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Logo de l'entreprise Programme européen “Positive Energy Districts » Formulaire de demande de financement pour tout type de bénéficiaires bruxellois : entreprises, associations, centres de recherches, autorités administratives Veuillez introduire en un exemplaire papier recto-verso auprès d’Innoviris ET envoyer en version électronique à [email protected] ET à [email protected] au plus tard 24 Septembre 2020 à 12h00 Nom du demandeur « Titre du projet » Nature du projet Recherche industrielle Développement expérimental Date de début du projet DD/MM/YYYY Durée du projet XX mois Montant du budget XXXX Taux d'intervention sollicité XX % Subside sollicité XXXX Afin de permettre une évaluation rapide, il est indispensable que les données demandées soient communiquées avec précision et dans leur intégralité. En effet ces informations nous permettent non seulement de mieux comprendre votre situation et votre projet afin d’évaluer au mieux sa recevabilité, mais nous donnent également les éléments pour peser plus efficacement dans les éventuelles discussions menant au classement des projets. Ce formulaire peut être rempli en anglais INNOVIRIS Demande de financement Chaussée de Charleroi 110, B-1060 Bruxelles Formulaire version Avril 2020 T: 02.600.50.34 F: 02.600.50.47 Page 1 /

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Programme européen “Positive Energy Districts »

Formulaire de demande de financement pour tout type de bénéficiaires bruxellois : entreprises, associations, centres de recherches, autorités administratives

Veuillez introduire en un exemplaire papier recto-verso auprès d’Innoviris ET envoyer en

version électronique à [email protected] ET à [email protected] au plus tard 24 Septembre 2020 à 12h00

Nom du demandeur

« Titre du projet »

Nature du projet Recherche industrielle Développement expérimental

Date de début du projet DD/MM/YYYY

Durée du projet XX moisMontant du budget XXXX €

Taux d'intervention sollicité XX %Subside sollicité XXXX €

Afin de permettre une évaluation rapide, il est indispensable que les données demandées soient communiquées avec précision et dans leur intégralité.En effet ces informations nous permettent non seulement de mieux comprendre votre situation et votre projet afin d’évaluer au mieux sa recevabilité, mais nous donnent également les éléments pour peser plus efficacement dans les éventuelles discussions menant au classement des projets.

Ce formulaire peut être rempli en anglais

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Conditions d'éligibilité :

Les entités éligibles à un subside d’Innoviris sont : les entreprises ayant au moins un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale; les organisations non marchandes (dotées de la personnalité juridique) ayant au moins un siège

d'exploitation localisé en Région de Bruxelles-Capitale ; les organismes de recherche (universités, hautes écoles et centres collectifs de recherche) ayant au

moins un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale; les autorités administratives régionales et communales de la Région de Bruxelles capitale.

Afin de pouvoir bénéficier de l’intervention financière de la Région, le demandeur doit : développer ses activités, en tout ou en partie, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; démontrer l’intérêt du projet R&D dans le cadre de sa stratégie de développement ; démontrer que le projet a un impact favorable sur l’économie et l’emploi de la Région ; justifier l'effet incitatif de l'aide, à savoir :

o avoir introduit sa demande d'aide avant le début de la réalisation du projet,o dans le cas des grandes entreprises, démontrer que l'aide entraînera une augmentation

notable d'au moins un des facteurs suivants: la taille, la portée ou la rapidité d'exécution du projet, le montant total consacré au projet ou à l'activité de Recherche, Développement

avoir rempli ses obligations dans le cadre d’aides antérieures octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale.

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Table des matièresPartie A. Fiche synthétique.........................................................................................................................4

A.1. Rédacteur(s) de la présente demande de financement.................................................................5A.2. Identité du demandeur...................................................................................................................5A.3. Personnes responsables du projet et de l'entreprise / organisme de recherche / association.......5A.4. Définition du projet......................................................................................................................... 6A.5. Nature du projet & type d’aide financière.......................................................................................9A.6. Nature de la demande................................................................................................................... 9A.7. Date de début & durée du projet....................................................................................................9A.8. Nature du demandeur.................................................................................................................. 10A.9. Montant de l’aide......................................................................................................................... 13

Partie B. Présentation du demandeur.......................................................................................................14B.1. Historique et activités.................................................................................................................. 15B.2. Composition du capital social (pour les entreprises et les associations ayant les activités économiques)............................................................................................................................................. 16B.3. Taille de votre entreprise / association.........................................................................................16B.4. Données financières (pour entreprise et association ayant les activités économiques)..............17B.5. Explication de la capacité de l'entreprise à apporter sa quote-part financière (entreprises, associations assimilées à des entreprises et autorités administratives assimilées à des entreprises).......18B.6. Budget R&D (pour entreprises, universités, associations et autorités administratives )..............18B.7. État des dettes & arriérés de paiements (pour les entreprises, associations assimilées à des entreprises)................................................................................................................................................. 19B.8. Personnel.................................................................................................................................... 19B.9. Aides financières des pouvoirs publics........................................................................................20

Partie C. Présentation du projet................................................................................................................21C.1. Présentation du projet : objectifs, positionnement technologique, mise en oeuvre......................22C.2. Lieu(x) d’exécution du projet.......................................................................................................22C.3. Programme de travail détaillé du de travail détaillé du demandeur au sein du projet PED.........22C.4. Planning...................................................................................................................................... 24C.5. Étude de marché et /ou perspectives de valorisation..................................................................24C.6. Budget......................................................................................................................................... 26

Partie D. Annexes et signatures................................................................................................................29D.1. Récapitulatif des annexes à fournir.............................................................................................30D.2. Déclaration sur l'honneur et engagements..................................................................................30D.3. Autorisation et signature..............................................................................................................31

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Partie A. Fiche synthétique

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A.1. Rédacteur(s) de la présente demande de financement

Notice explicative à effacerMentionner la/les personne(s) (internes ou externes) et/ou organisme(s) qui ont participé à la rédaction de la présente demande de financement (nom, prénom, identification, fonction et éventuellement les sections prises en charge par ce collaborateur).

................................ ................................

A.2. Identité du demandeurNom de l'entreprise/ organisme de recherche / associationForme juridique….…………………….......................... Date de constitution...............................

Numéro d'entreprise :………………………………………………………………………………….Numéro de compte bancaire …............................(joindre en annexe un relevé d'identité bancaire)

Tél………………………………………….. Email…….……………………………………………...Site internet……………………………………………….……………………………………………..

Siège socialRue……………………………………………….……………Numéro…………Bte...........Code postal..............................................Localité.......................................................................

Siège(s) d’exploitation (si différent(s) du siège social)Rue……………………………………………….……………Numéro…………Bte...........Code postal..............................................Localité.......................................................................

A.3. Personnes responsables du projet et de l'entreprise / organisme de recherche / association

Personne légalement autorisée à engager l'entrepriseNom, prénom………………………………………… Fonction……………..…………………………Tél………………………………………….. Email…….……………………………………………..Rue……………………………………………….……………Numéro…………Bte...........Code postal..............................................Localité.......................................................................

Responsable administratif du projetNom, prénom………………………………………… Fonction……………..…………………………Tél………………………………………….. Email…….…………………………………………….. Responsable technique et scientifique du projetNom, prénom………………………………………… Fonction……………..…………………………Tél………………………………………….. Email…….……………………………………………..

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A.4. Définition du projet

Notice explicative à effacer Indiquer le titre complet du projet (expliciter en cas d’acronyme) ; Résumer le projet en quelques lignes : les informations contenues dans ce résumé pourront

être utilisées par Innoviris dans le cadre de sa communication externe (rapport annuel p.ex.). Indiquer quelques mots-clés permettant définir le cœur de votre projet.

Titre du projet  :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..................…. (maximum 2 lignes)

Résumé du projet  :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………................…. (entre 5 et 10 lignes)

Mots-clés :………………………………………………………………......………. (3 minimum et 7 maximum)

Merci de cocher un secteur d’application du projet parmi les 8 proposés (ne cocher qu’un secteur). ICT/Telecom Chimie/matériaux Environnement / Energie / Transport & Mobilité Santé & Biologie Construction/urbanisme Industrie/robotique Economie/management/droit Art, éducation et société

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Ci-dessous, des exemples de sous-secteurs attachés aux secteurs d’applicationSecteurs d’application Exemples de sous-secteurs rattachés

ICT/Telecom

SoftwareHardwareDataRéseauxSécurité

Chimie/matériaux

ChimieAdditive manufacturing = 3D printing Advanced materials

Environnement / Energie / Transport & Mobilité

MobilitéLogistiqueRéseaux et stockage énergétique

Santé & Biologie

BiotechnologiePharmacieMédecinee-santédispositifs médicaux

Construction/urbanisme Urbanisme & Géographie SocialeEco-constructionArchitecture

Industrie/robotique Production industrielleIndustrie 4.0

Economie/management/droit

Economie & ManagementEconomie socialeDroit & PolitiqueRHFinance/assuranceConsulting

Art, éducation et société

Psychologie, Communication & EducationPhilosophie, Arts & LettresIndustries culturelles et créativesAlimentation durableAdministrations publiques et politiquesSciences sociales

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A.5. Nature du projet & type d’aide financière

Notice explicative à effacerRecherche industrielle.Recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances utiles à moyen terme pour la mise au point de nouveaux produits, procédés ou services OU l'amélioration sensible de produits, procédés ou services existants.

Développement expérimental Activité visant à concrétiser des résultats de recherche industrielle sous forme de produits, procédés ou services prototypes ne pouvant pas être utilisés à des fins commerciales avant l’échéance du projet.

Recherche industrielle Développement expérimental

Justifier brièvement ce choix

…………………………………………………………………………………………………………………………...……………………………………..................…................................................................................................……………………………………………………………………………………………….(maximum 5 lignes)

A.6. Nature de la demande

Notice explicative à effacerIndiquer si le projet est nouveau ou s’il s’inscrit en prolongation d’un projet soutenu financièrement par la Région, auquel cas préciser la référence du dossier correspondant.

Nouveau projetProjet faisant suite à un précédent projet (référence du dossier : .........................)

A.7. Date de début & durée du projet

Notice explicative à effacerPréciser ici la durée du projet en mentionnant les dates de début et de fin. La date de début du projet doit être postérieure à la date de réception de votre demande par INNOVIRIS.Le projet ne peut débuter que minimum deux mois après ladite réception. Dans tous les cas, le projet débutera un 1er du mois.Seules les dépenses admissibles réalisées lors de cette période seront prises en compte.

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Projet d'une durée de …….. mois du ... / … / 20 … au … / … / 20 …

A.8. Nature du demandeur

Notice explicative à effacer

A) Entreprises :Afin de déterminer le taux de financement de votre entreprise, veuillez-vous référer à la méthode de calcul de la taille de l'entreprise

B) Associations :

Innoviris ne finance que les entités dotées d’une personnalité juridique.

En vertu de la législation européenne, deux cas de figure sont possibles :

1. L’association n’a pas d’activité économique (ne propose pas de biens ou de services sur le marché). C’est une organisation non marchande. Dans ce cas, Innoviris peut intervenir à hauteur de 100% dans le projet ;

2. L’association a des activités économiques et son rôle dans le projet est affecté à une finalité économique ou a un impact sur ses activités économiques, ou encore l’association a l’intention d’utiliser les résultats du projet pour développer une ou plusieurs activités économiques. Dans ce cas, l'association est assimilée à une entreprise et vous devez vous référer à la section relative aux entreprises.

Exemple  : L’Association A a pour objet social de rassembler et organiser des promenades de personnes âgées dans le bois de la cambre. Accessoirement et au cours desdites promenades, les personnes âgées ramassent du bois et bricolent des objets décoratifs qui sont ensuite revendus par l’association. Si la première activité semble non économique, la deuxième consiste en une offre de biens sur le marché. Elle est donc économique. Si l’association A reçoit un financement pour étudier l’amélioration de la condition physique des personnes âgées qui effectuent les promenades et que grâce à cet argent plus de promenades peuvent être effectuées, il est aussi probable que ce financement aura un impact incident sur la quantité de bois ramassé et donc un impact sur l’activité économique.

Innoviris se décharge de toute responsabilité concernant une qualification erronée par l’organisation. Innoviris attire votre attention sur le fait qu’une qualification erronée de l’entité bénéficiaire pourra avoir pour conséquence que celle-ci se voit imposer le remboursement des montants indûment perçus, majorés d’un intérêt calculé conformément à la règlementation européenne applicable à cet égard. Innoviris se réserve le droit d’analyser la qualification et d’éventuellement requalifier l’association.

Afin de déterminer le taux de financement de votre association, veuillez-vous référer au document   » déclaration des activités de demandeur   »

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Ce document rempli est à joindre aux annexes de la présente demande.

C) Organismes de recherche

Un organisme de recherche est définit comme une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Ils sont financés à 100%.

D) Autorités administratives On entend par autorité administrative une entité telle que visée par l’article 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et qui n’est pas un organisme de recherche.

Il y a 5 indices ou critères qui aident à caractériser l’autorité administrative : être créé ou agréé par les pouvoirs publics ; être chargé d’un service public ; ne pas être partie du pouvoir judiciaire ou législatif ; être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les pouvoirs publics ; exercer la puissance publique (pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l’égard des

tiers).Pour leur financement, trois cas de figure sont possibles : 1. L’AA n’a pas d’activités économiques (pas de chiffre d’affaires résultant d’offres de biens ou de services). Dans ce cas, Innoviris peut intervenir à hauteur de 100% dans le projet ; 2. L’AA a des activités économiques. Lesdites activités économiques de l’AA sont considérées comme indissociables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Dans ce cas l'ensemble des activités exercées par l’entité demeurent des activités se rattachant à l'exercice des prérogatives de puissance publique et sont donc considérées comme des activités non-économiques. Dans ce cas, Innoviris peut la financer à hauteur de 100% pour le projet ;

Exemple  : La commune de Saint Gilles souhaite participer à un consortium de recherche scientifique sur la question de la mobilité afin de doter le territoire de la commune de Saint Gilles d’horodateurs innovants. Le rôle de la commune dans le projet concerne une activité économique de celle-ci, à savoir l’offre de place de stationnement qui est en concurrence avec d’autres offres privées similaires existantes sur le marché. Cependant cette activité économique nous semble indissociable de la prérogative de puissance publique de la Commune grâce à laquelle cette dernière peut imposer une politique et un tarif de stationnement dans les rues qu’elle choisit et sanctionner les contrevenant à ces règles.

3. L’AA a des activités économiques et son rôle dans le projet est affecté à une finalité économique ou a un impact sur ses activités économiques, ou encore l’AA a l’intention d’utiliser les résultats du projet pour développer une ou plusieurs activités économiques. Lesdites activités économiques de

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l’AA sont considérées comme dissociables de l'exercice des prérogatives de puissance publique. Elles sont donc de véritables activités économiques et l’autorité administrative sera financée au même taux que les grandes entreprises.

Exemple   : L’administration communale d’Etterbeek introduit une demande d’aide chez Innoviris pour un projet de recherche scientifique relatif à la dépollution de l’eau de sa piscine. La piscine d’Etterbeek est une activité économique de la commune parce qu’il s’agit bien d’une offre de services qui est en concurrence avec d’autres piscines, notamment privées. Cette offre de service de piscine est dissociable des prérogatives de puissance publique et de la mission de base de la commune (propreté, salubrité sûreté et tranquillité sur son territoire). Elle sera donc considérée comme une activité économique. La Commune sera financée au même taux que les grandes entreprises pour ce projet.

Pour les taux d'intervention inférieurs à 100 %, il est nécessaire que l'entité démontre sa capacité à financer sa quote-part au projet via des fonds autres que publics. La preuve de la quote-part peut être apportée par divers documents (bilan, extrait de compte, capitaux, prêts bancaires, etc.).

Pour les autorités administratives il peut s’agir de recettes tirées de son activité économique.

TPE (ou Très Petite Association assimilée à entreprise)

PE(ou Petite Association assimilée à entreprise)

ME (ou Moyenne Association assimilée à entreprise)

GE (ou Grande Association assimilée à entreprise)

Organisme de recherche

Association sans activité économique

Autorité administrative

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A.9. Montant de l’aide

Notice explicative à effacer

Préciser le taux d’intervention de la Région exprimé en pourcentage du budget total du projet. Pour les entreprises et les associations, ce taux dépend de critères prédéfinis tels que la taille de l’entreprise ou de l’association/ activités structurelles des associations et la nature des activités réalisées au sein du projet

De manière synthétique :

Taux de financement maximum

Grandes entreprises et assimi-lés

Moyennes entreprises et assimi-lés

Petites en-treprises et assimilés

Universités, organismes de re-cherche , associations sans activi-tés économiques, autorités admi-nistratives non assimilées à des entreprises *

Recherche in-dustrielle

65% 75% 80% 100%

Développement expérimental

40% 50% 60% 100%

1). Les associations assimilées à des entreprises (avec les activités économiques) seront financées aux mêmes conditions que les entreprises tenant compte de leur taille2) Les autorités administratives assimilées à des entreprises seront financées au même taux que les grandes entreprises

Budget total €

Taux d’intervention %

Aide sollicitée(budget total * taux d’intervention)

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Beata Bibrowska, 23/04/20,
Verifier la coherence de deux versions FR/NL
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Partie B. Présentation du demandeur

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Pour les grands organismes de recherche (universités…), les informations demandées concernent l’unité ou le laboratoire demandeur, non l’organisme dans son ensemble.

B.1. Historique et activités

Notice explicative à effacer

Cette section vise à présenter l’entreprise, université, association et en particulier son historique et ses activités.

Historique

Brièvement expliquer la genèse de l’organisation et son activité principale (secteur d’activité) Développer le profil et l'expérience des personnes clés (fondateurs, CEO, autre administrateur)

de la société ;

Activités

Donner une description des activités (de production, de services et de R&D) de l’organisation et des produits/services commercialisés/fabriqués; Indiquer leur importance respective.

Décrire l'évolution de l'activité de la société, du personnel et du chiffre d'affaires ; Décrire les liens et dépendances avec d'autres sociétés (groupe dont l’entreprise fait partie,

fournisseurs, clients, tiers).

Entreprise et son marché (pour les entreprises et les associations ayant les activités économiques, autorités administratives assimilées à des entreprises )

Expliquer la nature de la clientèle de la société et le marché couvert par les services/produits proposés 

Indiquer le nom, la localisation et l’activité principale de l’ensemble des sièges d’exploitation nationaux et internationaux.

Pour les universités et les centres de recherche-

Décrire la création et les activités de l’unité de recherche ou association, Décrire l’expérience de participation dans les projets collaboratifs au niveau national ou

européen Décrire l’expérience dans la valorisation pratique des projets de recherche

Joindre en annexe : les curricula vitae des personnes clés de l'entreprise et du projet ; un organigramme.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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…(max 5 pages)

B.2. Composition du capital social (pour les entreprises et les associations ayant les activités économiques et les administrations assimilées a des activités économiques )

Notice explicative à effacerDétailler la structure de l'actionnariat de la société.

Mentionner dans le tableau le profil des actionnaires (société, personne physique, sociétés publiques d’investissement ou des sociétés de capital à risque,...).

Montant du capital k€

Dénomination Identification Pourcentage ou nombre de partsABC S.A. BE00 1122 3344 10% X

M. ZYZ Personne physique 5% X

... ... ... …

... ... ... …

... ... ... …

Total de parts sociales X

Explication de l'évolution de l'actionnariat au cours des années précédentes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

B.3. Taille de votre entreprise / association

Notice explicative à effacerDeux documents peuvent être utilisés pour calculer la taille de votre entreprise :

Guide européen sur le calcul de la taille de l’entreprise : http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15582/attachments/1/translations/fr/renditions/native

Formulaire de calcul de la taille de l'entreprise : https://innoviris.brussels/sites/default/files/documents/declaration_taille_pme_0.pdf

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Le tableau suivant, tiré du guide européen, reprend de manière synthétique les seuils des différentes catégories. Ce tableau est indicatif et il est conseillé de consulter le Guide.

Un changement de catégorie se produit lorsqu’une entreprise a dépassé les seuils pendant deux exercices comptables consécutifs, afin de ne pas pénaliser les entreprises en croissance. Attention : en cas de changement d’actionnariat (ex : acquisition par une GE), la perte du statut de PME peut être immédiate.

Si votre entreprise pourrait ne pas être une entreprise autonome (ex : si elle détient une participation > 25% dans une autre entreprise ou si une autre entreprise possède une participation >25% dans votre entreprise), il est impératif de remplir le formulaire de calcul de la taille de l’entreprise et de le joindre à votre demande.

Taille de l’entreprise ou assimilé TPE (microenterprise)PEMEGE

B.4. Données financières (pour entreprise et association ayant les activités économiques)

Notice explicative à effacer

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Indiquer l’évolution des données financières pour les trois derniers exercices comptables.

Au cas où les comptes ne seraient pas encore publiés, nous vous demandons de nous transmettre les données prévisionnelles pour l’exercice en cours.

Année 2018* 2017 2016

Capitaux propres (en k€)[Codes du bilan 10/15]

Chiffre d’affaires (en k€)[Code du bilan 70]

Résultat d’exploitation, EBIT (en k€)[Code du bilan 9901]

Chiffres prévisionnels si non encore publiés

B.5. Explication de la capacité de l'entreprise à apporter sa quote-part financière (entreprises, associations assimilées à des entreprises et autorités administratives assimilées à des entreprises)

Notice explicative à effacerExpliciter en détail la manière dont votre entité amènera sa quote-part financière au projet (exemple : par des fonds existants, par l'apport de fonds propres, par un prêt bancaire, par la marge de l'entreprise, etc.).

Joindre en annexe : Les documents probants (exemple : carnet de commandes, acceptation d'emprunt,

augmentation de capital, fonds propres, …).

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(max 1 page)

B.6. Budget R&D (pour entreprises, universités, associations et autorités administratives assimilées à des entreprises )

Notice explicative à effacerCes données doivent permettre d’évaluer l’évolution de la part des ressources financières de

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l’entreprise affectée à la R&D.

Année 2018* 2017 2016

Budget total R&D (en k€)(aides publiques comprises)

Budget R&D en RBC (en k€)

Aides publiques R&D de RBC (en k€)

B.7. État des dettes & arriérés de paiements (pour les entreprises, associations assimilées à des entreprises)

Notice explicative à effacerIndiquer si le demandeur fait actuellement face à des dettes bancaires, fournisseurs ou vis-à-vis d’administrations publiques (ONSS, TVA précompte professionnel...). Précisez le cas échéant les arriérés de paiement et plan d'apurement négociés.Joindre en annexe tout document utile.

…......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................(maximum 10 lignes)

B.8. Personnel

Notice explicative à effacerLes données relatives au personnel (en ETP – équivalent temps plein) doivent permettre d’évaluer l’évolution de la part des ressources humaines affectées à la R&D, ainsi que l’évolution de l’emploi en RBC.

Année 2018* 2017 2016

Personnel total (en ETP)

diplômés universitaires (ETP)

enseignement supérieur (ETP)

salariés (en ETP)[Code du bilan social 105]

indépendants (en ETP)

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Année 2018* 2017 2016

Personnel en RBC (en ETP)

Personnel R&D en RBC (en ETP)

diplômés universitaires (ETP)

enseignement supérieur (ETP)

B.9. Aides financières des pouvoirs publics

Notice explicative à effacerIndiquer toutes les aides dont le demandeur a déjà bénéficié sur les cinq dernières années ou dont elle bénéficie actuellement au niveau régional, fédéral et européen.

Indiquer également toutes les aides que le demandeur sollicite actuellement, même si elles n’ont pas encore fait l’objet d’une décision d’octroi.

Préciser l’objet de l’aide, son montant, le taux d’intervention et la période d’application.

InnovirisN° dossier Titre du projet Subside (EUR)

Autres aides en RBC (L’Administration de l’Économie et de l’Emploi, BIE, SRIB, SDRB, Fonds de Participation, Fonds de Garantie etc.) :

Autorité N° dossier Subvention (+ période) EUR

Admin Eco et Emploi XXXX Subsides à la formation 3.000,00 €

Aides d’autres régions / aides fédérales :

Autorité N° dossier Subvention (+ période) EUR

Fédéral XXXX Réduction de précompte 3.000,00 €

Aides européennes :

Programme N° dossier Subvention (+ période) EUR

XXXX 3.000,00 €

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Partie C. Présentation du projet

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C.1. Présentation du projet : objectifs, positionnement technologique, mise en oeuvreNotice explicative à effacerCette section vise à décrire de manière détaillée et technique ce que le projet entend accomplir et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Les aspects suivants, détaillés dans les sous-sections respectives, doivent être évoqués :

Origines et objectifs du projet et son caractère innovant Mise en œuvre du projet Impact- Utilité et valorisation des résultats du projet dans la Région Bruxelles Capitale

L’ensemble de cette section (C1.1 + C1.2 + C1.3) doit faire maximum 5 pages

C.1. 1 Origines et objectifs du projet, caractère innovant

C. 1. 2 Mise en œuvre du projet

C. 1. 3 Utilité et valorisation des résultats du projet dans la Région de Bruxelles- quelles collaborations seront entreprises, quelles solutions pourront être implémentées

C.2. Lieu(x) d’exécution du projetNotice explicative à effacerPréciser le nom et la localisation (adresse complète) des unités en charge du projet (sous-traitants inclus) :

Si l’intégralité du projet est réalisée en RBC, veuillez indiquer le(s) lieu(x) ; Si une partie du projet est exécuté en dehors de la RBC, veuillez indiquer le lieu et le justifier.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

C.3. Programme de travail détaillé du de travail détaillé du demandeur au sein du projet PED

Notice explicative à effacerExpliquer votre programme de travail (vos taches) au sein du projet de manière détaillée :

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Veuillez impérativement suivre le canevas repris ci-dessous.

WP 1) ETP global (m/h) Début / Fin

Objectif Global du WP:Fournir une description de(s) l'objectif(s) global du workpackage....................................................................................................................................................................

Tâches 1 : …………………….. 1) ETP global (m/h) Début / Fin

Objectif(s) de la tâche 1 : .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Livrable du WP XDécrivez le(s) livrable(s) attendu(s) durant le workPackage ainsi que leur échéance respective

…………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(max 10 pages)

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C.4. Planning

Notice explicative à effacer Fournissez un diagramme de GANTT afin d’illustrer l’articulation temporelle des étapes du

projet Exemple :

Joindre en annexe : Le diagramme complet

C.5. Étude de marché et /ou perspectives de valorisation

Notice explicative à effacerDécrire le marché visé (nouveau ou existant) et le potentiel de valorisation économique des résultats attendus. Pour les universités- décrire les collaborations et les voies de valorisation des résultats

Ce paragraphe doit notamment contenir les informations suivantes : Expliquer l'évolution du business model en rapport avec les résultats attendus;

Préciser les retombées espérées pour le demandeur :

impact sur le chiffre d'affaires ;

impact sur l'évolution du personnel dans l'entreprise et en RBC ;

impact sur le développement de la RBC (emploi indirects, économie, environnement,...).

définir les actions envisagées pour la valorisation économique du projet ; Lister les acteurs publics et privés régionaux avec qui le demandeur va collaborer durant le

projet et après le projet

Définir la stratégie de commercialisation des résultats obtenus dans le projet dans la RBC

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Préciser les formes de valorisation prévues en Région de Bruxelles-Capitale, dans les autres Régions et/ou à l’étranger.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(

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C.6. Budget

Notice explicative à effacer

Établir le budget du projet pour la période concernée (sous-traitants et partenaires inclus), en utilisant le modèle présenté (effacer les exemples 1.1, 1.2, etc.).

Si le demandeur est assujetti à la TVA, alors les frais à prendre en considération sont hors TVA.

Frais de personnel :Ils regroupent les dépenses liées au personnel (chercheurs, techniciens et personnel d'appui) constituant l’équipe en charge du projet. Ceux-ci doivent distinguer le personnel salarié (1.1) du personnel indépendant (1.2).

Frais de fonctionnement :Ces frais couvrent les dépenses courantes relatives :

aux fournitures, matériaux, produits et missions, liés directement à l'exécution du projet ; l'acquisition de technologies ; l'achat de brevets ou de licences auprès de tiers ; les frais de déplacement à l’étranger ; ordinateurs etc.

Détailler l’ensemble des sous-postes budgétaires (coût unitaire * quantité).

Frais d'investissement :Ces frais correspondent à l’amortissement du matériel utilisé pour le projet :

software (droits d’utilisation ou licence) ; machinerie industrielle ; matériel analytique ; etc.

L’amortissement se calcule au prorata de la durée du projet et des taux d’utilisation du matériel, le tout ramené sur une période de trois ans pour le matériel informatique et de cinq ans pour l’appareillage scientifique et technique.

Formules de calcul : Matériel informatique : (Quantité * Coût unitaire * Nombre de mois d’utilisation pendant le projet * taux

d’utilisation) / 36 Autre matériel : (Quantité * Coût unitaire * Nombre de mois d’utilisation pendant le projet * taux

d’utilisation) / 60

Frais généraux :

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Il s'agit d’un montant forfaitaire couvrant les frais additionnels supportés du fait de l'exécution du projet de R&D (secrétariat, comptabilité, télécommunications, revues, déplacements en Belgique…). Le forfait est fixé à 10% de la somme des frais de fonctionnement (2) et de personnel des salariés (1.1).

Frais de sous-traitance :Ces frais couvrent les dépenses suivantes :

le coût des services de conseil ou équivalents, utilisés exclusivement pour le projet ;

les prestations de tiers (travaux externalisés) ;

TOTALPréciser le montant total du budget du projet, le taux d’intervention de la Région exprimé en pourcentage du budget total du projet et en déduire le montant de l’aide demandée. Pour les entreprises, ce taux dépend de critères prédéfinis tels que la taille de l’entreprise et la nature du projet.

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Modele du budget Période du ... / ... / 20 ... au ... / ... / 20 ...

1. Frais de personnel 0 €1.1 Salariés 0 €

Nom Diplôme Fonction Affectation (%) Coût1.1.1 100.00%1.1.2 100.00%1.1.3 100.00%1.2 Indépendants 0 €1.2.1 30.00%1.2.2 50.00%

2. Autres frais d'exploitation 0 €

2.1 Item 1 Description (si nécessaire) nbr item X prix 2.2 Item 2 Description (si nécessaire) nbr item X prix

3. Coûts des instruments et du matériel 0 €

2.1 Materiel 1 Description (si nécessaire)2.2 Materiel 2 Description (si nécessaire)

4. Frais généraux 0 €10 % (Frais de fonctionnement + Frais de personnel salariés) 0 €

5. Coûts de la recherche contractuelle 0 €5.1 Sous traitant Description5.2 Sous traitant Description

BUDGET TOTAL 0 €SUBSIDE TOTAL 0% 0 €QUOTE PART DE L'ENTREPRISE 0 €

nbr item X prix X (nbr mois utilisation/nbr mois d'amort.nbr item X prix X (nbr mois utilisation/nbr mois d'amort.

.................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................ .........

...........(maximum 15 lignes)

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Partie D.  Annexes et signatures

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D.1. Récapitulatif des annexes à fournir

Notice explicative à effacer

les curricula vitae des personnes clés ;

un organigramme ;

l'explication de la structure de l'actionnariat  (seulement pour les entreprises), une copie des statuts du demandeur (sauf pour les universités et les organismes de re-

cherche)  les documents attestant de la capacité à assurer sa quote-part dans le projet ; un relevé d'identité bancaire ;

déclaration de renseignements relative aux activités économiques de l’association (pour les associations)

une déclaration de conformité à la définition d’organisme de recherche (pour les organismes de recherche)

tout autre document permettant d'appuyer la demande d'aide

D.2. Déclaration sur l'honneur et engagementsJe/nous soussigné(s) (NOM(s) – PRÉNOM(s) et qualité……………………………….…………… certifie/certifions que l’entreprise/organisation …………………………………… est informée des dispositions qui suivent et s’engage à les respecter (cochez les cases adéquates) :

• l’entreprise/organisation/association est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

• le projet/programme ou programme RDI n’a pas démarré avant le dépôt du dossier de demande d’aide auprès d'Innoviris ;

• l’entreprise/organisation/association dispose de, ou mettra en place avant le démarrage du projet/programme, un dispositif de suivi des coûts afférents au projet/programme RDI qui permettra de justifier les coûts imputés au projet/programme et de les auditer ;

• le projet/programme RDI n’est pas réalisé, en totalité ou en partie, pour le compte d’un tiers ; • l’entreprise/organisation / association sera propriétaire des résultats du projet/programme RDI sous

forme de "savoir faire" ou de droits de propriété industrielle technique dans le respect de l’accord de

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consortium conclu entre les partenaires du projet ;• les coûts imputés dans le cadre du projet/programme RDI ne sont couverts, partiellement ou

totalement, par aucune autre mesure d’aide publique. De même que l’entreprise/organisation s’engage à n’effectuer aucune nouvelle demande de cofinancement pour des coûts imputés dans le projet/programme RDI auprès d’autres autorités régionales, nationales ou communautaires ;

• l’entreprise/organisation/association est en bonne santé financière et n’a pas engagé de procédure d’insolvabilité ;

• l’entreprise/organisation s’engage à signaler immédiatement auprès d'Innoviris toute modification substantielle intervenue dans le cadre du projet/programme (arrêt, mise en veille ou réduction de la taille du projet/programme, etc...) ou dans sa situation (notamment en cas d’insolvabilité, etc...) ;

• l’entreprise/organisation/association remboursera les subventions versées, augmentées des intérêts légaux applicables, dans les cas d’une gestion impropre ou non-conforme aux règles généralement admises des projets/programmes de recherche-développement ou en cas de non-respect d’un ou plusieurs de ses engagements.

D.3. Autorisation et signature

J'autorise Innoviris à procéder aux enquêtes nécessaires à l’examen de la présente demande et certifie conformes et véritables les informations contenues dans le présent formulaire.

Date: Signature autorisée:

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