Formation INSPIRE BBEES 311012

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Support de formation à la directive INSPIRE au CNRS/INEE

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  • 1. MIG/LBT - 31.10.12 Marc Leobet Mission de l'information gographique CGDD/DRI INSPIRE : une infrastructure de partage des donnes gographiques

2. MIG/LBT - 31.10.12 Le plan Pourquoi INSPIRE et quoi a sert? Le triangle juridique des donnes Les mtadonnes sont le socle de toute politique de donnes 3. MIG/LBT - 31.10.12 Pourquoi diffuser des donnes environnementales? Ncessit de protger lenvironnement; Des administrations pas vraiment motives; Un levier et son point dappui, lopinion publique : internet. Ds 1998, le ministre de lenvironnement publie ses donnes pour changer lamnagement des territoires 4. MIG/LBT - 31.10.12 Quelles leons en retenir? Cest coteux : pas de standard et les donnes de rfrence taient si chres Cest affreusement compliqu : informatique + SIG+internet = mal de tte Il est difficile datteindre le public Internet tait lent (56Ko/s) et les accs rares Les donnes sont complexes car lenvironnement est un sujet compliqu 5. MIG/LBT - 31.10.12 Quelles leons en retenir? Mais : Des donnes plus claires, plus fiables et plus accessibles aux utilisateurs, Une volution des mentalits dans ladministration INSPIRE et Rutilisation des donnes du secteur public ont t nourries de ces expriences. Les principaux bnficiaires sont dabord les services publics 6. MIG/LBT - 31.10.12 Trois points majeurs En environnement, les citoyens doivent agir en acteurs informs Plus ils sont informs, mieux les dcisions sont expliques, moins le juge est saisi. Laction publique suit une chane local dpartemental /rgional national Cela conduit relier les systmes dinformation Le lien direct entre le producteur et lutilisateur est bris Un besoin croissant de dcrire la qualit de la donne 7. MIG/LBT - 31.10.12 Quest ce cest quune infrastructure de donnes gographiques ? Comme une infrastructure routire, Ce quon voit cest ce qui roule dessus (le contenu), Mais ce qui compte ce sont les services offerts (aides au transport, aller au Mont Dore) 8. MIG/LBT - 31.10.12 INSPIRE Les enjeux 8 Utilisateur Sites Internet publics Services Inspire Site national Site partenarialSite localSite de ville Lenjeu, assembler des sources diverses pour une utilisation donne 9. MIG/LBT - 31.10.12 La maison de linteroprabilit Mtadonnes Interoprabilit Coordination Partagedes donnes Services en rseau 10. MIG/LBT - 31.10.12 Quels sont les principaux bnfices? Un accs plus efficace des acteurs publics aux donnes dont ils ont besoin Un cadre lgal pour la transparence des dcisions publiques Une conomie de temps pour les tudes environnementales (tude dimpact, gestion de leau ou de la biodiversit) Rduire le foss entre les grandes et les petites collectivits dans le service aux usagers 11. MIG/LBT - 31.10.12 Quest ce quon va devoir faire ? Partager entre autorits publiques : maintenant, Recenser les donnes dtenues : cataloguer ses donnes (maintenant), Publier les catalogues sur internet (avant fin 2013), Rendre les donnes consultables (avant fin 2013), Les harmoniser (2014/2019). La mise en ligne sert conomiser du temps Le vtre et celui des autres 12. MIG/LBT - 31.10.12 Qui est concern? Les autorits publiques mentionnes larticle L 124-3 ou toute personne agissant pour leur compte 1 L'Etat, les collectivits territoriales et leurs groupements, les tablissements publics ; (vous tes l) 2 Les personnes charges d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure o ces informations concernent l'exercice de cette mission. 13. MIG/LBT - 31.10.12 Application la recherche Les laboratoires de recherche de la sphre publique sont des lments dautorits publiques. Les donnes produites par eux sont soumises aux obligations, par exemple de partage entre autorits publiques. Les donnes labores sont protges par la proprit intellectuelle (pas les donnes brutes) Mais leurs mtadonnes doivent tre diffuses 14. MIG/LBT - 31.10.12 En tant que consommateur Accs plus facile aux donnes de lIGN En affichage (flux WMS) dans un navigateur et dans les SIG bureautiques Un reprage plus facile des donnes des autres dont jai besoin Des partenariats plus faciles Une utilisation des donnes Adresse et Parcelles cadastrales libre 15. MIG/LBT - 31.10.12 En tant que producteur Notre dcision : ne pas grer les donnes INSPIRE/ hors INSPIRE diffremment Le champ dINSPIRE slargit de plus en plus Cas des donnes statistiques localises la commune ou une section infra-communale Cest le systme de linfrastructure, dterminant sur lequel sappuieront les autres : mtadonnes, services en rseau 16. MIG/LBT - 31.10.12 Le triangle juridique autour de la donne gographique 17. MIG/LBT - 31.10.12 Les messages Trois dispositifs juridiques, une seule direction : la diffusion des donnes Les restrictions lgales de diffusion doivent tre prcisment justifies 18. MIG/LBT - 31.10.12 Aarhus Articles L124-1 L124-8 du Code de lenvironnement Transposition de la Convention dAarhus Accs aux informations relatives lenvironnement Donne la dfinition dune autorit publique Limite les restrictions de diffusion pour les donnes environnementales Intrt gnral vs intrts particulier 19. MIG/LBT - 31.10.12 Directive Rutilisation des donnes publiques Loi 78-753 du 17 juillet 1978 Chapitre II : de la rutilisation des donnes publiques Dcret Etalab n 2011-577 du 26 mai 2011 Circulaire du 26 mai 2011 cration de data.gouv.fr application des dispositions rgissant le droit de rutilisation des informations publiques 20. MIG/LBT - 31.10.12 INSPIRE Articles L.127-1 L.127-10 du Code de lenvironnement forment le chapitre VII : De linfrastructure dinformation g Forte cohrence avec Rutilisation des donnes publiques 21. MIG/LBT - 31.10.12 Alors, que faire? Dabord, les mtadonnes font partie de ltat de lart pour soi-mme et pour ses successeurs Les donnes de la recherche ne sont pas une cible prioritaire Au fait, votre tablissement a-t-il adopt une rgle de drogation la mise en uvre de la rutilisation des donnes publiques? 22. MIG/LBT - 31.10.12 Le modle de licence Etalab : http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte- open-licence-5899923.html Tous usages autoriss sous deux conditions : Citation de la source et de la date de dernire mise jour, Ne pas induire en erreur Aucune dclaration pralable ni demande quelconque! 23. MIG/LBT - 31.10.12 Un point sur les conventions Pourquoi demander plus une autorit publique qu un bureau dtude? Les obstacles pratiques au point dutilisation sont prohibs (L127-8 du Code de lenvironnement) Le plus souvent, une pure perte de temps, voire une illgalit. La gnralisation du partage les rendra ingrables Une convention reste utile dans le cas de donnes de diffusion restreinte 24. MIG/LBT - 31.10.12 Seulement huit restrictions de diffusion grand public (1) a) la confidentialit des travaux des autorits publiques prvue par la loi, b) les relations internationales, la scurit publique ou la dfense nationale; c) la bonne marche de la justice, d) la confidentialit des informations commerciales ou industrielles; 25. MIG/LBT - 31.10.12 Seulement huit restrictions de diffusion grand public (2) e) les droits de proprit intellectuelle; f) la confidentialit des donnes caractre personnel; g) le secret statistique; h) la protection de lenvironnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation despces rares. 26. MIG/LBT - 31.10.12 Entre autorits publiques, seulement trois restrictions b) les relations internationales, la scurit publique ou la dfense nationale; e) les droits de proprit intellectuelle; c) la bonne marche de la justice, Scurit publique : doit sappuyer sur une dcision lgale, par ex. Vigipirate 27. MIG/LBT - 31.10.12 La proprit intellectuelle (1) Notion duvre de lesprit Originalit : un autre aurait fait autrement Notion duvre : de collaboration (plusieurs personnes physiques) Composite (ajouts successifs sans collaboration) collective (dcide par un mais ralise plusieurs) Les donnes brutes sont libres de droit Pas de proprit intellectuelle 28. MIG/LBT - 31.10.12 Le cas particulier des chercheurs (source : Martin DANTANT Valrie HOSPITAL (CNRS/DAJ) - CNRS 5 juillet 2011) Distinction entre les chercheurs et les autres corps Libert /indpendance de cration et dexpression Libert en terme de divulgation de leurs travaux Les doctorants sont des chercheurs Le contrat de collaboration dfinit les rgles 29. MIG/LBT - 31.10.12 Quelques rgles en plus La numrisation dune carte est une uvre de lesprit autonome Pour les donnes du ministre de lcologie, la gratuit est le cas gnral Pour les donnes publiques, la rgle est la diffusion sous licence ouverte, Gratuit sous rserve de citation du producteur Redevance ssi dcret du Premier ministre 30. MIG/LBT - 31.10.12 Et encore Article 13-2 Les motifs de restriction de laccs sont interprts de manire stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de lintrt que laccs ces informations prsenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient dapprcier lintrt que prsenterait pour le public la divulgation par rapport celui que prsenterait un accs limit ou soumis conditions. 31. MIG/LBT - 31.10.12 La responsabilit du producteur En droit europen, la responsabilit est celle de lacte Donnes errones du navigateur GPS + accident = responsabilit du conducteur, Aucune jurisprudence connue dengagement de responsabilit du producteur 32. MIG/LBT - 31.10.12 La responsabilit du diffuseur Mes donnes ne sont pas fiables Pourquoi sont-elles utilises en interne? Elles vont tre mal utilises/comprises Cest la responsabilit de celui qui lutilise Il vaut mieux avoir des mtadonnes claires (gnalogie/rsolution/date) Cest labsence de diffusion qui pourrait tre condamne 33. MIG/LBT - 31.10.12 Conclusion Une tendance lourde qui se renforce tous les cinq ans, Des pratiques dconnectes, souvent historiques, Un risque dattaque contentieuse