun dommage ou préjudice découlant de

l’installation ou de l’utilisation des produits installés ainsi que des

travaux effectués.

4.2 Respect des normes environnementales

L’installateur est responsable de recycler ou d’éliminer les

chauffe-eau électriques résidentiels remplacés dans le cadre du

Programme conformément à la législation et à la réglementation

en vigueur.

4.3 Admissibilité à d’autres programmes d’Hydro-Québec

L'installation ayant donné lieu à un incitatif financier d'Hydro-

Québec en vertu du Programme ne peut faire l'objet d'un appui

financier dans le cadre d'un autre programme offert ou soutenu

financièrement par Hydro-Québec.

4.4 Modifications et interruption du Programme

Hydro-Québec se réserve le droit de modifier sans préavis les

conditions d’admissibilité et les modalités du Programme

prévues dans le présent document ou d’interrompre le

Programme avant le 30 avril 2018.

Si elle modifie le Programme, Hydro-Québec continue

d'appliquer les conditions préalablement en vigueur aux

demandes reçues avant l’entrée en vigueur des modifications.

Si elle interrompt le Programme avant le 30 avril 2018,

Hydro-Québec acceptera de traiter les demandes admissibles

pour des installations effectuées avant la date d’interruption du

Programme.

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