Fonds d’Intervention Régional

Présentation

28 juin 2012

CRSA

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SOMMAIRE

Cadre général Objectifs

Calendrier

Financements

Mise en oeuvre Processus budgétaire

Conditions d’engagement et attribution des crédits

Pilotage

Présentation de l’EPRD 2012

Circuits Répartition des compétences ARS / CPAM

Les CPAM compétentes

Conclusion

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CADRE GENERAL

Objectifs

Calendrier

Financements

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CADRE GENERAL

Besoin de fongibilité et de transversalité des moyens financiers

- Crédits fléchés et cloisonnés versus gestion transversale de la politique de santé

- Rapports du Parlement, rapport IGAS-IGF

- Fongibilité asymétrique, prévue par la loi HPST en faveur des crédits prévention et médico-sociaux (non mise en œuvre)

Choix du périmètre des missions financées par le FIR

- Recherche d’un périmètre cohérent de compétences, sur des objectifs complémentaires de politique de santé

- Périmètre retenu pour 2012

Entrée en vigueur au 1er mars 2012

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CADRE GENERAL

Les textes :

- Article 65 de la LFSS 2012

- Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (articles R.1435-16 à R.1435-36 code de la santé publique (CSP)

- Arrêtés, précisant les modalités d’application des dispositions des articles L. 1435-8 à L.1435-11 du CSP

- Circulaire CNP SG-CNAMTS N° SG/2012/145 du 9 mars 2012 en précise les modalités de mise en œuvre

- lettre-réseau CNAMTS, diffusée au réseau CPAM le 11 juin 2012

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CADRE GENERAL:

Tableau des missions financées par le FIR

1) La permanence des soins, notamment :

- Rémunérations forfaitaires PDSA (+ expérimentation PDL)

- actions ou structures concourant à l’amélioration de la PDSA, notamment les maisons médicales de garde

- la PDSES, prévue au 1° de l’article L. 6112-1 du CSP - le développement de nouveaux modes d’exercice, organisations ou coopérations entre professionnels de santé, notamment les réseaux de télésanté et la télémédecine - la promotion de dispositifs innovants améliorant la qualité des pratiques et des soins - les réseaux de santé - les actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé, et notamment les MSP, pôles de santé et centres de santé

2) L’amélioration de la qualité et de la coordination des soins et de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, notamment :

- les centres périnataux de proximité mentionnés à l’article R. 6123-50 3) La modernisation, adaptation et restructuration de l’offre de soins ainsi que des prestations de conseil, de pilotage et d’accompagnement des démarches visant à améliorer la performance hospitalière engagés par des établissements ou par les ARS pour les établissements de leur région

- CLACT - GPMEC (gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences)

4) L’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé, notamment :

- Aides individuelles dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration

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CADRE GENERAL

1.2. Les missions financées par le FIR (2/4)

Tableau des missions financées par le FIR

- pilotage régional et soutien - éducation thérapeutique et prévention des maladies, des comportements à risque et des risques environnementaux - dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles

5) La prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la santé et de sécurité sanitaire, notamment :

- gestion des situations sanitaires exceptionnelles

6) La mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires,:

- Actions permettant la mutualisation des moyens de professionnels et structures , notamment en matière de SI, groupement d’achats, accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d’ingénierie de projet

7) La prévention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi que de prise en charge et d’accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes (à l’exclusion de celles dont le financement incombe aux départements)

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CADRE GENERAL

Les orientations nationales pour 2012 :

- Attribution des crédits laissée à la libre appréciation du DG ARS

- PDSA, PDSES : mise en œuvre des cahiers des charges régionaux et schémas cibles PDSES

- Modernisation, restructuration de l’offre : certaines mesures de plans de santé publique (plan Alzheimer, PNMR), recommandations sur l’accompagnement de la performance hospitalière, télémédecine, l’accompagnement social

- Qualité et coordination des soins

- CAQCS Transporteurs sanitaires VSL

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CADRE GENERAL

Les orientations de l’ARS Bretagne pour 2012 :

- Le fonds participe au financement des maisons médicales de garde, aux ADOPS, et autres dispositifs spécifiques tels que celui en vigueur sur l’île de Molène

- La volonté de renforcer les maisons de santé pluridisciplinaire (MSP)

- L’accompagnement de la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé (CLS)

- La neutralisation de la baisse de l’enveloppe relative à la prévention et promotion de la santé, dans un contexte national de diminution des crédits

- Le financement d’actions sur le secteur médico-social (150 000 €) alors que les dotations octroyées aux ARS au titre du FIR pour l’année 2012 sur ce champ n’ont pas été prévues dans le calcul

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CADRE GENERAL: Calendrier

Calendrier des missions financées et évaluées

31 mai 2012 30 avril 2013 31 mai 2013 15 octobre 2013

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CADRE GENERAL: Financement

Ressources du FIR : dotations Assurance Maladie et Etat

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CADRE GENERAL: Financement Dotation Assurance maladie de 1,15 Mds d’euros en 2012

(la dotation 2012 ne correspond pas à une année pleine)

Dotation Etat de 170,5M€

Pour 2012, regroupement des crédits des anciennes enveloppes intégrées dans le FIR : - Permanence des soins ambulatoire (PDSA)

- Permanence des soins des Etablissements de santé (PDSES)

- Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

- Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

- 3 missions d’intérêt général (MIG) (Centre de Dépistage Anonymes et gratuits CDAG, Education thérapeutique du patient ETP, et centres périnataux de proximité CPP),

- Crédits Prévention et Promotion de la santé (204 et fonds prévention)

- Ajout : CAQCS transports

Le calcul des dotations est réalisé prorata temporis, sur 9,10 ou 12 mois selon la nature des anciennes enveloppes

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MISE EN OEUVRE

Processus budgétaire

Conditions d’engagement et attribution des crédits

Pilotage

EPRD 2012

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MISE EN OEUVRE: processus budgétaire

EPRD- Etablissement par le DG ARS d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses,

transmis pour information au CNP (Art. R1435-23 du CSP)

- Date : 30 mai 2012

- Recommandation de le présenter au conseil de surveillance et à la CRSA

Arbitrages à prendre : - Fonction des orientations stratégiques

- Fonction des crédits attribués

- Fonction des dépenses à couvrir : - 9 mois pour la qualité et la coordination des soins relevant de l’ancien FIQCS- 10 mois pour la PDSA, la PDSES publique, les CPP, CDAG, ETP hospitaliers - Année pleine pour la prévention-santé publique, ex-FMESPP - Attention, PDSES cliniques (indemnisation des médecins libéraux) : financement des gardes PDSES du

1er janvier au 31 mars 2013 par des crédits MIG, et du 1er avril au 31 décembre 2012 par des crédits FIR.

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MISE EN OEUVRE: engagements et attribution des crédits

Principe: un contrat et une décision attributive de financement - Exception : PDSA. Le cahier des charges vaut décision attributive de financement

Les conditions d’attribution des crédits FIR

- Règles d’objectivation rappelées dans les guides MIG et AC concernant : - l’éligibilité des bénéficiaires - le montant du financement accordé

- Modèles de décisions attributives de financement annexés à la circulaire FIR - Possibilité d’attribuer des crédits FIR à des ES dans les arrêtés fixant les dotations et forfaits annuels

aux établissements de santé

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MISE EN OEUVRE: Pilotage

Comité de suivi du Plan Régional de Santé : composé des directions et directions adjointes (Direction de la Stratégie, de l’offre de soins hospitalière et médico-sociale, de la santé publique).Cet organe :

définit les orientations stratégiques fixe la répartition des ressources approuve les documents financiers du FIR

les gestionnaires des missions du FIR : procèdent à l’exécution des décisions du comité de suivi du PRS font le suivi de leur enveloppe veillent à l’évaluation des dispositifs

la direction des services financiers : prise en charge comptable (dans l’outil de suivi SIBC) opérations de liquidations

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MISE EN OEUVRE: EPRD 2012

Compte Missions Remarques Exécution N-1 Estimation N2012 en année

pleine(pour info)

65611131 Permanence des soins ambulatoireMission 2 & 3, Gestionnaire : M. Chauvet 8 458 988 € 6 825 182 € 8 281 235 €

65611132Permanence des soins en établissement de santé Mission 1: gestionnaire P. Airaud /J.

Courpron 38 251 737 € 31 456 813 € 37 748 176 €

6572131Modernisation, adaptation, restructuration offre -FIR

Mission 5 :Télémédecine, UCC en SSR, benchmarkGestionnaire : J. Courpron 5 456 588 € 1 025 000 € 1 025 000 €

6572132Améliorations conditions de travail et Accompagnement social

Mission 6 : GPMC, aides individuelles, …Gestionnaire / B. Simon 998 227 € 650 000 € 650 000 €

6572133Prévention, promotion et éducation pour la santé, veille et sécurité sanitaire - FIR

Mission 7 : Centres de dépistage, crédits prévention…Gestionnaire : S. Farge 9 701 234 € 9 593 239 € 9 704 897 €

6572134Amélioration qualité - coordination des soins

Mission 4 : Education thérapeutique, Centres périnataux de proximité, réseaux de santé, …Gestionnaire : M. Chauvet 13 706 698 € 11 196 142 € 14 007 340 €

6572135Contrats d'amélioration de la qualité des soins (CAQCS) Mission 10 0 € 334 690 € 669 380 €

6572136Mutualisation des moyens structures sanitaires Mission 8 0 € 0 € 0 €

6572137Prévention, et prise en charge des personnes âgées et handicapées Mission 9 0 € 150 000 € 150 000 €

6572138 Autres charges

Total dépenses 76 573 472 € 61 231 066 € 72 236 028 €

Dépenses

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CIRCUITS

Répartition des compétences ARS / CPAM

Engagement Liquidation (service fait, calcul exact du montant)

Contrôle de la liquidation/ validité de la créance*

Paiement

PDSES (L. 6112-1 CSP) CPAM CPAM CPAM

PDSA (rémunérations forfaitaires) ARS /CPAM** CPAM CPAM

Autres actions concourant à l'amélioration de la PDSA

ARS ARSCPAM (sur ordre de

paiement ARS )

Amélioration de la qualité et coordination des soins

ARS ARSCPAM (sur ordre de

paiement ARS )

Modernisation, adaptation et restructuration de l'offre

ARS ARSCPAM (sur ordre de

paiement ARS )

Amélioration des conditions de travail des personnels des ES et accompagnement social

ARS ARSCPAM (sur ordre de

paiement ARS )

Prévention, santé publique et sécurité sanitaire

ARS ARS ARS

Mutualisation moyens structures sanitaires

ARS ARS CPAM

Prévention et prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie

ARS ARS CPAM

Attributions ARS- CPAM

Missions

ARS

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CIRCUITS

CPAM compétentes

ex-MIG PDSES ES publics Caisses pivots des ES

ex-MIG PDSES Es privés (paiement aux médecins) CCDP des ES privés

PDSA (rémunérations forfaitaires)PDSA (rémunérations forfaitaires)

CPAM /déptt

Autres actions concourant à l'amélioration de la PDSA

Caisses pivots des ES publics

CCDP des ES privés

Caisses pivots des ES publics

CCDP des ES privés

PDSES (L. 6112-1 CSP)

ex-FIQCS

CPAM compétentes

Amélioration de la qualité et coordination des soins

Caisses régionales

ex-MIG CPP

ex-MIG ETP

Crédits antérieurs au FIRMissions

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CIRCUITS

CPAM compétentes (suite)

BOP 204 + Fonds prévention AM

(ARS)

Caisses pivots des ES publics

CCDP des ES privés

Mutualisation moyens structures sanitaires /CPAM habituelle de la structure

financée

Prévention et prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie

/CPAM habituelle de l'ESMS ou de la

structure (réseau etc)

Prévention, santé publique et sécurité sanitaire

CPAM compétentes

ex-MIG CDAG

Crédits antérieurs au FIRMissions

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CONCLUSION

Principes du FIR dès 2012 : - souplesse de gestion des crédits (financement d’actions expérimentales conformes à l’objet du

fonds,…) - harmonisation des circuits- autonomie des ARS

Perspectives 2013 : - objectif d’élargissement du périmètre (crédits d’aide à la contractualisation, soins de suite et de

réadaptation, santé mentale…)- réflexion sur les critères de fixation et de répartition régionale des crédits (critère populationnel,

de précarité…)- simplification de l’organisation et des processus- stabilisation des modalités de gestion

Rapport au Parlement cet automne sur la mise en place du FIR