« Domiciliation, radiation, adresse de référence : comment ça marche ? »

Namur, le 29 mars 2018 Données mises à jour au 10 mars 2018

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« Domiciliation, radiation, adresse de

référence : comment ça marche ? »

Namur – 29 mars 2018

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Table des matières

Fiche 1 Domiciliation et radiation p.3

Se domicilier p.3

Vivre ailleurs qu’à son domicile p.9

Le partenaire et les enfants p.16

La radiation p.18

Fiche 2 Adresse de référence p.21

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FICHE 1

DOMICILIATION ET RADIATION

1. Se domicilier

Où se domicilier et comment faire ?

La domiciliation c’est l’inscription dans les registres de la population de la commune.

En principe, il faut se domicilier à l´adresse à laquelle on vit de manière principale la plus grande

partie de l’année (mais il existe des exceptions, par exemple pour les personnes âgées vivant en

home).

En pratique, si une personne ne s’est pas domiciliée là où elle vit vraiment, la commune a peu de

moyen pour constater le manquement. Dans ce cas, cette personne restera domiciliée à l´adresse

précédente.

Mais si la commune constate que quelqu’un réside effectivement sur son territoire alors qu’elle n’y est

pas inscrite, elle procède à l’inscription d´office de celui-ci dans les registres de la population. Il sera

alors convoqué à l´administration communale. S’il ne s’y présente pas, il sera généralement inscrit

d´office. Cette pratique est assez rare, et les administrations communales ont des politiques

différentes d´une région à l´autre.

Les démarches pour changer de domicile sont simples.

En pratique, il faut se rendre dans la commune dans laquelle on emménage pour déclarer votre

nouvelle adresse au service population. Normalement cette déclaration doit être faite dans les 8 jours

ouvrables de l’emménagement. Mais le non-respect du délai n´est pratiquement jamais sanctionné.

Suite à la demande de domiciliation, la commune vérifie si la personne a effectivement établi sa

résidence principale à l´adresse déclarée. La commune charge un agent de quartier ou un fonctionnaire

En français SVP !

Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population de la

commune où elle habite. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie,

centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de

la population correspond à la réalité. Attention, le domicile est une notion légale, différente de

la résidence, qui est une notion de fait.

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de vérifier si la personne se trouve véritablement à l´endroit déclaré. C’est ce qu’on appelle l’enquête

de vérification.

Si la déclaration est confirmée, la commune inscrit la personne qui l’a demandé dans son registre de

la population. Celle-ci sera alors convoquée par le service population pour modifier l’adresse sur sa

carte d´identité.

La « nouvelle » commune se charge de prévenir la commune précédente pour coordonner les

informations.

Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?

Chaque commune vérifie la présence ou l’absence des personnes sur son territoire pour tenir ses registres à jour. Mais, en pratique, c’est généralement la police qui est chargée de vérifier les mouvements de la population. Elle envoie un agent de quartier à l’adresse déclarée et vérifie si les noms des habitants

Cadre légal

Articles 7 et 16 à 20 de l'Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992).

En français SVP !

Les registres de la population sont les fichiers qui réunissent des informations (domicile,

langue, etc.) sur les personnes qui s’établissent dans les communes belges. Chaque

commune doit tenir à jour un registre de la population. Actuellement ces registres sont

informatisés. Les personnes concernées sont les Belges et les étrangers admis ou autorisés

à séjourner plus de trois mois, ceux autorisés à s'établir en Belgique, ou les étrangers inscrits

pour une autre raison.

La résidence principale est le lieu où une personne vit habituellement et effectivement. Il

s’agit du lieu où elle a ses principaux centres d’intérêts, par exemple, le lieu où elle rentre

après le travail, où elle loge la grande majorité du temps, où son compagnon et ses enfants

séjournent régulièrement, etc. La résidence principale est déterminée par des faits concrets.

Attention, le domicile et la résidence principale ne correspondent pas toujours. Par exemple,

le domicile d’un étudiant est généralement établi chez ses parents et sa résidence principale est à l’adresse de son kot.

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correspondent aux déclarations faites à la commune. Cet agent de quartier remplit une fiche d’enquête. Plusieurs critères ont été mis en place par les communes pour apprécier si une personne habite effectivement à un endroit :

La personne a été rencontrée sur place ; la personne vit à cette adresse la plus grande partie de l’année ; la personne rejoint cette adresse après son travail ; c’est le lieu de la fréquentation scolaire des enfants ; c'est le lieu où la personne reçoit son courrier ; c’est le lieu de facturation des factures de consommations d’énergie (gaz,

électricité, eau), etc.

Suite à cette enquête, l’inscription dans les registres de la population est confirmée, ou non. Si la personne qui a fait la demande n’est pas d'accord avec la décision de refus d’inscription, elle peut introduire un recours contre cette décision auprès du Ministre de l'Intérieur (v. ci-dessous). En cas de contestation, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué pour qu’il réalise, sur place, une enquête de population complémentaire. Par exemple, il peut interroger les voisins, obtenir des renseignements auprès des fournisseurs d'énergie ou téléphonie ou s’introduire dans les lieux avec l’accord des habitants, etc.

La commune peut-elle refuser une domiciliation dans un logement insalubre ?

Non. La commune ne peut pas refuser de domicilier une personne uniquement parce que son habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.

Par contre, la commune doit inscrire/domicilier cette personne à titre provisoire. L’inscription à titre provisoire a les mêmes effets que l’inscription normale. Cela signifie simplement que la résidence est établie dans un endroit non autorisé.

Cadre légal

Article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.

Articles 16 à 20 de l'Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 – version coordonnée du 2 mai 2017).

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L'inscription provisoire n'implique pas une régularisation de la situation. Par exemple, si votre logement est insalubre, l’inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de poursuivre cette infraction.

Pour mettre un terme à cette situation, la commune a l’obligation d'activer des démarches administratives ou judiciaires (ex : plainte, procès-verbal, arrêté d’inhabitabilité, etc.).

L'inscription provisoire prend fin lorsque les personnes déménagent, lorsque l'infraction disparait (par exemple lorsque le propriétaire a effectué les travaux nécessaires), ou lorsque les autorités compétentes mettent fin à la situation irrégulière (par exemple si les occupants sont expulsés). Elle ne prend plus fin automatiquement après un certain délai.

En pratique, lorsqu’une personne s’inscrit dans un logement insalubre, la commune lui signale que son

inscription est provisoire et qu’elle prendra des décisions et mesures pour régulariser la situation. La

mention « provisoire » apparait sur tous les certificats (certificat de résidence, etc.).

Si la commune refuse l’inscription car le logement ne respecte pas les normes de sécurité, de salubrité,

d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, il est possible d’adresser un courrier au Ministre de

l’Intérieur pour dénoncer la situation (v. ci-dessous). Celui-ci vérifie auprès de la commune si la

règlementation a été respectée et donne un avis. Si la commune persiste dans son refus mais que ce

refus ne concerne pas la réalité de la résidence (mais plutôt des prescriptions urbanistiques), c’est le

Conseil d’Etat qui est compétent.

Où est domiciliée une personne qui vit dans une caravane ?

Si la caravane a été immobilisée définitivement

La personne doit se domicilier à l’endroit où se trouve sa caravane immobilisée.

Si la caravane est mobile et qu’elle se déplace moins de 6 mois par an

La personne peut se domicilier à l’endroit où elle se trouve pendant les 6 mois de l’année durant lesquels elle ne se déplace pas. Le reste du temps (lorsqu’elle se déplace), la personne peut déclarer son départ et sera considérée comme « temporairement absente ».

Si la caravane est mobile et qu’elle se déplace plus de 6 mois par an

Cadre légal Article 1, 1°, al 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux [registres de la population, aux

cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour] et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population – version coordonnée du 2 mai 2017

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La personne peut demander une adresse de référence :

chez une personne morale qui n’a pas de but de lucre (ASBL, fondations, sociétés à finalité sociale), qui a la personnalité juridique depuis au moins 5 ans et qui a comme objet social de gérer ou défendre les droits de personnes nomades ;

chez une personne physique qui est d’accord.

La situation est identique si la personne vit sur un bateau ou dans un mobil-home.

Par contre, il n’est pas possible de se domicilier (ou de demander une adresse de référence) dans un camion, un autobus, une camionnette et une voiture.

Est-il possible de demander à la commune de ne pas communiquer son

adresse ?

Oui, il est possible de demander à la commune que de classer son adresse en une adresse non communicable.

Une demande écrite doit être envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune du lieu de résidence. Elle doit être motivée. Des faits de violences conjugales peuvent, par exemple, fonder une telle demande.

Si la réponse est positive, une mention spéciale est ajoutée sur le registre de la population. Cette mention empêche la diffusion de votre adresse à des tiers.

La mention « adresse non communicable » est valable 6 mois mais peut être prolongée sur simple demande.

Attention, cette mesure n’a pas d’effet si la personne qui demande votre adresse agit sur base d’un titre exécutoire (un jugement, une contrainte, une saisie,…).

En français SVP !

Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement un droit et qui permet au

titulaire d'obtenir l'application de son droit (paiement d'une dette, expulsion forcée d'un

locataire, etc.). Le titre exécutoire autorise l'huissier de justice à procéder à l'exécution forcée

(ex : saisie, expulsion) de la décision. Titres exécutoires principaux: jugement, contrainte fiscale

et acte notarié.

Cadre légal

Article 11 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017)

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Une personne peut-elle se domicilier à une adresse où quelqu’un d’autre est

déjà domicilié ?

Oui.

Si les 2 personnes forment un même ménage, il n’y a aucun problème, les 2 personnes sont toutes les 2 domiciliées à la même adresse.

Dans le cas contraire (si les personnes contestent former 1 seul et même ménage), la commune va vérifier qui des 2 personnes réside vraiment à cette adresse, et, en fonction :

entamer éventuellement une procédure destinée à éliminer ou à rectifier l'inscription précédente :

o radiation d'office si la résidence actuelle de la personne précédemment inscrite ne peut pas être déterminée et qu'elle n'est pas détenue dans un établissement pénitentiaire ;

o mesures en vue de provoquer l'inscription dans une autre commune. ou refuser l’inscription de la deuxième personne (si elle n’y vit pas réellement) ; ou inscrire les 2 personnes comme isolées. Cela est possible seulement si l’agent de

quartier constate que la disposition des lieux et l’organisation des personnes confirment qu’il s’agit de 2 ménages distincts. Pour cela, l’agent de quartier peut demander des informations ;

Si ces informations ne lui sont pas données, qu’il ne constate pas qu’il y a 2 ménages distincts et que les 2 personnes résident effectivement sur place, il peut les inscrire toutes les 2 comme formant un ménage.

En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, les personnes peuvent contester les décisions auprès du Ministère de l’intérieur (v. ci-dessous).

Comment contester une décision relative à la domiciliation ?

1/ Le Ministre de l’Intérieur est compétent lorsque l’on souhaite contester une décision relative à la résidence principale. Il faut que la commune ait notifié sa décision. Généralement, elle envoie un certificat de non-inscription, de radiation d’office ou d’inscription d’office.

La contestation se fait par écrit, dans les 30 jours. Elle contient :

toutes les informations qui seront utiles pour que le ministre puisse se faire une opinion correcte de la situation ;

les données complètes d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale, numéro d'identification du registre national lorsque la requête est introduite par une commune) ;

date et signature.

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La contestation doit être adressée à :

Ministre de l'Intérieur Direction générale Institutions et Population Parc Atrium Rue des Colonies, 11 1000 BRUXELLES 02/518.21.40

ou par email :

CallCenterRRN@rrn.fgov.be

Si la contestation est faite dans les règles, le ministre de l’intérieur envoie un délégué pour qu’il vérifie la situation. Celui-ci réalise une enquête de population complémentaire sur place (ex : il peut interroger les voisins, obtenir des renseignements auprès des services d’utilité publique (ex : Belgacom, Electrabel, etc.), s’introduire dans les lieux avec l’accord des habitants, etc.).

La commune doit notamment lui fournir le rapport relatant les contrôles effectués sur place (rapport daté, signé par le fonctionnaire qui a effectué les contrôles, avec jours et heures de ceux-ci), ainsi que les faits permettant de déterminer la réalité de la résidence.

Le délégué confirme ou non la décision de la commune et en averti la personne par lettre recommandée. Si la décision ne convient pas, il faut communiquer son désaccord et ses arguments dans les 15 jours.

Suite à son enquête, le délégué détermine la résidence principale et impose aux communes les mesures à prendre (radiation, inscription) via une décision ministérielle.

2/ Si la commune n’a pas pris de décision écrite, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents.

2. Vivre ailleurs qu’à son domicile

Que se passe-t-il si une personne ne vit pas à son domicile ?

Cette personne risque une radiation ou une inscription d’office.

En effet, chaque personne doit se domicilier à l’endroit où elle vit réellement.

Donc, si la commune s’aperçoit qu’une personne a quitté son domicile sans prévenir ou qu’elle s’est installée sur son territoire sans s’y être domiciliée, elle peut régulariser elle-même la situation :

Son ancienne commune peut la radier d’office ; Sa nouvelle commune peut la domicilier d'office.

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La commune ne doit pas nécessairement attendre 6 mois pour la radier. Elle peut le faire immédiatement si elle est certaine que la personne n’habite plus sur son territoire (par exemple, lorsqu'une nouvelle famille occupe le logement, ou lorsqu’elle connait la nouvelle adresse de la personne).

Chaque commune a pour mission de tenir ses registres de population à jour. Elle recherche et enquête pour voir qui se trouve effectivement sur son territoire. L’enjeu est double : éviter les adresses « boîtes aux lettres » et pouvoir retrouver facilement les personnes.

Si une personne quitte temporairement son domicile mais a l'intention d'y revenir (par exemple parce qu’elle part quelques mois à l’étranger), elle peut faire une déclaration d'absence temporaire à la commune. Dans ce cas, si elle est dans les conditions (de l’absence temporaire – voir question suivante), la commune ne peut pas la radier.

Si la personne n’est pas d’accord avec la décision de la commune, elle peut la contester !

Une personne peut-elle quitter temporairement son domicile et conserver sa

domiciliation (absence temporaire)?

Oui, une personne peut quitter son domicile plusieurs mois et conserver sa domiciliation si elle a l’intention d’y revenir, par exemple pour voyager à l’étranger.

Si elle part plus de 3 mois, elle doit déclarer son départ à la commune. Si elle ne fait pas cette déclaration, elle risque une radiation d’office. Si elle a déclaré son départ à la commune et rempli le formulaire adéquat, elle conserve son domicile mais la commune indique dans le registre qu’elle est « temporairement absente ».

Elle peut donc rester domiciliée dans sa maison même si elle n’y vit pas (absence temporaire), si elle réunit les conditions suivantes :

Elle a à tout moment la possibilité de revenir dans sa maison (elle ne peut pas être louée à quelqu’un d’autre ; elle doit être meublée, prête à l’accueillir);

la durée de l’absence doit être déterminée; et elle a déclaré son absence à la commune.

L’absence ne peut en principe durer qu’1 an. Mais la personne peut demander 1 (seule) fois le renouvellement à sa commune. Après 1 an, si elle n’est pas revenue et qu’elle n’a pas demandé de renouvellement, la commune peut la radier.

Exceptions : certaines personnes peuvent être « absentes temporairement » pendant plus d’1 an. Il s’agit notamment :

des détenus (durée de l’absence = durée de la détention) ; des étudiants qui vont étudier à l’étranger ou qui vivent en kot dans une autre commune

belge et qui sont encore à charge financièrement de leurs parents (durée de l’absence = durée des études) ;

des mineurs placés en institution ou en prison (durée de l'absence = durée du séjour) ; des travailleurs en mission à l’étranger (durée de l’absence = durée de la mission) ;

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des militaires, policiers, etc envoyés en mission à l’étranger (durée de l’absence = durée de la mission) ;

des personnes absentes pour des raisons de santé (soignées dans un hôpital, un hôpital psychiatrique, une maison de soins et repos, chez un particulier, etc) (durée de l’absence = durée de l’hospitalisation/placement)

Une personne vit en maison de repos ou à l’hôpital, que devient son domicile ?

Une personne qui vit dans une maison de repos et de soins ou dans un hôpital a 2 possibilités :

1. Elle peut rester domiciliée à son adresse initiale si elle y conserve un ménage/foyer ;

Elle doit avertir sa commune et remplir la déclaration d'absence temporaire. Cela est valable pour la durée complète du séjour.

2. Elle peut se domicilier à l'adresse de la maison de repos ou de l'hôpital. Ce sera le cas, notamment si elle ne possède plus de logement ailleurs.

A tout moment, elle peut s’adresser à la commune où se trouve l’établissement. L'accord de la maison de repos n'est pas nécessaire pour y être domicilié. La commune vérifie uniquement que la personne réside effectivement à l'adresse mentionnée.

La réponse est identique pour les établissements psychiatriques.

Cadre légal Article 18 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au

registre des étrangers. Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du

07/10/1992).

Cadre légal

Articles 17 et 18 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017).

Article 1, §1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour.

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Une personne est détenue, que devient son domicile ?

Cela dépend de la situation.

Si le détenu conserve un ménage en dehors de la prison

Il est considéré comme « temporairement absent » de sa commune de résidence et reste domicilié à l’adresse de son ménage. Si son ménage déménage, son inscription suivra.

Par contre, si les liens avec le ménage sont rompus, la règle n’est plus d’application. Pour établir la rupture du lien avec le ménage, il faut une déclaration écrite de la personne de référence du ménage. Cette déclaration doit certifier que la rupture est effective et irrémédiable et la personne doit s'opposer au maintien de l’inscription du détenu à l'adresse du ménage.

Si le détenu est isolé

S’il conserve une habitation à sa disposition, il peut rester domicilié à cette adresse. Par exemple , s’il est propriétaire de son habitation ou s’il continue de payer ses loyers pendant la détention. Dans ce cas, il est considéré comme « temporairement absent ». En principe, il faut réunir les 2 conditions suivantes :

L’habitation est inoccupée (le détenu ne l’a pas louée à quelqu’un d’autre) ; et, le détenu a pris des mesures pour que son courrier lui parvienne en prison

(par exemple, il a demandé à la Poste une déviation du courrier).

Cela n’est pas toujours vérifié en pratique.

Si le détenu n’a plus de ménage, ni de foyer

Il est inscrit en adresse de référence auprès du CPAS de la commune où il était domicilié en dernier lieu. S’il n’a jamais eu de domicile en Belgique, il est inscrit en adresse de référence au CPAS de la commune de la prison.

En pratique, le greffe de la prison avertit la commune de la détention. La commune indique le détenu comme « absent temporaire » dans ses registres ou le met en adresse de référence au CPAS en fonction de la situation.

Si, avant l’incarcération, le détenu était déjà inscrit en adresse de référence auprès d’un CPAS,

il conserve cette adresse de référence.

À la fin de la détention

A la fin de la détention, la personne doit en principe se domicilier à sa nouvelle adresse.

Si elle ne le fait pas, elle n’aura plus d’adresse. La commune supprime d'office l’adresse de

référence ("détenu") auprès du CPAS. L’inscription en adresse de référence au CPAS pour les

détenus ne doit pas être confondue avec l’inscription au CPAS pour les sans-abris. Les

Données mises à jour au 10 mars 2018 13

conditions ne sont pas identiques. Si un ex-détenu souhaite passer d’une inscription en adresse

de référence-détenu à une inscription en adresse de référence-sans abri, elle doit être radiée de

la première inscription et, ensuite, formuler la demande d’adresse de référence au CPAS

compétent (du lieu où il se trouve habituellement) et à la commune.

La situation est exactement identique pour les personnes internées (au sens légal du terme –

sur base d’une décision de justice) en établissement de défense sociale (au sens strict).

Que faire de son domicile lorsque l’on part vivre quelques temps à l’étranger ?

Si une personne part à l’étranger pour un long moment, elle doit normalement déclarer son départ à

sa commune. Peu importe le motif du départ: travail, études, vacances, etc.

Si elle part moins d'1 an et qu’elle fait la déclaration d’absence temporaire, elle reste inscrite au

registre et on indique la mention « temporairement absent ». Lorsque le délai d’un an est dépassé, la

commune est obligée d’entamer une procédure de radiation.

Toutefois, en pratique peu de personnes effectuent cette déclaration, surtout s’il s’agit d’étudiants ou

de travailleurs qui restent domiciliés à l’adresse de leur famille.

Parallèlement à ces démarches, il est important de penser à prévenir d'autres organismes tels que la

mutuelle, la caisse d'allocations familiales, éventuellement le bureau de chômage, etc.

Attention ! Si un étranger autorisé au séjour en Belgique part pour un moment plus ou moins long, les

conséquences de son absence peuvent être plus problématiques. Cette personne risque, en effet, de

perdre son titre de séjour.

Cadre légal Article 18 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au

registre des étrangers

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 – version coordonnée du 2 mai 2017).

Cadre légal Articles 16 à 20 de l'Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population

et au registre des étrangers. Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du

07/10/1992 – version coordonnée du 2 mai 2017).

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Un étudiant est-il obligé de se domicilier à l’adresse de son kot ?

Non, un étudiant n’a pas l’obligation de se domicilier à l’adresse de son kot.

On considère généralement qu’un étudiant en kot garde sa résidence principale – et donc son domicile

– chez ses parents. Par contre, l’étudiant peut déclarer à la commune son "absence temporaire".

Rares sont ceux qui le font en pratique.

Le but de cette règle est d’éviter une augmentation des demandes d'aides sociales dans les CPAS

concernés. En effet, les CPAS des communes dans lesquelles sont implantées des universités, des

hautes écoles ou autres, risquent d'être submergés par les demandes d’aide financière de centaines,

voire de milliers d’étudiants.

Toutefois, lorsque l’étudiant n’a plus de ‘foyer’ chez ses parents et a les ressources financières propres

suffisantes pour être autonome, il peut obtenir son inscription dans la commune où il réside (celle

de son kot). La plupart des administrations communales ne vérifie pas si l’étudiant est vraiment

autonome financièrement avant de procéder au changement de domicile. Elles effectuent le

changement de domicile dès que l’étudiant en fait la demande. Certaines communes sont toutefois

très attentives à l’autonomie financière et la rupture avec les parents. Elles vérifient donc ces 2 aspects

avant d’effectuer le changement de domicile.

Attention, le changement de domicile a des conséquences sur les allocations familiales.

Un colocataire a-t-il l’obligation de se domicilier à l’adresse de sa colocation ?

En principe, il faut se domicilier à l’adresse de sa colocation.

Lorsqu’une personne s’installe en colocation, elle change en principe de résidence principale. Elle doit

donc déclarer ce changement à la commune.

Cependant, certaines catégories de personnes ne doivent pas changer de domicile même si elles

s’installent ailleurs. Par exemple les étudiants pour qui la colocation sert plutôt de kot, ils y résident

uniquement la semaine et le domicile reste fixé chez leurs parents.

Cadre légal Article 5 et 7 de loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes

d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.

Articles 16 à 20 de l'Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 – version coordonnée du 2 mai 2017).

Données mises à jour au 10 mars 2018 15

En pratique, si la personne ne se domicilie pas à l’adresse de sa colocation, la commune a peu de

moyen pour constater le manquement. Dans ce cas, la personne reste domiciliée à l’adresse

précédente. Mais si la commune constate que quelqu’un réside effectivement sur son territoire, elle

procède à son inscription d’office dans les registres de la population. Elle sera alors convoquée à

l’administration communale. Si elle ne s’y présente pas, elle sera généralement inscrite d’office. Cette

pratique est assez rare et les administrations communales ont des politiques différentes d’une région

à l’autre.

Attention ! Le fait d’être domicilié avec d’autres personnes a des impacts sur les montants des

allocations sociales auxquelles une personne peut prétendre.

Une personne part étudier à l’étranger, que devient son domicile ?

Si un étudiant part à l’étranger pour y étudier et qu’il a plus de 16 ans, il peut déclarer son départ (« absence temporaire ») à la commune. Il reste alors domicilié chez ses parents avec la mention « temporairement absent ». Il peut être absent pendant toute la durée de ses études à l’étranger. La commune ne peut pas le radier s’il a fait cette déclaration d’absence temporaire.

En pratique, peu d'étudiants effectuent cette déclaration et ils restent quand même domiciliés à l’adresse de leurs parents, parce qu’il n’y a pas de réel contrôle dans ces cas-là.

Parallèlement à ces démarches, l’étudiant doit veiller éventuellement à prévenir les autres organismes tels que la mutuelle, la caisse d'allocations familiales, le bureau de chômage, etc.

Attention, si l’étudiant est autorisé au séjour en Belgique et qu’il part pour un moment plus ou moins long, les conséquences de son absence peuvent être plus problématiques. Il risque, en effet, de perdre son droit de séjour. Pour plus d'informations, voyez la rubrique " Etrangers" du site www.droitsquotidiens.be.

Une personne part en mission pour le travail à l’étranger, que devient son

domicile ?

Si une personne part à l’étranger pour un long moment, elle doit normalement déclarer son départ à sa commune.

Cadre légal Articles 5 et 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux

cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour.

Articles 16 à 20 de l'Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992– version coordonnée du 2 mai 2017).

Données mises à jour au 10 mars 2018 16

Si elle conserve un logement en Belgique

Elle peut se contenter de remplir le formulaire de déclaration d’absence temporaire disponible à la commune. Dans ce cas, elle reste domicilié dans le logement et les registres mentionnent qu’elle est « temporairement absente ». La commune ne peut pas la radier.

Cette absence temporaire n’est pas limitée dans le temps. Elle peut durer tout le temps de la mission à l’étranger.

En pratique, peu de personnes effectuent cette déclaration et restent domiciliés à l’adresse de leur foyer s'ils en ont un.

Si elle ne conserve pas de logement en Belgique

Elle peut demander une adresse de référence chez une de ses connaissances. Celle-ci est valable 1 an maximum. (Le délai max d’1 an ne s’applique pas à certaines catégories spécifiques de travailleurs, comme les militaires).

Parallèlement à ces démarches, en fonction de sa situation, il peut être utile de prévenir d'autres organismes tels que la mutuelle, la caisse d'allocations familiales, le bureau de chômage, etc.

Attention, si la personne est un étranger autorisé au séjour en Belgique et quitte le territoire, les conséquences de son absence peuvent être plus problématiques. Vous risquez de perdre son titre de séjour. Pour plus d'informations, voyez la rubrique " Etrangers" du site www.droitsquotidiens.be.

3. Partenaire et enfants

Où sont domiciliés les enfants après la séparation des parents ?

Les enfants sont domiciliés à l’endroit de leur résidence effective.

Si l'enfant réside principalement chez l'un de ses 2 parents, c'est chez lui qu'il doit être domicilié.

Les parents ne peuvent plus choisir de faire autrement.

Si l'hébergement est égalitaire (moitié du temps chez chacun des parents), les parents peuvent décider ensemble où domicilier l'enfant.

S’ils ne sont pas d'accord, la commune domicilie l'enfant :

1. là où le jugement le prévoit; 2. s'il n'y a pas de jugement : là où l'enfant résidait déjà avant; 3. si l'enfant ne vit plus du tout à cette ancienne adresse : chez le parent qui reçoit les

allocations familiales.

Données mises à jour au 10 mars 2018 17

En cas d'hébergement égalitaire, même si les enfants sont domiciliés chez l’un, l’autre peut obtenir l'avantage fiscal pour enfants à charge.

De plus, en Région wallonne, la réduction du précompte immobilier pour enfant à charge peut se répartir entre les 2 parents.

Depuis février 2016, il est possible de demander d’ajouter une mention au registre de la population précisant que les enfants sont hébergés en partie par l'autre parent. Les enfants sont donc domiciliés à une adresse et considérés comme "résidents" à la seconde. Cela leur permet de bénéficier de tous les avantages accordés aux enfants domiciliés sur le territoire communal (plaine communale durant les vacances, réduction sur certaines activités, etc.). La demande doit être faite par le parent hébergeur à la commune.

Une personne peut-elle mettre son compagnon à la porte si celui-ci est

domicilié chez elle ?

Oui. La domiciliation ne protège pas contre une expulsion. Mais, avant de pouvoir expulser quelqu’un,

la personne doit normalement avoir un titre exécutoire (par exemple un jugement).

La domiciliation et l’occupation d’un bien sont 2 choses distinctes.

Le fait d’être domicilié à un endroit ne donne pas le droit de l’occuper. La domiciliation est

essentiellement une démarche administrative qui a pour but de localiser l’ensemble des citoyens. Elle

ne représente pas un titre juridique ou un droit d’occupation qu'il faut respecter.

A titre d’exemple, un concubin qui se domicilie chez l’autre n’est pas titulaire du contrat de bail s’il ne

l’a pas signé. Il est donc considéré comme un occupant sans titre ni droit et peut être expulsé

moyennant l’autorisation du juge. Et ce, même si le concubin a des enfants communs avec le

propriétaire/locataire du bien. Dans ce cas de figure, il est important de se rendre chez le juge pour

organiser l’hébergement des enfants.

Par contre, si la personne est également locataire ou propriétaire du logement (elle a un « droit au

bail » s’ils sont mariés ou en cohabitation légale), le juge n’autorisera pas nécessairement l’expulsion.

Cadre légal Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des

étrangers – version coordonnée du 2 mai 2017.

En français SVP !

Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles. Il doit être payé annuellement à l'Etat,

généralement par le propriétaire de l'immeuble. Son montant est calculé sur base du revenu

cadastral indexé du bien immobilier.

Données mises à jour au 10 mars 2018 18

Il pourra éventuellement décider que c'est lui qui peut occuper le logement. Notez que si vous

cohabitant légal ou marié, vous êtes mieux protégé. Voyez les questions associées.

Depuis 2017, il existe des cas dans lesquels il est tout de même possible d’expulser une personne sans

avoir de titre exécutoire. En effet, un propriétaire ou un locataire peut contacter le Procureur du roi

pour que celui-ci évacue immédiatement un occupant sans titre ni droit. En principe, cette loi a été

créée pour évacuer les squatteurs, pas les anciens compagnons. Mais puisqu’elle est récente, on ne

sait pas encore comment elle est utilisée en pratique.

4. La radiation

Dans quels cas la commune peut-elle radier une personne ?

La commune peut radier d’office une personne lorsque son domicile ne correspond plus à la réalité (résidence principale). La commune peut constater cela par elle-même ou agir à la demande de quelqu’un (du nouvel occupant par exemple).

Si la commune connaît la nouvelle adresse de cette personne, elle ne peut pas la radier. Elle transfère l'information à sa nouvelle commune pour qu’elle y soit domiciliée.

Par contre, si sa nouvelle adresse est inconnue, la commune peut la radier d'office des registres.

En pratique, l'agent de quartier mène son enquête et transmet les résultats à l'officier de l'état civil. Celui-ci fait un rapport au Collège de la commune qui décide de la radiation ou non.

La commune ne doit pas nécessairement attendre 6 mois pour radier. Elle peut le faire avant si elle est certaine que la personne n'occupe plus son domicile. Par exemple, parce qu'une nouvelle famille s'y est installée et qu’elle n’a pas de lien avec eux.

Si la commune n'a pas de certitude, l'agent de quartier doit passer plusieurs fois au domicile et laisser un avis de passage ou envoyer une convocation. Dans ce cas, la personne peut apporter des éléments concrets pour éviter une radiation.

Après 6 mois, si la commune n’a pas trouvé la personne (ou que celle-ci vit dans la rue), elle est obligée de la radier.

En cas de radiation, la commune rédige une attestation de radiation. La personne peut demander ce document à la commune.

Attention, dans certains cas, la commune ne peut pas radier une personne même si celle-ci n’habite plus son domicile. Pour plus d'informations, voyez les fiches ci-dessus "Une personne peut-elle quitter son domicile quelques mois et conserver sa domiciliation (absence temporaire)" et « Une personne est détenue en prison, que devient son domicile ? ».

Données mises à jour au 10 mars 2018 19

Que faire lorsqu’un ancien compagnon reste domicilié chez une personne ?

Pour radier un ancien compagnon de son domicile, il faut se rendre à la commune pour déclarer qu'il ne réside plus là.

Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile. Si ce n'est pas possible, signalez-le.

Un agent de quartier vérifie ensuite la déclaration. Il mène son enquête. Il vérifie que l’ancien concubin ne vit effectivement plus là et il cherche sa nouvelle adresse. Il dresse un rapport. Son rapport est ensuite transmis au Collège des bourgmestre et échevins. Le Collège décide de radier ou non.

Si la commune a trouvé la nouvelle adresse de votre compagnon, elle fait la modification de domicile immédiatement.

Si elle n'a pas trouvé de nouvelle adresse, elle peut le radier s'il elle est certaine qu'il ne vit plus chez la personne.

Si 6 mois après la déclaration, la commune n'a toujours pas trouvé la nouvelle adresse de votre compagnon, elle est obligée de le radier. En pratique, la commune attend souvent ce délai de 6 mois.

Comment contester une décision de la commune concernant une

radiation ?

Si la commune refuse une inscription dans ses registres de la population ou radie quelqu’un, cette personne peut contester la décision. Généralement, la commune envoie à la personne concernée un certificat de non-inscription, de radiation d´office ou d´inscription d´office. Des exemples de ces certificats se trouvent dans les documents-types sur le site www.droitsquotidiens.be. Ces certificats peuvent être contestés auprès du ministre de l´intérieur. La contestation se fait par écrit. Elle contient toutes les informations qui seront utiles pour que le ministre puisse se faire une opinion correcte de la situation, ainsi que les données complètes d´identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale, numéro d´identification du Registre national lorsque la requête est introduite par une commune). La contestation doit être adressée à :

Ministre de l´Intérieur Direction générale Institutions et Population Parc Atrium Rue des Colonies, 11 1000 BRUXELLES.

Si la contestation est valablement formée, le Ministre de l´Intérieur envoie un délégué pour qu´il vérifie la situation des personnes concernées. La commune doit lui fournir le rapport relatant les

Données mises à jour au 10 mars 2018 20

contrôles effectués sur place (rapport daté et signé par le fonctionnaire qui a effectué les contrôles, avec jours et heures de ceux-ci), ainsi que les faits permettant de déterminer la réalité de la résidence. Après avoir pris connaissance des éléments récoltés, le délégué confirme ou non la décision de la commune. La décision est transmise aux personnes concernées par lettre recommandée. Si la décision ne leur convient pas, elles ont 15 jours pour communiquer leurs arguments. Lorsque le délégué estime que la commune a eu tort, celle-ci doit effectuer le changement. Si la contestation ne concerne pas la détermination de la résidence principale, le ministère de l’intérieur n’est pas compétent. Il faut agir devant le tribunaux (tribunal de première instance ou justice de paix).

Cadre légal Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux

cartes d'étranger et aux documents de séjour

Articles 4 à 15 et 21 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la

population et au registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du

07/10/1992 – version coordonnée du 2 mai 2017).

Données mises à jour au 10 mars 2018 21

FICHE 2

ADRESSE DE REFERENCE

A quoi sert une adresse de référence ?

L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique, d’avoir une « existence administrative ». Des courriers et convocations peuvent ainsi lui être envoyés.

Elle permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc. En effet, dans la majorité des cas, pour bénéficier de ces avantages, le bénéficiaire doit avoir une inscription au registre de la population en Belgique. Par contre, il est possible d’avoir le revenu d’intégration sociale même sans adresse officielle.

Une personne ne peut pas résider là où elle a son adresse de référence. Si elle y vit, elle y sera domicilié d'office.

Tout le monde ne peut pas avoir d’adresse de référence.

A quelles conditions peut-on avoir une adresse de référence ?

Seules certaines catégories de personnes peuvent obtenir une adresse de référence :

les personnes qui séjournent en demeure mobile, pour autant qu’elle soit encore mobile (caravanes, mobil-home, roulotte, bateau);

les personnes absentes pour moins d'1 an pour raisons professionnelles; les membres du personnel civil et militaire, du personnel diplomatique ou consulaire ou

du personnel de la coopération au développement et leur ménage; les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources

suffisantes (sans-abris); les détenus (incarcérés en Belgique) qui n'ont pas ou plus de ménage ni de foyer.

Il existe 3 types d'adresse de référence :

Adresse de référence CPAS : réservée aux sans-abris et aux détenus (ce sont 2 adresses de référence de type différents – celle du détenu est automatiquement supprimée à sa sortie de prison. S’il veut à nouveau avoir une adresse de référence au CPAS, il doit démontrer qu’il est sans-abri).

Adresse de référence chez une personne morale : réservée aux personnes qui vivent en demeure mobile (nomades) et aux militaires ;

Adresse de référence chez un particulier: pour toutes les catégories (sauf les détenus).

Données mises à jour au 10 mars 2018 22

Quelles sont les conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?

Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, il faut remplir 3 conditions :

ne plus avoir de résidence à cause du manque de ressources suffisantes (par exemple, parce qu’on vit dans la rue, dans un squat, chez un ami qui héberge provisoirement, etc.);

ne pas être inscrit(e) dans un registre communal de la population en Belgique (c'est-à-dire ne pas avoir de domicile légal ni une autre adresse de référence); Si la commune où la personne domiciliée ne l’a pas encore radiée de son registre, le CPAS doit aider la personne pour la radier. La personne doit demander à cette commune d'activer une procédure de radiation d'office ;

demander l’aide sociale ou le revenu d’intégration sociale (mais la demande d’adresse de référence est à elle seule une demande d’aide sociale).

Quelles démarches faut-il faire pour obtenir une adresse de référence au CPAS ?

Etape 1 :

Il faut introduire une demande d’inscription en adresse de référence au CPAS de la commune sur laquelle la personne réside principalement.

Le CPAS effectue une enquête sociale pour vérifier si la personne réunit toutes les conditions.

Attention, l’adresse de référence ne peut pas être utilisée pour éviter d’être inscrit sur la même composition de ménage que d’autres personnes. Si une personne est radiée des registres et qu’elle vit chez un ami ou un parent, elle n’est plus considérée comme sans-abri, en tout cas si l’hébergement se prolonge. Elle doit se domicilier là où elle est hébergée.

Par contre, si l’hébergement est effectué pour porter secours et qu’il est temporaire et passager, le CPAS peut accepter d’inscrire la personne en adresse de référence. Il faut alors qu'il signe le formulaire d'autorisation destiné à la commune.

Etape 2 :

Lorsque la personne a obtenu l’autorisation du CPAS, elle doit déposer à la commune le formulaire d’inscription signé par le CPAS. La commune vérifie que la personne n’a effectivement pas de résidence et l’inscrit dans ses registres (en adresse de référence).

Lorsque elle a obtenu l’autorisation du CPAS, la commune ne peut pas refuser de l’inscrire en adresse de référence, sauf évidemment, si elle a une résidence ailleurs.

Etape 3 :

Pour conserver l’adresse de référence, il faut se rendre minimum tous les 3 mois au CPAS.

Données mises à jour au 10 mars 2018 23

Quelles démarches faut-il faire pour obtenir une adresse de référence chez un particulier ?

Pour s’inscrire en adresse de référence chez quelqu’un, il faut obtenir son accord.

La personne chez qui on compte s’inscrire doit s’engager à transmettre le courrier. Pour clarifier la situation avec elle, il peut être utile de rédiger une convention écrite.

Concrètement, soit les 2 personnes vont ensemble à la commune pour déclarer l'adresse de référence, soit elles complètent et signent un formulaire d’inscription en adresse de référence. Ce formulaire doit ensuite être déposé à la commune de l’adresse de référence.

Les communes sont frileuses pour accorder une adresse de référence. Elles craignent des fraudes par rapport au statut de « cohabitant ». Elles refusent généralement les inscriptions en adresse de référence chez une personne avec laquelle la personne demandeuse (de l’adresse de référence) a un lien direct de parenté. Cette restriction n'est cependant pas prévue par la loi.

Que risque le particulier chez qui on est inscrit en adresse de référence?

Le particulier chez qui une personne s’inscrit en adresse de référence ne risque rien !

Composition de ménage

Celui qui est inscrit en adresse de référence n'apparait pas sur la composition de ménage du particulier chez qui l’inscription est faite. Chacun peut donc conserver son statut d’isolé.

Les communes refusent généralement les inscriptions en adresse de référence chez une personne avec laquelle on a un lien direct de parenté pour éviter les fraudes concernant le statut de «cohabitant». Cette restriction n'est cependant pas prévue par la loi.

Saisie mobilière

En principe aucune saisie mobilière ne peut être effectuée à l’adresse de référence d’une personne. Le particulier qui a accepté d’inscrire une personne en adresse de référence chez elle ne risque pas d’être saisie pour une dette de cette personne.

En effet, les saisies ne peuvent être effectuées que au domicile du débiteur, pas à son adresse de référence.

Courrier

Le courrier arrive à l'adresse de référence. Le particulier qui a accepté que quelqu’un mette son adresse de référence chez lui doit lui transmettre le courrier.

Données mises à jour au 10 mars 2018 24

Une personne peut-elle s’inscrire en adresse de référence chez quelqu’un qui l’héberge ?

Non. On ne peut jamais résider à son adresse de référence.

Si un particulier héberge une personne, la commune considère que cette personne y a établi sa résidence principale. Des lors, la personne n’appartient plus à une catégorie qui donne accès à l’adresse de référence (voir ci-dessus). La commune refuse l’inscription en adresse de référence et peut la domicilier d’office chez son ami.

Toutefois, si l’hébergement est effectué en vue de porter secours et qu’il est transitoire et passager, la commune peut accepter de l’inscrire en adresse de référence.

La commune effectue une enquête pour se rendre compte de la situation dans laquelle la personne se trouve. Elle prend ensuite une décision.

Comment contester un refus d’adresse de référence ?

Il faut commencer par voir qui a refusé : le particulier, le CPAS ou la commune.

Refus du particulier ou de la personne morale où la personne voulait mettre son adresse de référence.

Si le particulier refuse, il n’y a aucun recours. La personne doit trouver un autre endroit pour votre adresse de référence.

Refus du CPAS où la personne voulait mettre son adresse de référence.

Si c'est un CPAS qui refuse une adresse de référence, la personne peut introduire un recours devant le tribunal du travail. Ce recours est gratuit.

Il faut déposer une requête au greffe du tribunal du travail de l'arrondissement du CPAS concerné. La requête doit être déposée en mains propres au greffe (ou envoyée par courrier) dans les 3 mois de la décision du Conseil du CPAS.

La requête peut être une simple lettre mais elle doit au moins contenir les éléments suivants :

le tribunal à qui l’on s’adresse (par exemple "tribunal du travail de Namur"); le nom de la personne et son adresse actuelle; le CPAS dont la décision est contestée, et la date de la décision de refus; les raisons de la contestation; la date et la signature.

Il est également utile de joindre une copie de la décision du CPAS.

Refus de la commune

Données mises à jour au 10 mars 2018 25

Si le particulier où le CPAS a marqué son accord mais que la commune refuse l'adresse de référence, le recours est différent en fonction du motif du refus.

Si la commune refuse d’accorder une adresse de référence parce qu'elle estime que la personne a une résidence quelque part (et l’inscrit à cette autre adresse), la personne peut s’adresser au Ministère de l'intérieur. Pour plus d'informations, voyez la question ci-dessus « Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation/radiation ? »

Si la commune refuse pour un autre motif, la personne peut introduire un recours devant le tribunal de première instance ou devant le juge de paix. La procédure devant le juge de paix coûte moins chère et est généralement plus rapide. Un « autre motif » peut par exemple être le fait que la personne n’entre pas dans les catégories de personnes ayant droit à l'adresse de référence.

En français SVP !

Une requête est un document permettant de former une demande en justice dans certaines matières

bien déterminées, comme les conflits dans le cadre d'un contrat de bail, les revendications relatives à

une obligation alimentaire, ou le règlement collectif de dettes. Elle permet de saisir officiellement le

juge pour l’inviter à trancher un conflit. Il s'agit d'un document écrit reprenant une série de mentions

(coordonnées de la partie convoquée, demandes, choses reprochées, etc.). La requête doit être remise

au greffe, c’est-à-dire le secrétariat du tribunal, qui se charge alors de convoquer la partie à qui on

réclame quelque chose.

Le greffe est une sorte de secrétariat attaché à chaque juridiction ou à chaque juge, et qui s'occupe de

la gestion administrative de la justice (envoyer les courriers, dactylographier, réceptionner le courrier

du juge, etc.). Chaque tribunal a un greffe. Il existe aussi un greffe dans chaque prison du pays.

Les pièces justificatives sont les documents sur lesquels une partie compte s’appuyer pour justifier sa

demande, développer ses arguments, apporter la preuve de l’une ou l’autre chose.

Cadre légal Article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes

d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.

Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 – version coordonnée du 2 mai 2017).

Circulaire du 12 octobre 2006 relative au Sans-abri - C.P.A.S. compétent. - Adresse de référence. Inscription et radiation.

Données mises à jour au 10 mars 2018 26

En savoir plus !

B@se de données www.droitsquotidiens.be

Site internet de la Direction générale Institutions et Population http://www.ibz.rrn.fgov.be

Site Internet du SPP Intégration sociale - Les CPAS

http://www.mi-is.be/be-fr/cpas/cpas