Fiscalite Des Entreprises Etrangeres Au Maroc

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Master spcialis : Comptabilit, contrle et audit

FISCALIT

LA

FISCALIT DES SOCITS

TRANGRES AU

MAROC

Encadr par :Mr RADI SAID

Ralis par :ELKABAJ Samia KHARISS Sara OUBEL naima

Anne universitaire 2011/20122

PLANIntroduction

CHAPITRE 1 : Gnralits sur la socit trangre au MAROC

I)

Notion de socit trangre

1)

Dfinition dune socit trangre au Maroc

2)

Dfinition dun tablissement stable

II)

Installation dune socit trangre au MAROC :

1)

Intervention directe dune socit trangre

2

2)

Cration d un tablissement stable

3)

Cration d un centre de coordination

CHAPITRE 2 : Imposition des Socits trangres au Maroc

I) Situation en matire dimpt sur les socits

1) La base imposable

2)

Les exonrations

II) Situation en matire de la taxe sur la valeur ajoute

III)

La fiscalit des zones franches au Maroc

1) Gnralits sur les zones franches au Maroc

2

2) Les dispositions fiscales des zones franches

Chapitre 3 : Les obligations comptables des Socits trangres au Maroc

1)

Les obligations titre gnrale

2) Au titre de la TVA

3)

Au titre de lIS

Conclusion

Bibliographie

2

2

Introduction2

Le gouvernement Marocain, linstar des autres gouvernements uvre en termes dinfrastructures, denvironnement lgal et institutionnel, pour attirer les investisseurs.

Tous les secteurs d'activit sont ouverts l'investissement tranger l'exception de l'agriculture, rglemente par le Dahir (loi) n 1-69-25 modifi par les Dahirs 1-97-171 et 101-55 formants le code des investissements agricoles. Les investissements sur les places financires offshores, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi l'objet de rglementations spcifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs trangers est interdite, les investisseurs trangers peuvent cependant louer les terres des baux long terme.

En matire fiscale, les socits, qu'elles aient ou non leur sige au Maroc, sont imposables en raison de l'ensemble des bnfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles possdent, aux activits qu'elles exercent et aux oprations lucratives qu'elles ralisent au Maroc, mme titre occasionnel.

Les socits n'ayant pas leur sige au Maroc, appeles socits trangres, sont, en outre, imposables en raison des produits bruts qu'elles peroivent en contrepartie de travaux qu'elles excutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indpendantes, domicilies ou exerant une activit au Maroc.

Ainsi, ce travail portera sur 3 parties : une premire concernant la notion de socit trangre, une seconde portant sur limposition des socits trangres et une troisime sur les obligations comptables rgissant lactivit de ces socits.

CHAPITRE 1 : Gnralits sur la socit trangre au MAROC I) Notion de LA socit trangre2

1) Dfinition dune socit trangre au MarocEst considre comme socit trangre au Maroc :

toute entreprise non rsidente ayant des activits gnratrices de revenus au Maroc (appels doffres, TVP,) ;

toute entreprise non rsidente ayant un tablissement stable ou un centre de coordination au Maroc. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou tablissement d'une socit ou d'un groupe international dont le sige est situ l'tranger et qui exerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrle. NB : les socits rsidentes mme lorsque le capital est majoritairement tranger (IAM,

LYDEC,) sont passibles limpt (IS, IR, TVA) au mme titre que les entreprises marocaines suivant leurs bnfices ou revenus de source Marocaine. Pour les entreprises rsidentes, leurs revenus de source trangre ne sont pas imposables lIS lexception de la rmunration des prestations de services rendus par une entreprise Marocaine son tablissement stable ltranger.

2) Dfinition dun tablissement stableLa dfinition de ltablissement stable est fixe par chaque convention fiscale internationale. Pratiquement toutes les conventions internationales sont inspires du modle tabli par lOCDE (Organisation de coopration et de dveloppement conomiques). Lon peut donc considrer comme tablissement stable des socits trangres : une succursale, une agence ou un bureau ;

un chantier de construction ou de montage dont la dure dpasse six mois ;

une mine de carrire ou tout autre lieu dextraction de ressources naturelles ; un bureau ou comptoir dachats ; un sige de direction. Sont galement imposables au Maroc, les Socits trangres qui utilisent le concours de reprsentants nayant pas de personnalit professionnelle distincte ; ces intermdiaires, qui

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ont des liens de subordination leur gard, sont considrs comme de vritables prposs exerant une activit commerciale au Maroc pour le compte de lEntreprise trangre. Par contre, n'est pas considr comme constitutif d'un tablissement stable : un magasin destin aux seules fins de stockage et d'entreposage de marchandises ou

d'exposition pour le compte de l'entreprise trangre ainsi que pour l'achat et l'expdition de marchandises l'entreprise en question ; un bureau utilis aux seules fins de publicit, de fourniture d'informations ou de

recherche scientifique pour le compte de l'entreprise trangre sans que ce bureau recueille des commandes pour le compte de ladite entreprise.

II) Installation dune socit trangre au MAROC :Une entreprise trangre peut intervenir au Maroc soit : -Directement ; o -Par l intermdiaire dun tablissement stable ; o -Par l intermdiaire dun centre de coordination

1) Intervention directe dune socit trangre :Les entreprises trangres peuvent intervenir directement dans le march marocain. Dans ce cas, elles sont soumises a la retenue a la source au taux de 10%.En effet, il sagit du cas ou elles peroivent des rmunrations de source marocaine listes ci aprs, a condition quelles ne soient pas rattaches a lactivit dun tablissement stable dont elles disposeraient ventuellement au MAROC. Ces rmunrations concernent :

Les redevances pour lusage ou le droit usage de droits dauteur sur les uvres littraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinmatographiques et de tlvision ;

Les redevances pour la concession de licences d exploitations de brevets, dessins et modles, plans, formules et procdes secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; 2

La fourniture d informations scientifiques, techniques, ou autres et pour travaux effectus au Maroc ou a l tranger, L Assistance technique ou pour les prestations de personnel mis a la disposition d entreprises domicilies ou exerant leurs activits au Maroc ; Les droits de location et rmunrations analogues verses pour l usage ou le droit a usage d quipement de toute sorte, Les intrts de prts et autres placements a revenu fixe, a l exclusion des intrts de prts consentis a l tat ou garantis par lui et de ceux affrents aux dpts en devises ou en dirhams convertibles ,ainsi que des intrts de prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure a 10ans ; Le transport routier de personnes ou de marchandises effectu du Maroc vers ltranger pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; Les commissions et honoraires a raison de l exploitation, de l organisation ou l exercice d activits artistiques ou sportives et autres rmunrations analogues et ceux perus en contrepartie de prestations de toute nature fournies ou utilises au Maroc.

2) Cration d un tablissement stable :La lgislation marocaine, contrairement aux conventions fiscales internationales, a tendance considrer toute installation dune socit trangre, prsentant une certaine permanence au Maroc, comme tablissement stable devant y tre soumis a l impt sur les socits et ce, quelque soit la nature de lactivit exerce au Maroc. Ainsi, compte tenu de la pratique et des exemples donnes par la direction des impts dans la circulaire relative lIS, une socit trangre est considre comme tablissement stable lorsqu elle y dispose de lune des structures suivantes : Succursale ; Chantier de construction ; Agence ; Magasin de vente ; Bureau ou comptoir d achat. Dans ce cas, ltablissement stable tient une comptabilit selon les dispositions de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerants et paye lIS sur le rsultat comme une socit commerciale de droit marocain. 2

3) Cration d un centre de coordination :Un centre de coordination est toute filiale ou succursale d une socit ou d un groupe international dont le sige est situ a l tranger et qui exerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe ,des fonctions de direction, de gestion ,de coordination ou de contrle dans un rayon gographique dtermin. Les activits exerces par les centres de coordination consistent gnralement en des prestations de services correspondant des fonctions de nature essentiellement administratives non commercialisables auprs des tiers. A titre indicatif, les activits gnralement exerces par les centres de coordination sont constitues notamment par :

La fourniture des services administratifs relatifs la gestion interne du groupe, la centralisation des travaux comptables, administratifs et dinformatique ;

La gestion des ressources humaines ; La formation et la mise au point des systmes de paie. Dans ce cas, le centre de coordination tient une comptabilit selon les rgles et les usages en vigueur. Par ailleurs, il est soumis l impt sur les socits. Toutefois, la base d impositions a lIS est gale 10% du montant de ses dpenses de fonctionnement laquelle sajoute, le cas chant, le rsultat des oprations non courantes (tels que les profits et pertes dgages lors de la cession dimmobilisations ou les provisions pour dprciation dimmobilisations incorporelles, les amortissements exceptionnels etc.) En outre, le taux de lIS applicable aux centres de coordination est celui du droit commun.

2

CHAPITRE 2 : Imposition des Socits trangres au Maroc

I-

Situation en matire dimpt sur les socits

En vertu de lArticle 18 du Dahir portant loi n 24-86 instituant lImpt sur les Socits, les Socits trangres adjudicataires, au Maroc, de marchs de travaux de construction ou de montage ont la possibilit doption entre : limposition de droit commun, au taux normal de 30%, qui sapplique lensemble des bnfices, revenus ou gains de source marocaine ; limposition forfaitaire au taux particulier de 8% sur le montant global du march ; Nanmoins, cette imposition forfaitaire est libratoire : de la retenue la source de lIS sur les produits des actions ou parts sociales et revenus

assimils, sur les produits de placements revenu fixe ainsi que sur les bnfices des tablissements des Socits trangres ; et de la retenue la source au taux de 10% sur les rmunrations brutes perues, par les Socits trangres, en contrepartie des prestations et services rendus leurs clients au Maroc. Par contre, les Socits trangres restent passibles de tous autres impts et taxes en vigueur au Maroc (TVA, Patente, Impts sur salaires notamment).

1) La base imposable : 1-1 Imposition d'aprs le rsultat fiscal :L'tablissement stable est soumis l'impt sur la base du rsultat fiscal qui est dtermin selon les mmes rgles que celles qui sont prvues pour les entits marocaines assujetties l'IS.

2

Toutefois, certaines rgles sont spcifiques l'tablissement stable et tiennent compte de ses particularits. Il s'agit : de l'acceptation de la dduction du rsultat fiscal de l'tablissement stable des frais de

sige supports par la maison mre et ce dans la limite de 2% du chiffre d'affaires TTC de l'tablissement en question ; de l'acceptation de la dduction de ce rsultat fiscal des frais financiers des fonds mis par le sige la disposition de l'tablissement stable condition que les fonds en question aient t emprunts par le sige et sont affects l'tablissement stable. Par ailleurs, les bnfices nets qui sont transfrs par l'tablissement stable son sige sont passibles de la retenue la source de l'IS au taux de 10%.

1.2

Imposition forfaitaire :

L'tablissement stable peut opter pour cette imposition au taux de 8% applicable au chiffre d'affaires. Les Socits trangres qui dsirent opter pour limposition forfaitaire, doivent en faire la demande, soit lors du dpt de la dclaration dexistence (30 jours au plus tard aprs leur installation au Maroc), soit loccasion de la conclusion de chaque march de construction ou de montage, sachant que cette option est irrvocable durant toute la priode de lexcution du march. En vertu des dispositions de lArticle 16-III de la loi, les Socits trangres ayant opt pour limposition forfaitaire au taux de 8% doivent sacquitter spontanment du montant d dans le mois qui suit celui de chaque encaissement. Il y a lieu prciser que dans le cas de travaux cls en mains raliss par une Socit trangre, la base imposable comprend lensemble des oprations effectivement ralises au Maroc y compris le cot des matriaux incorpors et des matriels installs, que ces matriaux et matriels soient fournis par la Socit adjudicataire ou pour son compte, facturs sparment ou ddouans par le matre douvrage.

1.3

Imposition retenue la source

Le taux de limpt sur les socits retenu la source est fix 10% du montant : 2

des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoute, perus par les personnes physiques

ou morales non rsidentes. 1-3-1 les produits passibles la retenue la source Les produits bruts soumis la retenue la source sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes au titre : 1De redevances pour l'usage ou le droit usage de droits d'auteur sur des uvres

littraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinmatographiques et de tlvision . 2De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et

modles, plans, formules et procds secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; 3De rmunrations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et

pour des travaux d'tudes effectus au Maroc ou l'tranger ; 4De rmunrations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis la

disposition d'entreprises domicilies ou exerant leur activit au Maroc ; 5De rmunrations pour lexploitation, l'organisation ou lexercice dactivits artistiques

ou sportives et autres rmunrations analogues ; 6De droits de location et des rmunrations analogues verses pour l'usage ou le droit

usage d'quipements de toute nature ; 78Dintrts de prts et autres placements revenu fixe ; De rmunrations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectu du

Maroc vers l'tranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; 9De commissions et d'honoraires ;

10- De rmunrations des prestations de toute nature utilises au Maroc ou fournies par des 2

personnes non rsidentes. 1-3-2 Versement Des Retenues. Les retenues opres sur les paiements d'un mois doivent tre verses dans le mois qui suit la caisse du percepteur du lieu du sige social ou de l'tablissement principal de l'entreprise qui a effectu la retenue. Chaque versement est accompagn d'un bordereau-avis dat et sign par la partie versante. Ce bordereau-avis (modle n 8316/IS /F) est fourni par l'administration et doit comporter les indications suivantes:

1) L'identit de la partie versante nom et prnom ou raison sociale, profession ou nature de l'activit, adresse, numro d'article d'imposition l'impt des patentes, numro d'identification aux taxes sur la valeur ajoute. 2) L'identit de l'organisme financier intervenant dans le paiement raison sociale adresse. 3) L'identit de la socit trangre ayant excut les travaux ou les services au titre desquels l'impt est d raison sociale adresse du sige social adresse au Maroc. 4) Les lments chiffrs de l'imposition date et montant des paiements montant de l'impt. 1-3-3 Dclaration Annuelle Cette dclaration (modle n 8305/IS) rcapitule annuellement les rmunrations verses 2

des entreprises trangres non rsidentes.

2) Les exonrations :2-1) Exonrations Permanentes En Matire De LIS Les socits non rsidentes au titre des plus-values ralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes la bourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant de la cession des titres des socits prpondrance immobilire 2-2) Exonrations Permanentes En Matire De La Retenue la source Les intrts perus par les socits non rsidentes au titre : - des prts consentis ltat ou garantis par lui ; - des dpts en devises ou en dirhams convertibles ; - des prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure dix (10) ans - des prts octroys en devises par la Banque Europenne dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement.

II) Situation en matire de la taxe sur la valeur ajouteUne Socit trangre qui importe ou fait importer au Maroc des matriels dont elle assure le montage ou linstallation chez lacqureur marocain, doit acquitter la TVA, dune part lors de limportation de ces matriels et dautre part sur la vente de ces matriels monts ou installs, sous dduction videmment de la TVA paye limportation. Il en rsulte que lorsquun march est conclu cls en mains la base imposable la TVA est constitue par le prix global y compris la valeur des biens dquipement imports ou acquis localement et cds, monts ou installs, au matre de louvrage tabli au Maroc. Par contre, si les biens sont imports par un redevable marocain et livrs en ltat, le paiement de la TVA par la Socit trangre nest nullement exig ds lors que la dlivrance de la marchandise est effectue en dehors du territoire marocain ; le paiement de la TVA incombe, dans ce cas, lacqureur tabli au Maroc qui a import le matriel dont il sagit. Il convient de souligner que la Socit trangre, qui a vendu ce matriel, ne dispose, au Maroc, daucun tablissement stable et que cest ltranger quelle exerce toutes ses activits commerciales et quelle paie tous ses impts et taxes. 2

Il nen est pas de mme quand il sagit de prestations de services dont le champ dapplication territorial est rgi par le paragraphe 2 de lArticle 3 de la loi qui dicte quune opration est rpute faite au Maroc lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cd ou lobjet lou sont exploits ou utiliss au Maroc . En rgle gnrale, les prestations de services sont imposables la TVA marocaine lorsque le lieu dutilisation du service rendu est situ au Maroc et ce, quel que soit le domicile du prestataire ou du bnficiaire. Il en est ainsi des oprations dinstallation ou de pose qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles.

III) La fiscalit des zones franches au Maroc 1) Gnralits sur les zones offshores1.1) Dfinition d'une zone offshore

Une zone off shore est la concession par un pays dun territoire, sous tutelle nationale ou trangre, ou les activits conomiques sont rgies par des normes fiscales, douanires et administratives avantageuses afin dattirer les entrepreneurs.1.2)

Objectifs des zones offshores

Offrir linvestisseur une opportunit unique dinvestissement dans un environnement protg et de libre change avec les avantages suivants: Un rgime douanier spcial. Un rgime fiscal attrayant. Commerce extrieur. Rgime des changes libre.1.3)

Zones Franches au Maroc

Zone Franche dExportation de Tanger Zones franches dans Tanger Med Ksar el Majaz Mellousa 1 et 2 Zone franche de Dakhla et de Laayoune 2

Zone franche de stockage des hydrocarbures : Kebdana et Nador

2) Les dispositions fiscales des zones offshores:2-1) Les banques offshores En Matire dImpts Directe (IS) Choisir entre : -Impt forfaitaire de 25.000 $, libratoire de tout autre impt sur les bnfices et revenus, pendant les 15 premires annes suivant lagrment verser. -Impt sur les socits au taux rduits de 10% pendant les 15 premires annes suivant lagrment .

Exonration des : -Dividendes distribus leurs actionnaires. -Des intrts servis sur les dpts et tous autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs des banques offshores -De la retenue la source au titre de lI.S ou de lI.R pour les dividendes distribus par les socits, au prorata du C.A. des prestations de services exonres. Pour les salaires et les jetons de prsences, ils sont soumis la retenue la source de 18% libratoire de tout autre impt. En Matire des Patentes - Droits denregistrement et de Timbres Exonration : Des droits denregistrement et de timbres pour les actes de constitution et daugmentation de capital, et les acquisitions des terrains ncessaires la ralisation du projet, sous rserve quils demeurent lactif de lentreprise pendant 10 ans, partir de la date dobtention de lagrment.

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-De limpt des patentes pendant les 15 premires annes pour les immeubles et l'quipement ncessaires la ralisation du projet dinvestissement. En matire de T.V.A Exonration avec droit dduction de la T.V.A au titre des oprations effectues, au prorata du chiffre daffaires exonr, sous rserve que ces oprations soient effectues au profit des banques. 2-2) Les socits holding Impt libratoire de tous autres impts sur les bnfices, fix la contre-valeur en dirhams de 5000 dollars condition que : les oprations ralises doivent ltre au profit de banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-rsidents et tre payes en devises convertibles.

! Cette disposition est valable pour les quinze annes suivant la date dinstallation. (Aprs ce dlai, Elles sont soumises au rgime gnral applicable au Maroc) Exonration des : - Oprations ralises par les socits holding offshore de la TVA + Droit dduction. - Dividendes distribus par les socits holding offshore leurs actionnaires de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils (au prorata du chiffre daffaires correspondant aux prestations de services exonres)

III) Obligations comptables des Socits trangres 1) Les obligations titre gnral :Par obligations comptables on entend lobligation de tenir une comptabilit, dtablir des factures, de produire et de conserver les documents comptables. Tenue de comptabilit

2

Tout contribuable passible de lIR, de lIS et de la TVA doit tenir une comptabilit rgulire conformment aux dispositions di code du commerce et la loi comptable. Au niveau de la TVA, le redevable doit tenir une comptabilit rgulire permettant de Dterminer le chiffre daffaires et de dgager le montant de la taxe dont elle opre la dduction. Le redevable qui exerce concurremment des activits imposes diffremment au regard de la TVA, doit avoir une comptabilit lui permettant de dterminer le chiffre daffaires taxable de son entreprise, en appliquant chacune de ces activits les rgles qui lui sont propres. Facturation Les personnes passibles de lIS, de la TVA et de lIR au titre de leurs revenus professionnels sont tenues de dlivrer leurs acheteurs ou clients, agissant galement dans le cadre de leurs activits professionnelles, des factures ou mmoires pr-numrotes et tirs dune srie continue ou dits par un systme informatique selon une srie continue sur lesquels elles doivent mentionner, en plus des indications habituelles dordre commercial : le numro didentification attribu par le service rgional des impts ainsi que le numro darticle la taxe professionnelle ; les noms, prnoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients ; tous renseignements utiles quant au prix, quantit et nature des marchandises vendues ou des services rendus ; dune manire distincte, le montant de la taxe rclame en sus du prix ou comprise dans le prix ; les modalits de paiements se rapportant ces factures ou mmoires. Pour les oprations exonres, la mention de la taxe est remplace par lindication de Lexonration ou du rgime suspensif sous lesquels ces oprations sont ralises. Mais toute personne qui mentionne la taxe sur les factures quelle tablit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation. Pour les entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque tablissement peut utiliser des documents tirs dune mme srie continue. Il en est de mme en ce qui concerne les factures ou documents en tenant lieu dlivrs par les livreurs dans le cas des entreprises qui effectuent des tournes en vue de la vente directe de leurs produits. 2

Pour le cas des assujettis qui pratiquent des tournes en vue de la vente directe de leurs produits des patentables, ils doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu quils dlivrent leurs clients, le numro darticle du rle dimposition desdits clients la taxe professionnelle.

Pices justificatives Tout achat de biens ou services effectu par une entreprise auprs dun fournisseur patentable doit tre justifi par une facture rgulire ou toute autre pice probante tablie au nom de lintress. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter lidentit du vendeur, la date de lopration, les prix et quantits des biens livrs, des travaux excuts et des prestations de services effectues ainsi que tous autres renseignements prescrits par des dispositions lgales. Le contribuable doit, en outre, complter les factures ayant fait lobjet de rglement par les rfrences et le mode de paiement. Linobservation de ces dispositions fait perdre au contribuable le droit dinclure dans ses charges dductibles le montant des achats, des travaux et des prestations de services concernes. Toutefois, la rintgration notifie ce titre par linspecteur des impts lissue dun contrle fiscal ne devient dfinitive que si le contribuable ne parvient pas complter, au cours de la procdure de vrification, ses factures par les renseignements manquants. Dlai de conservation des documents comptables Les redevables sont tenus de conserver pendant 10 ans au lieu ou ils sont imposs, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pices justificatives des dpenses et des investissements ainsi que les documents comptables ncessaires au contrle fiscal, notamment les livres sur lesquels les oprations ont t enregistres, le livre dinventaire, les inventaires dtaills sils ne sont pas recopis intgralement sur ce livre ainsi que le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, le contribuable doit en informer ladministration fiscale par lettre recommande avec accus de rception dans les 15 jours suivant la date laquelle il a constat la perte . 2

2) Au titre de la TVA Obligations des contribuables non rsidents Selon lArticle 115 du CGI, toute personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables doit faire accrditer auprs de lAdministration fiscale un reprsentant domicili au Maroc, qui s'engage se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerant au Maroc, et payer la taxe sur la valeur ajoute exigible. A dfaut, celle-ci et, le cas chant, les pnalits y affrentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables dsigns ci-dessus, sont soumises aux obligations dictes par le CGI. Obligations des personnes charges d'oprer la retenue

Les personnes tenues d'oprer la retenue sont : les personnes physiques ou morales rsidentes ou ayant une activit au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, des socits trangres, des rmunrations passibles de la retenue ; les entreprises ou les organismes clients au Maroc de socits trangres payes par des tiers non rsidents. Ces personnes doivent: effectuer la retenue la source verser au Trsor le montant de la retenue ; produire une dclaration annuelle ; tablir les dclarations de la TVA.

3) Au titre de lIS Obligations des entreprises non rsidentes Les entreprises dont le sige est situ l'tranger et qui ont au Maroc une activit permanente doivent tenir, au lieu de leur principal tablissement au Maroc, la comptabilit de l'ensemble de leurs oprations effectues au Maroc, conformment la lgislation en vigueur. 2

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cots et paraphs par le tribunal de commerce ou, dfaut, viss par le chef du service local des impts. Les socits non rsidentes qui ont opt pour l'imposition forfaitaire, en matire dimpt sur les socits, doivent tenir : un registre des encaissements et des transferts ; un registre, vis par l'inspecteur du travail, des salaires pays au personnel marocain et tranger, y compris les charges sociales y affrentes ; un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rmunrations similaires allous des tiers, au Maroc ou l'tranger.

Application

Rappel :Le taux de limpt sur les socits (IS) retenu la source est fix : 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoute, perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes, numrs larticle 15 du CGI. La Socit trangre a ralis des travaux au profit dune socit marocaine dun montant de 600 000 DH TVA comprise. - Dtermination de la base de la retenue la source hors taxe : 600 000 DH /1,20................................................................ = 500 000 DH - Calcul de la retenue la source : 2

500 000 DH X 10 % taux de limpt sur les socits (IS) retenu la source sur les produits bruts perus par la socit trangre.............................................................= 50 000 DH - Calcul de la taxe sur la valeur ajoute : 500 000 X 20 %....................................................................= 100 000 DH

ConclusionNous constatons que la fiscalit des socits trangres au Maroc prsente des spcificits qui la diffrencient de celle des socits rsidentes. Cela concerne bien entendu les diffrents types dimpts (IS et TVA). Le but est ainsi doublement juridique et conomique. Juridique, dans la mesure o le statut dune socit trangre est bien dfini par la loi laquelle elle est soumise. conomique, parce quelle volue dans un environnement certain o elle connat pralablement ces obligations et droits en matire de retenue fiscale.

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Bibliographie :

Code gnral des impts (2011) Les impts au Maroc techniques et procdures Mohammed NMILI 3me dition 20102

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