Foire aux questions Fonds de solidarité ... - impots.gouv.fr

Foire aux questionsFonds de solidarité en faveur des entreprises

Mise à jour : 30 avril 2021

Les réponses à vos principales questions en un clic :Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?.....................................................................................................................1

Présentation générale du fonds de solidarité...................................................................................................1Présentation du « régime cadre temporaire » de l’aide d’État SA.56985 – Fonds de solidarité et exonérations de charges au titre des années 2020 et 2021...........................................................................3

Puis-je en bénéficier ?...............................................................................................................................................4Généralités sur l’éligibilité...................................................................................................................................4

L’aide complémentaire de septembre 2020..........................................................................................................8Les aides d’octobre 2020..........................................................................................................................................9Comment sont appréciés les différents critères ?..............................................................................................11

L’effectif salarié....................................................................................................................................................11Le chiffre d’affaires.............................................................................................................................................12Le contrat de travail et la pension de retraite...............................................................................................16L’entreprise en difficulté....................................................................................................................................18L’entreprise détenue ou en détenant d’autres...............................................................................................19L’entreprise qui a des dettes fiscales ou sociales...........................................................................................19L’interdiction d’accueil du public.....................................................................................................................19Les secteurs d’activité........................................................................................................................................21

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?.........................................................................................27Quel compte bancaire indiquer dans la demande?...........................................................................................31Comment le fonds de solidarité s'articule-t-il avec d'autres aides ?...............................................................34Que se passe-t-il en cas de contrôle a posteriori ?.............................................................................................36

N° QUESTION RÉPONSE

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Présentation générale du fonds de solidarité

1 Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les régions pourprévenir la cessation d’activité des très petitesentreprises (TPE), micro-entrepreneurs,indépendants et professions libérales,particulièrement touchées par lesconséquences économiques du covid-19.Le fonds de solidarité permet de verser uneaide directe aux entreprises concernées encomplément d’autres mesures ou d’autres aidesqu’elles peuvent avoir par ailleurs.

2 En quoi consiste le premier volet ?

Les aides du premier volet sont versées surdemande à partir d’un formulaire mensuelaccessible sur impôts.gouv.fr – espaceparticuliers, aux entreprises qui réunissent lesconditions d’éligibilité au titre du moisconsidéré. Cette aide est versée après descontrôles de cohérence automatisés.

3 En quoi consiste le second volet ?

Le second volet correspond à une aidecomplémentaire instruite par les régions. Al’exception des discothèques, aucune demandene peut plus être déposée au titre de ce volet.

Ce volet est clos depuis le 28 février 2021.

4

En quoi consiste l’aide complémentaire aupremier volet qui peut être versée par lescollectivités et établissements publicslocaux ?

Les collectivités ou EPCI peuvent délibérer pouraccorder une aide complémentaire auxentreprises touchées par l’épidémie de Covid19 de leur ressort territorial. Après signatured’une convention avec l’État et la région, unmontant forfaitaire additionnel est versé à cesentreprises. L’aide est payée par le Fonds desolidarité et fait l’objet d’un remboursement àdue concurrence par la collectivité ou l’EPCIconcerné.

5 Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est principalement financé par l’Etat,les régions et les collectivités d’outre-mer. Il estouvert aux contributions volontaires,notamment des autres collectivités(départements, communes, EPCI) et des acteursprivés (compagnies d’assurance).

6Dans quel dispositif global de soutien l’aides’insère-t-elle ?

Le fonds est un dispositif de soutien à latrésorerie prévu de manière à soutenir unmaximum d’entreprises et de commerces, envue de couvrir leurs frais fixes pour la périodesur laquelle ils sont impactés. L’objectif de cefonds est d’aider les entreprises qui ont connuune baisse très significative de leur activité, afinde les soutenir face à cette situationexceptionnelle.Pour rappel, l’aide de l’Etat ne se limite pas à ceseul fonds et de nombreuses autres mesuressont en place, notamment l’indemnisation duchômage partiel des salariés, le report deséchéances sociales et fiscales, ou encore lagarantie des prêts de trésorerie.

7 Est-ce que la subvention est soumise àimpôt ?

L’article 1er de la deuxième de loi de financesrectificative pour 2020, publiée le 26 avril

dernier, prévoit une exonération d’impôt sur lessociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes lescotisations et contributions sociales d’originelégale ou conventionnelle.

8Faudra-t-il rembourser l'aide à un moment ouun autre ?

Non. En revanche, des contrôles pourront avoirlieu et conduire l'administration à réclamer larestitution de tout ou partie de l'aide s'il s'avèreque le demandeur n'y avait pas droit ou pas entotalité.

9Est-ce que l'aide versée est une aide àl'entreprise qui passe en tant que subventionen comptabilité ?

L’aide du fonds prend la forme d’unesubvention attribuée par décision du ministrede l’action et des comptes publics. Ilconviendra de l'enregistrer en subventiond'exploitation.

10

Au plan fiscal, le rattachement del'indemnité perçue au titre du fonds desolidarité doit-il se faire sur le dirigeantpersonne physique ou sur la personnemorale ?

L'aide est attribuée à l'entreprise.

11Est-ce qu'une entreprise peut demanderl'aide chaque mois que dure la crise ?

Oui, l'aide au titre du volet 1 peut êtredemandée chaque mois au titre duquel le fondsest ouvert en fonction des critères du décret(ex : aide réservée à certains secteurs entrejuillet et septembre).

En revanche, l’aide au titre du volet 2 nepouvait être demandée qu’une fois, àl’exception des discothèques.

Présentation du « régime cadre temporaire » de l’aide d’ÉtatSA.56985 – Fonds de solidarité et exonérations de charges autitre des années 2020 et 20211 Qu’est-ce que le « régime cadre temporaire »

de l’aide d’État SA.56985 et qu’implique-t-ilpour les bénéficiaires de ces aides ?

Afin de soutenir les entreprisesparticulièrement touchées par lesconséquences de la crise sanitaire, la France aété autorisée par l’Union européenne àaccorder des aides aux entreprises dans lalimite de certains plafonds.

Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre2021, le montant des aides dites « temporaires »à savoir le total des versements du fonds de

solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérationsde charges obtenues au titre des dispositionsspécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€au niveau du groupe d’entreprises, ou del’entreprise elle-même si elle ne fait pas partied’un groupe.

Le formulaire de demande d’aide au titre dufonds de solidarité comprend donc désormaisune rubrique « aides temporaires » avec unecase à cocher permettant d’indiquer :

• soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’àprésent aucune aide du fonds desolidarité et n’a bénéficié d’aucuneexonération de charges au titre de 2020ou 2021 au titre des dispositionsspécifiques « covid-19 » ;

• soit, si l’entreprise a déjà perçu le fondsde solidarité ou des exonérations decharges pour 2020 ou 2021 au titre desdispositions spécifiques « covid-19 », lemontant total de ces aides perçues.

Pour valider le formulaire de demande d’aide,chaque mois, toutes les entreprises, quel quesoit leur régime fiscal ou leur taille, doiventcompléter cette partie du formulaire. Sil’entreprise appartient à un groupe, le plafonds’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bienà l’entreprise de déclarer le montant dessommes qu’elle a perçues au titre des « aidestemporaires ».

Précisions apportées : – Elle est à remplir pour toute demande ;– N’avoir ni coché ni rempli "avoir reçu" n’estpas bloquant et ne le sera pas les mois suivants,mais nous vous suggérons d’apporter lesinformations demandées (règlement Européen),– Il est donc inutile de déposer une nouvelledemande si vous ne l’avez pas fait pour mars.

Puis-je en bénéficier ?

Généralités sur l’éligibilité1 Les sociétés par actions simplifiées à associé Les sociétés par actions simplifiées à associé

unique (SASU) sont-elles éligibles au fonds desolidarité ?

unique (SASU) sont éligibles au fonds desolidarité. En particulier, le fait que leurdirigeant soit assimilé salarié en droit de lasécurité sociale ne les fait pas entrer dans lechamp de l’exclusion prévue pour les sociétésdont le dirigeant majoritaire est titulaire d’uncontrat de travail à temps complet puisqu’ils nesont pas, en tant que dirigeant, titulaires d’uncontrat de travail avec la société.

2Les Sociétés Civiles Professionnelles sont-elles éligibles ?

Les SCP sont éligibles s’il s’agit bien depersonnes morales exerçant une activitééconomique.

3Les entreprises détenues par des particuliersnon résidents sont-elles éligibles au fonds ?

Si l'entreprise est résidente fiscale française, etsous réserve du respect des autres conditionsfixées par le décret, elle est éligible au fond.

4

Est-ce qu'une entreprise dont le chefd'entreprise est aidé par son conjointcollaborateur peut percevoir deux fois lasubvention ?

La subvention profite à l’entreprise, elle estversée une seule fois à l’entrepriseindépendamment du nombre d’associés ou duconjoint collaborateur.

5Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?

Oui, si elles exercent une activité économique,comme cela peut être le cas des SCI deconstruction-vente, des SCI d'attribution ou delocation. En revanche, les SCI ne servant que destructures d’accueil d’un investissementimmobilier, le plus souvent familial, n’exercentpas d’activité économique

6Les personnes ayant plusieurs TPE (avecplusieurs SIREN, différents) peuvent-ilscumuler l’aide par entreprise ?

Oui, l'aide est destinée aux entreprises et non àleur dirigeant.

7

Dans le cas d’un auto-entrepreneur ayantune activité principale (agriculture) et uneactivité secondaire (formation), quelles sontles conditions d’accès à l’aide ?

Une seule déclaration portant sur l'ensemble del'activité est requise.

8Est-ce qu'un micro-entrepreneur/autoentrepreneur est éligible au fonds de solidarité ?

Oui, s'il remplit les conditions.

9

Un établissement public industriel etcommercial, soumis aux impôtscommerciaux, est-il éligible au fonds desolidarité ?

Le bénéfice du fonds est réservé aux personnesphysiques et aux personnes morales de droitprivé. Un établissement public n'y est donc paséligible, quel que soit son régime d'imposition.

10Une SCI détenant un monument historiqueest-elle éligible au fonds de solidarité ?

Dès lors que le bâtiment est ouvert au public, laSCI est éligible.

11 Quelle date doit-on retenir pour déterminer La date de création de l’entreprise à prendre en

le début d'activité de l'entreprise ?

compte est la date de début d’activitémentionnée sur le formulaire de déclarationd’une entreprise déposé au centre de formalitédes entreprises. Par exception, si l’entreprise adébuté son activité postérieurement à la dateindiquée, l’entreprise peut prendre en comptela date à laquelle elle a pour la première foisrempli la double condition d’avoirdisposé d'immobilisations et d'avoir versé dessalaires ou réalisé des recettes. Lorsquel’entreprise ne dispose d’aucun local ou terrain,seule la réalisation d’un chiffre d’affaires ou derecettes caractérise le début d’activité.

12Les loueurs en meublés non professionnelssont-ils éligibles au fonds de solidarité ?

Non, les loueurs en meublés non professionnelsne sont pas éligibles au fonds.

13Comment s'apprécie l'éligibilité desmembres d'un GAEC ?

Le respect des règles d'éligibilité s'apprécie auniveau de chaque associé. La perte de chiffred'affaires est celle du GAEC répartie entre lesassociés pour déterminer le montant de l'aidequi est plafonnée à un montant maximal parassocié (montant fixé en fonction despériodes).

14

Sur la notion de « dirigeant » exprimé ausingulier par le décret du 30 mars 2020 :permet-elle à chaque associé, par exempledans le cas de co-gérants d’une société, deformuler une demande. Dans ce cas lemontant de la rémunération perçues’apprécie bien dirigeant par dirigeant ?

L'aide du fonds de solidarité est destinée àl'entreprise. Une seule aide est donc attribuéepar entreprise, peu importe le nombre dedirigeants, associés, co-gérants.

15Un entrepreneur qui a recours au portagesalarial est-il éligible ?

Si l’entrepreneur a recours au portage salarial,son entreprise n'est pas éligible au fonds desolidarité. Toutefois, les dispositions de l’article8 bis de l’ordonnance du 27 mars 2020modifiée sont applicables à l'entrepreneurporté : sont éligibles au chômage partiel lessalariés portés titulaires d'un contrat à duréeindéterminée au cours des périodes sansprestation à une entreprise cliente.

16Est-ce que les avocats collaborateurs quiexercent au sein de cabinet d'avocat sontéligibles au fonds de solidarité ?

Oui, les avocats collaborateurs sont éligibles aufonds de solidarité s’ils respectent lesconditions posées au titre du mois concernépar la demande.

17 Les SCM sont-elles éligibles à la demanded'aide au fonds de solidarité lorsqu'ellesrémunèrent des salariés et perçoivent des

Les SCM sont des sociétés civiles dotées de lapersonnalité morale. Dès lors qu’elles exercentune activité économique, telle que la fourniture

recettes correspondant au remboursementdes charges supportées pour le compte desassociés ?

de locaux, matériels ou personnel à leursmembres pour l’exercice de leur activité etremplissent les critères d'éligibilité prévus par ledécret, elles peuvent bénéficier de l'aide dufonds de solidarité, sous réserve du respect desconditions posées au titre du mois concernépar la demande.

18Les groupements d'employeurs (associationou société coopérative) sont ils éligibles aufonds de solidarité ?

Oui, dès lors qu’ils exercent une activitééconomique sous réserve du respect desconditions posées au titre du mois concernépar la demande.

19

Dans le cas d’une société de fait, la demanded’aide doit-elle être déposée au nom de lasociété de fait ou chaque associé ayant unSIREN peut-il déposer individuellement unedemande ?

Une société de fait ne dispose pas depersonnalité morale, elle ne peut donc êtreéligible au fonds de solidarité. Par contre, lesassociés qui la composent et qui détiennent unnuméro SIREN sont, chacun en ce qui leconcerne et sous réserve du respect des autrescritères d’éligibilité, éligibles au fonds desolidarité.

20Porteurs de projets en contrat d’appui auprojet d’entreprise

Ne sont pas éligibles au dispositif car necorrespondent pas à la définition del'entreprise telle que retenue par le décret du30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

21 Une société en participation est elle éligible ?

Une société en participation ne dispose pas depersonnalité morale, elle ne peut donc êtreéligible au fonds de solidarité. Par contre, lesassociés qui la composent et qui détiennent unnuméro SIREN sont, chacun en ce qui leconcerne et sous réserve du respect des autrescritères d’éligibilité, éligibles au fonds desolidarité.

22Un syndicat représentant une profession est il éligible au fonds de solidarité ?

Les syndicats professionnels ont exclusivementpour objet l'étude et la défense des droits ainsique des intérêts matériels et moraux, tantcollectifs qu'individuels, des personnes viséespar leurs statuts.

Les syndicats professionnels ne peuvent doncpas exercer une activité économique, conditionindispensable pour être éligible au fonds desolidarité.

23 Mon formulaire a été rejeté alors même queselon les informations à ma disposition jepense être éligible au Fonds de solidarité.Que faire ?

Si le formulaire a été rejeté alors que vouspensiez être éligible au Fonds de solidarité, ilconvient de prendre l’attache du servicegestionnaire de votre dossier par le biais devotre messagerie sécurisée et de justifier leséléments déclarés. L’administration reprendracontact avec vous.Il s’agit le plus souvent (non exhaustif) :

– d’incohérences constatées au niveau duchiffre d’affaires déclaré par rapport auxinformations détenues par la DGFiP ;– du régime d’aide non correctementsélectionné (par exemple : sélection du régimeinterdiction d’accueil du public à tort ousélection du « régime ski ») ;– la présence de dettes fiscales ou socialessupérieures à 1 500 €, sans plan de règlement– d’une dette qui faisait l’objet d’uncontentieux au 1er septembre 2020 et pourlaquelle aucune décision définitive n’estintervenue.Il convient de ne pas redéposer un formulairequi pourrait être de nouveau rejeté et quipourrait rallonger les délais de traitement.

24 Les sociétés d’économie mixte sont-elleséligibles au fonds de solidarité ?

L’article 1er de la loi du 7 juillet 1983, codifié àl’article L. 1522-1 du Code général descollectivités territoriales, dispose que lessociétés d’économie mixte locales revêtent laforme juridique de sociétés anonymes, régiespar le livre II du Code de commerce.Ce sont des sociétés privées, éligibles au fondsde solidarité (sous réserve d’en satisfaire lesconditions).

25 À quelles conditions une association est-elleéligible au fonds de solidarité ?

Pour pouvoir prétendre au fonds de solidarité,une association doit disposer de la personnalitémorale et exercer une activité économique. Parailleurs, elle doit être assujettie aux impôtscommerciaux ou employer au moins un salarié.

Elle doit en outre respecter les autres critèresd’éligibilité prévus par le décret, en fonctiondes régimes (pourcentage de pertes de CA,secteur d’activité…).

L’aide complémentaire de septembre 2020

1Qui peut bénéficier de l’aidecomplémentaire de septembre 2020 ?

Les seules entreprises concernées par uneinterdiction d'accueil du public entre le 25 et le30 septembre 2020 lorsque leur effectif estinférieur ou égal à 50 salariés et qu’elles ontdébuté leur activité avant le 31 août 2020, sanscondition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Ilconvient de vérifier si vous êtes bien dans unedes zones géographiques concernées par cesfermetures, limitées, en septembre.

2

J’ai déjà perçu un versement du fonds desolidarité pour perte de chiffre d’affaires enseptembre, puis-je quand même bénéficierde l’aide complémentaire ?

Oui, sous réserve de satisfaire aux critèresd’éligibilité rappelés à la réponse précédente.

3 Quel est le montant de cette aide L’aide complémentaire sur le mois de

complémentaire ?

septembre est égale à la perte de chiffred’affaires enregistrée sur les jours d’interdictiond’accueil du public par rapport aux mêmesjours en 2019, ou par rapport au chiffred’affaires de référence 2019 rapporté sur lenombre de jours de fermeture. Elle estplafonnée à 333 euros/jour.

4Jusqu’à quelle date puis-je déposer unedemande d’aide complémentaire au titre deseptembre ?

Le formulaire en ligne pour bénéficier de l’aide complémentaire de septembre peut être saisi jusqu’au 30 novembre 2020.

Les aides d’octobre 2020

1Quand pourrais-je bénéficier des aidesprévues au titre du mois d’octobre 2020 ?

Le dispositif d’octobre est fixé par le décret du2 novembre 2020. Les services de la DGFiP sontmobilisés pour une mise en œuvre duformulaire de demande adapté dans lesmeilleurs délais possibles. Le formulaire estaccessible depuis le 20 novembre 2020.

2Qui pourra bénéficier du fonds de solidaritéen octobre ?

Au titre des pertes du mois d’octobre, lesentreprises de moins de 50 salariés peuventbénéficier du volet 1 du fonds dans troissituations :

– les entreprises concernées par uneinterdiction d’accueil du public ;

– les entreprises situées en zone de couvre-feuayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires ;

– les entreprises dont l’activité relève dessecteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret etqui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires.

3

Mon activité ne relève pas des secteurs listésaux annexes 1 et 2 du décret, puis-jebénéficier du fonds au titre des pertesd’octobre ?

Oui, si vous avez moins de 50 salariés et que :- vous avez été concerné au cours du moisd’octobre par une mesure d’interdictiond’accueil du public ;

– OU vous êtes situé, en octobre, dans une zonede couvre-feu et avez perdu 50 % de votrechiffre d’affaires.

4A quel montant d’aide puis-je prétendre encas d’interdiction d’accueil au cours du moisd’octobre ?

Dans ce cas, l’aide est égale à la perte de chiffred’affaires enregistrée sur les jours d’interdictiond’accueil du public par rapport aux mêmesjours en 2019, ou par rapport au chiffred’affaires de référence rapporté sur le nombrede jours de fermeture. Elle est plafonnée à 333euros/jour.

5J’exerce en zone de couvre-feu, quel est lemontant de l’aide que je toucherai ?

Tout dépend de votre activité :- si vous relevez d’un des secteurs listés àl’annexe 1 du décret, l’aide est égale à la pertede chiffre d’affaires sur octobre, plafonnée à10 000 euros ;

– si vous relevez d’un des secteurs listés àl’annexe 2 du décret et que vous avez perdu aumoins 80 % de chiffre d’affaires entre le 15 marset le 15 mai 2020, ou que votre activité aitdébuté après le 10 mars 2020, l’aide est égale àla perte de chiffre d’affaires sur octobre,plafonnée à 10 000 euros ;

– pour les autres secteurs, l’aide est égale à laperte de chiffre d’affaires, plafonnée à 1.500euros.

6Mon entreprise n’a pas été fermée et n’estpas située en zone de couvre-feu. Suis-jeéligible ? Quel sera le montant de l’aide ?

Oui, si vous avez moins de 50 salariés, que vousavez enregistré une perte de chiffre d’affairesde 50 % sur octobre et :

– que votre activité relève des secteurs listés àl’annexe 1 du décret ;

– ou que votre activité relève des secteurs listésà l’annexe 2 et que vous avez enregistré uneperte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou que votreactivité ait débuté après le 10 mars 2020.

L’aide versée sera égale à la perte de chiffred’affaires, plafonnée :

– à 1 500 euros si la perte de chiffre d’affairessur octobre est comprise entre 50 % et 70 % ;

– à 10 000 euros, et dans la limite de 60 % duchiffre d’affaires de référence, si la perteenregistrée en octobre est supérieure ou égaleà 70 %.

7Je relève pour octobre de plusieurs régimesd’aides. Auquel ai-je droit ?

Dans ce cas, vous bénéficiez du régime le plus avantageux.Vous devez remplir le formulaire en ligne en renseignant tous les régimes auxquels vous êtes éligible et il calculera automatiquement l’aide laplus élevée.

8 Quel est le critère d'appréciation du lieud'exercice de l'activité à retenir dans le casd'activités itinérante en zone de couvre feu ?Par exemple pour un artisan taxi ?

Pour bénéficier du régime couvre-feu au titredes pertes d'octobre (cf. article 3-10 décret du30 mars 2020 modifié), une entreprise doitdisposer a minima d'un établissement principalou secondaire dans un territoire faisant l'objet

d'un arrêté préfectoral d'interdiction dedéplacement de personnes hors de leur lieu derésidence en application des articles 50 ou 51du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans lecadre de l'état d'urgence sanitaire.

Aussi, à titre d’exemple, le fait de détenir unecarte de stationnement dans une zone ayantfait l'objet d'un couvre-feu n'est pas suffisantedès lors que l'artisan taxi ne dispose pas d'unSIRET dans la zone considérée.

Comment sont appréciés les différents critères ?

L’effectif salarié

1En cas de temps partiel, faut-il prendre encompte le prorata temporis pour déterminerle nombre de salariés ?

Pour la vérification de la condition relative auseuil d’effectif : non, pour connaître l'effectif del'entreprise, il faut se référer à la déclarationsociale nominative- DSN (articles L. 130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale- article 1erdu décret du 30 avril).

Pour la vérification de la condition de 1 salariéen CDI ou en CDD pour bénéficier du volet 2du fonds de solidarité (article 4 du décret du 30avril), la condition de quotité de temps detravail n'est pas requise par le décret.

2Le directeur général doit-il être pris encompte dans le calcul de l'effectif salarié.

Non, sauf si le directeur général cumule uncontrat de travail avec son mandat social dedirecteur général. Dans ce cas, le contrat detravail doit correspondre à des fonctionsdistinctes de celles exercées au titre du mandatsocial, avec une rémunération distincte et unlien de subordination à l’égard de la société.

3

Les entreprises et exploitations agricoles ontrecours massivement aux travailleurssaisonniers. En les comptabilisant, y comprisen procédant à un lissage annuel, nombred'exploitations dépassent la limite de dixsalariés prévue par le décret. Lacomptabilisation des travailleurs saisonniersdoit-elle être prise en compte ? Et si oui, est-ce en procédant à une moyenne annuelle ?

L’effectif à prendre en compte est celuimentionné sur la DSN de l’entreprise.En effet, tel que prévu par les articles 2 etsuivants du décret relatif au fonds de solidaritéle calcul du seuil d’effectif s’effectue selon lesmodalités prévues par le I de l’article L. 130-1 ducode de la sécurité sociale (qui renvoie àl’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale).

4 Comment calcule-t-on les effectifs pour La notion d'effectif salarié auquel renvoie le

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430554

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430554

apprécier le seuil de 50 salariés ?

texte (à savoir l'article L. 130-1 du code de lasécurité sociale) est annuelle : « Au sens duprésent code, l'effectif salarié annuel del'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'unepersonne morale comportant plusieursétablissements, correspond à la moyenne dunombre de personnes employées au cours dechacun des mois de l'année civileprécédente ».

Il s'agit donc de l'effectif du dernier exerciceclos.

En pratique, l’effectif est celui mentionné dansla déclaration sociale nominative (DSN) qui estétablie en application des articles L. 130-1 etR.130-1 du code de la sécurité sociale.

5

Les entreprises dont l’activité est listée àl’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 16 décembre 2020, pourront-elles bénéficier en décembre d’uneindemnisation de 15 à 20% du chiffred’affaire en cas de baisse de leur activitésupérieure à 50% quelle que soit leur taille ?

Au titre du mois de décembre, le seuil de 50salariés ne concerne pas les entreprises dontl’activité est mentionnée à l’annexe 1 du décretdu 30 mars 2020 dans sa rédaction du 16décembre 2020

En revanche, s’agissant de l’aide de décembre,les entreprises dont l’activité n’est mentionnéedans aucune des deux annexes doiventrespecter le seuil de 50 salariés.

Le chiffre d’affaires

1 Que doit-on entendre par chiffre d'affaires ?

Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, lanotion de chiffre d’affaires s’entend comme lechiffre d’affaires hors taxes ou, lorsquel’entreprise relève de la catégorie des bénéficesnon commerciaux, comme les recettes netteshors taxes.

A partir de l’aide complémentaire deseptembre, pour les entreprises fermées, il n’estpas tenu compte dans le calcul du chiffred’affaires de celui réalisé sur les activités devente à distance avec retrait en magasin oulivraison.

2 Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ? Le chiffre d’affaires est calculé en fonction desrègles de comptabilité applicable auxentreprises (celui-ci figure parmi les donnéesfaisant l’objet d’obligations déclarativesauxquelles les entreprises doivent souscrire).Par exemple en mars, pour les entreprises

tenant une comptabilité commerciale, il s’agitdu chiffre d’affaires facturé et comptabilisé aumois de mars selon le principe des créancesacquises et des dépenses engagées.Pour les professionnels assujettis à la fiscalitésur les bénéfices non commerciaux et qui n’ontpas opté pour tenir une comptabilité enfonction des créances acquises et dépensesengagées, il s’agit des recettes encaisséesdiminuées des débours et des rétrocessionsd’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues enmars au titre de leur activité professionnelle.

3 Quel chiffre d’affaires de référence retenir pour calculer ma perte de chiffre d’affaires ?

Vous pouvez retenir :

– le chiffre d’affaires réalisé lors de la mêmepériode 2019 que celle au titre de laquelle vousdemandez à bénéficier du fonds (ex. : octobre2019 pour les pertes d’octobre 2020, novembre2019 pour les pertes de novembre 2020, janvier2019 pour les pertes de janvier 2021 …) ;

– ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;

– ou pour les pertes de janvier et février 2021 *si votre entreprise a été créée entre le 1er juin2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affairesmensuel moyen entre la date de création et le29 février 2020 ;

*si votre entreprise a été créée entre le 1er

février 2020 et le 29 février 2020, le chiffred’affaires réalisé en février 2020 et ramené surun mois ;

* si votre entreprise a été créée entre le 1er mars2020 et le 30 septembre 2020, le chiffred’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou ladate de création de l’entreprise) et le 31octobre 2020 ramené sur un mois ;

* si votre entreprise a été créée entre le 1er

octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffred’affaires réalisé durant le mois de décembre2020

* par dérogation, si votre entreprise a fait l’objetd’une interdiction d’accueil du public endécembre 2020, le chiffre d’affaires réalisédurant le mois d’octobre 2020 et ramené le caséchéant sur un mois.

Pour les mois antérieurs, il convient de seréférer au décret.

4

Quel est le chiffre d'affaires de référence àprendre en compte lorsque le débutd'activité de l'entreprise est postérieur au 1er

janvier 2019 et antérieur au 1er juin 2019 ?

Le chiffre d’affaires de référence 2019correspond au chiffre d’affaires mensuel moyen(ramené sur 12 mois).

5

En cas de pluralité d’entreprises individuellespour une même personne physique, y a-t-illieu d’additionner les chiffres d’affaires ou deraisonner de manière séparée, notammentlorsque les produits qu’elles constatentrelèvent de cédules fiscales distinctes ?

Une personne physique ne peut constituerqu’une seule entreprise individuelle et nedispose que d’un seul numéro SIREN. Elle doitdonc additionner l’ensemble des chiffresd’affaires de ses activités.

6Est-ce qu’un entrepreneur individuel associéde société de personnes doit cumuler seschiffres d’affaires, individuel et sociétaire ?

L'aide est accordée par entreprise.

7Est-ce que les stations-service doiventcomptabiliser la TICPE dans le chiffred’affaires ?

Le décret fonds de solidarité précise que l'onretient “le chiffre d'affaires hors taxes lors dudernier exercice clos”. Les taxes collectéesnotamment par les stations-service doiventdonc être déduites et ne sont pas incluses dansle calcul du chiffre d'affaires. Contrairement àla TVA qui est collectée et reversée par chaqueopérateur, la TICPE est reversée en amont parles dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPEapparaît dans le chiffre d’affaires déclaré parles stations-services. Il est donc nécessaire queles stations-service se livrent à un retraitementcomptable pour prendre en compte le chiffred’affaires diminué du montant correspondant àla TICPE.

Ce retraitement peut être effectué car lesstations-service connaissent le montant de lataxe qu’elles reversent du fait que même si laTICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA,son montant est identifiable par l’exploitant dela station-service.

8 Quelle date de création d'entreprise retenir pour déterminer le chiffre d'affaires ?

La date de création de l’entreprise à prendre encompte est la date de début d’activitémentionnée sur le formulaire de déclarationd’une entreprise déposé au centre de formalitédes entreprises. Par exception, si l’entreprise adébuté son activité postérieurement à la dateindiquée, l’entreprise peut prendre en comptela date à laquelle elle a pour la première fois

rempli la double condition d’avoir disposéd'immobilisations et d'avoir versé des salairesou réalisé des recettes. Lorsque l’entreprise nedispose d’aucun local ou terrain, seule laréalisation d’un chiffre d’affaires ou de recettescaractérise le début d’activité.

9

Quand il y a un changement de statut durantces 12 derniers mois (par exemple,transformation statut autoentreprise enSASU ; ou encore salarié à temps plein enmars 2019, puis entrepreneur à temps pleinen octobre 2019), quelle référence retenirpour le calcul de perte de CA

Le changement de forme juridique del’entreprise peut conduire à la création d’unenouvelle entreprise. C’est ainsi le cas del’entrepreneur individuel ou de l’EIRL (qu’il soitau régime réel ou au régime micro-fiscal ou aurégime fiscal et social simplifié du micro-entrepreneur) qui transforme son entreprise ensociété. Lorsque le salarié devient micro-entrepreneur, ce passage entraîne la créationd’une entreprise. Dans l’exemple detransformation d’une EI en SASU ou du passagede la situation de salarié à la situationd’entrepreneur individuel en cours d’année2019, le CA à prendre en compte est celuiréalisé à compter de la date de création del’entreprise, ou la date de commencement del’activité si elle est postérieure. La SASU neprend pas en considération, au titre de son CAde référence, le CA réalisé par l’EI fermée.

En revanche, il n’y a pas création d’une nouvelleentreprise dans le cas d’une société (parexemple une SAS) qui se transforme en uneautre forme de société (par exemple, uneSARL). Dès lors qu’il n’y pas création d’unenouvelle entreprise (évolution de statut sanschangement de SIREN), la SARL peut prendreen considération, au titre du CA de référence,le CA réalisé sous son ancien statut de SAS.

10

L'aide versée au titre du fonds de solidaritédoit-elle être prise en compte pourdéterminer le chiffre d'affaires permettantde déterminer l'éligibilité au fonds ?

Non

11 Les activités de vente en ligne avec retrait enmagasin ou livraison sont-elles prises encompte dans le calcul du chiffre d’affaires ?

Non pour les entreprises concernées par desmesures d’interdiction d’accueil du public, àcompter de l’aide complémentaire deseptembre.

En revanche à compter des pertes de CA dumois de février 2021, le CA sur les activités devente à distance avec retrait en magasin oulivraison ou les activités de ventes à emporter

est à prendre en compte dans le calcul dupourcentage de perte de CA (et pas pour lecalcul du montant d’aide).

12Que sont les ventes à distance avec retrait enmagasin ou livraison ?

Seules peuvent être exclues du chiffre d’affairesles ventes en ligne, par correspondance, partéléachat ou par téléphone auprès d'unprofessionnel avec retrait en magasin oulivraison réalisées par des entreprises nepouvant plus accueillir du public.

13J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes à distance et les ventes à emporter ?

Oui, dès lors que vous êtes interdits d’accueildu public, alors que vous le pouviezauparavant, les activités de vente à distance,avec retrait en magasin ou livraison, ou vente àemporter sont exclues du chiffre d’affaires prisen compte pour calculer le montant de l’aide.

14J’ai une activité de « food truck », puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires lesventes en ligne ?

Non, dès lors qu’un « food truck » ne peut pasêtre considéré comme concerné par unemesure d’interdiction d’accueil du public.

15Les aides et subventions publiques doivent-elles être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires ?

Pour la détermination du chiffre d'affaires, iln'est pas tenu compte des subventions et aidespubliques perçues par l'entreprise.

16 J’ai repris un fonds de commerce courant2020 ou 2021, puis-je intégrer dans monchiffre d’affaires de référence le chiffred’affaires du fonds de commerce repris ?

Non, le chiffre d’affaires de référence à prendreen compte ne peut intégrer le chiffre d’affairesdu fonds de commerce repris. Il en est demême pour les fusions d’entreprise ou lesrachats d’entreprise.

Le chiffre d’affaires de référence à prendre encompte est le chiffre d’affaires enregistré dansles comptes de l’entreprise.

17Une entreprise a été fermée pour cause detravaux durant l'année 2019, comment secalcule son chiffre d'affaires de référence ?

Quand une entreprise a connu une période defermeture au cours de l'année 2019, le chiffred'affaires de référence ne prend pas en compteles indemnités versées par l'assurance durantcette même période.

Enfin, le montant de chiffre d'affaires mensuelmoyen de référence se calcule sur 12 mois etnon sur la seule période d'ouverture effectivede l'entreprise.

Cette réponse vaut également lorsqu’uneentreprise a été fermée pour cause de sinistre.

Le contrat de travail et la pension de retraite1 Le fonds de solidarité s'adresse t-il à des L’exclusion ne vise que les entreprises dont le

Présidents de SAS, des gérants minoritairesqui disposent certes d’un contrat de travailmais qui sont salariés sans cotiser àl’UNEDIC ?

dirigeant majoritaire est titulaire d’un contratde travail à temps complet. Dans ce cas, lessociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aidedu fonds de solidarité.

2

Si je suis président d’une associationexerçant une activité économique et que jesuis également titulaire d’un contrat detravail, est-ce que l’association peutbénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, l’exclusion concerne les dirigeantsmajoritaires de sociétés. Les associations nedisposent pas de dirigeants détenteurs en toutou partie du capital de l’association.

3Une SAS dont le président mandataire social n'a pas de contrat de travail est-elle éligible ?

Oui sous réserve de satisfaire aux autres critèresd'éligibilité. L'aide est destinée aux entrepriseset non aux mandataires sociaux. Les entreprisessont éligibles au fonds quel que soit leur formejuridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU,SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) etquel que soit leur régime fiscal et social (régimeréel, micro-BIC, mirco-BNC, micro-entrepreneur).

4

Une société dont le dirigeant est affilié aurégime général de la sécurité sociale en tantqu’« assimilé salarié » en application del’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale(par exemple, une société par actionssimplifiée) est-elle éligible au fonds desolidarité ?

Un dirigeant « assimilé salarié » au sens du codede la sécurité sociale n’est pas un salarié. Il n’apas droit à l’assurance chômage contrairementaux salariés. Une société dont le dirigeantmajoritaire est « assimilé salarié » au sens de lasécurité sociale n’entre donc pas dansl’exclusion prévue par le décret qui concerne lesdirigeants majoritaires titulaires d’un contrat detravail à temps plein. Les sociétés par actionssimplifiées sont donc éligibles au fonds desolidarité.

5La société est-elle exclue du bénéfice del’aide si le dirigeant a un contrat de travaildans une autre société ?

Si le dirigeant majoritaire d'une entreprise a uncontrat de travail à temps complet au sein decette entreprise ou dans une autre société,l'entreprise dans laquelle il est dirigeantmajoritaire n'est pas éligible au fonds desolidarité.

6 Cas d'une assistante maternelle qui cumulela rémunération de Pajemploi avec uneactivité en micro entreprise sous le régime dumicro-entrepreneur. Le site service-publicindique que la durée légale de travail desassistantes maternelles est fixée à45h/semaine dans leur convention collective.En-dessous, il s’agit de temps partiel.Cette durée s’apprécie-t-elle enfant parenfant ou en cumulant les temps de travailrelatifs à la garde de chaque enfant ? Quelle

Une assistante maternelle mentionnée auxarticles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'actionsociale et des familles qui subit une perte derémunération du fait d'une cessationtemporaire de son activité professionnelleconsécutive à l'épidémie de covid-19 est placéeen position d'activité partielle auprès duparticulier qui l'emploie (art. 7 de l'ordonnancen°2020-346). Dès lors, qu'au moins l'un de sescontrats de travail est à temps plein, elle n'estpas éligible au fonds de solidarité au titre de

durée légale faut-il retenir pour apprécier untemps complet en tant qu'assistantematernelle ?

son activité en tant que micro-entrepreneur.

7

En cas de co-gérance 50/50, doit-onconsidérer que l'entreprise est exclue dubénéfice du fonds si l'un des deux co-gérantsest titulaire d'un contrat de travail à tempscomplet ?

Non, dans ce cas, il n'y a pas de gérantmajoritaire.

8

Compte tenu des dispositions de l'article 3-11-II du décret 2020-1328 du 2 novembre2020, quelles sont les modalités d'imputationdu montant des pensions de retraite pour undirigeant majoritaire de 3 entreprises (3SIREN) ?

Dans cette hypothèse, les montants depensions ne sont imputés que sur une seule destrois demandes.

L’entreprise en difficulté1 Une entreprise bénéficiant d'un plan de la

commission départementale des chefs deservices financiers antérieur au 31 décembre2019 doit-elle être considérée comme uneentreprise en difficulté ne pouvant pasbénéficier du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds, une entreprise quibénéfice d'une remise de ses dettes dans lecadre d'un plan CCSF ne doit pas être enliquidation judiciaire au 1er mars 2020.Le faitd’être une entreprise en difficulté au 31décembre 2019 au sens de l'article 2 durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd'aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité, nefait pas perdre à l’entreprise le bénéfice dufonds, mais l’oblige à se placer sous le régimedes aides de minimis, ce qui suppose qu’elleconserve à la disposition de l’administrationfiscale les justificatifs relatifs aux aides reçues.Aux fins du contrôle de cette réglementation,toute entreprise doit, au moment de sademande, indiquer dans sa demande d’aide sielle est en difficulté au 31 décembre 2019, c’est-à-dire si elle était à cette date en procédurecollective d’insolvabilité ou remplissait lesconditions pour être en procédure collectived’insolvabilité, ou ses capitaux propres étaientdevenus à cette date inférieurs à la moitié ducapital social.

Par procédure collective d’insolvabilité, il fautentendre procédure de redressement ou deliquidation judiciaires. Si l’entreprise placée enprocédure de redressement judiciaire avant le31 décembre 2019 bénéficiait déjà à cette dated’un plan de redressement, elle n’est plus

considérée comme une entreprise en difficultéà condition de respecter la condition relativeau capital social.

2

Comment interpréter la “situation au31/12/2019” pour les entreprises en difficulté.Notamment pour les exercices qui necoïncident pas avec l'année civile. Doit-on sebaser sur les derniers comptes disponibles ?

Non, il n'est pas prévu d'appréciation à laclôture des exercices, donc c'est la date du31/12/2019 qui doit être prise en compte quelleque soit la méthode date de clôture retenuepar de l'entreprise.

3Une entreprise en procédure de liquidationjudiciaire simplifiée depuis le 31 mars 2020est-elle éligible au titre du mois de mars ?

En application du 2° du I. de l'article 1 dudécret du 30 mars 2020 relatif au Fonds desolidarité, l'entreprise ne doit pas être enliquidation judiciaire au 1er mars 2020. Bien quele décret précité ne fasse pas mention de laprocédure de liquidation judiciaire simplifiée, laprocédure allégée n’étant qu’une modalité demise en œuvre de la procédure de liquidationjudiciaire, cette entreprise est éligible au titremars 2020 sous réserve du respect des autrescritères prévus par les textes.

L’entreprise détenue ou en détenant d’autres

1Qu’en est-il des entreprises individuelles quisont par ailleurs associées de sociétés ?

Si elles contrôlent une ou plusieurs sociétéscommerciales au sens de l’article L. 233-3 ducode de commerce, la somme des salariés, deschiffres d’affaires et des bénéfices des entitésliées doit respecter les seuils fixés dans ledécret.

2Une holding peut-elle bénéficier du fonds desolidarité (même s’il s’agit d’une holdingfinancière) ?

Oui, dès lors que la somme des salariés desentités liées respecte le seuil de 50 salariés

L’entreprise qui a des dettes fiscales ou sociales

1J’ai des dettes fiscales, puis-je bénéficier desaides du fonds de solidarité ?

A compter des pertes d’octobre 2020, ne sontpas prises en compte :

– les pertes réglées ou couvertes par un plan derèglement à la date de la demande d’aide

– les dettes inférieures ou égales à 1 500 euros ;

– les dettes contestées au 1er septembre et pourlesquelles aucune décision définitive n’estintervenue à la date de dépôt de la demande

L’interdiction d’accueil du public

1

Comment calculer le nombre de jours defermeture administrative ? La notion desjours ouvrés et donc de jours chômés entre-t-elle en compte dans le calcul ?

Le nombre de jour s'entend par le nombre dejours de fermeture au regard du nombre de jourqui auraient dû être travaillés. Ainsi, uneentreprise qui habituellement est ouverte aupublic 7j/7 peut bénéficier d'une aide pourchacune des journées.

2Toutes les fermetures administrativesouvrent-elles droit au fonds de solidarité ?

Non. Seules sont éligibles les entreprisesconcernées par une mesure d’interdictiond’accueil du public prise par les pouvoirspublics dans le cadre de la lutte contrel’épidémie de covid-19.

3

Une entreprise qui a été ferméeadministrativement car elle ne respectait pasles mesures d’interdiction d’accueil du publicprises en vue de lutter contre l’épidémie decovid-19 peut-elle obtenir le fonds desolidarité ?

Non

4

J’exploite une discothèque fermée depuis ledébut de la crise et je n’arrive pas à obtenirl’aide ouverte aux entreprises qui sontinterdites d’accueil du public.

Les discothèques ne peuvent prétendre auvolet 1 du fonds propre aux entreprises ferméespour les mois d’octobre et novembre car ellesbénéficient d’un régime d’aide propre :- un volet 1 plafonné à 1 500 euros mensuels ;- un volet 2, toujours ouvert pour lesdiscothèques, et plafonné à 45 000 euros sur letrimestre septembre/novembre.

5

J’exerce une double activité dont l’uneseulement est concernée par uneinterdiction d’accueil du public. A quelrégime d’aide puis-je prétendre et sur quellebase ?

Pour déterminer le régime d’aide il est tenucompte de l’activité principale en termes dechiffre d’affaires de référence. Si votre activitéprincipale est concernée par une interdictiond’accueil du public, vous pouvez bénéficier dece régime. La perte de chiffre d’affaires estdéterminée à partir du chiffre d’affaires deréférence, toutes activités confondues.

6J’exerce une activité de « food truck », jerelève du secteur 1, puis-je bénéficier durégime d’aide des entreprises fermées ?

Non. Seules sont éligibles au régime desentreprises « fermées » celles qui accueillent dupublic en temps normal et ne le peuvent plusdans le cadre des mesures prises pour limiter lapropagation de l’épidémie de covid 19, quelque soit le secteur dont relève leur activité. Un« food truck » n’entre pas dans cette catégorie.Il peut en revanche bénéficier du fonds desolidarité en cas de perte de chiffre d’affairesdépassant 50 %, ou du régime propre auxentreprises situées en zone de couvre-feu le caséchéant.

7 J’exerce une activité d’auto-école. Puis-je Oui dès lors que l’entreprise accueille du public

bénéficier du régime d’aide des entreprisesfermées, au titre des pertes du mois denovembre et suivant ?

en temps normal et qu’elle ne le peut plus dansle cadre des mesures prises pour limiter lapropagation de l’épidémie de covid 19, et cequel que soit le secteur dont relève son activité.

8Les agences immobilières peuvent-elles être considérées comme fermées administrativement ?

Oui si elles sont des ERP de catégories M.

9

Sur le sujet des activités mixtes, enl'occurrence les bars/tabacs, il a étéclairement indiqué, pour déterminer lasituation du demandeur et son régime FDS,qu'il faut définir quelle était l'activitéprincipale, bar ou tabac, en fonction duchiffre d'affaires dégagé par chacune desactivités. Or, pour déterminer ce CAs'agissant de l'activité tabac, faut-iluniquement le CA lié à la vente de tabac ouégalement le CA lié à la vente "presse et“jeux”?

Dans le cas des entreprises multi-activités, ilconvient de calculer de CA de chacune desactivités pour ensuite déterminer celle quireprésente la part la plus importante du CA del'entreprise.Au cas d'espèce : il faut calculer le CA del'activité “tabac”, celui de l'activité "presse" etcelui de l'activité “bar”. C'est l'activité quireprésente la part la plus important du CAglobal de l'entreprise qui permet de déterminerle régime applicable.

Il convient de raisonner activité par activitésans opérer de regroupements au sein des“activités ouvertes” et des “activités fermées”.

Enfin, la perte de chiffre d’affaires estdéterminée à partir du chiffre d’affaires deréférence, toutes activités confondues.

10

Une entreprise fermée administrativementtout le mois de février et qui a une perte dechiffre d’affaires inférieur à 20 % ne peut pasprétendre au régime « Interdiction d'accueildu Public » tout le mois de février 2021. Aquel régime cette entreprise peut-elleprétendre ?

Cette entreprise n'est pas éligible au fonds desolidarité à compter des pertes de chiffred’affaires du mois de février 2021.

Les secteurs d’activité

1

Compte tenu des modifications des secteurs d’activité, comment savoir si je peux demander l’aide du fonds de solidarité pour un mois donné ?

L’appartenance aux différents secteurs listésaux annexes 1 et 2 du décret du 2 novembre2020 s’apprécie au jour de la demande à partirdes listes annexées à la dernière version dudécret publiée.

A compter du décret du 30 décembre 2020, lessecteurs d’activité sont « millésimés » et ne sontpas rétroactifs (lorsqu’un secteur est ajouté auxannexes du décret, cet ajout ne produit d’effetsqu’à compter de la publication du décret« porteur » de l’ajout).

2 Masseurs-kinésithérapeutes Il ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1

et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020

3 Coursiers – livreursIl ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020

4 Ingénieurs en aéronautique

Il ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020.

Les ingénieurs en aéronautique qui exercent entant que travailleurs indépendants sontéligibles au Fonds.

5Coiffeur, soins de beauté (manucure, pédicure), institut de beauté

Il ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020

6Exposants travaillant principalement sur les foires et salons

L'activité d'exposant des foires et salons nerelève pas de la catégorie "Organisation defoires, évènements publics ou privés, salons ouséminaires professionnels, congrès". Il ne s'agitpas d'une activité visée aux annexes 1 et 2 dudécret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du 2novembre.

7 Vendeur de crêpes sur les marchésIl s'agit d'une activité visée à l'annexe 1 dudécret du 30 mars 2020 et relevant de lacatégorie “Restauration de type rapide”.

8Vente par internet de tous articles liés àl’organisation événementielle


9Antiquaires et brocanteurs vendant desobjets anciens

L’activité d’antiquaire est une activité éligiblevisée par l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020depuis sa rédaction du 13 décembre 2020. Enrevanche, l’activité de brocanteur n’est pasvisée aux annexes 1 ou 2 dans la rédactionactuelle du décret, il ne s’agit pas d’une activitééligible »

10

Services d’organisation de salonsprofessionnels et congrès (aménagement dusalon par des consultants pour des grandsgroupes).

Cette activité est visée par l'annexe 2 du décretdans sa rédaction au 2 novembre 2020 sous lacatégorie « Organisation de foires, évènementspublics ou privés, salons ou séminairesprofessionnels, congrès ».

11 Métiers listés dans le livret des métiers d’artde l’Institut National des Métiers.

Ces métiers relèvent de l’annexe 2 du décretdans sa rédaction au 2 novembre s’ils figurentégalement en annexe de l’arrêté du 24

décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art,en application de l'article 20 de la loi n° 96-603du 5 juillet 1996 relative au développement et àla promotion du commerce et de l'artisanat.

12Fabrication d'articles de voyage, demaroquinerie et de sellerie.

Il ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020 sauf si l’activitéprincipale au regard du chiffre d’affaire générépermet de considérer l’entreprise commerelevant des métiers d’art qui relèvent dessecteurs visés en annexe 2 du décret dans sarédaction du 2 novembre 2020.

13

Créateur de contenu sur Internet (spécialisé dans le domaine du tourisme et de la famille,vendant des photos et des articles à des annonceurs et publiant des photos et des posts sponsorisés sur les réseaux sociaux).


14Agent immobilier (vente de fonds de commerce de café, hôtel, restaurant)


15 Nettoyage des gîtes

Il s'agit d'une activité visée par l'annexe 2 dudécret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du 2novembre 2020 sous la catégorie “Nettoyagecourant des bâtiments”.

16 Magnétiseurs, masseurs exerçant hors institutIl ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre.

17Hôtesses marines (personnes travaillant sur les bateaux avec une “patente”, c’est-à-dire comme indépendant).

Cette activité relève du secteur des « Servicesauxiliaires de transport par eau » visé en annexe1 du décret dans sa rédaction au 2 novembre2020.

18 Stations de radios

Cette activité relève des secteurs« Enregistrement sonore et édition musicale »ou « Activités liées à la production de matricessonores originales, sur bandes, cassettes, CD, lamise à disposition des enregistrements, leurpromotion et leur distribution » visés parl’annexe 2 du décret dans sa rédaction au 2novembre 2020.

19 Pensions canines

Activité relevant du secteur « Garde d'animauxde compagnie avec ou sans hébergement » visépar l’annexe 2 du décret dans sa rédaction au 2novembre 2020.

20 Réparation des instruments de musique Il ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1

et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre sauf si l’activitéprincipale au regard du chiffre d’affaires générépermet de considérer l’entreprise commerelevant des métiers d’art, secteur visé enannexe 2 du décret dans sa rédaction au 2novembre 2020.

21

Sous-traitance d’organisation d’évènement (conception rédaction en communication en tous domaines, conseil, formation et assistance aux entreprises)

Cette activité est visée par l'annexe 2 du décretdans sa rédaction au 2 novembre 2020 sous lacatégorie « Organisation de foires, évènementspublics ou privés, salons ou séminairesprofessionnels, congrès ».

22Artisan spécialisé dans la vente et l’impression sur tee-shirt souvenir


23

Société de conseil en relations publiques et communication – communication événementielle et organisation d’évènement pour le compte uniquement d’agences événementielles

Cette activité relève des secteurs listés enannexe 2 du décret dans sa rédaction au 2novembre 2020 sous la catégorie : "Conseil enrelations publiques et communication".

24 Organisateur de mariage (wedding planner)

Il s'agit pas d'une activité visée à l’annexe 2 dudécret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du19/12/2020 : « Prestataires d'organisation demariage lorsqu'au moins 50 % du chiffred'affaires est réalisé avec une ou des entreprisesdu secteur de l'événementiel ou de larestauration ».

25 Fabricants de dragéesIl ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020.

26 Les restaurateurs du patrimoine culturel

Cette activité rentre bien dans la catégorie desMétiers d’art (cf. l’annexe du décret du 24décembre 2015). Elle relève donc des secteurslistés en annexe 2 du décret dans sa rédactionau 2 novembre 2020.

27 Les artistes « designer »

Il s'agit d'une activité visée à l'annexe 2 dudécret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du 2novembre 2020, sous la catégorie : “Activitésspécialisées de design”.

28 DJ événementielIl ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020.

29 Fabrication de linge de lit et de table Activité éligible lorsqu’au moins 50 % du chiffred’affaires est réalisé avec une ou des entreprises

du secteur de l’hôtellerie et de la restauration(annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020).

30Location de petits matériels pour les mariages (nappes, chaises etc.)


31Serveur en tant qu’auto-entrepreneur (service de restauration)


32Société civile immobilière ayant pour objet lagestion d'un immeuble

Les SCI dites patrimoniales ne sont pas éligibles.Concernant les autres types de SCI, seules lessociétés pouvant se rattacher au secteur"Location et exploitation d'immeubles nonrésidentiels de réception" de l'annexe 2 dudécret dans sa rédaction du 2 novembre 2020sont éligibles au fonds de solidarité.

33 PalefrenierIl ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020 .

34 Soigneur et handleur, préparateur de chiensIl ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020.

35

Pâtisserie qui fabrique des macarons en mode industriel sous le code APE 1072Z (« Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation »)

Il s'agit d'une activité visée à l'annexe 2 dudécret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du 2novembre 2020 : “Pâtisserie”.

36 Activité de maraîchage

Il ne s'agit pas d'une activité visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sarédaction du 2 novembre 2020. Seul le“Commerce de gros de fruits et légumes” estvisé dans le décret.

37

Éleveur de pintades, de canards et d'autresoiseaux (hors volaille) réalisant au 50 % deson CA par l'intermédiaire d'un abattoir etnon en direct avec le secteur de larestauration

Oui, l'annexe 2 du décret dans sa rédaction du2 novembre :“Élevage de pintades, de canardset d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque aumoins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avecune ou des entreprises du secteur de larestauration”.

38 Chambres d'hôtes inscrites à l’URSSAFIl s'agit d'une activité visée à l'annexe 1 dudécret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du 2novembre 2020 : “Hôtels et hébergementsimilaires”.

39 Élevage de gibier

Activité relevant des exploitations agricoles desfilières dites festives, activité éligible lorsqu’aumoins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avecune ou des entreprises du secteur de larestauration (annexe 2 du décret du 30 mars2020 dans sa rédaction du 19 décembre 2020).

40 Une SCI familiale percevant des revenuslocatifs liés à la location d'un immeuble

Les SCI dites patrimoniales ne sont pas éligibles.Concernant les autres types de SCI, seules les

destiné à un usage commercial est elleéligible au dispositif ?

sociétés pouvant se rattacher au secteur“Location et exploitation d'immeubles nonrésidentiels de réception” de l'annexe 2 dudécret dans sa version du 2 novembre 2020sont éligibles au fonds de solidarité.

41

Infographiste enregistré en tant qu’activitéde pré-presse, conseille et réalise les actionsde communication pour le compted’entreprise dans le cadre de l’événementiel

Il s'agit d'une activité visée à l'annexe 1 dudécret du 30 mars dans sa rédaction du 2novembre 2020 : « Entreprises du numériqueréalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affairesavec une ou des entreprises du secteur del'organisation de foires, d'évènements publicsou privés, de salons ou séminairesprofessionnels ou de congrès ».

42 Animation de séminaire de formationIl ne s'agit pas d'une activité visée par lesannexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 danssa rédaction du 2 novembre 2020.

43 Les détectives privés

La nomenclature INSEE indique que lesactivités de sécurité privée (80.10) necomprennent pas les activités d'enquête(80.30). Toutefois, les activités d'enquête fontpartie des activités privées de sécurité au sensdu code de la sécurité intérieure. Cette activitérelève donc des secteurs listés en annexe 2 dudécret dans sa rédaction au 2 novembre 2020.

44Les professeurs indépendants de françaislangue étrangère ou de langue étrangère

Le secteur de « l'enseignement culturel »comprend notamment les métiers deprofesseur de danse, de dessin, de langue ou demusique(https://www.entreprises.gouv.fr/fr/enseignement-culturel). Les écoles de français langueétrangère relèvent des secteurs listés en annexe2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédactionau 19 décembre 2020.

45

J'exerce deux activités, l'une ouvrant droit àl'aide prévue par les annexes 1 ou 2 du décretdu 30 mars 2020 et l'autre n’y figure pas (parexemple : « construction de maisons mobilespour les terrains de camping » etconstructions d’abris de jardin pour lesparticuliers).

Pour déterminer le régime d’aide, il est tenucompte de l’activité principale en termes dechiffre d’affaires de référence. Si votre activitéprincipale est listée aux annexes 1 ou 2 dudécret du 30 mars 2020, vous pouvez bénéficierde ce régime. En l’espèce, si l’activité de« construction de maisons mobiles pour lesterrains de camping » représente plus de 50 %du chiffre d’affaires, alors l’entreprise peutbénéficier des modalités d’aides prévues dansle cadre de l’annexe 2 du décret. A l’inverse, siplus de 50 % du chiffre d’affaires est issu del’activité de construction d’abris de jardin pourdes particuliers, l’entreprise n’est pas éligible aurégime d’aide prévu dans le cadre de l’annexe 2du décret.Enfin, la perte de chiffre d’affaires estdéterminée à partir du chiffre d’affaires deréférence, toutes activités confondues.

46 Loueurs en meublé professionnel Si la location est l’activité principale de lapersonne physique faisant la demande, lestatut fiscal du loueur est celui du loueur enmeublé professionnel et il est éligible au fondsde solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité

accessoire, gestion ponctuelle du patrimoinepersonnelle entendue comme n’étant pasl’activité qui génère la majorité des revenusfiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligibleau titre de cette activité.

Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an quipermettrait de passer d’une activitééconomique à une valorisation du patrimoineprivé, que de la conjonction d’une activitéprincipale autre et de revenus tirés de lalocation en meublé faibles tant en valeurabsolue qu’en valeur relative par rapport auxautres sources de revenus du déclarant.C’est la part majoritaire des revenus tirés de lalocation en meublé par rapport aux autressources de revenus fiscalisés qui estdéterminante.

47 Location d'équidés à des centres équestresLa location d’équidés à des centres équestresne relève pas d’une activité mentionnéeannexes 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020.

48La production d’huile d’olive, monoï, de soja,de coco, de jojoba, de ricin…

Ces activités ne relèvent pas d’une activitémentionnée annexes 1 ou 2 du décret du 30mars 2020.

49

L’activité de conciergerie spécialisée dans la location de courte durée/ saisonnière, correspondant à la gestion des réservations, des annonces, de l’entretien des appartements et de l’accueil des voyageurs.

L'activité de conciergerie peut être assimilée ausecteur d'activité “autres services deréservation et activités connexes” et doncrelève de l’annexe 1 (secteur dit S1) du décret2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

1Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour chaque mois au titre duquel vous êteséligible, vous pouvez faire une demande sur lesite impot.gouv.fr (espace « particulier »).

2Quelles seront les pièces justificatives àproduire à l’appui de la demande ?

Pour le volet 1, il n’y aura pas de piècejustificative à produire. Les éléments serontcommuniqués avec attestation sur l’honneur deleur exactitude, exception faite pour certainssecteurs d’activité listés en annexe 2 pourlesquels il est nécessaire de disposer d’uneattestation dite « tiers de confiance ».

3Comment faire une déclaration pour accéderau fonds lorsque l'on n'a pas de comptefiscal professionnel ?

Les demandes pour bénéficier du volet 1 duFonds de solidarité sont déposées sur le portailImpôts.gouv.fr – espace des particuliers. Il n’estpas nécessaire de créer un compte fiscalprofessionnel au préalable.

4 L'accord de l'aide sera-t-il formalisé ? Vous recevrez un 1er message dans votreespace particulier vous indiquant que votredemande d'aide a bien été déposée et un

numéro de demande sera attribué.Un second message vous parviendra aumoment de la mise en paiement du dossier.

5Comment compléter le formulaire, alors quemon comptable n'est actuellement pasjoignable ?

Vous pouvez réaliser la démarche sans faireappel à votre expert-comptable à partir devotre espace particulier. Les données àrenseigner ont été limitées pour simplifier lademande d'aide.

6Je souhaite modifier, rectifier, annuler leformulaire que j'ai validé et envoyé.

La procédure mise en place sur l’outil demessagerie des particuliers ne permet pas demodifier le formulaire qui a été saisi, validé etenvoyer. Dans ce cas et seulement si lesinformations nouvelles à porter ont uneincidence sur le fond de la demande, il estpossible de ressaisir un second formulaire.Cette procédure pourra demander un délai detraitement plus long.

Pour vous aider à renseigner le formulaire,consultez la FAQ portée sur le site impots.gouv,contactez votre expert comptable, appelez le08 06 00 02 45 du lundi au vendredi de 9h à 12hpuis de 13h à 16h (service gratuit + prix d'unappel) ou le service DGFiP gestionnaire de votredossier via la messagerie sécurisée de votrecompte particulier en sélectionnant « je poseune autre question / j’ai une autre demande ».

7J'ai fait deux formulaires, comment annuler le1er ?

Il n'est pas possible d'annuler un formulaire.Mais la gestion de ces deux formulaires pourrademander un délai de traitement plus long. Lerejet du formulaire à annuler sera réalisé parl’administration.

8Comment compléter le formulaire, alors quemon comptable n'est actuellement pasjoignable ?

Pour vous aider, vous pouvez consulter lesquestions/réponses en ligne sur le siteimpots.gouv.fr.

En cas de difficultés, vous pourrez contacternos services par téléphone aux 08 06 00 02 45du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à16h (service gratuit + prix d'un appel) ou leservice DGFiP gestionnaire de votre dossier viala messagerie sécurisée de votre compteparticulier en sélectionnant « je pose une autrequestion / j’ai une autre demande ».

9 Je n'ai pas pu valider mon formulaire. Vous pouvez vérifier si votre formulaire a étéenregistré en mode brouillon sur votre compte

de messagerie.

Si c’est le cas, complétez et validez votrebrouillon puis envoyez votre formulaire.Si non, il vous faut reprendre entièrement laprocédure, remplir le formulaire, le valider puisadressez-le en ligne.

10

J'ai saisi le numéro fiscal de mon conjoint oud'un autre membre de ma famille, puis-jefaire une nouvelle demande avec monnuméro fiscal ?

Vous pouvez tout à fait saisir une demanded'aide avec un autre numéro fiscal, dès lors quela demande comporte bien le SIREN del'entreprise qui bénéficie de l'aide. Il n'est doncpas nécessaire de réitérer votre demande enutilisant votre numéro fiscal, cette secondedemande retardera le traitement de votredemande.

11 Comment créer son espace particulier ? Si vous ne disposez pas d’un numéro fiscal,vousdevez en demander l’attribution à l’aide duformulaire disponible sur le site impots.gouv.fr(lien « Accès au formulaire »). Lorsque votrenuméro fiscal sera créé, il vous suffira de saisirvotre date de naissance pour accéder à la pagede création de votre espace.

Si vous disposez d’un numéro fiscal, vous devezle saisir dans le champ prévu à cet effet surhttps://cfspart.impots.gouv.fr puis cliquer sur lebouton « Continuer » et vous laisser guider :

1) Si vous êtes éligible à la procédure dite des« trois secrets », vous devrez alors saisir votrenuméro d’accès en ligne (figurant sur votredernière déclaration d’IR n° 2042) et votre RFR(figurant sur votre dernier avis) ou utiliserFranceConnect si vous disposez d’un comptechez un partenaire (Ameli, l’identité numériquede la Poste, MobileConnect et moi, MSA).

2) Si vous n’êtes pas éligible à cette procédureet que vous obtenez un message d’erreurindiquant que vous devez communiquer deséléments permettant de vérifier votre identité,vous aurez recours au formulaire disponible surimpots.gouv.fr ou vous devrez vous connecteravec FranceConnect si vous disposez d’uncompte chez un partenaire (Ameli, L’identiténumérique de la Poste, MobileConnect et moi,MSA).

3) L’usager dont l’identité a été déjà vérifiée parla DGFiP devra simplement saisir sa date denaissance.

12Lors de la saisie du formulaire, mon SIRETn'est pas reconnu, je ne peux finir ma saisie.

Si votre SIRET n'est pas connu de la DGFIP, vousne pouvez pas saisir la demande d'aide en ligne.Vous pouvez envoyer par messagerie sécuriséeune demande en utilisant le formulaire « Jepose une autre question / J'ai une autredemande » en expliquant votre situation et enjoignant un justificatif.

Pour vous aider à renseigner le formulaire,consultez la FAQ portée sur le site impots.gouv,contactez votre expert comptable, appelez le08 06 00 02 45 du lundi au vendredi de 9h à 12hpuis de 13h à 16h (service gratuit + prix d'unappel) ou le service DGFiP gestionnaire de votredossier via la messagerie sécurisée de votrecompte particulier en sélectionnant « je poseune autre question / j’ai une autre demande »

13

J'ai fait deux demandes d'aides auxentreprises fragilisées et je veux les annulercar je pense ne pas remplir les critèresd'éligibilité ?

Le traitement des demandes étant automatisé,il n'est pas possible de stopper le versementune fois que la demande est déposée.Nous vous invitons donc à vous rapprocher devotre service gestionnaire en utilisant lamessage sécurisée via le formulaire « Je poseune autre question / J'ai une autre demande »précisant votre situation et en demandant àrenoncer au bénéfice de l'aide. Vous serezrecontacté ultérieurement.

14J'ai validé ma demande d'aide, mais je n'aipas reçu de mail de confirmation sur la boitemail de mon entreprise.

L'accusé de réception a été envoyé à l'adressemel que vous avez saisie après validation duformulaire.Si vous ne l'avez pas reçu après la validation duformulaire, l'adresse saisie est peut êtreerronée, mais il n'est pas possible de la modifier(voir la question "Je souhaite modifier, rectifier,annuler le formulaire que j'ai validé et envoyé.").Pensez aussi à bien vérifier dans le répertoire «spam» de votre messagerie si l'accusé réceptionne s'y trouve pas. Votre demande sera traitée etvous pouvez la suivre dans la messageriesécurisée de votre espace particulier.

15 Je suis micro-entrepreneur, mais encorerattaché à la déclaration de mes parents jen'ai pas d'espace personnel. Comment puis-je déposer ma demande d'aide ?

Vous pouvez tout à fait saisir une demanded'aide avec un autre numéro fiscal, dès lors quela demande comporte bien le SIREN del'entreprise qui bénéficie de l'aide. Il vous est

donc possible d'utiliser l'espace personnel d'unde vos parents pour déposer votre demande.

16Lors de la création de mon espace, pourquoim’est-il demandé de recopier un codeadressé par SMS ?

Désormais, lors de la création de son espaceparticulier, si l’usager saisit un numéro detéléphone portable dans la rubrique « Vosinformations » puis clique sur « Continuer », illui est adressé un code à 6 chiffres par SMS, surle téléphone portable renseigné.

Ce code doit être saisi dans le champ prévu àcet effet, afin de vérifier que ce numéro detéléphone portable ne comporte pas d’erreur.

En effet, afin de renforcer la sécurité del’espace particulier, la DGFiP met en placel’envoi d’un code à usage unique adressé parSMS dans le cas où l’usager aurait besoin par lasuite de récupérer son numéro fiscal ourenouveler son mot de passe.

17Comment connaître l'état d'avancement dema demande d'aide au Fonds de soutien ?

Toute l’information est déposée sur votremessagerie sécurisée de votre Espaceparticuliers. Les délais de traitement peuventêtre parfois allongés en raison du nombre dedemandes déposées, mais chaque formulaireest bien pris en compte.

18

Je souhaite mettre à jour mes coordonnéesbancaires dans mon dossier sur le site desimpôts, mais cela ne fonctionne pas car unpetit icône « sens interdit » apparaît.

Si votre compte fiscal en ligne ne contientaucune déclaration, ni document, vous nepouvez pas accéder au RIB dans votre comptepersonnel. En effet, la saisie d'un RIB nécessitequ'une adresse soit renseignée.

Nous vous invitons à contacter votre servicedes impôts qui pourra prendre en compte voscoordonnées bancaires et postales. Vous devrezlui indiquer votre numéro fiscal (13 chiffres).

19Je souhaite rembourser l'aide du Fonds desoutien perçue à tort. Comment dois-jeprocéder pour reverser cette somme ?

Il convient de le signaler sur le formulaire « Jepose une autre question / j’ai une autredemande » en précisant la référence de l’aideperçue à tort (mois, montant).

20 Le message d'alerte du site impots.gouv.frconcernant le choix définitif du mois deréférence pour la demande de février a étémis en ligne le 16 mars 2021, soit 36 heuresaprès la mise en ligne du formulaire du moisde février (formulaire mis en ligne le 15 marsau matin).

Il est tout à fait possible de déposer unnouveau formulaire qui sera traitémanuellement par les services de la DGFiP. Ledépôt d'un nouveau formulaire pourra amenerles services de la DGFiP à demander à l'usagerde reverser le trop perçu si le changement duchoix des modalités de calcul du CA deréférence entraîne une aide d’un montant

Est-il possible de revenir sur son choix? inférieur au titre du mois de février 2021.

Quel compte bancaire indiquer dans la demande?

1Peut-on remplir le formulaire en indiquant unRIB étranger ?

Tous les comptes, domiciliés dans unétablissement bancaire en France ou àl'étranger, sont acceptés par le formulaire àpartir du moment où ils ont un IBAN (zoneSEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BICdoivent être renseignés. En cas de difficulté, ilconvient de vérifier la saisie et le cas échéantde vous rapprocher de votre SIE en luifournissant le compte sur lequel vous souhaitezpercevoir l'aide.

2Les « comptes de paiements » ne seraientpas acceptés par le système ?

Tous les comptes, domiciliés dans unétablissement bancaire en France ou àl'étranger, sont acceptés par le formulaire àpartir du moment où ils ont un IBAN (zoneSEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BICdoivent être renseignés. En cas de difficulté, ilconvient à la personne souhaitant bénéficier del'aide de vérifier la saisie et le cas échéant de serapprocher de son SIE en lui fournissant lecompte sur lequel elle souhaite percevoir l'aide.

Les démarches doivent être réaliséesmajoritairement par le biais de la messageriesécurisée de l’espace particulier de l’usager.

3Je dispose d'un compte de paiement NICKEL(FPE), puis-je l'utiliser pour demander leversement de l'aide aux entreprises ?

Il convient de se reporter aux conditionsgénérales de l'établissement bancaire Nickel.

4Le formulaire n'accepte pas la saisie d'un RIBcorrespondant à un compte virtuel, type« Max ». Quelle en est la raison ?

Tous les comptes, domiciliés dans unétablissement bancaire en France ou àl'étranger, sont acceptés par le formulaire àpartir du moment où ils ont un IBAN (zoneSEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BICdoivent être renseignés. En cas de difficulté, ilconvient de vérifier la saisie et le cas échéantde vous rapprocher de votre SIE en luifournissant le compte sur lequel vous souhaitezpercevoir l'aide.

Les démarches doivent être réaliséesmajoritairement par le biais de la messageriesécurisée de l’espace particulier de l’usager.

5 Je dispose de plusieurs comptes bancairesprofessionnels, quel compte bancaire dois-je

Afin de faciliter le traitement de votredemande, vous devez mentionner dans votre

indiquer pour ma demande d'aide au Fondsde soutien ?

demande du 1er volet du Fonds de solidarité,les coordonnées bancaires que vous avezprécédemment déclarées sur votre Espaceprofessionnel. Ce compte à partir duquel vousacquittez le paiement des impôtsprofessionnels sera donc facilement reconnupar la DGFiP et le versement de l’aide facilité.

6

Je dispose d'un compte Lydia, Qonto,compte CO2 … (c’est à dire une référence BICcommençant par TRZOFR21). Puis-je l'utiliserpour demander le versement de l'aide duFonds de soutien ?

En principe, tous les comptes, domiciliés dansun établissement bancaire en France ou àl'étranger, sont acceptés dès lors qù ilscomportent des coordonnées IBAN-BIC (zoneSEPA ou hors SEPA).

Mais les comptes du prestataire bancaire «Treezor » ne sont pas encore systématiquementconnus de l'administration fiscale, parconséquent des travaux de régularisation dudossier pourraient vous conduire à redéposerune demande comportant un autre comptebancaire, ce qui allongerait le délai detraitement de votre demande.

7

Je constate que le compte bancaire surlequel je souhaite que l’aide soit versée doitêtre actuellement ouvert et connu del’administration fiscale au 15/12/2019. Or desa propre initiative, ma banque a changél'IBAN-BIC de mon compte après cette date.Je peux bénéficier du fonds de soutien maisj'ai déposé une demande avec ma nouvelleréférence bancaires, vais-je finalementrecevoir l'aide ?

La DGFiP assure effectivement unrapprochement automatique des coordonnéesbancaires fournies dans le formulaire aveccelles qui sont connues de l’administrationfiscale au 15/12/2019. Si vos coordonnées IBAN-BIC ont changé depuis cette date, votre dossierfera l'objet d'un retraitement manuel. Vouspourrez être contacté par votre Centre desFinances publiques afin de fournir des élémentspour corriger votre demande avant leversement de l'aide du fonds de soutien.

8L'IBAN saisit doit-il être obligatoirementprésent dans l'espace professionnel pourvalider la demande ?

Les entreprises individuelles (micro,autoentrepreneurs mais également celles quirelèvent des régimes réels BIC ou BNC) n'ontpas de personnalité morale distincte de celledu chef d'entreprise et elles ont le droitd'utiliser le compte personnel de ce dernier.

En revanche, les sociétés (SA, SARL, SAS ...) ontune personnalité morale distincte de celle deleurs dirigeants, y compris lorsqu'ils détiennentl'intégralité du capital et elles doivent utiliserun compte bancaire propre pour leursopérations (comme l'encaissement de recettes).

9 Le compte peut-il être ouvert dans unenéobanque ?

Le compte bancaire sur lequel seraréceptionnée l’aide peut être ouvert dans unenéobanque. Il conviendra d’indiquer l’IBAN et

code BIC du compte.

10

Dans le cas d'un entrepreneur, est-il possibled'accepter un livret A comme comptebancaire sur lequel verser le fonds desolidarité ?

L'arrêté du 4 décembre 2008 pris pourl'application de l'article R. 221-5 du Codemonétaire et financier énumère dans sonarticle 1er les opérations pouvant êtreautorisées sur les livrets A.

– le virement : des prestations sociales verséespar les collectivités publiques et les organismesde sécurité sociale, ou des pensions des agentspublics ;

– le prélèvement : de l'impôt sur le revenu, de lataxe d'habitation, des taxes foncières ou de laredevance audiovisuelle, des quittances d'eau,de gaz ou d'électricité, des loyers dus auxorganismes d'habitation à loyer modéré et auxsociétés d'économie mixte gérant deslogements sociaux.

Au cas d'espèces, il n'est donc pas possible devirer le fonds de solidarité sur un livret A.

Comment le fonds de solidarité s'articule-t-il avec d'autres aides ?

1

Comment s'articulent le dispositif “fonds desolidarité” et le dispositif “report des loyers”créé par l'ordonnance n° 2020-316 du 25mars : faut-il être éligible au fonds desolidarité pour bénéficier du report desloyers ?

Oui, l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-316 du25 mars précise expressément que : “Peuventbénéficier des dispositions des articles 2 à 4 lespersonnes physiques et morales de droit privéexerçant une activité économique qui sontsusceptibles de bénéficier du fonds desolidarité mentionné à l'article 1er del'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020susvisée. Celles qui poursuivent leur activitédans le cadre d'une procédure de sauvegarde,de redressement judiciaire ou de liquidationjudiciaire peuvent également bénéficier de cesdispositions au vu de la communication d'uneattestation de l'un des mandataires de justicedésignés par le jugement qui a ouvert cetteprocédure ”.

2 Le fonds de solidarité entre-t-il dans le calculde la prime d'activité ?

L’aide du fonds de solidarité est une aidedestinée à l’entreprise. Elle est donc cumulableavec les aides versées par la CAF, sous réservepour les aides attribuées sous condition deressources que les revenus du foyer soientinférieurs au plafond de l’aide prévu par le code

de l’action sociale et des familles ou par le codede la sécurité sociale. A noter que le dispositifpérenne d'aide aux cotisants en difficulté(ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fondsde solidarité.

3Le fonds de solidarité est-il à déclarer à laCAF comme un revenu de l'activité ?

L’aide du fonds de solidarité est une aidedestinée à l’entreprise. Elle est donc cumulableavec les aides versées par la CAF, sous réservepour les aides attribuées sous condition deressources que les revenus du foyer soientinférieurs au plafond de l’aide prévu par le codede l’action sociale et des familles ou par le codede la sécurité sociale. A noter que le dispositifpérenne d'aide aux cotisants en difficulté(ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fondsde solidarité.

4

Peut-on considérer que les aides prévues parle Fonds sont cumulables avec toutes lesautres aides non exclues expressément, etdonc particulièrement cumulables avec leRSA, l’allocation pour adulte handicapée, etles aides de Pôle-Emploi ?

L’aide du fonds de solidarité est une aidedestinée à l’entreprise.

1- Elle est donc cumulable avec les aides verséespar la CAF, sous réserve pour les aidesattribuées sous condition de ressources que lesrevenus du foyer soit inférieurs au plafond del’aide prévu par le code de l’action sociale etdes familles ou par le code de la sécuritésociale. A noter que le dispositif pérenne d'aideaux cotisants en difficulté (ACED) ne peut secumuler avec l'aide du fonds de solidarité.

2- Elle est cumulable avec les allocations etaides versées par Pôle Emploi sous réserve, a)pour les allocations ou aides perçues souscondition de ressources que le plafond ne soitpas atteint b) que le chef d'entreprise(personne physique ou, pour les personnesmorales, leur dirigeant majoritaire) ne soit pastitulaire d’un contrat de travail à temps plein.

5Est-il possible de cumuler l'ARE avec le fonds de solidarité ?

L’aide du fonds de solidarité est une aidedestinée à l’entreprise. Elle est cumulable avecles allocations et aides versées par Pôle Emploisous réserve, pour les allocations ou aidesperçues sous condition de ressources, que leplafond ne soit pas atteint.

6 Un bénéficiaire du RSA peut-il bénéficier dufonds de solidarité

Oui, l’aide du fonds de solidarité est une aidedestinée à l’entreprise. Elle est donc cumulableavec les aides versées par la CAF, sous réservepour les aides attribuées sous condition de

ressources que les revenus du foyer soitinférieurs au plafond de l’aide prévu par le codede l’action sociale et des familles ou par le codede la sécurité sociale. A noter que le dispositifpérenne d'aide aux cotisants en difficulté(ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fondsde solidarité.

7Pour les travailleurs indépendants, le cumulde l'aide est-il possible avec les aidesspécifiques de l'URSSAF ?

L’aide du fonds de solidarité est une aidedestinée à l’entreprise. Elle est donc cumulableavec les aides versées par la CAF, sous réservepour les aides attribuées sous condition deressources que les revenus du foyer soitinférieurs au plafond de l’aide prévu par le codede l’action sociale et des familles ou par le codede la sécurité sociale. A noter que le dispositifpérenne d'aide aux cotisants en difficulté(ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fondsde solidarité.

Que se passe-t-il en cas de contrôle a posteriori ?

1Quelles sont les suites d’un contrôle aposteriori ?

Si lors du contrôle de votre dossier, unversement indu du fond de solidarité estidentifié, vous serez avisé par courrier. Vousaurez alors quinze jours pour faire connaître vosobservations. Si l’indu est confirmé, vous devrezrégler la somme due à réception du titre deperception.

2

A l’issue du contrôle conduisant à constaterun indu, l’entreprise souhaite payer demanière échelonnée sa dette sans attendrel'émission du titre ?

Pour permettre un suivi optimal des paiementseffectués, il est conseillé d'attendre laréception du titre de perception. Vous pourrezalors prendre l'attache du comptable chargé durecouvrement pour demander un délai depaiement.

Foire aux questions Fonds de solidarité ... - impots.gouv.fr

Documents

Transcript of Foire aux questions Fonds de solidarité ... - impots.gouv.fr