sommaireP2 L'actualité chiffréeP3 LuttesP3 AgendaP4 Vie syndicale Calendrier des formations 2015 animateurs/ intervenants

PAGES CENTRALES 4 pages à détacher Fiscalité locale Un enjeu national !

P9 Santé au travail Arrêts maladie dans la Fonction publiqueP11 CSFPT Compte rendu de la séance du Conseil Supérieur du 12 novembre 2014

fédérationdes services

publics

N°836 11 14Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services publicswww.spterritoriaux.cgt.fr — Email : fdsp@cgt.frDirecteur de la publication : Malika DubostTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87 022 Limoges Cedex 9

Commission paritaire 1018 S 06646 — ISSN n°0395-0824

FISCALITÉ LOCALEUn enjeu national

42 800

chiffrée

La CGT Fonction publique a signé le protocole d’accord du 31 mars 2011 « portant sécurisation des parcours

professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et

amélioration des conditions d’emploi » il y a trois ans et demi. La loi dite « Sau-vadet » du 12 mars 2012 l’a transcrite,

ouvrant la voie aux titularisations.Une enquête a été initiée par le dépar-tement des études et statistiques lo-

cales de la DGCL, au 1er semestre 2013, pour recenser les viviers de personnels éligibles au dispositif d’accès à l’emploi

titulaire et les prévisions de recrute-ment des employeurs territoriaux. Cette

enquête a été réalisée auprès d’un échantillon de 3 000 collectivités.

Les résultats de l’enquête évaluent les agents éligibles à environ 42 800. Ces

agents sont répartis ainsi : 32 % en catégorie A, 25 % en catégorie B et

43 % en catégorie C. Les prévisions de recrutement par les

collectivités territoriales sont estimées à environ 32 000 pour la période de 2013

à 2016, soit environ 75 % des agents éligibles. Pour la première session de recrutement devant se dérouler en

2013-2014, environ 18 000 titularisa-tions sont projetées.

Après 12 jours de lutte sans pré-cédent dans notre collectivité, les agents du collège en grève pour obtenir les moyens d’ac-cueillir correctement les enfants dans l’établissement ont obtenu satisfaction. En effet, après une négociation de près de 2 heures hier en fi n d’après-midi, le Président du Conseil général a décidé la mise en place de 2 emplois d’avenir, 1 CUI (contrat unique d’inser-tion) et la création d’un poste de titulaire espaces verts. La discussion a également per-mis de prolonger le CDD d’un agent dont le contrat devait se terminer le 28 novembre ainsi qu’un complément à mi-temps pour l’agent en CUI et ce, jusqu’au recrutement des emplois d’avenir. Le syndicat CGT ainsi que les personnels ont donc décidé de mettre fi n au confl it. La créa-tion d’un poste d’agent titulaire de la Fonction publique dans le contexte actuel est une pre-mière avancée qui, en plus d’en appeler d’autres, fait la démons-tration que l’union dans la lutte permet d’arracher des victoires. Cela est un encouragement pour continuer à exiger la fi n de la précarité au CG 30 et la titu-larisation de nos collègues CDD, CUI et contrats d’avenir. Cette victoire est aussi celle de

la solidarité, en cela les agents grévistes tiennent à remercier les personnels du Conseil gé-néral, les parents d’élèves, les enseignants, les organisations de la CGT, les maires des com-munes concernées ainsi que des forces politiques comme le PCF/Front de gauche qui se sont toutes engagées concrètement à leur côté.Nous restons mobilisés pour exiger de l’État et de notre col-lectivité les moyens pour assu-rer un service public de qualité.

Parents, enseignants, person-nels, unis pour obtenir des moyens pour l’avenir de nos enfants.

Les agents du Collège de Brignon

Collège de BrignonCollège de Brignon

Victoire !Victoire !

l’actualité

2

Collège de Brignon

Pour en savoir + sur le bilan

d'étape de la mise en oeuvre de la

loi du 12 mars 2012 dans la FPT :

spterritoriaux.cgt.fr

> Thématiques > Lutte contre la

précarité

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p A lire :La CGT avec les non-

titulaires Numéro spécial

non-titulaires du magazine

" Fonction publique "

spterritoriaux.cgt.fr> Thématiques > Lutte

contre la précarité

fédérationdes services

publics 3

E STTUL Agenda

Janvier 2015

CNF27 ET 28Dans les locauxdu Centre Interdépartemental de la Petite Couronne de l'Ile-de-France à Pantin (93)

Ordre du jour :

Le 27 janvier Elections professionnelles et CNRACL

(commentaires et analyses des résultats, état d’esprit et ressenti de notre corps militant…) / Rapporteur : Baptiste Talbot

Quelle campagne fédérale revendicative pour la défense et le développement des services publics et de l’emploi public statutaire, au regard des conséquences des politiques publiques (réformes territoriales, MAP….) et du pacte de responsabilité. Ce sujet fera l’objet du développement suivant : introduction,table ronde, débat avec le CNF, restitution et conclusion / Rapporteur : Pôle revendicatifLe 28 janvier

Présentation par un des auteurs du livre « 21ème siècle : syndicalisme, cinq défis à relever, unissons-nous »

11ème Congrès fédéral : conditions matérielles d’organisation et présentation des groupes de travail / Rapporteur : Christophe Couderc

Impulsion des débats préparatoires et nombre de délégués / Rapporteur : Nathalie Dieudonné

Premiers échanges sur le projet de document d’orientation / Rapporteur : Michel Caussemille

Action du 18 novembreAction du 18 novembre

Une mobilisationUne mobilisationqui en appelle d'autres !qui en appelle d'autres !Les rassemblements unitaires organisés sur tout le territoire à l’appel de nos quatre organisa-tions syndicales ont permis de démontrer que la défense de l’emploi public et du pouvoir d’achat des agents représentait un enjeu suffi samment impor-tant pour maintenir une unité syndicale malgré l’approche des élections du 4 décembre.Les récents débats sur le projet de loi de fi nances 2015, tout comme les dernières prises de position de certains parlemen-taires contre la Fonction pu-blique démontrent que notre détermination à défendre les missions publiques et confor-ter le statut de la Fonction

publique reste plus que jamais nécessaire.Le refus du président de la com-mission des fi nances de nous accorder une audience lors de cette journée d’action marque l’absence de volonté de dia-logue sur un sujet qui touche pourtant l’ensemble de la Fonc-tion publique et ses 5,4 millions d’agents.Déterminés à poursuivre notre action, nous inviterons dès le mois de janvier 2015 l’ensemble des organisations syndicales à s’unir pour obtenir des avan-cées sur nos légitimes revendi-cations !

Paris, le 19 novembre 2014

Le 18 novembre à Paris

Calendrier fédéraldes formations 2015animateurs/intervenants

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publics4

DNYSI EV I C A L E

Semaine Date Intitulé de la formation3 Du 12 au 16 janvier Rencontre du secteur formation syndicale –

mise à jour des modules6 Du 2 au 6 février Travail et Santé, étapes de notre démarche

revendicativeCHSCT

9 Du 23 au 27 février Quelle formation dans nos territoires (retour sur les formations animateur – intervenantdu 1er semestre 2014)

12 Du 16 au 20 mars Les Instances de la Fonction PubliqueTerritoriale

16 Du 13 au 17 avril Les Instances de la Fonction PubliqueTerritoriale

17 Du 20 au 24 avril Enjeux statutaires39 Du 21 au 25 septembre Le responsable Politique Financière41 Du 5 au 9 octobre Travail et Santé, étapes de notre démarche

revendicativeCHSCT

43 Du 19 au 23 octobre Le juridique dans la Fonction PubliqueTerritoriale

44 Du 26 au 30 octobre Enjeux statutaires

Ces formations se tiendront au Centre de Formation Benoit Frachon à Courcelle

La question des moyens humains et financiers des collectivités locales est au cœur des enjeux de société, enjeux de progrès, de solidarité, de cohé-sion sociale. Les collectivités ont un rôle essentiel : produire des services publics locaux utiles au développe-ment des territoires et au bien-être des habitants.

Le service public assure une diversité de missions de proximité au quoti-dien : écoles, crèches, action sociale, routes, culture, services de secours, sport… Pour parvenir à ce but, le levier fiscal et financier est essentiel.

Rappelons aussi que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en termes de développement économique. De nombreux emplois privés dépendent dans les territoires de ces investissements, sans les-quels le chômage serait encore plus important.

Aujourd’hui, l’économie de nom-breux territoires dépend fortement de l’emploi public et des mécanismes de consommation. Ces emplois, tout comme les prestations sociales, protègent les niveaux de revenus des ménages et, par conséquent, leurs capacités de consommation.

Mais actuellement, la politique d’aus-térité menée par le gouvernement met en péril la capacité de finance-ment des collectivités locales.

Les pertes de recettes liées à la ré-forme de la taxe professionnelle, la diminution drastiques des dotations de l’État (11 milliards d’euros d’ici à 2017), l’accès de plus en plus difficile au crédit bancaire, la spécialisation de la fiscalité locale par type de collecti-vités, portent atteinte à l’autonomie financière et participent à l’étrangle-ment budgétaire des collectivités. Tout ceci se fait au bénéfice de pres-

tataires privés, appelés à palier les acteurs publics.

Pour la CGT, les services publics et les finances publiques sont des outils indispensables à la satisfaction des besoins économiques et sociaux. Il permettent le développement des ter-ritoires, des activités productives, de l’emploi et garantissent le bien-être des populations.

Pour cela, une nouvelle conception du financement des services publics est indispensable. Elle passe notam-ment par l’autonomie financière des collectivités dans le cadre de règles fiscales communes à l’ensemble du territoire afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens.

Des collectivités locales à votre service

Le repli des investissements

DES RECETTES POUR VOS SERVICES PUBLICS

FISCALITÉ LOCALE

UN ENJEU NATIONAL !

La Gazette du 22 octobre 2014 fait état « d’un recul des dépenses d’investissement de 10,2 % pour les communes, de 5,6 % pour les intercommunalités et de 3,4 % pour les dépar-tements et les régions » et constate qu’« un repli de cette im-portance est quasi inédit depuis une trentaine d’années ! ». L’emploi dans le secteur de la construction a reculé en 2013 d’1,9 % (28 000 postes en moins sur 1,5 million de salariés) après une baisse de 0,9 % en 2012. Selon le Col-lectif des associations citoyennes, 40 000 emplois pour-raient disparaître dans le secteur associatif du fait de la baisse des dotations aux collectivités.

Illustration © Fotolia

DES FINANCES ET DES SERVICES PUBLICS

2010* 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017En 2010, la LFI est également retraitée des effets de la réforme de la taxe professionnelle et des mesures du plan de relance de l’économie spécifique à cette année

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Évolution des dotations de l’Étataux collectivités locales

ÉDITION 2014

Sources : DGCL et PLF 2015

FÉDÉRATIONS

Un impôt archaïque...

Comment ça fonctionne ?Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation, on multiplie ce que l’on appelle « la valeur locative cadas-trale » (voir ci-dessous) par les taux d’impositions votés par les collectivi-tés locales. Ce montant peut être di-minué de certains allègements, nous y reviendrons plus loin.Tout d’abord, expliquons ce qu’est la valeur locative cadastrale. Par défini-tion, elle devrait représenter ce que votre habitation pourrait rapporter si elle était mise en location pendant

un an. Multipliez par 12 votre loyer et comparez ce montant à celui figu-rant sur la ligne base de votre avis d’imposition, vous verrez que l’on est souvent loin du compte.

Pourquoi autant d’écart ?Le montant de la valeur locative de votre habitation est le résultat d’un calcul complexe. Il tient compte de la superficie du logement, des éléments de confort (nombre de salles de bain par exemple), de l’état de l’immeuble,

de l’attractivité de sa situation géo-graphique (proximité des services publics par exemple)…Sur le principe, la méthode est bonne. Seulement, aucune révision de ces valeurs locatives n’a été effectuée depuis 1970. Résultat, elles sont très souvent largement surévaluées dans les immeubles construits dans les an-nées 1970 en périphérie des villes par rapport à ceux des vieux quartiers de centre-ville maintenant réhabilités et, par conséquent, sous évalués.

Cette situation est évidemment scandaleusement injuste. Des immeubles de banlieue très dégradés aujourd’hui, mais modernes dans les années 1970, ont une base d’imposition plus élevée que des immeubles bourgeois de quartiers réhabilités dans les centres-

villes. Alors bien sûr, il faut lancer une grande révision des valeurs locatives. Mais il faut le faire avec prudence afin de ne pas faire d’avantage peser la fiscalité locale sur les ménages. La bulle spéculative immobilière pourrait, en effet, conduire à une explosion des valeurs locatives et donc mécaniquement des taxes d’habitation et foncières. Cette révision doit être menée par les services du ca-dastre, de l’État, qui seuls ont l’expérience et les com-pétences requises pour mener à bien cette mission. Mais pour ce faire, il faut créer des emplois publics et non le contraire !

LA TAXE D’HABITATION

RÉVISONS VITE LES VALEURS LOCATIVES !

PROPOSITION 1

Réviser totalement les valeurs locatives des logements, qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation.

Appartement de 70m2en périphérie d’unegrande ville dans unquartier populaire

Maison de 70m2dans un quartierhistoriquedu centre-ville

1100 €750 €

TAXE D’HABITATIONLES VALEURS LOCATIVES AUJOURD’HUI

Illustration © Fotolia

PROPOSITIONS DE LA CGT AVEC PRISE EN COMPTE DES REVENUS

... et parfaitement injuste

Et les revenus dans tout ça ?

Aujourd’hui, pour un même logement un couple dans lequel chacun perçoit un salaire de 1 600 € par mois payera le même montant de taxe d’habitation qu’un couple dont chacun perçoit un salaire de 160 000 € par mois ! Vous avez bien raison de penser que c’est totalement injuste.Il faudrait que chacun contribue à hauteur de ses moyens. Pour cela, nous proposons d’introduire les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation. La nou-velle taxe d’habitation aurait une base de calcul assise à 50 % sur la valeur locative révisée (voir page 2) et à

50 % sur les revenus des occupants. Il conviendrait toutefois de mettre en place un système de péréqua-tion dynamique entre les collectivités afin que les plus « pauvres » ne soient pas pénalisées au profit des plus « riches ».

Certains vous diront que les revenus sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Parlons-en ! Tout d’abord, il est très rare de béné-ficier d’une exonération totale. Pour cela, il faut remplir des conditions d’âge ou « d’infirmité » notamment et surtout avoir des revenus proches du néant (voir exemple ci-contre). Par exemple, si vous êtes étudiant et que vous travaillez quelques heures au fast-food pour 400 € par mois, ne comptez pas sur une exonération de votre taxe d’habitation !

Ensuite, il existe un plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus, là aussi il ne concerne que des personnes ayant de très faibles revenus et de plus comme l’État doit reverser le manque a gagner aux col-lectivités locales, un mécanisme a été mis en place pour limiter chaque année un peu plus les effets de ce plafonnement. On peut donc affirmer que les reve-nus n’interviennent quasiment pas dans le calcul de la taxe de votre habitation.

PRENDRE EN COMPTE LES REVENUS DANS LE CALCUL !

PROPOSITION 2

Faire en sorte que les revenus soient réellement intégrés dans le calcul de la taxe d’habitation.

791 € 2477 €

Même sous le seuil de pauvreté on n’est pas exonéré !Dans certaines conditions (personnes

âgées de plus de 60 ans, veuf ou veuve,

invalides…), il est possible d’être exonéré

de taxe d’habitation. Mais surtout, ne

souhaitez pas pouvoir bénéficier de cette

mesure, elle est réservée à des personnes

ayant des revenus extrêmement faibles.

Par exemple un couple de retraités

percevant chacun une pension mensuelle

de 750 € est jugé trop « riche » pour pouvoir

en bénéficier !

EXEMPLE D’UNE TAXE D’HABITATION

POUR UN LOGEMENT DE 100M2 DANS LE

CENTRE D’UNE VILLE DE PROVINCE

ACTUELLEMENT :

1000 €

AVEC LA CGT :Pour un couple avec

1 500 € de revenus mensuels chacun

AVEC LA CGT :Pour un couple avec 15 000 € de revenus mensuels chacun

Illustration © Fotolia

Et les entreprises ?FINANCES DES COLLECTIVITÉS

La taxe professionnelle (TP) a été supprimée en 2010 et remplacée par la Contribution économique territo-riale (CET). Cette suppression a pro-voqué des pertes de recettes impor-tantes pour beaucoup de collectivités. La réforme s’est traduite dès 2011 par une économie pour les entreprises de 7,5 milliards d’euros financée en grande partie par les ménages. Les grandes gagnantes de la réforme sont les entreprises industrielles à plus forte intensité capitalistique.

Concernant les multiples exonéra-tions censées permettre des créations d’emplois dans tel ou tel territoire (ZFU, ZRR...), et qui n’ont jamais démontré leur efficacité, il est urgent de les supprimer. Cela donnerait des moyens supplémentaires pour développer les services publics et les investissements des collectivités locales. Il s’agit du reste d’une des proposition de l’auteur du rapport du Conseil des prélèvements obliga-toires de 2010.Les entreprises bénéficient pleine-ment des infrastructures des col-lectivités. Il est donc impensable de les exonérer de leurs responsabilités liées à leur implantation géogra-phique.

La CGT propose donc de transfor-mer l’impôt économique local en

impôt pour l’emploi et le développe-ment solidaire des territoires.

Ce nouvel impôt devra être établi selon des règles communes, à minima au niveau national, pour briser la mise en concurrence des territoires à tous les niveaux qui assèche les fi-nances publiques.

Les entreprises ne peuvent pas s’af-franchir de leur responsabilité vis-a-vis du financement des collectivités territoriales. Cette réforme doit également concourir à rapprocher les lieux de production des lieux de consommation.

Cet impôt serait composé de deux branches :

la première basée sur la valeur loca-tive foncière, la valeur locative des biens et équipements mobiliers, la valeur ajoutée redéfinie et prenant en compte la politique de l’entreprise en terme d’emploi, de salaire, de forma-tion, d’investissement et d’environ-nement ;

la seconde taxerait les actifs finan-ciers des entreprises.

Pour permettre de financer l’en-semble des besoins nécessaires aux populations, c’est l’ensemble de la fis-calité locale, nationale et européenne qu’il faut réformer avec l’ambition de mettre en place un système plus juste et efficace. Rejoignez-nous sur www.justicefiscale.fr !

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Évolution de la contribution des particuliers et des entreprisesau fonctionnement des collectivités territoriales

Vite ! Une nouvelle fiscalité locale pour les entreprises

PLUS DE JUSTICE FISCALE POUR LA QUALITÉ ET LA PROXIMITÉ DE NOS SERVICES PUBLICS...

w w w . j u s t i c e f i s c a l e . f r

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A V A I LRTUA

Arrêts maladiedans la Fonction publiqueAu-delà des idées reçues,des réalités incontournables

La publication d’une étude du cabinet Sofaxis sur l’absentéisme pour raisons de santé des agents des collectivités territoriales met de nouveau en lumière un sujet complexe.Une fois encore, les pourfendeurs du service public et de la Fonction publique profitent de l’occasion pour véhiculer les habituelles cari-catures sur les fonctionnaires et la qualité de leur travail.

À cette occasion, la Fédération CGT des Services publics, pre-mière organisation syndicale dans

la Fonction publique territoriale, souhaite rappeler quelques réalités incontournables.

La Fonction publique territoriale est une Fonction publique de main d’œuvre constituée à plus de 75 % d’agents de catégorie C. La filière technique représente à elle seule 49 % des effectifs. L’exposition aux risques professionnels, à l’usure physique, est une réalité massive dans la FPT. Il est de ce point de vue important de souligner que son champ comprend des missions fortement exposées : sapeurs-

pompiers profes-sionnels ; égoutiers ; éboueurs ; agents des routes ; agents de la voirie ; agents des écoles ; agents des soins, notam-ment à domicile pour les personnes âgées ; policiers municipaux… L’étude de Sofaxis pointe qu’un agent territorial sur 10 a été victime d’un accident de travail en 2013 et que la durée des arrêts pour ce motif s’est fortement accrue ces der-nières années. Cela est confirmé par le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, présenté au Conseil Commun

de la Fonction Publique le 25 sep-tembre 2014 : + 18,4 % pour la filière Incendie et Secours, + 12 % pour la Police municipale, + 9 % pour la filière technique, + 6,2 % pour la filière animation. Ce rapport rétablit quelques véri-tés sur la réalité du travail des fonctionnaires :» - 30,3 % des agents publics territoriaux travaillent le dimanche, même occasionnellement, contre 25,8 % dans le secteur privé ;» - 16 % remplissent des astreintes (8 % dans le privé) ;

T ÉNAS

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publics10

» - 12,5 % travaillent de nuit (32 % dans la fonction publique hospita-lière, 14 % dans le privé) ;» - 36,6 % des agents territoriaux ont au moins 3 contraintes phy-siques intenses (35,7 % dans le privé) ;» - 33,4 % sont exposés à des risques chimiques (dont 10,8 % à au moins trois risques ; 32,8 % dans le privé) ;» - 35,1 % sont exposés à des risques biologiques (18 % dans le privé).

Tous les jours, ce sont des centaines de milliers d’agents territoriaux qui exposent leur santé pour remplir leurs missions au service de l’intérêt général.Le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique souligne que 84 % des agents territoriaux sont en contact direct avec le public, pour 67 % dans le secteur privé. Ils sont pour 54 % au contact des populations les plus fragiles et sont de ce fait en première ligne dans la gestion des effets de la crise économique et sociale : cette réa-lité concourt elle aussi à l’exposi-tion aux risques professionnels et, dans un contexte d’austérité, à la dégradation de leurs conditions de travail.

L’âge moyen des agents territoriaux est d’autre part en constante aug-mentation. De 42,9 ans en 1998, il est passé à 43,8 ans en 2011, soit 2 ans de plus que les sala-riés du privé. La part des plus de 50 ans représente 35 % des effec-tifs (29,9 % sur l’ensemble de la Fonction publique). Les réformes des retraites de 2003, 2010 et 2013, en allongeant la durée de cotisa-tion et en reculant l’âge légal de départ, ont fortement contribué à ce vieillissement, qui conduit à une fragilisation de la santé des person-nels. Rappelons qu’en 2010, 10 % des départs en retraite dans la FPT se sont faits pour invalidité.

Il est de plus important de relever que les obligations des employeurs territoriaux en matière de préven-tion des risques professionnels sont loin d’être respectées : en 2009, seuls 23 % des collectivités ont produit un document d’évaluation des risques et ainsi rempli les obli-gations prévues par les textes pour toute collectivité.

« La description des expositions aux risques professionnels a fait l’objet de nombreux travaux dans le privé, c’est plus récent dans la Fonction publique », dixit le rapport annuel. La CGT a de longue date bataillé pour que les conditions de travail soient traitées dans le cadre des Comités d’Hygiène et de Sécuri-té (CHS). C’est enfin acquis avec la mise en place à compter du 4 décembre 2014 de CHSCT, à l’ins-tar du privé, qui permettra, avec les élus CGT, de poser la question de l’organisation du travail qui peut conduire à des accidents, des mala-dies et des souffrances.

D’évidence, l’étude de Sofaxis démontre une nouvelle fois que les agents territoriaux paient en termes de santé les effets des politiques de gestion des personnels mises en œuvre ces dernières années, politiques inspirées de l’idéologie managériale et fondées sur la ges-tion par le stress et la souffrance au travail. La forte précarité de l’emploi contribue également aux difficul-tés. La réduction des moyens, avec notamment la pression sur l’emploi, conduit aux mêmes effets.

Pour la Fédération CGT des Services publics, cette situation pose l’enjeu de la qualité du service public ter-ritorial. Elle appelle des mesures fortes et des politiques volonta-ristes en matière de prévention des risques, de pouvoirs d’intervention pour les organisations syndicales et les élus du personnel, de recru-tement de médecins du travail, de

gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La question des moyens financiers nécessaires demeure dans ce cadre incontour-nable.

La poursuite des politiques d’aus-térité ne ferait qu’aggraver la situa-tion actuelle, au détriment de la santé des agents et du service rendu aux usagers. La Fédération CGT des Services publics conti-nuera avec ses syndicats de lutter pour construire avec les agents des réponses de progrès et gagner des avancées sociales, au bénéfice du service public. Les élections pro-fessionnelles du 4 décembre seront une nouvelle occasion de porter en grand ces exigences.

Montreuil, le 26 novembre 2014

Sources : Observatoire de la Fonc-tion publique territoriale ; Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2013-2014

A V A I LRTUAT ÉNAS

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Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Compte-rendu de la séancedu Conseil Supérieur du 12 novembre 2014

Le gouvernement crée le Centre de Gestion de la métropole de Lyon (collectivité territoriale à statut particulier)

Des dispositions pour les collaborateurs de Cabinet et les agents non titulaires en CDI pour les mises à disposition à la métropole de Lyon

Nouvelles conditions pour l'organisation des Comités médicaux interdépartementaux par les Centres de Gestion

Projet de décret portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métro-pole de Lyon

Objectif du texte :

» Vise à créer un centre de gestion unique pour la métropole de Lyon et le département du Rhône.

La CGT a déposé deux amendements pour rendre obligatoire l’adhésion de toutes les collectivités et établissements publics au centre de gestion, car cer-taines peuvent y adhérer à « titre volon-taire ». Bien que la DGCL exprime le caractère irrecevable des amendements puisqu’un décret ne peut pas modifier une disposition à caractère législative (en l’espèce, l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984), la CGT les a maintenus par principe et pour faire connaître notre revendication aux législateurs : la gestion collective pour les catégories A, B et C gérées respectivement via un centre de gestion national, régional et départemental. Les deux amende-ments ont été adoptés par le Conseil supérieur.

Projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation à la création de la métropole de Lyon

Objectif du texte :

» Permettre à la métropole de Lyon de bénéficier de dispositions relatives à la rémunération et à l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet.

» Prévoir également la possibilité de mises à disposition d'agents non titu-laires en CDI de la Métropole de Lyon auprès de communes dans le ressort territorial métropolitain ou d'un éta-blissement public.

La CGT a fait une déclaration limi-naire (cf. site internet fédéral) afin de dénoncer le déni de dialogue social, l’augmentation des risques psychoso-ciaux, réaffirmer l’abrogation de la loi du 27 janvier 2014 et demander un référendum sur la création de cette collectivité à statut particulier qui sin-gulièrement octroie des compétences territoriales à un établissement public (le Grand Lyon future Métropole qui devient l’employeur principal) en fusionnant avec une partie du dépar-tement du Rhône. Le Directeur Géné-ral des Collectivités Locales a souli-gné la possibilité de saisir le préfet, si l’association des instances paritaires aux décisions concernant les agents paraît défectueuse. La CGT s’est éga-

C S F P T

Tous les comptes rendus complets, rapports et les déclarations CGT lues lors des séances sont sur

spterritoriaux.cgt.fr> organismes paritaires >

CSFPTLe 12 octobre 2014, la séance était consacrée à quatre textes :

- deux décrets et une ordonnance dans le cadre de la future Métropole de Lyon : un décret portant création du centre de gestion ; une ordonnance précisant les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet et les mises à disposition pour les agents non titulaires en CDI ; un décret modificatif relatif aux collaborateurs de cabinet

- un décret modifiant le décret 87-602 relatif à l’organisation des comités médicaux interdépartementaux

Projet d’orddiverses mesur

VOTE : seuls 2 amendements CGT ont été déposés sur ce texte qui a fait l’objet d’un avis favorable (15 voix pour, 9 voix contre, 9 absten-tions, dont la CGT).

Sur ce même texte, la CGT (rejointe par FA-FPT et l’UNSA) a présenté un voeu afin que la représentation équi-librée (femme, homme) soit observée et qu’elle s’étende à l’ensemble des centres de gestion pour la désignation des membres du conseil d’administra-tion et l’élection des vice-présidents. Après un échange avec le président à propos des difficultés à faire appliquer les dispositions en matière de parité dans les mandats électifs, la CGT fait remarquer que le collège employeur n’est ni paritaire, ni mixte ! Le voeu a été adopté par le Conseil supérieur. Remarque : la CFDT, bien que votant favorablement, préfère la mixité à la parité !

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

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publics12

Alors que le point d’indice est gelé depuis 5 ans et des emplois publics supprimés, la CGT trouve indécent d’introduire des dispositions plus favo-rables aux emplois de cabinet alors que les personnels territoriaux sont contraints à la mobilité forcée. La lutte des classes c’est aussi à la territoriale.

VOTE : aucun amendement sur ce texte qui a fait l’objet d’un avis favorable (15 voix pour, 14 voix contre dont la CGT, 2 abstentions).

Projet de décret modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux condi-tions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Objectif du texte :

» Prévoir les conditions dans lesquelles les préfets peuvent créer un comité médical interdépartemental et désigner conjointement les médecins agréés membres du comité. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans les-quelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins.

Un amendement a été déposé par la Formation spécialisée n°4 (FS4) afin que le centre de gestion du ressort géogra-phique soit consulté pour la constitu-tion du comité médical départemental. La DGCL a répondu que la constitution de ce comité était une prérogative du Préfet, il n’était donc pas possible de consulter le centre de gestion. L’amen-dement a été adopté par le Conseil supérieur.

VOTE : ce texte a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité

Enfin, sur ce texte, un voeu de l’en-semble de la FS4 a été déposé sur la situation particulière du département de Mayotte en raison de la pénurie de médecins. La DGCL a interpelé le Préfet pour le sensibiliser.

La séance se termine par la pré-sentation du nouveau site internet (www.csfpt.org).

La cérémonie des voeux du prési-dent du CSFPT aura lieu le 22 jan-vier 2015. Suite aux résultats des élections professionnelles du 4 décembre, installation provisoire du CSFPT le 11 février 2015 avec l’élection du président du CSFPT et des présidents des cinq formations spécialisées.

C S F P T

lement scandalisée de l’inapplication de l’indemnité de mobilité prévue à l’article 69 de la loi MAPTAM pour les personnels en raison d’un amendement de deux parlementaires en commission mixte paritaire.

Ce texte a fait l’objet d’un seul amen-dement de la Formation spécialisée n°3 (FS3) traitant des questions statutaires. Favorable sur le fond, le gouvernement a présenté un amendement prévoyant de couvrir l’ensemble des possibilités de mises à disposition d’agents non titulaires en CDI.

VOTE : le conseil supérieur a exprimé un avis favorable (11 voix pour, 9 voix contre, 11 abs-tentions, dont la CGT).

Projet de décret modifiant le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet

Objectif du texte :

» Introduire des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métro-poles et du président de la métropole de Lyon créée par l'article L. 3611-1 du code général des collectivités ter-ritoriales.