Formation Escorte SE Formation Escorte SE

Niveau SupérieurNiveau Supérieur

Formation SE sup 1

Contrôles internationaux

Qui établit la demande ?

Fédération Internationale, AMA, ou AFLD.

Qui peut être contrôlé ?

Tous les compétiteurs (quelle que soit la nationalité) de la compétition.

Qui réalise les contrôles ?

Les préleveurs missionnés par l’ordonnateur.

Formation SE sup 2

Contrôles nationaux

Qui établit la demande ?

L’AFLD et les fédérations agréées.

Qui peut être contrôlé ?

Les licenciés de la fédération, et les non-licenciés participant à une compétition organisée par une fédération agréée.

Qui réalise les contrôles ?

Les préleveurs agréés par l’AFLD et assermentés par le Procureur de la République.

Formation SE sup 3

Contrôles hors compétition

Qui établit la demande ?

AFLD, fédération nationale, ou fédération internationale.

Qui peut être contrôlé ?

Tout sportif français ou étranger se préparant en France à une compétition.

Qui réalise les contrôles ?

Les préleveurs missionnés par l’AFLD.

Formation SE sup 4

Désignation des sportifs

Elle est précisée par l’ordre de mission du (des) préleveur(s) : classement, record, tirage au sort, choix du préleveur, contrôle individualisé…

Formation SE sup 5

Local de contrôle antidopage

En théorie il doit y avoir trois pièces séparées (bureau, sanitaires, et salle d’attente) et un accès strictement limité aux acteurs du contrôle (pas de journalistes, pas de curieux, pas de staff (hors accompagnement du sportif).

Formation SE sup 6

Prélèvement urinaire

Le préleveur accueille le sportif, explique le déroulement du contrôle, réalise l’entretien médical.

Le choix des flacons de recueil est réalisé par le sportif.

Seul le préleveur assiste à la miction.

Formation SE sup 7

Prélèvement urinaire

* Répartition du prélèvement en deux flacons, A et B, qui sont rebouchés par le sportif.

* Mise sous scellés et codage des flacons devant le sportif. Les numéros d’échantillons doivent correspondre à ceux figurant sur le PV.

* Rédaction par le préleveur du procès-verbal de contrôle, qui doit être signé par lui-même et par le sportif (ainsi que le délégué fédéral s’il y en a un).

* Envoi des prélèvements au Département des analyses de l’AFLD.

* Envoi des résultats à la fédération et à l’AFLD (et à la Fédération internationale pour une compétition internationale).

Formation SE sup 8

Procédures disciplinairesProcédures disciplinaires

* Les fédérations sportives mettent en oeuvre les procédures disciplinaires et prononcent les sanctions à l’égard de leurs licenciés pour les rencontres et compétitions organisées en France.

* Chaque fédération sportive agréée adopte un règlement disciplinaire conforme à un règlement type prévu au Code du Sport.

Formation SE sup 9

Etapes des Procédures disciplinairesEtapes des Procédures disciplinaires

•Réception par la fédération du PV de contrôle et du résultat d’analyse.

•Ouverture d’une procédure disciplinaire et information du licencié concerné.

•Possibilité de demander une contre-expertise dans un délai de cinq jours.

•Possibilité de suspension à titre conservatoire et Convocation du licencié devant l’instance disciplinaire, par lettre recommandée, 15 jours au moins avant la date de la réunion.

Formation SE sup 10

Notification et publication des Notification et publication des sanctionssanctions

La décision doit être rendue dans un délai de 10 semaines depuis laréception par la fédération du PV de contrôle et du résultat d’analyse.

Notification à :

L’Intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.L’AFLD.Le ministère des sports.La fédération internationale.L’AMA.

Lorsque la décision est définitive, elle est également publiée dans lebulletin officiel de la fédération, sous forme nominativeFormation SE sup 11

RecoursRecours

Le licencié peut interjeter appel de la décision dans undélai de 10 jours.

• L’appel n’est pas suspensif.• La décision d’appel est publiée dans les mêmes conditions.

• L’organe disciplinaire de première instance doit avoir statuédans un délai de 10 semaines.• L’organe disciplinaire d’appel doit avoir statué dans undélai de 4 mois.

• Possible recours contentieux devant les juridictionsadministratives sans recours préalable à la conciliation.

Formation SE sup 12

Rôle disciplinaire de l’AFLDRôle disciplinaire de l’AFLD

Contrôle les décisions prises par les fédérations et peut reprendre l’examen disciplinaire d’un dossier.

Peut décider d’étendre une sanction prononcée par une fédération aux autres fédérations.

Formation SE sup 13

Références réglementairesRéférences réglementaires

Décret 2011-58 du 13 janvier 2011 relatifaux sanctions disciplinaires

Formation SE sup 14

Références réglementairesRéférences réglementaires

Décret 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles

Formation SE sup 15

Références réglementairesRéférences réglementaires

Décret 2011-59 du 13 janvier 2011 relatif à diverses dispositions

Formation SE sup 16

Vis-à-vis de Sports EthicsVis-à-vis de Sports Ethics

-Engagement de confidentialité-Procédures spécifiques à l’évènement sportif-Ordre de mission-Responsabilités du chaperon

Formation SE sup 17

BON CONTRÔLE !!

Formation SE sup 18