Fiscalité SWISCO Practice - Fiscalité Fiscalité SWISCO Practice -...

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  • Chambre des Experts en Finance et en Controll ing

    SWISCO.ch

    S W I S C ON E W S

    Fiscalité

    SWISCO Practice - Fiscalité Z SA, une société commerciale suisse aléma- nique, a constitué en 2010 une fi liale romande, V SA, avec un capital-actions de CHF 100’000.-.

    En raison des pertes accumulées sur le marché romand à concurrence des fonds propres, la par- ticipation a été intégralement amortie dans les comptes de Z SA.

    Lors du dernier exercice (2013), tout le marché francophone s’est réveillé et la fi liale présente un bénéfi ce dépassant très largement les pertes reportées.

    Questions :

    a) Quelle est la valeur comptable de la participation au 31.12.2012? b) Quel est le coût d’investissement de la participation? c) Quelle est la valeur fi scalement déterminante de la participation au 31.12.2013?

    Nous sommes en 2014 et l’Assemblée Générale de V SA décide du paiement d’un dividende.

    d) Comment les dividendes seront-ils imposés chez Z SA? e) Comment la fi liale peut-elle exécuter son obligation de transfert de l’impôt anticipé?

    Alternative

    La fi liale V SA a été acquise début 2013 auprès d’un groupe tessinois pour 2 mios, ce en raison du nouveau potentiel du marché latin. Immédiatement après l’opération, elle est fusionnée dans la société mère.

    f) Comment traitez-vous la perte de fusion ? g) M SA décide d’activer la perte de fusion improprement dite puis procéder à un amortissement sur 5 ans.

    Réponses :

    a) Zéro b) CHF 100’000.– c) Celle-ci peut différer de la valeur comptable dans la mesure où l’amortissement effectué sur une participation peut être ajouté au bénéfi ce imposable dans la mesure où il n’est plus justifi é (art. 62 al. 4 LIFD) d) L’impôt sur le bénéfi ce est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfi ce net total (art. 69 LIFD) e) L’impôt anticipé doit être mis à charge du bénéfi ciaire. Présentement, il peut faire l’objet d’une procédure de déclaration pour les dividendes versés au sein d’un groupe (art. 26a OIA) f) Une perte de fusion improprement dite, soit lorsque les réserves latentes et le goodwill de la société reprise compensent la perte comptable, ne peut être déduite fi scalement (art. 61 al. 5 LIFD) g) Sur le plan fi scal, la valeur du goodwill est de zéro (réserve négative correspondant au goodwill). Dès lors, tout amortissement futur du goodwill ne sera pas reconnu fi scalement.

  • Chambre des Experts en Finance et en Controll ing

    S W I S C ON E W S SWISCO.ch

    Agenda

    Brèves

    Séminaire fi scal sur l’impact du nouveau droit comptable. Le rendez-vous est fi xé au vendre- di 20 juin à la Marive à Yverdon-les-Bains. Le DR Thierry Obrist, le Dr Pierre-Marie Glauser et Me Denis Berdoz animeront ce séminaire. Les places sont limitées! Inscription en ligne sur www.swisco.ch

    77ème Assemblée Générale à l’Hôtel des Rasses.

    20 juin 2014

    27 juin 2014

    • Les professions de Spécialiste en fi nance et en comptabilité ainsi que celui d’Expert en fi nance et en controlling ont été présentées dans le cadre du forum horizon à Lausanne. C’est près de deux cents jeunes qui ont ainsi pu prendre connaissance des exigences de la formation et des débouchés que ces titres leurs offre.

    • La fondation Virgile change de Directeur à la mi-mai. La direction de l’IFP (Institut de formation permanente) a vu récemment une nouvelle personnalité prendre les rênes de cet institut. Une page leur est consacrée dans ce numéro.

    • Swisco.ch a organisé le 1er mai un séminaire sur les fl ux de trésorerie prévisions et business plan. Ce séminaire a été animé par l’auteur de l’ouvrage fl ux de trésorerie prévisions et business plan, Monsieur René Curti. Nous remercions chaleureusement l’auteur et l’animateur pour cette journée riche en informa- tions utiles. Nous profi tons de cette occasion pour vous rappeler que vous pouvez vous procurer cet ouvrage à notre secrétariat au prix membre de CHF 59.–.

  • Chambre des Experts en Finance et en Controll ing

    Billet du président Les crédits ECVET Formation Archivage de données Fiscalité Brèves / Agenda41

    Dans ce numéro :

    S W I S C O Revue bimestrielle Mai 2014 N E W S NO SWISCO.ch

    Billet du président

    dans de tels segments et il n’y a pas de petits profits, bien au contraire! Je soulève toutefois, qu’il ne faut pas céder au profit à tout prix au détriment des structures existantes, qui ont défendu des formations qui nous sont propres. Dans beaucoup de domaines, la meilleure façon d’augmenter sa part de marché est de la prendre à son concurrent, que ce soit en termes de clients, de subs- tance ou procédés de fabrication (Goodwill), c’est pour cela que cela se nomme une «économie libérale».

    Le 27 juin prochain aura lieu notre traditionnelle assem- blée générale au Grand Hôtel des Rasses / VD, donc tous à vos agendas! Cette assemblée sera très intéressante, car bon nombres de modifications et d’orientation sont en cours au sein de l’association et nous nous devons de ne pas «rater le coche»! L’ouvrage traitant du «flux de trésorerie» rencontre un vif succès et d’autres publications spécifiques sont en voie

    Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains Tél. 024 425 21 72 Fax 024 425 21 71 Email : [email protected]

    Vous retrouverez toutes ces informations sur notre site:

    www.swisco.ch Chambre des experts en finance et en controlling

    «Si vis pacem, …?» Bonjour à tous,

    Les semaines et les mois s’égrènent à une vitesse folle, les examens fédéraux de nos métiers sont corrigés et nous voici aux portes de l’été. L’hiver rigoureux (le plus froid du siècle en Europe) que nous avait annoncé moult experts n’aura jamais été aussi doux sous nos latitudes ! Notre beau pays se retrouve à nouveau au milieu d’une Europe agitée par une équité fiscale et nous serons ame- nés à voter sur des objets cruciaux pour l’avenir de notre Nation, du moins pour son union!

    Je pense que nous devrions tous, citoyens suisse, mon- trer une image unie aux pays qui nous entourent, car nous avons de quoi être fiers! Notre économie, notre politique, nos administrations, nos stars du sport, un marché de l’emploi qui fait pâlir tous nos voisins, et j’en passe…

    Le marché US est aussi «boosté» par des chiffres très en- courageant de l’emploi. 288’000 «jobs» créés en avril et un chiffre du chômage qui s’effondre à 6.3%, bref que demander de mieux? Des cours de statistiques pour les autres pays peut-être! L’article de mon ami Thomas Veillet est éloquent, je vous invite à vous abonner à ces nouvelles matinales : http://investir.ch/2014/05/presque/

    De nouveaux acteurs de la formation ont surgit depuis peu, il est vrai que le «marché de la formation» est por- teur. Outre-Atlantique, des «hedges funds» investissent

    de réalisation. Il en est de même pour notre académie de formation, qui répondra encore plus aux attentes du marché tout prochainement. Comme le dis si bien James Dean «Puisqu’on ne peut changer la direction du vent, il faut apprendre à orienter les voiles!»

    L’énoncée de l’édito peut être complétée à la guise de chacun. Initialement, il manque la fin suivante : «Si vis pacem, para bellum» «qui veut la paix prépare la guerre!», mais je préférerais l’adage suivant «Si vis pa- cem, para pactum», soit «si vous voulez la paix, enten- dez-vous pour garder la paix!». En tous les cas, il faut rester «zen», car ce sont les difficultés qui nous amènent à trouver la créativité pour arriver à nos fins. Bonne lecture!

    Joseph Catalano Président Swisco.ch

  • Chambre des Experts en Finance et en Controll ing

    S W I S C ON E W S

    Les crédits ECVET

    Accédez à des fonctions, en suisse et en Europe, avec votre diplôme fédéral

    SWISCO.ch

    En avril 2009 le parlement européen et le conseil de l’Eu- rope ont adopté un nouveau système de référencement des formations nommé ECVET (Copenhague 2009). Ce dispositif est complémentaire aux crédits ECTS (Bologne 1988), destinés uniquement aux fi lières universitaires.

    L’objectif du système Européen de transfert de crédits pour l’enseignement, la formation professionnel (ECVET), consiste à créer un cadre technique permettant de saisir les acquis d’apprentissage individuel sous forme de points. Cela permettra de positionner la formation d’une per- sonne, dans une échelle où toutes les formations, qu’elles soient académiques (maturité, bachelor, master, CAS, DAS, MAS et doctorat), ou professionnelles (Attestation Fédérale de capacité, CFC, Maturité professionnelle, Bre- vet fédéraux, diplômes fédéraux et diplômes ES) seront répertoriées avec l’ensemble des diplômes en Europe, EEE inclus dans une échelle à 8 niveaux.

    De ce fait, la compatibilité entre les différents systèmes de formation et leurs qualifi cations est améliorée et la mobilité des personnes encouragée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales.

    Si l’on prend la Suisse, une personne possédant un brevet fédéral, pourra démontrer à un recruteur à quel niveau se

    situe sa formation en rapport aux critères du poste et en comparaison avec toutes les formations équivalentes dans notre pays. Imag