Fondation du Bénévolat & Mairie de Nice Nice – Mardi 5 décembre 2006 Fondation du Bénévolat.

Fondation du Bénévolat&

Mairie de Nice

Nice – Mardi 5 décembre 2006

Fondation du Bénévolat

Présentation de la FONDATION

La Fondation du Bénévolat depuis 1995 :

Milite au quotidien pour une réelle reconnaissance du bénévolat par l’ensemble des pouvoirs publics ;

Soutient les bénévoles via la garantie offerte ; Reconnaît et récompense le bénévolat au

moyen des Palmes du Bénévolat Communique (lettre des bénévoles, site,

rencontres)


Les Palmes du Bénévolat

Créées à l’initiative de la Fondation, reconnues depuis lors par les pouvoirs publics, les Palmes du Bénévolat récompensent chaque années des bénévoles méritants.

Trois échelons : Bronze, Argent & Or Procédure : 1. formulaire à retirer dès le 15 octobre2. retour du dossier avant le 31 mars3. réunion du comité des Palmes courant juin


La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant d’association

Quels risques concrets et quelles

solutions pratiques pour les éviter ou les

limiter ?Fondation du Bénévolat


Principales sources de responsabilité des dirigeants

Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques

Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT

Programme


Introduction

Rappel de quelques principes En matière civile, l’association est seule

responsable des fautes commises par son dirigeant :

Dirigeant = mandataire Exception : responsabilité civile du dirigeant s’il a commis une faute

détachable de ses fonctions

En matière pénale, le dirigeant répond personnellement des infractions :

Seules les personnes physiques peuvent être poursuivies Exception : responsabilité pénale de l’association si un texte

spécifique le prévoit Cumul de responsabilité possible entre l’association et son dirigeant

(coauteur ou complice)

Introduction


Introduction Dirigeants concernés

Introduction

Dirigeant de droit

Président, trésorier, secrétaire général, etc.

Membres du bureau, du conseil d’administration ou de l’instance en tenant lieu

Dirigeant de fait

3 critères de qualification selon la technique du faisceau d’indices :

Indépendance : existence d’un pouvoir autonome de décision

Activité positive de direction : combinaison et répétitions d’actes

Carence des dirigeants de droit


Responsabilité civileCas de responsabilité civile Responsabilité envers l’association

Conditions Faute personnelle du dirigeant (faute de gestion) :

Non exécution des missions relevant de ses compétences (cf. les statuts) ou des missions qui lui sont déléguées

Le dirigeant doit exécuter ses missions … sans les outrepasser ! Non surveillance de l’exécution des missions qu’il délègue

Préjudice subi par l’association Lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi

En pratique : bénévolat = facteur d’atténuation de la responsabilité

Article 1992 du Code Civil : « la responsabilité (..) est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire »

A contrario, « responsabilisation » du dirigeant d’association rémunéré (art. 6-II, L. Fin. pour 2002)

Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants


Responsabilité civileCas de responsabilité civile

Quelques illustrations

Responsabilité du dirigeant vis à vis de l’association retenue :

Limitation volontaire de l‘activité de l’association à des opérations conclues au profit d’une société contrôlée par le dirigeant

Défaut de surveillance du personnel ayant détourné des fonds Remboursements de frais fictifs Erreurs commises dans la tenue des comptes entraînant un

important redressement fiscal Non restitution de documents sociaux à la cessation des

fonctions du dirigeant




Responsabilité envers les membres ou les tiers Rappel

Principe « de l’écran protecteur » : l’association répond seule des fautes commises par l’intermédiaire de ses organes telles que

Exception : responsabilité du dirigeant engagée pour les fautes « détachables de ses fonctions » (art. 1382, C. Civ).


Fautes délictuelles Manquements aux obligations légales et contractuelles

Responsabilité du fait d’autrui (art. 1384, 1er alinéa, C. Civ)

non respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, inexécution d’un contrat, défaut de surveillance, manquement à l’obligation de sécurité



Notion de faute « détachable des fonctions »


Sans préjudice de toute qualification pénale éventuelle !

n’ayant pas précisé agir ès qualité

(«au nom et pour le

compte de l’association

»)

ayant sciemment

agi en dehors de

l’objet social

ayant outrepassé

ses pouvoirs (statutaires ou précisés

dans un mandat spécial)

agissant dans son intérêt

personnel, par malveillance

ou commettant

une faute extrêmement

grave


Dirigeant

Responsabilité civileRégime de la responsabilité civile

Charge de la preuve Elle appartient à celui qui invoque la responsabilité

Sanctions Réparation du préjudice par le versement de dommages-

intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le tribunal compétent



Responsabilité pénale

Principes Dirigeant pénalement responsable même s’il agit dans le

cadre de son mandat et dans le seul intérêt de l’association L’association peut être pénalement responsable de

certaines infractions à condition que : Le texte qui définit et réprime l’infraction prévoit

expressément qu’il s’applique aux personnes morales L’infraction soit imputable à l’association L’infraction soit commise par un dirigeant agissant pour le

compte de l’association Cumul possible de la responsabilité pénale de

l’association et du dirigeant



Responsabilité pénaleInfractions de droit commun applicables aux dirigeants

Délit et abus de confiance (art 314-1 du Nouv. C. Pénal)

Délit en matière sociale Défaut d’établissement des comptes annuels ou

de nomination des CAC Défaut d’établissement des comptes annuels ou

de nomination des CAC Gestion de fait de fonds publics



Responsabilité pénaleInfractions de droit commun applicables aux dirigeants

Délit en matière sociale


Prêt de main d’œuvre illicite, marchandage…

Non respect de la réglementation en matière d’hygiène

et de sécurité ou en matière de durée du

travail

Entrave aux fonctions des

représentants du personnel

Corruption active des salariés


Responsabilité pénaleInfractions spécifiques aux dirigeants d’association

Défaut de tenue du registre spécial obligatoire (art. 5 et 8, Loi 1901) Rappel des évènements à déclarer : changements de dirigeants,

transfert de siège social, ouverture d’établissement secondaire, révision statutaire, acquisition ou aliénation d’immeuble

Sanctions :


Au plan pénal Amende de 1.500 € doublée si récidive

Au plan civil Dissolution de l’association

Au plan administratif et financier

Suppression des subventions et risque de « fiscalisation » si la carence révèle une absence de vie statutaire réelle


Responsabilité pénaleInfractions spécifiques aux dirigeants d’association

Défaut d’établissement des comptes annuels ou de nomination des CAC

Rappel des principales associations concernées par l’obligation :

ayant une activité économique et dépassant certains seuils subventionnées émettant des obligations ou des « titres associatifs » ayant une activité de formation et dépassant certains seuils

Sanctions : 9.000 € d’amende (5 ans d’emprisonnement et 75.000 € si obstacle aux fonctions du CAC)



Responsabilité pénaleInfractions spécifiques aux dirigeants d’association Condamnation pour « pratique para commerciale » (art. L.

442-7 du Nouv. C. Com.) Qualification de l’infraction :

Exercice à titre habituel d’une activité non conforme à l’objet (activité extra-statutaire), non assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants

L’activité s’adresse à des tiers et a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser les prestations de l’association

L’activité concurrence directement des activités commerciales similaires

Sanctions :


Au plan pénal Amende de 1.525 € doublée si récidive

Au plan administratif et financier

Suppression des subventions et risque de « fiscalisation » si l’activité para commerciale révèle l’existence d’une concurrence


Responsabilité financièreEn cas de redressement fiscal de l’association

Principe : dirigeant non responsable du paiement des impôts dus par l’association

Exception : dirigeant personnellement responsable : Manœuvres frauduleuses Inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant

rendu impossible le recouvrement de l’impôt dû par l’association

Sanctions : dirigeant solidairement tenu au paiement des impôts et pénalités dus par l’association (art. L. 267, LPF)



Responsabilité financièreEn cas de redressement judiciaire de l’association

Principe : dirigeant non responsable du paiement des dettes de l’association mise en redressement ou liquidation judiciaire

Exception : en cas d’insuffisance d’actif, condamnation possible des dirigeants ayant commis certaines fautes (art. 180 et suiv. de la loi du 25 janvier 1985)

Comblement du passif de l’association en cas de faute de gestion ayant contribué à créer l’insuffisance d’actif

Extension de la procédure collective en cas de faute grave Faillite personnelle Interdiction de gérer



Responsabilité financière en cas de gestion de fait de fonds publics

Situation visée : l’association « transparente» Critères de qualification cumulatifs Compétence de la Chambre Régionale des Comptes ou de la Cour des

Comptes Association réputée transparente vis à vis de la collectivité Subventions perçues conservent leur caractère de deniers publics

Conséquences pour le dirigeant comptable de fait de fonds publics pour maniement ou détention de deniers publics sans en avoir le titre. A défaut de pouvoir justifier l’utilisation conforme des fonds publics, le dirigeant (et/ou, selon les cas, l’association) s’expose : A une mise en débet (remboursement des subventions) A une poursuite pour prise illégale d’intérêts (Art. 432-12 du C. Pénal) Au versement d’une amende en cas de fraude (Art. 131-11, al. 2 du C.

Jur. Fin.)







Programme


Maîtrise juridique des risques Les « trois fondamentaux »

Rédaction des statuts et du règlement intérieur Définition et respect de l’objet social et des moyens d’actions Choix du mode d’organisation : composition de l’AG,

administration renforcée ou allégée, … Répartition cohérente et efficace des pouvoirs au sein de

l’organisme : AG, CA, membres du Bureau, rôle du DG, principes de la délégation de pouvoirs et de signature, …

Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense en cas d’exclusion d’un membre

Comptabilité : date de clôture des comptes, délais pour arrêter (CA ?) et approuver les comptes (AG ?), normes comptables applicables , contrôle par un CAC ?, …

(…)

Partie 2 – Préconisations pratiques à l’effet de limiter et/ou éviter les risques


Maîtrise juridique des risques

Les « trois fondamentaux »

Tenue rigoureuse du secrétariat juridique Assurer la transparence des instances collégiales Démontrer la réalité du fonctionnement de l’organisme à

l’égard des tiers Sécuriser la gestion interne

Exemple : validation par l’AG des décisions importantes (investissement, option fiscale, recrutement d’un directeur ou d’un DG, arrêt ou transfert d’activité, …)



Maîtrise juridique des risques Les « trois fondamentaux »

Pratique de la délégation de pouvoirs Intérêt : transfert (et non dilution ! ) de responsabilité vers la

personne réellement pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens.

Acte de (saine) gestion qui ne doit pas traduire une « fuite en avant » du dirigeant Rappel: le délégataire est placé sous la surveillance du déléguant. Dans le cas contraire, risque de qualification de dirigeant de fait

Formalisme : Écrit souhaitable (délégation ad hoc – statuts – contrat de

travail – PV de délibération – note de services ..) Suivi : contrôle du délégataire, reddition de comptes, quitus …







Programme


Quid du contrat souscrit par la Fondation ?

Qui est couvert ? :

toute personne physique bénévole apportant son aide gratuitement à une

association ou une collectivité publique ou privée

affiliée à la Fondation du Bénévolat

Partie 3 – Garantie proposée via la Fondation du Bénévolat


Quid des garanties ?

La responsabilité civile générale (responsabilité vis-à-vis de tiers)

La responsabilité en tant que mandataire social (seuls sont couverts les dirigeants de droit)

La responsabilité en tant que dépositaire La défense Protection des personnes (capital versé au

bénévole ou a ses ayants droit)

Partie 3 – Garantie proposée via la Fondation du Bénévolat


Remarques

Attention aux clauses d’exclusion de garantie (ex : violation délibérée des lois et règlements, certaines activités dangereuses, les redressements fiscaux, …)

Respecter la procédure


Comment s’assurer ?

Étape 1 : affilier l’organisme

Étape 2 : renseigner les différents dirigeants bénévoles

le bénévole n’est couvert que pour les risques liés à son engagement pour le seul organisme affilié

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