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FORMULAIRE 1 DE L’EASA

CERTIFICAT LIBÉRATOIRE AUTORISÉ

ÉMIS / ACCEPTÉ PAR UN ORGANISME D’ENTRETIEN

AGRÉÉ PARTIE 145

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EVOLUTION DU FASCICULE

CE DOCUMENT EST REVISE

LA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITION

La révision 3 a pour but d’intégrer : - Les dispositions du BI 2008/12 du 23 avril 2008 sur l'acceptation des pièces FAA-PMA.;

- les nouvelles dispositions concernant le formulaire 1 de l’EASA suite à la publication du règlement (UE) N° 127/2010 de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) N° 2042/2003 ;

- ces nouvelles dispositions doivent être mises en œuvre par les organismes pour le 28 septembre 2010 au plus tard.

Ce document est un guide à l’attention des organismes d’entretien Partie 145.

Il a été préparé à partir des éléments réglementaires de la Partie M, des moyens de conformité acceptables tels que publiés par l’EASA et des pratiques communes observées sur le terrain.

Il doit être utilisé avant tout comme une aide à l’établissement, au renseignement, à l’approbation des formulaires 1 de l’EASA par les organismes d’entretien Partie 145 et non comme une série

d’obligations réglementaires détaillées à appliquer strictement.

Dans l’attente de la publication des moyens acceptables de conformité (AMC) associés au règlement (CE) N° 127/2010, les textes relatifs aux AMC existantes ont uniquement été révisés à

des fins de cohérence avec le nouveau formulaire 1 de l’EASA.

Toute remarque sur un point particulier de ce guide peut être envoyée au GSAC en veillant bien à préciser la référence du présent fascicule (contact@gsac.fr).

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LISTE DES PAGES EN VIGUEUR

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PV/1 2 06/2005 3 04/2010 A1/10

SO/1 2 06/2005 3 04/2010

1 2 06/2005 3 04/2010 A2/1 2 06/2005 2 04/2008

2 2 06/2005 3 04/2010 A2/2 2 06/2005 2 04/2008

3 2 06/2005 3 04/2010 A2/3 2 06/2005 2 04/2008

4 2 06/2005 3 04/2010

5 2 06/2005 3 04/2010

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8 2 06/2005 3 04/2010

9 2 06/2005 3 04/2010

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SOMMAIRE

1. Objet Page 1

2. Domaine d’application Page 1

3. Références Page 2

4. Définitions Page 2

5. Exigences de la partie M relatives aux éléments d'aéronef Page 3

5.1. Installation d'élément sur aéronef Page 3

5.2. Le formulaire 1 de l'EASA Page 3

6. Exigences spécifiques aux ateliers agréés Partie 145 Page 4

6.1. Acceptation des éléments d'aéronef Page 4

6.1.1. Généralités Page 4

6.1.2. Règlement Page 4

6.1.3. AMC correspondants Page 4

6.1.4. Cas spécifique des pièces FAA/PMA Page 7

6.2. Emission d'un Formulaire 1 de l'EASA par un atelier d'entretien

Page 7

6.2.1. Règlement Page 7

6.2.2. AMC correspondants Page 7

6.2.3. Cas particulier d'une émission de Formulaire 1 de l'EASA pour une activité sous-traitée

Page 13

7. Règles de rédaction du certificat libératoire autorisé Formulaire 1 de l'EASA

Page 13

ANNEXE 1

Formulaire 1 de l'EASA Edition 1 en vigueur jusqu'au 28 septembre 2010 Formulaire 1 de l'EASA Edition 2 en vigueur à compter du 28 septembre 2010 JAA Form 1 FAA Form 8130-3 Certificat DOT 24-0078 en vigueur jusqu'au 30 décembre 2009 TCCA Form 1 en vigueur à compter du 30 décembre 2009

ANNEXE 2

Directives DGAC sur l’acceptation des pièces FAA-PMA

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1. OBJET

Le maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef relève en transport aérien commercial (EU OPS ou OPS3) de la responsabilité de l'exploitant et, en aviation générale, du propriétaire ou du locataire inscrit au certificat d’immatriculation. Il est de la compétence et de la responsabilité de l’organisme agréé Partie 145 d’être convaincu qu'un élément/équipement répond aux données/normes approuvées et de s’assurer qu’il est en état pour être avionné lorsque cet atelier installe cet élément/équipement sur un aéronef ou un ensemble supérieur. La raison d'être des "certificats libératoires autorisés" est : - d’identifier la navigabilité et l’éligibilité de pièces/éléments d’aéronefs/assemblages neufs, - de libérer les travaux d’entretien effectués sur des pièces dans le cadre de l’agrément

Partie 145, - de servir d'aide à la décision et permettre l'installation sur un aéronef/élément d’aéronef

de pièces prélevées sur un autre aéronef/élément d’aéronef. Pour les états membres de l’Union européenne, le certificat libératoire autorisé est le Formulaire 1 de l’EASA. Ses équivalents aux Etats-Unis et au Canada sont respectivement la FAA Form 8130-3, la Form 240078 et la TCCA form 1 du DOT. L'objet de ce fascicule est de regrouper les conditions d'emploi, d’émission d’un Formulaire 1 de l’EASA et les critères d'acceptation de ce type de document dans un atelier agréé Partie 145. Ce fascicule concentre et traduit en français l’ensemble des parties réglementaires et des AMC relatives aux « certificats libératoires autorisés » extraits des règlements EC 1702/2003 et EC 2042/2003. S’y ajoute un paragraphe spécifique sur l’acceptation des FAA PMA.

2. DOMAINE D'APPLICATION

Ce fascicule s'applique à l'émission d'un formulaire 1 de l’EASA par un organisme d'entretien agréé Partie 145 pour la remise en service d'éléments d'aéronefs, y compris les moteurs et les hélices, après travaux d'entretien / réparation / modification effectués conformément aux procédures approuvées. Ce fascicule précise également les critères d'acceptation des documents libératoires couvrant des éléments entrant au sein des organismes agréés Partie 145 en vue du montage sur des ensembles supérieurs ou des aéronefs exploités en transport public ou en aviation générale. Les extraits de texte (règlements et AMC) sont repérés par des parenthèses [.….]. Certaines phrases ou paragraphes ont été retirés du texte initial afin de ne conserver que les informations faisant référence au formulaire 1 de l’EASA. Nota 1 : Pour l’aviation générale, les conditions d’emploi et les instructions concernant la rédaction du document EASA form 1 par les organismes d’entretien agréés Partie M sous-partie F, se référer au BI 2009/27 dans l’attente de la révision du fascicule P-41-30. Nota 2 : Ce fascicule ne traite pas de la remise en service de travaux d'entretien et/ou réparation sur aéronef, redevable de la procédure APRS. Ce sujet est décrit dans le fascicule P-54-42. Nota 3 : Les procédures relatives à l'émission du document Formulaire 1 de l’EASA au titre de la production de pièces neuves font l'objet du fascicule P-35-10.

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3. REFERENCES Ce fascicule, à la révision 3, a reçu l’accord de la DGAC par courrier n° 10-0244 DSAC/NO/AGR du 12 avril 2010.

Il diffuse certaines instructions concernant la mise en œuvre :

- du règlement (EC) N° 2042/2003 modifié par le règlement (UE) N° 127/2010 du 5 février 2010,

- du règlement EC 1702/2003 du 24 septembre 2003.

Autre publication : - BI 2009/27 R1 du 21 juillet 2009 relatif à l’entrée en vigueur de la Partie M en Aviation

Générale.

4. ABREVIATION & DEFINITIONS

CMM : Component Maintenance Manuel IPC : Illustrated Parts Catalog Formulaire 1 de l’EASA : Au sens de ce fascicule un formulaire 1 de l’EASA émis par

un organisme d’entretien Partie 145 Dans le cadre de ce fascicule et conformément aux § 145.A.42 et 145.A.50, on retiendra, pour les éléments, équipements et matériaux pouvant être installés sur un aéronef, moteur ou hélice, les définitions suivantes :

- Les éléments d'aéronefs sont les pièces et équipements qui possèdent un Part Number (P/N) défini par le détenteur du certificat de type de l'aéronef/moteur/hélice/équipement dans ses données d’entretien (IPC). On distinguera ces éléments des pièces désignées par le détenteur du certificat de type comme pièces standard ou matières.

- Pour désigner les pièces standard, le détenteur d'un certificat de type édite un Manuel des pièces standard (ex diode ou condensateur standards) accepté par l'autorité primaire de certification ou fait référence dans le "Parts Catalogue" à des normes nationales/internationales (normes AN, ISO, MIL, MS, NAS, AECMA, AFNOR…). La fourniture d’un document Formulaire 1 de l’EASA n’est pas exigée mais peut être autorisée sous certaines conditions.

- L'appellation « matières » regroupe les matières premières et les matières

consommables. On appelle matière première tout ce qui nécessite d'être travaillé pour être transformé en pièce utilisable (ou produit fini) comme élément d'aéronef tel que : métaux, plastiques, bois, composites, etc. On appelle matière consommable les ingrédients tels que les lubrifiants, mastics, enduits, colles, peintures, produits chimiques. Les matières livrées aux utilisateurs, doivent seulement être identifiées et accompagnées d’une déclaration de conformité aux spécifications. L’origine du fabricant et du fournisseur doit être disponible, de même que la traçabilité au lot de fabrication.

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5. EXIGENCES DE LA PARTIE M RELATIVES AUX ELEMENTS D’AERONEF

5.1. Installation d’élément sur aéronef

[ M.A.501 installation

a) Aucun élément d'aéronef ne peut être installé à moins qu'il ne soit dans un état satisfaisant et qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 de l'EASA ou équivalent et qu'il soit repéré conformément à la sous-partie Q de la Partie 21, à moins d'indication contraire spécifiée dans l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, l’annexe II (partie 145) ou la sous-partie F, section A, de l’annexe I du présent règlement.

b) Avant d'installer un élément sur un aéronef, (la personne ou) l'organisme de maintenance agréé s'assurera que cet élément d'aéronef particulier remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) Les pièces standards seront montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent la pièce standard spécifique. Ces pièces doivent uniquement être montées si elles sont accompagnées d'une attestation de conformité à la norme applicable.

d) Les matières, étant soit des matières premières ou des matières consommables, seront utilisées dans un aéronef ou élément d'aéronef uniquement lorsque le fabricant de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef le précise dans des données d'entretien pertinentes ou comme spécifié dans la Partie 145. Ces matières doivent uniquement être utilisées quand elles remplissent les spécifications requises et qu'elles ont une traçabilité appropriée. Toutes les matières doivent être accompagnées d'une documentation spécifique à ces matières et conforme aux spécifications du fabricant et du fournisseur. ]

5.2. Le formulaire 1 de l’EASA : le certificat de remise en service d’élément d’aéronef

[ M.A.802 Certificat de remise en service d'élément d'aéronef a) Un certificat de remise en service doit être délivré à l’issue de tout entretien effectué sur un élément d’aéronef conformément au point M.A.502. b) Le certificat d’autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l’EASA constitue le certificat de remise en service des éléments d’aéronef, sauf lorsqu’un tel entretien d’éléments d’aéronef a été effectué conformément au point M.A.502(b) ou M.A.502(d), auquel cas l’entretien est soumis à des procédures de remise en service d’aéronef conformément au point M.A.801. Nota : L’expression « à l’issue de tout entretien » employée ci-dessus ne doit pas être mal interprétée. L’entretien consiste en un ensemble de tâches décrites dans le CMM de l’élément et ne peut en aucun cas se limiter à une activité d’entretien partielle (« morceaux » de tâche).

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6. EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ATELIERS AGREES PARTIE 145

6.1. Acceptation des éléments d’aéronef

6.1.1. Généralités :

Dans le cadre du règlement EC 2042/2003, l'organisme d'entretien agréé PARTIE 145 a la responsabilité de s'assurer de la navigabilité des pièces de rechange, neuves ou d'occasion, qu'il utilise ou qu'il installe sur un aéronef ou un ensemble supérieur, lors d'opérations d'entretien / de réparation / de modification.

L’existence d’un document libératoire Formulaire 1 de l’EASA ou équivalent, est la première étape de cette démonstration. Un exemplaire de chacun des équivalents les plus courants est annexé à ce fascicule.

En second lieu avant que l’élément ne soit installé sur un aéronef ou un ensemble supérieur, l’atelier doit faire la preuve de sa conformité au besoin et de sa navigabilité. L’ensemble des documents justificatifs seront joints au dossier de travaux (ou au C.R.M) relatif à cette installation.

6.1.2. Règlement :

[ 145.A.42 Acceptation des éléments d'aéronefs

a) Tous les éléments d'aéronef doivent être classés et disposés de manière appropriée dans les catégories suivantes :

1) Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service sur un Formulaire 1 de l'EASA ou équivalent et marqué conformément à la Partie 21 Sous-partie Q. ]

[b) Avant d'installer un élément d'aéronef, l'organisme doit s'assurer que l'admissibilité de l'élément spécifique lui permet d'être monté lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) L'organisme peut fabriquer une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail en cours dans ses propres installations sous réserve que des procédures soient identifiées dans les spécifications. ]

6.1.3 AMC correspondants :

AMC 145.A. 42 (a) : Equivalent à un formulaire 1 de l’EASA

[ Un document équivalent à un formulaire 1 de l’EASA peut être :

(a) Un document libératoire émis par un organisme d’entretien conformément à un accord bilatéral signé par la Communauté européenne.

(b) Un document libératoire émis par un organisme d’entretien approuvé conformément à un accord bilatéral JAA jusqu'à son remplacement par un accord similaire signé par la Communauté européenne.

(c) Une JAA Form One émise avant le 28 novembre 2004 par un atelier agréé JAR 145 par un État membre à part entière des JAA.

(d) Dans le cas des équipements neufs d'aéronef qui ont été fabriqués avant la date de mise en œuvre de la Partie-21, l’équipement doit être accompagné par une JAA Form One émise par un organisme de production agréé JAR 21 par une Autorité membre à part entière des JAA et incluse dans le système de reconnaissance mutuelle JAA.

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(e) Une JAA Form One émise avant le 28 septembre 2005 par une organisation de production approuvée par une autorité compétente conformément à ses règlements nationaux. ]

Nota 1 : Dans les cas a) et b) le document libératoire doit contenir un ‘dual realease’ qui se traduit par l’inscription suivante en case 12 : “Certifies that the work specified in Block 11/12 was carried out in accordance with EASA Part-145 and in respect to that work the aircraft component is considered ready for release to service under EASA Approval certificate number EASA.145.XXXX”.

Nota 2 : Dans le cadre de l’entretien par les organismes Partie 145 des aéronefs non lourds et non exploités en transport aérien commercial, les formulaires 1 de l’EASA émis par les organismes d’entretien Partie M sous-partie F ainsi que les JAA form 1 émises avant le 28 septembre 2009 par les organismes d’entretien approuvés selon les règles nationales sont également considérés comme des documents équivalents. AMC 145.A. 42 (b) Contrôle avant installation finale

[ Un formulaire 1 de l’EASA stipule l’égilibilité et le statut d'un équipement d’aéronef.

La case 12 "Remarques" du formulaire 1 de l’EASA contient, dans certains cas, les informations essentielles de navigabilité qui peuvent induire des actions nécessaires et appropriées.

L'organisme qui réceptionne la pièce doit s’assurer que l’équipement en question est dans un état satisfaisant et a été convenablement remis en service. De plus, l'organisme doit assurer que l’équipement est conforme aux données / normes approuvées, telle que le respect des normes de conception et de modification. Cela peut être réalisé en se référant au catalogue du constructeur des pièces ou à d'autres données approuvées (i.e Service Bulletin). Un soin particulier doit aussi être apporté dans la vérification de la conformité aux consignes de navigabilité applicables et au statut de toutes les pièces à vie limite montées sur l’équipement. ]

AMC 145.A. 42 (c) Cadre spécifique de fabrication ponctuelle sous Partie 145

[1. L'accord de l'autorité compétente pour la fabrication de pièces par l'atelier de maintenance agréé doit être formalisé à travers l'approbation d'une procédure détaillée dans le MOE. Cet AMC contient les principes et les conditions à prendre en compte pour l’élaboration d'une procédure acceptable. 2. La fabrication, l’inspection de l’ensemble et les essais doivent être clairement dans la capacité technique et procédurale de l'organisme. 3. Toutes les données nécessaires pour fabriquer la pièce doivent être approuvées soit par l'autorité compétente, soit par le détenteur du certificat de type (TC) ou le détenteur d’un agrément de conception Partie-21 ou le détenteur du certificat supplémentaire de type (STC).

4. Les pièces fabriquées par un organisme agréé Partie-145 peuvent uniquement être employées, par ce dernier, au cours de la révision, la maintenance, la modification, la réparation d'aéronef ou d’équipements conduits dans ses propres installations. L’autorisation de fabriquer n’est pas un agrément pour produire ou approvisionner ces pièces hors de l’organisme. Ces pièces ne sont pas éligibles pour une approbation de remise en service sur un formulaire 1 de l’EASA. Cette interdiction s'applique lors d’un transfert en gros d’un surplus d'inventaire. Ces parties fabriquées localement sont physiquement isolées et dissociées des pièces certifiées.

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5. La fabrication de pièces, de kits de modification, etc… ne peut pas être conduite par un organisme agréé Partie-145 pour l’approvisionnement en avance de phase ou la vente.

6. Les données appelées dans le paragraphe 3 peuvent inclure des procédures de réparation impliquant la fabrication de pièces. Lorsque les données sont suffisantes pour permettre la fabrication, ces pièces peuvent être fabriquées par un organisme agréé Partie 145. Il est primordial de s’assurer que ces données incluent les informations sur la numérotation de la pièce, les dimensions, les matériels, les processus, toute autre technique spéciale de fabrication, la spécification de matière première spéciale et les exigences initiales d'inspection et que l'organisme agréé a la capacité nécessaire. Cette capacité doit être définie dans le MOE. Lorsque des processus spéciaux ou des procédures d'inspection sont définis dans les données approuvées mais ne sont pas disponibles, l'organisme ne peut pas fabriquer la pièce à moins que le détenteur du TC/STC- ne fournisse une alternative approuvée.

7. La fabrication sous agrément Partie-145 peut inclure, mais n’est pas limitée, aux exemples suivants :

a) Fabrication de bagues, manchons et cales.

b) Fabrication d'éléments de structure secondaire et panneaux de revêtement.

c) Fabrication de câbles de commande.

d) Fabrication de tuyauteries flexibles et rigides.

e) Fabrication de faisceau de câbles électriques.

f) Panneaux de tôle formés ou usinés pour réparation.

L’ensemble des pièces concernées doit être fabriqué conformément aux données fournies dans les manuels de révision ou de réparation, les schémas de modification et les bulletins service, les dessins ou autrement approuvées par l'autorité compétente.

Nota : Il n'est pas acceptable de fabriquer n'importe quel article sur modèle à moins qu'un dessin d'ingénierie de l'article ne soit produit, incluant l’ensemble des processus de fabrication nécessaires et acceptable par l'autorité compétente (L'EASA). 8. Si le détenteur de certificat de type ou l’organisme de production agréé est prêt à fournir l’ensemble des données non mentionnées dans les manuels d’aéronef ou les service bulletins, mais que celui-ci ne peut fournir autre chose que des dessins de fabrication pour les articles indiqués dans la liste de nomenclatures, alors la fabrication de ces pièces est considérée comme hors du domaine d’agrément, à moins que l'autorité compétente ne le consente, conformément à une procédure précisée dans le MOE.

9. Inspection et Identification.

Chaque pièce fabriquée localement doit être soumise à une étape d'inspection avant, séparément et de préférence indépendamment de, toute inspection lors de son installation. L'inspection doit établir l’entière conformité aux données de fabrication appropriées et la pièce doit être identifiée sans équivoque comme « avionnable » en explicitant sa conformité aux données approuvées. Un enregistrement adéquat de ces fabrications locales, incluant les traitements thermiques et les inspections finales, doit être réalisé et conservé. Toutes les pièces, sauf celles n'ayant pas assez de surface, doivent porter une référence (P/N) qui les relie clairement des données de fabrication/d'inspection. En sus du P/N, l'identité de l'organisme doit être marqué sur la pièce à des fins de traçabilité. ]

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6.1.4 Cas spécifique des pièces FAA/PMA :

L'agrément FAA "Part Manufacturer Approval" (PMA) permet à des sociétés basées aux U.S.A. qui ne sont pas le fabricant d'origine (O.E.M : original equipment manufacturer) de fabriquer et vendre des rechanges neuves d'éléments d'aéronefs identiques à celles des pièces d’origine.

La politique de la DGAC relative à ces éléments est décrite en annexe 2.

6.2. Emission d'un Formulaire 1 de l’EASA par un atelier d’entretien

6.2.1. Règlement : [ 145.A.50 Attestation des travaux d'entretien

a) Un certificat de remise en service doit être délivré par le personnel de certification habilité approprié pour le compte de l'organisme lorsqu'il a été vérifié que tout l'entretien commandé a été correctement effectué par l'organisme conformément aux procédures spécifiées dans le 145.A.70, en tenant compte de la disponibilité et de l'utilisation de données d'entretien spécifiées dans le 145.A.45 ; et qu'il n'y a pas de non conformités connues qui portent gravement atteinte à la sécurité du vol. ] [ d) Un certificat de remise en service doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément déposé de l'aéronef. La marque de l'agrément de navigabilité ou du certificat d'autorisation de mise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l'EASA dans l'appendice I de la présente Partie constitue le certificat de remise en service des éléments d'aéronef. Quand un organisme entretient un élément d'aéronef pour son propre usage, un formulaire 1 de l'EASA peut ne pas être nécessaire en fonction des procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans les spécifications. ] [ f) Par dérogation au paragraphe a) et 145.A.42, lorsqu'un aéronef est interdit de vol à un endroit autre que l'escale principale ou la base d'entretien principale en raison de la non disponibilité d'un élément avec le certificat de remise en service approprié, il est permis de monter temporairement un élément sans le certificat de remise en service approprié pour un maximum de 30 heures de vol ou jusqu'à ce que l'aéronef retourne à l'escale principale ou à la base d'entretien principale, selon que l'une ou l'autre circonstance se produira la première, selon l'agrément d'exploitant de l'aéronef et le dit élément ayant un certificat de remise en service approprié mais sinon conformément à toutes les exigences d'entretien et opérationnelles applicables. Ces éléments doivent être déposés avant la fin de la période prescrite ci-dessus à moins qu'un certificat de remise en service approprié n'ait été obtenu dans le même temps conformément au paragraphe a) et 145.A.42. ] 6.2.2. 6.2.2. AMC correspondants :

AMC 145. 50 (a) Différents cas d’émission d’un certificat libératoire

[1. Un équipement, qui a été entretenu « hors aéronef », doit posséder un certificat libératoire pour cette maintenance ainsi que d’un autre certificat libératoire relatif à son installation correcte sur l'aéronef lorsque cette installation est faite. ]

1.1. Quand une organisation entretient une pièce pour une utilisation en interne, il peut ne pas être nécessaire d’émettre un formulaire 1 de l’EASA. En ce cas, la procédure de libération des pièces en interne sera définie dans le MOE.

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1.2. Le terme « Danger qui porte gravement atteinte à la sécurité du vol » correspond, par exemple, aux cas où le niveau de sécurité de l'opération ne pourrait pas être assuré ou pourrait conduire à une situation non sûre. Ceci inclut typiquement, mais n'est pas limité à, une crique significative, une déformation, une corrosion ou une défaillance de la structure primaire, une preuve de brûlure, d’arc électrique, de fuite significative de liquide hydraulique ou de carburant et une défaillance du système de secours ou du système total.

Le non-respect d’une butée de consigne de navigabilité est aussi considéré comme un danger pour la sécurité du vol. 2. Les exigences ci-après s'appliquent lors de l’émission d’un formulaire 1 de l’EASA pour :

- des équipements stockés avant la publication de la Partie 145 et de la Partie 21 et non libéré à l’aide d’un formulaire 1 de l’EASA ou équivalent conformément à 145. 42 (a),

- des équipements déposés « en état de fonctionnement » d'un aéronef en état de fonctionnement,

- des équipements déposés « en état de fonctionnement » d’un aéronef qui a été retiré du service.

2.1. Un formulaire 1 de l’EASA peut être émis pour un élément d'aéronef qui a été :

- Entretenu avant que la Partie-145 ne soit mis en oeuvre ou fabriqué avant que la Partie-21 ne soit mis en oeuvre.

- Equipé sur un aéronef et déséquipé « en état de fonctionnement ». Les exemples incluent les éléments d’aéronef loués et prêtés.

- Déséquipé d’un aéronef qui a été retiré du service, ou d’un aéronef qui a été impliqué dans des évènements anormaux comme des accidents, des incidents, des atterrissages durs ou des foudroiements.

- Equipements entretenus par une organisation non agréé. 2.2. Un organisme d’entretien agréé Partie 145 ayant le rating ad hoc, peut émettre un formulaire 1 de l’EASA selon la procédure appropriée et détaillée dans les sous paragraphes 2.5 à 2.9, conformément aux procédures décrites dans le MOE.

Dans ce cadre, l’organisme ayant le rating ad hoc doit s’assurer que toutes les mesures raisonnables aient été prises pour garantir que seuls des éléments d’aéronef, en « état de fonctionnement », pourront être libérés à l’aide d’un formulaire 1 de l’EASA sous ce paragraphe.

2.3. Aux seules fins du paragraphe 2, « avoir le rating ad hoc » signifie qu’un organisme possède le bon domaine d’activité pour le type d’équipement ou pour le produit sur lequel il peut être installé.

2.4. Un formulaire 1 de l’EASA émis conformément à ce paragraphe 2 doit être renseigné en signant la case 14(b) et en plaçant le terme "Inspecté" en case 11.

De plus, la case 12 doit spécifier :

2.4.1. Quand la dernière opération d’entretien a été effectuée et par qui.

2.4.2. Si le composant est neuf et inutilisé, quand le composant a été fabriqué et par qui avec un renvoi à n'importe quelle documentation originale qui doit être joint avec le formulaire 1.

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2.4.3. La liste de toutes les consignes de navigabilité, réparations et modifications connues et appliquées à cet équipement. Si aucune consigne de navigabilité, réparation ou modification n’est appliquée alors cela doit être aussi explicitement stipulé.

2.4.4. Le détail de vieillissement pour les pièces à vie limitée (combinaison de fatigue, de révision, de durée de stockage).

2.4.5. Pour tout élément d’aéronef ayant de son propre historique d’entretien, la référence à l’historique de maintenance particulier tant que celui-ci contient les détails qui seraient autrement exigés en case 12.

L’historique de maintenance et le rapport de contrôle de réception (ou sa déclaration), si applicable, doivent être joints au Formulaire 1 de l’EASA.

2.5. Equipements d’aéronef neufs/ inutilisés

2.5.1 A compter des dates de mise en œuvre du règlement EC 1702/2003, tout élément (fabriqué par un organisme acceptable par l'autorité compétente en ce temps) non utilisé et stocké sans document libératoire autorisé doit avoir été couvert par un formulaire 1 de l’EASA « inspection » émis par un atelier agréé Partie 145 avant de pouvoir être utilisé ou avionné. Cette délivrance doit être faite sous réserve de conformité avec les sous-paragraphes qui suivent et selon une procédure décrite dans le MOE.

Note 1 : Il doit être clair que l’émission d’un Formulaire 1 de l’EASA, pour un élément d’aéronef stocké mais inutilisé conformément à ce paragraphe, correspond à une libération de pièce suite à entretien sous agrément Partie 145 et non pas à une libération de pièce suite à production sous la Partie 21. Cette procédure n'est pas destinée à contourner la procédure de libération de pièce en production approuvée par l’autorité compétente, pour des éléments et sous-ensembles destinés à être montés dans les chaînes de production des fabricants.

a) Un rapport d’acceptation doit être disponible, si l’élément est soumis à un test d’acceptation après fabrication ou entretien, selon le cas. b) L’élément doit être inspecté et de façon à garantir que son stockage a été réalisé conformément aux instructions du constructeur, aux limites et conditions de stockage requises (exigences sur les limites de vie en stockage, inhibiteurs de corrosion, hygrométrie contrôlée, containers de stockage spéciaux. En sus ou à défaut de spécifications, le bon état de l'élément doit être vérifié notamment en regard d’éventuels dommages, corrosions ou fuites. c) Le temps de stockage consommé doit être déterminé, si besoin.

2.5.2. Le non-respect d’une des exigences définies ci-dessus impose le désassemblage de l’élément par un organisme possédant le rating ad hoc. Cette opération de vérification des CN, des réparations, des modifications appliquées, des inspections/tests réalisés vise à garantir la navigabilité de l’élément conformément aux instructions du fabricant. Si besoin, l’ensemble des joints, lubrifiants et pièces à vie limitées seront changées.

En cas de satisfaction et à l’issue de ces opérations, un formulaire 1 de l’EASA pourra être délivré stipulant les opérations réalisées et faisant référence à la documentation constructeur employée.

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2.6. Equipements usagés déposés d'un aéronef en état de fonctionnement

2.6.1. Un organisme d'entretien agréé PARTIE 145 peut délivrer un formulaire 1 de l’EASA pour couvrir un élément d'aéronef en bon « état de fonctionnement » prélevé sur un aéronef inscrit au registre d’immatriculation d’un Etat membre de l’Union européenne. Cette délivrance peut être faite par un organisme agréé Partie 145, ayant le rating ad hoc, sous réserve de conformité avec ce sous-paragraphe.

a. L'organisme doit garantir que l’élément a été déposé de l'aéronef par une personne convenablement qualifiée. b. L'élément d'aéronef ne peut être considéré en bon état de fonctionnement que si aucun défaut n'est apparu lors du dernier vol effectué alors que l'élément était installé sur l'aéronef. c. Le bon « état de fonctionnement » de l'élément d'aéronef doit être vérifié et notamment les dommages, la corrosion ou les fuites éventuels conformément à toutes les instructions d'entretien préconisées par le fabricant. d. Les enregistrements de l'aéronef doivent être exploités afin de s'assurer qu'aucun évènement inhabituel, ayant pu affecter la navigabilité de l'équipement, ne s'est produit (ex: accident, incident, atterrissage dur, foudroiement). En aucun cas, un formulaire 1 de l’EASA ne pourra être émis, conformément avec ce paragraphe 2.6 si l'équipement a été soumis à un stress, une température ou une immersion extrêmes qui pourraient affecter son fonctionnement.

e. Pour tout item sérialisé, un enregistrement détaillé des vérifications faites, justifiant de l'historique de l'entretien, du bon fonctionnement de l'élément (derniers CRM…) et de l'inspection lors de la dépose devra être établi et annexé au formulaire 1 de l’EASA. f. Une conformité avec les modifications et entretien connus doit être établie. g. Les heures de vol/cycles/atterrissage, y compris le temps depuis révision, de toutes les pièces à vie limite doivent être établies. h. Une conformité avec les consignes de navigabilité applicables doit être établie. i. En cas de conformité avec les exigences du sous paragraphe 2.6.1, un formulaire 1 de l’EASA peut être émis et contiendra les informations spécifiées dans le paragraphe 2.4 ainsi que l’immatriculation de l'avion sur lequel l’équipement a été prélevé.

2.6.2. Pour être monté sur un aéronef inscrit au registre d’un Etat membre, un élément d'aéronef en bon état de fonctionnement prélevé sur un aéronef inscrit au registre d’immatriculation d’un Etat non membre de l’Union européenne peut être remis en service à l’aide d’un formulaire 1 de l’EASA si et seulement si l’élément a été loué ou prêté par l’organisme d'entretien agréé Partie 145 qui en détient le statut. En ce cas, le formulaire 1 de l’EASA émis contiendra les informations prévues au paragraphe 2.4. La référence à l’aéronef sur lequel l’équipement a été prélevé sera aussi mentionnée.

Nota : ce cas du § 2.6.2 est rare car il implique que l’organisme Partie 145 réalise la gestion de navigabilité de l’élément à déposer.

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2.7. Composants d'avion usagés enlevés d'un avion retiré de service

Les éléments en état de fonctionnement, prélevés sur un aéronef inscrit au registre d’immatriculation d’un Etat membre de l’Union européenne et retiré du service peuvent être libérés à l’aide d’un formulaire 1 de l’EASA par un organisme d’entretien agréé PARTIE 145 selon les exigences décrites ci-dessous.

a. Un aéronef retiré du service est parfois démonté afin de récupérer ses pièces. Ce travail est considéré comme une activité de maintenance et doit, de ce fait, être accompli au sein d'un organisme agréé PARTIE 145 et selon des procédures approuvées par l'Autorité compétente.

b. Pour pouvoir être réinstallées, les pièces prélevées dans ce cadre doivent être évaluées par un organisme d’entretien ayant le rating ad hoc

c. Au minimum, cette évaluation devra répondre aux critères exposés dans les paragraphes 2.5 et 2.6, selon les cas. Cela peut inclure, lorsque nécessaire, un alignement des potentiels avec le programme d’entretien de l’aéronef sur lequel l’équipement doit être installé.

d. Que l’aéronef détienne un certificat de navigabilité ou non, l'organisme d’entretien responsable de l’émission des Formulaires 1 de l’EASA pour chacune de ces pièces doit s'assurer que les conditions, dans lesquelles celles-ci ont été prélevées et stockées, sont conformes aux exigences définies par la Partie-145.

e. Un plan d’action doit être élaboré afin de maîtriser le processus de démontage de l‘aéronef. Le démontage doit être réalisé par un organisme d’entretien ayant le rating ad hoc, sous la surveillance du personnel APRS qui garantira que les équipements sont prélevés et référencés conformément aux données d’entretien appropriées et selon le plan.

f. L’ensemble des défaillances connues de l’aéronef doit être peigné et les effets probables de celles-ci sur les fonctions normales et secours des équipements prélevés doivent être évalués.

g. Une documentation de contrôle dédiée, déterminée dans le plan, doit être employée afin de faciliter l'enregistrement de toutes les opérations d’entretien et les prélèvements réalisés pendant le processus de démontage. Les équipements trouvés « hors service » doivent être identifiés comme tel et être mis en quarantaine en attendant une décision sur les actions à prendre. Le compte-rendu des tâches de maintenance réalisées ayant permis d’établir le maintien de navigabilité fait partie de l’historique d’entretien de la pièce prélevée.

h. Des installations acceptables selon la Partie-145 doivent être employées pour le prélèvement et le stockage des pièces. Ceci inclut des conditions environnementales, un éclairage, l’accès à l'équipement, l'outillage et le magasin approprié au travail entrepris. S’il peut être acceptable de prélever des pièces dans les conditions d’environnement locales, sans bénéficier d’une zone abritée, le stockage des équipements et tout démontage important (si exigé) doivent être réalisés conformément aux recommandations du fabricant.

2.8. Elément entretenu dans un cadre non agréé PARTIE 145

L’acceptation d’équipements usagés et entretenus par un organisme d’entretien non agréé Partie-145 nécessite une attention particulière. Dans de tels cas, un organisme agréé Partie 145, ayant le rating ad hoc, doit démontrer « l’état satisfaisant » de l’élément de la façon suivante :

a. Démontage de l’élément pour réaliser une inspection suffisante, selon des données approuvées.

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b. Remplacement des pièces à durée de vie limitée lorsque aucun justificatif satisfaisant sur la vie passée n'est disponible et/ou que les pièces sont dans une condition non satisfaisante.

c. Remontage et test de l'élément selon besoin. d. Satisfaction à toutes les exigences d’APRS du 145.A.50.

Nota : La rédaction du Formulaire 1 de l’EASA doit scrupuleusement respecter les exigences décrites au § 2.4. 2.9. Eléments prélevés d’un aéronef impliqué dans un accident ou un incident

De tels éléments pourront, seulement, être remis en service à l’aide d’un Formulaire 1 de l’EASA lorsqu'ils auront été traités conformément aux exigences présentées au § 2.7 et selon un ordre spécifique de travail incluant tous les essais et les contrôles rendus nécessaires suite à l’accident ou à l’incident. Cet ordre de travail peut nécessiter la participation du détenteur du certificat de type ou du fabricant d'origine. Cet ordre de travail sera référencé en case 12 du formulaire 1 de l’EASA délivré à l’issue des travaux. ] Nota : Lorsque la documentation du détenteur du certificat ne prévoit pas explicitement comment les dommages résultant d’un accident donné peuvent être réparés, les données de réparation doivent être approuvées. AMC145. 50 d) Teneur du certificat libératoire

[ L’objectif du certificat libératoire est de :

- libérer des ensembles/pièces/éléments/articles (appelés ci-après « éléments ») après entretien,

- libérer le travail d’entretien effectué sur ces éléments sous un agrément délivré par une autorité compétente,

- permettre aux éléments prélevés d’un aéronef/équipement d’aéronef d'être montés sur un autre aéronef ou équipement d’aéronef.

Le certificat référencé Formulaire 1 de l’EASA est appelé « certificat libératoire autorisé ».

Le certificat doit être employé aussi bien à des fins d'exportation / importation, qu’à des fins domestiques. C’est le document officiel d’accompagnement des éléments des fabricants ou des organismes d’entretien vers les utilisateurs. Le certificat n'est pas un document de livraison, ni un bordereau d’envoi.

Il peut uniquement être émis par des organismes agréés par une autorité compétente particulière dans les limites de leur domaine d’activité (ratings).

Le certificat peut être utilisé comme une « fiche suiveuse » (rotable tag) en utilisant l'espace disponible au verso du certificat pour y inscrire n’importe quelle information complémentaire et en expédiant l’élément avec deux exemplaires du certificat afin que l’un d’entre eux puisse être finalement retourné avec l'article à l'organisme d’entretien. La solution alternative est d'employer les fiches suiveuses existantes au sein de l’atelier et d’y adjoindre une copie du certificat.

Un atelier qui travaille sur un élément ne pourra, en aucun cas, émettre de Formulaire 1 de l’EASA s'il observe un défaut considéré comme un danger sérieux pour la sécurité des vols. Dans ce cas, seule une déclaration d'exécution de travaux devra être remise au client.

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Aucun certificat ne doit être émis pour un élément si l’élément est unserviceable. Un seul cas peut déroger à cette logique :

- si un élément subit une série de processus de maintenance au sein de plusieurs organismes d’entretien agréés Partie-145

- et si la connaissance du processus de maintenance précédemment effectué nécessite un certificat afin que l'organisme d’entretien 145 suivant puisse accepter l'élément et lui fasse subir des processus de maintenance complémentaires.

Une explicitation claire des limitations concernant l’élément devra être portée en case 12. ]

Nota : ce cas de figure peut par exemple être rencontré dans le cadre d’opérations de contrôles non destructifs, dans le cas ou les défauts constatés demeurent dans les limites acceptables des données d’entretien.

6.2.3. Cas particulier d’une émission de Formulaire 1 de l’EASA pour une activité sous-traitée

145.A.75 Prérogatives de l'organisme Conformément aux spécifications, l'organisme doit être habilité à effectuer les tâches suivantes :

[b) Mettre en œuvre l'entretien de tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, auprès d'un autre organisme soumis au système qualité de l'organisme. Cela fait référence au travail effectué par un organisme qui n'est lui-même pas agréé de manière appropriée pour effectuer cet entretien conformément à la présente Partie145 et qui est limité au domaine d'application permis par les procédures du 145.A.65(b). Ce domaine d'application ne doit pas inclure la vérification d'entretien en base d'un aéronef ou la vérification complète d'entretien d'atelier ou la révision générale d'un moteur ou d'un module de motorisation. ]

[e) Délivrer des certificats d'autorisation de remise en service relatifs à l'exécution de l'entretien conformément au 145.A.50. ]

[AMC 145.A.75(b) Prérogatives de l'organisme 4 Principales procédures pour contrôler les sous-traitants non agréés Partie 145

4.4 Le certificat libératoire peut être émis, soit chez le sous-traitant soit au sein de l’organisme donneur d’ordre agréé Partie145. Ce certificat sera signé par un personnel à qui, l’organisme donneur d’ordre aura attribué (conformément au § 145.A.30) un droit d’APRS. Ce personnel devrait normalement être employé par l'organisme agréé Partie-145, mais il peut être, aussi, une personne du sous-traitant qui remplit l’ensemble des exigences de qualification à l’APRS de son donneur d’ordre, exigences elles-mêmes approuvées par l'autorité compétente via le MOE. Le formulaire 1 de l’EASA sera toujours émis sous la référence d’agrément de l’organisme d’entretien agréé Partie 145. ].

7. REGLES DE REDACTION DU CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE FORMULAIRE 1 DE L’EASA

Le texte qui suit est extrait de l’appendice 2 de l’annexe 1 (Partie M) du règlement (CE) 2042-2003 modifié par le règlement (CE) N° 127/2010 du 5 février 2010.

Le modèle de Formulaire 1 de l’EASA employé par l'atelier agréé Partie 145 doit être reproduit dans le Manuel de l'Organisme d'Entretien (M.O.E).

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Ce spécimen montrera clairement les cases personnalisées pour l'organisme d'entretien (autorité nationale, nom, logo, numéro d'agrément) ainsi que le format de document retenu.

La procédure de rédaction du formulaire 1 de l’EASA doit également figurer, ou être référencée, au sein du M.O.E. [Appendice 2

Certificat d’autorisation de remise en service – formulaire 1 de l’EASA

Les présentes instructions ne concernent que l’utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de maintenance. Il y a lieu de se référer à l’appendice 1 de l’annexe (Partie 21) du règlement (CE) n° 1702/2003, qui couvre l’utilisation du formulaire 1 de l’EASA à des fins de production.

1. OBJET ET UTILISATION

1.1 L’objectif premier du certificat est de déclarer la navigabilité des travaux de maintenance effectués sur des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés « élément(s) »).

1.2 Une corrélation doit être établie entre le certificat et le ou les éléments. L’émetteur doit conserver un certificat sous une forme permettant la vérification des données originales.

1.3 Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction de l’existence d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question. Les « données de définition approuvées » mentionnées dans ce certificat signifient que les données ont été approuvées par l’autorité compétente en matière de navigabilité du pays d’importation.

1.4 Le certificat n’est ni un bon de livraison, ni une lettre de transport.

1.5 Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d’un aéronef.

1.6 Le certificat ne vaut pas approbation d’installer l’élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice spécifique, mais permet à l’utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé).

1.7 Il n’est pas permis d’utiliser un même certificat comprenant différents éléments mis en service après production et remis en service après entretien.

Nota : Le certificat original doit accompagner les éléments, et la correspondance entre le certificat et les éléments doit être établie. L'organisme qui a fabriqué ou entretenu l'élément doit conserver une copie du certificat. Si le certificat complété est entièrement généré de manière informatisée, il est permis de conserver le format du certificat et les données dans une base de données protégée, sous réserve d'acceptation par l'État membre. Le certificat accompagnant l'élément peut être joint à celui-ci et placé dans une enveloppe par souci de conservation.

2. MODÈLE GÉNÉRAL

2.1 Le certificat doit être conforme au modèle joint, y compris les numéros de cases et l’emplacement de chaque case. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s’adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le certificat méconnaissable.

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2.2 Le certificat doit être en format « paysage », mais la taille globale peut être notablement augmentée ou diminuée pour autant qu’il demeure reconnaissable et lisible. En cas de doute, consulter l’autorité compétente.

2.3 La déclaration de responsabilité de l’utilisateur/installateur peut figurer sur l’un ou l’autre côté du formulaire.

2.4 Ce qui est imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.

2.5 Le certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l’impression des traits et caractères doit être claire, lisible et conforme au modèle joint.

2.6 Le certificat doit être rédigé en anglais et, le cas échéant dans une ou plusieurs autres langues.

2.7 Les informations à porter sur le certificat peuvent être soit tapées à la machine, soit imprimées de manière informatisée, soit écrites à la main en lettres majuscules et doivent permettre une lecture facile.

2.8 Dans un souci de clarté, éviter autant que possible les abréviations.

2.9 L’espace disponible au verso du certificat peut être utilisé par l’émetteur pour toute information complémentaire à l’exclusion de toute attestation de conformité. Toute inscription au verso doit être signalée dans la case appropriée au recto du certificat.

Nota : L’anglais et, le cas échéant, la/le(s) langue(s) des Etats membres concernés sont acceptable.

3. COPIES

3.1 Le nombre de copies du certificat envoyés au client ou conservées par l’émetteur ne sera pas limité.

Nota : Quand un seul certificat a été émis pour autoriser la remise en service de plusieurs pièces et que celles-ci sont par la suite séparées les unes des autres, comme chez un distributeur de pièces, alors une copie du certificat d'origine doit accompagner ces pièces, et le certificat d'origine doit être conservé par l'organisme qui a reçu le lot de pièces. Un défaut de conservation du certificat d'origine peut invalider le statut des pièces autorisées à être remises en service.

4. INSCRIPTIONS ERRONÉES SUR UN CERTIFICAT

4.1 Si un utilisateur final constate une erreur sur un certificat. Il doit l’indiquer par écrit à l’émetteur. L’émetteur ne peut délivrer un nouveau certificat que si les erreurs peuvent être vérifiées et corrigées.

4.2 Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date.

4.3 Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l’état du ou des éléments pour accepter une demande de nouveau certificat. Le nouveau certificat n’est pas une nouvelle déclaration concernant l’état actuel de l’élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit : « Le présent certificat corrige l’erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l’original] daté du [date de délivrance de l’original] et ne couvre pas la conformité/l’état/la mise en service ». Les deux certificats doivent être conservés pendant la même période que celle prévue pour le certificat original.

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5. ELABORATION DU CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE PAR L’ÉMETTEUR

Sauf indication contraire, chaque case doit être complétée pour que le certificat soit considéré comme valable. ]

Case 1 Autorité compétente en matière d’agrément/pays Indiquer le nom et le pays de l’Autorité compétente pour la délivrance du

certificat. Lorsque l’autorité compétente est l’Agence, la seule mention de l’EASA suffit.

Nota : Indiquer DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE – France

concernant les agréments nationaux. Ces noms peuvent être pré imprimés.

Case 2 En-tête du formulaire 1 de l’EASA En-tête du formulaire 1 de l’EASA :

« CERTIFICAT D’AUTORISATION DE REMISE EN SERVICE

FORMULAIRE 1 DE L’EASA » Case 3 Numéro d’enregistrement du formulaire Indiquer le numéro unique établi par le système ou la procédure de

numérotation de l’organisme mentionné dans la case 4 ; ce numéro peut comprendre des caractères alphanumériques.

Nota : L'objectif du numéro pré imprimé est de garantir que deux

formulaires 1 de l’EASA différents ne peuvent pas être émis portant la même référence. Il devrait également permettre d'identifier les "trous" dans l'archivage des Formulaire 1 de l’EASA émis. Un numéro individuel doit en conséquence être pré imprimé dans cette case pour permettre le contrôle et le suivi du certificat, sauf dans le cas d’un document généré par ordinateur lorsque celui-ci est programmé pour générer ce numéro de façon automatique.

Case 4 Nom et adresse de l’organisme

Indiquer le nom et l’adresse complets de l’organisme agréé (se reporter au formulaire 3 de l’EASA) qui émet les travaux couverts par le présent certificat. Les logos, etc., sont autorisés s’ils peuvent s’inscrire dans la case.

C

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Case 5 Bon de commande/contrat/facture Pour faciliter la traçabilité du ou des éléments par le client, indiquer le numéro

du bon de commande, le numéro du contrat, le numéro de la facture ou toute autre référence similaire.

Ces informations sont obligatoires pour tout matériel remis en service par un

organisme d’entretien. Case 6 Elément Indique le numéro de ligne lorsqu’il y a plusieurs lignes. Cette case permet

d’effectuer facilement des références croisées avec la case 12

Case 7 Description

Indiquer le nom ou la description de l’élément. Il convient d’utiliser de préférence le terme employé dans les instructions pour le maintien de la navigabilité ou les données d’entretien (par exemple, catalogue des pièces illustré (IPC), manuel de maintenance de l’aéronef bulletin de service, manuel d’entretien des composants).

Case 8 Numéro de la pièce

Indiquer le numéro de référence de l’élément tel qu’il apparaît sur l’article ou l’étiquette/emballage. Dans le cas d’un moteur ou d’une hélice, la désignation de type peut être utilisée.

Nota : le numéro de référence contenu dans l’IPC devrait être utilisé de préférence à toute autre.

Case 9 Quantité

Indiquer le nombre d’éléments livrés.

Case 10 Numéro de série

Si la règlementation impose d’identifier l’élément par un numéro de série, indiquer le numéro dans cette case. Tout autre numéro de série non exigé par la règlementation peut également être indiqué. Si l’élément ne porte pas de numéro de série, indiquer «N/A» pour non applicable.

Case 11 Etat/travaux Ci après sont définies les mentions admises à figurer dans la case 11.

N’indiquer qu’une seule de ces mentions. Si plusieurs de ces mentions peuvent convenir, utiliser celle qui décrit le mieux la plus grande partie des travaux effectués et/ou l’état de l’articule.

i) Révision générale (overhauled). Processus garantissant que l’élément

concerné est tout à fait conforme à l’ensemble des tolérances applicables spécifiées dans le certificat de type, dans les instructions du fabricant en matière de maintien de la navigabilité ou dans les données approuvées ou acceptées par l’Autorité. L’élément aura au minimum été démonté, nettoyé, inspecté, réparé le cas échéant, remonté et testé conformément aux données spécifiées ci-dessus.

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ii) Réparé (repaired). Correction de défectuosité(s) conformément à une norme applicable (*).

iii) Inspecté/testé (inspected/tested). Examen, mesure, etc, effectués conformément à une norme applicable (*) (par exemple, inspection visuelle, essais de fonctionnement, essais au banc, etc.).

iv) Modifié (modified). Modification d’un élément conformément à une norme applicable (*).

(*) Par « norme applicable », il faut entendre une norme, méthode, technique ou pratique de fabrication, de conception, d’entretien, de qualité que l’autorité compétente a approuvée ou peut accepter. La norme applicable doit être décrite dans la case 12.

Case 12 Observations

Décrire les travaux mentionnés dans la case 11, soit directement, soit par renvoi à des documents de référence, afin que l’utilisateur ou l’installateur puisse déterminer la navigabilité du ou des éléments compte tenu des travaux à certifier. Si besoin est, un feuillet séparé peut être utilisé et référencé dans le corps du formulaire 1 de l’EASA. Chaque mention doit indiquer clairement à quel(s) élément(s) de la case 6 elle se rapporte.

Exemple d’informations à saisir dans la case 12 : i) données d’entretien utilisées, y compris l’état et la référence de la révision ; ii) conformité avec les consignes de navigabilité ou bulletins de service ; iii) réparations effectuées ; iv) modifications effectuées ; v) pièces de rechange installées ; vi) état des pièces à durée de vie limitée ; vii) déviation par rapport au bon de commande client ; viii) déclaration de remise en service propres à satisfaire aux exigences d’une

autorité de l’aviation civile étrangère ; ix) informations nécessaires en cas de livraison partielle ou de remontage

après livraison ; x) pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-

partie F de l’annexe I (Partie M), le certificat d’aptitude à la remise en service des éléments d’aéronef visé au point M.A.613 ;

Nota : « Certifie que, sauf dispositions contraires mentionnées dans la présente case, les tâches indiquées dans la case 11 et décrites dans la présente case ont été effectuées conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l’annexe I (Partie M) du règlement (CE) n° 2042/2003 et que, pour ce qui concerne ces tâches, la pièce est considérée comme prête à être remise en service. IL NE S’AGIT PAS D’UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L’ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (CE) N° 2042/2003.

En cas d’impression des données d’un formulaire 1 de l’EASA sur support électronique, toute donnée utile n’ayant pas sa place dans les autres cases doit être indiquée dans cette case.

Toutes les données à inscrire dans cette case sont à considérer en relation avec le bon de commande et les travaux effectués. Il ne s'agit pas, pour un atelier, de refaire l'ensemble de l'historique et de la provenance d'un élément, mais bien de préciser les éléments techniques découlant (ou en relation avec) le dossier de travail et les données d’entretien référencées.

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Bien que l'appendice 1 précise : s'il n'y a aucune mention - indiquer "Néant ", et du fait qu'il n'est plus prévu de pouvoir inscrire en case 12 la référence des données approuvées utilisées, il n'y a aucun cas identifié où la case 12 peut effectivement ne comporter aucune mention. Dans le cas d’une dual release sous FAR 145, la case 12 contient l'information indispensable suivante : "This civil aeronautical product has been maintained in accordance with United States Federal Aviation Regulations under FAA certificate No (numéro d'agrément FAR 145)".

Cases 13a, 13b, 13c, 13d & 13e Exigences générales pour les cases 13a-13e: non applicable pour une remise

en service dans le cadre d’une maintenance. Utiliser une nuance différente, plus sombre par exemple, ou marquer d’une autre façon à éviter une utilisation accidentelle ou non autorisée.

Case 14a Marquer la ou les cases correspondant à la règlementation applicable aux

travaux effectués. Si la case « autre règlementation visée à la case 12 » est cochée, la règlementation de l’autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doit être indiquée dans la case 12. Il y a lieu de cocher au moins une des deux cases.

Pour tout entretien effectué pas des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (Partie M) du règlement (CE) n° 2042/2003, la case « Autre règlementation visée à la case 12 » doit être cochée et la déclaration d’autorisation de remise en service inscrite dans la case 12. Dans ce cas, la mention « sauf dispositions contraires mentionnées dans la case 12 » est destinée à traiter les situations suivantes : a) lorsque l’entretien n’a pas été entièrement mené à bien ; b) lorsque l’entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l’annexe

I (Partie M) c) lorsque l’entretien a été effectué conformément à des exigences autres que

celles énoncées dans l’annexe I (Partie M). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle règlementation nationale s’applique.

Pour tout entretien effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, annexe II (Partie 145) du règlement (CE) n° 2042/2003, la mention « sauf dispositions contraires mentionnées dans la case 12 » est destinée à traiter les situations suivantes : a) lorsque l’entretien n’a pas été entièrement mené à bien b) lorsque l’entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par l’annexe

II (Partie 145) c) lorsque l’entretien a été effectué conformément à des exigences autres que

celles énoncées dans l’annexe II (Partie 145). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle règlementation nationale s’applique.

Nota : Les ateliers qui sont agréés à la fois Partie 145 et FAR 145 peuvent réaliser un dual release en cochant les deux options : - APRS selon la Partie 145.A.50 - APRS selon l’autre réglementation précisée en case 12.

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Case 14b Signature autorisée

Cet espace est réservé à la signature de la personne autorisée. Seules les personnes dûment autorisées en vertu des règles et politiques de l’autorité compétente peuvent apposer leur signature dans cette case. Pour faciliter la reconnaissance, un numéro unique d’identification de la personne autorisée peut être ajouté.

Nota : cette signature peut être apposée de manière électronique à condition que l’Autorité soit convaincue que le signataire actionne directement l’ordinateur et qu’il n’est pas possible d’obtenir des signatures « en blanc » (pré-imprimées) sur des documents vierges générés par ordinateur.

Case 14c Numéro de certificat/d’agrément

Indiquer le numéro/la référence de l’agrément. Ce numéro ou cette référence sont délivrés par l’autorité compétente.

Nota : mentionner la référence complète de l’agrément donné par l’Autorité nationale à l’organisme libérant les éléments, ou, dans le cas d’une libération par un représentant de l’Autorité, l’identité de cette Autorité.

Case 14d Nom

Indiquer lisiblement le nom de la personne qui appose sa signature dans la case 14b.

Nota : cette case doit contenir sous forme lisible le nom et la référence de l'habilitation de la personne signataire.

Case 14e Date

Indiquer la date à laquelle la signature est apposée dans la case 14b, en respectant la structure suivante : jj = les deux chiffres du jour, mmm = les trois premières lettres du mois et aaaa = les 4 chiffres de l’année.

Responsabilités de l’utilisateur/installateur

Indiquer la mention suivante sur le certificat afin d’indiquer aux utilisateurs finaux qu’ils ne sont pas exonérés de leurs responsabilités concernant l’installation et l’utilisation de tout élément accompagné du présente formulaire.

« LE PRÉSENT CERTIFICAT NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION SYSTÉMATIQUE D’INSTALLATION.

LORSQUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR A EFFECTUÉ DES TRAVAUX CONFORMÉMENT À LA RÈGLEMENTATION D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE DANS LA CASE 1, IL EST ESSENTIEL QUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR S’ASSURE QUE L’AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DONT IL RELÈVE ACCEPTE LES ÉLÉMENTS AGRÉÉS PAR L’AUTORITÉ MENTIONÉES DANS LA CASE 1.

LES DÉCLARATIONS INSCRITES DANS LES CASES 13A ET 14A NE CONSTITUENT PAS UNE CERTIFICATION D’INSTALLATION. DANS TOUS LES CAS, LE DOSSIER D’ENTRETIEN DE L’AÉRONEF DOIT CONTENIR UNE CERTIFICATION D’INSTALLATION DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTATIONS NATIONALES PAR L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR AVANT QUE L’AÉRONEF PUISSE DÉCOLLER. »

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ANNEXE 1

Certificats libératoires autorisés

Formulaire 1 de l'EASA Edition 1 en vigueur jusqu’au 28 septembre 2010

Formulaire 1 de l’EASA Edition 2 en vigueur à compter du 28 septembre 2010

Nota : un exemplaire bilingue de l’EASA form 1 Edition 2 est disponible sur le

site du GSAC.

JAA Form 1

FAA Form 8130-3

Certificat DOT 24-0078 en vigueur jusqu’au 30 décembre 2009

TCCA Form 1 en vigueur à compter du 30 décembre 2009

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 3 - 04/2010 Page : A1/2

1.

DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE

FRANCE

2. AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE Certificat Libératoire Autorisé

EASA FORM 1 Formulaire 1 de l’EASA

3. Form Tracking Number N° de repère du Formulaire

4. Approved Organisation Name and Address : Nom et Adresse de l’Organisme Agréé

5. Work Order / Contract / Invoice Bon de commande / Contrat / Facture

6. Item / Item

7. Description/ Description 8. Part No/ N° de pièce 9. Eligibility*/Admissibilité* 10. Qty / Qté 11. Serial / Batch No N° série / Lot

12. Status / Work Etat / Travaux

13. Remarks Remarques

14. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to : Certifie que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués conformément aux :

� approved design data and are in condition for safe operation données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité

� non-approved design data specified in block 13 données de conception non approuvées spécifiées dans la case 13

19. � Part –145.A.50 Release to Service � Other regulation specified in block 13 Approbation pour remise en service Autre réglementation précisée en case 13 Selon Partie 145.A.50 Certifies that unless otherwise specified in block 13, the work identified in block 12 and described in block 13, was accomplished in accordance with Part-145 and in respect to that work the items are considered re ady for release to service. Certifie que, sauf indication contraire spécifiée en case 13, les travaux identifiés en case 12 et décrits en case 13 ont été réalisés conformément à la partie 145 et qu’au vu de ces travaux, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s) prêtes à la remise en service.

15. Authorised Signature Signature autorisée

16. Approval / Authorisation Number Numéro d'agrément / d’autorisation

20. Authorised Signature Signature autorisée

21. Approval Ref. No N° de l’agrément

17. Name/Nom

18. Date (d/m/y) / Date (j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/ Date (j/m/a)

EASA Form 1 - Issue 1/ Formulaire 1 de l’EASA - Edition 1 (*) Installer must cross-check eligibility with applicable technical data (*) L’installateur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques applicables

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AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE - EASA FORM 1 (reverse side)

Certificat Libératoire Autorisé - Formulaire 1 de l'EASA (verso)

USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES Responsabilités de l'utilisateur/installateur

----------------------------

Note : 1. It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to

install the part/component/assembly. Il est important de comprendre que de par son existence, ce document ne constitue pas forcément

l’autorisation d'installer la pièce/l’élément/l'ensemble.

2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different from the Airworthiness Authority specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 1.

Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la réglementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte les pièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1.

3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record shall

contain an installation certification issued in accordance with the national regulations by the user/installer before the aircraft may be flown.

Les indications portées des cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. Dans tous les cas le dossier d'entretien de l'aéronef doit contenir une certification d’installation délivrée conformément aux règlements nationaux par l’utilisateur/installateur avant que l’aéronef puisse décoller.

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1.

DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE

FRANCE

2.

AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE Certificat Libératoire Autorisé

EASA FORM 1 Formulaire 1 de l’EASA

3. Form Tracking Number N° de repère du Formulaire

4. Organisation Name and Address : Nom et Adresse de l’Organisme :

5. Work Order / Contract / Invoice Bon de commande / Contrat / Facture

6. Item / Item

7. Description / Description 8. Part No. / N° de pièce 9. Qty / Qté 10. Serial No. / N° série 11. Status / Work / Etat / Travaux

12. Remarks Remarques

13a Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to : Certifie que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués conformément aux :

� approved design data and are in a condition for safe operation données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité � non-approved design data specified in block 12 données de conception non approuvées spécifiées dans la case 12

14a. � Part 145.A.50 Release to Service � Other regulation specified in block 12 Approbation pour remise en service Autre réglementation précisée en case 12 Selon Partie 145.A.50

Certifies that unless otherwise specified in block 12, the work identified in block 11 and described in block 12, was accomplished in accordance with Part 145 and in respect to that work the items are considered ready for release to service. Certifie que, sauf indication contraire spécifiée en case 12, les travaux identifiés en case 11 et décrits en case 12 ont été réalisés conformément à la partie 145 et qu’au vu de ces travaux, les pièces sont considérées prêtes à la remise en service.

13b. Authorised Signature Signature autorisée

13c. Approval/Authorisation Number Numéro d'agrément/d’autorisation

14b. Authorised Signature Signature autorisée

14c. Certificate/Approval Ref. No N° du Certificat/Agrément

13d. Name / Nom

13e. Date (dd mmm yyyy) / Date (jj mmm aaaa) 14d. Name / Nom 14e. Date (dd mmm yyyy)/ Date (jj mmm aaaa)

USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES / Responsabilités de l'utilisateur/installateur This certificate does not automatically constitute authority to install the item(s). Ce document ne constitue pas forcément l’autorisation d'installer l’(es) item(s)

Where the user/installer performs work in accordance with regulations of an airworthiness authority different than the airworthiness authority specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her airworthiness authority accepts items from the airworthiness authority specified in block 1. Quand l'utilisateur/installateur travaille selon les réglementations d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte les items libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1.

Statements in blocks 13a and 14a do not constitute installation certification. In all cases aircraft maintenance records must contain an installation certification issued in accordance with the national regulations by the user/installer before the aircraft may be flown. Les indications portées en cases 13a et 14a ne constituent pas une certification de montage. Dans tous les cas le dossier d'entretien de l'aéronef doit contenir une certification d’installation délivrée conformément aux règlements nationaux par l’utilisateur/installateur avant que l’aéronef puisse voler.

EASA Form 1 Issue 2 / Formulaire 1 de l’EASA Edition 2

C

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 3 - 04/2010 Page : A1/5

1. DIRECTION

GENERALE DE

L’AVIATION CIVILE

France

2.

JAA FORM ONE AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE

Certificat libératoire autorisé

3. Form Tracking Number.

Numéro d’identification du certificat

4. Approved Organization Name and address :

Nom et adresse de l’organisation approuvée :

5. Work Order/Contract/Invoice

Bon de commande/Contrat/facture

6. Item 7. Description 8. Part No 9. Eligibility*/Destination 10. Qty/Qté 11. Serial/Batch No

N° série/Lot

12. Status/Work

Etat/Travaux

13. Remarks

Remarques

Limited life parts must normally be accompanied by maintenance history including life used. Les pièces à durée de vie limitée doivent être normalement accompagnées de leur historique d'entretien précisant la durée de vie utilisée.

14. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to :

Il est certifié que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués en conformité avec :

Approved design data and are in condition for safe operation.

Des données approuvées et sont en état de fonctionner en sécurité.

Non-approved design data specified in block 13.

Des données non approuvées identifiées en case 13.

19. JAR-145.50 Release to Service Other regulation specified in block 13

Approbation pour remise en service Autre règlementation précisée en case 13

Selon JAR-145.50

Certifies that unless otherwise specified in block 13 the work identified in block 12 and described in block 13 was accomplished in accordance with JAR-145 and in respect to that work, the items are considered ready for release to service.

Il est certifié que, sauf si autrement spécifié en case 13, les travaux identifiés en case 12 et décrits en case

13, ont été exécutés conformément au règlement JAR-145 et qu'en regard de ces travaux les pièces sont considérées prêtes à la remise en service.

15. Authorized Signature

Signature autorisée

16. Approval / Authorization Number

Numéro d'agrément / d’autorisation

20. Authorized Signature

Signature autorisée

21. Certificate / Approval Ref. Number

Numéro de Certificat / d’Agrémente

17. Name/Nom

18. Date (d/m/y)/(j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/(j/m/a)

JAA Form One - Issue 4/Edition4 * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data.

* L'installateur doit vérifier la destination précise au moyen des données techniques pertinentes.

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 3 - 04/2010 Page : A1/6

AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE. JAA FORM ONE

Certificat libératoire autorisé

USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES

Note à l'attention de l'utilisateur/installateur

----------------------------

Note : 1. It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to install the

part/component/assembly.

Il est important de comprendre que l'existence de ce seul document ne suffit pas pour permettre automatiquement l'installation de la

pièce/du composant/de l'ensemble.

2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the

Airworthiness Authority specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness Authority accepts

parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 1.

Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la réglementation nationale d'une autorité de navigabilité différente de l'autorité de

navigabilité mentionnée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur s'assure que son autorité de navigabilité accepte

les pièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1.

3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation

certification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.

Les mentions figurant dans les cases 14 et 19 ne constituent pas des certifications de l'installation des pièces. Dans tous les cas les

documents d'entretien de l'aéronef doivent contenir une certification de l'installation des pièces par l'utilisateur/installateur selon sa

réglementation nationale avant que l'aéronef ne soit remis en vol.

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 3 - 04/2010 Page : A1/7

1.Approving National Aviation Authority/Country

FAA / UNITED STATES

2.

AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE FAA FORM 8130-3. AIRWORTHINESS APPROVAL TAG

3. Form Tracking Number.

4. Organization Name and address .

5. Work Order, Contract, or Invoice Number

6. Item 7. Description 8. Part Number

9. Eligibility * 10. Quantity

11. Serial/Batch Number 12. Status/Work

13. Remarks

Limited life parts must be accompanied by maintenance history including total time/total cycles/time since new.

14. Certifies the items identified above were manufacturerd in conformity to :

� Approved design data and are in a condition for safe operation

� Non-approved design data specified in Block 13

19.�14 CFR 43.9 Return to service �Other regulation specified in Block 13

Certifies that unless otherwise specified in Block 13, the work identified in block 12 and described in Block 13 was accomplished in accordance Title 14, Code of Federal Regulations, part 43 and in respect to that work, the items are approved for return to service.

15. Authorized Signature

16. Approval Authorization No. : 20. Authorized Signature : 21. Approval/Certificate Number :

17. Name (Typed or Printed) :

18. Date (m / d / :y): 22. Name (Typed or Printed)

23. Date (m / d / y) :

FAA Form 8130-3 (6-01) * Installer must cross-check eligibility with applicable technical data. NSN :0052-00-012-9005

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 3 - 04/2010 Page : A1/8

1. Country – Pays Canada

2. Transport Transports Form

Canada Canada Formule 24-0078

AUTHORIZED RELEASE CERTIFICATE - BON DE SORTIE AUTORISE

3. Certificate Ref No. - N° de Référence du bon

4. Organisation – Organisme

5. Work Order/Contract/Invoice - Bon de travail/ Contrat/facture

6. Item

7. Description 8. Part No. - N° de pièce 9. Eligibility- Admissibilité 10. Qty - Qté 11. Serial/Batch No. - N° série/Lot

12. Status/Work - Etat/Travail

13. Remarks – Remarques

14. New Parts - Pièces neuves : Certifies that the part(s) identified above except as otherwise specified in block 13 was (were) manufactured/inspected in accordance with the applicable design data and with the airworthiness regulations of the stated country.

Ceci certifie que la (les) pièce(s) identifiée(s) ci-haut, sauf si autrement spécifié à la case 13, a (ont) été fabriquée(s)/inspectée(s) conformément aux données de conception pertinentes et aux règlements de navigabilité du pays indiqué.

19. Used Parts - Pièces usagées : Certifies that the work specified above except as other- wise specified in block 13 was carried out in accordance with Chapter 571 of the Airworthiness Manual, and in respect of that work, the parts(s) is(are) considered ready for release to service.

- Maintenance Release - Certification après maintenance

Ceci certifie que le travail spécifié ci-haut, sauf si autrement spécifié à la case 13, a été effectué conformément aux exigences du Chapitre 571 du Manuel de navigabilité, et que, ayant rapport à ce travail, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s) prête(s) pour la remise en service.

15. Signature

16. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation 20. Signature 21. Approval Ref. No. - Réf. d’autorisation

17. Name (Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé)

18. Date 22. Name (Typed or Printed) - Nom (dactylographié ou imprimé) 23. Date

* Installer must cross-check eligibility with applicable technical data - Le monteur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques pertinentes. 24-0078B(1994/04)

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USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES

It is important to understand that the existence of this document alone does not automatically constitute authority to install the

part/component/assembly.

Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different than the

Airworthiness Authority of the country specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness

Authority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority of the country specified in block 1.

Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record must contain an installation

certification issued in accordance with the national regulation by the user/installer before the aircraft may be flown.

----------------------------

RESPONSABILITES DE L’USAGER/MONTEUR

Il est important de bien comprendre que de par son existence ce document ne constitue pas forcément l'autorisation d’installer la

pièce/composant/ensemble.

Lorsque l'usager/monteur(euse) travaille conformément aux règlements nationaux d'une autorité de navigabilité, autre que l'autorité de

navigabilité inscrite à la case 1, il est essentiel que l'usager/monteur(euse) s'assure que son autorité de navigabilité accepte les

pièces/composants/ensembles de l'autorité de navigabilité inscrite à la case 1.

Les déclarations apparaissant aux cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. En tout temps le dossier de

maintenance de l'aéronef doit contenir une certification de montage émise selon les règlements nationaux, par l'usager/monteur(euse),

avant que l'aéronef puisse décoller.

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 3 - 04/2010 Page : A1/10

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ANNEXE 2

Acceptation sur les aéronefs immatriculés en France du montage de pièces de remplacement approuvées aux USA sous le système FAA/PMA

(PARTS MANUFACTURER APPROVAL)

1 PREAMBULE

1.1 Introduction

Le système réglementaire de la FAA américaine permet l’approbation de pièces de remplacement des pièces d’origine selon la méthode dite PMA (Parts Manufacturer Approval). Cette approbation couvre les justifications de conception de la pièce pour autoriser son montage ainsi que ses conditions de production. Schématiquement, les PMA sont de deux types :

- pièces de conception identique à celles des pièces d'origine, mais fabriquées par un autre industriel dans le cadre d'un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit concerné (aéronef, moteur, hélice),

- pièces différentes des pièces d'origine mais dont la conception a été approuvée en tant que telle par la FAA.

Le document d'approbation des pièces PMA délivrées par la FAA au détenteur de l'autorisation PMA précise le mode d'obtention de la PMA.

Le montage, sur des aéronefs immatriculés en France, de pièces qui n’ont pas été produites sous licence suppose la validation par l’EASA, tacite ou explicite, de l’approbation de conception donnée aux USA par la FAA (STC compris).

La règle d'acceptation des PMAs décrite au § 2 ci-dessous est basée sur la décision 2007/003/C du 17 juillet 2007 de l’EASA.

Pour les aéronefs étrangers entretenus par des ateliers Part 145 surveillés par la DGAC/GSAC, se reporter au § 4.2.

1.2 Applicabilité et pièces concernées

Dans tous les cas, cette procédure ne concerne que des pièces fabriquées aux USA dans le cadre d'une autorisation PMA délivrée par l'autorité américaine FAA.

Les "PMA" d'autre origine ou des PMA américaines modifiées dans quelque système réglementaire que ce soit ne sont pas concernées par la présente note. Leur montage reste soumis à une approbation explicite de l’EASA (comme autorité de conception) ou de la DGAC (comme autorité d’immatriculation).

P - 51 - 30 Ed. 2 - 06/2005 Rév. 2 - 04/2008 Page : A2/2

2 ACCEPTATION EN FRANCE DES PMA

2.1 Acceptation directe par validation tacite

2.1.1 Pièces non critiques ou pièces critiques fabriquées sous licence

Pour les pièces non critiques ou pour les pièces critiques certifiées aux USA dans le cadre d’un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine du produit complet sur lequel les pièces sont susceptibles d’être installées, la validation de l’EASA est tacite.

Ces pièces peuvent être montées sur aéronefs immatriculés en France sous réserve que le document d’accompagnement attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag) porte l’une des mentions suivantes en case 12 :

- soit « This PMA is not a critical component »,

- soit « Produced under licensing agreement from the OEM ».

Si ces mentions ne sont pas présentes en case 12, se reporter au § 2.2 de la présente annexe.

Pour information, les pièces suivantes sont considérées comme « critiques » pour le classement des PMA (liste de critères non exhaustive) :

Moteurs à turbine Pièces à haute énergie Pièces à vie limite

Moteurs à pistons (similaire au FAA PMA order 8110.42B) Crankshafts Connecting Rod Assemblies Pistons Wrist Pins Cylinders Cylinder Heads Engine Mounts Crankcase Crankshaft Bearings Valve Train (valves, valve springs, rocker shaft assembly, pushrods, camshafts) Fuel Delivery Systems (carburetors, injectors, fuel pumps) Propeller drive gears

2.1.2 Pièces critiques préalablement validées

Pour les pièces critiques certifiées aux USA en dehors d’un accord de licence avec le détenteur de la certification de type d’origine, l’EASA estime nécessaire de prononcer une validation effective compte tenu de la difficulté de certifier de telles pièces sans les données ni l’assistance du concepteur d’origine.

De telles pièces peuvent être montées sur aéronefs immatriculés en France uniquement si le document d’accompagnement attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3 (Airworthiness approval tag) porte en case 12 la référence précise de l’accord donné par l’EASA, par ex. "Authorised for use under EASA STC n° nnnn" ou « Authorised for use under [NAA] approval xyz », si l’approbation a été émise par une autorité nationale de l’un des Etats Membres de l’UE avant le 28 septembre 2003.

2.2 Validation explicite préalable de la PMA avant installation

Pour tout autre cas de pièces PMA, leur montage sur un aéronef immatriculé en France est interdit, sauf accord au cas par cas de l’EASA (comme autorité de conception) ou de la DGAC (comme autorité d’immatriculation lorsqu’elle peut établir que la conception de la pièce est approuvée dans le cadre du règlement 1702/2003 ou de la décision 2004/04/CF de l’EASA sur la validation automatique des modifications mineures FAA en considérant qu'une PMA non critique est équivalente, vis à vis de la réglementation Européenne, à une modification mineure approuvée par la FAA).

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En l'absence de toute information sur les pièces proposées pour installation sur un aéronef en France ou s’il apparaît que la PMA porte sur une pièce critique, prendre contact directement, à l’agence, avec le responsable de l’unité de certification correspondant à l’aéronef.

Cependant, lorsque le document d’accompagnement des PMA attestant leur conformité au titre de la production, FAA Form 8130-3, ne porte aucune des mentions définies en 2.1.1 ou 2.1.2 ci-dessus, mais que des documents annexes permettent d'attester de manière fiable que la pièce fait partie des cas 2.1.1 ou 2.1.2, le GSAC central est habilité à confirmer l'autorisation de montage des PMA sans action technique.

Les documents annexes peuvent être, par exemple, le document d'approbation de la PMA par la FAA faisant état d'une fabrication dans le cadre d'un accord de licence du détenteur du certificat de type, la copie d'une autorisation de montage PMA déjà délivrée par l’EASA ou une autre autorité d’un des états membres de l’UE avant le 28.09.2003 pour la même pièce pour la même fonction et pour un aéronef du même modèle.

Si une confirmation explicite est souhaitée par le postulant, le GSAC (central ou local) s'en acquitte par lettre ou fax portant une référence chrono.

3 VALIDATION DES PMA PAR L’EASA

Les pièces qui doivent obtenir une validation par l’EASA entrent dans le cadre de la procédure STC de l’agence. Le détenteur de l’approbation PMA doit en faire la demande à l’agence.

4 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 4.1 Recommandation à l'usage des acheteurs de pièces

Il arrive également que des pièces marquées PMA soient livrées à la place des pièces d'origine commandées. L'attention de ces acheteurs "involontaires" de pièces PMA est attirée sur les procédures relevant de la présente annexe.

4.2 Appareils non immatriculés en France

Les ateliers JAR/Part 145 intervenant sur des appareils non immatriculés en France doivent s’assurer des conditions d’acceptation des pièces PMA par l’autorité d’immatriculation de l’appareil.