Prolongement des conventions sectorielles pour la prépension

La prépension a changé de nom et s’appelle désormais chômage avec complément d’entreprise.

Le principe reste le même. Lorsque vous êtes licencié et que vous rentrez dans certaines condi-tions d’âge et d’ancienneté, vous avez droit, jusqu’à l’âge de la pension à un complément en plus du chômage. Dans le nettoyage, ce complément est payé par le Fonds social.

Les partenaires sociaux du nettoyage ont prolongé les conventions sectorielles afin que jusque fin 2014, il reste possible de partir en prépension à 58 ans et dans certains cas même à 56 ans.

Contactez votre secrétariat local de la CSC si vous pensez pouvoir bénéficier d’une telle pré-pension.

Le Mot du Secrétaire Général

Changements au 1er janvier 2013

L’année 2013 est à nouveau une année chargée d’un point de vue syndical.

Au niveau interprofessionnel, il s’agira d’obtenir dans la mesure du possible un accord interprofessionnel et de supprimer les discriminations entre ouvriers et employés tandis qu’au niveau du secteur, nous nous efforcerons d’obtenir un accord qui sera valable dans toutes les entreprises.Dans ce Flash Info, vous trouverez les nouveaux salaires et primes indexés en janvier ainsi que les dernières nouveautés du secteur. Bonne lecture !

Philippe Yerna

SOMMAIRE

Salaires horaires minimums par catégorie à partir du 1er janvier 2013 2

Primes et indemnités à partir du 1er janvier 2013 3

Négociations au sein du secteur 3

Augmentation de certains délais de préavis 4

1. IndExAtIOn dES SALAIRES dE 0,63 %Tous les salaires, les primes et certaines indemnités augmentent de 0,63 % à partir du 1er janvier 2013. Pour connaître ces nouveaux montants, consultez la page 2 (salaires minimums) et 3 (primes et indemnités).

2. AuGMEntAtIOn dE CERtAInS déLAIS dE PRéAvIS Si votre contrat de travail a débuté après le 31/12/2011 et que vous avez été licencié après le 01/01/2013, votre délais de préavis a augmenté. Consultez la page 4 pour d’avantage d’infos.

3. PROLOnGEMEnt dES COnvEntIOnS SECtORIELLES POuR LA PRéPEnSIOn La prépension a changé de nom mais existe toujours.

fEvRIER2013

CP 121NETTOYAGE

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Salaires horaires minimums par catégorie à partir du 1er janvier 2013

1A Nettoyage habituel 12,2035 €

1B Nettoyage avec difficulté supplémentaire 12,5925 €

1C Nettoyage métro 12,7140 €

1D Nettoyage ateliers de montage d’automobiles 12,9760 €

2A Nettoyage mi-lourd 13,0110 €

2B Nettoyage wagons de chemin de fer 13,3915 €

2C Idem 2B à l'extérieur et sur les faces extérieures 13,5480 €

2D Dégraissage et nettoyage véhicules neufs 13,3915 €

2E Désinfection 13,5290 €

2F Nettoyage de conteneurs IBC et de fûts en PE 12,4405 €

3A Ramassage d'immondices 13,9090 €

3B Nettoyage mi-lourd dans locaux industriels 13,8120 €

3C Chauffeur camion d'immondices 14,6505€

3D Chauffeur-mécanicien camion d'immondices 15,0300€

3E Chauffeur de compacteur 15,5125 €

4A Laveur de vitres 0-7 mois d’ancienneté 13,8120 €

4B Laveur de vitres 8-11 mois d’ancienneté 14,1575 €

4C Laveur de vitres 12-17 mois d’ancienneté 14,3995 €

4D Laveur de vitres 18 mois d’ancienneté et + 14,6435 €

5 Hommes de métier (voir salaires de la commission paritaireen question, minimum cat. 1A )

6 Car-wash 13,2865 €

7A Ramoneur 0-8 mois d’ancienneté 13,8120 €

7B Ramoneur 9-16 mois d’ancienneté 14,1575 €

7C Ramoneur 17-24 mois d’ancienneté 14,3995 €

7D Ramoneur 25 mois d’ancienneté et + 14,6435 €

8 Nettoyage industriel : Manœuvre sans formation professionnelle 13,4400 €

8A Nettoyage industriel : Manœuvre 14,3355 €

8B Nettoyage industriel : 2e opérateur sans permis 14,6000 €

8B1 Nettoyage industriel : 2e opérateur avec permis 14,6000 €

8B2 Nettoyage industriel : 2e opérateur après 6 mois 8B1 15,0115 €

8B3 Nettoyage industriel : 2e opérateur après 6 mois 8B2 15,3855 €

8B4 Nettoyage industriel : opérateur après 12 mois B3 15,8050 €

8C Nettoyage industriel : 1er opérateur 16,4380 €

9 Incinérateurs (voir CCT d’entreprise)

10A Centres d’enfouissement technique : Manœuvre 14,3695 €

10B Centres d’enfouissement technique : Manœuvre spécialisé 14,7905 €

10C Centres d’enfouissement technique : Ouvrier spécialisé 15,2770 €

10D Centres d’enfouissement technique : Opérateur d'engins 16,3490 €

10E Centres d’enfouissement technique : Ouvrier qualifié 16,4160 €

10F Centres d’enfouissement technique : Ouvrier hautement qualifié 16,9015 €

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Primes et indemnités à partir du 1er janvier 2013

Indemnité RGPT 0,80 €/jour

Nuit (22h—6h) 2,2705 €/h

Dimanche/Jour férié 100% du salaire h.

Samedi 25% du salaire h.

Insalubrité 0,4755 €/h

Intempéries 3D 0,0935 €/h

Masque 1,4585 €/h

Nucléaire 0,7670 €/h

Équipes (successives + alternatives) 0,7875 €/h

Chef d’équipe 10% du salaire h.

Brigadier 5% du salaire h.

Heures suppl. (au-delà 37h/semaine) 50% du salaire h.

Heures compl. (au-delà 37h/mois) 50% du salaire h.

Indemnité de mobilité 0,0658 €/km

Indemnité chauffeur 0,1316 €/km

Déplacements entre chantiers 0,0790 €/km

Minimum par déplacement 1,5840 €

Utilisation voiture privée 0,3456 €/km

Logement 14,1320 €/nuit

Nourriture 26,2420 €/jour

Repas après 10h de travail 12,5490 €

Entretien vêtements de travail

par semaine maximum par mois

1,7760 €/semaine 7,10 €/mois

Primes spécifiques pour la catégorie 8 Nettoyage industriel

Masque Inertie

12,7320 €/jour 12,7320 €/jour

Permanence week-end 51,7950 €/WE

Permanence jour férié 25,9045 €/jour

Démarrage 25,9045 €/jour

Indemnité pour missions de service

à partir de 76 km/jour de 26 à 75 km/jour de 10 à 25 km/jour

13,04 €/jour9,63 €/jour 3,21 €/jour

négociations au sein du secteur

Tous les deux ans, les employeurs et les syndicats se mettent autour de la table afin de négocier un nouvel accord pour le secteur du nettoyage. Cet accord règle les conditions de travail et de sa-laire. Un nouvel accord doit être né-gocié pour la période 2013-2014. Mais avant de pouvoir négocier au sein du secteur, nous devons attendre l’accord interprofessionnel (AIP).

Ceci est un accord entre syndicats et employeurs fixant les dispositions pour tous les travailleurs du secteur privé. L’AIP détermine le cadre dans lequel les secteurs pourront négocier.

Cependant, il n’est pas clair en ce mo-ment si un AIP pourra être conclu. Il faut dire que le gouvernement ne nous fa-cilite pas la tâche. Il a décidé de geler

l’augmentation des salaires pour les pro-chaines années. Désormais, ils ne se-

ront qu’adaptés à l’index. Toutefois, nous nous efforçons d’aboutir à

un accord sectoriel. De cette manière, nous pouvons

réaliser, avec les em-ployeurs, des amélio-

rations pour tous les travailleurs

du sec-

teur, également ceux des petites entre-prises.

Dans les mois à venir, nous consul-terons nos délégués dans les entre-prises. Sur base de ces consultations, nous rédigeons un cahier des revendi-cations, que nous déposons ensuite sur la table des négociations. Dans le pro-chain Flash Info, nous vous informe-rons des décisions qui auront été prises.

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Augmentation de certains délais de préavis

A partir du 1er janvier 2013, si votre employeur vous licencie les délais de préavis dépendront de la date de début de votre contrat de travail. L’ONEM continue de payer également une allocation de licenciement.

Début exécution de votre contrat avant le 01/01/2012 :

Ancienneté du travailleur

Délai de préavis

Allocation de licenciement

Moins de 6 mois Min. 7 jours ou 28 jours

De 6 mois à moins de 5 ans

35 jours 1250 €

De 5 ans à moins de 10 ans

42 jours 2500 €

De 10 ans à moins de 15 ans

56 jours 3750 €

De 15 ans à moins de 20 ans

84 jours 3750 €

Plus de 20 ans 112 jours 3750 €

Début d’exécution de votre contrat après le 31/12/2011 :

Ancienneté du travailleur

Délai de préavis

Allocation de licenciement

Moins de 6 mois Min. 7 jours ou 28 jours

De 6 mois à moins de 5 ans

40 jours 1250 €

De 5 ans à moins de 10 ans

48 jours 1250 €

De 10 ans à moins de 15 ans

64 jours 1250 €

De 15 ans à moins de 20 ans

97 jours 1250 €

Plus de 20 ans 129 jours 1250 €

La CSC mène actuellement des négociations pour aboutir à un meilleur statut commun pour tous les travailleurs. Elle souhaite supprimer les discriminations qui existe entre employés et ouvriers notamment en ce qui concerne les délais de préavis.

Plus d’informations sur :

www.meilleurstatut.be

COntACtEz-nOuS

ARLONRue Pietro Ferrero 1Tél.: 063/24.20.46

BRABANT WALLONRue des Canonniers 141400 NivellesTél.: 067/88.46.55

BRUXELLESRue des Chartreux 70BTél.: 02/500.28.80

CHARLEROIRue Prunieau 5Tél.: 071/23.08.85

LIEGEBoulevard Saucy 10Tél.: 04/340.73.70

MONSRue Cl. de Bettignies 10Tél.: 065/37.25.89

NAMURChaussée de Louvain, 5105004 BougeTél.: 081/25.40.22

TOURNAIAv. des Etats-Unis 10 Bte 6Tél.: 069/88.07.59

VERVIERSPont Léopold 4-64800 VerviersTél.: 087/85.99.76