Fixation des redevances domaniales
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DDTM 62 / DML / Service des affaires maritimes et du littoral DDFiP / Service Local du Domaine Statut d’occupation des manifestations sportives sur le Domaine Public Maritime 16 décembre 2015 Réunion d’information
Transcript of Fixation des redevances domaniales
DDTM 62 / DML / Service des affaires maritimes et du littoralDDFiP / Service Local du Domaine
Statut d’occupation des manifestations sportives sur le
Domaine Public Maritime
16 décembre 2015
Réunion d’information
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Des usages très nombreux et toujours plus diversifiés...
Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant des activités très variées.
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Le Littoral et son DPM sont donc des atouts qu’il faut VALORISER et PRESERVER
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Stratégie départementale de gestion du DPM
Une circulaire de janvier 2012 prévoit l’élaboration de « Stratégies départementales de gestion du DPMn ».
La stratégie du Pas-de-Calais a été présentée à l’ensemble des collectivités littorales dans les 4 sous-préfectures au cours de l’année 2014.
Le diagnostic a mis en évidence que certains usages du DPM ne faisaient pas l’objet d’une autorisation. Par conséquent la doctrine a cadré certains usages pour
limiter les conflits d’usages
sécuriser les zones utilisées (d’un point de vue juridique et usage)
permettre un traitement équitable de l’ensemble des activités
être cohérent avec les départements voisins et avec la doctrine nationale
→ Un courrier a été adressé en décembre 2014 à l’ensemble des communes littorales et des associations connues utilisant le DPM afin de rappeler les règles d’occupation du DPM.
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Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Le Domaine Public Maritime est inaliénable et imprescriptible
L’article L2122-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques précise que " Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. "
Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.
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Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
D’une manière générale, toute occupation ou toute manifestation sportive, culturelle ou autre, se déroulant totalement ou partiellement sur le domaine public maritime doit faire l’objet d’une demande auprès de la DDTM.
Les manifestations suivantes doivent faire obligatoirement l’objet d’une demande d’AOT :
Compétitions de chars à voile, de kite buggy, de run & bike, de VTT ou de tout autre engin circulant sur le DPM,
Manifestations nécessitant des aménagements sommaires (réalisation de buttes de sable, balisage) ou une privatisation de l’espace
Manifestation se déroulant partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 et regroupant plus de 300 personnes (en cumulant le nombre de participants, les organisateurs et les spectateurs)
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Règles d’occupation du DPM
La demande d’occupation temporaire permet de donner un cadre juridique à la compétition mais également de pouvoir sécuriser la zone d’évolution (exemple balisage du parcours et interdiction d’accès au public)
Toute demande d’AOT pour une manifestation située partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 doit être accompagnée d’une évaluation d’incidences Natura 2000.
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Imprimé type de demande d’AOT
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Instruction de l’AOT
La DDTM instruit la demande d’AOT. Il en résulte un acte administratif qui reprend l’ensemble de la manifestation (périmètre, aménagements, durée, nombre de véhicules ….)
Cet acte est envoyé pour avis à différents services administratifs : préfecture maritime, parc naturel marin, commune, dreal, autres services de la DDTM …
Et à la DDFiP pour fixer le montant de la redevance
Il faut, en moyenne, prévoir, un délai de 2 mois d’instruction (pas de délai légal)
Pas d’application de la règle « silence vaut acceptation »
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Fixation des redevances domaniales : Rappel des dispositions juridiques
Articles L 2125-1 à 6 et R 2124-1 à 5 du CG3P : Toute occupation du domaine public (DP) donne lieu au paiement d'une redevance domaniale
Exceptions : article L 2125-1 du CG3P al 2 et s. précisant les situations dans lesquelles un intérêt public est caractérisé et peut justifier la gratuité d'une occupation du DP
Appréciation restrictive des conditions permettant d'appliquer la gratuité, le principe étant que l'occupation ou l'utilisation du DP est payante
16 décembre 2015 AOT/ Redevances Diapo n° 12
Fixation des redevances domaniales : Eléments de contexte et de doctrine
La révision des modalités de calcul des redevances domaniales engagée par la DDFIP s'inscrit dans le cadre de la clarification de la stratégie départementale de gestion du DPM
Contexte général de valorisation du patrimoine de l'Etat et recherche d'une égalité de traitement entre les usagers du DPM : recensement exhaustif et catégorisation des demandes des pétitionnaires ; régime juridique de l'AOT privilégié
En 2002 : France Domaine élabore une nomenclature-barème pour la fixation des redevances à des fins d'harmonisation nationale tout en prenant en compte la diversité des occupations domaniales
16 décembre 2015 AOT/ Redevances Diapo n° 13
Fixation des redevances domaniales : La nomenclature-barème national
Les 3 types d'occupation proposées :
Terrains ou plans d'eau : toute emprise foncière bâtie ou non bâtie, aménagée ou non, ainsi que l'ensemble des surfaces d'eau ; à l'exclusion des redevances relevant d'un dispositif réglementaire particulier (concession de port)
Constructions : tout ouvrage ou construction modifiant l'emprise domaniale occupée ou présentant un volume intérieur utilisable, que l'ouvrage puisse ou non être démonté facilement (ex : installations démontées en fin de saison touristique)
Installations : Toutes les occupations ne relevant pas des 2 catégories précédentes
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Fixation des redevances domaniales : la nomenclature – barème national
La catégorie économique ou non économique de l'occupation :
Une occupation est considérée comme économique :
lorsqu'elle procure un revenu direct ou indirect au bénéficiaire de l'occupation (c'est à dire dès que la participation est payante)
ou
concourt à l'exercice d'une activité agricole, industrielle, commerciale ou professionnelle
Une occupation est non économique lorsqu'elle ne relève pas de la catégorie précédente
NB : la qualité de l'occupant (association, collectivité publique..) est sans incidence sur la détermination du caractère économique de l'occupation
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Fixation des redevances domaniales : la nomenclature-barème national
2) Le dispositif financier
Les formules de calcul préconisées :
Dans la majorité des cas : un tarif basé sur un prix au m2 appliqué à la surface d'occupation
La nomenclature-barème national est un cadre de référence. Elle peut être adaptée au contexte départemental
Des barèmes locaux peuvent être établis en fonction des types d'occupation et de la nature du domaine public concerné
Les tarifs des redevances sont actualisables
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Fixation des redevances domaniales : le barème départemental
1) Pour les typologies « constructions » et « installations » : Application du barème national après actualisation en 2015 sur la base de l'indice des prix à la consommation
2) Pour la typologie « terrains et plans d'eau » qui concerne essentiellement les manifestations sportives organisées sur la plage : la tarification nationale au m2 de surface occupée étant très élevée, une tarification journalière a été retenue afin de privilégier un traitement plus homogène et plus lisible
NB : Cas particulier des manifestations sportives ou culturelles > 2000 participants et des manifestations privées et/ou à teneur économique : durée d'occupation, tarifs journaliers ou tarifs à parts fixe et variable, tarifs cumulatifs le cas échéant
NB : Une tarification spécifique pour les véhicules mobilisés sur le DP (sauf sécurité et assistance médicale)
16 décembre 2015 AOT/ Redevances Diapo n° 17
Fixation des redevances domaniales : le barème départemental
3) Les montants minima de perception ont été actualisés en 2015 passant de :
76 € à 85 € pour les occupations non économiques (s'agissant des constructions et des installations) ainsi que pour les occupations de courte durée et/ou concernant un nombre limité de participants (s'agissant des terrains et plans d'eau)
305 € à 341 € pour les manifestations économiques
16 décembre 2015 AOT/ Redevances Diapo n° 18
Fixation des redevances domaniales : le barème départemental
4) Les manifestations « hors normes » :
Dans le barème départemental, les manifestations « hors normes » relèvent de la catégorie des « manifestations sportives ou culturelles > à 2000 participants » ou de la catégorie des « manifestations à intérêt privé et/ou à teneur économique »
La DDTM établira une liste des manifestations connues et régulières susceptibles d'être classées dans ces catégories
Un examen circonstancié devra toutefois être réservé pour toute manifestation exceptionnelle, nouvelle ou atypique (ex : spectacle, tournage de films...)
