Fiscalité des actions gratuites - ce que change la loi de finances 2017
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Fiscalité desactions gratuitesCe que change la loi de finances 2017
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Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par
une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2016.
Une contribution patronale en hausse
Pour la société
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TAUX DECONTRIBUTION
PATRONALE
DATED’EXIGIBILITÉ
APRÈS
► 30%
► Inchangé : exigible le mois suivant la dated’acquisition des actions
AVANT
► 20%
de la valeur de l’action à la date d’acquisition
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Une réforme applicable selon la valeur annuelle du gain
Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par une décision
d’AGE postérieure au 31 décembre 2016.
N/A
Barème progressif avecabattement :
› 50% si les actions sontconservées entre 2 et 8 ans› 65% si les actions sont
conservées plus de 8 ans
15,5%
Impôt sur le revenu
Contribution salariale
Prélèvements sociaux
10%
Barème progressif(sans abattement)
8%
Fraction du gain annuel< 300 000 euros
Fraction du gain annuel> 300 000 euros
Pour le bénéficiaire
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>Synthèse : les 4 régimes en vigueur
Réforme de l’imposition des actions gratuites : les 4 régimes en vigueur
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Colin BernierAssocié
Avocat au Barreau
des Hauts-de-Seine
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Avocat
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