Réalités et contraintes des entreprises bruxelloises

Formation pour l’IBGE - 19/04/2012

Les permis et autres autorisations pour exploiter une entreprisepour exploiter une entreprise

Veerle Goethals

Conseillère juridique

Agence Bruxelloise pour l’Entreprise

1. Le permis socio-économique

2. L’autorisation AFSCA

3. L’autorisation communale HoReCa

4. L’autorisation de voirie4. L’autorisation de voirie

5. Le permis d’urbanisme

6. Le permis d’environnement

Questions & réponses

1. Le permis socio-économique

1.1 Qui a besoin d’un permis socio-économique ?

1.2 Comment l’obtenir ?1.2 Comment l’obtenir ?

1.3 Pour plus d’informations

1.1 Qui a besoin d’un permis socio-

économique ?

A besoin d’un permis socio-économique :

•un commerce de détail

•d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m²

Cas de figure :

•un nouveau commerce de détail

•un ensemble commercial

• une extension d'un commerce de détail ou d'un

ensemble commercial

• une modification importante de la nature de l'activité

commerciale.

1.2 Comment l’obtenir ?

Demande d’autorisation :

• demande d’autorisation

• questionnaire socio-économique

• procédure simplifiée : extension et déménagement

• commune

Décision :

•50 jours

•70 jours si surface > à 1000 m²

•procédure simplifiée : déclaration

Recours

1.3 Pour plus d’informations

Autorité compétente :

commune

Comité socio-économique national pour la distribution

Internet : SPF EconomieInternet : SPF Economie

Législation :

Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation

d’implantations commerciales

2. L’autorisation AFSCA

2.1 Qui a besoin d’une autorisation AFSCA ?

2.2 Comment l’obtenir ?2.2 Comment l’obtenir ?

2.3 Pour plus d’informations

2.1 Qui a besoin d’une autorisation

AFSCA ?Doivent être connus de l’AFSCA :

• toutes les entreprises et tous les opérateurs actifs en

Belgique dans la chaîne alimentaire

• exceptions

Cas de figure : Cas de figure :

•enregistrement : café, station-service, libraire (-risque)

•autorisation : distribution, restaurant, commerce détail

•agrément : fabrication et transformation de denrées

animales : abattoir, atelier de découpe de viande (+risque)

2.2 Comment l’obtenir ?

Formalités :

•formulaire

•Unité provinciale de Bruxelles

Décision :

•rapide•rapide

•obligation d’affichage

2.3 Pour plus d’informations

Autorité compétente :

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

(AFSCA)

3. L’autorisation communale HoReCa

3.1 Qui a besoin de l’autorisation HoReCa ?

3.2 Comment l’obtenir ?3.2 Comment l’obtenir ?

3.3 Pour plus d’informations

4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?

•tous ceux qui font une occupation de la voie publique

•cas de figure : terrasses, étalages, kiosques

4.2 Comment l’obtenir ?

•description, plan, photos•description, plan, photos

4.3 Pour plus d’informations

•commune, service Classes moyennes

4. L’autorisation de voirie

4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?

4.2 Comment l’obtenir ?4.2 Comment l’obtenir ?

4.3 Pour plus d’informations

4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?

• tous ceux qui font une occupation de la voie publique

• cas de figure : terrasses, étalages, kiosques

4.2 Comment l’obtenir ?

• description, plan, photos• description, plan, photos

4.3 Pour plus d’informations

• commune, service Classes moyennes

5. Le permis d’urbanisme

5.1 Qui a besoin d’un permis d’urbanisme ?

5.2 Comment l’obtenir ?5.2 Comment l’obtenir ?

5.3 Pour plus d’informations

5.1 Qui a besoin d’un permis

d’urbanisme ?Tous ceux qui :

• veulent construire, démolir, transformer un bâtiment

• changer l’affectation ou l’utilisation d’un bâtiment

• utiliser un terrain pour entreposer des voitures,

matériaux ou déchets

• dispenses• dispenses

Concrètement :

• enseigne, bureau/commerce, commerce/horeca

• dispenses : enseigne, volet, cabinet médical

5.2 Comment l’obtenir ?Formalités :

•dossier de demande :

formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers)

•évaluation des incidences

•projet mixte

•demande publique

•commune

Décision :

•45/75(MPP)/90(FD)/120 jours(MPP+FD) = délais d’ordre

•suspension, dispense

•affichage

•conditions du permis

Recours

5.2 Comment l’obtenir ?

consultation en ligne des permis introduits, délivrés, refusés

5.3 Pour plus d’informationsAutorité compétente :

commune

Administration de l’aménagement du territoire et du

logement (AATL), direction de l’urbanisme

Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) :

ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29)

Internet :

L’aménagement du territoire & l’urbanisme en Région de

Bruxelles-Capitale

Site 1819

Brucodex

Législation : CoBAT

6. Le permis d’environnement

6.1 Qui a besoin d’un permis d’environnement ?

6.2 Comment l’obtenir ?6.2 Comment l’obtenir ?

6.3 Pour plus d’informations

6.1 Qui a besoin d’un permis

d’environnement ?Tous ceux qui :

• veulent (re)mettre en exploitation, déplacer, poursuivre

l’exploitation d’une installation classée

• liste des installations classées

• des seuils et des classes

Cas de figure :

• activité : boulangerie, menuiserie, carrosserie

• machines : compresseur, chaudière, four

• entreposage de produits (dangereux, inflammables,

colles,...), matières premières, produits finis : mazout,

peinture, tapis, bois, sable, vêtements

6.2 Comment l’obtenir ?Formalités :

• dossier de demande :

formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers)

• évaluation des incidences

• projet mixte

• demande publique

• commune/IBGE

Décision :

•60/150/450 jours = délais de rigueur

•affichage

•conditions du permis

Recours

6.3 Pour plus d’informationsAutorité compétente :

commune

Bruxelles environnement (IBGE)

Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) :

ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29)

Internet :

IBGE

Site 1819

Brucodex

Législation :

Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis

d’environnement (OPE)