1

Vie du Centre de Gestion

Participation à la réunion organisée par

l’AMF 17 sur le Maire Employeur

En tant qu'autorité territoriale, le

Maire ou le Président de

l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale est seul compétent en

matière de gestion du personnel communal ou

intercommunal (nominations, titularisations,

avancements, positions, sanctions disciplinaires). Par

ailleurs, il doit veiller au bon fonctionnement des

services communaux ou intercommunaux. Son action

s'inscrit dans le cadre de lois et règlements, mais

également dans le cadre de relations

interpersonnelles.

Afin de mieux appréhender le cadre général et les

enjeux de cette gestion du personnel au sein des

collectivités, l’Association des Maires de la Charente-

Maritrime a organisé, le mercredi 15 octobre 2014,

deux sessions d’information portant sur la thématique

« Maire Employeur », respectivement à Saintes et La

Rochelle, à l’attention des employeurs publics locaux.

Centre de Gestion de la Charente-Maritime

85 boulevard de la République -CS 50002

17076 LA ROCHELLE Cedex 9

Tel. 05.46.27.47.00 - Fax. 05.46.27.47.08

FFllaasshh AAccttuuaalliittéé

OOccttoobbrree 22001144

Sommaire

Vie du Centre de Gestion 1

Participation à la réunion organisée par l’AMF 17

sur le Maire Employeur 1

Remplacement 2

Rappel : nouvelle session de formation en

alternance de secrétaire de Mairie 2015 2

Santé au travail 3

Procédure de contrôle des arrêts maladie des

fonctionnaires 3

Cellule handicap 3

Handi-Pacte Info 3

Résultats de l’enquête « Handitorial » 2013

(données 2012) sur le handicap et l’inaptitude

réalisée 4

Actualité juridique 4

Protection fonctionnelle – Procédure 4

Formation des policiers municipaux –

Modifications 5

Compte épargne temps – Mobilité 5

L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée

au salarié sans délai 5

Statistiques - Emploi 7

Les salaires dans la fonction publique territoriale 7

Dossier spécial : Elections professionnelles du 4

décembre 2014 6

Hygiène et Sécurité 7

Rappel : Prochain séminaire des assistants de

prévention 2014 7

Mise en œuvre de l'accord-cadre relatif à la

prévention des risques psychosociaux dans la

fonction publique territoriale 7

Documentation FNP 8

Dossier : « Principes, pratiques, retours

d’expérience» 8

Concours et examens professionnels 9

Avis d’ouverture des examens professionnels

conventionnés 9

Calendrier prévisionnel des concours et examens

professionnels 2015 10

Agenda : prochaines réunions 10

Près de 100 personnes, élus ou représentants, ont participé à cette manifestation.

Session du matin à la Délégation territoriale du

Conseil Général de la Charente-Maritime

(à SAINTES)

Session de l’après-midi au siège du Conseil Général de la

Charente-Maritime (à LA ROCHELLE)

Pour consulter les supports utilisés par les différents intervenants pour animer leur présentation,

cliquer sur les liens suivants :

Statut, recrutement et gestion des carrières des agents publics locaux (intervention de Madame Geneviève VIDAL, Directeur du Centre de Gestion de la Charente-Maritime)

Obligations statutaires des collectivités, focus sur l’absentéisme dans la fonction publique territoriale (intervention de Madame Jeanne METAIS, Inspecteur commercial du Groupe CNP Assurances)

Outils d’action sociale pouvant être mis en œuvre par la commune (intervention de Monsieur Christian COULIER, responsable solutions aux collectivités, Mutuelle Nationale Territoriale)

L’Association des Maires de la Charente-Maritime organise, régulièrement, des réunions

d’information gratuites à l’attention des élus. En sa qualité d’organisme de formation agréé par le

Ministère de l’Intérieur depuis plus de dix ans, il propose également des formations sur des

thématiques spécifiques (ou sur-mesure si besoin est) adaptées à leurs fonctions.

Consulter le programme des prochaines réunions d’information ;

Consulter le programme des prochaines formations.

Remplacement

Rappel : nouvelle session de formation en alternance de secrétaire de

Mairie 2015

La prochaine session de formation en alternance Secrétaire de mairie est d’ores et

déjà programmée. Elle débutera en février 2015 pour se clôturer en juin.

Cette formation qualifiante préparée en alternance (collectivité tutrice/CNFPT) a pour

objectif de répondre au plus près des besoins des collectivités de bénéficier de

personnels formés à ces missions qui exigent polyvalence et rigueur.

Dès leur sortie du dispositif, les stagiaires sont rapidement opérationnels et disponibles pour assurer

des missions temporaires. Aussi, les compétences et l'expérience acquises optimisent leurs

possibilités d’accéder à des emplois durables (au maximum 18 mois post formation).

Ce sont 20 stagiaires qui sont recherchés pour cette formation.

Pour vous inscrire, il vous suffit d’envoyer un CV accompagné d’une lettre de motivation par courrier

électronique (remplacement@cdg17.fr) ou postal à l’adresse ci-après :

Centre de Gestion de la Charente-Maritime

Service Remplacement et Renfort

85 bd de la République – CS 50002

17076 LA ROCHELLE CEDEX 9

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la plaquette de présentation.

Santé au travail

Procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des

arrêts maladie des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel le

5 octobre 2014.

Antérieurement à la publication dudit décret, l’agent, pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi

que de son renouvellement, devait obligatoirement et au plus tard dans un délai de 48 heures

adresser à l’autorité territoriale / l’administration un certificat d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste.

L’envoi tardif ne faisait l’objet d’aucune disposition particulière ni dans le décret n°87-602 du 30 juillet

1987 (FPT), ni dans le décret n°88-386 du 19 avril 1988 (FPH), ni dans la circulaire du 13 mars 2006

(FPT), ni dans l’instruction du 9 février 2012 mise à jour (FPH).

Par conséquent, en principe, le certificat médical devait donc être transmis dans le délai fixé par les

textes, à savoir dans les 48 heures, mais un délai raisonnable, apprécié au cas par cas, pouvait être

retenu si l’agent pouvait justifier son retard (jurisprudence).

A compter du 6 octobre 2014, la mesure prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le

fonctionnaire dans un délai de 48 heures devient une véritable obligation (Loi n°2013-1278,

29 décembre 2013, art. 126 : JO 30 décembre 2013).

Le décret n°2014-1133 susvisé renforce les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le

fonctionnaire doit transmettre à l’administration un avis d’interruption de travail dans un délai de

48 heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction

de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-

quatre mois. Si, durant cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption

de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription

de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie,

dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai

imparti. Aussi, il semblerait que le juge administratif ne puisse plus apprécier la transmission d’un

certificat médical d’arrêt dans un délai raisonnable à compter du 6 octobre 2014.

Cellule handicap

Handi-Pacte Info

Dans le cadre de la mission Handi-Pacte Poitou-Charentes, l'Etat et le FIPHFP

soutiennent les actions des employeurs des fonctions publiques d'Etat,

Territoriale et Hospitalière, en faveur de l'emploi des personnes en situation de

handicap.

Flash actualité Octobre 2014

4

Le FIPHFP confie sur notre territoire à l'ARFTLV (Agence Régionale de la Formation Tout au Long de

la Vie) cette mission inter-fonctions publiques. Cet outil, nommé Handi-Pacte, Pacte Territorial pour

l'emploi dans la fonction publique, est co-piloté par le FIPHFP et l'Etat.

Publiée tous les deux mois, la lettre Handi-Pacte info permettra aux collectivités d'être tenus

informées de l'avancement des axes de travail engagés dans le cadre de Handi-Pacte, de l'actualité

juridique, des aides du FIPHFP. Elle donnera régulièrement la parole aux employeurs et

professionnels concernés par l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Pour consulter la lettre Handi-Pacte info du mois d'octobre 2014, cliquer ici.

Résultats de l’enquête « Handitorial » 2013 (données 2012) sur le

handicap et l’inaptitude réalisée

En septembre 2013, dans le cadre de l’enquête nationale HANDITORIAL pilotée par le Fonds pour

l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et par le Centre

Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, nous vous avions interrogés sur les

données de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de restrictions médicales dans vos

structures. Nous avons le plaisir de vous transmettre aujourd’hui les résultats de cette première étude

qui vous permettra de comparer vos propres données au plan départemental mais également

national. 217 collectivités et établissements publics territoriaux ont en effet répondu l’an passé soit

31% de nos structures territoriales. Merci à elles pour leur contribution active à cette étude.

Pour consulter le recueil des données relatives à cette enquête, cliquer ici.

La seconde enquête HANDITORIAL « version 2014 » est en cours depuis le 1er septembre dernier.

Nous vous invitons donc, si ce n’est déjà fait, à la compléter avant le 14 novembre 2014, clôture de

la campagne 2014. Madame Jade DELER (jade.deler@cdg17.fr / tél : 05.46.27.47.34) est à votre

disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de cette procédure.

A tous, par avance, merci de votre participation (79 collectivités ont déjà répondu, rejoignez-les vite).

Pour accéder à l’enquête en ligne, cliquer sur ce lien.

Actualité juridique

Protection fonctionnelle – Procédure

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

des fonctionnaires dispose que la collectivité publique est tenue d'accorder sa

protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de

l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. Le conseil municipal règle par

ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code

général des collectivités territoriales (CGCT).

En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence

exclusive du conseil municipal. Le maire est ainsi en situation de compétence liée pour inscrire la

demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour du conseil municipal dans la mesure où ce

dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles

d'obliger la commune à accorder la protection sollicitée » (CAA Versailles, n° 11VE02556,

20 décembre 2012).

QE n°54106 du 22/04/2014 (JOAN du 23/09/2014)

Flash actualité Octobre 2014

5

Formation des policiers municipaux – Modifications

Un décret du 19 septembre 2014 a pour objet, d'une part, de préciser l'individualisation

des parcours de stages pratiques dans la formation des directeurs, chefs de service et

agents de police municipale : pourra être prise en compte notamment l'expérience des

anciens policiers nationaux et gendarmes détachés dans ces cadres d'emplois de la

police municipale afin que la formation puisse être adaptée à leur précédent parcours professionnel et

qu'ils puissent notamment effectuer leurs stages pratiques dans une autre administration que celle

d'origine. D'autre part, A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la

fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de

l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait

preuve au cours de la formation.

Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés

par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une

appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait

preuve au cours de la formation.

Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à

l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale (ce

texte est applicable aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015).

Compte épargne temps – Mobilité

Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par

le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai

2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière

supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein

du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n'est

possible que si une délibération le prévoit.

L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent,

par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent

bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Cette

disposition n'a pas été étendue en cas de mobilité inter-fonctions publiques.

Pour renforcer l'unité de la fonction publique, une réflexion pourrait être engagée pour étendre ce

dispositif lors d'une intégration ou d'un détachement d'un versant de la fonction publique à un autre.

QE n° 53268 du 8/04/2014 (JOAN du 2/09/2014)

L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans

délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce

document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de

travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait

été remise que huit jours après la fin du préavis.

Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice

particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant

droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans

mauvaise foi ni intention de nuire.

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850

Flash actualité Octobre 2014

6

Les élections professionnelles du 4 décembre 2014

« Le 4 décembre 2014, plus de 5 millions d’agents appartenant aux trois versants

de la fonction publique sont appelés à voter pour désigner leurs représentants au

sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires (pour

les fonctionnaires), des commissions consultatives paritaires (pour les agents

contractuels) et, lorsque la composition de cette instance ne peut reposer sur le

résultat des votes aux comités techniques, au sein des comités d’hygiène et de

sécurité et des conditions de travail.

Au total, ce sont près de 22 000 instances qui seront renouvelées à l’issue de ce scrutin historique

pour la fonction publique, car ces élections se tiendront pour la première fois dans toute la

fonction publique. Les résultats obtenus dans les comités techniques détermineront aussi la

composition des instances supérieures de la fonction publique : le Conseil commun de la fonction

publique et les Conseils supérieurs de chacun des trois versants (fonction publique de l’Etat,

fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

La forte participation à ces élections sera fondamentale pour conforter la légitimité d’instances

situées au cœur du dialogue social. Elles sont en effet consultées par les employeurs publics sur

des sujets qui concernent le quotidien des agents tels que l’organisation des services, les

orientations de la politique indemnitaire, les conditions de travail, la situation individuelle et la

carrière des agents. En outre, ce sont les organisations syndicales élues qui auront qualité pour

participer à des négociations avec les employeurs publics.

Voter le 4 décembre 2014, c’est faire vivre le principe de participation des agents à la

détermination des mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives ».

Communication de Marylise LEBRANCHU sur les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique

Pourquoi aller voter ?

Accéder à l’infographie en cliquant ici.

Foire aux questions :

Le portail de la fonction publique répond aux principales interrogations portant sur les

élections professionnelles, et notamment :

Dates et enjeux ;

Les instances représentatives du personnel ;

Règles relatives aux agents ;

Règles relatives aux syndicats ;

Déroulement du vote ;

Résultats ;

Textes de références.

Kit de communication visuelle :

Le portail de la fonction publique vous propose également un kit de communication visuelle

(signature, affiches, bannières animées, flyer).

Pour accéder à la rubrique dédiée, cliquez ici.

Rappel : Les collectivités qui n’auraient pas retourné leurs pré-listes électorales transmises par

le service Gestion des Carrières du Centre de Gestion début septembre sont priées de le faire

dans les plus brefs délais.

Flash actualité Octobre 2014

7

Statistiques - Emploi

Les salaires dans la fonction publique territoriale

En 2012, un salarié de la fonction publique territoriale a perçu un salaire net

moyen de 1 848 euros en équivalent temps plein. Entre 2011 et 2012, le salaire

net moyen augmente de 1,4 % en euros courants. Compte tenu de l’inflation

(+ 2,0 % en 2012), le salaire net baisse de 0,5 % en euros constants par rapport

à 2011.

Consulter l’étude relative aux salaires dans la Fonction Publique Territoriale réalisée par

l’INSEE en septembre 2014

Hygiène et Sécurité

Rappel : Prochain séminaire des assistants de prévention 2014

Dans le cadre de sa mission générale de prévention des risques professionnels au

sein des collectivités territoriales, le Centre de Gestion organise annuellement, en

partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, un séminaire

des assistants de prévention. Cette année, il se tiendra le mardi 16 décembre 2014

au Foyer Rural de Pont L’Abbé d’Arnoult, sur les thématiques suivantes :

L’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités,

Le règlement intérieur dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité,

La mise à jour du document unique.

Les assistants de prévention recevront fin octobre, par courrier postal, le programme de cette

manifestation, incluant un bulletin d'inscription nominatif à retourner au Centre de Gestion. Les

autres acteurs des collectivités (élus, DGS, secrétaires de Mairie,…) seront informés par mailing.

Comptant vivement sur votre participation, nous vous invitons d’ores et déjà à réserver cette date

sur vos agendas.

Mise en œuvre de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques

psychosociaux dans la fonction publique territoriale

L'accord-cadre du 22 octobre 2013 a pour objectif de prévenir les risques

psychosociaux (RPS) au sein des services de la fonction publique. En application de

cet accord, la circulaire du 20 mars 2014 a décrit les principales étapes de ce plan

national dans les trois versants de la fonction publique. Une circulaire du 20 mai 2014

a précisé les modalités de mise en œuvre de cet accord-cadre dans la fonction publique d'État.

Ces modalités de déploiement, de mise en œuvre et de suivi du plan national de prévention des

RPS sont désormais détaillées pour la fonction publique territoriale dans une circulaire du 25 juillet

2014. Selon les termes de cette circulaire, il appartient à chaque employeur territorial de définir les

orientations de la démarche à mettre en œuvre et de consulter le Comité d'Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail (CHSCT) ou l'instance en tenant lieu.

Flash actualité Octobre 2014

8

Chaque employeur doit mettre en place des formations adaptées à l'attention des acteurs de la

prévention, des encadrants mais aussi de l'ensemble des agents afin de les sensibiliser à la

prévention des RPS. Pour les années 2014 et 2015, l'accord-cadre prévoit la tenue d'une formation

de deux jours à l'attention des membres du CHSCT, dont une dès 2014.

Ces deux jours s'ajoutent aux cinq jours de formation prévus par l'article 8 du décret du

10 juin 1985. A noter que les quatre référentiels de formation en ligne sur le site internet de la

fonction publique constituent un appui pour la mise en place de ces formations.

Chaque autorité territoriale devra, dès 2014, réaliser un diagnostic des RPS. L'évaluation issue du

diagnostic doit être intégrée au document unique d'évaluation des risques professionnels qui, pour

mémoire, doit être mis à jour annuellement.

Le diagnostic doit intégrer un certain nombre d'indicateurs qui peuvent être choisis au sein de la liste

disponible sur le site internet de la fonction publique. Toutefois, les quatre indicateurs suivants

devront impérativement être suivis au sein de chaque collectivité :

le taux d'absentéisme pour raison de santé ;

le taux de rotation des agents ;

le taux de visite sur demande au médecin de prévention ;

le taux de violences sur agents.

Sur la base de ce diagnostic, l'autorité territoriale devra élaborer un plan de prévention des RPS dès

2014, et au plus tard en 2015. Ce plan doit être soumis pour avis au CHSCT ou à l'instance en

tenant lieu.

Jusqu'à la mise en place de leur CHSCT, les collectivités qui comptent entre 50 et 200 agents

consulteront le comité technique. Les collectivités comptant moins de 50 agents consulteront le

comité technique du Centre de Gestion dont elles relèvent.

Afin d'aider les employeurs dans l'élaboration des plans mais également dès la phase de diagnostic,

un « guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention des RPS dans la

fonction publique » est accessible sur le site internet de la fonction publique www.fonction-

publique.gouv.fr.

Enfin, le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des

conditions de travail (Décret n° 85-603, 10 juin 1985, article 49) doit comporter un volet RPS.

Documentation FNP

Le Fonds National de Prévention (FNP) met en ligne, sur son site, des notes d’information

sur des thématiques particulières liées à l’hygiène et à la sécurité au travail :

Dossier : « Principes, pratiques, retours d’expérience»

Préconisations relatives à une démarche d’évaluation du risque professionnel menée par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de leur collaboration, des Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds National de Prévention ont tenu en 2012 différentes réunions destinées à faire émerger des bonnes pratiques pour réussir une démarche d’évaluation des risques.

Deux documents sont issus de leurs travaux :

Pratiques de CDG : présentation de retours d’expériences

Principes et pratiques recommandés par le groupe de travail FNP/CDG

Flash actualité Octobre 2014

9

Les étapes de réalisation des documents :

La première étape a consisté à relater les expériences, avec les points forts et faibles,

menées par les représentants des Centres de Gestion participant à ce travail de recherche

de recommandations pour conduire une évaluation des risques.

La seconde étape a porté sur l’élaboration des différentes phases à suivre et la proposition

de quelques recommandations pour mener à bien ce type de démarche. Par ailleurs, le

groupe a réfléchi sur les modalités d’action à mettre en œuvre par les Centres de Gestion

pour accompagner les collectivités dans leurs démarches.

La troisième étape fut consacrée à la rédaction de deux documents retraçant les travaux

menés par le groupe.

Concours et examens professionnels

Avis d’ouverture des examens professionnels conventionnés

Avis d'ouverture d'un concours externe, interne et de 3ème voie d'adjoint d'animation

territorial de 1ère classe - Session 2015 : le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vienne organise à compter du 17 mars 2015 un concours externe,

interne et de 3ème voie d'adjoint d'animation territorial de 1ère classe en

conventionnement notamment avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime. Retrait

des dossiers : du 18 novembre 2014 au 10 décembre 2014 avec une date limite de dépôt

des dossiers fixée le 18 décembre 2014. Consulter l'avis de publicité et l'arrêté

d'ouverture.

Avis d'ouverture du concours conventionné de médecin territorial de 2ème classe -

Session 2015 : le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

organise au titre de l'année 2015, le concours sur titres de médecin territorial de 2ème

classe pour l'inter région du grand Sud-Ouest. Retrait des dossiers : du 28 octobre 2014 au

26 novembre 2014, avec une date limite fixée au 4 décembre 2014 pour le dépôt des

dossiers. Consulter l'avis d'ouverture et l'arrêté pour connaître les modalités d'organisation.

Avis d'ouverture du concours conventionné d'adjoint du patrimoine territorial de

1ère classe - Session 2015 : le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Haute-Vienne organise à compter du 19 mars 2015 le concours externe, interne et

de 3ème voie d'adjoint du patrimoine territorial de 1ère classe en conventionnement avec

le Centre de Gestion de la Charente-Maritime. Retrait des dossiers : du 4 novembre 2014

au 10 décembre 2014, avec une date limite de dépôt de dossiers fixée le

18 décembre 2014. Consulter l'avis d'ouverture.

Avis d'ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade de technicien

territorial principal de 2ème classe - spécialité Ingénierie, informatique et systèmes

d'information - Session 2015 : le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Charente-Maritime organise à compter du 8 avril 2015, l'examen

professionnel d'avancement de grade de technicien territorial principal de 2ème classe

- spécialité "Ingénierie, informatique et systèmes d'information", en conventionnement

avec les Centres de Gestion de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-

Garonne, de la Gironde, des Landes, des Deux-Sèvres, des Pyrénées Atlantiques, du Tarn

et Garonne et de la Vienne. Retrait des dossiers : du 4 novembre au 12 décembre 2014,

avec pour date limite de dépôt des dossiers fixée le 18 décembre 2014. Consulter l'arrêté

d'ouverture et l'extrait pour prendre connaissance des modalités d'accès.

Flash actualité Octobre 2014

10

Avis d'ouverture du concours conventionné de puéricultrice territoriale de classe

normale - Session 2015 : le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Pyrénées Atlantiques organise à compter du 3 mars 2015 le concours externe sur titres

avec épreuve de puéricultrice territoriale de classe normale. Retrait des dossiers : du

28 octobre au 26 novembre 2014 avec une date limite de dépôt des dossiers fixée le

4 décembre 2014. Consulter l'extrait de l'arrêté.

Avis d'ouverture de l'examen professionnel de promotion interne de technicien

territorial principal de 2ème classe - spécialité "Ingénierie, informatique et systèmes

d'information" - Session 2015 : le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Charente-Maritime organise à compter du 8 avril 2015 l'examen

professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial

principal de 2ème classe - Spécialité "Ingénierie, informatique et systèmes

d'information", en conventionnement avec les Centres de Gestion de l'Aude, de la Corrèze,

de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Pyrénées Atlantiques, des Deux-

Sèvres, du Ter, du Tarn et Garonne et de la Haute-Vienne. Retrait des dossiers : du

4 novembre au 10 décembre 2014, avec une date limite fixée au 18 décembre 2014 pour

le dépôt des dossiers. Consulter l'arrêté d'ouverture et l'extrait pour connaître les

modalités d'accès.

Calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels 2015

Le calendrier des opérations 2015 a été actualisé suite à la modification des conditions d’accès et

de la nature des épreuves des concours de puéricultrice et de médecins territoriaux. La version du

10 octobre 2015 est à télécharger.

Agenda : prochaines réunions

Comité médical départemental

Dates Comité

Lundi 27 octobre 2014 CDG Toutes spécialités

Mercredi 12 novembre 2014 CDG Spécialités hors psy

Lundi 24 novembre2014 CDG Toutes spécialités

Lundi 8 décembre 2014 CDG Spécialités hors psy

Lundi 22 décembre 2014 CDG Toutes spécialités

Commission Administrative Paritaire

Date de réunion Date limite de dépôt des dossiers

Lundi 1er décembre 2014 Lundi 3 novembre 2014

Flash actualité Octobre 2014

11

Comité Technique Paritaire

Date de réunion Date limite de dépôt des dossiers

Lundi 1er décembre 2014 Vendredi 31 octobre 2014

Commission de réforme

Dates Heures

Vendredi 24 octobre 2014 De 8h30 à 10h30

Vendredi 21 novembre 2014 De 8h30 à 10h30

Vendredi 19 décembre 2014 De 8h30 à 10h30

Vendredi 23 janvier 2015 De 8h30 à 10h30

Vendredi 20 février 2015 De 8h30 à 10h30

Vendredi 20 mars 2015 De 8h30 à 10h30

Vous pouvez consulter l’agenda du Centre de Gestion, en cliquant ici.