ACCOMPAGNER S’ENGAGER ATTIRERAssister tous

nos confrères dansl’évolution de la profession

Être aux côtés des entreprises et s’engager

dans une société responsable

Rapprocher le monde étudiant de celui

des commissaires aux comptes

ACCOMPAGNER S’ENGAGER ATTIRER

N° 20Périodique / avril 2015

Pour la matinée d’accueil professeurs/élèves du 30 janvier

Rencontre

SuccèsVraiun

Événement

Prestationde Serment

2015

Laurent Arrouasse, élu de la CRCC de Paris

et co-président de la commission PE

de la CNCC

Interview

La réforme européenne pas à pas

Services non-audit et appel d’offresL’actualité

RaisonMariagede ou de déraison?

41 nouveaux consœurs et confrèresprésents à la cérémonie

du 10 mars ÉvaluationFinancement

Transmissiond’entreprises

et

Formation Témoignage

Toujours un mouvement d’avance!

L’actualitééditoJean-Luc FlabeauPrésident de la Compagnie Régionale

des Commissaires aux Comptes de Paris

Avec les 25 élus et l’équipe de permanents qui m’entourent, j’ai la volonté de mettre de l’ambition dans cette mandature 2015 -2016, tout en poursuivant les travaux de mes prédécesseurs.Tout d’abord parce que c’est naturel et légitime qu’un président, en début de mandat, ait cette envie de créer une dynamique autour de lui. Mais surtout parce que notre profession a, en ce moment, justement besoin de projets ambitieux pour réussir son évolution et son adaptation.

Les sujets d’attention ne manqueront pas dans ces deux ans : l’atterrissage de la transposition des textes européens dans notre droit national, la menace toujours là du relèvement des seuils de l’audit légal dans les PME ou encore la loi Macron et son refus totalement incohérent d’intégrer dans l’inter profes-sionnalité les sociétés inscrites en tant que commissaire aux comptes. Et j’en passe !Bien sûr que les commissaires aux comptes peuvent s’inquiéter. Mais nous avons surtout des défis à relever et ce n’est pas en sombrant dans une sinistrose collective que nous allons y arriver ! En tout cas, les élus de la CRCC de Paris sont décidés à agir, et ce autour des trois axes que j’ai fixé pour cette mandature. Trois verbes…d’action !

Tout d’abord, ACCOMPAGNER les 3000 confrères inscrits à la CRCC de Paris. Continuons à améliorer les services de laCompagnie Régionale et faisons que notre Institution puisse répondre au mieux à vos besoins. Mais notre rôle est aussi d’aider les professionnels à s’adapter au mieux aux mutations que notre profession devra réaliser.

Mais aussi nous ENGAGER encore plus vers toutes les sphères de notre environnement professionnel. Nos entreprises clientes en premier lieu, mais aussi partout où nous pourrons montrer le rôle sociétal de la mission du commissaire aux comptes. Ce Vite Lu, dont la nouvelle forme éditoriale ne vous aura pas échappée, sera dorénavant distribué tous les trimestres vers un grand nombre de décideurs afin de mieux faire connaitre et promouvoir notre profession.

Et enfin, ATTIRER les étudiants vers nos professions du chiffre. A nous de dénicher les plus talentueux qui seront nos confrères ou associés demain. La très belle prestation de serment qui s’est déroulée à la Cour d’Appel le 10 mars dernier en est la meilleure des traductions.

« L’action est le meilleur remède contre les peurs »*

Vite Lu / numéro 20 / avril 2015 Page 03

Jean-Luc Flabeau

© Illustration : Steven Jimel

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UNE PUBLICATION DE LA COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS

N° 20périodique

avril 2015

Édité par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris50 rue de Londres - 75008 Paris. Tél. +33 153 839 433Directeur de la publication : Jean-Luc Flabeau.Directreur de la rédaction : Olivier Barrat.Maquette et illustrations : Steven Jimel - sj@stevenjimel.com - +33 662 807 497Impression : Rivaton Imprimeur.

Le 28 janvier - Rencontre avec Isabelle Rohart-Messager, Vice- Présidente du TGI de Paris.

Le 29 janvier - Rencontre avec Hugues Woirhaye, Avocat Général.

Le 9 février - Rencontre avec Olivier Douvreleur, Président de la Commission Régionale d’inscription.

Le 11 février - Rencontre avec Frank Gentin, Président du Tribunal de commerce de Paris.

Le 5 mars - Rencontre avec Laurent Batsch, Président de l’Université Paris Dauphine.

Le 12 mars - Rencontre avec Catherine Carely,Présidente de la chambre des Notaires de Paris et Stéphane Cohen,Président de OEC Paris I-d-F.

Le 20 mars - Rencontre avec Christiane Föll,Responsable du master CCA Université Paris 1 et Pierre Medan,Directeur de l’École de management de la Sorbonne - Université Paris 1.

Le 26 mars - Rencontre avec Yves Lelièvre,Président de la Conférence générale des juges consulaires de France.

Le 30 mars - Rencontre avec les membres de la CommissionRégionale d’inscription à la Cour d’Appel.

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Hormis les participations du Président aux diverses animations de la CRCC et de celles de ses partenaires, sont ici notés quelques rencontres et moments forts du trimestre.

Les rencontres du Président

> Retrouvez l’agenda complet de la CRCC et de son Président sur le site internet, rubrique « Actualités et Evènements »

près quatre ans de débats sur la réforme européenne de l’audit,

le compte à rebours s’accélère subite-ment pour une transposition en droit national des deux textes européens, le Règlement pour les EIP et la nouvelle Directive audit pour tous les mandats. Avec une entrée en vigueur de ces nouvelles règles en juin 2016, le che-min législatif ne laisse plus aujourd’hui que quelques semaines à la Chancel-lerie pour choisir entre les nombreuses options laissées aux Etats membres, dont certaines peuvent bouleverser à elles seules la pratique de notre mé-tier d’auditeur.

Parmi ces options pour l’adoption du Règlement en France, il y en a deux qui sont encore aujourd’hui très largement débattues entre la Chancellerie, la pro-fession et toutes les autres parties pre-nantes à l’audit en France : les services non audit et l’option appel d’offres.

Pourquoi ces options sont-elles si délicates ?

Les services non audit, tels que définis dans le Règlement, constituent tout simplement une position inversée de notre référentiel actuel reposant sur les DDL : nous passerons ainsi de «ce qui n’est pas autorisé est interdit »

Vite Lu / numéro 20 / avril 2015 Page 03

C’est le moment de faire des choix sur les textes européens.

Mais il y a des options très sensibles dont il convient

de bien appréhender les conséquences sur notre mode d’exercice.

Et nous n’avons plus que quelques semaines

pour être visionnaires et prendre les bonnes décisions !

A « Nous devons continuer à défendre le principe de séparation de l’audit et du conseil tel que nous le connais-sons en France et qui nous a jusqu’ici préservés de scandales observés ailleurs en Europe et dans le monde. »

Propos deJean-Luc Flabeau,Vite Lu,30 mars 2015

UNE PUBLICATION DE LA COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS

Édité par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris50 rue de Londres - 75008 Paris. Tél. +33 153 839 433Directeur de la publication : Jean-Luc Flabeau.Directreur de la rédaction : Olivier Barrat.Maquette et illustrations : Steven Jimel - sj@stevenjimel.com - +33 662 807 497Impression : Rivaton Imprimeur.

La réforme européenne pas à pas

Le 30 mars 2015,

Frédéric Burband, Jean-Luc Flabeau

Hormis les participations du Président aux diverses animations de la CRCC et de celles de ses partenaires, sont ici notés quelques rencontres et moments forts du trimestre.

Les rencontres du Président

Services non-audit et appel d’offres

Mariagede Raisonou de déraison?à « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». C’est une véritable révo-lution culturelle qui inquiète ceux y voyant le retour à un certain laxisme. Nous prônons donc une liste élargie des services interdits qui puisse se rapprocher au mieux de l’article 10 de notre code de déontologie afin de ne pas modifier radicalement le périmètre de nos missions d’auditeur légal. Nous devons continuer à défendre le principe de séparation de l’audit et du conseil tel que nous le connaissons en France et qui nous a jusqu’ici préservés de scandales observés ailleurs en Europe et dans le monde. Mais, sur ces services non audit, des points particuliers font en-core l’objet de débats au sein même de la profession : le plafond de ces services interdits et son pourcentage ou encore la nébuleuse notion des services dits « non audit non autori-sés », complexe à appréhender.

Et puis il y a l’option appel d’offres que la France est tentée de lever pour seulement éviter la rotation à 10 ans sur les petites EIP n’ayant qu’un seul auditeur. Nous pensons que le co-commissariat mérite au contraire d’une part, d’être étendu et, d’autre part, d’être rendu beaucoup plus

incitatif (notamment en termes de durée) que l’appel d’offres, de sorte que ces deux mesures alternatives à la rotation des 10 ans n’entrent pas en concurrence dans l’avenir. Nousdevrons rester très vigilants sur une forte différenciation si nous ne vou-lons pas que l’appel d’offres supplante le co-commissariat.

Ces deux sujets des services non audit et appel d’offres sont ultra-sen-sibles et leur combinaison peut être explosive si nous n’installons pas de pare-feu. Ces deux-là pourraient à eux seuls dégrader la qualité de l’audit, le degré d’indépendance des auditeurs et accélérer la concentra-tion du marché : tout l’inverse des ob-jectifs poursuivis par la Commission Européenne.

Alors entre services non audit et ap-pel d’offres, mariage d’amour? Cer-tainement pas. Mariage de raison? Peut-être à la condition de bien être attentif à toutes les clauses du con-trat. Sinon, ce sera probablement un mariage de déraison, un couple mau-dit qui apportera bien des déboires à notre profession.

Événement 10 mars 2015

Page 04 Vite Lu / numéro 20 / avril 2015 Page 05

Monsieur Younes, vous êtes expert-comptable et commissaire aux comptes. A 38 ans, vous exercez dans une structure de 8 salariés. Qu’est-ce qui vous a poussé à vous inscrire à cette formation ?

Ancien de Dauphine, je trouvais cela in-téressant de revenir à l’université en vue d’obtenir des éléments complémentaires de connaissance dans un cadre structuré de suivi de formation, qui plus est, se trouve être homologuée, et avec un réseau de con-frères ayant une démarche analogue.

Prestationde Serment

2015

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Le fait d’avoir un diplôme sanctionnant notre formation légitime la possibilité de développer de nouvelles missions pour le cabinet.

Comment jugez-vous le rythme des cours, leur contenu et animation ?

Formation Témoignage

U n peu plus de six mois après le début de cette formation à l’initiative d’Olivier Salustro, élu de la CRCC de Paris, en partenariat avec l’OEC Paris Ile de France et l’université Paris-Dauphine, nous avons souhaité recueillir l’avis de l’un

de ses participants. Jeremy Younes, membre de la CRCC de Paris, a bien voulu se prêter au jeu des questions/réponses.

L e 10 mars dernier, les élus de la CRCC de Paris ont eu la fierté et

la joie de célébrer dans la prestigieuse enceinte de la première Chambre de la Cour d’appel de Paris, l’entrée dans la profession de 41 nouveaux consœurs et confrères. Honneur, Probité, indépen-dance, trois mots, clefs de voûte de la profession de commissaire aux compt-es, qu’ils ont prononcés face à Chantal Arens, Première Présidente de la Cour d’appel et François Falletti, Procureur Général, et en présence notamment de Denis Lesprit, Président de la CNCC.

À ne pas rater : les inscriptions pour la promotion 2015 !

ÉvaluationFinancementTransmission

d’entrepriseset

« Tout au long de la prestation, je n’ai sans cesse repensé au chemin parcouru et j’ai alors pris conscience que cette cérémonie allait marquer le début d’un réel engagement au sein de la communauté des commissaires aux comptes. » Yohann Raccah

« Cette cérémonie était un moment grandiose solennel et impressionnant. Je ne m’attendais pas à vivre autant d’émotions. J’en garderai un souvenir impérissable. » Lissa Dieng

« Une journée solennelle et inoubliable qui marque le commencement d’une carrière professionnelle très attendue. » Claire Bloudeau

Au centre de la photo Chantal Arens,Première Présidente de la Cour d’appel.

Ci-dessous Jean-Luc Flabeau,Président de la CRCC de Parisentouré des 41 nouveaux consœurs etconfrères.

Rencontre 30 janvier 2015

Page 04 Vite Lu / numéro 20 / avril 2015 Page 05

ean-Luc Flabeau, Président de la CRCC de Paris et Stéphane Cohen, Président de l’OEC Paris Ile de France ont accueilli plus de 40 professeurs et 80 étudiants, le 30 janvier

2015, dans les locaux du 50 rue de Londres, pour une matinée d’échanges et de débats sur les perspectives qu’offre la profession.

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Propos recueillis par Angela Ibanez,

pour Vite Lu, le 25 mars 2015

Le rythme des cours est adapté à notre rythme de travail car il n’y a pas de formation pendant la période fiscale. Par ailleurs, le fait de pouvoir s’absenter 2 jours du bureau par mois permet de pren-dre du recul par rapport au cabinet afin de mieux se projeter dans un groupe de réflexion homogène.

Au niveau du coût de la forma-tion et de son financement par les organismes collecteurs : comment cela s’est-il passé ? Les démarches ont-elles été compliquées ? Quelle propor-tion ces aides représentent-elles par rapport au coût global de la formation ? (7950€ HT)

Non, le fait d’avoir un interlocuteur privilégié, auprès du FIFPL pour ma part, permet de faciliter le traite-ment du dossier et les démarches sont simples à condition de bien les suivre. Le remboursement est à

hauteur des deux tiers environ du coût de la formation en tant que CAC.

Globalement, que pouvez-vous dire des 6 premiers mois de cours qui se sont tenus jusqu’ici ? Recommanderiez-vous cette formation à vos confrères ?

Je recommande vivement cette formation aux associés en charge de telles missions. Les 6 premiers mois ont parfois fait l’objet d’une piqure de rappel de connaissances anciennement maitrisées mais dans un cadre d’application actu-alisé au marché économique et à une pratique d’expérience en tant que professionnel me permettant d’avoir une vision plus experte.Cela a du bon de pouvoir comparer les points de vue entre profession-nels du chiffre.

L e 10 mars dernier, les élus de la CRCC de Paris ont eu la fierté et

la joie de célébrer dans la prestigieuse enceinte de la première Chambre de la Cour d’appel de Paris, l’entrée dans la profession de 41 nouveaux consœurs et confrères. Honneur, Probité, indépen-dance, trois mots, clefs de voûte de la profession de commissaire aux compt-es, qu’ils ont prononcés face à Chantal Arens, Première Présidente de la Cour d’appel et François Falletti, Procureur Général, et en présence notamment de Denis Lesprit, Président de la CNCC.

Jeremy Younes Expert-comptable etCommissaire aux comptes._______

Associé de JEY ConsultingSpécialisé dans les Start ups et les dossiers internationaux notamment avec les USA et la Silicon Valley.

© Photo : D.R.

Les deux institutions et l’Université Paris-Dauphineœuvrent actuellement sur le lance-ment de la deuxième promotion attendue pour la rentrée 2015.

Cette année aussi, des possibilités de financement pourront être demandées au FIFPL et à l’AGEFOS PME pour alléger le coût de la formation.

Pour cela, contactez Angela Ibanez aux coordonnées suivantes : 01 53 83 94 30 a.ibanez@crcc-paris.fr

à retenir

N’attendez pas pour réserver votre place !

Le programme des cours et le calendrier de cette future promotion seront prochaine-ment disponibles.

Deux métiers, une même profession !

En première partie de matinée, les professeurs ont pu prendre la mesure de l’évolution de l’organisation des cabinets comme de la diversité des missions.Un accent a en effet porté sur la variété des compétences recherchées en cabinet et sur les missions en fort développement telles que celles relatives à la gestion de crise et à l’évaluation, respectivement présentées par Daniel Ramakichenane et Olivier Salustro.En deuxième partie de matinée, les 80 étudiants venus de filières très différentes (Terminales générales, techniques, ainsi que des BTS, DCG mais aussi des BAC PRO) ont directement échangé avec des

jeunes professionnels inscrits et des collaborateurs, dont Olivier de Souza, Président de l’ANECS Ile de France. Au travers des différents parcours exposés (BTS, DSCG, filière universitaire, etc.), les étudiants ont pu prendre conscience de la richesse des voies d’accès, des passerelles existantes et du fait que la filière comptable peut jouer un rôle d’ascenseur social de par les perspectives d’évolution qu’elle présente. Enfin, cette matinée traduisait la mise en œuvre d’une des actions prévues dans le cadre de la Convention de partenariat, signée fin 2014 avec le Rectorat de Paris.

La matinée d’accueil du 30 janvier

VraiSuccèsun

Angela Ibanez, CRCC de Paris

« Tout au long de la prestation, je n’ai sans cesse repensé au chemin parcouru et j’ai alors pris conscience que cette cérémonie allait marquer le début d’un réel engagement au sein de la communauté des commissaires aux comptes. » Yohann Raccah

« Cette cérémonie était un moment grandiose solennel et impressionnant. Je ne m’attendais pas à vivre autant d’émotions. J’en garderai un souvenir impérissable. » Lissa Dieng

« Une journée solennelle et inoubliable qui marque le commencement d’une carrière professionnelle très attendue. » Claire Bloudeau

Au centre de la photo Chantal Arens,Première Présidente de la Cour d’appel.

epuis l’année 2009, date de son élection

auprès de la CRCC de Paris, Laurent Arrouasse parti-cipe aux travaux de cette commission. Il a été récem-ment nommé co-président de la commission et répond aujourd’hui aux questions de la rédaction.

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«Un des axes principaux sera d’entamer une

réflexion sur l’élargissement

du champ d’application de

la NEP PE trop restrictive dans

sa rédaction actuelle»

Laurent Arrouasse, Co-président de la

commission PEde la CNCC

Interview Vite Lu / le 25 mars 2015

Page 06 Vite Lu / numéro 20 / avril 2015 Page 07

l’orée de l’adoption définitive de la Directive audit.Il est important de rappeler que la NEP PE, introduite à la suite de la LME, a retenu l’attention de la Commission européenne. Cette norme a été une source d’inspiration pour introduire la notion d’adaptabilité des missions dans les textes européens.

Quelles ont été les principales actions de la commission PE durant ces dernières années ?

Evidemment le PACK PE dont la version 4 est à disposi-tion des commissaires aux comptes depuis le mois de juillet 2014. Ce pack est une formidable boîte à outils, à destination des confrères in-tervenant dans des missions PE avec peu de mandats, qui permet de mener la mission d’audit dans le respect des NEP. Ce pack est un succès au regard du nombre impor-tant de téléchargements dont il fait l’objet.

co-président de la commissionpetites entreprises de la CNCC.

Entretien avec Laurent Arrouasse,

D

Commission

EntreprisesPetites

Pourriez-vous rappeler pour nos lecteurs quelles sont les prérogatives de la commission PE?

Cette commission est très im-portante car les PE représen-tent un véritable enjeu pour notre profession. En effet, les mandats PE représentent 75% des 220.000 mandats au niveau national… Que dire de plus!Il s’agit donc de défendre la mission d’audit au sein de ces petites entités par une action permanente auprès des pouvoirs publics et des

chefs d’entreprise mais aussi de nos confrères à qui il faut redonner confiance et les convaincre de leur utilité dans la chaine de sécurisation de l’économie.

Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

Il faut continuer la simplifica-tion de la démarche d’audit dans les petites entités. Il est inutile de rappeler que les dili-gences d’audit effectuées au sein d’une entité cotée ne sont pas les mêmes que dans une SASU ayant un commis-saire aux comptes!Par ailleurs, il est crucial pour notre profession de se battre contre le relèvement des seuils. Cette démarche, loin d’être une bataille corporat-iste d’arrière garde, est au contraire une démarche citoy-enne qui s’inscrit dans la sé-curisation et la transparence de notre économie.Cela est également lié à la reconnaissance de notre pro-fession au niveau européen à

Les enjeux à venir

Page 06 Vite Lu / numéro 20 / avril 2015 Page 07

La commission est également à l’origine de la journée PE-PME organisée par la CNCC.Elle a également largement contribué à la réflexion menée sur la complémentarité Expert-comptable/Commissaires aux comptes.Elle est organisée en groupes de travail qui réfléchissent sur les thèmes suivants : norme et doctrine/outils/communica-tion/formation.

Quels seront les principaux axes de travail de votre mandature ?

Avec François Hospital, co-président de la commission, nous avons présenté notre feuille de route au Bureau de la CNCC du 4 mars dernier.Tout d’abord, il faut préciser que les groupes de travail et les travaux initiés par ceux-ci lors de la précédente mandature seront pérennisés.Nous avons proposé les axes suivants : Organisation d’une journée PE en région, mise à jour de certains outils du PACK PE, réflexion sur un pack adapté aux plus petits mandats, rédaction de fiches sectorielles pour aider les confrères, etc.Mais surtout un des axes prin-cipaux sera d’entamer une réflexion sur l’élargissement du champ d’application de la NEP PE, trop restrictive dans sa rédaction actuelle. Une NEP PME permettrait en ef-fet à nos confrères d’exercer sereinement leurs missions dans les PME, grâce à un cadre juridique sécurisé et dans le respect des normes d’exercice professionnel.

Juridique à retenir

Droit des SociétésRetour rapide sur l’Ordonnance relative au droit des sociétésA l’approche des assemblées générales, nous voulions rappeler les dispositions de l’Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés afin de présenter une vue globale des modifications que ce texte a apportées au régime des conventions réglementées, des SARL et EURL, des actions de préférence et des valeurs mobilières complexes.

Propos recueillis par

Angela Ibanez,

pour Vite Lu, le 25 mars 2015

Bibliographie

- Communiqué de la CNCC sur les différents aspects de l’Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (octobre 2014).

- H. Le Nabasque et A. Piétrancosta « La réforme des « titres financiers complexes » par l’Ordonnance du 31 juillet 2014 » : Bulletin Joly sociétés, 2 novembre 2014, n°11 p. 486.

- B. Dondéro « Le nouveau droit des conventions réglementées dans les sociétés anonymes » : La semaine juridique Entreprise et Affaires n°38, 18 septembre 2014, 1466 .

- G. Notté « Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés » : La semaine juridique Entreprise et Affaires n°35, 28 août 2014 act. 581.

Article écrit par Miassa Aidoud, Responsable du service juridique de la CRCC de Paris

Conventions réglementéesLe régime des conventions réglementées est modifié dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes de la manière suivante:

• Les conventions entre une société mère et sa filiale détenue à 100%, directement ou indirectement, ne sont plus considérées comme réglementées.

• L’Ordonnance introduit une obligation pour les conseils d’administration et de surveillance de motiver les décisions d’autoriser les conventions réglementées.

• Le rapport de gestion d’une société mère doit indiquer les conventions intervenues entre l’un des dirigeants ou actionnaires significatifs, de cette société mère et une société filiale détenue à plus de 50% par cette même société mère. Ceci à l’exclusion des conventions courantes et conclues à des conditions normales.• Les conventions à durée indéterminée feront l’objet d’un réexamen annuel par les conseils d’administration et de surveillance et feront l’objet d’une communication au commissaire aux comptes. Quant aux conventions à durée déterminée ou tacitement reconduites, celles-ci doivent faire l’objet à leur renouvellement de nouvelles autorisations et approbations.

SARL et EURLEn ce qui concerne les dispositions relatives aux SARL et EURL, il est à noter que désormais une EURL peut être associée unique d’une autre EURL et que, par ailleurs, l’Ordonnance rétablit la possibilité de demander, en justice, la prolongation du délai de tenue del’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes d’une SARL. En effet, cette possibilité avait été supprimée par la loi Warsmann de mars 2012 qui avait supprimé le délit de non-tenue d’une assemblée générale dans les six mois de la clôture des comptes d’une société.

Les valeurs mobilièresL’Ordonnance crée une section spécifique dédiée aux valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance afin de prendre en compte les différents titres de créances créés par la pratique. En effet, antérieurement, seuls les titres participatifs et les obligations étaient visés par le code de commerce.

Le régime des valeurs mobilières complexes est, par ailleurs, modifié en ce que désormais seules les valeurs mobilières complexes entraînant une augmentation de capital immédiate ou à terme, et donc entraînant un effet dilutif, sont de la compétence de l’assemblée généraleextraordinaire. La même logique est appliquée pour l’émission de valeurs mobilièresimpliquant les titres d’une autre société.

En ce qui concerne les actions de préférence, le nouvel article L228-12 du codede commerce prévoit que, sous réserve de certaines dispositions impératives, les statuts peuvent organiser le rachat d’actions. A défaut de stipulations statutaires, les dispositions dedroit commun du rachat d’actions s’appliquent.

L’AgendaCRCCde la

Votre Compagnie est active dans tous lesdomaines où nous avons une voix à faire entendre.

Retrouvez dans cette rubrique tous lesrendez-vous essentiels de la profession. Venez ! Participez ! Ces événements sont organisés pour vous.

La CRCC de Paris. Toujours un mouvement d’avance!

! à noter aussi

Du 7 avril au 6 juillet 2015

28 mai 2015 à l’Université Paris-Dauphine

ConférenceSécurité

Sérénité

2 7mai 2015 - 17h - 19h30

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http://www.crcc-paris.fr/actualites-evenements/evenements/animation-de-secteur-paris-dauphine.html

7 avril - 17h - 19h30 à l’Université Paris-Dauphine

Focus surl’Actualité

Animation de secteur

Inscription sur le site

à l’hôtel NovotelParis-Créteil Le Lac

Rendez-vous surWWW.CRCC-PARIS.FR - Programme et inscriptions

ColloqueFraude

« La fraude dans tous ses états »

6 juillet 2015 - 14h - 19h30à l’hôtel Intercontinental-Paris

Fraude2 Juin 2015 - 17h - 19h30au centre de gestion de Rosny-sous-Bois

Rosny Bois-sous-

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