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Formation médicale continue ( FMC)

et évaluation des pratiques professionnelles (EPP)

des médecins inspecteurs de santé publique (MISP)

Composition du groupe « FMC – EPP » :

- Annette COLONNIER ( DGS ) Elle a de plus assuré l’interface entre le groupe FMC - EPP et l’AIMS (association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue)- Laurence COULON (DDASS des Hautes-Alpes)- Chantal CUISINET (DGS)- Dominique DEUGNIER (DRASS Bretagne)- Marie-George FLEISCHMANN (DDASS du Rhône)- Marie-Aleth GUILLEMIN (Tribunal de Grande Instance de Marseille) coordonnatrice du groupe- Jean-Paul GUYONNET (DRASS Languedoc-roussillon, représentant de la conférence des MIR)- Thérèse HORNEZ (agence biomédecine)- Elisabeth LAFON ( DDASS Bouches-du-Rhône)- François PETITJEAN (ENSP)- René POMAREDE (Haut Comité de Santé Publique)- Françoise SCHAETZEL (IGAS)- Martine SERVAT (DDASS Haute-Garonne)

Rédacteurs du document « FMC – EPP des MISP» :

- Annette COLONNIER- Laurence COULON- Marie-Aleth GUILLEMIN- Thérèse HORNEZ

Version finale – avril 2008 1

I – IntroductionII – Législation et réglementation de la formation médicale continue et de l’évaluation des pratiques professionnellesLa formation médicale continue au niveau nationalLa validation de la FMC au niveau régionalL’évaluation des pratiques professionnellesLes liens avec l’Ordre des médecinsValidation de la FMC et de l'EPPLa parution des textes en attenteIII – Principes auxquels doit répondre la formation médicale continue des médecins inspecteurs de santé publiqueQu’est-ce que la santé publiqueQu’est-ce que le métier de MISPLes objectifs de la FMC des MISP

IV – Référentiels métier- Définition des termes compétence et savoir- Planification, gestion, évaluation des établissements de santé - Veille épidémiologique et alerte sanitaire / Gestion des risques - Sécurité sanitaire : évaluation, contrôle, inspection, gestion des plaintes pour les établissements de soins.

V- Conclusion

Annexes : Principaux thèmes médicaux sur lesquels les MISP travaillent

Acronymes utilisés


I – Introduction

Lors de l’assemblée générale du syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) du 16 mai 2006, un groupe devant réfléchir sur la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a été mis en place. Se sont joints à ce groupe, dans un premier temps l’association des Médecins Inspecteurs de Santé Publique (AMISP) puis dans un second temps plusieurs MISP : - représentants de la conférence des MIR, - MISP nommés dans les conseils régionaux de la formation médicale continue, - MISP appartenant à l’IGAS.

Dix réunions téléphoniques ont eu lieu entre septembre 2006 et novembre 2007 qui ont abouties à la rédaction du présent document sur la FMC. Celui-ci n’a pas la prétention de faire le tour du sujet mais a pour objet de fournir une base de discussion aux MISP, à la conférence des MIR, à la DAGPB et à la DGS, aux associations de formation agréées…

Le groupe continue à travailler depuis janvier 2008, sous la coordination d’Elisabeth LAFONT, sur l’EPP. Cette évaluation dont l’objectif est d’améliorer la qualité des pratiques professionnelles doit être réalisée par des pairs, à partir de référentiels. Les référentiels restent à rassembler ou à construire et les pairs à trouver.

Ce document sur la formation médicale continue des médecins inspecteurs de santé publique comprend outre l’introduction, trois parties :

- un rappel de la loi et des règlements,

- les principes auxquels devrait obéir la FMC,

- un référentiel métier a été rédigé. Prenant pour point de départ la pratique des MISP, une déclinaison des compétences et les savoirs nécessaires a été réalisée. Ces termes compétence et savoir sont définis en introduction du chapitre.

Ces référentiels métier se présentent sous forme de tableaux sur les champs suivants :- Veille épidémiologique et alerte sanitaire / Gestion des risques ;- Planification, gestion, évaluation des établissements de santé ;- Sécurité sanitaire : évaluation, contrôle, inspection, gestion des plaintes pour les établissements de soins ;- Management des politiques de santé (tableau à paraître)

Les domaines abordés correspondent aux missions des MISP dans les services déconcentrés qui représentent environ 75% de l’effectif total des MISP. Les missions très diverses des MISP en administration centrale, dans les agences sanitaires et dans d’autres ministères n’ont pas été abordées.


A côté de ces « référentiels métier », figure un tableau qui recensent les thèmes médicaux sur lesquels les MISP sont amenés à intervenir : maladie infectieuses, cardiologie, cancer…

La réflexion du groupe s’est appuyée sur les documents suivants :

- Fonder l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, rapport du Pr Jacques HARDY, juin 2006- Formation en santé publique ADSP, juin 2006, n°55- Modalités et conditions d’évaluation des compétences professionnelles médicales, Pr Yves MATILLON, mars 2006- rapport du CNFMCH sur la formation médicale continue des praticiens hospitaliers, janvier 2005- rédaction de l’ébauche d’un ensemble de compétences de base pour la main-d’œuvre en santé publique, Groupe de travail canadien sur les ressources humaines en santé publique, janvier 2005- référentiel des compétences des médecins inspecteurs de santé publique, Anne RIFFAUD, ENSP, septembre 2006- statut, missions et responsabilités des médecins inspecteurs de santé publique, SMISP (Syndicat des Médecins Inspecteurs de Santé Publique, juin 2007- Utilisation des compétences médicales permettant à l’Etat d’assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local, Jean-François BENEVISE et Alain LOPEZ, IGAS, août 2006

II – Législation et réglementation de la FMC et de l’EPP

La Formation Médicale Continue individuelle a été rendue obligatoire pour les médecins libéraux par l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. En mars 2002 (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), cette obligation a été étendue à tous les médecins inscrits au conseil de l'ordre puis en août 2004 (loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique) à tous les médecins : libéraux, hospitaliers et salariés non hospitaliers. L'organisation de la FMC a été définie par des décrets parus en 2003 et 2006.

Parallèlement l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a, à son tour, été rendue obligatoire en août 2004 (loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ) mais avec une organisation différente dépendante de la Haute Autorité de santé (HAS).


Organisation du dispositif

La FMC au niveau national

Le décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 a créé 3 conseils nationaux (CN-FMC) pour les 3 modes d'exercice : les médecins libéraux, les médecins hospitaliers et les médecins salariés non hospitaliers. Ces 3 CN-FMC ont été installés en février 2004.

Ils ont pour mission de :- fixer les orientations nationales et les thèmes prioritaires de la FMC pour 5 ans,- agréer pour cinq ans les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non qui organisent des actions de FMC,- établir les règles de validation de la FMC, - évaluer le dispositif au regard des orientations nationales et des programmes de formation.

Ils doivent dresser un bilan annuel du dispositif et produire un rapport.

Un comité de coordination de la FMC comprenant des représentants des 3 CN-FMC et du ministère en charge de la santé assure la cohérence du dispositif.

Les orientations nationales prioritaires de la FMC ont été fixées pour 5 ans : - Rôle et place des praticiens en situation de crise sanitaire ; - Iatrogénèse ; - Prévention vaccinale ; - Prévention et dépistage des cancers ; - Prévention et réduction des risques environnementaux, comportementaux et professionnels.

Un cahier des charges ainsi que des critères d’évaluation ont été mis en place pour permettre l’agrément des organismes de FMC à partir des règles énoncées dans le décret du 14 novembre 2003. La liste des organismes agréés est disponible sur le site Internet des CN-FMC ( http://www.cnfmc.fr/ )

La validation de la FMC dont les règles ont été publiées en juillet 2006 est réalisée au niveau régional.

Ce niveau régional vient d’être remis en cause et supprimé par l'actuelle ministre chargée de la santé du fait de la complexité du système. Il est donc cité pour mémoire. Cependant la mise en place des ARS pourrait modifier le dispositif et intégrer un niveau régional dans la formation des professionnels de santé dont les médecins.


http://www.cnfmc.fr/

Ce niveau d'organisation était décrit par le décret n°2006-650 du 2 juin 2006. Chacun des 24 conseils régionaux (CR-FMC) devait comprendre 12 membres : 3 désignés par le CN-FMC des médecins libéraux ; 3 par le CN-FMC des salariés non hospitaliers ; 3 par le CN-FMC des praticiens hospitaliers et 3 par le conseil régional de l’ordre des médecins.

Les membres devaient être désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Cette désignation a eu lieu au 1er semestre 2007.Les CR-FMC devaient être convoqués pour la première réunion par le préfet de région qui était chargé de fixer l'ordre du jour.

Ces conseils régionaux étaient chargés de valider l'obligation individuelle de FMC et de transmettre cette information au conseil de l'ordre.

Evaluation des pratiques professionnelles (EPP)

Le décret n°2005-346 du 14 avril 2005 et le décret n°2006-653 du 2 juin 2006 définissent l'EPP et en précisent les modalités d'organisation pour les 3 modes d'exercice des médecins : libéraux, salariés exerçant en établissement de santé et salariés hors établissement de santé.Pour ces derniers, la mise en œuvre de l'EPP peut se faire avec un médecin habilité ou avec un organisme agréé. Quand le médecin choisit un organisme agréé, une convention doit être signée entre l'employeur et l'organisme. Le modèle de cette convention a été rédigé par le CN-FMC . www.cnfmc.fr/docs/conv_ epp _ad_2006_03_16.doc

Les organismes sont agréés par la HAS après avis des CN-FMC correspondantes et leur liste est publiée sur le site de l’HAS http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_5232&pcid=c_5232

Cet agrément est accordé sur la base d'un cahier des charges qui a été élaboré conjointement par la HAS, les CNFMC et l'Ordre des Médecins. Le premier agrément est délivré pour une période de 18 mois, puis le cas échéant, reconduit pour 5 ans. Depuis octobre 2005, la HAS a mis en ligne sur son site le dossier de demande d'agrément.

Liens avec le conseil de l'ordre des médecins

Les liens se font aux 3 niveaux d'organisation du conseil de l'ordre.

Au niveau national :


http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_5232&pcid=c_5232

http://www.cnfmc.fr/docs/conv_epp_ad_2006_03_16.doc

La convention d'adossement du dispositif de FMC au conseil national de l'ordre (CNOM) des médecins est signée depuis fin 2006. L'ordre est chargé de la gestion matérielle du dispositif ainsi que de l'indemnisation des membres de CN-FMC et des CR-FMC.Le CNOM désigne 1 ou 2 membres le représentant dans chacun des CN-FMC.

Au niveau régionalLes conseils régionaux de l'ordre désignent 3 membres dans chaque CR-FMC. Ces conseils sont informés par les CR-FMC de la non-validation de la formation d'un praticien.

Au niveau départementalLe certificat validant le respect de l’obligation de FMC / EPP est envoyée aux médecins par le conseil départemental de l'ordre après réception de l’attestation des CR-FMC.

Validation de la FMC et de l'EPP

Règle des créditsL'arrêté du 13 juillet 2007 a défini les règles de validation de la FMC et de l'EPP. 250 crédits au minimum doivent être obtenus au bout de 5 ans pour valider l’obligation de FMC / EPP. Ces crédits peuvent s'obtenir dans 4 catégories de formation :150 crédits pour l'ensemble des catégories 1 à 3 ;100 crédits pour la catégorie 4 (EPP) ;Quand la formation suivie correspond aux orientations nationales prioritaires, le nombre de crédits obtenu est majoré de 20%.

Les 4 catégories de formation se définissent ainsi : 1 : formations présentielles (congrès, session spécifique), délivrées par des organismes agréés : 8 crédits par journée ; 4

crédits par ½ journée ou par soirée ;

2 : formations individuelles ou à distance, par des organismes agréés, abonnement à des revues ou acquisition de livres médicaux ;

3 : situations professionnelles formatrices elles-mêmes réparties en 4 groupes :o groupe 3-1 : formation professionnelle des salariés non hospitaliers,o groupe 3-2 : accomplissement de mission d'intérêt général au service de la qualité et de l'organisation des soins et de

la prévention dont des fonctions électives,o groupe 3-3 : activités de formateur et participation à des jurys, dans le champ de la santé,o groupe 3-4 : réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles dans le champ de la santé.


4 : évaluation des pratiques professionnelles.

Circuit de validationLes médecins doivent déposer auprès du CR-FMC dont ils dépendent leur dossier de FMC qui comprendra :- les certificats délivrés par les organismes de FMC agréés, (catégorie 1 voire 3),- les éléments justifiant l'accomplissement de formation dans le cadre de l'activité du praticien (catégories 2 et 3)- les preuves de la participation à un dispositif d'évaluation (catégorie 4)

Les CR-FMC valident le respect de l'obligation de FMC pour les praticiens et en informent le conseil départemental de l'ordre qui délivre une attestation aux praticiens. En cas de non-validation du dossier déposé par un médecin par le CR-FMC, celui-ci le met en demeure de fournir tous les justificatifs dans un délai de 6 mois. Si cela n'est pas fait le CR-FMC informe le conseil départemental de l'ordre.

La parution des textes suivants est en attente :

- le décret permettant la mise en place effective des CR-FMC, il ne sera pas publié. En attente le décret de lancement du dispositif, qui permettrait de déterminer le début de la période quinquennale de validation.- la désignation finale, pour les médecins non inscrits à l'ordre, de l'entité qui sera destinataire de la validation du respect de l'obligation de FMC : l'employeur ou le conseil de l'ordre (choix privilégié par notre groupe de travail) ?- les modalités de financement de la FMC pour les médecins salariés.

Par ailleurs l’HAS a réalisé qu’elle devait prendre en compte la spécificité d'exercice des médecins salariés non cliniciens (dont les médecins de santé publique) pour l'EPP. Une première réunion sur ce thème a été organisée par la HAS le 6 décembre 2007.

III - Les principes auxquels doit répondre la formation médicale continue des médecins inspecteurs de santé publique

Qu’est-ce que la santé publique ?

De nombreuses définitions de la santé publique existent :

L'OMS, en 1952, affirme que la santé publique, « est l'art et la science de prévenir les maladies, de prolonger la vie, d'améliorer la santé physique et mentale des individus par le moyens d'actions collectives pour :


assainir le milieu ( hygiène du milieu), lutter contre les épidémies (maladies contagieuses), enseigner l'hygiène corporelle ( état sanitaire de la collectivité), organiser les services médicaux et infirmiers ( problèmes de santé des populations), faciliter l'accès aux soins précoces et aux traitements préventifs. Et plus largement, mettre en œuvre des mesures sociales propres à assurer à chaque membre de la collectivité un niveau de

vie compatible avec la santé. »

En 1973, l'OMS élargit la notion de santé publique. On parle de santé publique pour évoquer les problèmes concernant la santé d'une population, l'état sanitaire d'une collectivité, les services sanitaires généraux et l'administration des services de soins. La santé publique devient une discipline autonome qui s'occupe de la santé globale sous tous ses aspects : curatifs, préventifs, éducatifs et sociaux. L'ensemble nécessite une gestion administrative indépendante.Son objectif est la mise place de système d’action de promotion de la santé, de prévention, de traitement des maladies, de réadaptation des handicapés. La santé publique doit contribuer à améliorer l'efficacité et l'efficience du marché des soins et réduire les risques, en terme d'apparition ou de réapparition d'une maladie.

Selon un rapport sur l'Institut de santé publique du Québec de 1997, la santé publique est définie comme l'étude d'une part des déterminants physiques, psychosociaux et socioculturels de la santé de la population et d'autre part des actions en vue d'améliorer la santé de la population.

De nombreux professionnels interviennent dans le champ de la santé publique, parmi eux les médecins inspecteurs de santé publique travaillent principalement au sein du ministère chargé de la santé.

Qu’est-ce que le métier de médecin inspecteur de santé publique ?

L’article R1421-14 du Code de la santé publique énonce les missions des MISP : « ils participent à la conception, à la mise en œuvre, à l’exécution et à l’évaluation de la politique de santé publique. Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d’inspection. Ils contribuent à l’organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé…. »

Un rapport IGAS d’août 20061 décrit les médecins de santé publique qui travaillent pour l’Etat de la manière suivante : « Les médecins de santé publique analysent les besoins de santé de la population, déterminent les stratégies préventives souhaitables, conseillent les organisations de soins en assurant un usage optimum des ressources financières et humaines existantes, travaillent à

1 L’utilisation des compétences médicales permettant à l’Etat d’assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local ; J-F Benevise, A Lopez ; p 39 et 41, rapport IGAS, août 2006. Les MISP sont un des corps de médecins de l’Etat.


la mise en place des plans sur la sécurité sanitaire, interviennent pour trouver la cause d’une épidémie, en traiter les conséquences et la contrôler…. …. Ce qui fait l’identité d’un médecin de santé publique….c’est la réunion d’un ensemble de caractère lui permettant :- d’occuper une position d’où il peut rendre compte de toutes les facettes de l’objet « santé »- d’appliquer à bon escient les méthodes d’intervention utilisées dans des approches à l’échelle d’une population,- de jouer un rôle de médiation entre les différents spécialistes cliniciens et les décideurs administratifs, mais aussi entre ces décideurs et la population,- de percevoir les équilibres nécessaires entre intérêts collectifs et intérêts individuels »

Les facettes du métier de MISP étant diverses, il ne sera envisagé dans ce document que le métier de MISP en services déconcentrés ( Directions régionales et départementales des Affaires Sanitaires et Sociales). Les missions des MISP qui travaillent dans d’autres institutions : agences sanitaires, ministère des affaires étrangères, ministère de la justice, collectivités territoriales ….et qui représentent plus d’un quart de l’effectif ne seront pas évoquées.

Objectifs de la FMC des MISP

L’article L 4133-1 du Code de la santé publique énonce que « la formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique »

C’est dans ce cadre que se situe la FMC des MISP qui souhaitent :

avoir une formation médicale continue de qualité permettant :

aux MISP :

- dans le cadre de leur poste, d’entretenir et d’acquérir des compétences solides et reconnues par leur institution et leurs partenaires (qu’il s’agisse de connaissances généralistes, spécialisées ou dans un domaine pointu) ; d’acquérir, le cas échéant, une qualification en santé publique en leur permettant notamment d’accéder à des formations diplômantes dans le cadre de la FMC- d’acquérir les compétences nécessaires à une candidature vers un nouveau poste, de nouveaux métiers de médecin de santé publique (véritable possibilités d’évolutions intra et inter-professionnelles)

- d’obtenir les points nécessaires à la validation de la FMC des MISP par le collège régional de FMC.


aux autres médecins venant de divers horizons d’être intégrés dans le corps des MISP, la FMC leur permettant, le cas échéant, d’acquérir une qualification en santé publique

La FMC des MISP comprend deux domaines :

- la santé publique : - épidémiologie ; - management des politiques de santé –économie de la santé ; - santé internationale ;- santé environnementale ; - sciences humaines et sociales.

- la médecine : - nouvelles pratiques dans différentes spécialités ( thérapeutique, imagerie médicale, biotechnologies) en fonction des missions dont le MISP à la charge pour lui permettre de mieux exercer celles-ci et / ou mieux estimer les besoins et les manques du système de santé ou mieux connaître un sujet pointu dont il est le référent. Le tableau des thèmes sur lequel un MISP peut être référent2 donne une indication des formations auxquelles le MISP doit pouvoir accéder. Ces formations devraient être partagées avec les autres médecins, notamment cliniciens.

La mise en œuvre de la FMC passe par :

- un programme de FMC conçu par des médecins, des pairs

- une FMC déterminée à partir des pratiques des MISP

- une FMC prenant en compte les nouveaux sujets que les MISP sont amenés à traiter dans leur pratique (chirurgie esthétique, diagnostic prénatal, assermentation…)

- une FMC permettant la validation des acquis et la qualification en santé publique

- une FMC favorisant des stages dans des institutions à l’étranger

- une FMC avec un budget national propre à la formation individuelle des MISP en plus de celui des CEREFOC ( ou en plus des crédits des institutions accueillant les MISP). Ceci permettrait de distinguer la double formation nécessaire du MISP, en tant que technicien (FMC) et fonctionnaire (formation continue du fonctionnaire)

- des adaptations de l’organisation pour que le manque de personnel ne soit pas un frein à la formation, le manque de personnel ne devant pas être une cause de refus de formation. Ainsi, dans le cadre de la régionalisation des fonctions médicales (IRIS), l’accès à

2 Cf. l’annexe « Principaux thèmes sur lesquels les MISP travaillent » en fin de document


la formation devrait être facilitée par des remplacements au sein de la région, notamment pour les MISP seuls ou peu nombreux dans leur DDASS.

- un rôle de conception et de proposition du collège des MISP et de la conférence des MIR pour la FMC des MISP

- un recours possible devant le collège des MISP voire la conférence des MIR en cas de désaccord sur une demande de formation

- une possibilité pour les MISP de pouvoir enseigner dans le cadre de la FMC ( pour la catégorie 3 de l’arrêté3 du 13 juillet 2006, mais également pour la catégorie 1)

- une évaluation de leur FMC par les collèges régionaux de FMC afin d’être évalué par des pairs et de voir reconnaître leur identité de médecin.

IV – Référentiels métier

Définitions des termes compétence et savoirs

Le concept de compétences fait l’objet de nombreuses définitions. Nous en avons retenu quelques unes afin de clarifier le sens des

mots retenus dans les tableaux du paragraphe « ébauche de référentiel métier »

Compétence -« la compétence est la mise en œuvre de capacités en situation professionnelle qui permettent d’exercer convenablement une

fonction ou une activité » AFNOR

-« la compétence permet d’agir et/ou de résoudre des problèmes professionnels de manière satisfaisante dans un contexte particulier

en mobilisant diverses capacités de manière intégrée » Sandra Bellier

- « la compétence correspond à la mobilisation dans l’action d’un certain nombre de savoirs combinés de façon spécifique en fonction

du cadre de perception que se construit l’acteur en situation » Wittorski

- « la compétence est un savoir agir dans un contexte professionnel » Guy Le Boterf

3 La catégorie 1 regroupe les formations présentielles, délivrées par des organismes agréés. La catégorie 3 regroupe les situations professionnelles formatrices.


- « La compétence est la mobilisation ou l'activation de plusieurs savoirs, dans une situation et un contexte données"

L’auteur distingue plusieurs types de compétences :

- savoirs théoriques (savoir comprendre, savoir interpréter),

- savoirs procéduraux (savoir comment procéder),

- savoir-faire procéduraux (savoir procéder, savoir opérer),

- savoir-faire expérientiels (savoir y faire, savoir se conduire),

- savoir-faire sociaux (savoir se comporter, savoir se conduire),

- savoir-faire cognitifs (savoir traiter de l'information, savoir raisonner, savoir nommer ce que l'on fait, savoir apprendre).

Références : LE BOTERF (G), 1997, compétence et navigation professionnelle, Paris, Editions d'organisation.


IV – 1 : « planification, gestion, évaluation des établissements de santé

Planification, gestion, évaluation des établissements de santéMissions et

activités professionnelles

du MISP

Compétences Connaissances et savoirs nécessaires Exemples de formation possibles

Planification, gestion, évaluation des établissements de santé (ES)

1 collecter et analyser des informations sur l'état de santé de la population et sur l'offre de soins :

- Rechercher les informations disponibles (population et ES, projet d’établissement, CME, ), y compris socio-culturelles et économiques

- Entreprendre une démarche de productions de données si besoin

- Réaliser une analyse critique des données recueillies

- Savoir utiliser les outils informatiques- Savoir mener une enquête

épidémiologique- Savoir analyser des données

épidémiologiques, - Connaître les données disponibles sur les

ES de façon générale : SAE, PMSI, enquêtes DREES, etc et leurs modalités de recueil

- Rechercher les mêmes informations sur les ES au niveau d'un territoire (région, département, bassin, …)

Systèmes d'information (DU)

Epidémiologie (DU, DIU et masters)


2 élaborer un diagnostic de la situation :

- Identifier les besoins de la population concernée

- Déterminer l'adéquation entre les besoins de la population et l'offre de soins

- Définir et évaluer les facteurs qui influencent l'utilisation des services de soins

- Déterminer l'évolution à court et moyen terme sur les plans : démographique, technologique, des ressources,

- Définir les acteurs et les enjeux

- Savoir animer et coordonner des réunions de travail

- connaître l’organisation du système de soins en France et son financement au niveau général et sur un territoire donné (région, département, bassin, ..)

- connaître les modifications au niveau hospitalier : nouvelle gouvernance, tarification à l’activité (T2A), hôpital 2012,…

- connaître la fonction publique hospitalière et les statuts des professions médicales

Formations universitaires

ENSP

CEREFOC (organisation réunion, etc..)

3 planifier et gérer l'offre de soins des ES :

- Définir des priorités parmi les besoins identifiés

- Fixer des objectifs- Déterminer les actions à mettre en œuvre

et les moyens correspondants - établir un calendrier du dispositif - faire valider le projet- élaborer des dossiers de présentation de

demandes d'autorisation en CROS,

- connaître la réglementation pour la planification, le régime des autorisations,

- connaître les schémas régionaux d’organisation sanitaire et leurs objectifs quantifiés, selon le territoire concerné,

- connaitre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Formations universitaires en santé publique

ENSP


4 évaluer et contrôler :

- définir et analyser des indicateurs de moyens, de résultats, de performance

- analyser les données fournies par un établissement

- effectuer les visites de conformité- analyser les plaintes reçues sur un ES

(CRUQ, adressées aux services déconcentrés…)

- évaluer l’organisation des vigilances dans les ES (hémovigilance, matériovigilance, pharmacovigilance, infections nosocomiales,…)

- réaliser si nécessaire des inspections des ES

- Connaître les méthodes d'évaluation et savoir utiliser les outils de l’évaluation : construction d'indicateurs, de tableaux de bord, audits, benchmarking bloc, ….

- Connaître les dispositifs de contrôle et d'inspection

- Connaître la réglementation des visites de conformité

- Savoir réaliser une inspection

Evaluation et systèmes de soins ; évaluation de la qualité des soins (DIU, DU).Formation PMSI.Inspection (ENSP).

Formations techniques : vigilances, ICALIN, assistance médicale à la procréation, LABM…


IV – 2 : Veille épidémiologique et alerte sanitaire / Gestion des risques

Ce tableau n’aborde pas les risques NRBC ( nucléaire, radiologique, biologique et chimique). Il est centré sur les maladies transmissibles.

Veille épidémiologique et alerte sanitaire / Gestion des risquesMissions et activités professionnelles du

MISP


Surveiller les maladies transmissibles

Identifier le danger, valider le signal, évaluer le risque potentiel d’épidémie….

Trouver les informations nécessaires pertinentes (niveau de preuve) sur la maladie concernée : - maladie à déclaration obligatoire, - émergentes…)

Mener une enquête épidémiologique et produire les résultats

- Connaître et savoir utiliser les notions de bases en biostatistiques et en épidémiologie

- Connaître l’état des maladies à surveiller dans la population et savoir déterminer des priorités

- Connaître leur perception dans la population ( risques réels, perçus…)

- Connaître la réglementation, les recommandations concernant ces maladies

- Connaître les techniques d’enquête, de questionnaires (élaboration, exploitation, production de données et valorisation)

- Connaître et savoir utiliser les sources d’informations : bibliographique, revues, bases de données (InVS, données de mortalité INSERM, SCORE-santé des ORS, ECOsanté de l’IRDES…)- Connaître et savoir utiliser les logiciels informatiques de base (Word, Excel, Internet, ACCESS, Epi-info, SAS, Wintiac … )


Missions et activités professionnelles du

MISP


Gérer les risques de maladies transmissibles

- Elaborer et entretenir des collaborations avec les partenaires concernés.

- Mobiliser ces partenariats y compris les professionnels en sciences humaines

- Connaître les rôles, compétences et responsabilité des différents acteurs en fonction de la maladie concernée et les procédures interpartenariales : InVS, AFSSA, -AFSSET , Collectivités locales,- éducation nationale, Etablissements de santé et médico-sociaux ; organismes en sciences humaines.

- Connaître et savoir utiliser les techniques de négociation, résolution de conflits…

Formation commune avec ces acteurs, groupe d’échanges sur les pratiques professionnelles.

Formation théorique sur les différents acteurs ou Stage dans les structures partenaires

Formation aux techniques de promotion du travail d’équipe, de négociations, de résolutions de conflits

- Mettre en œuvre des actions de prévention du risque liés aux maladies transmissibles

- Identifier les limites de ces actions.

- Rédiger une procédure de gestion du risque utilisable par le MISP et ses partenaires

Connaître les principes de prévention des maladies ( éviction, vaccination, traitement préventif…)

Connaître le diagnostic et le traitement de ces maladies



MISP


Communiquer sur la surveillance des maladies transmissibles et la gestion des risques

Transmettre l’information et évaluer l’impact de celle-ci sur le public visé. Savoir communiquer y compris en situation d’urgence dans un contexte émotionnel fort.

Expliquer les scénarios, options, la faisabilité, la ou les conduites à tenir, les résultats et conséquences prévues sous une forme claire orale et / ou écrite :- aux autorités, à la hiérarchie- aux partenaires- au public- aux médias

Connaître la méthodologie de rédaction et d’appropriation par les acteurs d’une procédure de gestion des risques

Connaître les techniques de prise de paroles, de rédaction de notes

Pratiquer dans des ateliers d’échange

Formation aux savoir-être professionnel

Formation à l’élaboration d’arbres décisionnels

Valoriser l’information : rédiger un article, un mémoire, un poster

Technique de rédaction d’un article, d’une enquête, d’un mémoire, d’un poster

Participer à la rédaction dans diverses équipes ; apprentissage par « compagnonnage »

Participer à des recherches sur le sujet Développer des liens et faire connaître son rôle aux enseignants et aux chercheurs

Groupe d’échanges de pratiques avec des enseignants et des chercheurs



MISP


Elaboration et mise en œuvre des plans de gestion des risques (plans : ORSEC, rouges, blancs….)

- Savoir prendre en compte le contexte : social, notamment, les inégalités sociales et territoriales et le système de santé- Tenir compte des populations particulières (handicapés, étrangers, ….)- Apprécier l’ampleur de la crise (local, régional, national, international)- Elaborer et mettre en œuvre un plan - Construire les outils de gestion : fiches-actions, « mallette d’astreinte »

Connaître les méthodes de planification (objectifs, priorisation, calendrier…)

Faire respecter le secret professionnel, la déontologie

- Faire respecter les principes déontologique et le secret médical- Savoir classer et conserver les documents dans le respect de ces principes pour utilisation ultérieure et suites médico-légales éventuelles (avec l’aide de documentalistes)

Connaître l’éthique médicale et les règles du secret professionnel

S’ouvrir à une dimension internationale

Prendre connaissance des expériences étrangères sur le sujet

Connaître l’anglais ( ou autre, le cas échéant)

Apprentissage théorique, stages professionnels dans des pays anglophones ( ou autres le cas échéant)

Mener un retour d’expérience des actions menées

- Evaluer l’efficacité, l’efficience et l’utilité des actions

- Produire des indicateurs pertinents, des tableaux de bord

Connaître les méthodes d’évaluation et de construction d’indicateurs et de tableau de bord

Formation à l’évaluation, à la construction de tableau de bord et d’indicateurs


IV – 3 : Sécurité sanitaire : évaluation, contrôle, inspection, gestion des plaintes pour les établissements de soins…

Définitions – sémantique

La sécurité sanitaire comprend la sécurité des produits de santé, la sécurité des pratiques, la sécurité des personnes…

Inspection, contrôle : plus un outil qu’un objectif « L’inspection est une procédure administrative qui consiste à procéder à des investigations approfondies réalisées par des personnes expressément habilitées (fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales et de leurs établissements publics.) »4

Gestion des plaintes ou traitement des plaintes : élément de sécurité sanitaire ? OUI si plaintes sérielles, sans doute non si plainte isolée ; Peut relever des mêmes modalités d’intervention pour une partie du traitement

Evaluation : autres concepts et autres outils « Appréciation sur les résultats, les capacités et l’efficacité d’une structure, d’une activité ou d’une personne au regard de référentiels et d’objectifs préalablement établis et explicités et sur la base d’informations rassemblées et analysées à cet effet, en tenant compte des moyens disponibles. »5

Ne pas oublier : la/les vigilance(s)Surveillance des incidents et des risques d’incidents relatifs aux éléments et produits utilisés à des fins thérapeutiques ainsi que des effets indésirables résultant de leur utilisation6.

Quid de l’audit ?

4 Source : Maxence CORMIER – Les fondements juridiques du contrôle et de l’inspection en matière sanitaire et sociale - ENSP 2002 5 Idem 6 Décret n°2002-1206 modifié portant organisation de la biovigilance


Objectif / Mode d’intervention

Pré-requis – Connaissances – Savoir faire Formation continue à envisager

1/ Inspection, contrôle Situer l’inspection /contrôle dans le contexte du droit et de la réglementation sanitairesSituer l’inspection dans la mission de police sanitaire

Connaître la procédure générale d’inspection : Différentes phases de la procédure : contexte général, référentiels, programmation, relations avec la structure/l’équipe à inspecter

Modalités du rapport de contrôle : Suites de l’inspection : administratives, judiciaires…

« Ethique » de l’inspection, attitude et conduite de l’inspecteur

Formation spécifique dans un domaine = professionnalisation afin d’être un référent dans ce domaine (ex. AMP / DPN) : dispositif réglementaire, sensibilisation ou actualisation médico-technique…pour :Pouvoir cerner les attentes et définir les objectifs du contrôle ;Pouvoir construire les référentiels et les outils d’inspection et de contrôle adaptés au domaine ;Formation à l’inspection dans un domaine en tutorat

2/ Gestion des plaintes Connaître :

Organisation du système de soins en France et son financement

Réglementation pour la planification, le régime des autorisations,

- Dispositifs de contrôle, inspection- Si plaintes sérielles : les données d’activité disponibles sur les ES

Savoir :Animer et coordonner des réunions de travail en vue préparation et suivi de la mission de contrôle

Analyser des données d’activité, le cas échéant

Collecter et analyser des informations : Rechercher les informations

Entreprendre une démarche de productions de données si besoin

Réaliser une analyse critique des données recueillies

Elaborer un diagnostic de la situation

Préparer la mission de contrôle

Définir les acteurs et les enjeux Identifier les besoins


Déterminer l'évolution à court et moyen terme

Formation juridique et administrative :

Rôle et droits des différents acteursSuivi et gestion des suites Dispositifs administratifs, ordinaux, civils, pénauxRéparation, ONIAM…

Droit des malades et information des patients :

Communication et information du public

3/ Evaluation Connaître :

Organisation du système de soins en France et son financement

Schémas régionaux d’organisation sanitaire et les objectifs quantifiés

Sources de données d’activité disponibles sur les ES

Formation aux méthodes de statistique descriptive et inférentielle

Mise en œuvre des techniques statistiques d'analyse et de traitement élémentaire des données

Formation à l’évaluation en santé :Définir et prioriser les besoins identifiés Fixer des objectifsDéterminer les actions à mettre en œuvre et les moyens correspondants Définir des indicateurs de moyens, de résultatsEtablir un calendrier du dispositif Diffusion des résultatsGestion des suites…..


CONCLUSION

L’objectif de ce document était de cerner les spécificités de la formation médicale continue des médecins inspecteurs de santé publique et les principes sur lesquels devraient reposer sa mise en œuvre. Les compétences, savoirs et formations nécessaires ont été recensés pour certaines des missions des MISP. Ce travail est à poursuivre pour couvrir l’ensemble des domaines dans lesquels les MISP interviennent.

Il pourrait être poursuivi à deux niveaux : au niveau national et au niveau régional dans le cadre de la mutualisation des fonctions médicales en région ou bien avec les futures agences régionales de santé (ARS)

Le groupe SMISP – AMISP continue à réfléchir sur l’évaluation des pratiques professionnelles, en lien avec la Haute Autorité de Santé. L’HAS a organisé des réunions avec de très nombreux médecins salariés non hospitaliers ( médecins de centres de santé, des pompiers, du travail, de l’industrie pharmaceutique, de l’agence de biomédecine, militaires, médecins conseil…) C’est une occasion pour les MISP de faire connaître leur métier et reconnaître leurs spécificités. Des documents sur les modalités pratiques d’organisation et de validation de l’EPP devraient être bientôt publiés par l’HAS.

La formation médicale continue est pour l'instant au point mort dans l'attente du décret donnant le signal de départ du dispositif de validation. Une réflexion complémentaire sur le sujet est ainsi encore possible.

De nombreuses questions restent posées sur la mise en œuvre de la FMC / EPP, notamment quel sera le rôle du ministère, quel financement sera mis en place, quel organisme seront agréés pour la FMC et pour l’EPP des MISP ? Ce travail pourrait servir de base pour discuter de ces questions avec la DAGBP notamment.


Annexe : Principaux thèmes sur lesquels les MISP travaillent(extrait du tableau des MISP référents pour la région PACA)

Maladies infectieuses (tuberculose, méningite, TIAC..) VIH, IST Cancer Cardiologie (de la prévention à la réadaptation) Pathologies digestives dont transplantation Neurochirurgie et neuroradiologie interventionnelle Insuffisance rénale chronique Maladies rares Brûlés Périnatalité Psychiatrie et santé mentale Dépression dont risques suicidaires Troubles de l'apprentissage de l'enfant Handicap Personnes âgées (besoins socio-familiaux et culturels, fragilité, besoins de soins y compris palliatifs, retour à domicile) Santé des publics en situation précaire Etrangers malades et santé des migrants Mutilations génitales féminines (Plan Violence et Santé) Permanence des soins et aide médicale urgente Réseau territorial des urgences Santé environnementale Sport et santé (prévention, accidents, loisirs, dopage) Tourisme et santé (conséquences sanitaires et économiques des flux saisonniers) Veille sanitaire Gestion des risques en établissements de santé Prisons (thématique, y compris inspections) Education pour la santé Inspections Evaluation Problèmes juridiques des corps techniques Télémédecine Plans de secours


Acronymes utilisés

AFSSA : Agence française de sécurité sanitaire des alimentsAFSSET : Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travailAMISP : association des Médecins Inspecteurs de Santé Publique EPP : évaluation des pratiques professionnelles AMP: assistance médicale à la procréationARS : agence régionale de santéCEREFOC : cellule régionale de formation continueCLIN: comité de lutte contre les infections nosocomiales CME : commission médicale d’établissementCNFMC : conseil national de la formation médicale continueCNOM : conseil national de l’ordre des médecinsCPOM: contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CRFMC : conseil régional de la formation médicale continueCROS : Comité Régional de l’Organisation SanitaireCRUQ : commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en chargeDAGPB : Direction de l’administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santéDDASS : direction départementale des affaires sanitaires et socialesDGS : Direction générale de la santéDPN : Diagnostic prénatalDREES : Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des StatistiquesDU : diplôme universitaireENSP : école nationale de santé publiqueEPP : évaluation des pratiques professionnellesES : établissements de santéFMC : formation médicale continueHAS : haute autorité de santéH2012: hôpital 2012 ( projets de construction pour les établissements à l'horizon 2012)ICALIN : L'indicateur composite des activités de lutte contre infections nosocomiales IN : infections nosocomiales,INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicaleInVS : Institut de veille sanitaireIRDES : Institut de recherche et documentation en économie de la santéIST : infections sexuellement transmisesLABM : laboratoire d’analyses et de biologie médicaleMIR : médecin inspecteur régional (de santé publique)


MISP : médecin inspecteur de santé publiqueONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents MédicauxORS : observatoire régional de la santéPMSI : programme de médicalisation des systèmes d'informationSAE : Statistique annuelle des établissements de santéSMISP : syndicat des médecins inspecteurs de santé publique TIAC : toxi-infection alimentaire collective


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