Présentation par:Liz Lacharpagne

Avocate- Coordonnatrice Programme Droits de la personne et VIH/SidaCOCQ-SIDA

« VIH et pénalisation: les lois peuvent elles sauver des vies? »

1Aperçu de la pénalisation

du VIH 2Position de

l’ONUSIDA

3Alternatives à la

pénalisation

1 APERCU DE LA PENALISATION DU VIH

APERCU DE LA PENALISATION DU VIH

Criminaliser un comportement est le fait de le rendre passible de poursuites et de sanctions criminelles

La « criminalisation du VIH » peut viser : - Le fait de transmettre le VIH à une autre personne (avec ou sans

intention)- Le fait d’exposer au risque de transmission du VIH (avec ou sans

intention)

La « criminalisation du VIH » est un phénomène international. L’ONUSIDA invite les gouvernements à limiter l’utilisation du droit criminel dans ce domaine au cas de transmission intentionnelle du VIH

APERCU DE LA PENALISATION DU VIH

Exemple du Canada

Au Canada, la « criminalisation du VIH » consiste à appliquer le droit criminel aux personnes vivant avec le VIH (PVVIH) qui n’ont pas divulgué leur statut à leur partenaire avant une relation sexuelle comportant « une possibilité réaliste de transmission du VIH »

Peu importe qu’il y ait eu intention ou non de transmettre le VIH et peu importe qu’il y ait eu transmission: on parle de criminalisation de l’exposition au VIH

Les accusés sont en grande majorité poursuivis pour « agression sexuelle»

Peut on être poursuivi dans d’autres domaines que les relations sexuelles?

2 POSITION DE L’ONUSIDAes

La position de l’ONUSIDA

L’ONUSIDA recommande particulièrement de ne pas appliquer le droit criminel lorsque la personne :

• ignorait sa séropositivité;• ne comprenait pas les risques de transmission;• avait signalé sa séropositivité au tiers exposé;• n’avait pas dévoilé sa séropositivité par peur d’actes de violences ou

d’autres formes de représailles graves;• avait pris les mesures pour réduire le risque de transmission;• s’était préalablement entendu avec le tiers sur le degré de risque

mutuellement acceptable

La position de l’ONUSIDA

L’ONUSIDA invite les États à limiter l’usage du droit criminel aux

cas de transmission intentionnelle du VIH et à favoriser les

mesures de santé publique

Lorsque le droit criminel est utilisé, l’ONUSIDA recommande

aux États d’adopter des Directives à l’attention des procureurs

et des services de police afin d’éviter une utilisation

inappropriée du droit criminel.

3Alternatives au droit penal

Les mesures de santé publique comme alternatives à la pénalisation

Les objectifs de la santé publique- Protéger la santé de la population / Limiter les cas de transmission du

VIH - Objectif général de prévention et non de sanction

Les moyens d’intervention de la santé publique- Des moyens variés et souples : mesures à intensité graduée (programme

de prévention, counselling individuel…) pouvant aller jusqu’à des mesures coercitives

- Plus de souplesse et de possibilité que le droit criminel

Les mesures de santé publique comme alternatives à la criminalisation

Arbitrer entre la protection de la population et les droits individuels

Intégrer la protection des droits humains

Mettre en œuvre des mesures de santé publique dans un contexte de criminalisation?

Le modèle de Calgary (Alberta – Canada)

Quelles recommandations?

Présentation par:Liz Lacharpagne

Avocate- Coordonnatrice Programme Droits de la personne et VIH/Sida

COCQ-SIDA

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