Formation d’acteurs à la mobilisation du le Fonds européen d’intégration

Montpellier, le 20 septembre 2012

Fonds européen d’intégration Ministère de l’intérieurSecrétariat général à l’immigration et à l’intégration

Présentation générale

Objectif :

Soutenir les efforts des Etats membres pour faciliter

l’intégration dans les sociétés européennes, des

ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques, ethniques

différents.

Présentation générale

Programmation :

Les objectifs du fonds sont réalisés dans le cadre :

. d’une programmation pluriannuelle 2007-2013,

. et de programmes annuels

Présentation générale

Champ d’application :Le FEI est axé sur des actions relatives à l’intégration de ressortissants de pays tiers

Complémentarité :Le FEI intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de l’UE

Présentation générale

C’est un des 4 fonds du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » de l’UE :

1. le FER (Fonds européen pour les réfugiés): Service de l’Asile

2. le FFE (Fonds pour les frontières extérieures) : DIMM

3. le FR (Fonds pour le retour) : DIMM

4. le FEI (Fonds européen d’intégration) : DAIC

Qui sont gérés par le ministère de l’intérieur

Une gestion partagée

Un fonctionnement qui fait intervenir 4 autorités :

1.Une autorité responsable : la DAIC

2.Une autorité de certification : la DGFiP

3.Une autorité d’audit : la CICC

Une gestion partagée

Une autorité responsable : la DAIC

• Qui est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au principe de bonne gestion financière (art 25 de la décision du Conseil du 25 juin 2007)

• La DAIC est appuyée par une cellule de gestion mutualisée (SGII/SAGF/BBS) qui assure la recevabilité des dossiers d’AAP ainsi que le conventionnement.

Une gestion partagée

Une autorité de certification : la DGFiP

Elle est chargée de certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission européenne :

Contrôle d’exactitude de la déclaration des dépenses Contrôle de la conformité des dépenses déclarées aux

règles communautaires et nationales applicables

Une gestion partagée

Une autorité d’audit : la CICC

Elle vérifie le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle

Elle se consacre à la mise en œuvre des obligations européennes et nationales relatives à l’audit et aux contrôles

Elle délivre les « déclarations de validité » transmises à la Commission européenne

Champ d’application

Le public cible :

Les ressortissants de pays tiers (pas de citoyens de l’UE, pas de français issus de l’immigration)

- arrivés en France depuis moins de 5 ans

- en situation régulière

Les publics spécifiques : femmes ou personnes âgées immigrées, personnes handicapées, jeunes…

Champ d’application

Des actions :

d’intégration de recherche et d’évaluation d’échanges de meilleures pratiques dans et entre

les Etats membres

Champ d’applicationGrandes actions soutenues depuis 2007 :

1. Formation linguistique généralistes ou à visée professionnelle2. Actions de promotion des usages et valeurs de la société

française3. Mise en réseau d’acteurs favorisant la coordination territoriale et

la prise en charge globale du migrant4. Actions en direction des publics vulnérables afin de prendre en

compte leur besoins spécifiques5. Formations d’acteurs6. Echange d’expérience ou comparaison de politique entre Etats

membres7. Evaluation des dispositifs d’accueil ou des politiques publiques

Champ d’application

Grands principes d’éligibilité :• Le FEI n’agit qu’en cofinancement,• Les projets sont financés pour 3 ans maximum,• La plus value du Fonds doit être justifiée (projet

novateur, expérimentaux..),• Le coût total du projet doit être au moins égal à

100 000€,• Le porteur de projet doit apporter 10%

d’autofinancement.

Les modalités de gestion

L’appel à projet :

. Organisation Présentation généraleSeuils de cofinancement (50 ou 75 %)Budget seuil

. Publication Mode d’informationDélais

. Modalités de réponseFormulaire de demande de cofinancement (description de l’action,BP, éligibilité des dépenses, pièces)Version écrite + version numérique

Les modalités de gestion

La sélection :

> ETAPES . Recevabilité. Sélection

> CRITERES DE SELECTION. Les critères communs . Les critères spécifiques à chaque action

Les modalités de gestion

Les critères communs :

- Respect du public cible

- Qualité de la prestation

- Savoir faire du porteur

- Capacité à travailler en partenariat

Le conventionnement

. Notification et transmission de l’avant-projet de convention

. Négociation de la convention :

- Budget prévisionnel

- Description de l’action, indicateurs prévisionnels

. Transmission des pièces complémentaires (le cas échéant) et signature de la convention

Focus sur : L’éligibilité des dépenses

Pour être éligible, les dépenses doivent :

Relever du champ d’application du Fonds ainsi que de ses objectifs;

Relever des actions éligibles; Être nécessaires à l’exercice des activités couvertes par le

projet; Être raisonnables et répondre aux principes de bonne

gestion financière et de rapport coût/efficacité; Être relatives aux groupes cibles; Être exposées conformément aux dispositions spécifiques

de la convention de subvention;

Les projets ne peuvent être cofinancés par d’autres fonds européens (FSE, FEDER,…)

L’éligibilité des dépenses

Le budget d’un projet doit être présenté comme suit :

Dépenses Recettes

+ coûts directs

+ coûts indirects (7% max.)

+ FEI

+ contribution du bénéficiaire et des partenaires du projet

+ contribution de tiers

+ recettes générées par le projet

= coût total éligible = recettes totales

L’éligibilité des dépenses

• Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés pendant les 12 mois de mise en œuvre du projet

• Un délai de 5 mois supplémentaire est accordé pour le paiement des dépenses.

L’éligibilité des dépenses

Les frais de personnel :

Coûts directs de personne dédié au projet =

SALAIRE + CHARGES DE SECURITE SOCIALE + DEPENSES STATUTAIRES

Les frais doivent être détaillés dans le budget prévisionnel en indiquant :

FONCTION + NOMBRE DE PERSONNEL

Pour les organismes publics : seulement si montants engagés réellement destinés au projet

Les modalités de paiement

En 2 étapes :

> 1er préfinancement : 50 % à la signature de la convention

> Paiement du solde : 50 % à la fin de la mise en oeuvre de

l’action, sous réserve du respect de l’ensemble des

obligations par le prestataire.

Le suivi des projets

Les rapports à produire à l’autorité responsable (AR) :

>le rapport succinct . relatif au démarrage et à l’avancement de la mise en

oeuvre de l’action. à envoyer à l’AR entre 5 et 7 mois après le début de mise en

oeuvre de l’action

>le rapport final. relatif à l’impact de l’action sur le public cible et à la

valeur ajoutée du FEI. à envoyer au plus tard 3 mois après la fin de la mise en

oeuvre de l’action

Le suivi des projets

Les visites sur site – Critères contrôlés :

> Mise en oeuvre et contenu de l’action

> Respect du public cible

> Respect de l’obligation d’information et de publicité

> Conservation / archivage des documents

> Aspects financiers (respect de l’équilibre budgétaire, sousconsommation des crédits, factures rassemblées par postes de dépenses…)

Le suivi des projets

Au quotidien dans les structures :

• Tenir à jour une comptabilité séparée• Pour le personnel affecté à l’action : remplir les feuilles

de temps• Classer les factures par postes de dépenses et garder

les preuves d’acquittement• Justification du public cible : feuilles d’émargement /

listes des bénéficiaires

Le suivi des projets

• Le guide du porteur de projet

• Les réunions d’informations organisées par le DAIC : 1 ou 2 fois par an

Les obligations

Information et publicité

Présence du logo (drapeau de l’Union) ET d’une mention du

cofinancement par le FEI :

- sur tout document concernant un projet cofinancé

- sur tout bien matériel acquis avec un cofinancement FEI

Les obligations

La conservation des documents :

> Toutes les pièces justificatives sont maintenues à la disposition

de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant

5 ans à compter de la clôture des programmes (art 41 de ladécision du Conseil du 25 juin 2007)

> Sous forme d’originaux ou de versions certifiées conformes

Les obligations

Le contrôle par différentes instances :

> l’autorité responsable et l’autorité déléguée qui réalisent descontrôles sur place et sur pièces

> l’autorité d’audit (CICC) qui contrôle le système de gestion et les

comptes

> la Commission Européenne

> la Cour des Comptes Européenne

Le contrôle de service fait

Présence obligatoire des pièces suivantes en copie avec la demande de paiement:

• Acte attributif de subvention du FEI (et ses annexes éventuelles)

• Rapport (final ou succinct) accompagné des éléments suivants (selon modèle préconisé par l’autorité de gestion) :

→CONTEXTE OPERATIONNEL

→VISIBILITE DE L’ACTION

→MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION

→ASPECTS FINANCIERS

• Actes attributifs de subvention(s) des co-financeurs nationaux publics et/ou privés

Le contrôle de service faitSur la base des pièces jointes à la demande de paiement :

• Vérification de la conformité formelle des documents de dépenses présentés (factures, feuilles de salaires, relevés de temps passés, autres pièces de valeur probante);

• Vérification de l’éligibilité des dépenses en regard de la période fixée par la convention et/ou l(es) avenant(s);

• Vérification de l’éligibilité des dépenses en regard de l‘objet de l’opération et du budget prévisionnel fixés par la convention et/ou l(es) avenant(s);

• Vérification de l‘acquittement des pièces de dépenses par le comptable ou l’expert comptable de la structure;

• Respect des clés de répartition et/ou de proratisation des dépenses le cas échéant.

Le contrôle de service fait• Vérification des recettes du plan de financement réalisé et, les cas échéant :

– les recettes générées par le projet– Toutes autres recettes supplémentaires non prévues au plan de

financement prévisionnel

• Vérification du respect de l’absence de double financement

• Vérification des obligations de publicité

• Vérification du respect du taux d’intervention communautaire (50% / 75%)

• Vérification du respect du taux d’aides publiques le cas échéant

• Vérification du respect des obligations de mise en concurrence (production de plusieurs devis, procédures de marchés publics, …)

L’évaluation

4 critères d’évaluation:

> Pertinence : adéquation des objectifs et activités par rapport aux besoins

> Efficacité : atteinte des objectifs fixés (réalisations et résultats)

> Impact et valeur ajoutée> Mise en œuvre : qualité de l’assistance

technique et des processus de programmation, sélection, suivi des projets, organisation.

La future programmation financière 2014-2020

• Passage de trois Fonds à un outil financier commun: le fonds « Asile et migration »

• Une gestion pluriannuelle• Des objectifs plus larges : asile, immigration légale,

intégration et retour.• En matière d’intégration : accent sur la préparation à

l’intégration dans le pays d’origine, l’implication du niveau local et la formation professionnelle.

Prochaines échéances

• Appel à projets pour 2013 : publication en décembre 2012 / Retour des projets pour février 2013

• Réunion d’information : jeudi 17 janvier 2013 à Paris – Ouverte aux porteurs de projets mais aussi aux collectivités locales, aux DD/DRJSCS.

Contact

• Site web : www.immigration.gouv.fr rubrique Fonds européens

• Equipe FEI au ministère de l’intérieur :– Noémie VANHERSEL

noemie.vanhersel@immigration-integration.gouv.fr

– Xavier PAULY xavier.pauly@immigration-integration.gouv.fr