Fiscalité SWISCO Practice -...

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Chambre des Experts en Finance et en Controlling SWISCO.ch S W I S C O NEWS Fiscalité SWISCO Practice - Fiscalité Z SA, une société commerciale suisse aléma- nique, a constitué en 2010 une filiale romande, V SA, avec un capital-actions de CHF 100’000.-. En raison des pertes accumulées sur le marché romand à concurrence des fonds propres, la par- ticipation a été intégralement amortie dans les comptes de Z SA. Lors du dernier exercice (2013), tout le marché francophone s’est réveillé et la filiale présente un bénéfice dépassant très largement les pertes reportées. Questions : a) Quelle est la valeur comptable de la participation au 31.12.2012? b) Quel est le coût d’investissement de la participation? c) Quelle est la valeur fiscalement déterminante de la participation au 31.12.2013? Nous sommes en 2014 et l’Assemblée Générale de V SA décide du paiement d’un dividende. d) Comment les dividendes seront-ils imposés chez Z SA? e) Comment la filiale peut-elle exécuter son obligation de transfert de l’impôt anticipé? Alternative La filiale V SA a été acquise début 2013 auprès d’un groupe tessinois pour 2 mios, ce en raison du nouveau potentiel du marché latin. Immédiatement après l’opération, elle est fusionnée dans la société mère. f) Comment traitez-vous la perte de fusion ? g) M SA décide d’activer la perte de fusion improprement dite puis procéder à un amortissement sur 5 ans. Réponses : a) Zéro b) CHF 100’000.– c) Celle-ci peut différer de la valeur comptable dans la mesure où l’amortissement effectué sur une participation peut être ajouté au bénéfice imposable dans la mesure où il n’est plus justifié (art. 62 al. 4 LIFD) d) L’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total (art. 69 LIFD) e) L’impôt anticipé doit être mis à charge du bénéficiaire. Présentement, il peut faire l’objet d’une procédure de déclaration pour les dividendes versés au sein d’un groupe (art. 26a OIA) f) Une perte de fusion improprement dite, soit lorsque les réserves latentes et le goodwill de la société reprise compensent la perte comptable, ne peut être déduite fiscalement (art. 61 al. 5 LIFD) g) Sur le plan fiscal, la valeur du goodwill est de zéro (réserve négative correspondant au goodwill). Dès lors, tout amortissement futur du goodwill ne sera pas reconnu fiscalement.

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SWISCO Practice - FiscalitéZ SA, une société commerciale suisse aléma-nique, a constitué en 2010 une fi liale romande, V SA, avec un capital-actions de CHF 100’000.-.

En raison des pertes accumulées sur le marché romand à concurrence des fonds propres, la par-ticipation a été intégralement amortie dans les comptes de Z SA.

Lors du dernier exercice (2013), tout le marché francophone s’est réveillé et la fi liale présente un bénéfi ce dépassant très largement les pertes reportées.

Questions :

a) Quelle est la valeur comptable de la participation au 31.12.2012?b) Quel est le coût d’investissement de la participation?c) Quelle est la valeur fi scalement déterminante de la participation au 31.12.2013?

Nous sommes en 2014 et l’Assemblée Générale de V SA décide du paiement d’un dividende.

d) Comment les dividendes seront-ils imposés chez Z SA?e) Comment la fi liale peut-elle exécuter son obligation de transfert de l’impôt anticipé?

Alternative

La fi liale V SA a été acquise début 2013 auprès d’un groupe tessinois pour 2 mios, ce en raison du nouveau potentiel du marché latin. Immédiatement après l’opération, elle est fusionnée dans la société mère.

f) Comment traitez-vous la perte de fusion ?g) M SA décide d’activer la perte de fusion improprement dite puis procéder à un amortissement sur 5 ans.

Réponses :

a) Zérob) CHF 100’000.–c) Celle-ci peut différer de la valeur comptable dans la mesure où l’amortissement effectué sur une participation peut être ajouté au bénéfi ce imposable dans la mesure où il n’est plus justifi é (art. 62 al. 4 LIFD)d) L’impôt sur le bénéfi ce est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfi ce net total (art. 69 LIFD)e) L’impôt anticipé doit être mis à charge du bénéfi ciaire. Présentement, il peut faire l’objet d’une procédure de déclaration pour les dividendes versés au sein d’un groupe (art. 26a OIA)f) Une perte de fusion improprement dite, soit lorsque les réserves latentes et le goodwill de la société reprise compensent la perte comptable, ne peut être déduite fi scalement (art. 61 al. 5 LIFD) g) Sur le plan fi scal, la valeur du goodwill est de zéro (réserve négative correspondant au goodwill). Dès lors, tout amortissement futur du goodwill ne sera pas reconnu fi scalement.

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Agenda

Brèves

Séminaire fi scal sur l’impact du nouveau droit comptable. Le rendez-vous est fi xé au vendre-di 20 juin à la Marive à Yverdon-les-Bains. Le DR Thierry Obrist, le Dr Pierre-Marie Glauser et Me Denis Berdoz animeront ce séminaire. Les places sont limitées! Inscription en ligne sur www.swisco.ch

77ème Assemblée Générale à l’Hôtel des Rasses.

20 juin 2014

27 juin 2014

• Les professions de Spécialiste en fi nance et en comptabilité ainsi que celui d’Expert en fi nance et en controlling ont été présentées dans le cadre du forum horizon à Lausanne. C’est près de deux cents jeunes qui ont ainsi pu prendre connaissance des exigences de la formation et des débouchés que ces titres leurs offre.

• La fondation Virgile change de Directeur à la mi-mai. La direction de l’IFP (Institut de formation permanente) a vu récemment une nouvelle personnalité prendre les rênes de cet institut. Une page leur est consacrée dans ce numéro.

• Swisco.ch a organisé le 1er mai un séminaire sur les fl ux de trésorerie prévisions et business plan. Ce séminaire a été animé par l’auteur de l’ouvrage fl ux de trésorerie prévisions et business plan, Monsieur René Curti. Nous remercions chaleureusement l’auteur et l’animateur pour cette journée riche en informa- tions utiles. Nous profi tons de cette occasion pour vous rappeler que vous pouvez vous procurer cet ouvrage à notre secrétariat au prix membre de CHF 59.–.

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Billet du présidentLes crédits ECVETFormationArchivage de donnéesFiscalitéBrèves / Agenda41

Dans ce numéro :

S W I S C ORevue bimestrielleMai2014 N E W SNO SWISCO.ch

Billet du président

dans de tels segments et il n’y a pas de petits profits, bien au contraire! Je soulève toutefois, qu’il ne faut pas céder au profit à tout prix au détriment des structures existantes, qui ont défendu des formations qui nous sont propres. Dans beaucoup de domaines, la meilleure façon d’augmenter sa part de marché est de la prendre à son concurrent, que ce soit en termes de clients, de subs-tance ou procédés de fabrication (Goodwill), c’est pour cela que cela se nomme une «économie libérale».

Le 27 juin prochain aura lieu notre traditionnelle assem-blée générale au Grand Hôtel des Rasses / VD, donc tous à vos agendas! Cette assemblée sera très intéressante, car bon nombres de modifications et d’orientation sont en cours au sein de l’association et nous nous devons de ne pas «rater le coche»! L’ouvrage traitant du «flux de trésorerie» rencontre un vif succès et d’autres publications spécifiques sont en voie

Rue de Neuchâtel 11400 Yverdon-les-BainsTél. 024 425 21 72Fax 024 425 21 71Email : [email protected]

Vous retrouverez toutes ces informations sur notre site:

www.swisco.chChambre des experts en finance et en controlling

«Si vis pacem, …?»Bonjour à tous,

Les semaines et les mois s’égrènent à une vitesse folle, les examens fédéraux de nos métiers sont corrigés et nous voici aux portes de l’été. L’hiver rigoureux (le plus froid du siècle en Europe) que nous avait annoncé moult experts n’aura jamais été aussi doux sous nos latitudes !Notre beau pays se retrouve à nouveau au milieu d’une Europe agitée par une équité fiscale et nous serons ame-nés à voter sur des objets cruciaux pour l’avenir de notre Nation, du moins pour son union!

Je pense que nous devrions tous, citoyens suisse, mon-trer une image unie aux pays qui nous entourent, car nous avons de quoi être fiers! Notre économie, notre politique, nos administrations, nos stars du sport, un marché de l’emploi qui fait pâlir tous nos voisins, et j’en passe…

Le marché US est aussi «boosté» par des chiffres très en-courageant de l’emploi. 288’000 «jobs» créés en avril et un chiffre du chômage qui s’effondre à 6.3%, bref que demander de mieux? Des cours de statistiques pour les autres pays peut-être! L’article de mon ami Thomas Veillet est éloquent, je vous invite à vous abonner à ces nouvelles matinales : http://investir.ch/2014/05/presque/

De nouveaux acteurs de la formation ont surgit depuis peu, il est vrai que le «marché de la formation» est por-teur. Outre-Atlantique, des «hedges funds» investissent

de réalisation. Il en est de même pour notre académie de formation, qui répondra encore plus aux attentes du marché tout prochainement. Comme le dis si bien James Dean «Puisqu’on ne peut changer la direction du vent, il faut apprendre à orienter les voiles!»

L’énoncée de l’édito peut être complétée à la guise de chacun. Initialement, il manque la fin suivante : «Si vis pacem, para bellum» «qui veut la paix prépare la guerre!», mais je préférerais l’adage suivant «Si vis pa-cem, para pactum», soit «si vous voulez la paix, enten-dez-vous pour garder la paix!». En tous les cas, il faut rester «zen», car ce sont les difficultés qui nous amènent à trouver la créativité pour arriver à nos fins.Bonne lecture!

Joseph CatalanoPrésident Swisco.ch

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Les crédits ECVET

Accédez à des fonctions, en suisse et en Europe, avec votre diplôme fédéral

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En avril 2009 le parlement européen et le conseil de l’Eu-rope ont adopté un nouveau système de référencement des formations nommé ECVET (Copenhague 2009). Ce dispositif est complémentaire aux crédits ECTS (Bologne 1988), destinés uniquement aux fi lières universitaires.

L’objectif du système Européen de transfert de crédits pour l’enseignement, la formation professionnel (ECVET), consiste à créer un cadre technique permettant de saisir les acquis d’apprentissage individuel sous forme de points. Cela permettra de positionner la formation d’une per-sonne, dans une échelle où toutes les formations, qu’elles soient académiques (maturité, bachelor, master, CAS, DAS, MAS et doctorat), ou professionnelles (Attestation Fédérale de capacité, CFC, Maturité professionnelle, Bre-vet fédéraux, diplômes fédéraux et diplômes ES) seront répertoriées avec l’ensemble des diplômes en Europe, EEE inclus dans une échelle à 8 niveaux.

De ce fait, la compatibilité entre les différents systèmes de formation et leurs qualifi cations est améliorée et la mobilité des personnes encouragée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales.

Si l’on prend la Suisse, une personne possédant un brevet fédéral, pourra démontrer à un recruteur à quel niveau se

situe sa formation en rapport aux critères du poste et en comparaison avec toutes les formations équivalentes dans notre pays. Imaginons que les critères d’un post stipulent qu’il faille un CAS (exemple 30 crédit ECTS, niveau 3) pour correspondre aux besoins de la fonction, notre bre-veté pourra démontrer à l’entreprise que sa formation est équivalente avec 30 crédit ECVET, soit aussi au niveau 3. Cette même personne pourra postuler dans n’importe quel autre pays de l’Union Européenne et de l’EEE, avec le même procédé afi n que les recruteurs comprennent à quel niveau de qualifi cation le brevet fédéral suisse se situe dans leurs pays.

Selon le Secrétariat d’Etat à la formation , à la recherche et à l’innovation (SEFRI, ex OFFT) d’ici 2015 au plus tard, la mise en œuvre de l’ECVET devra être assez avan-cée pour permettre sa compatibilité avec d’autres instru-ments du processus de Copenhague et son utilisation par tout un chacun.

Le référencement des 8 niveaux prendra en compte les paramètres suivants :

Acquis / résultats d’apprentissages : Enoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est ca-pable d’appliquer au terme d’un processus d’apprentis-sage (savoirs, d’aptitudes et de compétences).

Apprentissage formel : Apprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré (en établissement d’enseignement/de forma-tion ou sur le lieu de travail), et explicitement désigné comme apprentissage (en termes d’objectifs, de temps ou de ressources).

Apprentissage informel : Apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs. Il n’est ni orga-nisé ni structuré (en termes d’objectifs, de temps ou de ressources).

Apprentissage non-formel : Apprentissage intégré dans des activités planifi ées non explicitement désignées comme activités d’apprentissage

(en termes d’objectifs, de temps ou de ressources), mais contenant une part importante d’apprentissage.

Apprentissage tout au long de la vie : Toute activité d’apprentissage entreprise à tout moment de la vie, dans le but d’améliorer les savoirs, savoir-faire, aptitudes, compétences et/ou qualifi cations, dans une perspective personnelle, sociale et/ou professionnelle.

Certifi cation : Résultat formel d’un processus d’évaluation et de vali-dation obtenu lorsqu’une institution compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage cor-respondant à une donnée.

Unité (d’acquis d’apprentissage) ECVET sont défi nit comme : Elément d’une certifi cation comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d’aptitudes et de compétences, et pouvant faire l’objet d’une évaluation et d’une valida-tion. Ce concept autorise des parcours individuels fl exibles de formation au cours desquels les apprenants peuvent accumuler au fi l du temps, dans différents pays et dans le cadre de types d’apprentissage différents, les unités requises pour obtenir une certifi cation.

Marc Bigliardi SidlerResponsable de la pédagogique et qualité à la

Société des Employés de Commerce de Lausanne28.04.2014

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Accédez à des fonctions, en suisse et en Europe, avec votre diplôme fédéral

Institut de Formation Permanente

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Après des études supérieures et management et l’obtention d’un master en 1997, Nicolas Wirth a débuté son parcours avec une première expérience de contrôle de gestion dans le secteur de la distribution en Suisse, pendant quatre ans. Ce fut le baptême du feu et l’expérience des «mains dans le cambouis», si importante pour intégrer des bases et bons réfl exes professionnels. Nicolas Wirth a ensuite élargi le champ de ses activités en poursuivant son parcours comme économiste dans le secteur public Genevois pendant trois années, au sein du département de l’économie. Ce fut notamment l’occasion de mettre en place un important controlling budgétaire intégrant une dizaine de structures institutionnelles du canton, tout en développant un réseau. En 2007, Nicolas Wirth a pris la direction administrative et fi nancière du Conservatoire de Musique de Genève, fondation privée - équipe de 200 personnes dont 170 enseignants - au sein de laquelle il a pu développer pen-dant sept années de nombreux projets tant administratifs qu’institutionnels et pédagogiques.

Le métier de Virgile Formation est de placer face à ses étudiants les meilleurs praticiens. Ceci constitue l’une des clés du succès de son offre de formation à ce jour, notamment vu les taux de réussite de ses étudiants aux examens fédéraux. Dès son entrée en fonction le 19 mai, au-delà de l’apport de son expérience et de ses compétences, Nicolas Wirth souhaite renforcer Virgile Formation dans cette approche qui a fait le succès de la fondation, tout en développant de nouveaux pro-grammes autour de ce pôle d’activités. Une offre de formation évidemment centrée sur l’objectif des étudiants et de leur réussite professionnelle dans ces métiers passionnants qui s’ouvrent aux heureux diplômés.

Agé de 42 ans, de nationalité suisse, marié, Nicolas Wirth vit en famille dans le canton de Vaud où il est l’heureux papa de trois enfants.

L’essentielle de la carrière de Joelle Frick Muhlemann s’est déroulée dans le domaine du développement des compétences, de la formation professionnelle, de la gestion de projets et du développement des organisations. Son parcours s’est principa-lement effectué dans le domaine des services du secteur privé mais également public. Après avoir dirigé et développé pen-dant 14 ans un Institut de formation professionnelle en Banque et Finance, elle occupe actuellement le poste de Directrice de l’IFP (Institut de formation permanente), institut spécialisé dans la formation tertiaire à distance.

Ses compétences professionnelles se situent dans les ressources humaines, la gestion administrative et fi nancière et prin-cipalement dans la formation pour adulte et la formation professionnelle. Responsable du contrôle qualité de tous les pro-cessus, elle conseille et met en place de nombreux cursus de formation professionnelle. Elle a toujours occupé la fonction de représentation des institutions dans lesquelles elle a collaboré et a piloté de nombreux projets d’envergure comme des fusions. Elle possède une expérience dans l’animation de séminaires de développement personnel et offi cie comme experte en connaissances professionnelles commerciales et pour le brevet fédéral de spécialiste en fi nance et controlling.

Outre sa licence universitaire en sciences commerciales et industrielles (Master) de l’Université de Genève, elle a suivi de nombreux cursus de formation continue, en formation pour adultes (MAS), en médiation et fi nalise actuellement un MAS en Human Capital management.

Personne autonome, enthousiaste, ouverte, persévérante et pragmatique, elle est reconnue comme une personne d’action, axée résultats et accompagnant volontiers le changement. Joelle Frick Muhlemann endosse naturellement une posture de leader et de team player. On la positionne comme une manager confi rmée, une formatrice senior pour adultes et une cheffe de projets RH et organisationnels.

Formation

Bio express Nicolas Wirth

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Archivage de documents

Information technology

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Archivage des documents sortants d’une entreprise en Suisse

Selon le code des obligations (art 957), les livres, les pièces comptables et la correspondance peuvent être conservés par écrit, par un moyen électronique ou par un moyen comparable pour autant que la conformité avec la transaction de base soit garantie. Les livres, les pièces comptables, et la correspondance conservés par un moyen électronique ou par un moyen comparable ont la même force probante que les documents papiers si la conformité avec la transaction de base est garantie.

Selon l’ordonnance OLICO (art 2), lorsque les livres sont tenus et conservés par un moyen électronique ou par un moyen comparable, et lorsque les pièces comptables sont saisies et conservées par un moyen électronique ou par un moyen comparable, le traitement des données sera conforme au principe de régularité (art. 3). Le mode de tenue, de saisie et de conservation doit garantir que les livres et les pièces comptables ne puissent être modifi és sans que la modifi cation soit apparente.

Ces éléments légaux démontrent que les documents sor-tants (factures client, contrats, correspondances), comme les documents entrants, doivent être archivés conformé-ment à la loi. Il n’est pas possible (contraire à la loi) de les reproduire via un logiciel à la demande ou sim-plement les stocker dans un répertoire. La solution est un archivage électronique conforme ou la conservation sous forme papier (par exemple pour une facture sortante (client), cela nécessite une copie telle qu’envoyée au client).

Un système d’archivage électronique permet de s’affran-chir de la conservation du papier et permet, en plus du respect des dispositions légales, un accès simple, rapide aux documents tout en classant le document de manière automatique, ce qui permet des économies signifi catives aux classements de documents papiers.

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Archivage électronique – Conservation électronique – La loi Suisse

Toutes les organisations inscrites au registre du commerce sont soumises à l’obligation de conservation (en particu-lier tous les éléments liés à la gestion). Cette obligation concerne non seulement la comptabilité (grand livre, livres auxiliaires, pièces justifi catives des écritures comptables), mais également toute la correspondance commerciale qui engage l’organisation (courriers, contrats, bulletin de com-mandes, bulletin de livraisons, etc).

La durée «normale» de conservation est de dix ans à partir de la fi n de l’exercice annuel au cours duquel les dernières inscriptions ont été faites.

Le législateur est favorable à la mise en œuvre d’outils électroniques propres à rationaliser et à faciliter la conser-vation des documents. Ainsi, hormis le compte d’exploi-tation et le bilan qui doivent être conservés sur papier et signés, l’intégralité des autres documents peut être conservée par un moyen électronique. Les seules condi-tions fi xées sont que la conformité avec la transaction de base soit garantie et que ces documents puissent être rendus lisibles en tout temps. Les principes à respecter sont détaillés dans l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico ; RS 221.431).L’Olico reste neutre par rapport à la technologie à mettre en œuvre. Elle ne cherche pas à défi nir les mesures à prendre dans les moindres détails, mais se limite à faire référence aux règles et aux recommandations de la pro-fession. Dans le domaine de la conservation électronique de documents, on peut ainsi s’inspirer de normes telles qu’ISO 15 489 «Records management».

Documents électroniques comme moyens de preuve

Le 1er janvier 2011, l’article 177 du Code de Procédure Civile (CPC ; RS 272) défi nit les titres admis comme moyens de preuve dans une procédure civile comme étant «des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les

photographies, les fi lms, les enregistrements sonores, les fi chiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents. Un document élec-tronique, au même titre qu’un document papier, est donc admis comme moyen de preuve. Ces documents électro-niques peuvent être des documents papiers qui ont été scannés ou des documents électroniques dès leur origine.Il découle de ce qui précède qu’une organisation peut se libérer de ses archives physiques sur papier en mettant en place un processus et un système d’archivage conformes à l’Olico.

En cas de litige, elle pourra produire, en tant que preuve par titre, des fi chiers électroniques extraits de son système d’archivage. Ces fi chiers ont la même force probante que le document original sur papier (par exemple un contrat signé). En cas de contestation de l’authenticité du docu-ment électronique, il suffi t à l’organisation de démontrer la conformité de son système d’archivage électronique avec les exigences légales. Si cette conformité est établie, le juge n’a aucune raison de douter de la fi abilité de la preuve électronique qui lui est soumise.

Plus d’information : [email protected] – http://www.digitech-sa.ch