FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - … · • Transferts de résultats : abandon de créances,...

52
1 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Transcript of FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - … · • Transferts de résultats : abandon de créances,...

1

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

2

La compétence, et donc la formation des hommes et des femmes, seront de plus en plus

essentielles à la compétitivité de nos entreprises. En effet, il s’agit de s’adapter aux

évolutions rapides de l’environnement concurrentiel et à la pénurie annoncée de

personnels qualifiés.

Externalis, en proximité avec vos entreprises, met tout en œuvre pour apporter les réponses

performantes et adaptées à vos besoins.

Une nouvelle prestation d’Externalis : Pour optimiser les possibilités de la formation

professionnelle en terme d’efficacité.

Externalis vous propose de vous aider à construire le diagnostic des besoins en

compétences puis le plan de formation, spécifiques à votre entreprise.

Nos conseillers formation sont à votre service

Mahomed R. OUEDRAOGO Administrateur Directeur-Général

3

LA FORMATION DU RESULTAT FISCAL DE L’ENTREPRISE

Comprendre comment se forme le résultat fiscal de l’entreprise et l’imposition qui en découle. Connaître les principes fondamentaux qui régissent la taxation des bénéfices des entreprises. Savoir quelles sont les principales rectifications extra-comptables qui permettent de passer du résultat comptable au

résultat fiscal. Pour une étude complète de la détermination et de la gestion du résultat fiscal, Se reporter aux stages « Impôts sur les sociétés : déterminer et gérer le résultat fiscal » ou « Du résultat comptable au résultat fiscal - Technique d’élaboration de la liasse fiscale ». La détermination du résultat fiscal dépend tout à la fois de grands principes qui perdurent et de retraitements extra-comptables plus ou moins éphémères, en fonction des orientations politiques des gouvernements en place. Personnalité juridique, fiscale, comptable La notion de personnalité morale et ses conséquences : la distincte filiale/succursale. Le principe d’imposition séparée des entités juridiques distinctes. L’exception du régime d’intégration fiscale. L’absence de déconnexion entre le résultat comptables et le résultat fiscal L’application du droit comptable en l’absence de textes fiscaux dérogatoires. La détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable. L’incidence de la structure juridique sur la détermination du résultat fiscal et l’imposition des résultats. Sociétés transparentes, translucides, opaques. Mécanismes d’imposition des résultats dans ces différentes structures : imposition ou non à l’IS. Bénéfice ou perte réalisé à l’étranger et territorialité de l’impôt Règles applicables aux sociétés soumises à l’IS et traduction dans l’imprimé de détermination du résultat fiscal. Règles applicables aux sociétés non soumises à l’IS. Passage du résultat comptable au résultat fiscal : les principaux retraitements à opérer Examen des charges et réintégration des charges non déductibles :

• charges exposées dans un intérêt autre que celui de l’entreprise : actes anormaux de gestion ; • charges non déductibles par détermination de la loi.

Examen des produits et déduction des produits non imposables ou taxables à un taux réduit : • mesure en faveur des brevets : redevances et cession ; • régime dérogatoire applicables aux titres de participation : dividendes et cession.

Report déficitaire et principe d’identité d’entreprise Les mécanismes de report : report en avant, report en arrière. La notion de changement profond d’activité et ses conséquences. L’indépendance de traitement des déficits comptables et fiscaux ;

Participants : Toute personne ayant besoin de savoir comment Se construit un résultat fiscal dans l’optique, soit d’un approfondissement Ultérieur, soit pour mieux en exploiter les informations.

4 jours Session 2010 - 2011 FR1160 Repas inclus

4

RESULTAT FISCAL : APPROFONDIR ET ACTUALISER SES CONNAISSANCES

A l’aide d’une série de cas d’application, valider, actualiser et approfondir ses connaissances en matière de détermination et de gestion du résultat fiscal des sociétés soumises à l’IS.

Résoudre les principales difficultés pratiques rencontrées dans l’établissement des déclarations de résultat.

La pratique de la détermination du résultat fiscal requiert une actualisation régulière des connaissances afin de s’assurer que les dernières dispositions législatives et les récentes solutions jurisprudentielles et doctrinales ont bien été intégrées, et que les difficultés pratiques rencontrées sont résolues au mieux des intérêts de l’entreprise.

Activité à l’étranger et territorialité de l’IS Flux intragroupe : traitement des prix de transfert Immobilisations Conséquences fiscales de la nouvelle définition comptables des actifs. Cas des contrats générateurs d’éléments d’actif immobilisé. Charges Charges dont la déductibilité est interdite. Charges dont la déductibilité est limitée. Gestion des provisions et dépréciations Conséquences fiscales de la nouvelle définition comptables des passifs. Provisions pour dépréciation, pour risques et charges. Nouvelles règles de déductibilité pour la dépréciation des participations et des immeubles de placement. Amortissements Durée comptable et fiscale. Traitement fiscale et comptable de la valeur résiduelle. Produits de la cession et de la concession de brevets Portefeuille titres Conséquences des transferts de compte à compte. Régime des dividendes encaissés. Cession des parts d’une société de personnes. Plus et moins-values Cas d’étalement. Imputation sur le résultat. Impact des apports placés sous le régime de faveur des fusions sur le résultat fiscal Actualité des douze derniers mois en matière d’IS

Participants : Praticiens responsables de la détermination de l’IS (fiscalistes, responsables comptables…). Avocats, experts- comptables et leurs collaborateurs. Pré-requis Niveau du stage « Impôt sur les sociétés : Déterminer, Gérer le résultat fiscal ».

3 JOURS Sessions 2010 -2011

FR2210 Repas inclus

Une approche Par cas pratiques de

l’actualisation et l’approfondissement des connaissances

pour une mise en œuvre immédiate dans l’entreprise des compétences

acquises au cours du stage

5

SPECIFICITES DE LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DANS LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Faire le point sur les spécificités de la fiscalité des banques et établissements financiers en matière d’IS.

Faciliter l’établissement des déclarations de résultats. Optimiser le résultat fiscal.

Territorialité de l’IS et succursales : conséquences sur la détermination du résultat fiscal.

Exclusion des frais généraux du siège qui se rapportent à un établissement situé hors du Burkina Faso Part des frais financiers supportés pour l’acquisition du siège social correspondant à l’utilisation que font du siège des

succursales étrangères. Perte de charge et provision pour charges se rapportant au remboursement d’un emprunt contracté dans un pays où

l’établissement possède un établissement stable. Déduction de provisions pour créances douteuses détenues sur un établissement stable à l’étranger. Les provisions de droit commun et les provisions règlementées appliquées aux opérations de prêt Provisions des risques pays Provisions sur les intérêts courus sur les créances douteuses :

• notion de créance douteuse ; • calcul de la provision : méthode globale ou cas par cas ? • critères de provisionnement retenus.

Fiscalité des opérations sur titres Régime du long terme. Traitement des frais d’acquisition et de cessions des titres de participations. Titres de placement, titres de transaction et titres d’investissement. Prêts de titres, opérations de réméré. Fiscalité des produits dérivés Résultats sur instruments financiers à terme. Traitement des positions symétriques. Opérations spéculatives, opérations de couverture. Opérations sur les marchés réglementés et opérations de gré à gré. Application des règles de sous-capitalisation

Application spécifique aux établissements et aux opérations de crédit. Conséquences de sa mise en œuvre. Exemple pratique

Participants Fiscalistes, responsables comptables et financier des banque et établissements financiers ; avocats, experts-comptables.

3 jours Sessions 2010-2011 FF3630 Repas inclus

6

GESTION FISCALE D’UN HOLDING

Maîtriser les techniques fiscales de gestion d’une société holding pour optimiser la fiscalité du groupe (IS, TVA…). Sécuriser les transactions intragroupes tant nationales qu’internationales. Pour détailler les aspects TVA, se reporter au stage « La TVA des assujettis et redevables partiel » (FT2280) et pour le portefeuille-titres, voir assi le stage « Fiscalité du portefeuille-titres de l’entreprise » (FR3330). La gestion fiscale des sociétés holding met en œuvre de nombreux mécanismes fiscaux, dérogatoires du droit commun et, pour la plupart, en constante évolution.

Holdings purs, holdings mixtes : enjeux fiscaux Aspects fiscaux de la gestion des participations

Traitement des frais d’acquisition et de cession (IS. TVA). Fusions et confusions de patrimoine : critères de choix.

La société holding active et ses filiales : traitement des opérations intragroupe

Prestations de services et nécessité du juste prix :

• détermination du juste prix: • répartition du juste prix entre les filiales ; • qualification des prestations et retenues à la source ;

Flux financiers

• Dividendes ; • Intérêts : impact des règles de sous-capitalisation ; • Gestion de la trésorerie du groupe : convention d’omnium financier (« cash pooling »).

Subventions et abandons de créances :

• Déductibilité au regard de l’IS ; • Conséquences sur le prorata de TVA.

Intégration fiscale et intégration « sauvage » : analyse comparée La gestion de la TVA dans la société holding active Champ d’application de la TVA et conséquences sur les droits à déduction. Détermination du coefficient de déduction. Recours aux secteurs distincts. Le taux sur les salaires dans les holdings La société holding et ses associés

Participants : Directeur fiscaux, financiers et comptables des groupes, secrétaire généraux. Avocats et experts-comptables.

3 jours Sessions 2010-2011 FS3310 Repas inclus

7

GROUPE DE SOCIETES Technique juridique et fiscale

Appréhender l’ensemble des opportunités - et des contraintes - juridiques et fiscales s’appliquant en matière de groupe.

Optimiser l’organisation du groupe et limiter les risques en se dotant de structures adaptées. Voir également le stage « Gestion fiscale d’un holding » (FS3310) et « Le droit social dans les groupes » (SA2040). Ce stage peut être suivi dans le cadre du Certificat Droit des sociétés.

Groupes et imposition des bénéfices

Imposition hors intégration : • Régime mère-filles, régime de droit commun : intérêt de l’option ; • Transferts de résultats : abandon de créances, recours aux sociétés de personnes, consolidations « naturelle » et « sauvages » ; limites de ces méthodes.

Option pour l’intégration fiscale :

• composition du groupe intégré ; • détermination et imposition du bénéfice d’ensemble ; • importance de la convention d’intégration ; • les critères de l’option.

Utilisation du régime fiscal des groupes :

• rôle des holdings ; • effet de levier dans les acquisitions d’entreprises.

Relations intragroupe et fiscalité ventes et prestations entre sociétés d’un même groupe. Cas particuliers des « remboursements de frais » et des frais d’état-major. Organisation des groupes et choix de la forme juridique adaptée (mérites Comparés des SA, SAS, SCA, SARL, SNC, SC) Réglementation de l’auto-contrôle et des participations croisées Pactes d’actionnaires. Contrôle des conventions internes aux groupes. Opérations financières internes au groupe Loi bancaire et pools de trésorerie. Cautions et lettres d’intention. Abandons de créances. Groupes et droit social Collectivité des salariés : du comité d’entreprise au comité de groupe, la notion d’unité économique et

sociale. Dirigeants : salarié d’une société par ailleurs mandataire d’une autre ; problèmes de cumul et risque d’abus

de personnalité morale ; contrat de travail dont l’objet est l’exécution d’un mandat social. Groupes et responsabilités : savoir diagnostiquer les risques Responsabilité contractuelle. Responsabilité financière : risque de confusion de patrimoine ; notion de dirigeant de fait appliquée à la

société mère ; responsabilité en cas de procédure collective. Responsabilité pénale : abus de biens sociaux, abus de pouvoir.

Participants : Responsables de l’Organisation et de l’évolution d’un groupe de sociétés. Contrôleurs de gestion. Juristes.

Avocats, experts-comptables, notaires. 4 jours Sessions 2010-2011 DS3300 Repas inclus

8

PRATIQUE DES PROCEDURES DOUANIERES

Maîtriser les procédures douanières pour satisfaire aux obligations déclaratives, prévenir les risques de contrôle et tirer profit des régimes dérogatoires. La pratique du contrôle et du contentieux fait l’objet d’un stage spécifique « Douanes : contrôle et contentieux « [FD3220]. La DEB est traitée dans le stage « pratique de la DEB : déclaration contrôle et contentieux » [FT2260]. Ce stage peut être suivi dans le cadre du certificat Responsable TVA.

Déclaration en douane et procédure de dédouanement (droit commun, Dédouanement à domicile) Le DAU [document Administratif Unique]. Quand établir une déclaration ? Qui remplit et dépose la déclaration ? Procédures de dédouanement. Evaluation de la valeur en douane Quelles méthodes d’évaluation ? Valeur transactionnelle et méthodes de « Substitution » (méthodes comparative Déductive, calculée, de dernier recours) Quels ajustements à la valeur transactionnelle ? analyse des commissions ; redevances. Intérêt de la valeur déclarée en douane : assiette de Calcul des droits de douane et de la TVA. Détermination de l’origine des Marchandises Origine économique, origine Douanière. Origine de droit commun, Origine préférentielle. Le renseignement d’origine Contraignant. L’établissement des certificats D’origine. Les règles de cumul ; cumul Paneuroméditerranée. Détermination de l’espace tarifaire des Marchandises Les règles du classement tarifaire Dans la nomenclature des douanes. Les conséquences de la Détermination d’une position tarifaire Le renseignement tarifaire Contraignant. Régimes économiques douaniers (entrepôts, perfectionnement, Admission temporaire) Les différents régimes proposés ; Comment en bénéficier ? Intérêt financier et commercial de Chaque régime. Régimes de transit Transit national. Transit communautaire interne et externe. Transit international routier Nouvelles modalités déclaratives : Présentation des caractéristiques du contrôle Et du contentieux douaniers Actualité du droit douanier Perspectives et évolutions Réforme du code douanier Communautaire L’opérateur économique agréé

Participants Responsables fiscaux, financières et juridiques. Responsables impôt/ export (services achats, ventes, logistique).

Avocats, experts comptables, leurs collaborateurs.

3 jours sessions 2010-211 FD2220 Repas inclus

9

TECHNIQUES CONTRACTUELLES Pour éviter le contentieux contractuel

Maîtriser les techniques contractuelles pour : - négocier des contrats adaptés aux objectifs de l’entreprise, - introduire des clauses efficaces permettant d’éviter un risque de contentieux. Les Pourparlers, offres et promesses Jusqu’où aller avant la rédaction • Du contrat. Conséquences des promesses et •Accords préliminaires. Devoir de conseil et obligation de renseignement. Le contrat Ecrit ou oral. Rédaction des principales clauses. Conditions suspensives et Résolutoires : intérêt et Conséquences. Garanties [gage, réserve de propriété…] Quelles garanties retenir ? Quand ? Pourquoi ?comment ? Les conditions générales de vente Le règlement des différends Clauses compromissoires, • D’arbitrage, de médiation. Clauses attributives de juridiction. Transaction.

Participants juristes d’entreprise, de banque et de compagnie d’assurances. Avocats, notaires, experts-comptables

3 jours session 2010 - 2011 DC2800 Repas inclus

10

L’EXTERNALISATION : EN MAITRISER LES RISQUES JURIDIQUES

→ Maîtriser le cadre juridique des opérations d’externalisation afin de savoir mettre en place les documents précontractuels et rédiger le contrat en évitant tout risque de requalification. Se reporter également au stage « Prêt de main d’œuvre, sous-traitance et portage » (SC3200)

Distinguer juridiquement les notions d'externalisation et de sous-traitance Notion d’externalisation. Différences avec la sous-traitance. Différentes catégories d’externalisation. Quelle stratégie d’externalisation mettre en place ? Pourquoi externaliser ? Quelles activités peut-on externaliser ? Quels sont les risques inhérents à l’externalisation ? Mettre en place les documents précontractuels. Rédaction du cahier des charges. Formalisation des négociations. Rupture des pourparlers formalisés et non formalisés. Rédaction de l’étude préalable. Comment éviter les risques de Requalification des contrats D’externalisation en prêt de main-d’œuvre Illicite et délit de marchandage ? Notions de prêt de main d’œuvre et de délit de marchandage. Evolution de la jurisprudence. Quelle rédaction pour éviter une requalification? L’application du code du travail dans le cadre des opérations D’externalisation Notion de transfert de personnel et d'activité. Transfert de personnel et Externalisation : évolution Jurisprudentielle. Incidences juridiques de l’application De l’article L1224-1du code du travail Rédiger les clauses-clés du contrat D’externalisation Nature du contrat d’externalisation et Objet du contrat. Clauses de recette. Clauses financière. Durée du contrat. Clauses de responsabilité. Suivi de la prestation. Quels indicateurs mettre en place ? Comment mesurer la performance ? Comment sanctionner le non-respect

Participants Responsables Financiers, juridiques informatiques, responsables des systèmes d’informations. DRH. Juristes, chefs comptables ; avocats, experts-comptables.Responsables du centre de profit.

4 jours session 2010-2011 DC2940 Repas inclus

11

ORGANISER ET SECURISER Son réseau de distribution

→ Connaitre et appréhender les problématiques juridiques afférentes aux Différents modes de distribution. → Savoir choisir un mode de distribution adapté aux objectifs de L’entreprise tenant compte des contraintes juridiques applicables Aux relations entre fournisseurs et partenaires de la distribution (intermédiaires, distributeurs ou licenciés). → Anticiper les risques d’atteinte à l’efficacité du réseau de distribution Et élaborer les contrats de distribution en fonction en fonction des objectifs de L’entreprise et de ses intérêts.

Les différents moyens d’assurer la distribution de produit et services : principales caractéristiques et conséquences des divers forme de distribution, en fonction des impératifs commerciaux de l’entreprise. La distribution intégrée (filiales, Sucursales, joint-ventures). Le recours à des intermédiaires [agent courtiers, commissionnaires] la mise en place de réseau de distribution [distribution, exclusive, sélective, Franchise] le recours des licenciés [licence de Marque]. Les principales règles du droit de la Concurrence appliquées aux accords Conclus en vue de la distribution des Produits ou services. Les principales règles applicables aux accords verticaux. Les règles du droit des pratiques restrictives de concurrence. Les incidences du développement de la distribution sur Internet et la protection du réseau Le principe de liberté des Distributeurs et l’interdiction d’exclure Toute forme de distribution a priori. L’encadrement et les limites à la liberté Des distributeurs [usage du nom de domaine Conditions générales sur Internet validées Par le conseil de la concurrence] La protection de la marque et La défense contre les actions de Concurrence déloyale La rédaction du contrat dans l’objectif De préserver les intérêt du fournisseur et du réseau Les objectif de vente : clauses d’objectifs et de quotas. La mise en place d’une coopération contre rémunérations de prestation de services). Les exclusivités de distribution et les importations parallèles. La durée du contrat et les clauses de sortie [agrément préemption]. L’intuitu personae L’obligation de non-concurrence.

Participants : Responsables juridiques, financiers ou Commerciaux ainsi que leurs collaborateurs qui vous souhaitent connaître et anticiper les problématiques soulevées par les différentes formes de distribution et la mise en place d’un réseau.

4 jours sessions 2010-2011

DR2860 Repas inclus

12

Recouvrement de créances : Techniques juridiques et judiciaires Procédures individuelles et collectives → Approfondir les techniques juridiques du recouvrement Des créances commerciales pour améliorer la pratique Et les résultats de l’entreprise, y compris en cas de faillite Du débiteur.

Les éléments de la créance le caractère civil ou commercial du Contrat, les intérêts de la distinction. Les clauses concernant le montant de la créance, la clause pénale, la clause de résolutoire, la clause attributive de compétence. Les garanties d’exécution : la réserve de propriété, le droit de rétention, la garantie à première demande Les voies précautentieuses de recouvrement Les procédures individuelles Les actions tendent au paiement : le référé et l’injonction de payer,leurs conditions Intérêt et limites. La saisissabilité au regard des biens et du débiteur. Les voies d’exécutions : la saisie-vente, la saisie -attribution et la saisie immobilière. Les mesure conservatoires : la saisie conservatoire, le nantissement et hypothèque judiciaires.

Les procédures collectives la conciliation La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Les nullités de la période suspecte. L’ouverture de la procédure : le jugement ouvrant la procédure et l'altération des droits des créanciers, en particulier à l’égard des actions en paiement et des voies d’exécution. La déclaration, la vérification et l’admission, des créances. Les créances nées après le jugement d’ouverture. Les solutions de la procédure sauvegardant l’entreprise (plan de cession ou de continuation). La liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur, ses effets propres à l’égard des créances, la cession de l’entreprise, la clôture de la procédure. La liquidation judiciaire simplifiée

Participants Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques, crédit manager.Avocats. Experts-comptables. Pré-requis Maîtrise des techniques juridiques du recouvrement de créances.

4 jours Session 2010-2011 DC2600 Repas inclus

13

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LES COLLECTIVITES PUBLIQUES

→ Appréhender la loi informatique et Libertés et ses spécificités liées au secteur public. → Prévenir les risques dus à l’exploitation des données à caractère personnel dans le secteur public. → Etablir une cartographie des traitements. → Déterminer le degré de conformité à la loi Informatique et libertés.

Appréhender les règles juridiques issues de la loi informatique et libertés Connaître les acteurs et les rôles : Le responsable du traitement, le sous traitant personne morale de droit public, les société privés gérant un service public, le tiers concerné. Définir les fichiers et les traitements de données à caractères personnel. S’assurer de la licéité : finalité ; collecte Loyal et licite. Déterminer les données dites sensible. Respecter les formalités : dispense, déclarative, demande d’autorisation. Exemples : les problématiques sont Illustrées par des exemples précis de Traitements [vidéosurveillance, liste Electorale, SIG et cadastre] Identifier les spécificités de la loi Informatique et liberté liées au secteur Public les dispositions spécifiques : textes et Projets Les questions particulières propres au secteur public. Illustration pratique. Evalué le niveau de conformité à la Réglementation « informatique et liberté » Suivre une démarche prudentielle, recenser les systèmes d’informations. Établir la cartographie des traitements. Réaliser l’analyse des traitements. Mesurer les écarts avec la loi Informatique et libertés. Exemple : expliquer la procédure d’audit à partir d’un questionnaire d’audit spécialement adapté à un type de traitement. Adopter une démarche de régularisation La démarche spécifique au secteur Public. Les mentions d’information des personnes. L’exercice du droit d’accès. L’obligation d’information. Le maintien en condition opérationnelle (charte et guide). L’étude des sanctions. L’implémentation de la fonction CIL (correspondant Informatique et Libertés). La désignation du CIL, l’étendue de la compétence, la formation du CIL. Les missions du CIL. Les relations avec la CNIL et le responsable du traitement. Les réseaux CIL.

Participants : Responsables informatiques, DSI, CIL, directeurs juridiques, juristes, DRH. Toute personne responsable des traitements de données à caractère personnel dans une collectivité publique.

3 jours Session 2010-2011 VD2000 Repas inclus

14

LA TECHNOSURVEILLANCE DANS L’ENTREPRISE → Identifier et connaître les dispositifs de technosurveillance. → En maîtriser le cadre juridique. → Connaître les dernières jurisprudences en matière :

- d’accès de l’employeur à l(ordinateur (disque dur, fichier), - d’utilisation de la messagerie électroniques, - de consultation par les salariés de sites sur Internet

→ Rationaliser les contrôles et sécuriser les moyens de preuve : - les cyberpreuves licites et illicites, - les conformité informatique et libertés, - les chartes 4G.

Panorama des technosurveillances Les dispositifs de contrôle à disposition de l’employeur :

• cybersurveillance ; • vidéosurveillance, géolocalisation, Rfid, biométrie, autres systèmes.

Encadrement juridique des technosurveillances Conditions juridiques de leur mise en œuvre. Gestion de la cyberpreuves :

• qui est autorisé à avoir accès à la messagerie électronique, au disque dur, aux loggins et selon quelles modalités ?

L’opposabilité de la preuve issue des dispositifs de surveillance. Panorama de la jurisprudence et des tendances Rôle et responsabilité des DSI, RSSI et administrateurs réseau. Recevabilité et licéité des moyens de cyberpreuves. Usage illicite par les salariés des systèmes d’information fournis par l’entreprise. Responsabilité de l’employeur du fait de l’utilisation délictueuse par les salariés des outils informatiques de l’entreprise. Technosurveillance et informatique et libertés Les formalités en fonction de la nature des contrôles. Le droit des personnes à l’égard des traitements. L’intérêt de la désignation d’un CIL. Les chartes 4 G. Implémenter une charte.

Participants DRH, juristes, directeurs informatiques, responsables sécurité des systèmes d’informations, administrateurs des responsables d’audits internes. Toute personne en charge des ressources humaines, d’un service

juridique,des systèmes d’informations et de la sécurité. Directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux.

2 jours session 2011 TD2410 Repas inclus

15

MAITRISER LA PROCEDURE DU CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

→ Maîtriser les droits et les obligations de l’entreprise dans le cadre d’un contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). → Savoir être réactif en cours de contrôle. Pour les aspects liés à la dématérialisation, voir le stage « Dématérialisation des documents comptables et administratifs » (CA2170).

Toutes les entreprises, du fait de la gestion informatisée de leur comptabilité, sont susceptibles de faire l’objet d’un CFCI dont les règles sont très spécifiques et pour lequel la « période pédagogique » accordée par l’administration fiscale est révolue. Contexte factuel et normatif du CFCI Alimentation des systèmes d’information de l’entreprise. Textes légaux et réglementaires applicables Obligations légales Obligation de présentation :

• les données concernées : notion de données élémentaires ; • la documentation relative au système d’information ; • la traçabilité des informations.

Obligation de conservation et modalités d’archivage : • règle de droit commun ; • obligations spécifiques.

Déroulement d’un CFCI Demande d’intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI). Les trois modalités optionnelles de contrôle. Le contrôle du juge fiscal. Les outils du contrôle : le logiciel ACL La collecte des fichiers. La mise en forme des fichiers. Le traitement des fichiers. Sanctions encourues Le risque de taxation d’office. La pénalité de 150%. Les autres sanctions.

Participants Fiscalistes, directeur comptables, administratifs et Financiers ; avocats, experts-comptables. Responsables de la tenue des systèmes d’information.

3 jours session 2010 - 2011 FC2920 Repas inclus

16

STRESS PROFESSIONNEL ET RISQUES PSYCHOSOCIAUX Responsabilités de l’entreprise et démarche de prévention → Comprendre la problématique du stress professionnel. → Identifier les signaux d’alarme liés au stress. → Cerner ses causes et ses conséquences pour l’individu et pour l’entreprise. → Connaître le contexte juridique de la prévention des risques psychosociaux. → Adapter les moyens d’action aux spécificités de son entreprise. Un contexte réglementaire de plus en plus Contraignant, des coûts importants pour les entreprises : il est temps d’agir concrètement contre le stress excessif au travail.

Appréhender la problématique du stress professionnel Comprendre les enjeux et les conséquences humaines, juridique et économiques du stress. Différencier stress, conflits, violence, harcèlement moral et notions connexes. Caractériser les mécanismes psychosociaux et organiques du stress. Identifier les différentes causes de stress en milieu professionnel. Repérer les principaux moyens de diagnostiquer le stress en milieu professionnel. Connaître les obligations légales en matière de prévention des risques psychosociaux. Assister, conseiller et aider à gérer au quotidien les situations de stress excessif. Aider à repérer les signaux d’alarme et les indicateurs d’une détérioration de la santé. Développer la vigilance des collaborateurs face aux comportements générateurs de stress. Identifier les leviers d’action, les précautions utiles et les interventions efficaces. Anticiper, prévenir et réguler les causes de Stress et de souffrance psychique au travail. Identifier les acteurs concernés par la Problématique du stress en entreprise Définir une stratégie de prévention Efficace et la faire vivre au sein des Equipes de travail. Former et informer sur les risques En donnant des points de repère aux Différents acteurs concernés. Les composant d’un dispositif d’action. Responsabiliser les managers au sujet Du travail Distinguer et relier les dimensions Individuelles et organisationnelles Du stress. Identifier les attitudes managériales Qui accroissent ou diminuent le stress Au travail. Sensibiliser les managers aux nations D’harcèlement moral et droit d’alerte. Inciter les encadrants à diagnostiquer Et à gérer les situations de crise liées Au stress. Elaborer et suivre un plan de réduction du stress professionnel poser les bases d’un calendrier d’actions En matière de stress professionnel, Décliant la politique de l’entreprise, Du département, du service. → mettre en place et suivre des indicateurs.

Participants DRH responsables des ressources humaines. Tout manager concerné par la gestion des risques liés au stress. 3 jours sessions 2010-2011

QA2040 Repas inclus

17

Professionnels de la fonction RH : Mesurez l’impact de vos décisions Sur les états financiers

→ Comprendre les conséquences sur le bilan, le compte de résultat Et l’annexe aux comptes annuels des décisions prises en matière De gestion des ressources humaines. → Etre en mesure de dialoguer efficacement avec les interlocuteurs De la direction financière.

A quoi sert la comptabilité et comment Est-elle organisée ? Traduction comptable des flux Economiques. Présentation générale des documents De synthèse : bilan, compte de Résultat et annexe. Signification, des postes du bilan et du compte de résultat relatif aux charges de personnel. Quelles décisions ayant trait aux Ressources humaines ont des Conséquences sur les comptes Des sociétés ? Rémunération. Formation Congés payés, RTT. Epargne salariale. Retrait Prévoyance Définition des passifs et provisions liés à La fonction RH Condition de constitution des Provisions. Condition de comptabilisation des Dettes, charge à payer et passifs Eventuels. Spécificités de la fonction RH : Distinction entre avantages court Terme et avantage postérieurs à L’emploi [indemnités de départ à la Retraite, etc.]. Evaluation des passifs liés à la fonction RH Principe de la meilleure évaluation. Principe d’actualisation. Changement d’estimation de la Provision. Utilisation de la provision Informations concernant les avantages Au personnel à communiquer en annexe Aux comptes annuels La prévention et le contrôle des passifs Sociaux Collectes des informations et Recensement des risques. Analyse des incidents et mesures Correctrices.

Participants : professionnels de la formation RH souhaitant comprendre L’impact financier des décisions prises dans le cadre de la gestion des Ressources humaines ;

4 jours sessions 2010 - 2011 CD1610 Repas inclus

18

LE BILAN SOCIAL : l’établir et l’interpréter

→ Savoir établir et interpréter un bilan social, tout en assumant Ses obligations légales. Voir aussi le stage « tableaux de bords sociaux : conception et mise en œuvre » [SG2730]. Ce stage peut être suivi dans le cadre de certificat Responsables des ressources Humaines.

Le bilan social : pour qui ? Pour quoi faire ? Objectifs de la loi Champ d’application. Le bilan social et le rapport annuel Unique. Etendues des obligations et Des sanctions encourures. Procédure d’élaboration, recueil de l’avis Du comité d’entreprise et diffusion [dont actionnaire et salariés]. Rôles spécifiques : inspecteur du Travail, commissaire aux comptes, Auditeur social ou expert de comité. Forme légale du bilan social : les Indicateurs proposé Organisation générale : chapitre, Rubriques et indicateurs. Principaux secteurs d’activité Reconnus : industriel, commerce- service BTP ? transports Secteurs particuliers : public et associatif Bilan social d’établissement et bilan Social d’entreprise. Incidence des seuils d’effectif sur Les indicateurs obligatoires. Elaboration du bilan et maîtrise Des ressources d’information Elaboration du bilan social : gestion Du projet, mobilisation des sources et des Moyens, rôle de l’outil informatique RH. Guide d’audit du bilan social : examen Des indicateurs proposés et des analyses Retenues par la loi. Besoin d’adopter le bilan social à L’évolution constatée du cadre légal, Réglementaire et conventionnel. Intégration des obligations en matière D’égalité hommes-femmes, de risques Professionnels, de RSE [responsabilité Sociale et environnementale] et de Cybersurveillance… Recherche marges de manœuvre Possibles pour l’entreprise et pour Les IRP. Pour que le bilan social devienne un Véritable outils d’information, de communication et De diagnostic social. Limite et avoir un bilan social Recommandations du conseil Economique et social. Critères contemporains de natation sociale Et environnementale. Les outils de communication sur la Performance RH : tableau de bord sociaux, bilan sociétal, bilan social individualisé. Exemples pratiques de bilan social

Participants responsables, de l’établissement du bilan social. Auditeurs internes et externes, expert-comptables. contrôleurs de gestion désireux de s’initier à l’utilisation et à l’évaluation de cet outil de diagnostic et de contrôle de la gestion sociale.

2 jours sessions 2010 -2011 SG2720 Repas inclus

19

Réussir l’intégration des nouveaux salariés Déployer un dispositif simple et efficace

→ Discerner les enjeux et les finalités d’une politique d’intégration. → Identifier les principaux acteurs et leurs contributions et leurs contributions au dispositif. → Distinguer les différents supports de communication. → Poser les bases d’un dispositif spécifique à son entreprise.

Appréhendes les enjeux et les objectifs d’une politique d’intégration Enjeux pour les salarié : être reconnu Dans le groupe, avoir des repères Géographiques et fonctionnels, Acquérir les valeurs communes De l’entreprise… Enjeux pour l’entreprise : fidéliser les nouveaux arrivants, transmettre la culture d’entreprise, réaliser des gains en termes d’efficacité. d’organisation et de qualité, rendre rapidement opérationnels les nouveaux salariés… Définir les contributions des principaux Acteurs Direction Générale. Directeurs/responsables De département. Ressources humaines. Managers d’équipe. Autres intervenants potentiels : Tuteur, parrain, mentor, partenaire extérieur… Partage d’expériences, récapitulatif des points d’attention Organiser les différents supports et Outils La lettre d’embauche. Le livret d’accueil et le dossier Personnel d’intégration. Les documents de suivi de la période d’essai. Le programme d’intégration. Transversal de l’entreprise. Les guides d’entretient et les check-lists. Le portail Intranet/Extranet… Exemples issus de dispositifs mis en oeuvre dans différentes entreprises Poser les bases d’un dispositif spécifique à son entreprise Principales composantes : aspects Politiques,aspects stratégiques. aspects organisationnels,aspects opérationnels, acteurs, supports, suivi et amélioration continue. Modalités de mise en œuvre : Sessions d’accueil, séminaire de formation, parcours individualisés, enregistrements administratifs, enregistrements administratifs, jalons, opérationnels/relationnels.. Se préparer à dérouler un processus Propre aux besoins de l’entreprise. Prévoir l’évolution ultérieur du dispositif. Atelier d’enrichissement interactif des Plans d’action

Participants Directeurs et responsables des ressources humaines, Responsables du recrutement. Tout manager souhaitant mettre en Place un dispositif d’intégration.

3 jours sessions 2010-2011 QB2900 Repas inclus

20

TRANSFERT DE COMPETENCES : Enjeux et éléments-clés d’une démarche opérationnelle.

→ S’approprier la notion de compétence. → Analyser et valider les points-clés d’un transfert de compétences. → Identifier le rôle des différents acteurs de l’entreprise dans L’accompagnement et la conduite du transfert de compétences.

Pourquoi mettre en place une démarche de transfert de compétences. Les enjeux du transfert de compétences La gestion prévisionnelle des emplois. La relève générationnelle. La sauvegarde des savoir-faire. La notion de compétence Les différentes compétences. Les usages de la notion de compétence et ses définitions. L’articulation de la compétence avec les apprentissages en situation de travail Expériences et compétences. Les apprentissages informels et leur rôles sur la compétence et son transfert. La compétence entre le poste et l’emploi. Du travail qui se décrit au travail qui se réalise. L’activité, source de développement des compétences. Transférer et transmettre Formaliser l’activité professionnelle. Le rôle des référentiels. Le transfert de compétences à l’épreuve du terrain Le rôle de la formation. Le rôle du projet. Le rôle du management. Les outils. Les différents transferts possibles. Le transfert de compétences en trois étapes. Le rôle des référentiels. L’analyse de l’activité. La collecte des données. Le transfert de compétences : Les points-clés à surveiller. La formalisation de l’activité. La pédagogie adaptée. Un jeu d’acteurs clarifié.

Participants Responsables des ressources humaines. Responsables de la gestion des carrières et de la mobilité professionnelle. Responsables formation, leurs collaborateurs.

3 jours sessions 2010 -2011 QG2120 Repas inclus

21

TECHNIQUES DE COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Déterminer les comportements à adapter face aux représentants du personnel. Savoir quel relationnel instaurer.

Ce stage peut être suivi dans le cadre du Certificat Responsable des Ressources Humaines. Ce stage est l’occasion de sortir des relations stéréotypées et communiquer autrement avec les représentants du personnel.

Rappel du cadre légal : qui réclame ? Qui revendique ? Le rôle des représentants du personnel dans l'entreprise. La gestion de la relation syndicale par l’encadrement. Comprendre et décoder la logique syndicale. Comment s’est construit le syndicalisme burkinabè ? La position des syndicats et leur stratégie. Les thèmes de revendication les plus fréquents. Evaluer ses partenaires et leurs objectifs Qui sont les représentants du personnel (caractéristiques) ? Pourquoi devient-on représentant du personnel ? Quelles sont les attitudes les plus courantes. Quelle est la tactique des syndicalistes ? Connaître les attentes des parties en présence. Repérer les rapports de forces. Instaurer une communication efficace Importance de la communication directe : éviter les intermédiaires. Négociation informelle. Personnaliser le relationnel en fonction des instances. Gérer le comportemental Travailler sur son stress et sur celui de ses interlocuteurs. Réagir face aux comportements agressifs et aux personnalités difficiles. Tenir compte des oppositions. Les pièges à éviter

Participants Responsables et collaborateurs des ressources humaines. Tout manager ayant dans ses équipes des représentants du personnel.Avocats.

3 jours sessions 2010-2011 QS1300 Repas inclus

22

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DP, CE, délégués et représentants syndicaux) Fonctionnement et attributions

→ Bien connaître le fonctionnement des diverses instances représentatives du personnel pour les gérer plus efficacement. → Actualiser ses connaissances. Se reporter également au stage « Techniques de communication avec les représentants du personne » (QS1300). Ce stage peut être suivi dans le cadre du Certificat Responsables des Ressources Humaines.

Quel est le rôle spécifique de chaque Instance représentative du personnel ? Représentants élus. Représentants désignés. Comment les différentes instances représentatives interviennent-elles dans le fonctionnement de l’entreprise ? Réclamations transmises par les délégués du personnel : Lesquelles ? Comment ? Diverses attributions du comité d’entreprise ou d’établissement :

• les informations à communiquer au CE : lesquelles ? Quand ? Comment ? • les projets sur lesquels le CE doit être obligatoirement consulté : domaines, procédure ; • le rôle du représentant syndical.

Missions des délégués syndicaux : • la mission de revendication : frontière avec la réclamation, domaines ; • la négociation : les négociations obligatoires, la conclusion des accords d’entreprise.

Quels sont les moyens des représentants du personnel ? Moyens financiers : les budgets du CE. Moyens matériels : crédits d’heures, liberté de déplacement, réunions, locaux, affichages… Comment s’applique la protection particulière des représentants du personnel en matière de discrimination et de licenciement ? Salariés bénéficiant de la protection. Cessation ou rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Participants : Responsables et Gestionnaires des relations collectives du travail dans l’entreprise. Juristes.

2 jours sessions 2010 -2011 SR2230 Repas inclus

23

CDD ET INTERIM : MODE D’EMPLOI

→ Bien connaître la réglementation des contrats précaires (CDD et intérim) pour :

- identifier les cas de recours, - comparer les avantages et les inconvénients de chacun des contrats, - maîtriser le recours, la gestion et la rédaction de chacun des contrats afin d’éviter les risques de requalification et de contentieux, - bien suivre les évolutions de la législation et de la jurisprudence en la matière.

Se reporter aussi au stage « Prêt de main-d’œuvre, sous-traitance et portage » (SC3200).

Quand recourir au travail précaire ? Les différents cas de recours. Les précautions à prendre. Les cas de recours interdits. Savoir déterminer la durée du travail précaire. Les différents cas de recours. Les précautions à prendre. Les cas de recours interdits. Savoir déterminer la durée du travail précaire La durée du contrat de travail Précaire et son renouvellement. La succession de contrats de travail précaires. Les précautions à prendre et les risques de requalification en contrat à durée indéterminée. Le CDD : un contrat de travail très formel Les clauses obligatoires, les clauses Facultatives : comment les rédiger ? Que faut-il prévoir ? Gérer un contrat de travail précaire La période d’essai, la rémunération, les congés payés, la formation professionnelle, l’hygiène et la sécurité, la représentation du personne, les seuils d’effectifs. Peut-on modifier un CDD en cours d’exécution ? La suspension du contrat de travail précaire et ses conséquences. Mettre fin à une relation de travail précaire l’arrivée du terme ou la survenance de l’événement mettant fin au contrat. Les formalités administratives, la procédure à respecter pour un salarié protégé. La rupture anticipée du CDD. L’accord des parties : comment le Matérialiser ? Définition de la faute grave, de la force majeure. La fin du contrat : la prime de fin de contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés, le régime social et fiscal de ces indemnités. L’obligation d’information des IRP Contenu de l’information. Fréquence de l’information.

Participants : Responsables et collaborateurs en charge de la gestion des contrats de travail. Collaborateurs des cabinets comptables en charge des questions sociales.

2 Jours sessions 2010 - 2011 SC2540 Repas inclus

24

Gérer les tensions et les conflits en période de crise

→ Gérer les situations conflictuelles au travail. → Savoir travailler dans un contexte difficile. → Sortir des situations hostiles. Ce stage peut être suivi dans le cadre du certificat Responsable des Ressources Humaines.

Anticiper les situations conflictuelles pour éviter la crise ouverte identifier les problèmes sous-jacents au conflit : • Demande non satisfaisante ; • Difficulté relationnelle ; • Manque de reconnaissance ; • Mode d’exercice du pouvoir, • Mécanisme de dette. Repérer le type et le degré du conflit pour agir à bon escient. Adopter la bonne attitude grâce à l’approche systémique. Communiquer pour intervenir en situations conflictuelles voire hostiles Éviter les comportements nuisibles : • La fuite ; • La manipulation,

•L’agression. Réussir un entretient de crise : Préparer et prendre le recul

Émotionnel nécessaire ; Organiser et conduire l’entretient ; Gérer des échanges tendus.

Dénouer les conflits par le recadrage Systémique. Négocier en situation tendue Rester maître de la situation. Clarifier constamment les différents contextes. Recadrer en permanence les faits et les situations. Faire émerger des alternatives. Proposer un plan d’action et définir un processus d’évaluation. Gérer l’agressivité au quotidien Identifier les facteurs déclencheurs. Canaliser le stress et l’agressivité. Prévenir sa propre agressivité et celles des autres.

Participants : Managers, Tout professionnel qui intervient en Situations d’opposition ou de conflit. Experts-comptables, avocats.

3 jours Sessions 2010 - 2011 QM1820 Repas inclus

25

Développer la performance collective de son équipe Renforcer la cohésion et la coopération

→ Repérer et mettre en place les conditions de la performance collective. → Valoriser les différences et les complémentarités entre équipiers. → Développer les compétences coopératives. → Repérer les leviers d’action envisageables pour sa propre équipe. → Elaborer un plan de développement de l’efficacité collective. Les compétences de l’implication individuelles sont essentielles pour atteindre un niveau de performante élevé. Pourtant la différence entre une équipe performante et une autre est ailleurs et les entraîneurs d’équipes sportives le savant bien. La différence se situe dans la capacité collective et l’entretient d’une coopérative efficace.

Appréhender la diversité de profils et des fonctionnements humains. Comprendre les fonctionnements individuels. Identifier les contributions individuelles au fonctionnement collectif [sur la base de typologies reconnues : MBTI, HOLLAND et BELBIN]. Mettre en relation les types de contribution individuelle et les fonctions opérationnelles conditionnant la performances. Comprendre les conditions d’efficacité du travail coopératif Différencier les différents modes de travail collectif et leurs implications : équipe de travail permanente, groupe de travail circonstanciel, mode projet, équipes éclatées, partenariats internes/externes, co-traitance, etc.… Identifier les conditions fondamentales de l’efficacité collective. Distinguer les phases d’évolution d’une équipe. Organiser la coopération Cerner les freins et les moteurs de la coopération interpersonnelles dans votre équipe. Adapter les modes de coopération aux caractéristiques de l’équipe. Partager des objectifs communs et des bonnes pratiques. Mettre en place les fonctionnements générant un meilleur fonctionnement collectif. Anticiper et gérer les situations de blocage par des moyens de régulation. Renforcer la cohésion S’appuyer sur la complémentarité pour développer la coopération entre équipiers. Encourager les comportements qui favorisent la cohésion Faire passer les collaborateurs d’une logique individuelle à une logique collective. Organiser une opération de cohésion d’équipe. Elaborer et suivre un plan de développement d’équipe poser les bases d’un plan de développement spécifique. Mettre en place et suivre des indicateurs.

Participants : Managers, Responsables d’une équipe projet. Toute personne souhaitant développer l’efficacité collective de son équipe. Pré-requis niveau du stage « Mangers : réussissez votre prise de fonction » (QP1190)

3 jours Sessions 2010 - 2011 QM2860 Repas inclus

26

Managers : optimiser la gestion de projet

→ Maîtriser l’ensemble du processus et la démarche spécifique à la gestion de projet. Gérer un projet signifie le construire et l’organiser, mais aussi en animer l’équipe et communiquer avec l’ensemble des acteurs du projet. Cette formation vous permettre de maîtriser les fondamentaux de la gestion de projet.

Fonder le projet Définir et valider les enjeux et les objectifs du projet. Identifier les acteurs du projet. Analyser les besoins et élaborer le cahier des charges fonctionnel. Evaluer l’opportunité du projet et identifier les risques. Définir le plan directeur et les modalités de fonctionnement du projet. Rédiger la note de lancement ou le contrat de projet. Organiser et planifier le projet Identifier les acteurs internes et externes. Inventorier et organiser les taches. Construire la planification du projet : du diagramme de Gantt, PERT. Définir les modalités d’avancement, le tableau de bord et le reporting. Organiser les différents types de réunion. Construire le système d’information du projet. Animer et motiver l’équipe projet Rôle et responsabilité du chef de projet. Analyser et adapter son comportement de leadership. Manager l’équipe et les autres acteurs du projet. Motiver et valoriser la prise de la responsabilité. Développer la cohésion et la synergie au sein de l’équipe projet. Adapter la communication aux différents interlocuteurs du projet. Conclure le projet Faire le bilan pour capitaliser sur les futurs projets. Mesurer les réussites, les difficultés et les écarts par rapports aux objectifs initiaux. Analyser en commun la maîtrise du processus projet. Fêter la réussite.

Participants Cadres, managers, responsables de projet, Professionnels du conseil.

3 jours Sessions 2010 - 2011 QM2230 Repas inclus

27

Formation de formateurs S’approprier les outils d’animation

→ Acquérir une méthode d’animation. → Maîtriser les outils d’animation. → Améliorer ses techniques de communication. → Faire le point sur son expérience d’animateur.

Les principaux fondamentaux de la pédagogie des adultes Se connaître soi-même pour améliorer ses interventions Maîtriser sa gestuelle, son regard, sa voix. Gérer son stress. Découvrir son propre style d’animation. Définir le contexte de l’intervention Connaître le public à former. Identifier les enjeux. Définir les objectifs à atteindre [opérationnels et pédagogiques]. Préparer son action de formation : arrêter les méthodes pédagogiques et choisir les outils Construire un plan de stage en définissant les séquences et le timing. Déterminer le contenu de chaque séquence. Sélectionner les différents outils pédagogiques utilisables en fonction du public concerné. Animer l’action de formation utiliser les techniques de communication appliquées à la formation : questionner, et écouter, faire parler, reformuler, valoriser. Connaître les différentes techniques d’animation. Introduire le stage et gérer le temps. Gérer les moments-clés d’animation [accroches, ruptures de séquences bouclage]. Repérer les difficultés d’animation : les profils délicats [bavard, muet, agressif…]. Conclure la formation Savoir conclure. Faire un tour de table. Remettre une évaluation écrite.

Participants toute personne n’ayant jamais animé, ou ayant une expérience limitée en la manière, amenée à former ponctuellement un public de professionnels en entreprise ou en cabinet. Avocats.

3 jours Sessions 2010 - 2011 QC1620 Repas inclus

28

Modes de rupture du contrat de travail et gestion des risques

→ Acquérir les réflexes et gérer les risques inhérents à toute rupture du contrat. → Qualifier le motif, déterminer la procédure adéquate, anticiper les risques. → Maîtriser les délais. Ce stage peut être suivi dans le cadre du certificat de Responsable des Ressources Humaines.

Rupture avant l’embauche définitive Avant tout commencement d’exécution du contrat de travail [promesse l’embauche essai, professionnel]. Au cour de la période d’essai [Légèreté blâmable]. Rupture à l’initiative de l’employeur Licenciement pour motif personnel [disciplinaire ou non]. Licenciement pour motif économique [individuel, collectif] ; l’obligation de reclassement. Mise à la retraite. Licenciement « sui generis » Rupture à l’initiative du salarié Démission /point sur la prise d’acte Départ à la retraite. Rupture d’un commun accord Rupture anticipée d’un CDD. Départ négocié Rupture conventionnelle. Ruptures indépendantes de la volonté des parties Force majeure. Absence pour maladie de droit commun et d’origine professionnelle [garantie d’emploi]. Inaptitude. Résiliation judiciaire. Gérer les suites de la rupture du contrat Interdiction de concurrence. Préavis, indemnités [légale, conventionnelle, contractuelle]. Document de fin de contrat. Transaction. Suites judiciaires. Résolution de cas pratiques Démission ou prise d’acte, insuffisance professionnelle fautive ou non ?

Participants DRH, RRH, juristes en droit social, juriste d’entreprise : Avocats.

2 jours sessions 2010 - 2011 SC2350

29

DEPART NEGOCIE, RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION

→ Différencier rupture conventionnelle, départ négocier et transaction. → Les facteurs d’abritage : quel mode de rupture choisir. → Savoir négocier les modalités de la rupture. → Calculer le montant d’un transaction et d’une rupture conventionnelle. → Sécuriser les actes et les procédures. → Maîtriser les conséquences fiscales et sociales.

La différence entre le départ négocié, la rupture conventionnelle et la transaction Avantage et inconvénients de chaque mode de rupture. Quel mode de rupture choisir. Le départ négocié Les six cas obligatoires Les précautions à prendre La rupture conventionnelle La convocation à l’entretient officiel et la procédure à suivre. Les points à négocier impérativement [date de départ, indemnité…] La rupture conventionnelle et les salariés protégés. La rupture conventionnelle Savoir rédiger la convention de rupture conventionnelle ; le modèle type. Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture. Le délai de prescription d’une action judiciaire. La transaction Les deux effets juridiques. Les douze conditions nécessaires à respecter. Un modèle type de transaction. La transaction : savoir sécuriser son dossier. La transaction les prud’hommes et le délai de prescription judiciaire. La transaction et les salariés protégés. Le cas des hautes transactions et celles des mandataires sociaux. Comment calculer une transaction. Le cas des prochains retraités et les « Astuces » techniques. Le cas des salariés en arrêt de travail ou en inaptitude.

Participants : Dirigeants, directeurs et responsables des ressources humaines. Responsables juridiques. Avocats. Experts-comptables. Pré requis Connaissances en droit du licenciement.

3 jours sessions 2010 - 2011 SC240 Repas inclus

30

L’essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail

→ Connaître les obligations pesant sur les employeurs en matière d’hygiène et de sécurité. → Prendre conscience des risques, notamment s’agissant des risques psychosociaux.

Le rôle des acteurs de la santé-sécurité au travail Acteurs externes à l’entreprise [médecine du travail, inspection du travail]. Acteurs internes à l’entreprise [employeurs]. L’ensemble des devoirs et des droits en matière de santé et de sécurité L’employeur : obligation de sécurité de résultat, obligation de formation et d’information, élaboration du document unique d’évaluation des risques, obligation de consultation Le salariés : devoir de respect des instructions, droit d’alerte et de retrait droit d’alerte et de retrait : droit d’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les responsabilités en matière de santé et de sécurité La mise en jeu de la responsabilité civile de l’entreprise. La responsabilité pénale du chef d’entreprise. L’exonération de responsabilité pénale : la délégation des pouvoirs. La protection de l’intégrité physique Obligation générale en matière de santé et de sécurité. La protection contre le harcèlement sexuel L’employeur face aux conduites addictives de salariés [tabac, drogue, alcool]. La protection de l’intégrité mentale Les risques psychosociaux [stress, mal-être]. La problématique du harcèlement moral. L’employeur face à une situation dramatique : le suicide d’un collaborateur.

Participants Chefs d’entreprise ou d’établissement, directeurs et responsables des ressources humaines, responsables juridiques, juristes d’entreprise.

3 jours sessions 2010 - 2011 SD2400 Repas inclus

31

Accidents du travail et maladies professionnelles Suivi juridique et financier

→ Anticiper les incidences pratiques suite aux évolutions récentes (accord sur le stress…). → Comprendre les mécanismes de reconnaissance du caractère Professionnel d’un accident ou d’une maladie. → Connaître les possibilités de contestation des décisions des organismes Et discerner les actions à engager. → Agir en amont avec les outils de prévention. Se reporter également au stage « inaptitude du salarié et reclassement » [SD2420) La protection contre les risques professionnels s’est accentuée ces dernières années. Une obligation de sécurité de résultat pèse sur l’employeur pour tous ce qui a trait à la santé physique et mentale du salarié. Ces bouleversements conduisent à un alourdissement du coût de l’accident ou de la maladie professionnelle avec le risque croissant pour l’employeur de voir reconnaître sa faute inexcusable. Ce stage fait le point sur ces changements majeurs qui doivent s’accompagner d’une plus grande vigilance sur la prévention.

Renforcement des obligations de l’employeur Prévention des risques professionnels : nouvelles obligations. Mise en place du document unique d’évaluation des risques : élaboration, contenu et sanctions. Obligation de sécurité de résultat : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur, portée et domaines d’application de l’obligation [amiante, tabagisme, harcèlement…] Elargissement du champ d’application de la législation professionnelle Evolution de la définition de l’accident du travail. Prise en compte de la lésion psychique. Nouvelle réglementions sur le harcèlement : quelles conséquences ? Evolutions de la législation sur les maladies professionnelles et la question du stress au travail. Le point sur les accidents de trajet. Reconnaissance et gestion des accidents du travail et maladies professionnelles Délais de déclarations pour le salarié et pour l’employeur : quelles obligations et quelles sanctions ? preuve de l’accident du travail et de l’accident de trajet : qui en supporte la charge ? suivi du dossier. Spécifiés des maladies professionnelles. Impacts sur les taux de cotisation : évolution du système de tarification. Principaux éléments de contestation. Indemnisation par la sécurité sociale et impacts pour l’entreprise Arrêt de travail et suivi :

• formalités et obligations du salarié : • indemnisation par la sécurité sociale ; • fin de l’indemnité journalière : qui décide et comment ?

Guérison ou consolation du salarié. Indemnisation en cas de séquelles

• évaluation des règles sur le calcul de la rente d’incapacité permanente ; • détermination de taux d’incapacité permanente et du montant de la rente ; • majoration de la rente : effet de la faute inexcusable.

Participants DRH, Avocats.

3 Jours sessions 2010 - 2011 SD2410 Repas inclus

32

Inaptitude du salarié et reclassement Faire face à la complexité des procédures

→ Savoir gérer les conséquences pratiques d’un avis d’inaptitude. → Faire face à l’augmentation des mises en invalidité. → Comprendre le rôle du médecin du travail. → Maîtriser les différentes étapes d’une procédure de reclassement. Se reporter également au stage « accident de travail et maladies professionnelle Suivi juridique et financier » [SD2410].

Face à la complexité des procédures et à une obligation de reclassement lourd de conséquences, la gestion pratique D’un dossier d’inaptitude entraîne une force insécurité juridique. Ce stage vous permet de faire le point sur les dernières évolutions Jurisprudentielles, de gérer les incidences d’un avis d’inaptitude et d’agir en prenant les précautions indispensables.

L’inaptitude physique Définition. Distinction entre inaptitude d’incapacité temporaire. Différence avec la notion d’invalidité.

La constatation de l’inaptitude par le médecin du travail

Exigence du double examen. Exception au double examen. Déroulement de la procédure. Obligation de l’employeur sur le maintien de salaire. Sanction en cas de non-respect de la procédure. Avis avec réserve, avis avec contre-indications : comment interpréter ces avis ? La contestation par salarié, par l’employeur : quels recours ? Entendue de la notion d’inaptitude : la prise en compte de la santé mentale.

Les conséquences de l’avis d’inaptitude Droit à réintégration et obligations de reclassement :

• Conséquences pour l’entreprise ; Rôle du médecin du travail ; Propositions de reclassement ; Procédure de reclassement ; Versement du salaire. Refus du reclassement proposé ;

Qu’est-ce qu’un refus abusif ? Rupture : Motifs ; Indemnités en cas d’inaptitude suite à harcèlement.

Participants : Responsables et gestionnaires des ressources humaines, Juriste d’entreprise. Avocats. 3 jours sessions 2010 - 2011 SD2420 Repas inclus

33

Le dispositif de contrôle interne : le construire, l’évaluer et l’optimiser → Connaître les obligations réglementaires et les référentiels De contrôle interne . → Maîtriser les éléments essentiels à la bonne compréhension d’un système de contrôle interne et connaître les outils et techniques utilisés pour son évaluation. → S’assurer de l’adéquation du dispositif avec les objectifs de l’entreprise et faire du dispositif de contrôle interne un système d’amélioration continue. Environnement réglementaire et définition Référentiels de contrôle interne Le COSO. Le cadre de référence français de l’AMF. Quel référentiel choisir ? Mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne Décrire les différentes phases des processus. Identifier et évaluer les risques opérationnels. Analyser les dispositifs de maîtrise des risques opérationnels. Arbitrer et ébaucher une cartographie des risques. Les facteurs-clés de succès d’un dispositif de contrôle interne La mise en place d’un système de management. Le rôle des acteurs : de nouvelles missions. La responsabilité des acteurs. Evaluer la fiabilité et la qualité du dispositif de contrôle interne Lien entre audit interne et contrôle interne. La revue du dispositif de contrôle interne. L’auto-évaluation. La mise en place de plans de tests. L’amélioration continue du dispositif. La communication autour du contrôle interne Le rapport de contrôle interne. Les enjeux d’une communication maîtrisée.

Participants : auditeurs internes, responsables comptables, administratifs et financiers chargés de la mise en place ou de l’amélioration des procédures de contrôle interne.

3 jours sessions 2010 AT2510 Repas inclus

34

Fraudes internes : organiser la prévention

→ Comprendre et cerner les conséquences du risque de fraude (détournement de fond, falsification des états financiers…) Du fait d’un salarié ou d’un dirigeant. → Savoir reconnaître les principaux mécanismes de fraude. → Organiser la prévention et mette en œuvre les techniques de détection.

Le risque de fraude Caractéristiques, définitions et état des lieux. Le partage des responsabilités. Présentation des moyens de lutte internationaux. Analyse des principaux schémas de fraude par cycle Achats : fournisseurs fictifs, surfacturation, falsification de paiements. Ventes : clients fictif, »lapping » (transfert de comptes).détournement de chèques. Trésorerie et caisse : « skimming » (écrémage) ; erreurs de caisse, retours. Actifs : immobilisations et stocks. Paie : salarié fictif, double paiement, commissions, frais. Falsification des états financiers. Dispositifs de prévention-conséquences de la loi de sécurité financière Contrôle interne. Ethique des affaires Recrutement. Diagnostic des zones de risque. Techniques de détection et utilisation des outils informatiques modernes Examen analytique et signaux d’alerte. Sondage et analyses de données. Techniques d’entretien et d’audit spécifiques. Remontées d’informations sensibles par hot-line

Participants Dirigeants, controleurs de gestion, risk managers, directeurs administratifs et financiers, auditeurs internes. Leurs conseils. Toute personne chargée en entreprise, en milieu associatif ou dans le cadre d’une collectivité locale, de prévenir et de détecter les risques de fraude.

3 jours sessions 2010 - 2011 AT3210 Repas inclus

35

Rentabilité et financement des investissements

→ Savoir gérer les aspects financiers d’un investissement. → Maîtriser la pratique des outils d’analyse. → Effectuer et interpréter le calcul des différents indicateurs.

Pourquoi une étude financière des investissements ? Les problèmes financiers que pose un investissement à l’entreprise. Les phases du processus d’analyse et de décision. Les deux volets de l’étude financière : Rentabilité et équilibre. La modélisation financière de l’investissement L’échéancier des flux monétaires. Les documents prévisionnels. Les mesures de la rentabilité d’un investissement Les taux de rendement comptables [ROI, ROA, ROE]. Le délai de récupération du capital investi [pay back] La valeur actuelle nette [VAN]. Le taux de rendement interne [TRI]. Les critères à double taux. Que faut-il penser de ces critères en pratique ? La détermination des prévisions économiques Les dépenses d’investissements en immobilisations et en BFR. La durée d’analyse et les valeurs résiduelles. Autre aspect du calcul des flux [fiscalité, inflation…]. Adaptations aux cas particuliers. L’équilibrage financier de l’investissement Les possibilités de financement. L’estimation du taux d’actualisation. Le plan de financement et le suivi de la trésorerie. L’analyse critique des prévisions L’interprétation des indicateurs. La prise en compte explicite du risque. Les simulations et la remise en cause des choix initiaux.

Participants : toute personne ayant en charge des projets d’investissements ou participant à l’étude et à la prise de décision en la matière. Directeurs financiers, comptables, controleurs de gestion.

Responsables opérationnels, chefs de projet, chargés d’affaires déjà initiés à la comptabilité et à la finance. pré-réquis niveau du stage » Finance pour non financiers »

3 jours sessions 2010 - 2011 GF2460 Repas inclus

36

ELABORER UN BUSINESS PLAN

→ Maîtriser les principes et la pratique de la construction d’un business plan → Chiffrer et illustrer les développements futurs attendus de l’entreprise par cet outil essentiel de gestion et de communication financière. → Justifier les hypothèses et les chiffres avancés. → Se forger une opinion sur la fiabilité et la validité d’un business plan construit par d’autres. Ce stage peut être suivi dans le cadre du certificat directeur financier.

Intérêt d’un business plan Principales utilisations, contenu standard, principes généraux de construction. Les « arborescences » et la justification du business plan. La technique » financière du business plan : principe et mise en œuvre Les différents flux de trésorerie. Les dépenses d’investissements. Les prévisions d’activité. La relation entre comptes de résultat, bilans et flux de trésorerie prévisionnels. Les aspects "économiques" du business plan Le passage de la logique économique à sa traduction financière. La prévision du chiffre d’affaires et des revenus d’activité. L’estimation des besoins en immobilisations et de besoins en fonds de roulement [BFR]. La prise en compte de la fiscalité. Le choix d’une monnaie de référence et le traitement de l’inflation. La « rentabilité » d’un business plan Les critères habituels de rentalité. L’estimation et l’usage du taux d’actualisation. Le taux de rendement interne [TRI]. Le « financement » du business plan Les flux de financement. Le cout du capital. Les différentes sources de financement et leurs coûts. La pratique et l’analyse d’un plan de financement. L’équilibrage de l’opération. La « robustesse » du business plan L’analyse de la situation financière future. L’impact des changements d’hypothèses et les simulations. La méthode des scénarios et les analyses de sensibilité. L’analyse critique des prévisions et la remise en cause des choix initiaux.

Participants Toute personne amenée à construire ou à utiliser un business plan. Directeurs financiers, controleurs de gestion, responsables, bancaires, conseils financiers ; experts-comptables. Dirigeants d’entreprises, responsable opérationnel, chefs de projet, responsables développement, chargés d’affaires déjà initiés à la comptabilité et à la finance. Pré-Requis Niveau du stage « finance pour non-financiers » [GF1410].

4 jours session 2010 - 2011 GF3670 Repas inclus

37

ANALYSER ET PREVENIR LE RISQUE CLIENTS

→ Etre en mesure d’évaluer le risque clients, à partir d’une analyse financière orientée Crédit et /ou en utilisant les sources d’informations pertinentes. → Etre en mesure de définir un plafond de crédit. → Sensibiliser les commerciaux aux impacts positifs de la négociation des moyens de paiement.

Introduction : les enjeux chiffrés du crédit inter-entreprises Le cout du crédit inter-entreprises : les incidences des impayés et des retards de paiement sur la rentalité et la liquidité de l’entreprise. L’effort commercial nécessaire pour compenser une perte. Utiliser les informations externes et internes à bon escient Les différentes sources d’informations externes disponibles : greffe du tribunal de commerce, enquêtes commerciales, études bancaires. Les critères à considérer pour mesurer la fiabilité et la pertinence de l’information externe au regard de son cout. Les informations internes : Exploitation des remontées des forces de vente sur les aspects financiers de la relation commerciale. Réaliser une analyse financière orientée crédit L’analyse de la rentabilité d’un client grâce au calcul des soldes intermédiaires de gestion. Les principaux critères d’évaluation de la liquidité, de la solvabilité et de la capacité de remboursement. Elaborer un système de cotation interne du risque clients Revue des méthodes multi-critères existantes. Critères à prendre en compte pour définir un système de notation Personnalisé et pertinent par rapport au contexte et à l’activité de la société. Déterminer un plafond de crédit Associer les commerciaux aux efforts de maîtrise du risque clients Importance de la négociation des délais de paiement accordé. Avantages et inconvénients des modes de paiement usuels (Virement, chèque, effets, prélèvement…) et garanties associées

Participants : crédit managers, responsables comptables et financiers, contrôleurs de gestion, responsables administration des ventes. Leurs collaborateurs.

3 jours sessions 2010 - 2011 GR2310 Repas inclus

38

EVALUER ET GERER SON RISQUE CLIENTS

→ Acquérir la maîtrise de la gestion du crédit clients. → Savoir analyser les risques et mesurer les enjeux. → Sécuriser le développement des ventes. → Améliorer la trésorerie. → Mettre en place des processus de gestion des encours clients.

La fonction crédit management : une fonction opérationnelle, ses acteurs L’environnement et les outils : comment Vendre avec le minimum de risque Identifier les enjeux pour l’entreprise : contexte et analyse des risques, négociation des contrats de vente, gestion des relances, mise en place d’une politique de crédit. Savoir s’informer sur les clients : Les systèmes d’information externes et internes. Mesurer le risque clients : analyse de la situation financière, méthodes et techniques de cotation du risque, approches quantitatives et qualitatives. La gestion préventive de l’encours clients : des solutions pour éliminer le risque Gérer l’encours clients : • Évaluation, fixation des limites et suivi des encours : analyse du risque en s’appuyant sur le dossier de crédit ; Optimisation de la trésorerie : suivi de l’exécution du cycle des ventes (commande, livraison, facturation, litige, règlement, techniques de gestion du risque clients (assurances, affacturage), techniques de financement des encours de financement des encours arbitrages). Négocier les termes du contrat de vente : • Détermination des délais, modalités de paiement et encours plafonds. • Approche transversale de la relation clients : actions des financiers, des commerciaux et des administratifs ; • Relance et recouvrement amiable. Les outils de la fonction crédit clients : tableau de bord et outils informatiques Construire le tableau de bord de la fonction crédit clients. Mettre en place les outils informatiques d’aide à la décision.

Participants : Crédit managers. Responsables, comptables, administratifs et commerciaux en charge du crédit clients et de la gestion des risques associés. Toute personne responsable du crédit clients. Pré-requis Niveau du stage » s’initier au bilan, au compte de résultat et à l’analyse financière » (CD1160)

3 jours sessions 2010 - 2011 GR2300 Repas inclus

39

LES MOYENS DE FINANCEMENT A COURT TERME

→ Connaître les avantages et inconvénients des différents moyens de financement à court terme à la disposition de l’entreprise. → Etre en mesure de déterminer et de négocier le(s) moyens(s) de financement Pertinent(s) par rapport aux besoins de financement de l’entreprise.

Identifier les besoins de financement de l’entreprise Les principaux moyens de financement à court terme proposés par les banques Les crédits en blanc (ou non affectés) : découvert, facilité de caisse, crédit spot. Les concours bancaires courants : escompte commercial, loi Dailly, crédit de campagne, Warrantage, crédit relais. Les avances en devises. L’affacturage. Les moyens de financement non bancaires Titre de créances négociables. Billets de trésorerie. Les critères de choix des financements à court terme Les facteurs affectant le taux d’un crédit : la longueur du crédit, le Paiement des intérêts, les jours de banque, l’année bancaire, l’impact de la CPDF. Les formules de calcul. Comment obtenir et négocier les financements à court terme demandés Les informations à communiquer aux établissements bancaires. Bien présenter son dossier de demande de financement. La mise en concurrence des différentes banques parties prenantes

Participants Trésoriers d’entreprise, responsables comptables et financiers, contrôleurs de gestion ; leurs collaborateurs. Toute personne souhaitant diversifier ses moyens de

financement à court terme

2 jours sessions 2010 - 2011 GT2630 Repas inclus

40

Les moyens de placement à court terme → Connaître les caractéristiques des différents types de placement à court termes disponibles sur le marché domestique. → Maîtriser les techniques de placement à court terme en F. CFA. → Identifier les critères permettant de définir une stratégie de placement à court terme appropriée. Introduction sur les placements Les conditions d’efficacité et de sécurité d’une politique de placement. Arbitrage entre placement/découvert. Les supports de placement de trésorerie. Les différents types de placement disponibles sur le marché domestique Placements intra/inter-entreprises. Dépôts bancaires. Titres de créances négociables : certificats de dépôt, billets de trésorerie ; BMTN. OPCVM : SICAV et FCP. Les opérations sur titre : pension livrée, prêt de titres. Conseils pratiques Les stratégies de placement. Les critères de choix des moyens de placement : Sécurité, liquidité, rentabilité, fiscalité. Informatisation de la fonction. Contrôle des opérations.

Participants trésorerie d’entreprises, responsables comptables et financiers, contrôleurs de gestion ; leurs collaborateurs.Toutes personne devant gérer des excédents de trésorerie et souhaitant acquérir les techniques de placement à court terme en F. CFA.

4 jours session 2010 - 2011 GT2640 Repas inclus

41

Gérer de manière efficiente les Relations banques/entreprises

→ Connaître la démarche du banquier lors de l’étude d’une demande de financement. → Mettre en place une relation équilibrée et gagnante avec sa banque Rappels sur les besoins de financement de l’entreprise Le financement du cycle d’exploitation : les crédits court terme. Le financement des investissements : les crédits moyen/long terme. Les avantages et inconvénient de chaque type de crédit et conditions de remboursement. Les points clés de l’analyse de la demande de financement par le banquier Les contraintes réglementaires du banquier Organisation et hiérarchie bancaire. Les impératifs de rentabilité du banquier : le PNB. Ses objectifs de gestion des risques. Comment analyse t-il la demande de l’entreprise : prise en compte de critères quantitatifs et qualitatifs. La négociation gagnant/gagnant avec son banquier Quel contenu pour le dossier de crédit ? Comment négocier les garanties bancaires ? La psychologie du banquier. Déterminer la typologie et le nombre de banques utiles par rapport à votre activité, vos besoins de financement et le contexte économique.

Participants : Responsables financiers en charge des relations avec les banques.

2 jours sessions 2010 - 2011 GT2650 Repas inclus .

42

GESTION DE TRESORERIE DE GROUPE → Optimiser la gestion des flux au sein d’un groupe national ou international → Connaître les critères du choix « gestion centralisée/gestion décentralisée » ; être en mesure de déterminer le degré de centralisation. → Maîtriser les enjeux de gestion, les problèmes d’organisation, les aspects juridiques, fiscaux et bancaires. → Mettre en œuvre les outils de gestion adéquats.

Les enjeux de la gestion de trésorerie de groupe Endettement et placements Gestion de relations bancaires. Relation financières intragroupe. Le cadre réglementaire, juridique, fiscal, bancaire L’organisation de la gestion de trésorerie Degré de centralisation. Organisation des services de trésorerie des groupes nationaux et internationaux. L’optimisation des flux Comptes courants et emprunts intragroupe « Netting » [système de compensation multilatérale] « cash-pooling » [mise en commun du cash. « Lock-box » [« boite aux lettres » permettant d’optimiser les procédures d’encaissement de chèques] Centres de refacturation. Centrales de paiement. Centres de services partagés. Les outils de gestion Instructions informatiques. Tableaux de bord. Reporting. Position de charge. Position de taux.

Participants : Responsables financiers et trésorerie de groupe. Toutes personnes souhaitant évoluer vers ces fonctions. Pré requis connaissances de la gestion de trésorerie d’une entité ou niveau du stage « maîtriser les techniques courantes

de gestion de trésorerie » (GT2590).

3 jours sessions 2010 - 2011 GT3580

43

NOS JOURNEES TECHNIQUES 2010 - 2011

ACHATS - MARCHES PUBLICS

- ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ET REGLEMENTAIRE DES MARCHES PUBLICS

- ANALYSE DES OFFRES ET PONDERATION DES CRITERES

DROIT PUBLIC - ADMINISTRATION - CONCEVOIR ET CONCLURE UN ACCORD - CADRE EN TOUTE SECURITE

- LES COLLECTIVITES ET LA GESTION DES CIMETIERES

- RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE DES AGENTS PUBLICS

- FINANCES LOCALES POUR ELUS DIRIGEANTS

- ANALYSE FINANCIERE ET PROSPECTIVE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES

- MESURER ET PILOTER LA PERFORMANCE DE SA COLLECTIVITE

- METTRE EN PLACE DES TABLEAUX DE BORD DE PILOTAGE DANS LES

ORGANISATIONS PUBLIQUES

URBANISME - ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITE DES COLLECTIVES

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES – FORMATION - COMPRENDRE ET GERER L’ABSENTEISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE

- PREVENIR ET GERER LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE

- CONSTRUIRE UN PLAN DE FORMATION

MANAGEMENT - QUALITE - LE MANAGEMENT DU CHANGEMENT AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC ET DES

COLLECTITES

- OFFRIR UN ACCUEIL DE QUALITE A SES USAGERS ET ADMINISTRES :

chartes, labels et référentiels de qualité.

- EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DEMARCHE QUALITE

44

SECURISER SES CREANCES : ASPECTS JURIDIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX

hypothèques, gages, nantissements

→ Savoir négocier les garanties les plus efficaces (gages, nantissement, hypothèques, privilèges…). → Améliorer la pratique de l’entreprise dans la mise en œuvre de ces garanties. Les questions relatives aux cautions font l’objet du stage « Cautions, garanties à première demande, lettre d’intention : les critères de choix » (DG3620). Rappel de la situation du créancier Chirographaire et de ses recours Le choix de la garantie efficace en fonction de la qualité de la créance et de la situation du débiteur Sûreté réelle consentie par un tiers : le cautionnement réel. Sûreté prise sur la résidence principale (cas particulier de l’insaisissabilité). L’ordonnance du 23 mars 2006 Les garanties réelles avec dépossession Le droit de rétention. Le gage de droit commun. Le nantissement des créances, des titres et des comptes d’instruments financiers. Les garanties réelles sans dépossession La prise en garantie d’un contrat d’assurance-vie. La gage sans dépossession. Le nantissement du fonds de commerce. Le gage des stocks. Le gage sur véhicules automobiles. L’hypothèque conventionnelle L’hypothèque rechargeable. Le prêt viager hypothécaire Le privilège du vendeur d’immeuble et du prêteur de deniers Les sûretés fondées sur la propriété Clause de réserve de propriété Cession de créances « DAILLY » à titre de garantie. Fiducie-Sureté Les sûretés réelles à l’épreuve de sauvegarde du Redressement et de la liquidation judiciaire du débiteur

Participants : Juristes d’entreprise, banquiers. Avocats, notaires, leurs collaborateurs.

2 jours sessions 2010 - 2011 DG3590

45

CAUTIONS, GARANTIES A PREMIERE DEMANDE, LETTRES D’INTENTION : LES CRITERES DE CHOIX → Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par l’auteur de la garantie, comme par le bénéficiaire. Voir aussi le stage « Sécurise ses créances : hypothèques, gage, nantissements » [DG3590]

Rappels des dernières évolutions législatives en matière de cautionnement Exposée des critères de choix entre les différentes garanties Régime juridique du cautionnement Nature, validité et preuve de l’engagement : la mention manuscrite. Les différents types de cautionnement [professionnels, crédit à la consommation..) Le cautionnement réel, le cautionnement personnel. La capacité de s’engager (personne, moral, régimes matrimoniaux) ; Les principaux caractères du contrat. L’information des cautions [notamment du fait des banques.] La mise en œuvre du cautionnement Objet limité et durée du contrat. Les exceptions invocables par la caution. Obligation de couverture et obligation de règlement. Le cautionnement octroyé par les sociétés Objet et intérêt social. Conditions de validité, formalités. Pouvoir des représentants. L’extinction du cautionnement (par voie principale ou accessoire) Les recours de la caution. La décharge de la caution. Les garanties à première demande Droit international et droit interne. Conditions de validité et limites, précautions de rédaction. Fraude et appel abusif. Les lettres d’intention Obligation de moyens ou obligation de résultat ? Effet obligatoire. Rédaction et mise en œuvre. La délégation imparfaite de créances Conclusion du contrat. Avantage et inconvénients. Le cautionnement et les garanties autonomes à l’épreuve des procédures collectives Les actions Les moyens de défense (déclaration des créances...). Le cas du plan de sauvegarde, de la continuation ou de la Liquidation judiciaire (plan de cession)….

Participants : juristes, financiers, fournisseurs, prêteurs,bailleurs, crédit-bailleurs, banquiers sous-traitants… Avocats, notaires et experts-comptables.

2 jours sessions 2010 - 2011 DG3620

46

PRATIQUE DES FINANCEMENTS BANCAIRES → Etablir un panorama des financements internes et internationaux proposés par le système bancaire. → Savoir choisir un financement bancaire adapté et en connaître le régime juridique. → Maîtriser les risques et responsabilités encourus par les prêteurs et emprunteurs. Les financements internes Les crédits aux particuliers : •Les crédits immobiliers ; •Le prêt viager hypothécaire ; •La protection du débiteur •La protection de la caution ; •La défaillance du débiteur. Les crédits aux entreprises • Les crédit avec mobilisation de créance : escompte, affacturage, bordereau dailly ; •Les crédits sans mobilisation de créance : crédit-bail, prêt, ouverture de crédit. Les financements internationaux Le crédit-bail international. L’affacturage international. Le crédit documentaire. Les syndications bancaires et les financements de projets. La pratique bancaire du droit des puretés Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre d’intention et garantie à première demande) Les sûretés réelles (gage, hypothèque, hypothèque rechargeable). La fiducie.

Participants juristes et cadres financiers de banque et d’entreprise, notaires, avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes, leurs collaborateurs.

3 jours sessions 2010 - 2011 DF2900

47

RESPONSABILITE DU BANQUIER DANS LES OPERATIONS DE CREDIT Professionnels et entreprises

→ Identifier les risques liés à la responsabilité du banquier dans les opérations de crédit. → Acquérir les réflexes pour prendre les mesures de prévention adéquates. → Etude détaillée de la jurisprudence. Rupture abusive de pourparlers relatifs au financement Crédits a durée déterminée Information et conseil : Contenu et limites de l’obligation, Emprunteurs avertis ; Domaine du secret bancaire. Précaution en cas de reconduction ou de prorogation. Information des cautions. Crédits à durée indéterminée Contrat de compte courant. Découvert autorisé. Notification de résiliation avec ou sans préavis. Responsabilité (selon la jurisprudence récente) Quant à l’octroi du crédit. Quant à la rupture des concours. Quant au soutien abusif . Choix des garanties dans le crédit aux entreprises. Responsabilité du banquier

Participants : Banquiers et collaborateurs des services juridiques, Juristes, avocats, dirigeant d’entreprises clientes.

3 jours sessions 2010 - 2011 DF3690 Repas inclus

48

CONTENTIEUX BANCAIRE ET FINANCIER → Connaître les modalités de fonctionnement de la commission bancaire et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). → Maîtriser les aspects procéduraux du contentieux bancaire et financier. → Mesurer l’impact de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur le contentieux bancaire et financier. La commission bancaire Statut. Pouvoirs Procédure applicable. Règle relatives à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme L’autorité des marchés financiers Statut. Fonctionnement. Pouvoirs Procédure de sanction. Conséquences des exigences de l’article 6 de la CEDH [règles du procès équitable, impartialité]. Principe de légalité des peines appliquées aux personnes morales. Problèmes procéduraux de contestation des sanctions. Ces points seront abordés sous l’angle jurisprudentiel et à la l’aide de cas pratiques de synthèse.

Participants : juriste et cadres financiers de banque et d’entreprise ; notaire, Avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes, leurs collaborateurs.

2 jours sessions 2010 - 2011 DF2910 Repas inclus

49

CONTRATS D’ASSURANCE : Comment assurer les risques de l’entreprise ? → Bien connaître les règles applicables aux contrats d’assurance Pour gérer de manière efficace les risques de l’entreprise.

Les risques assurables L’assurance directe, la coassurance, la réassurance Les intermédiaires : rôle et responsabilité Le régime juridique de la formation du contrat d’assurance La phase précontractuelle. Le contenu du contrat. La vie du contrat d’assurance Les conséquences de la modification du risque en cours de contrat. La sanction au manquement de l’obligation de déclaration. Les avenants. L’extinction du contrat d’assurance Les causes de résiliation. La disparition du risque. Le paiement des primes et le règlement des sinistres Les sanctions du non-paiement. Les obligations de l’assuré en cas de sinistre. Les obligations de l’assurer en cas de sinistre. Les risques d’entreprise (risques industriels et commerciaux) La connaissance des risques : cartographie des risques de l’entreprise. Les bases de tarification des risques. Etude de contrats usuels Assurance incendie. Assurance vol. Assurance du risque informatique. Assurance pertes d’exploitation. Assurance responsabilité civile. Assurance « homme-clé ». Risque environnement.

Participants : Responsables de la négociation et du suivi des contrats d’assurance, Avocats, experts-comptables.

3 jours sessions 2010 - 2011 DC2950 Repas inclus

50

Les produits dérivés Aspects comptables et fiscaux → Maîtriser le traitement comptable et fiscal des contrats sur produits dérivés. Attention : ce stage n’a pas vocation à initier les stagiaire aux caractéristique et l’utilisation des produits dérivés. Pour les appréhender, voir le stage « s’initier aux produits dérivés » [GT1540]. Pour approfondir les règles comptables IFRS. Voir « instructions financiers en normes IFRS » [CN3600] Environnement général des marchés financiers Risques de marché : risque de taux ; risque de change ; risque sur action ; risque sur matières premières. Risques induits : risque de contrepartie ; risque de liquidité ; risque de livraison : risque opérationnel. Instruments financiers : instruments de bilan et hors bilan. Marchés de gré à gré et marchés organisés. Stratégies d’intervention : hedging, trading, arbitrage. Principes de comptabilisation des instruments financiers à terme Sources du droit comptable. Textes de référence. Principes comptables généraux : nominalisme ou coût historique ; prudence ; non-compensation ; permanences des méthodes ; indépendance des exercices ; continuité d’exploitation… Concepts généraux : engagements hors bilan ; évaluation à la valeur de marché ; notion de couverture, notion d’ensemble synthétique ; notion de position fermée. Référence en matière de traitement fiscal Articles 38-1 et 38-4 du CGI. Article 38-6 1° du CGI. Article 38-6 2° du CGI. Article 38-6 2°bis du CGI. Article 38-6 3° du CGI. Analyse comptable et fiscal des instruments financiers à terme FRA. Contrats à terme de devises. SWAPS. Options : • de taux ; • de change ; • de cap et FLOOR.

Participants : Responsables comptables et financiers ; leurs collaborateurs. Fiscalistes. Trésorerie d’entreprise. Pré-Réquis Connaissances des caractéristiques des produits dérivés au niveau du stage « S’initier aux produits dérivés » [GT1540].

3 jours sessions 2010 - 2011 CT2220

51

TVA DES OPERATIONS BANCAIRES ET FINANCIERES Maîtriser les mécanismes de la TVA applicables aux banques et aux établissements financiers. Ce stage peut être suivi dans le cadre du certificat Responsable TVA. Champ d’application de la TVA et Opérations bancaires et financières Opérations hors champ : évolution récente de la jurisprudence. Opérations dans le champ : • examen des opérations bancaires et financières ; • analyse des opérations exonérées (article 261 C du code général des impôts) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs ; • opérations taxables de plein droit ou sur option ; Synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux Opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs…). L’Option : un choix stratégique Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer. La stratégie de dénonciation de l’option (réforme de 2005). Règle de territorialité de la TVA appliquées aux opérations bancaires et financières et modifications Base d’imposition, fait générateur et exigibilité : spécificités des opérations bancaires et financières Exercice des droits à déduction Détermination des coefficients. Calcul du coefficient de taxation forfaitaire : • quel chiffre d’affaires retenir ? • incidence des règles de territorialité ; • cas particulier des opérations sur titres : • recours aux secteurs distincts : • régularisation ; • cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays. Cas des dépenses grevées de TVA étrangères. Refacturations intragroupe Savoir éviter les frottements de TVA. Cas particulier des groupements de moyens. Principes d’établissement des factures Taxe sur les salaires Règles d’assujettissement. Incidence de l’existence de secteurs distincts.

Participants Responsables de la TVA dans les banques et les établissements financiers. Avocats, experts-comptables, leurs collaborateurs. Pré-requis Connaissance des mécanismes de TVA. 3 JOURS SESSIONS 2010 - 2011 FF3640

52

Pour tous renseignements supplémentaires, merci de contacter votre conseiller formation :