fisc En Poche 2014 - Ipcf.be · dans une base de données automatisée, sans l’autorisation ......

Jan De MeyerRudy Lardon

en collaboration avecle Service d’études

ERGO Insurance Groupe

SD WorxXerius Caisse d’Assurances Socialesla Fiscale Hogeschool Brussell’Institut Professionnel des

Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

FISC EN POCHE2014

Pelckmans

TABLES DES MATIERESCette brochure reprend les principaux chiffres en matière fiscale pour l’année 2014 (et 2015 s’ils sont connus). Ce condensé a été actualisé jusqu’au 4 avril 2014.Le symbole renvoie à la page du “Guide Impôts & Placements” - Edition 2014 qui four-nira une explication plus détaillée des données reprises ci-après; la 8 renvoie au site internet www.pelckmans.be/gip.

Rédaction clôturée le 4 avril 2014Sources: Guide Impôts & Placements 2014, Editions Pelckmans

Pour plus d’information: www.pelckmans.be/gip

© 2014, Editions Pelckmans,Brasschaatsteenweg 308, 2920 Kalmthout

Tous droits réservés. Rien de cette édition ne peut être reproduit ni publié d’aucune façon, ni enregistré dans une base de données automatisée, sans l’autorisation écrite de l’éditeur.All rights reserved. No part of this book may be reproduced, stored or made public by any means whatsoever, whether electronic or mechanical, without prior permission in writing from the publisher.

Mise en page & typographie:Studio Uitgeverij Pelckmans, Kalmthout, Claes-Roels nv, Lier

Traduction:Tradas S.A.Avenue Marcel Thiry 79, 1200 BruxellesSteve Cocriamont

ISBN 978 90 289 7391 6D/2014/0055/22NUR 780, 826

Les auteurs, la rédaction et l’éditeur ambitionnent la fiabi-lité des informations publiées.L’utilisateur de ce guide recon-naît par conséquent que les auteurs, la rédaction ainsi que l’éditeur ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages qui pourraient être causés directement ou indirec-tement par l’utilisation de ce guide.

Publication d’après une idée de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés - IPCF.

Données fiscalesImpot des personnes physiques 5tranches de revenus 5quotités exemptées d’impôt 5les principaux montants fiscaux 6réductions d’impôt pour pension et revenus de remplacement ex. 2014-2015 9revenus imposables distinctement (ex. 2015) 9Frais propres a l’employeur 10indemnités kilométriques forfaitaires 10frais de séjour: déplacements de service en Belgique jusqu’au

31 decembre 2013 (employés/ouvriers) 10frais de séjour : déplacements de service en Belgique à partir du 1er janvier 2014

(toutes catégories de personnels) 10frais de séjour pour des dépenses autres que les frais de déplacements et d’hôtel (étranger) 11les avantages de toute nature 12exercice d’imposition 2014-2015 : Avantage de toute nature sur base de l’émission

de CO2 et de la valeur catalogue 12taux d’intérêts pour les prêts (hypothécaires) 12forfait pour habitation gratuite 13forfait pour le chauffage et l’électricité 13forfait pour l’eau 13forfait pour frais de personnel de maison 13Frais de voiture 14taxe de circulation 14prix du carburant pour 2013 (par litre) 14taxe de mise en circulation 15taxe de mise en circulation en région flamande 16région Wallonne – l’éco malus 16Charges professionnelles forfaitaires 17pour les salariés et les titulaires d’une profession libérale 17conjoint aidant 17dirigeants d’entreprise 17bourgmestres, échevins et présidents de CPAS 17forfait pour longs déplacements 17Versements anticipes 18taux de majoration 18taux de bonification 18Taux de change 18déclaration en euros 18Biens immobiliers 19coefficient d’indexation du revenu cadastral 19déduction pour habitation propre 19coefficient de revalorisation, excédent locatif 19requalification du revenu locatif en revenu professionnel (dirigeants d’entreprise) 19assurance solde restant dû (ASRD) et assurance-vie mixte liée à un prêt hypothécaire -

scission prime épargne-logement et épargne à long terme 19Emprunts hypothecaires 20déduction complémentaire d’intérêts - limites 20amortissement de capital - limites 20-21Produits d’epargne, assurances et fonds - taxes et impôts divers ex. 201 22assurance-vie individuelle ou assurance épargne-pension (ex. d’imposition 2015) 24Impôts des sociétés 26taux d’imposition ordinaire 26taux réduits progressifs 26comparaison du taux réduit et du taux normal 26comparaison du tarif impôt des sociétés avec le tarif impôt des personnes physiques comme

indépendant débutant avec des bénéfices (ex. d’imposition 2015) 27

TABLES DES MATIERESCette brochure reprend les principaux chiffres en matière fiscale pour l’année 2014 (et 2015 s’ils sont connus). Ce condensé a été actualisé jusqu’au 4 avril 2014.Le symbole renvoie à la page du “Guide Impôts & Placements” - Edition 2014 qui four-nira une explication plus détaillée des données reprises ci-après; la 8 renvoie au site internet www.pelckmans.be/gip.

Les auteurs, la rédaction et l’éditeur ambitionnent la fiabi-lité des informations publiées.L’utilisateur de ce guide recon-naît par conséquent que les auteurs, la rédaction ainsi que l’éditeur ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages qui pourraient être causés directement ou indirec-tement par l’utilisation de ce guide.

Publication d’après une idée de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés - IPCF.

Données fiscalesImpot des personnes physiques 5tranches de revenus 5quotités exemptées d’impôt 5les principaux montants fiscaux 6réductions d’impôt pour pension et revenus de remplacement ex. 2014-2015 9revenus imposables distinctement (ex. 2015) 9Frais propres a l’employeur 10indemnités kilométriques forfaitaires 10frais de séjour: déplacements de service en Belgique jusqu’au

31 decembre 2013 (employés/ouvriers) 10frais de séjour : déplacements de service en Belgique à partir du 1er janvier 2014

(toutes catégories de personnels) 10frais de séjour pour des dépenses autres que les frais de déplacements et d’hôtel (étranger) 11les avantages de toute nature 12exercice d’imposition 2014-2015 : Avantage de toute nature sur base de l’émission

de CO2 et de la valeur catalogue 12taux d’intérêts pour les prêts (hypothécaires) 12forfait pour habitation gratuite 13forfait pour le chauffage et l’électricité 13forfait pour l’eau 13forfait pour frais de personnel de maison 13Frais de voiture 14taxe de circulation 14prix du carburant pour 2013 (par litre) 14taxe de mise en circulation 15taxe de mise en circulation en région flamande 16région Wallonne – l’éco malus 16Charges professionnelles forfaitaires 17pour les salariés et les titulaires d’une profession libérale 17conjoint aidant 17dirigeants d’entreprise 17bourgmestres, échevins et présidents de CPAS 17forfait pour longs déplacements 17Versements anticipes 18taux de majoration 18taux de bonification 18Taux de change 18déclaration en euros 18Biens immobiliers 19coefficient d’indexation du revenu cadastral 19déduction pour habitation propre 19coefficient de revalorisation, excédent locatif 19requalification du revenu locatif en revenu professionnel (dirigeants d’entreprise) 19assurance solde restant dû (ASRD) et assurance-vie mixte liée à un prêt hypothécaire -

scission prime épargne-logement et épargne à long terme 19Emprunts hypothecaires 20déduction complémentaire d’intérêts - limites 20amortissement de capital - limites 20-21Produits d’epargne, assurances et fonds - taxes et impôts divers ex. 201 22assurance-vie individuelle ou assurance épargne-pension (ex. d’imposition 2015) 24Impôts des sociétés 26taux d’imposition ordinaire 26taux réduits progressifs 26comparaison du taux réduit et du taux normal 26comparaison du tarif impôt des sociétés avec le tarif impôt des personnes physiques comme

indépendant débutant avec des bénéfices (ex. d’imposition 2015) 273

Données fiscales

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

tranches de revenus p. 34Revenus 2013 / Exercice d’imposition 2014

Tranches de revenus Taux Sur les tranches pleines

€ 0,00 à € 8 590,00 25 % € 2 147,50

€ 8 590,00 à € 12 220,00 30 % € 3 236,50

€ 12 220,00 à € 20 370,00 40 % € 6 496,50

€ 20 370,00 à € 37 330,00 45 % € 14 128,50

à partir de € 37 330,00 50 %

Revenus 2014 / Exercice d’imposition 2015


€ 0,00 à € 8 680,00 25 % € 2 170,00

€ 8 680,00 à € 12 360,00 30 % € 3 274,00

€ 12 360,00 à € 20 600,00 40 % € 6 570,00

€ 20 600,00 à € 37 750,00 45 % € 14 287,50

à partir de € 37 750,00 50 %

quotités exemptées d’impôt p. 35ex. 2014 ex. 2015

Quotité exemptée d’impôt: € 6 990,00 € 7 070,00Montant de base augmenté € 7 270,00 € 7 350,00lorsque le revenu imposable est inférieur à € 25 990,00 € 26 280,00Majoration pour le contribuable handicapé: € 1 490,00 € 1 500,00SUPPLEMENTS: - pour un enfant: € 1 490,00 € 1 500,00

- pour deux enfants: € 3 820,00 € 3 870,00- pour trois enfants: € 8 570,00 € 8 670,00- pour quatre enfants: € 13 860,00 € 14 020,00- pour chaque enfant suivant: € 5 290,00 € 5 350,00- pour un enfant de moins de

trois ans (pour lequel vous ne déduisez pas de frais de garde au cadre VIII): € 550,00 € 560,00

- pour chaque personne à charge qui a atteint l’âge de 65 ans: € 2 970,00 € 3 000,00

- pour chaque autre personne à charge: € 1 490,00 € 1 500,00

pour chaque contribuable qui est imposé seul et - qui a un ou plusieurs enfants à charge € 1 490,00 € 1 500,00- à qui la moitié des suppléments à la quotité exemptée

d’impôt est attribuée en application de l’art. 132bis. € 1 490,00 € 1 500,00- dans l’année du mariage ou de la déclaration de coha-

bitation légale: pour le partenaire ayant des ressources nettes ≤ € 2990 (ex. 2014); ≤ € 3070 (ex. 2015) € 1 490,00 € 1 500,00

impôt sur les revenus de dividendes 27déduction pour capital à risque – déduction des intérêts notionnels 27rémunération minimale dirigeant d’entreprise - taux réduit 27fairness Tax 27avantage de toute nature en conséquence d’avances effectuées via le compte courant

du dirigeant d’entreprise 27charges professionnelles - déduction limitée 27Deduction pour investissements 28Ticket moderateur 28Rentes de conversion 28Droits de succession et de donation 31calcul de la valeur d’un usufruit 31délai pour introduire la déclaration et payer les droits de succession à partir du 01.08.2012 31assurances-vie et droits de succession (schéma) 31Droits de succession et de donation 32apercu des taux 32

Données socialesindices 34évolution des indices pivots (depuis 1975) 35Allocations sociales pour independants (à partir du 1er avril 2014) 36allocations familiales 36allocation de maternité (par semaine - avec un maximum de 8 à 9 semaines) 37allocations en cas d’incapacité de travail (par jour) 37assurance-faillite (par mois - durant 12 mois) 37allocation congé palliatif 37pension de retraite et de survie (par an) 37revenus professionnels autorisés en tant qu’indépendant pour pensionnés (par an) 37cotisations sociales indépendants à partir du 1er janvier 2014 38Assurance sociale pour les salaries 40revenu garanti en cas de maladie ou d’accident privé (indemnités de l’INAMI) 40indemnités (1) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle 41délais de préavis - généralités 41allocations familiales (à partir du 01.12.2012) 45prime de rentrée scolaire 46saisie sur salaire: limites 46cotisation spéciale de sécurité sociale 46allocations de chômage sans complément d’ancienneté (à partir du 01.12.2012) 47allocations pour les chômeurs plus âgés. 52chômage temporaire (à partir du 1.09.2013) 53allocations d’attente - allocations de transition (à partir du 1.09.2013) 53allocation de transition (à partir du 1.09.2013) 53allocation de vacances jeunes (à partir du 1.09.2013) 53allocation de vacances pour seniors (à partir du 1.09.2013 53chômage avec complément d’entreprise (à partir du 1.09.2013) 54Crédit-temps 541] Montants mensuels des allocations fédérales d’interruption en matière de crédit-temps,

à la charge de l’ONEM (à partir de 01.12.2012) 542A] Primes flamandes d’encouragement au secteur privé 552B] Primes flamandes d’encouragement dans le secteur non marchand privé flamand. 56Le travail d’etudiant 58contrat de mise au travail 58contrat d’apprentissage 58l’allocation mensuelle minimale (à partir du 01.01.2014) 59conséquences fiscales du travail d’étudiant 59coût de la perte d’un enfant à charge 59Pensions (salaries - fonctionnaires - independants) 60formules de calcul pour la pension de retraite 60plafonds des revenus professionnels des pensionnés pour 2013

(nouveau règlement – sous réserve) 61Minimum vital / minimex 62montants du minimex (en général) 62tarifs applicables au 01.09.2013 liés à l’indice pivot (voir p. 32 FEP) 62cotisation de solidarité sur les pensions (à partir du 1er janvier 2013) 62Adresses utiles 63

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Données fiscales

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

tranches de revenus p. 34Revenus 2013 / Exercice d’imposition 2014


€ 0,00 à € 8 590,00 25 % € 2 147,50

€ 8 590,00 à € 12 220,00 30 % € 3 236,50

€ 12 220,00 à € 20 370,00 40 % € 6 496,50

€ 20 370,00 à € 37 330,00 45 % € 14 128,50

à partir de € 37 330,00 50 %

Revenus 2014 / Exercice d’imposition 2015


€ 0,00 à € 8 680,00 25 % € 2 170,00

€ 8 680,00 à € 12 360,00 30 % € 3 274,00

€ 12 360,00 à € 20 600,00 40 % € 6 570,00

€ 20 600,00 à € 37 750,00 45 % € 14 287,50

à partir de € 37 750,00 50 %

quotités exemptées d’impôt p. 35ex. 2014 ex. 2015

Quotité exemptée d’impôt: € 6 990,00 € 7 070,00Montant de base augmenté € 7 270,00 € 7 350,00lorsque le revenu imposable est inférieur à € 25 990,00 € 26 280,00Majoration pour le contribuable handicapé: € 1 490,00 € 1 500,00SUPPLEMENTS: - pour un enfant: € 1 490,00 € 1 500,00

- pour deux enfants: € 3 820,00 € 3 870,00- pour trois enfants: € 8 570,00 € 8 670,00- pour quatre enfants: € 13 860,00 € 14 020,00- pour chaque enfant suivant: € 5 290,00 € 5 350,00- pour un enfant de moins de

trois ans (pour lequel vous ne déduisez pas de frais de garde au cadre VIII): € 550,00 € 560,00

- pour chaque personne à charge qui a atteint l’âge de 65 ans: € 2 970,00 € 3 000,00

- pour chaque autre personne à charge: € 1 490,00 € 1 500,00

pour chaque contribuable qui est imposé seul et - qui a un ou plusieurs enfants à charge € 1 490,00 € 1 500,00- à qui la moitié des suppléments à la quotité exemptée

d’impôt est attribuée en application de l’art. 132bis. € 1 490,00 € 1 500,00- dans l’année du mariage ou de la déclaration de coha-

bitation légale: pour le partenaire ayant des ressources nettes ≤ € 2990 (ex. 2014); ≤ € 3070 (ex. 2015) € 1 490,00 € 1 500,00

impôt sur les revenus de dividendes 27déduction pour capital à risque – déduction des intérêts notionnels 27rémunération minimale dirigeant d’entreprise - taux réduit 27fairness Tax 27avantage de toute nature en conséquence d’avances effectuées via le compte courant

du dirigeant d’entreprise 27charges professionnelles - déduction limitée 27Deduction pour investissements 28Ticket moderateur 28Rentes de conversion 28Droits de succession et de donation 31calcul de la valeur d’un usufruit 31délai pour introduire la déclaration et payer les droits de succession à partir du 01.08.2012 31assurances-vie et droits de succession (schéma) 31Droits de succession et de donation 32apercu des taux 32

Données socialesindices 34évolution des indices pivots (depuis 1975) 35Allocations sociales pour independants (à partir du 1er avril 2014) 36allocations familiales 36allocation de maternité (par semaine - avec un maximum de 8 à 9 semaines) 37allocations en cas d’incapacité de travail (par jour) 37assurance-faillite (par mois - durant 12 mois) 37allocation congé palliatif 37pension de retraite et de survie (par an) 37revenus professionnels autorisés en tant qu’indépendant pour pensionnés (par an) 37cotisations sociales indépendants à partir du 1er janvier 2014 38Assurance sociale pour les salaries 40revenu garanti en cas de maladie ou d’accident privé (indemnités de l’INAMI) 40indemnités (1) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle 41délais de préavis - généralités 41allocations familiales (à partir du 01.12.2012) 45prime de rentrée scolaire 46saisie sur salaire: limites 46cotisation spéciale de sécurité sociale 46allocations de chômage sans complément d’ancienneté (à partir du 01.12.2012) 47allocations pour les chômeurs plus âgés. 52chômage temporaire (à partir du 1.09.2013) 53allocations d’attente - allocations de transition (à partir du 1.09.2013) 53allocation de transition (à partir du 1.09.2013) 53allocation de vacances jeunes (à partir du 1.09.2013) 53allocation de vacances pour seniors (à partir du 1.09.2013 53chômage avec complément d’entreprise (à partir du 1.09.2013) 54Crédit-temps 541] Montants mensuels des allocations fédérales d’interruption en matière de crédit-temps,

à la charge de l’ONEM (à partir de 01.12.2012) 542A] Primes flamandes d’encouragement au secteur privé 552B] Primes flamandes d’encouragement dans le secteur non marchand privé flamand. 56Le travail d’etudiant 58contrat de mise au travail 58contrat d’apprentissage 58l’allocation mensuelle minimale (à partir du 01.01.2014) 59conséquences fiscales du travail d’étudiant 59coût de la perte d’un enfant à charge 59Pensions (salaries - fonctionnaires - independants) 60formules de calcul pour la pension de retraite 60plafonds des revenus professionnels des pensionnés pour 2013

(nouveau règlement – sous réserve) 61Minimum vital / minimex 62montants du minimex (en général) 62tarifs applicables au 01.09.2013 liés à l’indice pivot (voir p. 32 FEP) 62cotisation de solidarité sur les pensions (à partir du 1er janvier 2013) 62Adresses utiles 63

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les principaux montants fiscaux p. 766 e.s.Description ex. 2014 ex. 2015Déduction de l’habitation: € 5 044,00 € 5 100,00- majoration par personne à charge: € 420,00 € 425,00Revenu professionnel maximum pour le conjoint aidant ou le cohabitant légal aidant: € 13 100,00 € 13 240,00Revenu professionnel maximum imputable (quotient conjugal): € 10 090,00 € 10 200,00Montant plafond au-delà duquel une imposition commune n’est pas établie € 10 090,00 € 10 200,00Montant maximum net des ressources:- pour les enfants et autres personnes à charge: € 3 070,00 € 3 110,00- pour les enfants à charge d’un contribuable isolé: € 4 440,00 € 4 490,00- pour les enfants handicapés à charge d’un contri-buable isolé: € 5 630,00 € 5 700,00Montant maximum des rentes alimentaires octroyées aux enfants qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes: € 3 070,00 € 3 110,00Montant maximum des rémunérations perçues par des étudiants jobistes et qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes € 2 560,00 € 2 590,00Montant maximum du crédit d’impôt pour enfants à charge: € 430,00 € 430,00Montant maximum des pensions, rentes et allocations en tenant lieu, qui sont perçues par les personnes visées à l’art. 132, alinéa 1, 7°: € 24 760,00 € 25 030,00Crédit d’impôt pour faibles revenus professionnels- montant maximum du crédit d’impôt: € 660,00 € 670,00- montant maximum du revenu net pour:

• crédit d’impôt complet: € 16 380,00 € 16 560,00• crédit d’impôt partiel: € 21 290,00 € 21 520,00

- montant minimum du revenu pour:• crédit d’impôt complet € 6 550,00 € 6 620,00• crédit d’impôt partiel: € 4 910,00 € 4 960,00

Crédit d’impôt pour le conjoint aidant: € 300,00 € 300,00Crédit d’impôt pour le personnel du secteur public sans contrat de travail € 740,00 € 780,00Montant maximal du crédit d’impôt pour les contribuables à faibles revenus € 130,00 € 200,00La première tranche pour le calcul de la corbeille des primes d’assurance-vie et des remboursements en capital: € 1 880,00 € 1 900,00Montant maximum des primes d’assurance-vie et des remboursements en capital: € 2 260,00 € 2 280,00Limitation des remboursements en capital en fonction du montant de l’emprunt: € 75 270,00 € 76 110,00Déduction (réduction à partir de l’ex. 2015) habitation unique: € 2 260,00 € 2 280,00Majoration pendant les 10 premières périodes imposables: € 750,00 € 760,00Majoration pour trois enfants ou plus à charge le 1er janvier suivant la conclusion du prêt: € 80,00 € 80,00Limites des revenus pour le calcul des frais € 5 650,00 € 5 710,00professionnels forfaitaires: € 11 220,00 € 11 340,00

€ 18 670,00 € 18 880,00Montant maximum des charges professionnelles for-faitaires des employés, profits et conjoints aidants: € 3 900,00 € 3 950,00Montant maximal des frais professionnels forfaitaires des dirigeants d’entreprise € 2 340,00 € 2 370,00Montant exonéré du remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail: € 380,00 € 380,00Bénéfice exonéré par membre du personnel supplémentaire engagé à temps plein dans la recherche scientifique, le développement du potentiel technologique de l’entreprise, pour un poste de chef de service ‘exportation’ et pour un poste de chef de service ‘contrôle de qualité’: € 15 050,00 € 15 220,00Montant exonéré pour personnel supplémentaire au sein de PME: € 5 600,00 € 5 660,00

Description ex. 2014 ex. 2015- Salaire journalier brut maximal € 90,32 € 90,32- Salaire horaire brut maximal € 11,88 € 11,88Montant exonéré des prix et des subsides perçus durant deux ans € 3 760,00 € 3 810,00Montant maximum déductible des dépenses d’entretien et de restauration de biens mobiliers protégés: € 37 640,00 € 38 060,00Montant minimum d’un don déductible: € 40,00 € 40,00Montant maximum d’un don déductible: € 376 350,00 € 380 550,00Montant minimum des rémunérations d’un employé de maison:

€ 3 690,00 € 3 730,00

Montant maximum de la déduction employé de maison: € 7 530,00 € 7 610,00Montant de base des emprunts hypothécaires pour la déduction complémentaire d’intérêt pour rénovation: € 37 640,00 € 38 060,00Coût total minimum des travaux pour l’application de la déduction complémentaire d’intérêts pour rénovation: € 29 810,00 € 30 140,00Montant maximum de la cotisation de l’employeur pour l’engagement individuel de pension pour travailleur salarié : € 2 300,00 € 2 320,00Montant maximum des cotisations personnelles et primes concernant la continuation individuelle d’un engagement de pension: € 2 260,00 € 2 280,00Prime déductible maximale pour une convention ordinaire PLCI € 3 017,73 € 3 027,09Prime déductible maximale pour une convention sociale PLCI € 3 472,05 € 3 482,82Montant maximum chèques ALE (dépenses avant juillet 2013 = € 2 720): €

(après juin 2013)1 380,00 € 1 400,00

Plafonds des revenus imposables pour l’application des réductions d’impôts pour les pensions, les prépensions, les indémnités légales en matière d’assurance maladie-invaliditéLes allocations de chômage avec supplément d’ancien-neté et les autres revenus de remplacement

€€

44 860,0022 430,00

€€

45 360,0022 680,00

Montants limites des revenus imposables pour l’appli-cation des réductions d’impôt sur autres allocations de chômage

€€

28 000,0022 430,00

€€

28 310,0022 680,00

Plafond d’épargne-pension: € 940,00 € 950,00Plafond pour les actions de l’employeur: € 750,00 € 760,00Montant exonéré des indemnités de la protection civile et de corps de pompiers publics volontaires € 4 290,00 € 4 340,00Montant minimum de la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés € 40,00 € 40,00Montant maximum par période imposable de l’interven-tion de l’employeur dans le cadre d’un plan PC Privé € 830,00 € 840,00Plafond de rémunération des travailleurs concernés € 32 520,00 € 32 880,00Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d’une pension complémentaire pour l’application du régime de conversion: € 75 270,00 € 76 110,00Montant maximal exonéré en matière d’indemnité de préavis et rémunération durant le délai de préavis:- indemnités entre le 1/1/2012 et le 13/12/2013- indemintés à partir du 1/1/2014

€€

640,00–

€€

650,001 290,00

Montant maximum de revenu net global pour l’applica-tion de la déduction augmentée pour habitation: € 35 380,00 € 35 770,00Intérêts exonérés sur les dépôts d’épargne sans terme: € 1 880,00 € 1 900,00Revenus exonérés pour les capitaux investis dans des sociétés coopératives agréées et des sociétés à but social: € 190,00 € 190,00Déduction pour investissement- montant maximum transfert (IPP): € 933 350,00 € 943 760,00- base de calcul maximale transfert (IPP): € 3 733 390,00 € 3 775 060,00

6

les principaux montants fiscaux p. 766 e.s.Description ex. 2014 ex. 2015Déduction de l’habitation: € 5 044,00 € 5 100,00- majoration par personne à charge: € 420,00 € 425,00Revenu professionnel maximum pour le conjoint aidant ou le cohabitant légal aidant: € 13 100,00 € 13 240,00Revenu professionnel maximum imputable (quotient conjugal): € 10 090,00 € 10 200,00Montant plafond au-delà duquel une imposition commune n’est pas établie € 10 090,00 € 10 200,00Montant maximum net des ressources:- pour les enfants et autres personnes à charge: € 3 070,00 € 3 110,00- pour les enfants à charge d’un contribuable isolé: € 4 440,00 € 4 490,00- pour les enfants handicapés à charge d’un contri-buable isolé: € 5 630,00 € 5 700,00Montant maximum des rentes alimentaires octroyées aux enfants qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes: € 3 070,00 € 3 110,00Montant maximum des rémunérations perçues par des étudiants jobistes et qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes € 2 560,00 € 2 590,00Montant maximum du crédit d’impôt pour enfants à charge: € 430,00 € 430,00Montant maximum des pensions, rentes et allocations en tenant lieu, qui sont perçues par les personnes visées à l’art. 132, alinéa 1, 7°: € 24 760,00 € 25 030,00Crédit d’impôt pour faibles revenus professionnels- montant maximum du crédit d’impôt: € 660,00 € 670,00- montant maximum du revenu net pour:

• crédit d’impôt complet: € 16 380,00 € 16 560,00• crédit d’impôt partiel: € 21 290,00 € 21 520,00

- montant minimum du revenu pour:• crédit d’impôt complet € 6 550,00 € 6 620,00• crédit d’impôt partiel: € 4 910,00 € 4 960,00

Crédit d’impôt pour le conjoint aidant: € 300,00 € 300,00Crédit d’impôt pour le personnel du secteur public sans contrat de travail € 740,00 € 780,00Montant maximal du crédit d’impôt pour les contribuables à faibles revenus € 130,00 € 200,00La première tranche pour le calcul de la corbeille des primes d’assurance-vie et des remboursements en capital: € 1 880,00 € 1 900,00Montant maximum des primes d’assurance-vie et des remboursements en capital: € 2 260,00 € 2 280,00Limitation des remboursements en capital en fonction du montant de l’emprunt: € 75 270,00 € 76 110,00Déduction (réduction à partir de l’ex. 2015) habitation unique: € 2 260,00 € 2 280,00Majoration pendant les 10 premières périodes imposables: € 750,00 € 760,00Majoration pour trois enfants ou plus à charge le 1er janvier suivant la conclusion du prêt: € 80,00 € 80,00Limites des revenus pour le calcul des frais € 5 650,00 € 5 710,00professionnels forfaitaires: € 11 220,00 € 11 340,00

€ 18 670,00 € 18 880,00Montant maximum des charges professionnelles for-faitaires des employés, profits et conjoints aidants: € 3 900,00 € 3 950,00Montant maximal des frais professionnels forfaitaires des dirigeants d’entreprise € 2 340,00 € 2 370,00Montant exonéré du remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail: € 380,00 € 380,00Bénéfice exonéré par membre du personnel supplémentaire engagé à temps plein dans la recherche scientifique, le développement du potentiel technologique de l’entreprise, pour un poste de chef de service ‘exportation’ et pour un poste de chef de service ‘contrôle de qualité’: € 15 050,00 € 15 220,00Montant exonéré pour personnel supplémentaire au sein de PME: € 5 600,00 € 5 660,00

Description ex. 2014 ex. 2015- Salaire journalier brut maximal € 90,32 € 90,32- Salaire horaire brut maximal € 11,88 € 11,88Montant exonéré des prix et des subsides perçus durant deux ans € 3 760,00 € 3 810,00Montant maximum déductible des dépenses d’entretien et de restauration de biens mobiliers protégés: € 37 640,00 € 38 060,00Montant minimum d’un don déductible: € 40,00 € 40,00Montant maximum d’un don déductible: € 376 350,00 € 380 550,00Montant minimum des rémunérations d’un employé de maison:

€ 3 690,00 € 3 730,00

Montant maximum de la déduction employé de maison: € 7 530,00 € 7 610,00Montant de base des emprunts hypothécaires pour la déduction complémentaire d’intérêt pour rénovation: € 37 640,00 € 38 060,00Coût total minimum des travaux pour l’application de la déduction complémentaire d’intérêts pour rénovation: € 29 810,00 € 30 140,00Montant maximum de la cotisation de l’employeur pour l’engagement individuel de pension pour travailleur salarié : € 2 300,00 € 2 320,00Montant maximum des cotisations personnelles et primes concernant la continuation individuelle d’un engagement de pension: € 2 260,00 € 2 280,00Prime déductible maximale pour une convention ordinaire PLCI € 3 017,73 € 3 027,09Prime déductible maximale pour une convention sociale PLCI € 3 472,05 € 3 482,82Montant maximum chèques ALE (dépenses avant juillet 2013 = € 2 720): €

(après juin 2013)1 380,00 € 1 400,00

Plafonds des revenus imposables pour l’application des réductions d’impôts pour les pensions, les prépensions, les indémnités légales en matière d’assurance maladie-invaliditéLes allocations de chômage avec supplément d’ancien-neté et les autres revenus de remplacement

€€

44 860,0022 430,00

€€

45 360,0022 680,00

Montants limites des revenus imposables pour l’appli-cation des réductions d’impôt sur autres allocations de chômage

€€

28 000,0022 430,00

€€

28 310,0022 680,00

Plafond d’épargne-pension: € 940,00 € 950,00Plafond pour les actions de l’employeur: € 750,00 € 760,00Montant exonéré des indemnités de la protection civile et de corps de pompiers publics volontaires € 4 290,00 € 4 340,00Montant minimum de la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés € 40,00 € 40,00Montant maximum par période imposable de l’interven-tion de l’employeur dans le cadre d’un plan PC Privé € 830,00 € 840,00Plafond de rémunération des travailleurs concernés € 32 520,00 € 32 880,00Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d’une pension complémentaire pour l’application du régime de conversion: € 75 270,00 € 76 110,00Montant maximal exonéré en matière d’indemnité de préavis et rémunération durant le délai de préavis:- indemnités entre le 1/1/2012 et le 13/12/2013- indemintés à partir du 1/1/2014

€€

640,00–

€€

650,001 290,00

Montant maximum de revenu net global pour l’applica-tion de la déduction augmentée pour habitation: € 35 380,00 € 35 770,00Intérêts exonérés sur les dépôts d’épargne sans terme: € 1 880,00 € 1 900,00Revenus exonérés pour les capitaux investis dans des sociétés coopératives agréées et des sociétés à but social: € 190,00 € 190,00Déduction pour investissement- montant maximum transfert (IPP): € 933 350,00 € 943 760,00- base de calcul maximale transfert (IPP): € 3 733 390,00 € 3 775 060,00

7

Description ex. 2014 ex. 2015Réduction pour les dépenses permettant d’économiser de l’énergie: montant maximum par période imposable, par habitation et réduction d’impôt maximale pour l’isolation du toit € 3 010,00 € 3 040,00Augmentation pour les dépenses faites pour le placement de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique: € 900,00 € 910,00Montant minimum des coûts totaux des travaux pour l’application de la réduction d’impôt pour la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes € 3 760,00 € 3 810,00Montant total de la réduction d’impôt pour habitation € 750,00 € 760,00Réduction d’impôt maximale pour la rénovation d’une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale: € 1 130,00 € 1 140,00prix minimal des travaux € 11 290,00 € 11 420,00Réduction pour les dépenses de sécurisation des habita-tions contre le vol ou l’incendie € 750,00 € 760,00Réduction d’impôt (contrat conclut avant 2012):- pour maisons passives € 900,00 € 910,00- pour habitations basse énergie € 450,00 € 460,00- pour habitations zéro énergie € 1 810,00 € 1 830,00Réduction maximale en cas d’acquisition d’un quadricycle électrique : € 4 940,00 € 4 990,00… en cas d’acquisition d’une motocyclette électrique ou d’un tricycle électrique : € 3 010,00 € 3 040,00Montant minimum des sommes versées pour les dépenses pour un fonds de développement € 380,00 380,00Montant maximum de la réduction d’impôt: € 320,00 320,00Montant maximum de prime mensuelle de remise au travail : € 180,00 € 180,00Montant maximal des indemnités forfaitaires octroyées pour la réalisation de prestations artistiques et/ou la production d’œuvres artistiques pour le compte d’un client : € 2 418,07 € 2 444,21Montant maximal des indemnités forfaitaires par client par jour : € 120,90 € 122,21Montant maximal des indemnités forfaitaires de défraie-ment octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques dont il n’est pas tenu compte pour déterminer le montant des revenus divers : € 2 418,07 € 2 444,21Montant maximal des rémunérations par période impo-sable, payées ou octroyées aux sportifs pour une activité exercée en tant que tel, dans la mesure où ils ont atteint l’âge de 16 ans, mais ont moins de 26 ans le 1er janvier de l’exercice d’imposition : € 18 520,00 € 18 720,00Montant maximum de revenus professionnels par période imposable, payés ou octroyés à des sportifs de plus de 26 ans, des arbitres, des formateurs, des entraîneurs € 18 520,00 € 18 720,00Plafond de rémunérations brutes des sportifs : € 18 520,00 € 18 720,00Crédit d’impôt remboursable pour titres-services.Revenu imposable maximal € 25 990,00 € 26 280,00Montant maximal de la réduction d’impôt pour l’acqui-sition d’obligations émises par les Fonds de réduction du coût global de l’énergie, starters et de l’économie sociale et durable € 320,00 € 320,00Montant annuel exonéré des avantages non récurrents liés aux résultats (boni) octroyés aux travailleurs € 2 488,00 € 2 722,00Plafond relatif à la qualification de droits d’auteur en revenus immobiliers: € 56 450,00 € 57 080,00Frais professionnels forfaitaires des droits d’auteur (47): - 50% jusqu’à: € 15 050,00 15 220,00- 25% jusqu’à: € 30 110,00 € 30 440,00Indemnité vélo maximale exonérée : € 0,22 € 0,22Déduction maximale pour le trajet domicile-lieu de travail effectué à vélo : € 0,22 € 0,22Montant minimal de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société € 1 230,00 € 1 250,00Montant maximal de la déduction de la provision col-lective pour l’accueil de la petite enfance: € 7 900,00 € 7 990,00

Montant maximal des revenus de remplacement exonérés ex. 2014 ex. 2015Pensions ou revenus de remplacement: 14 914,71 15 443,08Allocations de chômage quel que soit l’âge: 16 538,89 17 477,08Indemnités légales de maladie-invalidité: 16 571,90 17 158,98

réductions d’impôt pour pension et revenus de remplacement ex. 2014-2015 p. 143ex. 2014 ex. 2015

Indemnités légales de maladie et d’invalidité € 2 598,29 € 2 627,29Pensions et autres revenus de remplacement € 2 024,12 € 2 046,70Allocations de chômage € 2 024,12 € 2 046,70

revenus imposables distinctement (ex. 2015)- bénéfices et profits occasionnels 33,00 %- travail occassionnel dans l’horeca 33,00 %- plus-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles 33,00 %- capitaux de pension et valeurs de rachat non distribués à la date normale de

rachat à partir du 01.01.93 (1) 33,00 %- capitaux de pension et valeurs de rachat non distribués à la date normale de

rachat antérieurs au 01.01.93 (1) progressif- capitaux de pension et valeurs de rachat distribués à la date normale de rachat

pour les cotisations personnelles et versements à partir du 01.01.93 (2) 10,00 %- capitaux de pension et valeurs de rachat distribués à la date normale de

rachat antérieure au 01.01.93 (2) 16,50 %- capitaux et valeurs de rachat formés par la contribution de l’employeur et payés

à l’âge de 60 et 61 ans de l’employé ou du directeur (à partir du 1/7/2013) (3): 20 %/18 %- intérêts (Comptes à terme, Obligations, Bons de caisse, Bons d’Etat,...) 25,00 %- intérêts (Bons d’Etat Leterme, dépôts d’épargne réglementés > exonération) 15,00 %- revenus divers à caractère mobilier 25,00 %- prêt citoyen thématique 15,00 %- composante d’intérêts des fonds de capitalisation (SICAV, fonds communs de

placement) qui investissent > 25% en obligations ou produits à rendement fixe) 25,00 %- dividendes actions VV/PR (ancien) 25,00 %- dividendes actions VV/PR (NOUVEAU) 25,00 % / 20,00 % / 15,00 %- certificats immobiliers 25,00 %- SICAFI résidentielle 15,00%- impôt sur le boni de liquidation avant 1/10/2014 // à partir de 1/10/2014 10,00 % // 25,00 %- impôt sur le boni d’acquisition 25,00 %- plus-values sur terrains ≥ 5 ans et < 8 ans 16,50 %- plus-values sur constructions < 5 ans 16,50 %- plus-values sur participations importantes 16,50 %- plus-values sur immobilisations corporelles et financières + 5 ans 16,50 %- plus-values sur cessation d’immobilisations corporelles et financières et

incorporelles en cas de décès, pension ou cessation forcée 16,50 %- prix et subsides octroyés à des scientifiques, des écrivains et des artistes 16,50 %- primes à l’agriculture (UE) 16,50 %- indemnités de dédit moyenne de l’année précédente- arriérés et indemnités de fermeture (FFE et CECA) payés ultérieurement moyenne de l’année précédente- bénéfices et profits d’une activité antérieure moyenne de l’année précédente- pécule de vacances anticipé moyenne de l’année en cours- arriérés de pension alimentaire (décision judiciaire) moyenne de l’année en cours- bezoldigingen van de maand december (overheidspersoneel) moyenne de l’année en cours- arriérés de profits (médecins, architectes, avocats) moyenne de l’année en cours- droits d’auteur et droits voisins jusqu’au plafond 15 %- rémunérations octroyées à :

- Sportifs professionnels (qui au 1er janvier de l’ex. d’impos. ont min. 16 ans et max. 26 ans)

- Sportifs professionnels > 26 ans, arbitres, formateurs, entraîneurs et accom-pagnateurs, à condition qu’ils perçoivent des revenus professionnels d’une autre activité professionnelle dont le montant total brut imposable est > que les revenus professionnels de l’activité de sportif, d’arbitre, de formateur, d’entraîneur et d’accompagnateur de sportifs

16,50 %

33 %Primes à la vache allaitante et primes de droit au paiement unique instaurées

en tant que soutien au secteur agricole par les Communautés européennes et qui sont payées pendant les années 2008 à 2014 :

12,50 %

(1) Pour les capitaux d’assurances-vie individuelles et de contrats d’épargne-pension à partir du 01.01.92/ respectivement avant le 01.01.92 (voir p. 130).(2) Taxe sur l’épargne à long terme, 10 % (voir p. 130).(3) Prestations versées entre 62 et 64 ans = 16,5%. Si min à de pensions à 65 ans + 3 années d’activité ininterrompue: 10%

8

Description ex. 2014 ex. 2015Réduction pour les dépenses permettant d’économiser de l’énergie: montant maximum par période imposable, par habitation et réduction d’impôt maximale pour l’isolation du toit € 3 010,00 € 3 040,00Augmentation pour les dépenses faites pour le placement de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique: € 900,00 € 910,00Montant minimum des coûts totaux des travaux pour l’application de la réduction d’impôt pour la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes € 3 760,00 € 3 810,00Montant total de la réduction d’impôt pour habitation € 750,00 € 760,00Réduction d’impôt maximale pour la rénovation d’une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale: € 1 130,00 € 1 140,00prix minimal des travaux € 11 290,00 € 11 420,00Réduction pour les dépenses de sécurisation des habita-tions contre le vol ou l’incendie € 750,00 € 760,00Réduction d’impôt (contrat conclut avant 2012):- pour maisons passives € 900,00 € 910,00- pour habitations basse énergie € 450,00 € 460,00- pour habitations zéro énergie € 1 810,00 € 1 830,00Réduction maximale en cas d’acquisition d’un quadricycle électrique : € 4 940,00 € 4 990,00… en cas d’acquisition d’une motocyclette électrique ou d’un tricycle électrique : € 3 010,00 € 3 040,00Montant minimum des sommes versées pour les dépenses pour un fonds de développement € 380,00 380,00Montant maximum de la réduction d’impôt: € 320,00 320,00Montant maximum de prime mensuelle de remise au travail : € 180,00 € 180,00Montant maximal des indemnités forfaitaires octroyées pour la réalisation de prestations artistiques et/ou la production d’œuvres artistiques pour le compte d’un client : € 2 418,07 € 2 444,21Montant maximal des indemnités forfaitaires par client par jour : € 120,90 € 122,21Montant maximal des indemnités forfaitaires de défraie-ment octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques dont il n’est pas tenu compte pour déterminer le montant des revenus divers : € 2 418,07 € 2 444,21Montant maximal des rémunérations par période impo-sable, payées ou octroyées aux sportifs pour une activité exercée en tant que tel, dans la mesure où ils ont atteint l’âge de 16 ans, mais ont moins de 26 ans le 1er janvier de l’exercice d’imposition : € 18 520,00 € 18 720,00Montant maximum de revenus professionnels par période imposable, payés ou octroyés à des sportifs de plus de 26 ans, des arbitres, des formateurs, des entraîneurs € 18 520,00 € 18 720,00Plafond de rémunérations brutes des sportifs : € 18 520,00 € 18 720,00Crédit d’impôt remboursable pour titres-services.Revenu imposable maximal € 25 990,00 € 26 280,00Montant maximal de la réduction d’impôt pour l’acqui-sition d’obligations émises par les Fonds de réduction du coût global de l’énergie, starters et de l’économie sociale et durable € 320,00 € 320,00Montant annuel exonéré des avantages non récurrents liés aux résultats (boni) octroyés aux travailleurs € 2 488,00 € 2 722,00Plafond relatif à la qualification de droits d’auteur en revenus immobiliers: € 56 450,00 € 57 080,00Frais professionnels forfaitaires des droits d’auteur (47): - 50% jusqu’à: € 15 050,00 15 220,00- 25% jusqu’à: € 30 110,00 € 30 440,00Indemnité vélo maximale exonérée : € 0,22 € 0,22Déduction maximale pour le trajet domicile-lieu de travail effectué à vélo : € 0,22 € 0,22Montant minimal de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société € 1 230,00 € 1 250,00Montant maximal de la déduction de la provision col-lective pour l’accueil de la petite enfance: € 7 900,00 € 7 990,00

Montant maximal des revenus de remplacement exonérés ex. 2014 ex. 2015Pensions ou revenus de remplacement: 14 914,71 15 443,08Allocations de chômage quel que soit l’âge: 16 538,89 17 477,08Indemnités légales de maladie-invalidité: 16 571,90 17 158,98

réductions d’impôt pour pension et revenus de remplacement ex. 2014-2015 p. 143ex. 2014 ex. 2015

Indemnités légales de maladie et d’invalidité € 2 598,29 € 2 627,29Pensions et autres revenus de remplacement € 2 024,12 € 2 046,70Allocations de chômage € 2 024,12 € 2 046,70

revenus imposables distinctement (ex. 2015)- bénéfices et profits occasionnels 33,00 %- travail occassionnel dans l’horeca 33,00 %- plus-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles 33,00 %- capitaux de pension et valeurs de rachat non distribués à la date normale de

rachat à partir du 01.01.93 (1) 33,00 %- capitaux de pension et valeurs de rachat non distribués à la date normale de

rachat antérieurs au 01.01.93 (1) progressif- capitaux de pension et valeurs de rachat distribués à la date normale de rachat

pour les cotisations personnelles et versements à partir du 01.01.93 (2) 10,00 %- capitaux de pension et valeurs de rachat distribués à la date normale de

rachat antérieure au 01.01.93 (2) 16,50 %- capitaux et valeurs de rachat formés par la contribution de l’employeur et payés

à l’âge de 60 et 61 ans de l’employé ou du directeur (à partir du 1/7/2013) (3): 20 %/18 %- intérêts (Comptes à terme, Obligations, Bons de caisse, Bons d’Etat,...) 25,00 %- intérêts (Bons d’Etat Leterme, dépôts d’épargne réglementés > exonération) 15,00 %- revenus divers à caractère mobilier 25,00 %- prêt citoyen thématique 15,00 %- composante d’intérêts des fonds de capitalisation (SICAV, fonds communs de

placement) qui investissent > 25% en obligations ou produits à rendement fixe) 25,00 %- dividendes actions VV/PR (ancien) 25,00 %- dividendes actions VV/PR (NOUVEAU) 25,00 % / 20,00 % / 15,00 %- certificats immobiliers 25,00 %- SICAFI résidentielle 15,00%- impôt sur le boni de liquidation avant 1/10/2014 // à partir de 1/10/2014 10,00 % // 25,00 %- impôt sur le boni d’acquisition 25,00 %- plus-values sur terrains ≥ 5 ans et < 8 ans 16,50 %- plus-values sur constructions < 5 ans 16,50 %- plus-values sur participations importantes 16,50 %- plus-values sur immobilisations corporelles et financières + 5 ans 16,50 %- plus-values sur cessation d’immobilisations corporelles et financières et

incorporelles en cas de décès, pension ou cessation forcée 16,50 %- prix et subsides octroyés à des scientifiques, des écrivains et des artistes 16,50 %- primes à l’agriculture (UE) 16,50 %- indemnités de dédit moyenne de l’année précédente- arriérés et indemnités de fermeture (FFE et CECA) payés ultérieurement moyenne de l’année précédente- bénéfices et profits d’une activité antérieure moyenne de l’année précédente- pécule de vacances anticipé moyenne de l’année en cours- arriérés de pension alimentaire (décision judiciaire) moyenne de l’année en cours- bezoldigingen van de maand december (overheidspersoneel) moyenne de l’année en cours- arriérés de profits (médecins, architectes, avocats) moyenne de l’année en cours- droits d’auteur et droits voisins jusqu’au plafond 15 %- rémunérations octroyées à :

- Sportifs professionnels (qui au 1er janvier de l’ex. d’impos. ont min. 16 ans et max. 26 ans)

- Sportifs professionnels > 26 ans, arbitres, formateurs, entraîneurs et accom-pagnateurs, à condition qu’ils perçoivent des revenus professionnels d’une autre activité professionnelle dont le montant total brut imposable est > que les revenus professionnels de l’activité de sportif, d’arbitre, de formateur, d’entraîneur et d’accompagnateur de sportifs

16,50 %

33 %Primes à la vache allaitante et primes de droit au paiement unique instaurées

en tant que soutien au secteur agricole par les Communautés européennes et qui sont payées pendant les années 2008 à 2014 :

12,50 %

(1) Pour les capitaux d’assurances-vie individuelles et de contrats d’épargne-pension à partir du 01.01.92/ respectivement avant le 01.01.92 (voir p. 130).(2) Taxe sur l’épargne à long terme, 10 % (voir p. 130).(3) Prestations versées entre 62 et 64 ans = 16,5%. Si min à de pensions à 65 ans + 3 années d’activité ininterrompue: 10%

9

FRAIS PROPRES A L’EMPLOYEUR

indemnités kilométriques forfaitaires p. 611Indemnités applicables pour le personnel des services publics

Indemnité par kilomètre parcouruà.p.d. 01.07.09 à.p.d. 01.07.10 à.p.d. 01.07.11 à.p.d. 01.07.12 à.p.d. 01.07.13

€ 0,3026 € 0,3178 € 0,3352 € 0,3456 € 0,3461

frais de séjour: déplacements de service en Belgique jusqu’au 31 decembre 2013 (employés/ouvriers) p. 557

Montants de base indice pivot 138,01 (1)

Montants indexés sur la base de l’indice pivot 114,97 (2) à.p.d. 01.06.2011



• frais repas midi € 8,11 € 12,53 € 12,79 € 13,04• frais hébergement € 23,40 € 36,19 € 36,91 € 37,65composés comme suit:- repas du soir € 8,11 € 12,53 € 12,70 € 13,04- nuitée € 12,91 € 19,98 € 20,37 € 20,79- petit déjeuner € 2,38 € 3,68 € 3,75 € 3,82

(1) (AR du 4 décembre 1990, M.B. 16 janvier 1991). Montants liés à l’indice pivot 138,01 (base 1981 = 100).(2) Sur la base de l’indice de santé et pour l’indice pivot de 117,27 et 119,62 (base 2004 = 100).

Le prochain indice pivot est 122,01 (base 2004 = 100) - est 101,02 (base 2013 = 100)..

frais de séjour : déplacements de service en Belgique à partir du 1er janvier 2014 (toutes catégories de personnels) p. 558

Voyage par année calendrier Supplément pour nuitée

De plus de 5 heures jusqu’à

moins de 8h

De 8h et plus (*) Logement aux frais du membre du

personnel

Logement sans frais

Montant de base (indice pivot 138,01) (base 1980 = 100)

€ 2,38 € 11,95 € 27,22 € 14,33

Montant indexé (à partir du 1er janvier 2013

€ 3,82 € 19,22 € 43,78 € 23,04

(*) Ces montants maximum sont valables aussi bien pour les voyages d’une durée ininterrompue de plus de 5 heures jusqu’à moins de 8 heures en ce compris la 13e et 14e heure du jours (voyage sur le temps de midi)

frais de séjour pour des dépenses autres que p. 559 les frais de déplacements et d’hôtel (étranger)Le Ministre des Finances a expressément stipulé que les indemnités forfaitaires telles qu’elles sont fixées par pays pour les fonc-tionnaires du S.P.F. Affaires étrangères peuvent être utilisées comme critère pour un remboursement de frais exonéré d’impôts. le paiement de ces indemnités journalières forfaitaires est considéré pour chaque contribuable comme le remboursement des frais propres à l’employeur (QP, n° 295, 29 mars 2000, Leterme).La liste des pays reprenant les forfaits de frais remplace l’ancien montant de € 37,50. La liste est régulièrement adaptée et publiée par le S.P.F. Affaires étrangères. Les indemnités forfaitaires en vigueur depuis le 1er avril 2014 se trouvent dans l’Arrêté ministériel du 13 mars 2014 (MB 27 mars 2014).Voici quelques exemples à titre indicatif:

Les indemnités journalières forfaitaires suivantes sont appliquées depuis le 1er avril 2014 ≤ 30 J. (cat. 1)Allemagne € 93,00 Danemark € 105,00France € 95,00 Finlande € 104,00Pays-Bas € 93,00 Autriche € 95,00Luxembourg € 92,00 Grèce € 82,00Italie € 95,00 Rep. Dem. Congo € 105,00Espagne € 87,00 Hongrie € 72,00Royaume-Uni € 101,00 Norvège € 99,00Suisse € 105,00 Pologne € 72,00Etats-Unis € 105,00 Portugal € 84,00Canada € 105,00Japon € 105,00

Les indemnités journalières forfaitaires suivantes sont appliquées depuis le 1er avril 2014 > 30 J. (cat. 2)Allemagne € 56,00 Danemark € 63,00France € 57,00 Finlande € 62,00Pays-Bas € 56,00 Autriche € 57,00Luxembourg € 55,00 Grèce € 49,00Italie € 57,00 Rep. Dem. Congo € 63,00Espagne € 52,00 Hongrie € 43,00Royaume-Uni € 61,00 Norvège € 59,00Suisse € 63,00 Pologne € 43,00Etats-Unis € 63,00 Portugal € 50,00Canada € 63,00Japon € 63,00

MB du 13 mars 2014, MB du 27 mars 2014

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FRAIS PROPRES A L’EMPLOYEUR

indemnités kilométriques forfaitaires p. 611Indemnités applicables pour le personnel des services publics

Indemnité par kilomètre parcouruà.p.d. 01.07.09 à.p.d. 01.07.10 à.p.d. 01.07.11 à.p.d. 01.07.12 à.p.d. 01.07.13

€ 0,3026 € 0,3178 € 0,3352 € 0,3456 € 0,3461

frais de séjour: déplacements de service en Belgique jusqu’au 31 decembre 2013 (employés/ouvriers) p. 557

Montants de base indice pivot 138,01 (1)




• frais repas midi € 8,11 € 12,53 € 12,79 € 13,04• frais hébergement € 23,40 € 36,19 € 36,91 € 37,65composés comme suit:- repas du soir € 8,11 € 12,53 € 12,70 € 13,04- nuitée € 12,91 € 19,98 € 20,37 € 20,79- petit déjeuner € 2,38 € 3,68 € 3,75 € 3,82

(1) (AR du 4 décembre 1990, M.B. 16 janvier 1991). Montants liés à l’indice pivot 138,01 (base 1981 = 100).(2) Sur la base de l’indice de santé et pour l’indice pivot de 117,27 et 119,62 (base 2004 = 100).

Le prochain indice pivot est 122,01 (base 2004 = 100) - est 101,02 (base 2013 = 100)..

frais de séjour : déplacements de service en Belgique à partir du 1er janvier 2014 (toutes catégories de personnels) p. 558

Voyage par année calendrier Supplément pour nuitée

De plus de 5 heures jusqu’à

moins de 8h

De 8h et plus (*) Logement aux frais du membre du

personnel

Logement sans frais

Montant de base (indice pivot 138,01) (base 1980 = 100)

€ 2,38 € 11,95 € 27,22 € 14,33

Montant indexé (à partir du 1er janvier 2013

€ 3,82 € 19,22 € 43,78 € 23,04

(*) Ces montants maximum sont valables aussi bien pour les voyages d’une durée ininterrompue de plus de 5 heures jusqu’à moins de 8 heures en ce compris la 13e et 14e heure du jours (voyage sur le temps de midi)

frais de séjour pour des dépenses autres que p. 559 les frais de déplacements et d’hôtel (étranger)Le Ministre des Finances a expressément stipulé que les indemnités forfaitaires telles qu’elles sont fixées par pays pour les fonc-tionnaires du S.P.F. Affaires étrangères peuvent être utilisées comme critère pour un remboursement de frais exonéré d’impôts. le paiement de ces indemnités journalières forfaitaires est considéré pour chaque contribuable comme le remboursement des frais propres à l’employeur (QP, n° 295, 29 mars 2000, Leterme).La liste des pays reprenant les forfaits de frais remplace l’ancien montant de € 37,50. La liste est régulièrement adaptée et publiée par le S.P.F. Affaires étrangères. Les indemnités forfaitaires en vigueur depuis le 1er avril 2014 se trouvent dans l’Arrêté ministériel du 13 mars 2014 (MB 27 mars 2014).Voici quelques exemples à titre indicatif:

Les indemnités journalières forfaitaires suivantes sont appliquées depuis le 1er avril 2014 ≤ 30 J. (cat. 1)Allemagne € 93,00 Danemark € 105,00France € 95,00 Finlande € 104,00Pays-Bas € 93,00 Autriche € 95,00Luxembourg € 92,00 Grèce € 82,00Italie € 95,00 Rep. Dem. Congo € 105,00Espagne € 87,00 Hongrie € 72,00Royaume-Uni € 101,00 Norvège € 99,00Suisse € 105,00 Pologne € 72,00Etats-Unis € 105,00 Portugal € 84,00Canada € 105,00Japon € 105,00

Les indemnités journalières forfaitaires suivantes sont appliquées depuis le 1er avril 2014 > 30 J. (cat. 2)Allemagne € 56,00 Danemark € 63,00France € 57,00 Finlande € 62,00Pays-Bas € 56,00 Autriche € 57,00Luxembourg € 55,00 Grèce € 49,00Italie € 57,00 Rep. Dem. Congo € 63,00Espagne € 52,00 Hongrie € 43,00Royaume-Uni € 61,00 Norvège € 59,00Suisse € 63,00 Pologne € 43,00Etats-Unis € 63,00 Portugal € 50,00Canada € 63,00Japon € 63,00

MB du 13 mars 2014, MB du 27 mars 2014

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taux d’intérêts pour les prêts (hypothécaires) p. 564 e.sTaux d’intérêt de référence pour les prêts hypothécaires à taux fixe à partir de 1992Année de l’emprunt

Emprunts garantis par une assurance-

vie mixte

Autres emprunts

Année de l’emprunt


vie mixte

Autres emprunts

Avantages de toute nature: taux de référence des emprunts de 2013 (M.B. 26 février 2014)- Emprunts non hypothécaires (durée fixe)

• emprunts voiture (taux de chargement mensuel): 0,12 %• autres (taux de chargement mensuel): 0,23 %

- Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant: 8,80 %Avantage pour l’utilisation personnelle d’une mise à disposition gratuite:- d’un PC: € 180- d’une connection internet: € 60Avantage de toute nature télétravail:1. L’employeur met à disposition un pc et/ou une connection internet et un abonnement internet

- usage privé : ATN € 180 pour le pc, € 60 pour l’internet2. Intervention d e l’employeur dans l’abonnement internet ou pour l’usage d’un pc privé :

- intervention mensuelle > € 20 : l’intervention qui dépasse les € 20 = ATN

1992 9,25 % 8,25 %1993 8,00 % 7,65 %1994 7,25 % 7,10 %1995 7,00 % 6,75 %1996 6,50 % 6,50 %1997 6,00 % 6,00 %1998 5,75 % 5,75 %1999 5,75 % 5,50 %2000 5,75 % 6,50 %2001 5,60 % 6,10 %2002 5,75 % 5,60 %

2003 4,85 % 4,80 %2004 4,95 % 4,60 %2005 4,89 % 3,90 %2006 4,94 % 4,30 %2007 5,46 % 4,90 %2008 5,58 % 5,40 %2009 5,19% 4,30%2010 4,69% 3,92%2011 5,14% 3,67%2012 4,63% 3,32%2013 4,45% 3,20%

LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE

Exercice d’imposition 2014-2015 : Avantage de toute nature p. 613sur base de l’émission de CO2 et de la valeur catalogue ATN = Valeur catalogue (1) x (Coefficient CO2) (2) x 6/7

(1) Valeur catalogue = prix catalogue du véhicule à l’état neuf en cas de revente à un particulier y compris options et TVA, hors remises

(2) Pour l’ex. 2014 pourcentage CO2 de référence s’élève à 5,5% pour une émission CO2 de 95 g/km pour les véhicules alimen-tés au diesel et de 115 g/km pour les véhicules alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel. Lorsque l’émission est plus élevée que cette émission de référence, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme de CO2, avec un pourcentage maximum de 18%. Lorsque l’émission est plus faible que cette référence, ce pourcentage est diminué de 0,1% par gramme de CO2, avec un pourcentage minimum de 4%.

Coefficient CO2 ex. 2015 = 5,5% pour une émission de CO2 de 95 g/km (diesel) - 116 g/km (essence, lpg, gaz naturel)(3) A partir du 1er mai 2012 est appliqué un coefficient de correction en fonction de l’âge du véhicule.(4) ATN minimal : € 1 230 (ex. 2014) - € 1 250 (ex. 2015))

forfait pour habitation gratuite

A. Mise à disposition par une personne physique p. 563 e.s.L’avantage se détermine comme suit:• bien immobilier bâti et meublé: RC indexé x 100/60 x 5/3• bien immobilier bâti et non meublé: RC indexé x 100/60• bien immobilier non bâti: RC indexé x 10/9

Lorsque le bien immobilier n’est occupé que pendant une partie de l’année, l’avantage est fixé proportionnellement à la durée d’occupation. Pour les conciergeries, c’est toujours un maxi-mum de 5/3 de revenu cadastral qui s’applique.

B. Mise à disposition par une personne morale p. 563 e.s.L’avantage est déterminé comme suit pour les biens immobiliers bâtis et non meublés:• RC non indexé ≤ € 745: avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60• RC non indexé > € 745: avantage = RC indexé x 3,8 x 100/60

Pour un bien immobilier bâti et meublé l’avantage est pour:• RC non indexé ≤ € 745: avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60 x 5/3• RC non indexé > € 745 : avantage = RC indexé x 3,8 x 100/60 x 5/3

C. Disposition d’une seule chambre meublée p. 563 e.s.Une seule chambre (avec chauffage, éclairage et eau)avantage = € 266,40 par an ou € 0,74 par jour.

forfait pour l’eau p. 564

forfait pour frais de personnel de maison p. 564L’avantage s’élève à € 5950 / an pour une occupation à temps plein. Il est possible d’effectuer une ventilation en fonction de la durée d’utilisation.

Cet avantage est négligé si des avantages sont pris en compte pour le logement, le chauffage et l’électricité.

forfait pour le chauffage et l’électricité p. 564 Chauffage (1) Électricité, autre que le

chauffage (1)

Pour ex. 2014 Pour ex. 2015 Pour ex. 2014 Pour ex. 2015

• Personnel dirigeant (*) € 1870 par an € 1900 par an € 930 par an € 940 par an

• autres € 840 par an € 850 par an € 420 par an € 430 par an

(*) Par ‘personnel dirigeant’ on entend les dirigeants d’entreprise et les personnes chargées de l’administration journalière de l’entreprise et qui sont autorisées à représenter et à lier valablement l’employeur. Les membres du personnel directement subordonnés aux personnes précitées mais qui sont chargés également de l’administration journalière sont aussi considé-rés comme personnel dirigeant. (Comm. IR 36/134).

(1) Augmentation progressive à partir de 2010 (AR du 3 décembre 2009, MB 10 décembre 2009)

12

taux d’intérêts pour les prêts (hypothécaires) p. 564 e.sTaux d’intérêt de référence pour les prêts hypothécaires à taux fixe à partir de 1992Année de l’emprunt


vie mixte

Autres emprunts



vie mixte

Autres emprunts

Avantages de toute nature: taux de référence des emprunts de 2013 (M.B. 26 février 2014)- Emprunts non hypothécaires (durée fixe)

• emprunts voiture (taux de chargement mensuel): 0,12 %• autres (taux de chargement mensuel): 0,23 %

- Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant: 8,80 %Avantage pour l’utilisation personnelle d’une mise à disposition gratuite:- d’un PC: € 180- d’une connection internet: € 60Avantage de toute nature télétravail:1. L’employeur met à disposition un pc et/ou une connection internet et un abonnement internet

- usage privé : ATN € 180 pour le pc, € 60 pour l’internet2. Intervention d e l’employeur dans l’abonnement internet ou pour l’usage d’un pc privé :

- intervention mensuelle > € 20 : l’intervention qui dépasse les € 20 = ATN

2003 4,85 % 4,80 %2004 4,95 % 4,60 %2005 4,89 % 3,90 %2006 4,94 % 4,30 %2007 5,46 % 4,90 %2008 5,58 % 5,40 %2009 5,19% 4,30%2010 4,69% 3,92%2011 5,14% 3,67%2012 4,63% 3,32%2013 4,45% 3,20%

LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE

Exercice d’imposition 2014-2015 : Avantage de toute nature p. 613sur base de l’émission de CO2 et de la valeur catalogue ATN = Valeur catalogue (1) x (Coefficient CO2) (2) x 6/7

(1) Valeur catalogue = prix catalogue du véhicule à l’état neuf en cas de revente à un particulier y compris options et TVA, hors remises

(2) Pour l’ex. 2014 pourcentage CO2 de référence s’élève à 5,5% pour une émission CO2 de 95 g/km pour les véhicules alimen-tés au diesel et de 115 g/km pour les véhicules alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel. Lorsque l’émission est plus élevée que cette émission de référence, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme de CO2, avec un pourcentage maximum de 18%. Lorsque l’émission est plus faible que cette référence, ce pourcentage est diminué de 0,1% par gramme de CO2, avec un pourcentage minimum de 4%.

Coefficient CO2 ex. 2015 = 5,5% pour une émission de CO2 de 95 g/km (diesel) - 116 g/km (essence, lpg, gaz naturel)(3) A partir du 1er mai 2012 est appliqué un coefficient de correction en fonction de l’âge du véhicule.(4) ATN minimal : € 1 230 (ex. 2014) - € 1 250 (ex. 2015))

forfait pour habitation gratuite

A. Mise à disposition par une personne physique p. 563 e.s.L’avantage se détermine comme suit:• bien immobilier bâti et meublé: RC indexé x 100/60 x 5/3• bien immobilier bâti et non meublé: RC indexé x 100/60• bien immobilier non bâti: RC indexé x 10/9

Lorsque le bien immobilier n’est occupé que pendant une partie de l’année, l’avantage est fixé proportionnellement à la durée d’occupation. Pour les conciergeries, c’est toujours un maxi-mum de 5/3 de revenu cadastral qui s’applique.

B. Mise à disposition par une personne morale p. 563 e.s.L’avantage est déterminé comme suit pour les biens immobiliers bâtis et non meublés:• RC non indexé ≤ € 745: avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60• RC non indexé > € 745: avantage = RC indexé x 3,8 x 100/60

Pour un bien immobilier bâti et meublé l’avantage est pour:• RC non indexé ≤ € 745: avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60 x 5/3• RC non indexé > € 745 : avantage = RC indexé x 3,8 x 100/60 x 5/3

C. Disposition d’une seule chambre meublée p. 563 e.s.Une seule chambre (avec chauffage, éclairage et eau)avantage = € 266,40 par an ou € 0,74 par jour.

forfait pour l’eau p. 564

forfait pour frais de personnel de maison p. 564L’avantage s’élève à € 5950 / an pour une occupation à temps plein. Il est possible d’effectuer une ventilation en fonction de la durée d’utilisation.

Cet avantage est négligé si des avantages sont pris en compte pour le logement, le chauffage et l’électricité.

forfait pour le chauffage et l’électricité p. 564 Chauffage (1) Électricité, autre que le

chauffage (1)

Pour ex. 2014 Pour ex. 2015 Pour ex. 2014 Pour ex. 2015

• Personnel dirigeant (*) € 1870 par an € 1900 par an € 930 par an € 940 par an

• autres € 840 par an € 850 par an € 420 par an € 430 par an

(*) Par ‘personnel dirigeant’ on entend les dirigeants d’entreprise et les personnes chargées de l’administration journalière de l’entreprise et qui sont autorisées à représenter et à lier valablement l’employeur. Les membres du personnel directement subordonnés aux personnes précitées mais qui sont chargés également de l’administration journalière sont aussi considé-rés comme personnel dirigeant. (Comm. IR 36/134).

(1) Augmentation progressive à partir de 2010 (AR du 3 décembre 2009, MB 10 décembre 2009)

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FRAIS DE VOITURE

taxe de circulation p. 633 Taxe de circulation indexée pour les voitures (décime additionnel de 10% compris) Valable à partir du 1/7/2013 jusqu’à 30/6/2014

CV fiscaux Montant de base (1) Essence et diesel LPG (2)

4 CV et moins € 51,12 € 76,69 € 89,16

5 € 63,96 € 95,96 € 89,16

6 € 92,40 € 138,73 € 89,16

7 € 120,72 € 181,24 € 89,16

8 € 149,28 € 224,14 € 148,68

9 € 177,84 € 266,90 € 148,68

10 € 206,04 € 309,28 € 148,68

11 € 267,36 € 401,41 € 148,68

12 € 328,68 € 493,42 € 148,68

13 € 389,88 € 585,29 € 148,68

14 € 451,20 € 677,42 € 208,20

15 € 512,52 € 769,43 € 208,20

16 € 671,28 € 1 007,82 € 208,20

17 € 830,16 € 1 246,48 € 208,20

18 € 989,04 € 1 485,00 € 208,20

19 € 1 147,56 € 1 723,00 € 208,20

20 € 1 306,44 € 1 961,52 € 208,20

par CV > 20 + € 71,28 € 106,92 € 208,20(1) Lié à l’indice de mai 1998, sans décime additionnel de 10%. (AR du 11 décembre 2001).(2) Taxe complémentaire LPG la taxe de circulation des véhicules équipés d’une installation LPG est assortie d’une taxe annuelle supplémentaire pour

les installations LPG.Tarif: - € 89,16 jusqu’à 7 CV fiscaux inclus - € 148,68 de 8 à 13 CV fiscaux inclus - € 208,20 pour plus de 13 CV fiscaux.Depuis le 1er janvier 2001, certains véhicules peuvent bénéficier d’une prime de € 508,18 pour les frais d’une installation LPG.y compris la taxe de circulation complémentaire

prix du carburant pour 2013 (par litre) p. 599 Année de revenus 2013

Super sans plomb 95 OCT. (10ppm): € 1,6512


Diesel faible en souffre (10ppm): € 1,4760

LPG: € 0,6722

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14

FRAIS DE VOITURE

taxe de circulation p. 633 Taxe de circulation indexée pour les voitures (décime additionnel de 10% compris) Valable à partir du 1/7/2013 jusqu’à 30/6/2014

CV fiscaux Montant de base (1) Essence et diesel LPG (2)

4 CV et moins € 51,12 € 76,69 € 89,16

5 € 63,96 € 95,96 € 89,16

6 € 92,40 € 138,73 € 89,16

7 € 120,72 € 181,24 € 89,16

8 € 149,28 € 224,14 € 148,68

9 € 177,84 € 266,90 € 148,68

10 € 206,04 € 309,28 € 148,68

11 € 267,36 € 401,41 € 148,68

12 € 328,68 € 493,42 € 148,68

13 € 389,88 € 585,29 € 148,68

14 € 451,20 € 677,42 € 208,20

15 € 512,52 € 769,43 € 208,20

16 € 671,28 € 1 007,82 € 208,20

17 € 830,16 € 1 246,48 € 208,20

18 € 989,04 € 1 485,00 € 208,20

19 € 1 147,56 € 1 723,00 € 208,20

20 € 1 306,44 € 1 961,52 € 208,20

par CV > 20 + € 71,28 € 106,92 € 208,20(1) Lié à l’indice de mai 1998, sans décime additionnel de 10%. (AR du 11 décembre 2001).(2) Taxe complémentaire LPG la taxe de circulation des véhicules équipés d’une installation LPG est assortie d’une taxe annuelle supplémentaire pour

les installations LPG.Tarif: - € 89,16 jusqu’à 7 CV fiscaux inclus - € 148,68 de 8 à 13 CV fiscaux inclus - € 208,20 pour plus de 13 CV fiscaux.Depuis le 1er janvier 2001, certains véhicules peuvent bénéficier d’une prime de € 508,18 pour les frais d’une installation LPG.y compris la taxe de circulation complémentaire

prix du carburant pour 2013 (par litre) p. 599 Année de revenus 2013



Diesel faible en souffre (10ppm): € 1,4760

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CHARGES PROFESSIONNELLES FORFAITAIRES

pour les salariés et les titulaires d’une profession libérale p. 500 Base de calcul

revenus de 2013 (ex. 2014)Pourcentage des frais

professionnels forfaitaires

€ 0,00 - € 5 650,00 28,70 % (€ 1 621,55)

€ 5 650,00 - € 11 220,00 10 % (€ 557,00)

€ 11 220,00 - € 18 670,00 5 % (€ 372,50)

€ 18 670,00 - € 63 634,84 3 % (€ 1 348,95)

Max. = € 3 900,00

Base de calculrevenus de 2014 (ex. 2015)

Pourcentage des frais professionnels forfaitaires

€ 0,00 - € 5 710,00 28,70 % (€ 1 638,77)

€ 5 710,00 - € 11 340,00 10 % (€ 563,00)

€ 11 340,00 - € 18 880,00 5 % (€ 377,00)

€ 18 880,00 - € 64 587,67 3 % (€ 1 371,23)

Max. = € 3 950,00

dirigeants d’entreprise p. 296 et 499Pour les ex. 2014 et 2015 le forfait est égal à 3% du total des rémunérations, tantièmes et avantages de toute nature, diminué des cotisations sociales personnelles non retenues et des retenues effectuées pour une assurance-groupe ou une pension extralégale. Le maximum ab-solu de ce forfait s’élève pour l’ex. 2014 à € 2 340 et à € 2 370 pour l’ex. 2015.

bourgmestres, échevins et présidents de CPAS p. 502 Forfait de frais spécial ex. 2014

- Bourgmestres € 6 681,94

- Echevins et présidents de CPAS € 4 009,16

forfait pour longs déplacements p. 112Distance domicile - travail Montant

75 - 100 km € 75

101 - 125 km € 125

plus de 125 km € 175

Conjoint aidant p. 500Le forfait est égal à 5% jusqu’à un revenu de € 78 000 pour l’ex. d’impos. 2014 (maximum ex. 2015: € 3 950)

16

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st in

férieu

r à 14

6 g/k

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km ou

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t 3 ou

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Pour

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GIP.

CHARGES PROFESSIONNELLES FORFAITAIRES

pour les salariés et les titulaires d’une profession libérale p. 500 Base de calcul

revenus de 2013 (ex. 2014)Pourcentage des frais

professionnels forfaitaires

€ 0,00 - € 5 650,00 28,70 % (€ 1 621,55)

€ 5 650,00 - € 11 220,00 10 % (€ 557,00)

€ 11 220,00 - € 18 670,00 5 % (€ 372,50)

€ 18 670,00 - € 63 634,84 3 % (€ 1 348,95)

Max. = € 3 900,00

Base de calculrevenus de 2014 (ex. 2015)

Pourcentage des frais professionnels forfaitaires

€ 0,00 - € 5 710,00 28,70 % (€ 1 638,77)

€ 5 710,00 - € 11 340,00 10 % (€ 563,00)

€ 11 340,00 - € 18 880,00 5 % (€ 377,00)

€ 18 880,00 - € 64 587,67 3 % (€ 1 371,23)

Max. = € 3 950,00

dirigeants d’entreprise p. 296 et 499Pour les ex. 2014 et 2015 le forfait est égal à 3% du total des rémunérations, tantièmes et avantages de toute nature, diminué des cotisations sociales personnelles non retenues et des retenues effectuées pour une assurance-groupe ou une pension extralégale. Le maximum ab-solu de ce forfait s’élève pour l’ex. 2014 à € 2 340 et à € 2 370 pour l’ex. 2015.

bourgmestres, échevins et présidents de CPAS p. 502 Forfait de frais spécial ex. 2014

- Bourgmestres € 6 681,94

- Echevins et présidents de CPAS € 4 009,16

forfait pour longs déplacements p. 112Distance domicile - travail Montant

75 - 100 km € 75

101 - 125 km € 125

plus de 125 km € 175

Conjoint aidant p. 500Le forfait est égal à 5% jusqu’à un revenu de € 78 000 pour l’ex. d’impos. 2014 (maximum ex. 2015: € 3 950)

17

VERSEMENTS ANTICIPES

p. 239

taux de majorationEX.

2010EX.

2011EX.

2012EX.

2013EX.

2014EX.

2015

• majoration globale 6,75 % 2,25 % 2,25 % 2,25 % 2,25 % 1,69 %

• avantages selon la date ultime du versement (*):VA 1 10 avril 2014

9 %

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2,25 %

VA 2 10 juillet 2014 7,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 1,88 %

VA 3 10 octobre 2014 6 % 2 % 2 % 2 % 2 % 1,5 %

VA 4 20 décembre 2014 4,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,13 %

taux de bonificationEX.

2010EX.

2011EX.

2012EX.

2013EX.

2014EX.

2015

• bonification moyenne 3,375 % 1,125 % 1,125 % 1,125 % 1,125 % 0,845 %

• bonification selon la date ultime du versement:VA 1 10 avril 2014

4,50 %

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1,13 %

VA 2 10 juillet 2014 3,75 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 0,94 %

VA 3 10 octobre 2014 3 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0,75 %

VA 4 20 décembre 2014 2,25 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,56 %

TAUX DE CHANGE

� p. 125

déclaration en eurosCours moyen du change pour 2013 en EUR

Dollar américain 0,7530

Livre anglaise 1,1775

Franc suisse 0,8123

Couronne norvégienne 0,1281

Couronne danoise 0,1341

Couronne suédoise 0,1156

100 yen japonais 0,0077

Dollar canadien 0,7308

Rand sud-africain 0,0779

BIENS IMMOBILIERS

coefficient d’indexation du revenu cadastral p. 58 et 650Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014

R.C. (base) x 1,6349 R.C. (base) x 1,6813 R.C. (base) x 1,7000

déduction pour habitation propre p. 66 et 659EX. 2013 EX. 2014 EX. 2015

R.C. habitation propre (base, indexé) € 4 905,00 € 5 044,00 € 5 100,00Majoration conjoint et personne à charge € 409,00 € 420,00 € 425,00

coefficient de revalorisation, excédent locatif p. 70 et 292Coefficient exercice d’imposition 2012: 3,97Exédent locatif ex. 2012 = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 3,97Coefficient exercice d’imposition 2013: 4,10Exédent locatif ex. 2013 = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 4,10Coefficient exercice d’imposition 2014: 4,19Exédent locatif ex. 2014 = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 4,19

requalification du revenu locatif en revenu professionnel p. 70 et 292 (dirigeants d’entreprise)

exercice 2012: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 3,97 (RC x 6,6167)exercice 2013: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 4,10 (RC x 6,8333)exercice 2014: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 4,19 (RC x 6,9833)

assurance solde restant dû (ASRD) et assurance-vie mixte liée à un prêt hypothécaire - scission prime épargne-logement et épargne à long terme p. 677


Montant initial du montant assuré de l’emprunt à prendre en compte selon le nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt

0 1 2 3 4 et plusavant 1989 € 49 578,70 € 49 578,70 € 49 578,70 € 49 578,70 € 49 578,701989 € 49 578,70 € 52 057,64 € 54 536,58 € 59 494,45 € 64 452,321990 € 51 115,64 € 53 668,95 € 56 222,25 € 61 353,65 € 66 460,251991 € 52 875,69 € 55 528,15 € 58 180,61 € 63 460,74 € 68 740,871992-1998 € 54 536,58 € 57 263,40 € 59 990,23 € 65 443,89 € 70 872,761999 € 55 057,15 € 57 808,77 € 60 560,39 € 66 063,62 € 71 566,862000 € 55 652,10 € 58 453,29 € 61 229,70 € 66 782,52 € 72 360,122001 € 57 570,00 € 60 440,00 € 63 320,00 € 69 080,00 € 74 830,002002 € 58 990,00 € 61 930,00 € 64 880,00 € 70 780,00 € 76 680,002003 € 59 960,00 € 62 950,00 € 65 950,00 € 71 950,00 € 77 940,002004 € 60 910,00 € 63 960,00 € 67 000,00 € 73 090,00 € 79 180,002005 € 62 190,00 € 65 290,00 € 68 400,00 € 74 620,00 € 80 840,002006 € 63 920,00 € 67 110,00 € 70 310,00 € 76 700,00 € 83 090,002007 € 65 060,00 € 68 310,00 € 71 570,00 € 78 070,00 € 84 580,002008 € 66 240,00 € 69 550,00 € 72 860,00 € 79 490,00 € 86 110,002009 et 2010 € 69 220,00 € 72 680,00 € 76 140,00 € 83 060,00 € 89 990,002011 € 70 700,00 € 74 230,00 € 77 760,00 € 84 830,00 € 91 900,002012 € 73 190,00 € 76 850,00 € 80 510,00 € 87 830,00 € 95 150,002013 € 75 270,00 € 79 030,00 € 82 800,00 € 90 320,00 € 97 850,002014 € 76 110,00 € 79 920,00 € 83 720,00 € 91 330,00 € 98 940,00

18

VERSEMENTS ANTICIPES

p. 239

taux de majorationEX.

2010EX.

2011EX.

2012EX.

2013EX.

2014EX.

2015

• majoration globale 6,75 % 2,25 % 2,25 % 2,25 % 2,25 % 1,69 %

• avantages selon la date ultime du versement (*):VA 1 10 avril 2014

9 %

3 %

3 %

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3 %

2,25 %

VA 2 10 juillet 2014 7,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 1,88 %

VA 3 10 octobre 2014 6 % 2 % 2 % 2 % 2 % 1,5 %

VA 4 20 décembre 2014 4,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,13 %

taux de bonificationEX.

2010EX.

2011EX.

2012EX.

2013EX.

2014EX.

2015

• bonification moyenne 3,375 % 1,125 % 1,125 % 1,125 % 1,125 % 0,845 %

• bonification selon la date ultime du versement:VA 1 10 avril 2014

4,50 %

1,50 %

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1,50 %

1,13 %

VA 2 10 juillet 2014 3,75 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 0,94 %

VA 3 10 octobre 2014 3 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0,75 %

VA 4 20 décembre 2014 2,25 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,56 %

TAUX DE CHANGE

� p. 125

déclaration en eurosCours moyen du change pour 2013 en EUR

Dollar américain 0,7530

Livre anglaise 1,1775

Franc suisse 0,8123

Couronne norvégienne 0,1281

Couronne danoise 0,1341

Couronne suédoise 0,1156

100 yen japonais 0,0077

Dollar canadien 0,7308

Rand sud-africain 0,0779

BIENS IMMOBILIERS

coefficient d’indexation du revenu cadastral p. 58 et 650Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014

R.C. (base) x 1,6349 R.C. (base) x 1,6813 R.C. (base) x 1,7000

déduction pour habitation propre p. 66 et 659EX. 2013 EX. 2014 EX. 2015

R.C. habitation propre (base, indexé) € 4 905,00 € 5 044,00 € 5 100,00Majoration conjoint et personne à charge € 409,00 € 420,00 € 425,00

coefficient de revalorisation, excédent locatif p. 70 et 292Coefficient exercice d’imposition 2012: 3,97Exédent locatif ex. 2012 = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 3,97Coefficient exercice d’imposition 2013: 4,10Exédent locatif ex. 2013 = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 4,10Coefficient exercice d’imposition 2014: 4,19Exédent locatif ex. 2014 = max. R.C. (non indexé) x 2/3 x 4,19

requalification du revenu locatif en revenu professionnel p. 70 et 292 (dirigeants d’entreprise)

exercice 2012: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 3,97 (RC x 6,6167)exercice 2013: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 4,10 (RC x 6,8333)exercice 2014: le R.C. (non indexé) x 5/3 x 4,19 (RC x 6,9833)

assurance solde restant dû (ASRD) et assurance-vie mixte liée à un prêt hypothécaire - scission prime épargne-logement et épargne à long terme p. 677


Montant initial du montant assuré de l’emprunt à prendre en compte selon le nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt

0 1 2 3 4 et plusavant 1989 € 49 578,70 € 49 578,70 € 49 578,70 € 49 578,70 € 49 578,701989 € 49 578,70 € 52 057,64 € 54 536,58 € 59 494,45 € 64 452,321990 € 51 115,64 € 53 668,95 € 56 222,25 € 61 353,65 € 66 460,251991 € 52 875,69 € 55 528,15 € 58 180,61 € 63 460,74 € 68 740,871992-1998 € 54 536,58 € 57 263,40 € 59 990,23 € 65 443,89 € 70 872,761999 € 55 057,15 € 57 808,77 € 60 560,39 € 66 063,62 € 71 566,862000 € 55 652,10 € 58 453,29 € 61 229,70 € 66 782,52 € 72 360,122001 € 57 570,00 € 60 440,00 € 63 320,00 € 69 080,00 € 74 830,002002 € 58 990,00 € 61 930,00 € 64 880,00 € 70 780,00 € 76 680,002003 € 59 960,00 € 62 950,00 € 65 950,00 € 71 950,00 € 77 940,002004 € 60 910,00 € 63 960,00 € 67 000,00 € 73 090,00 € 79 180,002005 € 62 190,00 € 65 290,00 € 68 400,00 € 74 620,00 € 80 840,002006 € 63 920,00 € 67 110,00 € 70 310,00 € 76 700,00 € 83 090,002007 € 65 060,00 € 68 310,00 € 71 570,00 € 78 070,00 € 84 580,002008 € 66 240,00 € 69 550,00 € 72 860,00 € 79 490,00 € 86 110,002009 et 2010 € 69 220,00 € 72 680,00 € 76 140,00 € 83 060,00 € 89 990,002011 € 70 700,00 € 74 230,00 € 77 760,00 € 84 830,00 € 91 900,002012 € 73 190,00 € 76 850,00 € 80 510,00 € 87 830,00 € 95 150,002013 € 75 270,00 € 79 030,00 € 82 800,00 € 90 320,00 € 97 850,002014 € 76 110,00 € 79 920,00 € 83 720,00 € 91 330,00 € 98 940,00

19

EMPRUNTS HYPOTHECAIRESdéduction complémentaire d’intérêts - limites p. 667 et 697

Date de l’emprunt

Montants limites de la déduction complémentaire d’intérêts en fonction du nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt

Nouv. constr 0 1 2 3 4 en meer1991 € 52 875,69 € 55 528,15 € 58 180,61 € 63 460,74 € 68 740,87

1992-1998 € 54 536,58 € 57 263,40 € 59 990,23 € 65 443,89 € 70 872,76

1999 € 55 057,15 € 57 808,77 € 60 560,39 € 66 063,62 € 71 566,86

2000 € 55 652,10 € 58 453,29 € 61 229,70 € 66 782,52 € 72 360,12

2001 € 57 570,00 € 60 440,00 € 63 320,00 € 69 080,00 € 74 830,00

2002 € 58 990,00 € 61 930,00 € 64 880,00 € 70 780,00 € 76 680,00

2003 € 59 960,00 € 62 950,00 € 65 950,00 € 71 950,00 € 77 940,00

2004 € 60 910,00 € 63 960,00 € 67 000,00 € 73 090,00 € 79 180,00

Rénovation

1991 € 26 450,24 € 27 764,07 € 27 077,91 € 31 730,37 € 34 382,83

1992-1998 € 27 268,29 € 28 631,70 € 29 995,12 € 32 721,95 € 35 448,77

1999 € 27 516,18 € 28 904,38 € 30 267,80 € 33 019,42 € 35 771,04

2000 € 27 838,44 € 29 226,65 € 30 614,85 € 33 391,26 € 36 192,45

2001 € 27 780,00 € 30 220,00 € 31 660,00 € 34 540,00 € 37 420,00

2002 € 29 490,00 € 30 970,00 € 32 440,00 € 35 390,00 € 38 340,00

2003 € 29 980,00 € 31 480,00 € 32 980,00 € 35 970,00 € 38 970,00

2004 € 30 460,00 € 31 980,00 € 33 500,00 € 36 550,00 € 39 590,00

2005 € 31 090,00 € 32 650,00 € 34 200,00 € 37 310,00 € 40 420,00

2006 € 31 960,00 € 33 560,00 € 35 150,00 € 38 350,00 € 41 540,00

2007 € 32 530,00 € 34 160,00 € 35 780,00 € 39 040,00 € 42 290,00

2008 € 33 120,00 € 34 780,00 € 36 430,00 € 39 740,00 € 43 060,00

2009 et 2010 € 34 610,00 € 36 340,00 € 38 070,00 € 41 530,00 € 44 990,00

2011 € 35 350,00 € 37 110,00 € 38 880,00 € 42 420,00 € 45 950,00

2012 € 36 600,00 € 38 420,00 € 40 250,00 € 43 910,00 € 47 570,00

2013 € 37 640,00 € 39 520,00 € 41 400,00 € 45 160,00 € 48 930,00

2014 € 38 060,00 € 39 960,00 € 41 860,00 € 45 670,00 € 49 470,00

amortissement de capital - limites p. 676 e.s.But Date de

l’acte hyp.Type d’ha bi ta tion

Amortissement qui entre en consi-dération pour la réduction d’impôt

achat ou transformation

d’une habitation

avant 1989

sociale illimité

moyenne amortissement x € 9 915,74montant emprunté

autre pas de réduction d’impôt

nouvelle construc-tion ou achat avec

TVA

avant mai 1986

sociale illimité



de mai 1986 à 1988 inclus

sociale illimité



achat, construction ou transformation d’une habitation

après 1988 sans impor-tance

amortissement x € 49 578,70(*)

montant emprunté

(*) Emprunts hypothécaires conclus après 1988 (voir tableau ci-après).

amortissement de capital - limites p. 677 e.s.Année de l’emprunt

Montant de départ de l’emprunt à considérer en fonction du nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt

0 1 2 3 4 en meer

1990 € 51 115,64 € 53 668,95 € 56 222,25 € 61 353,65 € 66 460,25

1991 € 52 875,69 € 55 528,15 € 58 180,61 € 63 460,74 € 68 740,87

1992-1998 € 54 536,58 € 57 263,40 € 59 990,23 € 65 443,89 € 70 872,76

1999 € 55 057,15 € 57 808,77 € 60 560,39 € 66 063,62 € 71 566,86

2000 € 55 652,10 € 58 453,29 € 61 229,70 € 66 782,52 € 72 360,12

2001 € 57 570,00 € 60 440,00 € 63 320,00 € 69 080,00 € 74 830,00

2002 € 58 990,00 € 61 930,00 € 64 880,00 € 70 780,00 € 76 680,00

2003 € 59 960,00 € 62 950,00 € 65 950,00 € 71 950,00 € 77 940,00

2004 € 60 910,00 € 63 960,00 € 67 000,00 € 73 090,00 € 79 180,00

2005 € 62 190,00 € 65 290,00 € 68 400,00 € 74 620,00 € 80 840,00

2006 € 63 920,00 € 67 110,00 € 70 310,00 € 76 700,00 € 83 090,00

2007 € 65 060,00 € 68 310,00 € 71 570,00 € 78 070,00 € 84 580,00

2008 € 66 240,00 € 69 550,00 € 72 860,00 € 79 490,00 € 86 110,00

2009 et 2010 € 69 220,00 € 72 680,00 € 76 140,00 € 83 060,00 € 89 990,00

2011 € 70 700,00 € 74 230,00 € 77 760,00 € 84 830,00 € 91 900,00

2012 € 73 190,00 € 76 850,00 € 80 510,00 € 87 830,00 € 95 150,00

2013 € 75 270,00 € 79 030,00 € 82 800,00 € 90 320,00 € 97 850,00

2014 € 76 110,00 € 79 920,00 € 83 720,00 € 91 330,00 € 98 940,00

Rem.: l’augmentation des montants limites pour enfants à charge ne s’applique que dans le cadre de l’épargne-logement (emprunt avant 1993: habitation personnelle et emprunt après 1992: habitation unique). Depuis 2005 le système épargne-logement a été supprimé. Depuis lors, est apparue la déduction pour habitation propre et unique.

20

EMPRUNTS HYPOTHECAIRESdéduction complémentaire d’intérêts - limites p. 667 et 697

Date de l’emprunt

Montants limites de la déduction complémentaire d’intérêts en fonction du nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt

Nouv. constr 0 1 2 3 4 en meer1991 € 52 875,69 € 55 528,15 € 58 180,61 € 63 460,74 € 68 740,87

1992-1998 € 54 536,58 € 57 263,40 € 59 990,23 € 65 443,89 € 70 872,76

1999 € 55 057,15 € 57 808,77 € 60 560,39 € 66 063,62 € 71 566,86

2000 € 55 652,10 € 58 453,29 € 61 229,70 € 66 782,52 € 72 360,12

2001 € 57 570,00 € 60 440,00 € 63 320,00 € 69 080,00 € 74 830,00

2002 € 58 990,00 € 61 930,00 € 64 880,00 € 70 780,00 € 76 680,00

2003 € 59 960,00 € 62 950,00 € 65 950,00 € 71 950,00 € 77 940,00

2004 € 60 910,00 € 63 960,00 € 67 000,00 € 73 090,00 € 79 180,00

Rénovation

1991 € 26 450,24 € 27 764,07 € 27 077,91 € 31 730,37 € 34 382,83

1992-1998 € 27 268,29 € 28 631,70 € 29 995,12 € 32 721,95 € 35 448,77

1999 € 27 516,18 € 28 904,38 € 30 267,80 € 33 019,42 € 35 771,04

2000 € 27 838,44 € 29 226,65 € 30 614,85 € 33 391,26 € 36 192,45

2001 € 27 780,00 € 30 220,00 € 31 660,00 € 34 540,00 € 37 420,00

2002 € 29 490,00 € 30 970,00 € 32 440,00 € 35 390,00 € 38 340,00

2003 € 29 980,00 € 31 480,00 € 32 980,00 € 35 970,00 € 38 970,00

2004 € 30 460,00 € 31 980,00 € 33 500,00 € 36 550,00 € 39 590,00

2005 € 31 090,00 € 32 650,00 € 34 200,00 € 37 310,00 € 40 420,00

2006 € 31 960,00 € 33 560,00 € 35 150,00 € 38 350,00 € 41 540,00

2007 € 32 530,00 € 34 160,00 € 35 780,00 € 39 040,00 € 42 290,00

2008 € 33 120,00 € 34 780,00 € 36 430,00 € 39 740,00 € 43 060,00

2009 et 2010 € 34 610,00 € 36 340,00 € 38 070,00 € 41 530,00 € 44 990,00

2011 € 35 350,00 € 37 110,00 € 38 880,00 € 42 420,00 € 45 950,00

2012 € 36 600,00 € 38 420,00 € 40 250,00 € 43 910,00 € 47 570,00

2013 € 37 640,00 € 39 520,00 € 41 400,00 € 45 160,00 € 48 930,00

2014 € 38 060,00 € 39 960,00 € 41 860,00 € 45 670,00 € 49 470,00

amortissement de capital - limites p. 676 e.s.But Date de

l’acte hyp.Type d’ha bi ta tion

Amortissement qui entre en consi-dération pour la réduction d’impôt

achat ou transformation

d’une habitation

avant 1989

sociale illimité



nouvelle construc-tion ou achat avec

TVA

avant mai 1986

sociale illimité



de mai 1986 à 1988 inclus

sociale illimité



achat, construction ou transformation d’une habitation

après 1988 sans impor-tance

amortissement x € 49 578,70(*)

montant emprunté

(*) Emprunts hypothécaires conclus après 1988 (voir tableau ci-après).

amortissement de capital - limites p. 677 e.s.Année de l’emprunt

Montant de départ de l’emprunt à considérer en fonction du nombre d’enfants à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt

0 1 2 3 4 en meer

1990 € 51 115,64 € 53 668,95 € 56 222,25 € 61 353,65 € 66 460,25

1991 € 52 875,69 € 55 528,15 € 58 180,61 € 63 460,74 € 68 740,87

1992-1998 € 54 536,58 € 57 263,40 € 59 990,23 € 65 443,89 € 70 872,76

1999 € 55 057,15 € 57 808,77 € 60 560,39 € 66 063,62 € 71 566,86

2000 € 55 652,10 € 58 453,29 € 61 229,70 € 66 782,52 € 72 360,12

2001 € 57 570,00 € 60 440,00 € 63 320,00 € 69 080,00 € 74 830,00

2002 € 58 990,00 € 61 930,00 € 64 880,00 € 70 780,00 € 76 680,00

2003 € 59 960,00 € 62 950,00 € 65 950,00 € 71 950,00 € 77 940,00

2004 € 60 910,00 € 63 960,00 € 67 000,00 € 73 090,00 € 79 180,00

2005 € 62 190,00 € 65 290,00 € 68 400,00 € 74 620,00 € 80 840,00

2006 € 63 920,00 € 67 110,00 € 70 310,00 € 76 700,00 € 83 090,00

2007 € 65 060,00 € 68 310,00 € 71 570,00 € 78 070,00 € 84 580,00

2008 € 66 240,00 € 69 550,00 € 72 860,00 € 79 490,00 € 86 110,00

2009 et 2010 € 69 220,00 € 72 680,00 € 76 140,00 € 83 060,00 € 89 990,00

2011 € 70 700,00 € 74 230,00 € 77 760,00 € 84 830,00 € 91 900,00

2012 € 73 190,00 € 76 850,00 € 80 510,00 € 87 830,00 € 95 150,00

2013 € 75 270,00 € 79 030,00 € 82 800,00 € 90 320,00 € 97 850,00

2014 € 76 110,00 € 79 920,00 € 83 720,00 € 91 330,00 € 98 940,00

Rem.: l’augmentation des montants limites pour enfants à charge ne s’applique que dans le cadre de l’épargne-logement (emprunt avant 1993: habitation personnelle et emprunt après 1992: habitation unique). Depuis 2005 le système épargne-logement a été supprimé. Depuis lors, est apparue la déduction pour habitation propre et unique.

21

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nti

Duré

eDi

spon

ibili

té

du ca

pita

lTa

xe su

r les

opé

rati

ons

en bo

urse

Taxe

Liv-

raiso

n m

atér

iel-

le (1

)

I mpô

t (2)

COM

PTES

D’EP

ARGN

Elib

reau

cun

oui

indé

term

inée

(cou

rt, m

oyen

)to

ujou

rsau

cune

aucu

nePM

15 %

sur l

’inté

rêt (

exem

ptio

n pa

r con

tribu

able

pour

tran

che d

e € 18

80 d

’inté

rêt)

(8)

COM

PTES

A T

ERM

Elib

reau

cun

oui

déte

rmin

ée (c

ourt)

à la fi

n du

term

eau

cune

aucu

nePM

25 %

sur

l’int

érêt

BONS

DE C

AISS

Em

onta

nt

min

imum

aucu

nou

idé

term

inée

(cou

rt, m

oyen

)à l

a fin

du te

rme

(nég

ociab

le)au

cune

aucu

nePM

25 %

sur

l’int

érêt

(b

on à

capi

talis

atio

n PM

à l’é

chéa

nce)

EUR O

-OBL

IGAT

IONS

mon

tant

m

inim

umau

cun

oui

déte

rmin

ée(c

ourt,

moy

en)

à la fi

n du

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e -

éché

ance

s pé

riodi

ques

- à l’é

miss

ion

(mar

ché p

rimair

e): a

ucun

e - a

chat

/ven

te su

r le m

arch

é sec

onda

ire:

0,09

% (m

ax. €

650)

à pa

rtir d

u 1er

janv

ier 20

10

aucu

ne

0,6 %

PM 25

% s

ur l’i

ntér

êtpl

us-v

alue fi

scale

(par

ex. o

bliga

tions

conv

ertib

les)

ACTI

ONS

mon

tant

m

inim

umau

cun

non

indé

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inée

(cou

rt, m

oyen

et

long

)

touj

ours

- à l’é

miss

ion

(mar

ché p

rimair

e): a

ucun

e - a

chat

/ven

te su

r le m

arch

é sec

onda

ire:

0,22

% (m

ax. €

650)

à p

artir

du

1/5/

2010

: 0,25

% (m

ax. €

740)

aucu

ne

0,6 %

PM 25

% su

r le d

ivide

nde

PM 25

% s

ur le

divi

dend

e VVP

Kp l

us-v

alue =

exem

ple d

’impô

t

ACTI

ONS D

E L’E

MPL

OYEU

R (5

)m

ax. €

750/

an(6

)30

%du

plac

emen

t (3

)

indé

term

inée

(moy

en, lo

ng)

oblig

ation

s de c

onser

-ve

r les a

ction

s pen

dant

5 a

nnée

s ent

ières

SOCI

ETES

DE

PLAC

EMEN

T(S

ICAV

/SIC

AF)

mon

tant

m

inim

umau

cun

(gén

érale

men

t) au

cun

indé

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inée

(moy

en, lo

ng)

touj

ours

- à l’é

miss

ion

(mar

ché p

rimair

e): a

ucun

e - à

la ve

nte:

A ctio

ns de

distr

ibutio

n 0 % CO

NVER

SIONS

D ➝

D: a

ucun

eD

➝ K

: auc

une

K ➝

K: 0

,65 %

(max

. € 97

5) à

parti

r du 1

/1/2

012

1,00 %

(max

. € 15

00) à

parti

r du 1

/5/2

012

K ➝

D: 0

,65 %

(max

. € 97

5) à

parti

r du 1

/1/2

012

1,00 %

(max

. € 15

00) à

parti

r du 1

/5/2

012

Actio

ns de

capit

alisa

tion

0,65 %

(max

. € 97

5) à

parti

r du 1

/1/2

012

1,00 %

(max

. € 15

00) à

parti

r du 1

/5/2

012

aucu

neAc

tions

de di

stribu

tion

- SIC

AF(F)

belge

: PM

25 %

sur le

divid

ende

- SIC

AV(F

) lux

embo

urge

oise:

PM 25

% su

r le

divid

ende

Ac

tions

de ca

pitali

satio

n pl

us-v

alue =

exem

pte d

’impô

tFo

nds d

’oblig

ation

s PM

25 %

sur

la co

mpo

sant

e d’in

térê

ts F o

nds m

ixte

PM 25

% s

ur la

com

posa

nte d

’inté

rêts

depu

is le

20 d

écem

bre 2

012 e

t si le

fond

s inv

estit

pou

r plu

s de

25%

en ti

tres à

reve

nu fix

e et s

i le fo

nds a

un

passe

port

euro

péen

FOND

S D’EP

ARGN

E PE

NSIO

N (5

)m

ax. €

940/

an (6

bis)

min.

cinq

verse

-m

ents

annu

els

30 %

du

plac

emen

t (3

)

aucu

nin

déte

rmin

ée

min

. 10 a

ns

(long

)

à 65 a

ns, a

u mom

ent

de la

pens

ion (n

or-

male

ou st

atuta

ire),

r etrai

te an

ticipé

e, pr

épen

sion o

u en c

as

de dé

cès

aucu

neau

cune

IPP

10 %

sur l

’épar

gne

(= ve

rsem

ents

nets

capi

talis

és à

4,75 %

) par

taxe

à 60

ans o

u pa

r déc

larat

ion

à l’im

pôt d

es p

erso

nnes

ph

ysiq

ues (

4)

ASSU

RANC

E-VI

E LIE

E A U

N FO

NDS

(bra

nche

23)

mon

tant

m

inim

umau

cun

(gén

érale

men

t) au

cun

indé

term

inée

(moy

en, lo

ng)

touj

ours

- auc

une

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 2 %

de ta

xe su

r la p

rime

a ucu

nepl

us-v

alue =

exem

pte d

’impô

t ex

c. as

sura

nce b

ranc

he 23

avec

gara

ntie

mor

ale de

ren

dem

ent

➝ m

ême r

égim

e fisca

le qu

e l’as

sura

nce

place

men

t (vo

ir ci-

après

)BR

ANCH

E 26

mon

tant

mini

mum

aucu

nou

idé

termi

née

à la d

ate te

rme

aucu

neau

cune

PM 25

% su

r les

intérê

tsAS

SURA

NCE-

VIE

(bra

nche

21)

- Ass

uran

ce-v

ie in

divid

uelle

max

. € 22

60/a

n(7

)ou

idé

term

inée

: jusq

u’à

65 an

s (9)

min

. 10 a

ns (l

ong)

au p

lus t

ôt ci

nq an

s av

ant l

’éché

ance

ou

en ca

s de d

écès

- auc

une

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 2 %

de ta

xe su

r la p

rime

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 1,1

% de

taxe

sur l

a prim

e po

ur l’A

SRD

aucu

neIP

P 10

% (1

6,5 %

) sur

la v

aleur

de

rach

at o

u la

som

me é

parg

née (

via ta

xe à

60 an

s ou

décla

ratio

n IP

P) (4

) par

ticipa

tion

au b

énéfi

ce =

exon

érée

- m

ais

9,25 %

de t

axes

à ch

arge

de l

’assu

reur

- Ass

uran

ce ép

argn

e-pe

nsio

n (5

)(b

ranc

he 21

+23)

max

. € 94

0/an

(6bis

) m

in. ci

nq pr

imes

a n

nuell

es

30 %

de

la p

rime

(3)

oui

déte

rmin

éem

in. 1

0 ans

(long

)

cf. fo

nds

d’épa

rgne

-pen

sion

(voir

plus

haut

)

aucu

neau

cune

IPP

10 %

(16,5

%) s

ur la

vale

ur d

e ra

chat

ou

la so

mm

e épa

rgné

e (via

taxe

à 60

ans o

u dé

clara

tion

IPP)

(4) p

artic

ipatio

n au

bén

éfice

bran

che 2

1 = ex

o -né

rée (

tota

lemen

t)- A

ssur

ance

plac

emen

tm

onta

nt

min

imum

aucu

nou

iin

déte

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ée(c

ourt,

moy

en,

open

end)

à l’éc

héan

ce(p

ossib

ilité d

e rac

hat)

- auc

une

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 2 %

de ta

xe su

r la p

rime

a ucu

nePM

25 %

sur

l’int

érêt

; pa

s de P

M si

... p

rene

ur d

’assu

ranc

e = as

suré

=

béné

ficiai

re en

cas d

e vie

et co

uver

ture

déc

ès =

13

0 % d

e la p

rime

ou

duré

e con

trat >

8 an

s et p

as d

e rac

hat d

ans l

es

hui t

prem

ières

anné

es(1

) Ta

xe u

niqu

emen

t en

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e livr

aison

mat

ériel

le eff

ectiv

e. Si

un b

on d

e cais

se n

’est p

as ré

clam

é, m

ais d

épos

é sur

un

com

pte-

titre

s (m

ise en

dép

ôt),

aucu

ne ta

xe d

e livr

aison

n’es

t due

.(2

) PM

= p

réco

mpt

e mob

ilier;

IPP

= im

pôt d

es p

erso

nnes

phy

sique

s. Le

s tar

ifs d

e pré

com

pte m

obilie

r son

t ceu

x pou

r les

cont

rats

à pa

rtir d

u 1e

r mar

s 199

0.(3

) L’a

vant

age fi

scal

est m

ajoré

de l

a tax

e com

mun

ale et

(pro

visoi

rem

ent)

de la

cont

ribut

ion

de cr

ise. L

e gou

vern

emen

t Di R

upo

a déc

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e dim

inue

r la r

éduc

tion

d’im

pôt j

usqu

’à co

ncur

renc

e d’un

taux

uni

form

e de 3

0%. C

eci d

oit

enco

re êt

re co

nfirm

é par

une

Loi.

(4)

Le ta

ux d

e 10%

pas

se à

16,5%

pou

r les

som

mes

épar

gnée

s et l

es av

oirs

d’épa

rgne

cons

titué

s à p

artir

de p

rimes

et d

e ver

sem

ents

pay

és av

ant 1

993.

En ca

s d’im

posit

ion

via la

déc

larat

ion,

le ta

ux es

t majo

ré d

e la t

axe c

omm

unale

et

(pro

visoi

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ent)

de la

cont

ribut

ion

de cr

ise. P

our l

es co

ntra

ts d

’assu

ranc

e-vie

indi

vidue

lle ép

argn

e à lo

ng te

rme,

il a ét

é déc

idé l

ors d

u co

ntrô

le bu

dgét

aire d

e mar

s 201

2 de p

erce

voir

antic

ipat

ivem

ent 6

,5%.

(5)

Non

cum

ulab

les.

(6)

€ 710

ex. 2

012;

€ 730

ex. 2

013;

€ 760

ex. 2

014.

(6bi

s) € 8

80 ex

. 201

2; € 9

10 ex

. 201

3; € 9

40 ex

. 201

4. (7

) € 2

120 e

x. 20

12; €

2 20

0 ex.

2013

; € 2

260

ex. 2

014.

(8)

€ 1 77

0 ex.

2012

; € 1

830 e

x. 20

13; €

1 88

0 ex.

2014

.(9

) Co

ntra

ts co

nclu

s ava

nt 20

02: 6

0 a. fe

mm

es.

22

PRO

DU

ITS

D’E

PARG

NE,

ASS

UR

AN

CES

ET

FON

DS

- ta

xes e

t im

pôts

div

ers e

x. 2

015

Fisca

lité

Plac

emen

tsMo

ntan

tAv

anta

ge

fisca

lRe

ndem

ent

gara

nti

Duré

eDi

spon

ibili

té

du ca

pita

lTa

xe su

r les

opé

rati

ons

en bo

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Taxe

Liv-

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n m

atér

iel-

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)

I mpô

t (2)

COM

PTES

D’EP

ARGN

Elib

reau

cun

oui

indé

term

inée

(cou

rt, m

oyen

)to

ujou

rsau

cune

aucu

nePM

15 %

sur l

’inté

rêt (

exem

ptio

n pa

r con

tribu

able

pour

tran

che d

e € 18

80 d

’inté

rêt)

(8)

COM

PTES

A T

ERM

Elib

reau

cun

oui

déte

rmin

ée (c

ourt)

à la fi

n du

term

eau

cune

aucu

nePM

25 %

sur

l’int

érêt

BONS

DE C

AISS

Em

onta

nt

min

imum

aucu

nou

idé

term

inée

(cou

rt, m

oyen

)à l

a fin

du te

rme

(nég

ociab

le)au

cune

aucu

nePM

25 %

sur

l’int

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(b

on à

capi

talis

atio

n PM

à l’é

chéa

nce)

EUR O

-OBL

IGAT

IONS

mon

tant

m

inim

umau

cun

oui

déte

rmin

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moy

en)

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n du

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éché

ance

s pé

riodi

ques

- à l’é

miss

ion

(mar

ché p

rimair

e): a

ucun

e - a

chat

/ven

te su

r le m

arch

é sec

onda

ire:

0,09

% (m

ax. €

650)

à pa

rtir d

u 1er

janv

ier 20

10

aucu

ne

0,6 %

PM 25

% s

ur l’i

ntér

êtpl

us-v

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scale

(par

ex. o

bliga

tions

conv

ertib

les)

ACTI

ONS

mon

tant

m

inim

umau

cun

non

indé

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inée

(cou

rt, m

oyen

et

long

)

touj

ours

- à l’é

miss

ion

(mar

ché p

rimair

e): a

ucun

e - a

chat

/ven

te su

r le m

arch

é sec

onda

ire:

0,22

% (m

ax. €

650)

à p

artir

du

1/5/

2010

: 0,25

% (m

ax. €

740)

aucu

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0,6 %

PM 25

% su

r le d

ivide

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PM 25

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term

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(moy

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s de c

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5 a

nnée

s ent

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mon

tant

m

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NVER

SIONS

D ➝

D: a

ucun

eD

➝ K

: auc

une

K ➝

K: 0

,65 %

(max

. € 97

5) à

parti

r du 1

/1/2

012

1,00 %

(max

. € 15

00) à

parti

r du 1

/5/2

012

K ➝

D: 0

,65 %

(max

. € 97

5) à

parti

r du 1

/1/2

012

1,00 %

(max

. € 15

00) à

parti

r du 1

/5/2

012

Actio

ns de

capit

alisa

tion

0,65 %

(max

. € 97

5) à

parti

r du 1

/1/2

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1,00 %

(max

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aucu

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déte

rmin

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min

. 10 a

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à 65 a

ns, a

u mom

ent

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pens

ion (n

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male

ou st

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ticipé

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sion o

u en c

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cès

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10 %

sur l

’épar

gne

(= ve

rsem

ents

nets

capi

talis

és à

4,75 %

) par

taxe

à 60

ans o

u pa

r déc

larat

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à l’im

pôt d

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nnes

ph

ysiq

ues (

4)

ASSU

RANC

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tant

m

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érale

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term

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(moy

en, lo

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touj

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- auc

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3: 2 %

de ta

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r la p

rime

a ucu

nepl

us-v

alue =

exem

pte d

’impô

t ex

c. as

sura

nce b

ranc

he 23

avec

gara

ntie

mor

ale de

ren

dem

ent

➝ m

ême r

égim

e fisca

le qu

e l’as

sura

nce

place

men

t (vo

ir ci-

après

)BR

ANCH

E 26

mon

tant

mini

mum

aucu

nou

idé

termi

née

à la d

ate te

rme

aucu

neau

cune

PM 25

% su

r les

intérê

tsAS

SURA

NCE-

VIE

(bra

nche

21)

- Ass

uran

ce-v

ie in

divid

uelle

max

. € 22

60/a

n(7

)ou

idé

term

inée

: jusq

u’à

65 an

s (9)

min

. 10 a

ns (l

ong)

au p

lus t

ôt ci

nq an

s av

ant l

’éché

ance

ou

en ca

s de d

écès

- auc

une

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 2 %

de ta

xe su

r la p

rime

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 1,1

% de

taxe

sur l

a prim

e po

ur l’A

SRD

aucu

neIP

P 10

% (1

6,5 %

) sur

la v

aleur

de

rach

at o

u la

som

me é

parg

née (

via ta

xe à

60 an

s ou

décla

ratio

n IP

P) (4

) par

ticipa

tion

au b

énéfi

ce =

exon

érée

- m

ais

9,25 %

de t

axes

à ch

arge

de l

’assu

reur

- Ass

uran

ce ép

argn

e-pe

nsio

n (5

)(b

ranc

he 21

+23)

max

. € 94

0/an

(6bis

) m

in. ci

nq pr

imes

a n

nuell

es

30 %

de

la p

rime

(3)

oui

déte

rmin

éem

in. 1

0 ans

(long

)

cf. fo

nds

d’épa

rgne

-pen

sion

(voir

plus

haut

)

aucu

neau

cune

IPP

10 %

(16,5

%) s

ur la

vale

ur d

e ra

chat

ou

la so

mm

e épa

rgné

e (via

taxe

à 60

ans o

u dé

clara

tion

IPP)

(4) p

artic

ipatio

n au

bén

éfice

bran

che 2

1 = ex

o -né

rée (

tota

lemen

t)- A

ssur

ance

plac

emen

tm

onta

nt

min

imum

aucu

nou

iin

déte

rmin

ée(c

ourt,

moy

en,

open

end)

à l’éc

héan

ce(p

ossib

ilité d

e rac

hat)

- auc

une

- dep

uis l

e 1/1

/201

3: 2 %

de ta

xe su

r la p

rime

a ucu

nePM

25 %

sur

l’int

érêt

; pa

s de P

M si

... p

rene

ur d

’assu

ranc

e = as

suré

=

béné

ficiai

re en

cas d

e vie

et co

uver

ture

déc

ès =

13

0 % d

e la p

rime

ou

duré

e con

trat >

8 an

s et p

as d

e rac

hat d

ans l

es

hui t

prem

ières

anné

es(1

) Ta

xe u

niqu

emen

t en

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e livr

aison

mat

ériel

le eff

ectiv

e. Si

un b

on d

e cais

se n

’est p

as ré

clam

é, m

ais d

épos

é sur

un

com

pte-

titre

s (m

ise en

dép

ôt),

aucu

ne ta

xe d

e livr

aison

n’es

t due

.(2

) PM

= p

réco

mpt

e mob

ilier;

IPP

= im

pôt d

es p

erso

nnes

phy

sique

s. Le

s tar

ifs d

e pré

com

pte m

obilie

r son

t ceu

x pou

r les

cont

rats

à pa

rtir d

u 1e

r mar

s 199

0.(3

) L’a

vant

age fi

scal

est m

ajoré

de l

a tax

e com

mun

ale et

(pro

visoi

rem

ent)

de la

cont

ribut

ion

de cr

ise. L

e gou

vern

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t Di R

upo

a déc

idé d

e dim

inue

r la r

éduc

tion

d’im

pôt j

usqu

’à co

ncur

renc

e d’un

taux

uni

form

e de 3

0%. C

eci d

oit

enco

re êt

re co

nfirm

é par

une

Loi.

(4)

Le ta

ux d

e 10%

pas

se à

16,5%

pou

r les

som

mes

épar

gnée

s et l

es av

oirs

d’épa

rgne

cons

titué

s à p

artir

de p

rimes

et d

e ver

sem

ents

pay

és av

ant 1

993.

En ca

s d’im

posit

ion

via la

déc

larat

ion,

le ta

ux es

t majo

ré d

e la t

axe c

omm

unale

et

(pro

visoi

rem

ent)

de la

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ribut

ion

de cr

ise. P

our l

es co

ntra

ts d

’assu

ranc

e-vie

indi

vidue

lle ép

argn

e à lo

ng te

rme,

il a ét

é déc

idé l

ors d

u co

ntrô

le bu

dgét

aire d

e mar

s 201

2 de p

erce

voir

antic

ipat

ivem

ent 6

,5%.

(5)

Non

cum

ulab

les.

(6)

€ 710

ex. 2

012;

€ 730

ex. 2

013;

€ 760

ex. 2

014.

(6bi

s) € 8

80 ex

. 201

2; € 9

10 ex

. 201

3; € 9

40 ex

. 201

4. (7

) € 2

120 e

x. 20

12; €

2 20

0 ex.

2013

; € 2

260

ex. 2

014.

(8)

€ 1 77

0 ex.

2012

; € 1

830 e

x. 20

13; €

1 88

0 ex.

2014

.(9

) Co

ntra

ts co

nclu

s ava

nt 20

02: 6

0 a. fe

mm

es.

23

assu

ranc

e-vi

e in

divi

duel

le o

u as

sura

nce

épar

gne-

pens

ion

(ex.

d’im

posit

ion

2015

)

p. 1

86 e

t 200

Diff

éren

ces

fisc

ales

ent

re l’

assu

ranc

e-vi

e in

divi

duel

le e

t l’a

ssu

ranc

e ép

argn

e-pe

nsio

n

Car

acté

rist

ique

sPe

nsio

n co

mpl

émen

tair

e ou

ass

uran

ce-v

ie

indi

vidu

elle

(art

. 145

/4 C

IR)

Epar

gne

troi

sièm

e âg

e ou

épa

rgne

-pen

sion

(a

rt. 1

45/8

-16

CIR

)

Ass

uran

ce-v

ieC

ompt

e-ép

argn

eA

ssur

ance

-épa

rgne

Cons

titut

ion

de ca

pita

l:in

térê

t assu

ré, la

plu

part

du te

mps

, de

1,25

% à

2,50 %

capi

talis

atio

n in

conn

uein

térê

t assu

ré la

plu

part

du te

mps

,de

1,25

% à

2,50 %

Parti

cipat

ion

aux b

énéfi

ces:

impo

sée a

nnue

llem

ent d

ans l

e che

f de l

’assu

reur

à

9,25%

-pa

s im

posé

e

Cotis

atio

ns an

nuell

es:

prat

ique

men

t obl

igato

ires

libre

spr

atiq

uem

ent o

bliga

toire

s

Flexib

ilité:

limité

eno

rmale

limité

e

Cotis

atio

ns au

toris

ées

illim

itées

€ 940

(1)

Rédu

ctio

n d’

impô

t:de

30 %

de l

a cot

isatio

n (A

ccor

d bu

dgét

aire d

écem

bre 2

011)

plus

l’im

pôt c

omm

unal

et la

cotis

atio

n de

crise

épar

gnés

sur c

ela

Limite

pou

r la r

éduc

tion:

€ 2 28

0 / 6

% du

rev.

prof

. net

. + €

171,0

0 (2

)€ 9

50 (1

)

Verse

men

ts

• au

plus

tard

:• n

ombr

e:au

31 d

écem

bre d

e l’an

née d

e rev

enus

indé

term

iné

le

31 d

écem

bre d

e l’an

née d

e rev

enus

m

inim

um ci

nq (s

auf d

écès

ou

cont

rat

entré

en vi

gueu

r ava

nt le

04/0

8/92

)

Age

• min

imal:

• max

imal

aucu

n au

cun

18 an

s 64

ans

(1)

€ 910

pou

r l’ex

. d’im

pos.

2013

.

(2)

Exer

cice d

’impo

sitio

n 20

14: 6

% du

reve

nu p

rofe

ssio

nnel

net

+ € 1

69,20

/ av

ec u

n m

axim

um d

e € 26

0.

Diff

éren

ces

fisc

ales

ent

re l’

assu

ranc

e-vi

e in

divi

duel

le e

t l’a

ssu

ranc

e ép

argn

e-pe

nsio

nC

arac

téri

stiq

ues

Pens

ion

com

plém

enta

ire

ou a

ssur

ance

-vie

in

divi

duel

le (a

rt. 1

45/4

CIR

)Ep

argn

e tr

oisi

ème

âge

ou é

parg

ne-p

ensi

on

(art

. 145

/8-1

6 C

IR)

Ass

uran

ce-v

ieC

ompt

e-ép

argn

eA

ssur

ance

-épa

rgne

Duré

e

• du

cont

rat:

• plac

emen

t de c

haqu

e ver

sem

ent:

10

ans m

in. (

sauf

pou

r l’as

sura

nce-

décè

s pur

e)i n

déte

rmin

é

10

ans m

inim

um

5 ans

min

imum

Béné

ficiai

res

• en

cas d

e vie:

• en

cas d

e déc

ès:

- le c

ontri

buab

le co

njoi

nt

ou p

aren

t du

1er o

u du

2èm

e deg

ré- a

ssura

nce-

vie lié

e à u

n cr

édit

hypo

théc

aire p

our

celu

i qui

acqu

iert l

a plei

ne p

ropr

iété o

u l’u

sufru

it de

l’h

abita

tion

in

déte

rmin

é- l

e con

tribu

able

conj

oint

ou

par

ent d

u 1e

r ou

du 2è

me d

egré

- ass

uran

ce-p

ensio

n lié

e à u

n cr

édit

hypo

théc

aire

pour

celu

i qui

acqu

iert l

a plei

ne p

ropr

iété o

u l’u

sufru

it de

l’hab

itatio

nVe

rsem

ent a

u pl

us tô

t:65

ans,

(3)

au d

écès

ou

au co

urs d

es ci

nq d

erni

ères

anné

es

préc

édan

t l’éc

héan

ce n

orm

ale

- 65 a

ns- â

ge d

e la p

ensio

n no

rmale

ou

statu

taire

- ret

raite

antic

ipée

(au

cour

s d’un

e des

5 an

nées

pré

céda

nt la

dat

e nor

male

de l

a pen

sion)

- pré

pens

ion

- déc

èsIm

posit

ion

au te

rme:

• ta

xe lib

érat

oire

sur l

’épar

gne à

long

term

e uni

-qu

emen

t sur

la va

leur d

e rac

hat d

u ca

pita

l ass

uré

• re

nte d

e con

versi

on fi

ctive

du

capi

tal a

ssur

é (1

0/13

ans)

pour

:-

assu

ranc

e sol

de re

stan

t dû

- as

sura

nce-

vie m

ixte l

iée à

un em

prun

t hyp

o -th

écair

e

t axe

libér

atoi

re su

rl’é

parg

ne à

long

term

e

sur l

ac o

tisat

ion

capi

talis

éeà 4

,75 %

exclu

sivem

ent

s ur l

a vale

ur d

e rac

hat

du ca

pita

l ass

uré

(3)

Cont

rats

conc

lus a

vant

2002

: 60 a

ns (f

emm

e).

24

assu

ranc

e-vi

e in

divi

duel

le o

u as

sura

nce

épar

gne-

pens

ion

(ex.

d’im

posit

ion

2015

)

p. 1

86 e

t 200

Diff

éren

ces

fisc

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re l’

assu

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divi

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le e

t l’a

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ique

sPe

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ass

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ce-v

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indi

vidu

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(art

. 145

/4 C

IR)

Epar

gne

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sièm

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rt. 1

45/8

-16

CIR

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Ass

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Cons

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de ca

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plu

part

du te

mps

, de

1,25

% à

2,50 %

capi

talis

atio

n in

conn

uein

térê

t assu

ré la

plu

part

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mps

,de

1,25

% à

2,50 %

Parti

cipat

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aux b

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ces:

impo

sée a

nnue

llem

ent d

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reur

à

9,25%

-pa

s im

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Cotis

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ns an

nuell

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prat

ique

men

t obl

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ires

libre

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toire

s

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limité

eno

rmale

limité

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Cotis

atio

ns au

toris

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illim

itées

€ 940

(1)

Rédu

ctio

n d’

impô

t:de

30 %

de l

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n (A

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dgét

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011)

plus

l’im

pôt c

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et la

cotis

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n de

crise

épar

gnés

sur c

ela

Limite

pou

r la r

éduc

tion:

€ 2 28

0 / 6

% d

u re

v. pr

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et. +

€ 17

1,00

(2)

€ 950

(1)

Verse

men

ts

• au

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:• n

ombr

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31 d

écem

bre d

e l’an

née d

e rev

enus

indé

term

iné

le

31 d

écem

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inim

um ci

nq (s

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écès

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entré

en vi

gueu

r ava

nt le

04/0

8/92

)

Age

• min

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• max

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n au

cun

18 an

s 64

ans

(1)

€ 910

pou

r l’ex

. d’im

pos.

2013

.

(2)

Exer

cice d

’impo

sitio

n 20

14: 6

% du

reve

nu p

rofe

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net

+ € 1

69,20

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e € 26

0.

Diff

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divi

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le e

t l’a

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stiq

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ion

com

plém

enta

ire

ou a

ssur

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-vie

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le (a

rt. 1

45/4

CIR

)Ep

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oisi

ème

âge

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ne-p

ensi

on

(art

. 145

/8-1

6 C

IR)

Ass

uran

ce-v

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e-ép

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ssur

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-épa

rgne

Duré

e

• du

cont

rat:

• plac

emen

t de c

haqu

e ver

sem

ent:

10

ans m

in. (

sauf

pou

r l’as

sura

nce-

décè

s pur

e)i n

déte

rmin

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10

ans m

inim

um

5 ans

min

imum

Béné

ficiai

res

• en

cas d

e vie:

• en

cas d

e déc

ès:

- le c

ontri

buab

le co

njoi

nt

ou p

aren

t du

1er o

u du

2èm

e deg

ré- a

ssura

nce-

vie lié

e à u

n cr

édit

hypo

théc

aire p

our

celu

i qui

acqu

iert l

a plei

ne p

ropr

iété o

u l’u

sufru

it de

l’h

abita

tion

in

déte

rmin

é- l

e con

tribu

able

conj

oint

ou

par

ent d

u 1e

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du 2è

me d

egré

- ass

uran

ce-p

ensio

n lié

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édit

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théc

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celu

i qui

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ne p

ropr

iété o

u l’u

sufru

it de

l’hab

itatio

nVe

rsem

ent a

u pl

us tô

t:65

ans,

(3)

au d

écès

ou

au co

urs d

es ci

nq d

erni

ères

anné

es

préc

édan

t l’éc

héan

ce n

orm

ale

- 65 a

ns- â

ge d

e la p

ensio

n no

rmale

ou

statu

taire

- ret

raite

antic

ipée

(au

cour

s d’un

e des

5 an

nées

pré

céda

nt la

dat

e nor

male

de l

a pen

sion)

- pré

pens

ion

- déc

èsIm

posit

ion

au te

rme:

• t a

xe lib

érat

oire

sur l

’épar

gne à

long

term

e uni

-qu

emen

t sur

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e rac

hat d

u ca

pita

l ass

uré

• re

nte d

e con

versi

on fi

ctive

du

capi

tal a

ssur

é (1

0/13

ans)

pour

:-

assu

ranc

e sol

de re

stan

t dû

- as

sura

nce-

vie m

ixte l

iée à

un em

prun

t hyp

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t axe

libér

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re su

rl’é

parg

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long

term

e

sur l

ac o

tisat

ion

capi

talis

éeà 4

,75 %

exclu

sivem

ent

s ur l

a vale

ur d

e rac

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du ca

pita

l ass

uré

(3)

Cont

rats

conc

lus a

vant

2002

: 60 a

ns (f

emm

e).

25

IMPOTS DES SOCIETES

taux d’imposition ordinaire(y compris contribution complémentaire de crise de 3%) 33,99 %

taux réduits progressifsLe taux réduit progressif à l’impôt des sociétés(y compris contribution complémentaire de crise de 3%)

Tranches de bénéfice imposable

- moins de € 25 000 24,98 %

- entre € 25 000 et € 90 000 31,93 % + € 6 245,00

- entre € 90 000 et € 322 500 35,54 % + € 26 999,50

- plus de € 322 500 33,99 % + € 109 630,00

comparaison du taux réduit et du taux normalComparaison du taux réduit et du taux normal de l’impôt des sociétés (sans majoration pour absence de versement anticipé)

Revenus imposables

Impôt taux normal

Impôttaux réduit

Différence Taux marginal

Tauxmoyen

A B C D = B - C E F = C/A

€ 25 000 € 8 497,50 € 6 245,00 € 2 252,50 24,98 % 24,98 %

€ 50 000 € 16 995,00 € 14 227,50 € 2 767,50 31,93 % 28,46 %

€ 75 000 € 25 492,50 € 22 210,00 € 3 282,50 31,93 % 29,61 %

€ 100 000 € 33 990,00 € 30 553,50 € 3 436,50 35,54 % 30,55 %

€ 125 000 € 42 487,50 € 39 438,50 € 3 049,00 35,54 % 31,55 %

€ 150 000 € 50 985,00 € 48 323,50 € 2 661,50 35,54 % 32,22 %

€ 175 000 € 59 482,50 € 57 208,50 € 2 274,00 35,54 % 32,69 %

€ 200 000 € 67 980,00 € 66 093,50 € 1 886,50 35,54 % 33,05 %

€ 225 000 € 76 477,50 € 74 978,50 € 1 499,00 35,54 % 33,32 %

€ 250 000 € 84 975,00 € 83 863,50 € 1 111,50 35,54 % 33,55 %

€ 275 000 € 93 472,50 € 92 748,50 € 724,00 35,54 % 33,73 %

€ 300 000 € 101 970,00 € 101 633,50 € 336,50 35,54 % 33,88 %

€ 322 500 € 109 617,75 € 109 630,00 € 12,25 35,54 % 33,99 %

comparaison du tarif impôt des sociétés avec le tarif impôt des personnes physiques comme indépendant débutant avec des bénéfices (ex. d’imposition 2015)

Bénéfice net imposable

Impôt des personnes physiques en tant qu’indépendant ayant

des bénéfices, célibataire, y compris impôt communal (7 %)

Impôt des sociétés pas d’impôt communal, mais y compris contribution de

crise de 3 %

Tarif réduit progressif

Tarif normal

€ 2 500,00 € 0,00 € 624,50 € 849,75€ 10 000,00 € 109,50 (CI) € 2 498,00 € 3 399,00€ 20 000,00 € 4 601,66 (CI) € 4 996,00 € 6 798,00€ 30 000,00 € 9 664,78 € 7 841,50 € 10 197,00€ 50 000,00 € 19 950,15 € 14 227,50 € 16 995,00€ 75 000,00 € 33 325,15 € 22 210,00 € 25 492,50€ 100 000,00 € 46 700,15 € 30 553,50 € 33 990,00

A l’impôt des sociétés, il existe une contribution de crise de 3%. CI = crédit d’impôt

déduction pour capital à risque – déduction des intérêts notionnels

exercice d’imposition 2014


Taux ordinaire 2,742 % 2,630 %Taux plus élevé pour les petites sociétés 3,242 % 3,130 %

rémunération minimale dirigeant d’entreprise - taux réduit Exercices d’imposition 2014 et 2015 : € 36 000

charges professionnelles - déduction limitée Frais de restaurants : 69%Frais de représentation, frais de réception et cadeaux d’affaires : 50%

avantage de toute nature en conséquence d’avances effectuées via le compte courant du dirigeant d’entreprise

année de revenus Taux d’intérêt annuel Taux d’intérêt mensuel2012 9,50 % 0,7916 %2013 8,80 % 0,7333 %

impôt sur les revenus de dividendesTaux de l’impôt des sociétés taux réduits taux normalDividende avant l’impôt des sociétés

€ 100,00 - € 24,98

€ 75,02

€ 100,00 - € 33,99

€ 66,01

Précompte mobilierDividende net

- € 18,76 (25 %) € 56,26

- € 16,50 (25 %) € 49,51

CHARGE FISCALE TOTALEImpôt des sociétés € 24,98 € 33,99Précompte mobilier € 18,76 € 16,50Total € 43,74 € 50,49

Fairness Tax5% lorsque les dividendes de société distribués ne sont effectivement pas taxés à l’impôt des sociétés en raison de l’application de la déduction pour capital à risque ou de la déduction des pertes reportées.

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IMPOTS DES SOCIETES

taux d’imposition ordinaire(y compris contribution complémentaire de crise de 3%) 33,99 %

taux réduits progressifsLe taux réduit progressif à l’impôt des sociétés(y compris contribution complémentaire de crise de 3%)

Tranches de bénéfice imposable

- moins de € 25 000 24,98 %

- entre € 25 000 et € 90 000 31,93 % + € 6 245,00

- entre € 90 000 et € 322 500 35,54 % + € 26 999,50

- plus de € 322 500 33,99 % + € 109 630,00

comparaison du taux réduit et du taux normalComparaison du taux réduit et du taux normal de l’impôt des sociétés (sans majoration pour absence de versement anticipé)

Revenus imposables

Impôt taux normal

Impôttaux réduit

Différence Taux marginal

Tauxmoyen

A B C D = B - C E F = C/A

€ 25 000 € 8 497,50 € 6 245,00 € 2 252,50 24,98 % 24,98 %

€ 50 000 € 16 995,00 € 14 227,50 € 2 767,50 31,93 % 28,46 %

€ 75 000 € 25 492,50 € 22 210,00 € 3 282,50 31,93 % 29,61 %

€ 100 000 € 33 990,00 € 30 553,50 € 3 436,50 35,54 % 30,55 %

€ 125 000 € 42 487,50 € 39 438,50 € 3 049,00 35,54 % 31,55 %

€ 150 000 € 50 985,00 € 48 323,50 € 2 661,50 35,54 % 32,22 %

€ 175 000 € 59 482,50 € 57 208,50 € 2 274,00 35,54 % 32,69 %

€ 200 000 € 67 980,00 € 66 093,50 € 1 886,50 35,54 % 33,05 %

€ 225 000 € 76 477,50 € 74 978,50 € 1 499,00 35,54 % 33,32 %

€ 250 000 € 84 975,00 € 83 863,50 € 1 111,50 35,54 % 33,55 %

€ 275 000 € 93 472,50 € 92 748,50 € 724,00 35,54 % 33,73 %

€ 300 000 € 101 970,00 € 101 633,50 € 336,50 35,54 % 33,88 %

€ 322 500 € 109 617,75 € 109 630,00 € 12,25 35,54 % 33,99 %

comparaison du tarif impôt des sociétés avec le tarif impôt des personnes physiques comme indépendant débutant avec des bénéfices (ex. d’imposition 2015)

Bénéfice net imposable

Impôt des personnes physiques en tant qu’indépendant ayant

des bénéfices, célibataire, y compris impôt communal (7 %)

Impôt des sociétés pas d’impôt communal, mais y compris contribution de

crise de 3 %

Tarif réduit progressif

Tarif normal

€ 2 500,00 € 0,00 € 624,50 € 849,75€ 10 000,00 € 109,50 (CI) € 2 498,00 € 3 399,00€ 20 000,00 € 4 601,66 (CI) € 4 996,00 € 6 798,00€ 30 000,00 € 9 664,78 € 7 841,50 € 10 197,00€ 50 000,00 € 19 950,15 € 14 227,50 € 16 995,00€ 75 000,00 € 33 325,15 € 22 210,00 € 25 492,50€ 100 000,00 € 46 700,15 € 30 553,50 € 33 990,00

A l’impôt des sociétés, il existe une contribution de crise de 3%. CI = crédit d’impôt

déduction pour capital à risque – déduction des intérêts notionnels



Taux ordinaire 2,742 % 2,630 %Taux plus élevé pour les petites sociétés 3,242 % 3,130 %

rémunération minimale dirigeant d’entreprise - taux réduit Exercices d’imposition 2014 et 2015 : € 36 000

charges professionnelles - déduction limitée Frais de restaurants : 69%Frais de représentation, frais de réception et cadeaux d’affaires : 50%

avantage de toute nature en conséquence d’avances effectuées via le compte courant du dirigeant d’entreprise

année de revenus Taux d’intérêt annuel Taux d’intérêt mensuel2012 9,50 % 0,7916 %2013 8,80 % 0,7333 %

impôt sur les revenus de dividendesTaux de l’impôt des sociétés taux réduits taux normalDividende avant l’impôt des sociétés

€ 100,00 - € 24,98

€ 75,02

€ 100,00 - € 33,99

€ 66,01

Précompte mobilierDividende net

- € 18,76 (25 %) € 56,26

- € 16,50 (25 %) € 49,51

CHARGE FISCALE TOTALEImpôt des sociétés € 24,98 € 33,99Précompte mobilier € 18,76 € 16,50Total € 43,74 € 50,49

Fairness Tax5% lorsque les dividendes de société distribués ne sont effectivement pas taxés à l’impôt des sociétés en raison de l’application de la déduction pour capital à risque ou de la déduction des pertes reportées.

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DEDUCTION POUR INVESTISSEMENTS p. 332Exercices d’imposition 2014 et 2015

Pour les personnes physiques (bénéfices, profits)Déduction unique Déduction répartie (3)EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015

• Brevets d’invention pour les investissements visant à économiser l’énergie

Systèmes d’aération et d’aspiration de la fumée dans l’horeca et stations de recharge pour véhicules élec-triques pour les investissements effectués jusqu’au 31/12/2013:

14,5 % 13,5 % 11,5 % 10,5 %

• Pour les investissements favorables à l’environnement et destinés à la recherche et au développement

14,5 % 13,5 % 21,5 % 20,5 %

• Investissements en matière de sécurité 21,5 % 20,5 % 11,5 % 10,5 %• Autres investissements 4,5 % 3,5 % 11,5 % 10,5 %

Pour les sociétésDéduction unique Déduction

répartie (3)PME art. 201, 1er alinéa, 1°

CIR (1)

PME art. 15, § 1

C. Soc. (2)

autres sociétés

EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015• Brevets d’invention pour

les investissements visant à économiser l’énergie et systèmes d’aération et d’aspiration de la fumée dans l’horeca et stations de recharge pour les investissements effectués jusqu’au 31/12/2013 pour véhicules électriques:

14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % - -


14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % 21,5 % 20,5 %

• Investissement encourageant la réutilisation d’emballages de boissons et de produits industriels

3 % 3 % 3 % 3 % 3 % 3 % - -

• Investissements en matière de sécurité

21,5 % 20,5 % 21,5 % 20,5 % - - - -

• Autres investissements (4) - - - - - - - -(1) et (2) pour la définition, voir GIP 2012 note en bas de page (1) et (2) p. 335.(3) personnes physiques comptant moins de 20 travailleurs, dans une période imposable au cours de laquelle les actifs sont achetés. Cette

condition d’emploi ne s’applique toutefois pas aux investissements favorables à l’environnement (note en bas de page 4 p. 336).(4) Pour la déduction pour investissement notionnelle, la simple déduction pour investissement pour les PME est ramenée à zéro à partir de

l’éxercice d’imposition 2007 La simple déduction répartie pour les entreprises comptant moins de 20 travailleurs est également – en ce qui concerne les sociétés – ramenée à zéro (Loi du 22 juin 2005, MB, 30 juin 2005). partir de l’exercice d’imposition 2007 les sociétés peuvent opter pour un nouveau crédit d’impôt pour les investissements favorables à l’environnement et destinés à la recherce et au développement (nouveaux art 289quater à 289novies et 292bis CIR).

TICKET MODERATEUR Revenu imposable par ménage (à partir du 1er janvier 2011)

Plafond du ticket modérateur (franchise):

de € 0,00 à € 16 457,15 € 450de € 16 457,15 à € 25 299,79 € 650de € 25 299,79 à € 34 142,46 € 1 000de € 34 142,46 à € 42 616,66 € 1 400de € 42 616,67 à ... € 1 800

RENTES DE CONVERSION p. 137 et 150Rentes alimentaires en capital, capitaux d’assurances-vie qui garantissent un emprunt, capi-taux qui compensent une perte de revenus

Age du bénéficiaire à la date de la liquidation ou de l’attribution du capital

Pourcentage à appliquer au capital pour déterminer la rente

40 ans et moins 1 %41 à 45 ans 1,5 %46 à 50 ans 2 %51 à 55 ans 2,5 %56 à 58 ans 3 %



59 et 60 ans 3,5 %61 et 62 ans 4 %63 et 64 ans 4,5 %65 jaar et plus 5 %

TVA – Taux (*)Taux normal des biens et services 21 %Taux réduit (1):• Biens:

-ɶ Animaux vivants-ɶ Viandes et abats-ɶ Poissons, crustacés, coquillages et mollusques-ɶ Lait et produits de laiterie, œufs, miel-ɶ Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires-ɶ Fruits comestibles écorces d’agrumes et de melons-ɶ Produits végétaux-ɶ Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules-ɶ Graisses et huiles-ɶ Autres produits alimentaires-ɶ Aliments pour animaux et déchets, engrais, produits d’origine animale-ɶ Distribution d’eau-ɶ Produits pharmaceutiques-ɶ Journaux, publications et livres-ɶ Objets d’art, de collection et d’antiquité-ɶ Voitures automobiles pour invalides-ɶ Pièces détachées, équipements et accessoires pour ces véhicules-ɶ Cercueils, appareils d’orthopédie, rééducateurs ambulatoires, matériel anti-escarres, etc.-ɶ Biens livrés par des organismes à caractère social

• Services:-ɶ Services agricoles-ɶ Transports-ɶ Entretien et réparation-ɶ Installations culturelles, sportives et de divertissement-ɶ Droit d’auteur, exécution de concerts et représentations-ɶ Campings et hôtels (Fourniture de logements meublés avec ou sans petit déjeuner (les repas de

midi et du soir sont taxés à 12% à partir du 1er janvier 2010), les boissons à 21%)-ɶ Travaux immobiliers affectés à des logements privés-ɶ Logements privés pour handicapés-ɶ Etablissements pour handicapés-ɶ Location de certains biens soumis au taux de 6%-ɶ Services fournis par des entrepreneurs de pompes funèbres (sauf exceptions)-ɶ Services fournis par des organismes à caractère social-ɶ Démolition et reconstruction de bâtiments

• La rénovation et la réparation d’habitations privées occupées depuis au moins 5 ans ;• La réparation de vélos, la réparation de chaussures et d’articles de maroquinerie et la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison (4) ;

6 %

Taux réduit (2):Biens:

-ɶ Phytopharmacie-ɶ Margarine-ɶ Pneumatiques et chambres à air pour machines agricoles-ɶ Combustibles-ɶ Logement social

Services:-ɶ Services de restaurant et de restauration (boissons non-comprises)-ɶ Télévision payante

12 %

Quotidiens et certains périodiques 0 %(*) AR 20: Détermination des taux de TVA et répartition des biens et services en rapport avec ces taux.(1) tableau A de l’annexe à l’AR 20 TVA.(2) tableau B de l’annexe à l’AR 20 TVA.

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DEDUCTION POUR INVESTISSEMENTS p. 332Exercices d’imposition 2014 et 2015

Pour les personnes physiques (bénéfices, profits)Déduction unique Déduction répartie (3)EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015

• Brevets d’invention pour les investissements visant à économiser l’énergie

Systèmes d’aération et d’aspiration de la fumée dans l’horeca et stations de recharge pour véhicules élec-triques pour les investissements effectués jusqu’au 31/12/2013:

14,5 % 13,5 % 11,5 % 10,5 %


14,5 % 13,5 % 21,5 % 20,5 %

• Investissements en matière de sécurité 21,5 % 20,5 % 11,5 % 10,5 %• Autres investissements 4,5 % 3,5 % 11,5 % 10,5 %

Pour les sociétésDéduction unique Déduction

répartie (3)PME art. 201, 1er alinéa, 1°

CIR (1)

PME art. 15, § 1

C. Soc. (2)

autres sociétés

EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015 EX. 2014 EX. 2015• Brevets d’invention pour

les investissements visant à économiser l’énergie et systèmes d’aération et d’aspiration de la fumée dans l’horeca et stations de recharge pour les investissements effectués jusqu’au 31/12/2013 pour véhicules électriques:

14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % - -


14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % 14,5 % 13,5 % 21,5 % 20,5 %

• Investissement encourageant la réutilisation d’emballages de boissons et de produits industriels

3 % 3 % 3 % 3 % 3 % 3 % - -

• Investissements en matière de sécurité

21,5 % 20,5 % 21,5 % 20,5 % - - - -

• Autres investissements (4) - - - - - - - -(1) et (2) pour la définition, voir GIP 2012 note en bas de page (1) et (2) p. 335.(3) personnes physiques comptant moins de 20 travailleurs, dans une période imposable au cours de laquelle les actifs sont achetés. Cette

condition d’emploi ne s’applique toutefois pas aux investissements favorables à l’environnement (note en bas de page 4 p. 336).(4) Pour la déduction pour investissement notionnelle, la simple déduction pour investissement pour les PME est ramenée à zéro à partir de

l’éxercice d’imposition 2007 La simple déduction répartie pour les entreprises comptant moins de 20 travailleurs est également – en ce qui concerne les sociétés – ramenée à zéro (Loi du 22 juin 2005, MB, 30 juin 2005). partir de l’exercice d’imposition 2007 les sociétés peuvent opter pour un nouveau crédit d’impôt pour les investissements favorables à l’environnement et destinés à la recherce et au développement (nouveaux art 289quater à 289novies et 292bis CIR).

TICKET MODERATEUR Revenu imposable par ménage (à partir du 1er janvier 2011)

Plafond du ticket modérateur (franchise):

de € 0,00 à € 16 457,15 € 450de € 16 457,15 à € 25 299,79 € 650de € 25 299,79 à € 34 142,46 € 1 000de € 34 142,46 à € 42 616,66 € 1 400de € 42 616,67 à ... € 1 800

RENTES DE CONVERSION p. 137 et 150Rentes alimentaires en capital, capitaux d’assurances-vie qui garantissent un emprunt, capi-taux qui compensent une perte de revenus



59 et 60 ans 3,5 %61 et 62 ans 4 %63 et 64 ans 4,5 %65 jaar et plus 5 %

TVA – Taux (*)Taux normal des biens et services 21 %Taux réduit (1):• Biens:

-ɶ Animaux vivants-ɶ Viandes et abats-ɶ Poissons, crustacés, coquillages et mollusques-ɶ Lait et produits de laiterie, œufs, miel-ɶ Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires-ɶ Fruits comestibles écorces d’agrumes et de melons-ɶ Produits végétaux-ɶ Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules-ɶ Graisses et huiles-ɶ Autres produits alimentaires-ɶ Aliments pour animaux et déchets, engrais, produits d’origine animale-ɶ Distribution d’eau-ɶ Produits pharmaceutiques-ɶ Journaux, publications et livres-ɶ Objets d’art, de collection et d’antiquité-ɶ Voitures automobiles pour invalides-ɶ Pièces détachées, équipements et accessoires pour ces véhicules-ɶ Cercueils, appareils d’orthopédie, rééducateurs ambulatoires, matériel anti-escarres, etc.-ɶ Biens livrés par des organismes à caractère social

• Services:-ɶ Services agricoles-ɶ Transports-ɶ Entretien et réparation-ɶ Installations culturelles, sportives et de divertissement-ɶ Droit d’auteur, exécution de concerts et représentations-ɶ Campings et hôtels (Fourniture de logements meublés avec ou sans petit déjeuner (les repas de

midi et du soir sont taxés à 12% à partir du 1er janvier 2010), les boissons à 21%)-ɶ Travaux immobiliers affectés à des logements privés-ɶ Logements privés pour handicapés-ɶ Etablissements pour handicapés-ɶ Location de certains biens soumis au taux de 6%-ɶ Services fournis par des entrepreneurs de pompes funèbres (sauf exceptions)-ɶ Services fournis par des organismes à caractère social-ɶ Démolition et reconstruction de bâtiments

• La rénovation et la réparation d’habitations privées occupées depuis au moins 5 ans ;• La réparation de vélos, la réparation de chaussures et d’articles de maroquinerie et la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison (4) ;

6 %

Taux réduit (2):Biens:

-ɶ Phytopharmacie-ɶ Margarine-ɶ Pneumatiques et chambres à air pour machines agricoles-ɶ Combustibles-ɶ Logement social

Services:-ɶ Services de restaurant et de restauration (boissons non-comprises)-ɶ Télévision payante

12 %

Quotidiens et certains périodiques 0 %(*) AR 20: Détermination des taux de TVA et répartition des biens et services en rapport avec ces taux.(1) tableau A de l’annexe à l’AR 20 TVA.(2) tableau B de l’annexe à l’AR 20 TVA.

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Frais de dépôt des comptes annuels à partir du 1er janvier 2014 (hors TVA) (1)Pour les entreprises Pour les associations et fondations

Via internet sous la forme d’un fichier structuré:• Modèle complet• Modèle abrégé• Dépôt rectificatif

413,66153,62150,89

79,0779,0776,84

Via internet sous la forme d’un fichier PDF :• Modèle complet• Modèle abrégé• Dépôt rectificatif• Autre modèle

475,96216,41150,89

nvt

141,86141,86

76,84141,86

Via la poste ou au guichet sur papier:• Modèle complet• Modèle abrégé• Dépôt rectificatif• Autre modèle

482,98223,43150,89

-

148,88148,88

76,84148,88

(1) Source: Banque Nationale de Belgique – www.bnb.be

Majoration tarifaire en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif pour les entreprises (1)Petites sociétés qui font usage de

la faculté de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé

Autres sociétés

à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture de l’exercice comptable € 120 € 400

à partir du premier jour du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice comptable € 180 € 600

à partir du premier jour du treizième mois suivant la clôture de l’exercice comptable € 360 € 1200


p. 430Echelle des accroissements d’impôts applicables en cas d’absence de déclara-tion, de déclaration incomplète ou inexacte (art. 225-229 AR/CIR)

Nature de l’infraction Nature de l’infractionEn raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: NéantSans intention d’éluder l’impôt:1re infraction 10 %2e infraction 20 %3e infraction et suivantes 30 %4e infraction 50 %5e infraction 100 %6e infraction et suivantes 200 %Avec intention d’éluder l’impôt:1e infraction 50 %2e infraction 100 %3e infraction et suivantes 200 %Avec faux en écriture ou corruption: 200 %

p. 430Amendes administratives a partir de 30/9/2013 (AR du 24 septembre 2013, MB 30 septembre 2013)

Infraction due à : la bonne foi ou l’ignorance la mauvaise foi ou l’intentionPremière infraction € 50 € 1 250Deuxième infraction € 125 € 1 250Troisième infraction € 250 € 1 250Quatrième infraction € 625 € 1 250Cinquième infraction € 1 250 € 1 250

Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge (hors TVA 21%) (1) à partir du 1/3/2014

Acte de constitution:

Acte de modification:

Pour les entreprises € 201,60 € 126,00Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général “associations”:

€ 133,60 € 100,80

Mentions visées à l’art. 180 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés : frais à partir du 1/1/2014: € 61,20

(1) Moniteur Belge du 14 décembre 2012

DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

calcul de la valeur d’un usufruitLa valeur d’un usufruit est déterminée de façon forfaitaire à 4% de la valeur de la pleine propriété, multipliée par un coefficient qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier.

p. 727

délai pour introduire la déclaration et payer les droits de succession à partir du 01.08.2012

Lieu du décès Déclaration Paiement• Belgique 4 mois 6 mois• Autre pays européen 5 mois 7 mois• Hors Europe 6 mois 8 mois

assurances-vie et droits de succession (schéma) p. 761 e.s.Preneur

d’assuranceAssuré Bénéficiaire

en cas de décès

Droits de succession

Mariés- communauté des biens homme homme femme sur 50 %ou régime légal homme femme homme sur 50 %- séparation des biens homme homme femme sur 100 %

homme femme homme aucunCohabitants compagnon compagnon compagne sur 100 %

compagnon compagne compagnon aucunmère mère fille sur 100 %

fils père fils aucun

3 parties

- arbitraire père gendre fillele père décède trois ans après le gendre: aucunle père décède avant ou dans les trois ans après le gendre: sur 100 %

- assurance de groupe ou fond de pension

entreprise travailleur conjoint aucunONSS enfant < 21 a. aucun

autre sur 100 %entreprise dirigeant d’entreprise conjoint sur 50 %

SSI (régime comm. ou légal)autre sur 100 %

- assurance dirigeant d’entreprise + promesse de pension

entreprise travailleur ou conjoint sur 50 %dirigeant d’entreprise (régime comm. ou légal)

autre sur 100 %

Exemple: une jeune veuve (28 ans) hérite de l’usufruit de la moitié de l’habitation familiale. Les deux enfants héritent chacun d’1/4 de cette habitation en nue-propriété. La valeur de l’habitation est de € 158 750. A combien s’élève l’héritage de chacun?Valeur de l’usufruit de la veuve€ 79 375 (la moitié de € 158 750) x 0,04 (4%) x 17 (coefficient sur base de l’âge de 28 ans) = € 53 975. La veuve paiera des droits de succession sur € 53 975.Valeur de la nue-propriété des enfants79 375 - € 53 975 = € 25 400. Chacun des enfants est ainsi redevable de droits de succession sur € 12 700, c’est-à-dire chacun sur la moitié de € 25 400.

Age de l’usufruitier Coefficient

… - 20 ans 18

20 à 30 ans 17

30 à 40 ans 16

40 à 50 ans 14

50 à 55 ans 13

55 à 60 ans 11

30

Frais de dépôt des comptes annuels à partir du 1er janvier 2014 (hors TVA) (1)Pour les entreprises Pour les associations et fondations

Via internet sous la forme d’un fichier structuré:• Modèle complet• Modèle abrégé• Dépôt rectificatif

413,66153,62150,89

79,0779,0776,84

Via internet sous la forme d’un fichier PDF :• Modèle complet• Modèle abrégé• Dépôt rectificatif• Autre modèle

475,96216,41150,89

nvt

141,86141,86

76,84141,86

Via la poste ou au guichet sur papier:• Modèle complet• Modèle abrégé• Dépôt rectificatif• Autre modèle

482,98223,43150,89

-

148,88148,88

76,84148,88


Majoration tarifaire en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif pour les entreprises (1)Petites sociétés qui font usage de

la faculté de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé

Autres sociétés

à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture de l’exercice comptable € 120 € 400

à partir du premier jour du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice comptable € 180 € 600

à partir du premier jour du treizième mois suivant la clôture de l’exercice comptable € 360 € 1200


p. 430Echelle des accroissements d’impôts applicables en cas d’absence de déclara-tion, de déclaration incomplète ou inexacte (art. 225-229 AR/CIR)

Nature de l’infraction Nature de l’infractionEn raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable: NéantSans intention d’éluder l’impôt:1re infraction 10 %2e infraction 20 %3e infraction et suivantes 30 %4e infraction 50 %5e infraction 100 %6e infraction et suivantes 200 %Avec intention d’éluder l’impôt:1e infraction 50 %2e infraction 100 %3e infraction et suivantes 200 %Avec faux en écriture ou corruption: 200 %

p. 430Amendes administratives a partir de 30/9/2013 (AR du 24 septembre 2013, MB 30 septembre 2013)

Infraction due à : la bonne foi ou l’ignorance la mauvaise foi ou l’intentionPremière infraction € 50 € 1 250Deuxième infraction € 125 € 1 250Troisième infraction € 250 € 1 250Quatrième infraction € 625 € 1 250Cinquième infraction € 1 250 € 1 250

Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge (hors TVA 21%) (1) à partir du 1/3/2014

Acte de constitution:

Acte de modification:

Pour les entreprises € 201,60 € 126,00Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général “associations”:

€ 133,60 € 100,80

Mentions visées à l’art. 180 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés : frais à partir du 1/1/2014: € 61,20

(1) Moniteur Belge du 14 décembre 2012


calcul de la valeur d’un usufruitLa valeur d’un usufruit est déterminée de façon forfaitaire à 4% de la valeur de la pleine propriété, multipliée par un coefficient qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier.

p. 727

délai pour introduire la déclaration et payer les droits de succession à partir du 01.08.2012

Lieu du décès Déclaration Paiement• Belgique 4 mois 6 mois• Autre pays européen 5 mois 7 mois• Hors Europe 6 mois 8 mois

assurances-vie et droits de succession (schéma) p. 761 e.s.Preneur

d’assuranceAssuré Bénéficiaire

en cas de décès

Droits de succession

Mariés- communauté des biens homme homme femme sur 50 %ou régime légal homme femme homme sur 50 %- séparation des biens homme homme femme sur 100 %

homme femme homme aucunCohabitants compagnon compagnon compagne sur 100 %

compagnon compagne compagnon aucunmère mère fille sur 100 %

fils père fils aucun

3 parties

- arbitraire père gendre fillele père décède trois ans après le gendre: aucunle père décède avant ou dans les trois ans après le gendre: sur 100 %

- assurance de groupe ou fond de pension

entreprise travailleur conjoint aucunONSS enfant < 21 a. aucun

autre sur 100 %entreprise dirigeant d’entreprise conjoint sur 50 %

SSI (régime comm. ou légal)autre sur 100 %

- assurance dirigeant d’entreprise + promesse de pension

entreprise travailleur ou conjoint sur 50 %dirigeant d’entreprise (régime comm. ou légal)

autre sur 100 %

Exemple: une jeune veuve (28 ans) hérite de l’usufruit de la moitié de l’habitation familiale. Les deux enfants héritent chacun d’1/4 de cette habitation en nue-propriété. La valeur de l’habitation est de € 158 750. A combien s’élève l’héritage de chacun?Valeur de l’usufruit de la veuve€ 79 375 (la moitié de € 158 750) x 0,04 (4%) x 17 (coefficient sur base de l’âge de 28 ans) = € 53 975. La veuve paiera des droits de succession sur € 53 975.Valeur de la nue-propriété des enfants79 375 - € 53 975 = € 25 400. Chacun des enfants est ainsi redevable de droits de succession sur € 12 700, c’est-à-dire chacun sur la moitié de € 25 400.


… - 20 ans 18

20 à 30 ans 17

30 à 40 ans 16

40 à 50 ans 14

50 à 55 ans 13

55 à 60 ans 11


60 à 65 ans 9,5

65 à 70 ans 8

70 à 75 ans 6

75 à 80 ans 4

plus de 80 ans 2

31


apercu des taux p. 734 e.s.

DROITS DE DONATION – BIENS IMMOBILIERS (1)

Tarifs pour la région flamande

DROITS DE DONATION POUR LES BIENS

IMMOBILIERS (8) ET DROITS DE SUCCESSION

Tarifs pour la région wallonne

DROITS DE SUCCESSIONTarifs pour la

région flamande


POUR LES BIENS IMMOBILIERS (7) Tarifs pour la Région de Bruxelles-Capitale

Tranche tarifaire Tarif Montant cumulé des droits

de donation et de succession (3)


de succession (4)


de succession (3)+ droits de donation

1. Taux en ligne directe : (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, ...), entre conjoints et cohabitants(5) (11)

€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 150 000,00€ 150 000,00 - € 200 000,00€ 200 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

3% 4% 5% 7%10%14%18%24%30%

€ 375,00€ 875,00€ 2 125,00€ 5 625,00€ 10 625,00€ 17 625,00€ 26 625,00€ 86 625,00

€ 0,01 - € 50 000,00

€ 50 000,00 - € 250 000,00

au-delà de € 250 000,00

3%

9%

27%

€ 1 500,00

€ 19 500,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

3% 8% 9%18%24%30%

€ 1 500,00€ 5 500,00€ 12 250,00€ 25 750,00€ 85 750,00

2. Taux frère, sœur € 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

20%25%35%50%65%

€ 2 500,00€ 5 625,00€ 23 125,00€ 73 125,00

€ 0,01 - € 75 000,00

€ 75 000,00 - € 125 000,00au-delà de € 125 000,00

30%

55%65%

€ 22 500,00€ 50 000,00

€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00au-delà de € 250 000,00

20%25%30%40%55%60%65%

€ 2 500,00€ 5 625,00€ 13 125,00€ 33 125,00€ 74 375,00€ 119 375,00

3. Taux oncle, tante, neveu, nièce (6) € 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

25%30%40%55%70%

€ 3 125,00€ 6 875,00€ 26 875,00€ 81 875,00

€ 0,01 - € 75 000,00

€ 75 000,00 - € 125 000,00au-delà de € 125 000,00

45%

55%65%

€ 33 750,00€ 61 250,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

35%50%60%70%

€ 17 500,00€ 42 500,00€ 87 500,00

4. Taux autres (6) Droits de donation - Région flamande€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

30%35%50%65%80%

€ 3 750,00€ 8 125,00€ 33 125,00€ 98 125,00

€ 0,01 - € 75 000,00

€ 75 000,00 - € 125 000,00au-delà de € 125 000,00

45%

55%65%

€ 33 750,00€ 61 250,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

40%55%65%80%

€ 20 000,00€ 33 750,00€ 98 750,00

Droits de donation et de succession - Région Wallonne€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

30%35%60%80%

80%(10)

€ 3 750,00€ 8 125,00€ 38 125,00€ 118 125,00

5. Taxation distincte pour l’habitation familiale

Région Wallonne (9)€ 0,01 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

1% 2% 5%12%24%30%

€ 250,00€ 750,00€ 7 000,00€ 16 000,00€ 76 000,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

2% 5,3%

6%12%24%30%

€ 1 000,00€ 3 650,00€ 8 150,00€ 17 150,00€ 77 150,00

(1) En Région flamande, il y a une baisse des droits de donation pour les terrains à bâtir (voir p. 750) et un taux linéaire de 3% ou 7% pour les biens mobiliers.

(2) Tout comme en Région Flamande, en Région de Bruxelles-Capitale les enfants d’un autre lit ainsi que les enfants non biologiques peuvent bénéficier, pour le calcul des droits de succession, du taux ‘ligne directe’. En Région wallonne, ce taux s’applique uniquement aux enfants d’un autre lit. La Région wallonne et la Région flamande connaissent un droit de donation ‘ligne directe’ pour les enfants d’un autre lit qui n’existe pas en Région de Bruxelles-Capitale.

(3) En Régions wallonne et bruxelloise, il existe vis-à-vis des droits de succession une exonération respective de € 15 000 et de € 12 500 pour les conjoints, les héritiers légaux en ligne directe et les cohabitants légaux. En outre, en Région wallonne, cette exonération est majorée de € 25 000 dans certaines conditions (voir la p. 743). Cette exonération n’existe pas pour les droits de donation. En Région flamande, il existe une réduction.

(4) Important: la succession est scindée en une partie mobilière et une partie immobilière et chacune est imposée séparément. Cela s’applique uniquement aux successions qui s’ouvrent en Région flamande entre héritiers en ligne directe, conjoints et cohabitants.

(5) L’assimilation des cohabitants avec les personnes mariées s’applique uniquement aux cohabitants légaux à Bruxelles et en Wallonie, et aux cohabitants légaux et de fait en Flandre (pour les conditions, voir les pp. 736, 739 et 743).

(6) Pour les Régions flamande et bruxelloise: les droits de succession sont calculés sur la somme des parts nettes que chacun des héritiers reçoit de l’héritage.

(7) Depuis le 9 mars 2005, un taux linéaire de 3% ou 7% s’applique aux biens mobiliers en Région bruxelloise (voir la p. 750).(8) Depuis le 29 décembre 2011, un taux linéaire de 3,3%, 5,5% ou 7,7% s’applique aux biens mobiliers en Région wallonne (voir la p. 752)(9) Depuis le 23 décembre 2005, une taxation distincte est appliquée à l’héritage et à la donation d’habitations familiales en Région wallonne

(Décret du 15 décembre 2005, MB 23 décembre 2005). L’avantage fiscal s’applique uniquement à la donation et à l’héritage entre personnes en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants légaux.

(10) Dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 107/2005), la Cour d’arbitrage a annulé le taux de 90%, si bien que le taux de 80% s’applique à la tranche supérieure à € 175.000. L’article de loi en question a déjà été adapté pour les droits de donation.

(11) En Région flamande, il existe depuis le 1er janvier 2007 une exonération des droits de succession pour l’héritage de l’habitation familiale (voir la p. 740).

32


apercu des taux p. 734 e.s.

DROITS DE DONATION – BIENS IMMOBILIERS (1)

Tarifs pour la région flamande

DROITS DE DONATION POUR LES BIENS

IMMOBILIERS (8) ET DROITS DE SUCCESSION

Tarifs pour la région wallonne

DROITS DE SUCCESSIONTarifs pour la

région flamande


POUR LES BIENS IMMOBILIERS (7) Tarifs pour la Région de Bruxelles-Capitale


de donation et de succession (3)


de succession (4)


de succession (3)+ droits de donation

1. Taux en ligne directe : (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, ...), entre conjoints et cohabitants(5) (11)

€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 150 000,00€ 150 000,00 - € 200 000,00€ 200 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

3% 4% 5% 7%10%14%18%24%30%

€ 375,00€ 875,00€ 2 125,00€ 5 625,00€ 10 625,00€ 17 625,00€ 26 625,00€ 86 625,00

€ 0,01 - € 50 000,00

€ 50 000,00 - € 250 000,00

au-delà de € 250 000,00

3%

9%

27%

€ 1 500,00

€ 19 500,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

3% 8% 9%18%24%30%

€ 1 500,00€ 5 500,00€ 12 250,00€ 25 750,00€ 85 750,00

2. Taux frère, sœur € 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

20%25%35%50%65%

€ 2 500,00€ 5 625,00€ 23 125,00€ 73 125,00

€ 0,01 - € 75 000,00

€ 75 000,00 - € 125 000,00au-delà de € 125 000,00

30%

55%65%

€ 22 500,00€ 50 000,00

€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00au-delà de € 250 000,00

20%25%30%40%55%60%65%

€ 2 500,00€ 5 625,00€ 13 125,00€ 33 125,00€ 74 375,00€ 119 375,00

3. Taux oncle, tante, neveu, nièce (6) € 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

25%30%40%55%70%

€ 3 125,00€ 6 875,00€ 26 875,00€ 81 875,00

€ 0,01 - € 75 000,00

€ 75 000,00 - € 125 000,00au-delà de € 125 000,00

45%

55%65%

€ 33 750,00€ 61 250,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

35%50%60%70%

€ 17 500,00€ 42 500,00€ 87 500,00

4. Taux autres (6) Droits de donation - Région flamande€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

30%35%50%65%80%

€ 3 750,00€ 8 125,00€ 33 125,00€ 98 125,00

€ 0,01 - € 75 000,00

€ 75 000,00 - € 125 000,00au-delà de € 125 000,00

45%

55%65%

€ 33 750,00€ 61 250,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

40%55%65%80%

€ 20 000,00€ 33 750,00€ 98 750,00

Droits de donation et de succession - Région Wallonne€ 0,01 - € 12 500,00€ 12 500,00 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 75 000,00€ 75 000,00 - € 175 000,00au-delà de € 175 000,00

30%35%60%80%

80%(10)

€ 3 750,00€ 8 125,00€ 38 125,00€ 118 125,00

5. Taxation distincte pour l’habitation familiale

Région Wallonne (9)€ 0,01 - € 25 000,00€ 25 000,00 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

1% 2% 5%12%24%30%

€ 250,00€ 750,00€ 7 000,00€ 16 000,00€ 76 000,00

€ 0,01 - € 50 000,00€ 50 000,00 - € 100 000,00€ 100 000,00 - € 175 000,00€ 175 000,00 - € 250 000,00€ 250 000,00 - € 500 000,00au-delà de € 500 000,00

2% 5,3%

6%12%24%30%

€ 1 000,00€ 3 650,00€ 8 150,00€ 17 150,00€ 77 150,00

(1) En Région flamande, il y a une baisse des droits de donation pour les terrains à bâtir (voir p. 750) et un taux linéaire de 3% ou 7% pour les biens mobiliers.

(2) Tout comme en Région Flamande, en Région de Bruxelles-Capitale les enfants d’un autre lit ainsi que les enfants non biologiques peuvent bénéficier, pour le calcul des droits de succession, du taux ‘ligne directe’. En Région wallonne, ce taux s’applique uniquement aux enfants d’un autre lit. La Région wallonne et la Région flamande connaissent un droit de donation ‘ligne directe’ pour les enfants d’un autre lit qui n’existe pas en Région de Bruxelles-Capitale.

(3) En Régions wallonne et bruxelloise, il existe vis-à-vis des droits de succession une exonération respective de € 15 000 et de € 12 500 pour les conjoints, les héritiers légaux en ligne directe et les cohabitants légaux. En outre, en Région wallonne, cette exonération est majorée de € 25 000 dans certaines conditions (voir la p. 743). Cette exonération n’existe pas pour les droits de donation. En Région flamande, il existe une réduction.

(4) Important: la succession est scindée en une partie mobilière et une partie immobilière et chacune est imposée séparément. Cela s’applique uniquement aux successions qui s’ouvrent en Région flamande entre héritiers en ligne directe, conjoints et cohabitants.

(5) L’assimilation des cohabitants avec les personnes mariées s’applique uniquement aux cohabitants légaux à Bruxelles et en Wallonie, et aux cohabitants légaux et de fait en Flandre (pour les conditions, voir les pp. 736, 739 et 743).

(6) Pour les Régions flamande et bruxelloise: les droits de succession sont calculés sur la somme des parts nettes que chacun des héritiers reçoit de l’héritage.

(7) Depuis le 9 mars 2005, un taux linéaire de 3% ou 7% s’applique aux biens mobiliers en Région bruxelloise (voir la p. 750).(8) Depuis le 29 décembre 2011, un taux linéaire de 3,3%, 5,5% ou 7,7% s’applique aux biens mobiliers en Région wallonne (voir la p. 752)(9) Depuis le 23 décembre 2005, une taxation distincte est appliquée à l’héritage et à la donation d’habitations familiales en Région wallonne

(Décret du 15 décembre 2005, MB 23 décembre 2005). L’avantage fiscal s’applique uniquement à la donation et à l’héritage entre personnes en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants légaux.

(10) Dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 107/2005), la Cour d’arbitrage a annulé le taux de 90%, si bien que le taux de 80% s’applique à la tranche supérieure à € 175.000. L’article de loi en question a déjà été adapté pour les droits de donation.

(11) En Région flamande, il existe depuis le 1er janvier 2007 une exonération des droits de succession pour l’héritage de l’habitation familiale (voir la p. 740).

33

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77.

évolution des indices pivots (depuis 1975)Indices utilisés pour l’indexation des prestations d’assurances sociales (dont les allocations de chômage, les pensions) et certaines allocations liées au statut d’indépendant.

Ordre Indices pivots

Coefficient d’augmentation

Date de l’adaptation des allocations d’assurances sociales (1)

- 70,11 1,001 71,51 1,022 72,94 1,0404... ... ...

31 129,54 1,8476 1 février 197932 132,13 1,8845 1 août 197933 134,77 1,9222 1 décembre 197934 137,47 1,9607 1 mars 198035 140,21 1,9999 1 juillet 198036 143,02 2,0399 1 novembre 198037 145,88 2,0807 1 janvier 198138 148,79 2,1223 1 avril 198139 151,77 2,1647 1 septembre 198140 154,80 2,2080 1 novembre 198141 157,92 2,2522 1 février 198242 161,08 2,2972 1 mai 198243 164,30 2,3432 1 septembre 198244 167,59 2,3901 1 octobre 198245 170,94 2,4379 1 décembre 198246 174,36 2,4866 1 avril 198347 177,85 2,5363 1 septembre 198348 181,41 2,5871 1 janvier 198449 120,15* 2,6388 1 mai 198450 122,55* 2,6916 1 août 198451 125,00* 2,7454 1 janvier 198552 127,50* 2,8003 1 juin 198553 130,05* 2,8563 1 octobre 198554 132,65* 2,9135 1 juin 198755 135,30* 2,9717 1 novembre 198856 138,01* 1,0000 1 août 198957 140,77* 1,0200 1 février 199058 143,59* 1,0404 1 novembre 199059 108,26** 1,0612 1 mars 199160 110,43** 1,0824 1 décembre 199161 112,64** 1,1041 1 novembre 199262 114,89** 1,1262 1 juillet 199363 117,19** 1,1487 1 décembre 199464 119,53** 1,1717 1 mai 199665 121,92** 1,1951 1 octobre 199766 103,14*** 1,2190 1 juin 199967 105,20*** 1,2434 1 septembre 200068 107,30*** 1,2682 1 juin 200169 109,45*** 1,2936 1 février 200270 111,64*** 1,3195 1 juin 200371 113,87*** 1,3459 1 octobre 200472 116,15*** 1,3728 1 août 200573 104,14**** 1,4002 1 octobre 200674 106,22**** 1,4282 1 janvier 200875 108,34**** 1,4568 1 mai 200876 110,51 1,4859 1 septembre 200877 112,72 1,5157 1 septembre 201078 114,97 1,5460 1 mai 201179 117,27 1,5769 1 février 2012 80 119,62 1,6084 1 décembre 201281 101,02*****

Le dépassement du “pivot” signifie que les montants liés à l’indice des prix à la consommation doivent être augmentés de 2% chaque fois que la moyenne de deux mois consécutifs de la moyenne arithmétique de 4 mois de l’indice (voir tableau p. 32 FEP) dépasse un des indices pivots suivants. Depuis le 1er janvier 1994, l’indice à la santé est pris en compte.* base 1981 = 100 ** base 1988 = 100 *** base 1996 = 100 **** base 2004 = 100 ***** base 2013 = 100(1) Délai d’entrée en vigueur

- pour les dépenses liquidées par an: au début de l’année calendrier suivant l’adaptation;- pour les dépenses liquidées par trimestre: au début du trimestre calendrier suivant l’adaptation;- pour les allocations versées par mois: à partir du 2ème mois suivant l’adaptation.

34

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170,1

213

8,62

120,6

113

5,39

119,0

011

9,04

355,1

023

0,57

170,4

313

8,87

120,8

313

6,63

119,2

111

9,09

356,6

523

1,58

171,1

813

9,48

121,3

613

5,92

119,4

711

9,21

357,2

723

1,98

171,4

713

9,72

121,5

713

5,98

119,5

211

9,30

357,9

223

2,40

171,7

813

9,97

121,7

913

6,38

119,8

711

9,52

357,5

123

2,13

171,5

913

9,81

121,6

513

6,47

119,9

511

9,70

357,5

323

2,15

171,6

013

9,82

121,6

613

6,59

120,0

611

9,85

339,9

022

0,70

163,1

413

2,93

115,6

613

0,13

114,3

811

3,81

341,8

722

1,98

164,0

813

3,70

116,3

313

0,89

115,0

511

4,21

343,5

822

3,09

164,9

013

4,36

116,9

113

1,28

115,3

911

4,67

344,4

322

3,64

165,3

113

4,70

117,2

013

1,48

115,5

711

5,10

345,5

722

4,39

165,8

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5,15

117,5

913

1,95

115,9

811

5,50

346,6

322

5,07

166,3

713

5,56

117,9

513

2,46

116,4

311

5,84

347,0

422

5,34

166,5

713

5,72

118,0

913

2,67

116,6

111

6,15

346,7

522

5,15

166,4

213

5,61

117,9

913

2,53

116,4

911

6,38

347,6

922

5,76

166,8

813

5,97

118,3

113

2,80

116,7

311

6,57

348,2

222

6,10

167,1

313

6,18

118,4

913

3,07

116,9

611

6,70

349,2

022

7,00

167,7

913

6,72

118,9

613

3,57

117,4

011

6,90

117,1

5

327,2

621

2,50

157,0

712

7,99

111,3

612

6,80

111,4

511

1,27

328,3

821

3,22

157,6

112

8,42

111,7

412

7,14

111,7

511

1,38

326,5

021

2,00

156,7

112

7,69

111,1

012

6,36

111,0

711

1,38

327,1

821

2,44

157,0

312

7,95

111,3

312

6,48

111,1

711

1,36

326,9

421

2,29

156,9

212

7,86

111,2

512

6,24

110,9

611

1,24

326,3

221

1,89

156,6

212

7,62

111,0

412

5,72

110,5

011

0,93

326,1

221

1,75

156,5

212

7,54

110,9

712

5,69

110,4

811

0,78

327,1

221

2,40

157,0

012

7,93

111,3

112

5,90

110,6

611

0,65

326,2

721

1,85

156,5

912

7,60

111,0

212

5,67

110,4

611

0,46

326,4

121

1,94

156,6

612

7,65

111,0

712

5,88

110,6

411

0,56

327,2

621

2,50

157,0

712

7,99

111,3

612

6,00

110,7

511

0,63

327,7

921

2,84

157,3

312

8,19

111,5

412

6,24

110,9

611

0,70

329,2

921

3,81

158,0

512

8,78

112,0

512

6,69

111,3

611

0,93

330,6

721

4,71

158,7

112

9,32

112,5

212

7,31

111,9

111,2

433

1,91

215,5

115

9,30

129,8

011

2,94

127,5

511

2,11

111,5

833

3,05

216,2

615

9,85

130,2

511

3,33

127,8

111

2,34

111,9

333

4,38

217,1

116

0,49

130,7

711

3,78

128,2

411

2,72

112,2

733

4,35

217,1

016

0,47

130,7

611

3,77

128,2

611

2,74

112,4

833

4,49

217,1

916

0,54

130,8

111

3,82

128,4

112,8

611

2,67

334,7

021

7,32

160,6

413

0,89

113,8

912

8,49

112,9

411

2,82

335,7

621

8,01

161,1

513

1,31

114,2

512

8,89

113,2

911

2,96

336,2

321

8,32

161,3

813

1,49

114,4

112

9,08

113,4

611

3,14

336,6

421

8,58

161,5

713

1,65

114,5

512

9,19

113,5

511

3,31

337,9

621

9,44

162,2

113

2,17

115,0

012

9,52

113,8

411

3,54

évolution des indices pivots (depuis 1975)Indices utilisés pour l’indexation des prestations d’assurances sociales (dont les allocations de chômage, les pensions) et certaines allocations liées au statut d’indépendant.

Ordre Indices pivots

Coefficient d’augmentation

Date de l’adaptation des allocations d’assurances sociales (1)

- 70,11 1,001 71,51 1,022 72,94 1,0404... ... ...

31 129,54 1,8476 1 février 197932 132,13 1,8845 1 août 197933 134,77 1,9222 1 décembre 197934 137,47 1,9607 1 mars 198035 140,21 1,9999 1 juillet 198036 143,02 2,0399 1 novembre 198037 145,88 2,0807 1 janvier 198138 148,79 2,1223 1 avril 198139 151,77 2,1647 1 septembre 198140 154,80 2,2080 1 novembre 198141 157,92 2,2522 1 février 198242 161,08 2,2972 1 mai 198243 164,30 2,3432 1 septembre 198244 167,59 2,3901 1 octobre 198245 170,94 2,4379 1 décembre 198246 174,36 2,4866 1 avril 198347 177,85 2,5363 1 septembre 198348 181,41 2,5871 1 janvier 198449 120,15* 2,6388 1 mai 198450 122,55* 2,6916 1 août 198451 125,00* 2,7454 1 janvier 198552 127,50* 2,8003 1 juin 198553 130,05* 2,8563 1 octobre 198554 132,65* 2,9135 1 juin 198755 135,30* 2,9717 1 novembre 198856 138,01* 1,0000 1 août 198957 140,77* 1,0200 1 février 199058 143,59* 1,0404 1 novembre 199059 108,26** 1,0612 1 mars 199160 110,43** 1,0824 1 décembre 199161 112,64** 1,1041 1 novembre 199262 114,89** 1,1262 1 juillet 199363 117,19** 1,1487 1 décembre 199464 119,53** 1,1717 1 mai 199665 121,92** 1,1951 1 octobre 199766 103,14*** 1,2190 1 juin 199967 105,20*** 1,2434 1 septembre 200068 107,30*** 1,2682 1 juin 200169 109,45*** 1,2936 1 février 200270 111,64*** 1,3195 1 juin 200371 113,87*** 1,3459 1 octobre 200472 116,15*** 1,3728 1 août 200573 104,14**** 1,4002 1 octobre 200674 106,22**** 1,4282 1 janvier 200875 108,34**** 1,4568 1 mai 200876 110,51 1,4859 1 septembre 200877 112,72 1,5157 1 septembre 201078 114,97 1,5460 1 mai 201179 117,27 1,5769 1 février 2012 80 119,62 1,6084 1 décembre 201281 101,02*****

Le dépassement du “pivot” signifie que les montants liés à l’indice des prix à la consommation doivent être augmentés de 2% chaque fois que la moyenne de deux mois consécutifs de la moyenne arithmétique de 4 mois de l’indice (voir tableau p. 32 FEP) dépasse un des indices pivots suivants. Depuis le 1er janvier 1994, l’indice à la santé est pris en compte.* base 1981 = 100 ** base 1988 = 100 *** base 1996 = 100 **** base 2004 = 100 ***** base 2013 = 100(1) Délai d’entrée en vigueur

- pour les dépenses liquidées par an: au début de l’année calendrier suivant l’adaptation;- pour les dépenses liquidées par trimestre: au début du trimestre calendrier suivant l’adaptation;- pour les allocations versées par mois: à partir du 2ème mois suivant l’adaptation.

35

2011

2010

2009

indice

à la

cons

omm

ation

indice

à l

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moye

nne

des 4

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is197

4/1975

=100

1981

=100

1988

=100

1996

=100

2004

=100

1996

=100

2004

=100

2004

=100

1974/1

975=10

019

81=1

0019

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0019

96=1

0020

04=1

0019

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0020

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0020

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00197

4/1975

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1981

=100

1988

=100

1996

=100

2004

=100

1996

=100

2004

=100

2004

=100

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rfév

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mars avril mai

juin

juille

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ûtse

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octo

bre

nove

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bre

339,9

022

0,70

163,1

413

2,93

115,6

613

0,13

114,3

811

3,81

341,8

722

1,98

164,0

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3,70

116,3

313

0,89

115,0

511

4,21

343,5

822

3,09

164,9

013

4,36

116,9

113

1,28

115,3

911

4,67

344,4

322

3,64

165,3

113

4,70

117,2

013

1,48

115,5

711

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722

4,39

165,8

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117,5

913

1,95

115,9

811

5,50

346,6

322

5,07

166,3

713

5,56

117,9

513

2,46

116,4

311

5,84

347,0

422

5,34

166,5

713

5,72

118,0

913

2,67

116,6

111

6,15

346,7

522

5,15

166,4

213

5,61

117,9

913

2,53

116,4

911

6,38

347,6

922

5,76

166,8

813

5,97

118,3

113

2,80

116,7

311

6,57

348,2

222

6,10

167,1

313

6,18

118,4

913

3,07

116,9

611

6,70

349,2

022

7,00

167,7

913

6,72

118,9

613

3,57

117,4

011

6,90

117,1

5

327,2

621

2,50

157,0

712

7,99

111,3

612

6,80

111,4

511

1,27

328,3

821

3,22

157,6

112

8,42

111,7

412

7,14

111,7

511

1,38

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021

2,00

156,7

112

7,69

111,1

012

6,36

111,0

711

1,38

327,1

821

2,44

157,0

312

7,95

111,3

312

6,48

111,1

711

1,36

326,9

421

2,29

156,9

212

7,86

111,2

512

6,24

110,9

611

1,24

326,3

221

1,89

156,6

212

7,62

111,0

412

5,72

110,5

011

0,93

326,1

221

1,75

156,5

212

7,54

110,9

712

5,69

110,4

811

0,78

327,1

221

2,40

157,0

012

7,93

111,3

112

5,90

110,6

611

0,65

326,2

721

1,85

156,5

912

7,60

111,0

212

5,67

110,4

611

0,46

326,4

121

1,94

156,6

612

7,65

111,0

712

5,88

110,6

411

0,56

327,2

621

2,50

157,0

712

7,99

111,3

612

6,00

110,7

511

0,63

327,7

921

2,84

157,3

312

8,19

111,5

412

6,24

110,9

611

0,70

ALLOCATIONS SOCIALES POUR INDEPENDANTS (À PARTIR DU 1ER AVRIL 2014)

allocations familiales

ALLOCATION DE naissancePRIME D’ADOPTION (tarif UNIQUE)

ALLOCATION d’ORPHELINs

Revenu maximum pour demandeurs d’emploi et contrat d’apprentissage

1ère naissance/adoption € 1 223,11 par mois et par mois etNaissance suivante € 920,25 par enfant: € 346,82 par enfant: € 520,08

Allocations familiales ordinairesAttributaire ordinaire Attributaire pensionné

1er enfant € 84,43 1er enfant € 111,332e enfant € 167,05 2e enfant € 195,54Enfant suivant € 249,41 Enfant suivant € 254,41

Allocations familiales en incapacité de travail1er enfant € 189,16 2e enfant € 195,54 Enfant suivant € 254,41

Supplément d’âgeEnfant d’au moins 6 ans: € 31,36 Enfant d’au moins 12 ans: € 47,92 Enfant d’au moins 18 ans:

- 1er enfant € 52,89- enfants suivants € 60,93

Attention: Le supplément d’âge n’est pas octroyé pour un enfant cadet ou unique en cas d’allocations ordinaires.

Allocation pour enfants handicapés de moins de 21 ansAllocation de base

Attributaire ordinaire Attributaire pensionné1er enfant € 90,28 1er enfant € 136,242e enfant € 167,05 2e enfant € 195,54Enfant suivant € 249,41 Enfant suivant € 254,41

Allocation supplémentaire pour enfants nés jusqu’au 1/1/93 (degré d’autonomie)0-3 points € 406,16 4-6 points € 444,59 7-9 points € 475,27

Droits acquis pour enfants handicapés de plus de 25 ansAu moins le taux ordinaire et supplément d’âge.Pour orphelins et enfants d’indépendants en incapacité de travail: au moins € 122,58 par mois.

Allocation supplémentaire pour enfants nés après le 1/1/1993 (gravité des conséquences de l’affection))

max. 5points

dont au moins 4 pour le premier

pilier

6- 8 points


pilier

6 - 8points


pilier

9 - 11 points


pilier

9 - 11 points


pilier

12 - 14 points

15 - 17 points

18 - 20 points

> 20 points

€ 79,17 € 105,44 € 406,16 € 246,05 € 406,16 € 406,16 € 461,83 € 494,81 € 527,80

allocations en cas d’incapacité de travail (par jour)

après 30 jours (incapacité primaire

après un an (invalidité)

sans assimilation avec assimilationSans enfants à charge € 40,81 € 40,81 € 43,21Avec enfants à charge € 53,99 € 53,99 € 53,99Cohabitant € 33,13 € 33,13 € 37,05

Allocation pour aide d’une tierce personne: € 20,00 par jour (après 3 mois)

assurance-faillite (par mois - durant 12 mois)

Sans personnes à charge € 1 060,94Avec personnes à charge € 1 403,73

pension de retraite et de survie (par an)Montant de base Pension minimum

Ménage € 8 049,27 € 16 844,73Survie € 6 439,44 € 12 731,29Personne isolée € 6 439,44 € 12 731,29En cas de divorce € 4 024,53

allocation de maternité (par semaine - avec un maximum de 8 à 9 semaines)

allocation de maternité€ 440,50 à demander auprès de votre mutuelle

titres-servicesLes jeunes mères travailleuses indépendantes/aidantes/conjointes aidantes ont droit à 105 titres-services gratuits après le congé de maternité légale de 8 semaines. Les titres-services ont une durée d’utilisation de 8 mois et doi-vent être demandés endéans les 15 semaines après l’accouchement auprès de votre caisse d’assurances sociales.

allocation congé palliatif

Montant forfaitaire 2 121,88 (payable en 3 tranches)

revenus professionnels autorisés en tant qu’indépendant pour pensionnés (par an) p. 477pensionnés

Pension de retraite avant 65 ans

Pension de survie avant 65 ans

Penison de retraite ou de survie au-delà de 65 ans

Sans pension

complète et âge

légal de la pension atteint

sans enfant à charge

avec enfant à charge



Pension de retraite ou de survie

après 65 ans (€) et carrière de

maximum 41 ans


après 65 ans (€) carrière de minimum

42 ansRevenus inférieurs à la

limite autorisée +25%



42 ansRevenus supérieurs à

la limite autorisée +25%









les enfants à charge n’ont aucune

influenceRevenu annuel autorisé 2014

€ 6 175,00 € 9 262,00 € 14 377,00 € 17 971,00 € 17 835,00 € 21 694,00

€ 17 835,00 + 25% = max.

22 293,75

€ 21 694,00 + 25% = max.

27 117,50

illimité illimité

36

ALLOCATIONS SOCIALES POUR INDEPENDANTS (À PARTIR DU 1ER AVRIL 2014)

allocations familiales

ALLOCATION DE naissancePRIME D’ADOPTION (tarif UNIQUE)

ALLOCATION d’ORPHELINs

Revenu maximum pour demandeurs d’emploi et contrat d’apprentissage

1ère naissance/adoption € 1 223,11 par mois et par mois etNaissance suivante € 920,25 par enfant: € 346,82 par enfant: € 520,08

Allocations familiales ordinairesAttributaire ordinaire Attributaire pensionné

1er enfant € 84,43 1er enfant € 111,332e enfant € 167,05 2e enfant € 195,54Enfant suivant € 249,41 Enfant suivant € 254,41

Allocations familiales en incapacité de travail1er enfant € 189,16 2e enfant € 195,54 Enfant suivant € 254,41

Supplément d’âgeEnfant d’au moins 6 ans: € 31,36 Enfant d’au moins 12 ans: € 47,92 Enfant d’au moins 18 ans:

- 1er enfant € 52,89- enfants suivants € 60,93

Attention: Le supplément d’âge n’est pas octroyé pour un enfant cadet ou unique en cas d’allocations ordinaires.

Allocation pour enfants handicapés de moins de 21 ansAllocation de base

Attributaire ordinaire Attributaire pensionné1er enfant € 90,28 1er enfant € 136,242e enfant € 167,05 2e enfant € 195,54Enfant suivant € 249,41 Enfant suivant € 254,41

Allocation supplémentaire pour enfants nés jusqu’au 1/1/93 (degré d’autonomie)0-3 points € 406,16 4-6 points € 444,59 7-9 points € 475,27

Droits acquis pour enfants handicapés de plus de 25 ansAu moins le taux ordinaire et supplément d’âge.Pour orphelins et enfants d’indépendants en incapacité de travail: au moins € 122,58 par mois.

Allocation supplémentaire pour enfants nés après le 1/1/1993 (gravité des conséquences de l’affection))

max. 5points


pilier

6- 8 points


pilier

6 - 8points


pilier

9 - 11 points


pilier

9 - 11 points


pilier

12 - 14 points

15 - 17 points

18 - 20 points

> 20 points

€ 79,17 € 105,44 € 406,16 € 246,05 € 406,16 € 406,16 € 461,83 € 494,81 € 527,80

allocations en cas d’incapacité de travail (par jour)

après 30 jours (incapacité primaire

après un an (invalidité)

sans assimilation avec assimilationSans enfants à charge € 40,81 € 40,81 € 43,21Avec enfants à charge € 53,99 € 53,99 € 53,99Cohabitant € 33,13 € 33,13 € 37,05

Allocation pour aide d’une tierce personne: € 20,00 par jour (après 3 mois)

assurance-faillite (par mois - durant 12 mois)

Sans personnes à charge € 1 060,94Avec personnes à charge € 1 403,73

pension de retraite et de survie (par an)Montant de base Pension minimum

Ménage € 8 049,27 € 16 844,73Survie € 6 439,44 € 12 731,29Personne isolée € 6 439,44 € 12 731,29En cas de divorce € 4 024,53

allocation de maternité (par semaine - avec un maximum de 8 à 9 semaines)

allocation de maternité€ 440,50 à demander auprès de votre mutuelle

titres-servicesLes jeunes mères travailleuses indépendantes/aidantes/conjointes aidantes ont droit à 105 titres-services gratuits après le congé de maternité légale de 8 semaines. Les titres-services ont une durée d’utilisation de 8 mois et doi-vent être demandés endéans les 15 semaines après l’accouchement auprès de votre caisse d’assurances sociales.

allocation congé palliatif

Montant forfaitaire 2 121,88 (payable en 3 tranches)

revenus professionnels autorisés en tant qu’indépendant pour pensionnés (par an) p. 477pensionnés

Pension de retraite avant 65 ans

Pension de survie avant 65 ans

Penison de retraite ou de survie au-delà de 65 ans

Sans pension

complète et âge

légal de la pension atteint






après 65 ans (€) et carrière de

maximum 41 ans



42 ansRevenus inférieurs à la

limite autorisée +25%



42 ansRevenus supérieurs à

la limite autorisée +25%









les enfants à charge n’ont aucune

influenceRevenu annuel autorisé 2014

€ 6 175,00 € 9 262,00 € 14 377,00 € 17 971,00 € 17 835,00 € 21 694,00

€ 17 835,00 + 25% = max.

22 293,75

€ 21 694,00 + 25% = max.

27 117,50

illimité illimité

37

cotisations sociales indépendants

à partir du 1er janvier 2014 p. 488 e.s.

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25

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à partir du 1er janvier 2014 p. 488 e.s.

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39

ASSURANCE SOCIALE POUR LES SALARIES

revenu garanti en cas de maladie ou d’accident privé (indemnités de l’INAMI)Tarifs applicables depuis le 01.09.2013 et liés à l’indice pivot (voir p. 35 FEP).Limitations applicables à partir du 01.09.2013.

Période Intervention(% du salaire)

Minimum(par mois)

Maximum(par mois)

1. du 1er au 30ème jour compris

A. L’ouvrier a un mois de service au moins

Période de maladie Salaire à charge de l’employeur

Salaire à charge de la mutualité

du 1er au 7ème jour 100 % du 8ème au 14ème jour 85,88 %du 15ème au 30ème jour% du salaire brut plafonné de l'INAMI 25,88 % 60 % % du salaire qui dépasse ce plafond 85,88 % 60 %le plafond INAMI actuel = 3 421,66

B. Employés



du 1er au 30e jour 100 %

C. Employé en période d’essai



1. du 1er au 7ème jour 100 %du 8ème au 14ème jour 86,93 % du 15ème au 30ème jour% du salaire brut plafonné de l'INAMI 26,93 % 60 % % du salaire qui dépasse ce plafond 86,93 % 60 %le plafond INAMI actuel = 3 421,66 2. du 2ème au 12ème moiscohabitant (1) 60 % € 963,30 (4) € 2 052,96avec charge de famille (2) 60 % € 1 403,74 (4) € 2 052,96isolé (3) 60 % € 1 123,46 € 2 052,963. à partir du 13ème moisavec charge de famille 65 % € 1 403,74 € 2 224,04cohabitant 40 % € 963,30 € 1 368,64isolé 55 % € 1 123,46 € 1 881,88

(1) Votre partenaire gagne plus de € 1501,82/mois. Le nombre d’enfant à charge ne joue pas.(2) Charge de famille: votre partenaire gagne moins de € 932,98/mois brut.(3) Votre partenaire gagne plus de € 932,98 mais moins de € 1501,82.(4) Dès le premier jour du septième mois de l’incapacité de travail, des montants minima sont attribués.

délais de préavis - généralitésPour mettre fin à un contrat de travail, employeur et employé doivent respecter une série de règles relatives à la manière de remise et de durée.

Règles concernant la remise d’un préavisIl faut faire une distinction en fonction de la personne (employé ou employeur) qui donne les préavis.• Préavis donné par l’employeur - Dans cette hypothèse, le licenciement doit être signifié:

• soit par lettre recommandée: dans ce cas, le préavis ne peut commencer au plus tôt que le premier jour suivant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi;

• soit par notification via un exploit d’huissier: dans ce cas, le préavis prendra cours au plus tôt le jour suivant la notification.

• Préavis donné par l’employé - dans cette hypothèse, le licenciement doit être signifié:• soit par lettre remise de la main à la main: dans ce cas, le préavis prend cours, au plus tôt, le jour

suivant;• soit par lettre recommandée: dans ce cas, le préavis ne peut commencer, au plus tôt, que le premier

jour suivant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi;• soit par notification via un exploit d’huissier: dans ce cas, le préavis prendra cours au plus tôt le jour

suivant la notification.

Mesures de précaution • la lettre doit mentionner la date du début et la durée du préavis;• en cas de maladie, de congé, etc.: le préavis donné par l’employeur est réduit d’autant, au contraire du

préavis donné par l’employé qui lui ne connaît aucune réduction;• si le licenciement est signifié sans durée de préavis, dans ce cas, l’employeur sera redevable d’un salaire cor-

respondant au délai de préavis que l’employé aurait normalement dû prester. Il existe une réglementation spécifique en cas de licenciement du salarié pendant le premier mois de la période d’essai;

• si le licenciement est un cas de raison urgente: le préavis ne doit pas être signifié préalablement et il n’y a pas de période de préavis. Mais le licenciement pour raison urgente doit être motivé et ce, par lettre recommandée, exploit d’huissier ou lettre remise dans les 3 jours, à compter du jour du licenciement pour raison urgente.

Nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014 en semaines Pour chaque travailleur, que son statut soit travailleur ou employé, la loi définit un délai de préavis fixe en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail d’une durée indéterminée. Ce délai est exprimé en semaines. Il s’agit de délais fixes, dont les secteurs ne peuvent s’écarter, même pas vers le haut. Au niveau de l’entreprise et au niveau individuel, des délais plus longs peuvent toutefois être convenus.

Egalement pour les travailleurs en service avant 2014 Les nouveaux délais de préavis sont valables pour tout le monde, tant pour les travailleurs nouvellement engagés que pour ceux qui étaient déjà en service au 1er janvier 2014 (appelés désormais « anciens » travailleurs). Pour les « anciens » travailleurs, un maintien du délai de préavis constitué au 31 décembre 2013 est toutefois prévu. En d’autres termes, le travailleur emporte en quelque sorte avec lui le droit à un délai de préavis constitué jusqu’au 31 décembre 2013 tant qu’il reste au service de l’employeur après le 31 décembre 2013. Les nouveaux délais de préavis s’appliquent également à eux mais la date du 1er janvier 2014 sert de date d’engagement « fictive » pour la fixation du délai de préavis selon les nouvelles règles.

indemnités (1) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelleRevenu garanti en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle - Tarifs applicables depuis le 01.01.2013 et liés à l’indice pivot (voir p. 33 FEP). Limitations applicables à partir du 01.01.2013.


Maximum(par mois)

1er mois 100 % illimité2ème mois jusqu’à consolidation 90 % du salaire de base € 3 099,22Après consolidation % du salaire de base (2) € 3 343,58 (3)

1) caisse de compensation - accident de travail: assureur/fonds pour l’incapacité de travail - maladie professionnelle: fonds des maladies professionnelles2) pourcentage sur base de l’invalidité économique et physiologique.3) salaire de base maximum calculé sur une base annuelle de € 40 122,93 (2013).

40

ASSURANCE SOCIALE POUR LES SALARIES

revenu garanti en cas de maladie ou d’accident privé (indemnités de l’INAMI)Tarifs applicables depuis le 01.09.2013 et liés à l’indice pivot (voir p. 35 FEP).Limitations applicables à partir du 01.09.2013.


Minimum(par mois)

Maximum(par mois)

1. du 1er au 30ème jour compris

A. L’ouvrier a un mois de service au moins



du 1er au 7ème jour 100 % du 8ème au 14ème jour 85,88 %du 15ème au 30ème jour% du salaire brut plafonné de l'INAMI 25,88 % 60 % % du salaire qui dépasse ce plafond 85,88 % 60 %le plafond INAMI actuel = 3 421,66

B. Employés



du 1er au 30e jour 100 %

C. Employé en période d’essai



1. du 1er au 7ème jour 100 %du 8ème au 14ème jour 86,93 % du 15ème au 30ème jour% du salaire brut plafonné de l'INAMI 26,93 % 60 % % du salaire qui dépasse ce plafond 86,93 % 60 %le plafond INAMI actuel = 3 421,66 2. du 2ème au 12ème moiscohabitant (1) 60 % € 963,30 (4) € 2 052,96avec charge de famille (2) 60 % € 1 403,74 (4) € 2 052,96isolé (3) 60 % € 1 123,46 € 2 052,963. à partir du 13ème moisavec charge de famille 65 % € 1 403,74 € 2 224,04cohabitant 40 % € 963,30 € 1 368,64isolé 55 % € 1 123,46 € 1 881,88

(1) Votre partenaire gagne plus de € 1501,82/mois. Le nombre d’enfant à charge ne joue pas.(2) Charge de famille: votre partenaire gagne moins de € 932,98/mois brut.(3) Votre partenaire gagne plus de € 932,98 mais moins de € 1501,82.(4) Dès le premier jour du septième mois de l’incapacité de travail, des montants minima sont attribués.

délais de préavis - généralitésPour mettre fin à un contrat de travail, employeur et employé doivent respecter une série de règles relatives à la manière de remise et de durée.

Règles concernant la remise d’un préavisIl faut faire une distinction en fonction de la personne (employé ou employeur) qui donne les préavis.• Préavis donné par l’employeur - Dans cette hypothèse, le licenciement doit être signifié:

• soit par lettre recommandée: dans ce cas, le préavis ne peut commencer au plus tôt que le premier jour suivant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi;

• soit par notification via un exploit d’huissier: dans ce cas, le préavis prendra cours au plus tôt le jour suivant la notification.

• Préavis donné par l’employé - dans cette hypothèse, le licenciement doit être signifié:• soit par lettre remise de la main à la main: dans ce cas, le préavis prend cours, au plus tôt, le jour

suivant;• soit par lettre recommandée: dans ce cas, le préavis ne peut commencer, au plus tôt, que le premier

jour suivant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi;• soit par notification via un exploit d’huissier: dans ce cas, le préavis prendra cours au plus tôt le jour

suivant la notification.

Mesures de précaution • la lettre doit mentionner la date du début et la durée du préavis;• en cas de maladie, de congé, etc.: le préavis donné par l’employeur est réduit d’autant, au contraire du

préavis donné par l’employé qui lui ne connaît aucune réduction;• si le licenciement est signifié sans durée de préavis, dans ce cas, l’employeur sera redevable d’un salaire cor-

respondant au délai de préavis que l’employé aurait normalement dû prester. Il existe une réglementation spécifique en cas de licenciement du salarié pendant le premier mois de la période d’essai;

• si le licenciement est un cas de raison urgente: le préavis ne doit pas être signifié préalablement et il n’y a pas de période de préavis. Mais le licenciement pour raison urgente doit être motivé et ce, par lettre recommandée, exploit d’huissier ou lettre remise dans les 3 jours, à compter du jour du licenciement pour raison urgente.

Nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014 en semaines Pour chaque travailleur, que son statut soit travailleur ou employé, la loi définit un délai de préavis fixe en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail d’une durée indéterminée. Ce délai est exprimé en semaines. Il s’agit de délais fixes, dont les secteurs ne peuvent s’écarter, même pas vers le haut. Au niveau de l’entreprise et au niveau individuel, des délais plus longs peuvent toutefois être convenus.

Egalement pour les travailleurs en service avant 2014 Les nouveaux délais de préavis sont valables pour tout le monde, tant pour les travailleurs nouvellement engagés que pour ceux qui étaient déjà en service au 1er janvier 2014 (appelés désormais « anciens » travailleurs). Pour les « anciens » travailleurs, un maintien du délai de préavis constitué au 31 décembre 2013 est toutefois prévu. En d’autres termes, le travailleur emporte en quelque sorte avec lui le droit à un délai de préavis constitué jusqu’au 31 décembre 2013 tant qu’il reste au service de l’employeur après le 31 décembre 2013. Les nouveaux délais de préavis s’appliquent également à eux mais la date du 1er janvier 2014 sert de date d’engagement « fictive » pour la fixation du délai de préavis selon les nouvelles règles.

indemnités (1) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelleRevenu garanti en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle - Tarifs applicables depuis le 01.01.2013 et liés à l’indice pivot (voir p. 33 FEP). Limitations applicables à partir du 01.01.2013.


Maximum(par mois)

1er mois 100 % illimité2ème mois jusqu’à consolidation 90 % du salaire de base € 3 099,22Après consolidation % du salaire de base (2) € 3 343,58 (3)

1) caisse de compensation - accident de travail: assureur/fonds pour l’incapacité de travail - maladie professionnelle: fonds des maladies professionnelles2) pourcentage sur base de l’invalidité économique et physiologique.3) salaire de base maximum calculé sur une base annuelle de € 40 122,93 (2013).

41

Délai de préavis en fonction de l’ancienneté Le délai de préavis est défini en fonction de l’ancienneté acquise au moment où ce délai entre en vigueur. On entend par ancienneté une période de service interrompue dans la même entreprise. Si le préavis est donné par l’employeur, l’ancienneté acquise en qualité d’intérimaire compte aussi, dans certaines limites. Les CCT sectorielles peuvent fixer des conditions plus souples.L’ancienneté constituée en tant qu’intérimaire entre déjà en considération pour les travailleurs dont le contrat de travail est entré en vigueur après le 31.12.2011. Cette disposition est à présent généralisée par la loi.

Durée des nouveaux délais de préavis

5 PREMIERES ANNEES Par année de

service entaméePar période de 3 mois de service

entamée

Délai de préavis fixe - licenciement par

l’employeur

Délai de préavis fixe - démission de

l’employé1re année 0 < 3 mois d’ancienneté 2 semaines 1 semaine

3 < 6 mois d’ancienneté 4 semaines 2 semaine6 < 9 mois d’ancienneté 6 semaines 3 semaine9 < 12 mois d’ancienneté 7 semaines 3 semaine

2e année 12 < 15 mois d’ancienneté 8 semaines 4 semaine15 < 18 mois d’ancienneté 9 semaines 4 semaine18 < 21 mois d’ancienneté 10 semaines 5 semaine21 < 24 mois d’ancienneté 11 semaines 5 semaine

3e année 12 semaines 6 semaine4e année 13 semaines 6 semaine5e année 15 semaines 7 semaine

A partir de la 6e année d’ancienneté entamée Par année de service

entaméeDélai de préavis fixe - licenciement par

l’employeur - 3 semaines par année entamée

Délai de préavis fixe - dé-mission du travailleur

6e année 18 semaines 9 semaines7e année 21 semaines 10 semaines8e année 24 semaines 12 semaines9e année 27 semaines 13 semaines10e année 30 semaines 13 semaines11e année 33 semaines 13 semaines12e année 36 semaines 13 semaines13e année 39 semaines 13 semaines14e année 42 semaines 13 semaines15e année 45 semaines 13 semaines16e année 48 semaines 13 semaines17e année 51 semaines 13 semaines18e année 54 semaines 13 semaines19e année 57 semaines 13 semaines20e année 60 semaines 13 semaines


entaméeDélai de préavis fixe - licen-

ciement par l’employeur(droit initial de 62 semaines, ensuite 1 semaine par année

d’ancienneté entamée)

Délai de préavis fixe - démission de l’employé

21e année 62 semaines 13 semaines22e année 63 semaines 13 semaines23e année 64 semaines 13 semaines (max.).... ... ...

Il ne faut pas tenir compte ::• De la présence éventuelle d’une stipulation de période d’essai.

Attention !Pour les contrats de travail dont l’exécution a commencé avant le 1er janvier 2014, les dispositions continuent à avoir leurs conséquences jusqu’à l’expiration de leur délai.

• De la présence éventuelle de l’application de délais de préavis abrégés pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté. La disposition peut être reprise dans le contrat de travail, le règlement de travail ou une CCT.Attention !Pour les contrats de travail dont l’exécution a commencé avant le 1er janvier 2014, les dispositions continuent à avoir leurs conséquences jusqu’à l’expiration de leur délai.

• De délais de préavis sectoriels différents.

Les délais de préavis acquis au 31.12.2013 sont conservés Tant les ouvriers que les employés dont le contrat de travail a commencé avant le 1er janvier 2014 conservent leurs droits acquis à un délai de préavis selon les règles qui étaient valables au 31 décembre 2013. Les travailleurs sont virtuellement mis « hors service » au 31 décembre 2013. Ils emportent en quelque sorte le délai de préavis auquel ils auraient droit à cette date-là, s’ils étaient licenciés. Cette règle est également valable pour les délais de préavis applicables lorsque le travailleur donne sa démission.Le 1er janvier 2014, ils sont virtuellement remis « en service ». Le compteur servant à calculer l’ancienneté pour la détermination du délai de préavis selon les nouvelles règles de licenciement est remis à zéro pour ces travailleurs au 1er janvier 2014. En cas de licenciement ultérieur, le délai de préavis pour ces travailleurs se compose de deux éléments :• Partie 1 : le délai de préavis qu’ils ont emporté• Partie 2 : le délai de préavis selon les nouvelles règles de licenciement, avec le 1er janvier 2014 comme date fictive

d’entrée en service.

Dérogation pour les employés ayant un salaire annuel € 32 254 au 31 décembre 2013 – 1 mois par année entaméePour les employés supérieurs (c’est-à-dire ayant un salaire annuel supérieur à € 32 254 au 31 décembre 2013), le délai de préavis se compose comme suit.En cas de licenciement par l’employeur : 1 mois par année d’ancienneté entamée, acquis au 31 décembre 2013, avec un minimum de 3 mois.En cas de démission du travailleur : 1,5 mois par période d’ancienneté de 5 ans entamée, acquis au 31 décembre 2013, avec un maximum de :• 4,5 mois pour les employés ayant un salaire annuel jusqu’à 64.508 euros• Ou 6 mois pour les employés ayant un salaire annuel supérieur à 64.508 euros (au 31.12.2013).Attention !Pour la détermination du délai de préavis en cas de démission du travailleur : dans le calcul de la partie 1 du préavis, les plafonds maximaux actuels sont les plafonds absolus. Si vous avez atteint ce plafond maximal, la partie 2 du délai de préavis (sur la base des nouveaux délais de préavis avec date en service au 1er janvier 2014) ne peut plus être appliquée.Les délais maximaux actuels diffèrent en fonction du salaire annuel des employés :• 3 mois pour les employés ayant un salaire annuel de € 32 254 ou moins,• 4,5 mois pour les employés supérieurs ayant un salaire annuel de plus de € 32 254,• 6 mois pour les employés supérieurs ayant un salaire annuel supérieur à € 64 508. Si dans le calcul de la partie 1 du préavis, le plafond de 3, 4,5 ou 6 mois n’est pas atteint, la partie 2 du délai de préavis est ajoutée jusqu’un maximum de 13 semaines. Si le plafond de 3, 4,5 ou 6 mois n’est pas atteint dans la détermination de la partie 1 et que la partie 1 comporte moins de 13 semaines, la partie 2 du délai de préavis est ajoutée jusqu’à un maximum de 13 semaines.

Congé de recherche d’emploiPendant le délai de préavis, le travailleur a le droit d’être absent, avec maintien de son salaire, pour chercher du travail. Peu importe que ce soit le travailleur ou l’employeur qui ait signifié le préavis. Pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut et le montant de leur salaire, les règles suivantes seront applicables :

42

Délai de préavis en fonction de l’ancienneté Le délai de préavis est défini en fonction de l’ancienneté acquise au moment où ce délai entre en vigueur. On entend par ancienneté une période de service interrompue dans la même entreprise. Si le préavis est donné par l’employeur, l’ancienneté acquise en qualité d’intérimaire compte aussi, dans certaines limites. Les CCT sectorielles peuvent fixer des conditions plus souples.L’ancienneté constituée en tant qu’intérimaire entre déjà en considération pour les travailleurs dont le contrat de travail est entré en vigueur après le 31.12.2011. Cette disposition est à présent généralisée par la loi.

Durée des nouveaux délais de préavis

5 PREMIERES ANNEES Par année de

service entaméePar période de 3 mois de service

entamée

Délai de préavis fixe - licenciement par

l’employeur

Délai de préavis fixe - démission de

l’employé1re année 0 < 3 mois d’ancienneté 2 semaines 1 semaine

3 < 6 mois d’ancienneté 4 semaines 2 semaine6 < 9 mois d’ancienneté 6 semaines 3 semaine9 < 12 mois d’ancienneté 7 semaines 3 semaine

2e année 12 < 15 mois d’ancienneté 8 semaines 4 semaine15 < 18 mois d’ancienneté 9 semaines 4 semaine18 < 21 mois d’ancienneté 10 semaines 5 semaine21 < 24 mois d’ancienneté 11 semaines 5 semaine

3e année 12 semaines 6 semaine4e année 13 semaines 6 semaine5e année 15 semaines 7 semaine


entaméeDélai de préavis fixe - licenciement par

l’employeur - 3 semaines par année entamée

Délai de préavis fixe - dé-mission du travailleur

6e année 18 semaines 9 semaines7e année 21 semaines 10 semaines8e année 24 semaines 12 semaines9e année 27 semaines 13 semaines10e année 30 semaines 13 semaines11e année 33 semaines 13 semaines12e année 36 semaines 13 semaines13e année 39 semaines 13 semaines14e année 42 semaines 13 semaines15e année 45 semaines 13 semaines16e année 48 semaines 13 semaines17e année 51 semaines 13 semaines18e année 54 semaines 13 semaines19e année 57 semaines 13 semaines20e année 60 semaines 13 semaines


entaméeDélai de préavis fixe - licen-

ciement par l’employeur(droit initial de 62 semaines, ensuite 1 semaine par année

d’ancienneté entamée)

Délai de préavis fixe - démission de l’employé

21e année 62 semaines 13 semaines22e année 63 semaines 13 semaines23e année 64 semaines 13 semaines (max.).... ... ...

Il ne faut pas tenir compte ::• De la présence éventuelle d’une stipulation de période d’essai.

Attention !Pour les contrats de travail dont l’exécution a commencé avant le 1er janvier 2014, les dispositions continuent à avoir leurs conséquences jusqu’à l’expiration de leur délai.

• De la présence éventuelle de l’application de délais de préavis abrégés pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté. La disposition peut être reprise dans le contrat de travail, le règlement de travail ou une CCT.Attention !Pour les contrats de travail dont l’exécution a commencé avant le 1er janvier 2014, les dispositions continuent à avoir leurs conséquences jusqu’à l’expiration de leur délai.

• De délais de préavis sectoriels différents.

Les délais de préavis acquis au 31.12.2013 sont conservés Tant les ouvriers que les employés dont le contrat de travail a commencé avant le 1er janvier 2014 conservent leurs droits acquis à un délai de préavis selon les règles qui étaient valables au 31 décembre 2013. Les travailleurs sont virtuellement mis « hors service » au 31 décembre 2013. Ils emportent en quelque sorte le délai de préavis auquel ils auraient droit à cette date-là, s’ils étaient licenciés. Cette règle est également valable pour les délais de préavis applicables lorsque le travailleur donne sa démission.Le 1er janvier 2014, ils sont virtuellement remis « en service ». Le compteur servant à calculer l’ancienneté pour la détermination du délai de préavis selon les nouvelles règles de licenciement est remis à zéro pour ces travailleurs au 1er janvier 2014. En cas de licenciement ultérieur, le délai de préavis pour ces travailleurs se compose de deux éléments :• Partie 1 : le délai de préavis qu’ils ont emporté• Partie 2 : le délai de préavis selon les nouvelles règles de licenciement, avec le 1er janvier 2014 comme date fictive

d’entrée en service.

Dérogation pour les employés ayant un salaire annuel € 32 254 au 31 décembre 2013 – 1 mois par année entaméePour les employés supérieurs (c’est-à-dire ayant un salaire annuel supérieur à € 32 254 au 31 décembre 2013), le délai de préavis se compose comme suit.En cas de licenciement par l’employeur : 1 mois par année d’ancienneté entamée, acquis au 31 décembre 2013, avec un minimum de 3 mois.En cas de démission du travailleur : 1,5 mois par période d’ancienneté de 5 ans entamée, acquis au 31 décembre 2013, avec un maximum de :• 4,5 mois pour les employés ayant un salaire annuel jusqu’à 64.508 euros• Ou 6 mois pour les employés ayant un salaire annuel supérieur à 64.508 euros (au 31.12.2013).Attention !Pour la détermination du délai de préavis en cas de démission du travailleur : dans le calcul de la partie 1 du préavis, les plafonds maximaux actuels sont les plafonds absolus. Si vous avez atteint ce plafond maximal, la partie 2 du délai de préavis (sur la base des nouveaux délais de préavis avec date en service au 1er janvier 2014) ne peut plus être appliquée.Les délais maximaux actuels diffèrent en fonction du salaire annuel des employés :• 3 mois pour les employés ayant un salaire annuel de € 32 254 ou moins,• 4,5 mois pour les employés supérieurs ayant un salaire annuel de plus de € 32 254,• 6 mois pour les employés supérieurs ayant un salaire annuel supérieur à € 64 508. Si dans le calcul de la partie 1 du préavis, le plafond de 3, 4,5 ou 6 mois n’est pas atteint, la partie 2 du délai de préavis est ajoutée jusqu’un maximum de 13 semaines. Si le plafond de 3, 4,5 ou 6 mois n’est pas atteint dans la détermination de la partie 1 et que la partie 1 comporte moins de 13 semaines, la partie 2 du délai de préavis est ajoutée jusqu’à un maximum de 13 semaines.

Congé de recherche d’emploiPendant le délai de préavis, le travailleur a le droit d’être absent, avec maintien de son salaire, pour chercher du travail. Peu importe que ce soit le travailleur ou l’employeur qui ait signifié le préavis. Pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut et le montant de leur salaire, les règles suivantes seront applicables :

43

Outplacement - accom-pagnement pendant le délai de préavis

Délai de préavis Congé de recherche d’emploi

Non 26 dernières semaines 1 ou 2 demi-jours (max. 1 journée de travail/semaine)

Non Période précédant les 26 dernières se-maines

1 demi-jour par semaine

Oui Durée totale du délai de préavis 1 ou 2 demi-jours (max. 1 journée de travail/semaine)

Pour les travailleurs à temps partiel, le droit à un congé de recherche d’emploi est accordé proportionnellement à la durée des prestations. Attention !Les nouvelles règles relatives au congé de recherche d’emploi sont valables tant pour les délais de préavis en cours au 01.01.2014 que pour les délais de préavis signifiés à partir de cette date.

allocations familiales (à partir du 01.12.2012)Allocations de maternité

1ère naissance et naissances multiples: € 1 223,11 2ème naissance et suivantes: € 920,25Prime d’adoption € 1 223,11Allocations familiales ordinaires

1er enfant: € 90,28/mois 2ème enfant: € 167,05/mois 3ème enfant et suivants: € 249,41/mois Allocations familiales pour orphelins € 346,82/moisAllocations familiales pour enfant de travailleurs invalides (plus de 6 mois de maladie)

1er enfant: € 98,88/mois 2ème enfant: € 28,49/mois 3ème enfant et suivants: parent isolé: € 22,97/mois autre famille: € 5,00/mois

Allocations familiales complémentaires pour enfants de demandeurs d’emploi (à partir du 7ème mois) et de pensionnés


Suppléments d’âge* Enfants nés après le 31 décembre 1990

Premier rang de l’échelle classique (enfants non handicapés)- enfant de 6 à y compris 11 ans 15,73- enfant de 12 à y compris 17 ans 23,95- enfant de 18 à 24 ans 27,60- enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 du 1er rang en remplacement à

un donnant droit au supplément d’âge, à partir de 12 ans31,36

Autres enfants (enfants handicapés compris)- enfant de 6 à y compris 11 ans 31,36- enfant de 12 à y compris 17 ans 47,92- enfant de 18 à 24 ans 60,93

Supplément pour enfants handicapés de moins de 21 ans (NOUVEAU SYSTEME) :Nés après le 1er janvier 1996.L’évaluation se fait sur base de 3 critères ou piliers: Pilier 1: l’incapacité physique ou mentale; Pilier 2: l’activité et la participation de l’enfant; Pilier 3: les conséquences pour l’entourage familial.

Le montant dépend de la gravité de l’affection - moins de 6 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier : 79,17 - 6 - 8 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier : 105,44- 6 - 8 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier : 406,16 - 9 - 11 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier : 246,05 - 9 - 11 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier : 406,16 - 12 - 14 points dans les trois piliers : 406,16- 15 - 17 points dans les trois piliers : 461,83- 18 - 20 points dans les trois piliers: 494,81- + 20 points dans les trois piliers : 4 527,80

44

Outplacement - accom-pagnement pendant le délai de préavis

Délai de préavis Congé de recherche d’emploi

Non 26 dernières semaines 1 ou 2 demi-jours (max. 1 journée de travail/semaine)

Non Période précédant les 26 dernières se-maines

1 demi-jour par semaine

Oui Durée totale du délai de préavis 1 ou 2 demi-jours (max. 1 journée de travail/semaine)

Pour les travailleurs à temps partiel, le droit à un congé de recherche d’emploi est accordé proportionnellement à la durée des prestations. Attention !Les nouvelles règles relatives au congé de recherche d’emploi sont valables tant pour les délais de préavis en cours au 01.01.2014 que pour les délais de préavis signifiés à partir de cette date.

allocations familiales (à partir du 01.12.2012)Allocations de maternité

1ère naissance et naissances multiples: € 1 223,11 2ème naissance et suivantes: € 920,25Prime d’adoption € 1 223,11Allocations familiales ordinaires

1er enfant: € 90,28/mois 2ème enfant: € 167,05/mois 3ème enfant et suivants: € 249,41/mois Allocations familiales pour orphelins € 346,82/moisAllocations familiales pour enfant de travailleurs invalides (plus de 6 mois de maladie)


Allocations familiales complémentaires pour enfants de demandeurs d’emploi (à partir du 7ème mois) et de pensionnés


Suppléments d’âge* Enfants nés après le 31 décembre 1990

Premier rang de l’échelle classique (enfants non handicapés)- enfant de 6 à y compris 11 ans 15,73- enfant de 12 à y compris 17 ans 23,95- enfant de 18 à 24 ans 27,60- enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 du 1er rang en remplacement à

un donnant droit au supplément d’âge, à partir de 12 ans31,36

Autres enfants (enfants handicapés compris)- enfant de 6 à y compris 11 ans 31,36- enfant de 12 à y compris 17 ans 47,92- enfant de 18 à 24 ans 60,93

Supplément pour enfants handicapés de moins de 21 ans (NOUVEAU SYSTEME) :Nés après le 1er janvier 1996.L’évaluation se fait sur base de 3 critères ou piliers: Pilier 1: l’incapacité physique ou mentale; Pilier 2: l’activité et la participation de l’enfant; Pilier 3: les conséquences pour l’entourage familial.

Le montant dépend de la gravité de l’affection - moins de 6 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier : 79,17 - 6 - 8 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier : 105,44- 6 - 8 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier : 406,16 - 9 - 11 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier : 246,05 - 9 - 11 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier : 406,16 - 12 - 14 points dans les trois piliers : 406,16- 15 - 17 points dans les trois piliers : 461,83- 18 - 20 points dans les trois piliers: 494,81- + 20 points dans les trois piliers : 4 527,80

45

saisie sur salaire: limitesSalaire net par mois calendrier (en tout ou en partie)(montant au 01.01.2014)

Part du salaire net mensuel pouvant faire l’objet d’une saisie ou d’une cession

salaires et appointements revenus de remplacementjusqu’à € 1 069,00 0 % jusqu’à € 1 069,00 0 %

€ 1 069,01 - € 1 149,00 20 % € 1 069,01 - € 1 149,00 20 %€ 1 149,01 - € 1 267,00 30 % € 1 149,01 - € 1 386,00 40 %€ 1 267,01 - € 1 386,00 40 % à partir de € 1 386,00 100 %

à partir de € 1 386,00 100 %Le montant sur lequel aucune saisie ne peut-être réalisée est augmenté de € 66 par enfant à charge.Exceptions:- lorsque la cession ou la saisie est effectuée en raison d’obligations alimentaires.- lorsque le salaire, la pension ou l’allocation doit être versé(e) au conjoint de celui qui a l’obligation alimentaire ou à un

autre allocataire en vertu d’un droit reconnu.- le salaire des mineurs, même émancipés, ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une saisie pour cause d’emprunts tom-

bant sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation.

cotisation spéciale de sécurité sociale p. 126Revenu du ménage imposable globalement

Cotisation (ex. 2014)

€ 0,00 - € 18 592,02 € 0,00

€ 18 592,03 - € 21 070,96 9 % sur la partie excédant € 18 592,02

€ 21 070,97 - € 60 161,85€ 223,10 + 1,3 % sur la somme excédant

€ 21 070,96 et 60 161,85

€ 60 161,86 et plus € 731,28

allocations de chômage sans complément d’ancienneté (à partir du 01.12.2012)Début de chômage avant le 1.1.2002Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 43,65 € 44,76 € 1 134,90 € 1 163,76Mois 7-12 € 43,65 € 44,76 € 1 134,90 € 1 163,76Mois 13-14 € 43,65 € 44,76 € 1 134,90 € 1 163,76Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 43,65 € 44,76 € 1 134,90 € 1 163,76

Mois 25-30 (éven-tuellement (1))

€ 43,65 € 44,54 € 1 134,90 € 1 158,04


€ 43,65 € 44,32 € 1 134,90 € 1 152,32


€ 43,65 € 44,09 € 1 134,90 € 1 146,34


€ 43,65 € 43,87 € 1 134,90 € 1 140,62

à partir du mois 49 (éventuellement (2))

€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90

IsoléMinimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 36,66 € 44,76 € 953,16 € 1 163,76Mois 7-12 € 36,66 € 44,76 € 953,16 € 1 163,76Mois 13-14 € 36,66 € 41,03 € 953,16 € 1 066,78Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 36,66 € 41,03 € 953,16 € 1 066,78


€ 36,66 € 40,16 € 953,16 € 1 044,16


€ 36,66 € 39,28 € 953,16 € 1 021,28


€ 36,66 € 38,41 € 953,16 € 998,66


€ 36,66 € 37,53 € 953,16 € 975,78


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16

CohabitantMinimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 27,49 € 44,76 € 714,74 € 1 163,76Mois 7-12 € 27,49 € 44,76 € 714,74 € 1 163,76Mois 13-14 € 27,49 € 29,84 € 714,74 € 775,84Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 27,49 € 29,84 € 714,74 € 775,84


€ 25,87 € 27,15 € 672,62 € 721,50

Mois 31-36 (éventu-ellement (1) (3))

€ 24,24 € 25,65 € 630,24 € 666,90


€ 22,62 € 23,56 € 588,12 € 612,56


€ 20,99 € 21,46 € 545,74 € 557,96

à partir du mois 49 (évent. (2) (3))

€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62

(1) Dépend du nombre d’années de passé professionnel. 2 mois supplémentaires par année de passé profes-sionnel. Sous certaines conditions, le montant de cette phase est maintenu pour une durée indeterminée.

(2) Le montant minimal qui est toujours octroyé après épuisement du nombre de mois (1).(3) Augmente a (au moins) 25,43 EUR si vous et votre partenaire bénéficiez uniquement des allocations de

chômage et le montant journalier de l’allocation du partenaire ne dépasse pas 29,84 EUR.

prime de rentrée scolaire

Complément annuel (prime de rentrée scolaire), pour enfants avec allocations familiales ordinaires- pour les enfants de 0 à 5 ans 22,00- pour les enfants de 6 à 11 ans 50,00- pour les enfants de 12 à 17 ans 70,00- pour les enfants de 18 à 24 ans 95,00

Complément annuel (prime de rentrée scolaire), pour enfants avec allocations familiales majorées- pour les enfants de 0 à 5 ans 27,60- pour les enfants de 6 à 11 ans 58,59- pour les enfants de 12 à 17 ans 82,02- pour les enfants de 18 à 24 ans 110,42

46

saisie sur salaire: limitesSalaire net par mois calendrier (en tout ou en partie)(montant au 01.01.2014)

Part du salaire net mensuel pouvant faire l’objet d’une saisie ou d’une cession

salaires et appointements revenus de remplacementjusqu’à € 1 069,00 0 % jusqu’à € 1 069,00 0 %

€ 1 069,01 - € 1 149,00 20 % € 1 069,01 - € 1 149,00 20 %€ 1 149,01 - € 1 267,00 30 % € 1 149,01 - € 1 386,00 40 %€ 1 267,01 - € 1 386,00 40 % à partir de € 1 386,00 100 %

à partir de € 1 386,00 100 %Le montant sur lequel aucune saisie ne peut-être réalisée est augmenté de € 66 par enfant à charge.Exceptions:- lorsque la cession ou la saisie est effectuée en raison d’obligations alimentaires.- lorsque le salaire, la pension ou l’allocation doit être versé(e) au conjoint de celui qui a l’obligation alimentaire ou à un

autre allocataire en vertu d’un droit reconnu.- le salaire des mineurs, même émancipés, ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une saisie pour cause d’emprunts tom-

bant sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation.

cotisation spéciale de sécurité sociale p. 126Revenu du ménage imposable globalement

Cotisation (ex. 2014)

€ 0,00 - € 18 592,02 € 0,00

€ 18 592,03 - € 21 070,96 9 % sur la partie excédant € 18 592,02

€ 21 070,97 - € 60 161,85€ 223,10 + 1,3 % sur la somme excédant

€ 21 070,96 et 60 161,85

€ 60 161,86 et plus € 731,28

allocations de chômage sans complément d’ancienneté (à partir du 01.12.2012)Début de chômage avant le 1.1.2002Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 43,65 € 44,76 € 1 134,90 € 1 163,76


€ 43,65 € 44,54 € 1 134,90 € 1 158,04


€ 43,65 € 44,32 € 1 134,90 € 1 152,32


€ 43,65 € 44,09 € 1 134,90 € 1 146,34


€ 43,65 € 43,87 € 1 134,90 € 1 140,62


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 36,66 € 44,76 € 953,16 € 1 163,76Mois 7-12 € 36,66 € 44,76 € 953,16 € 1 163,76Mois 13-14 € 36,66 € 41,03 € 953,16 € 1 066,78Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 36,66 € 41,03 € 953,16 € 1 066,78


€ 36,66 € 40,16 € 953,16 € 1 044,16


€ 36,66 € 39,28 € 953,16 € 1 021,28


€ 36,66 € 38,41 € 953,16 € 998,66


€ 36,66 € 37,53 € 953,16 € 975,78


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 27,49 € 44,76 € 714,74 € 1 163,76Mois 7-12 € 27,49 € 44,76 € 714,74 € 1 163,76Mois 13-14 € 27,49 € 29,84 € 714,74 € 775,84Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 27,49 € 29,84 € 714,74 € 775,84


€ 25,87 € 27,15 € 672,62 € 721,50


€ 24,24 € 25,65 € 630,24 € 666,90


€ 22,62 € 23,56 € 588,12 € 612,56


€ 20,99 € 21,46 € 545,74 € 557,96


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




prime de rentrée scolaire

Complément annuel (prime de rentrée scolaire), pour enfants avec allocations familiales ordinaires- pour les enfants de 0 à 5 ans 22,00- pour les enfants de 6 à 11 ans 50,00- pour les enfants de 12 à 17 ans 70,00- pour les enfants de 18 à 24 ans 95,00

Complément annuel (prime de rentrée scolaire), pour enfants avec allocations familiales majorées- pour les enfants de 0 à 5 ans 27,60- pour les enfants de 6 à 11 ans 58,59- pour les enfants de 12 à 17 ans 82,02- pour les enfants de 18 à 24 ans 110,42

47

Début de chômage entre LE 1.1.2002 et LE 31.12.2006Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 43,65 € 47,15 € 1 134,90 € 1 225,90


€ 43,65 € 46,45 € 1 134,90 € 1 207,70


€ 43,65 € 45,75 € 1 134,90 € 1 189,50


€ 43,65 € 45,05 € 1 134,90 € 1 171,30


€ 43,65 € 44,35 € 1 134,90 € 1 153,10


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 36,66 € 47,15 € 953,16 € 1 225,90 Mois 7-12 € 36,66 € 47,15 € 953,16 € 1 225,90 Mois 13-14 € 36,66 € 43,22 € 953,16 € 1 123,72 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 36,66 € 43,22 € 953,16 € 1 123,72


€ 36,66 € 41,91 € 953,16 € 1 089,66


€ 36,66 € 40,60 € 953,16 € 1 055,60


€ 36,66 39,28 € € 953,16 € 1 021,28


€ 36,66 € 37,97 953,16 € € 987,22


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 27,49 € 47,15 € 714,74 € 1 225,90 Mois 7-12 € 27,49 € 47,15 € 714,74 € 1 225,90 Mois 13-14 € 27,49 € 31,43 € 714,74 € 817,18 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 27,49 € 31,43 € 714,74 € 817,18


€ 25,87 € 29,02 € 672,62 € 754,52


€ 24,24 € 26,61 € 630,24 € 691,86


€ 22,62 € 24,19 € 588,12 € 628,94


€ 20,99 € 21,78 € 545,74 € 566,28


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




Début de chômage à partir du 1.1.2007Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60 Mois 7-12 € 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60 Mois 13-14 € 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60


€ 43,65 € 47,61 € 1 134,90 € 1 237,86


€ 43,65 € 46,62 € 1 134,90 € 1 212,12


€ 43,65 € 45,63 € 1 134,90 € 1 186,38


€ 43,65 € 44,64 € 1 134,90 € 1 160,64


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96


€ 36,66 € 42,90 € 953,16 € 1 115,40


€ 36,66 € 41,34 € 953,16 € 1 074,84


€ 36,66 € 39,78 € 953,16 € 1 034,28


€ 36,66 € 38,22 € 953,16 € 993,72


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 27,49 € 32,40 € 714,74 € 842,40


€ 25,87 € 29,79 € 672,62 € 774,54


€ 24,24 € 27,19 € 630,24 € 706,94


€ 22,62 € 24,58 € 588,12 € 639,08


€ 20,99 € 21,98 € 545,74 € 571,48


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62



chômage et le montant journalier de l’allocation du partenaire ne dépasse pas 32,40 EUR.48

Début de chômage entre LE 1.1.2002 et LE 31.12.2006Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 43,65 € 47,15 € 1 134,90 € 1 225,90


€ 43,65 € 46,45 € 1 134,90 € 1 207,70


€ 43,65 € 45,75 € 1 134,90 € 1 189,50


€ 43,65 € 45,05 € 1 134,90 € 1 171,30


€ 43,65 € 44,35 € 1 134,90 € 1 153,10


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 36,66 € 43,22 € 953,16 € 1 123,72


€ 36,66 € 41,91 € 953,16 € 1 089,66


€ 36,66 € 40,60 € 953,16 € 1 055,60


€ 36,66 39,28 € € 953,16 € 1 021,28


€ 36,66 € 37,97 953,16 € € 987,22


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 27,49 € 31,43 € 714,74 € 817,18


€ 25,87 € 29,02 € 672,62 € 754,52


€ 24,24 € 26,61 € 630,24 € 691,86


€ 22,62 € 24,19 € 588,12 € 628,94


€ 20,99 € 21,78 € 545,74 € 566,28


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




Début de chômage à partir du 1.1.2007Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-6 € 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60 Mois 7-12 € 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60 Mois 13-14 € 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 43,65 € 48,60 € 1 134,90 € 1 263,60


€ 43,65 € 47,61 € 1 134,90 € 1 237,86


€ 43,65 € 46,62 € 1 134,90 € 1 212,12


€ 43,65 € 45,63 € 1 134,90 € 1 186,38


€ 43,65 € 44,64 € 1 134,90 € 1 160,64


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96


€ 36,66 € 42,90 € 953,16 € 1 115,40


€ 36,66 € 41,34 € 953,16 € 1 074,84


€ 36,66 € 39,78 € 953,16 € 1 034,28


€ 36,66 € 38,22 € 953,16 € 993,72


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 27,49 € 32,40 € 714,74 € 842,40


€ 25,87 € 29,79 € 672,62 € 774,54


€ 24,24 € 27,19 € 630,24 € 706,94


€ 22,62 € 24,58 € 588,12 € 639,08


€ 20,99 € 21,98 € 545,74 € 571,48


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




Allocation de chômage à partir du 1.1.2009 pour les travailleurs qui sont devenus allocataires depuis le 1.10.2008Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-3 € 43,65 € 60,46 € 1 134,90 € 1 571,96 Mois 4-6 € 43,65 € 55,81 € 1 134,90 € 1 479,92 Mois 7-12 € 43,65 € 53,05 € 1 134,90 € 1 379,30 Mois 13-14 € 43,65 € 49,58 € 1 134,90 € 1 289,08 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 43,65 € 49,58 € 1 134,90 € 1 289,08


€ 43,65 € 48,39 € 1 134,90 € 1 258,14


€ 43,65 € 47,21 € 1 134,90 € 1 227,46


€ 43,65 € 46,02 € 1 134,90 € 1 196,52


€ 43,65 € 44,84 € 1 134,90 € 1 165,84


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-3 € 36,66 € 60,46 € 953,16 € 1 571,96 Mois 4-6 € 36,66 € 55,81 € 953,16 € 1 451,06 Mois 7-12 € 36,66 € 53,05 € 953,16 € 1 379,30 Mois 13-14 € 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96


€ 36,66 € 42,90 € 953,16 € 1 115,40


€ 36,66 € 41,34 € 953,16 € 1 074,84


€ 36,66 € 39,78 € 953,16 € 1 034,28


€ 36,66 € 38,22 € 953,16 € 993,72


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

Mois 1-3 € 27,49 € 60,46 € 714,74 € 1 571,96 Mois 4-6 € 27,49 € 55,81 € 714,74 € 1 451,06 Mois 7-12 € 27,49 € 53,05 € 714,74 € 1 379,30 Mois 13-14 € 27,49 € 33,05 € 714,74 € 859,30 Mois 15-24 (éven-tuellement (1))

€ 27,49 € 33,05 € 714,74 € 859,30


€ 25,87 € 30,31 € 672,62 € 788,06


€ 24,24 € 27,58 € 630,24 € 717,08


€ 22,62 € 24,84 € 588,12 € 645,84


€ 20,99 € 22,11 € 545,74 € 574,86


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




Début de chômage avant le 1.4.2013 Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 43,65 € 49,58 € 1 134,90 € 1 289,08


€ 43,65 € 48,39 € 1 134,90 € 1 258,14


€ 43,65 € 47,21 € 1 134,90 € 1 227,46


€ 43,65 € 46,02 € 1 134,90 € 1 196,52


€ 43,65 € 44,84 € 1 134,90 € 1 165,84


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96


€ 36,66 € 42,90 € 953,16 € 1 115,40


€ 36,66 € 41,34 € 953,16 € 1 074,84


€ 36,66 € 39,78 € 953,16 € 1 034,28


€ 36,66 € 38,22 € 953,16 € 993,72


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 27,49 € 33,05 € 714,74 € 859,30


€ 25,87 € 30,31 € 672,62 € 788,06


€ 24,24 € 27,58 € 630,24 € 717,08


€ 22,62 € 24,84 € 588,12 € 645,84


€ 20,99 € 22,11 € 545,74 € 574,86


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




Allocation de chômage à partir du 1.1.2009 pour les travailleurs qui sont devenus allocataires depuis le 1.10.2008Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 43,65 € 49,58 € 1 134,90 € 1 289,08


€ 43,65 € 48,39 € 1 134,90 € 1 258,14


€ 43,65 € 47,21 € 1 134,90 € 1 227,46


€ 43,65 € 46,02 € 1 134,90 € 1 196,52


€ 43,65 € 44,84 € 1 134,90 € 1 165,84


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96


€ 36,66 € 42,90 € 953,16 € 1 115,40


€ 36,66 € 41,34 € 953,16 € 1 074,84


€ 36,66 € 39,78 € 953,16 € 1 034,28


€ 36,66 € 38,22 € 953,16 € 993,72


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 27,49 € 33,05 € 714,74 € 859,30


€ 25,87 € 30,31 € 672,62 € 788,06


€ 24,24 € 27,58 € 630,24 € 717,08


€ 22,62 € 24,84 € 588,12 € 645,84


€ 20,99 € 22,11 € 545,74 € 574,86


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




Début de chômage avant le 1.4.2013 Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 43,65 € 49,58 € 1 134,90 € 1 289,08


€ 43,65 € 48,39 € 1 134,90 € 1 258,14


€ 43,65 € 47,21 € 1 134,90 € 1 227,46


€ 43,65 € 46,02 € 1 134,90 € 1 196,52


€ 43,65 € 44,84 € 1 134,90 € 1 165,84


€ 43,65 € 43,65 € 1 134,90 € 1 134,90


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 36,66 € 44,46 € 953,16 € 1 155,96


€ 36,66 € 42,90 € 953,16 € 1 115,40


€ 36,66 € 41,34 € 953,16 € 1 074,84


€ 36,66 € 39,78 € 953,16 € 1 034,28


€ 36,66 € 38,22 € 953,16 € 993,72


€ 36,66 € 36,66 € 953,16 € 953,16


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois


€ 27,49 € 33,05 € 714,74 € 859,30


€ 25,87 € 30,31 € 672,62 € 788,06


€ 24,24 € 27,58 € 630,24 € 717,08


€ 22,62 € 24,84 € 588,12 € 645,84


€ 20,99 € 22,11 € 545,74 € 574,86


€ 19,37 € 19,37 € 503,62 € 503,62




allocations pour les chômeurs plus âgés.Début de chômage avant le 1.1.2002 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 49,43 € 1 189,50 € 1 285,18 Isolé

Age Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 41,63 € 995,28 € 1 082,38 55 - 64 € 42,07 € 44,76 € 1 093,82 € 1 163,76 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 33,57 € 808,34 € 872,82 55 - 57 € 34,64 € 37,30 € 900,64 € 969,80 58 - 64 € 38,08 € 41,03 € 990,08 € 1 066,78

(1) Ces montants sont valables si, après les 12 premiers mois de chômage, vous pouvez justifier un passé professionnel de 20 ans. Si ce n’est le cas qu’à une phase ultérieure, vous n’aurez probablement droit qu’à un montant moins élevé. Ce montant moins élevé est de nouveau majoré si vous et votre partenaire percevez exclusivement des indemnités de chômage et si le montant journalier de l’indemnité du partenaire n’est pas supérieur à 32,40 EUR.

(2) Les personnes âgées de moins de 55 ans ne peuvent bénéficier du supplément d’ancienneté que si elles en ont déjà bénéficié avant le 01.09.2012.Début de chômage entre 1.1.2002 et 31.12.2006 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 51,82 € 1 189,50 € 1 347,32 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 43,85 € 995,28 € 1 140,10 55 - 64 € 42,07 € 47,15 € 1 093,82 € 1 225,90 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 35,36 € 808,34 € 919,36 55 - 57 € 34,64 € 39,29 € 900,64 € 1 021,54 58 - 64 € 38,08 € 43,22 € 990,08 € 1 123,72


(2) Les personnes âgées de moins de 55 ans ne peuvent bénéficier du supplément d’ancienneté que si elles en ont déjà bénéficié avant le 01.09.2012.Début de chômage à partir du 1.1.2007 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 53,27 € 1 189,50 € 1 385,02 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 45,20 € 995,28 € 1 175,20 55 - 64 € 42,07 € 48,60 € 1 093,82 € 1 263,60 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 36,45 € 808,34 € 947,70 55 - 57 € 34,64 € 40,50 € 900,64 € 1 053,00 58 - 64 € 38,08 € 44,55 € 990,08 € 1 158,30


(2) Les personnes âgées de moins de 55 ans ne peuvent bénéficier du supplément d’ancienneté que si elles en ont déjà bénéficié avant le 01.09.2012.

chômage temporaire (à partir du 1.09.2013)minimum par jour maximum par jour

Cohabitant avec charge de famille € 43,65 € 66,41 Isolé € 36,66 € 66,41 Cohabitant € 27,49 € 66,41

allocations d’attente - allocations de transition (à partir du 1.09.2013)montant journalier montant mensuel

Cohabitants avec charge de famille € 42,53 € 1 105,78 Isolés

moins de 18 ans € 12,09 € 314,34 de 18 à 20 ans € 18,99 € 493,74 21 ans et plus € 31,46 € 817,96

Cohabitants (ordinaire) moins de 18 ans € 10,25 € 266,50 18 ans et plus € 16,36 € 425,36

Cohabitant privilégié (1) moins de 18 ans € 10,86 € 282,36 18 ans et plus € 17,44 € 453,44

(1) le chômeur + partenaire perçoivent uniquement des allocations

Allocation de transition (à partir du 1.09.2013)montant journalier montant mensuel

Cohabitants avec charge de famille € 42,53 € 1 105,78 Isolé € 12,09 € 314,34 Cohabitant € 10,25 € 266,50 Cohabitant privilégié (1) € 10,86 € 282,36

(1) Si le chômeur et son partenaire perçoivent uniquement des indemnités.

allocation de vacances jeunes (à partir du 1.09.2013)minimum maximum

Allocation € 33,31 par jour € 53,04 par jour

allocation de vacances pour seniors (à partir du 1.09.2013vacances pour seniors Minimum Maximum Allocation € 33,31 par jour € 53,04 par jour

Début de chômage avant le 1.4.2013 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 54,25 € 1 189,50 € 1 410,50 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 46,11 € 995,28 € 1 198,86 55 - 64 € 42,07 € 49,58 € 1 093,82 € 1 289,08 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 37,18 € 808,34 € 966,68 55 - 57 € 34,64 € 41,31 € 900,64 € 1 074,06 58 - 64 € 38,08 € 45,44 € 990,08 € 1 181,44

(1) Ces montants sont valables si, après les 12 premiers mois de chômage, vous pouvez justifier un passé professionnel de 20 ans. Si ce n’est le cas qu’à une phase ultérieure, vous n’aurez probablement droit qu’à un montant moins élevé. Ce montant moins élevé est de nouveau majoré si vous et votre partenaire percevez exclusivement des indemnités de chômage et si le montant journalier de l’indemnité du partenaire n’est pas supérieur à € 33,05.


52

allocations pour les chômeurs plus âgés.Début de chômage avant le 1.1.2002 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 49,43 € 1 189,50 € 1 285,18 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 41,63 € 995,28 € 1 082,38 55 - 64 € 42,07 € 44,76 € 1 093,82 € 1 163,76 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 33,57 € 808,34 € 872,82 55 - 57 € 34,64 € 37,30 € 900,64 € 969,80 58 - 64 € 38,08 € 41,03 € 990,08 € 1 066,78


(2) Les personnes âgées de moins de 55 ans ne peuvent bénéficier du supplément d’ancienneté que si elles en ont déjà bénéficié avant le 01.09.2012.Début de chômage entre 1.1.2002 et 31.12.2006 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 51,82 € 1 189,50 € 1 347,32 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 43,85 € 995,28 € 1 140,10 55 - 64 € 42,07 € 47,15 € 1 093,82 € 1 225,90 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 35,36 € 808,34 € 919,36 55 - 57 € 34,64 € 39,29 € 900,64 € 1 021,54 58 - 64 € 38,08 € 43,22 € 990,08 € 1 123,72


(2) Les personnes âgées de moins de 55 ans ne peuvent bénéficier du supplément d’ancienneté que si elles en ont déjà bénéficié avant le 01.09.2012.Début de chômage à partir du 1.1.2007 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 53,27 € 1 189,50 € 1 385,02 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 45,20 € 995,28 € 1 175,20 55 - 64 € 42,07 € 48,60 € 1 093,82 € 1 263,60 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 36,45 € 808,34 € 947,70 55 - 57 € 34,64 € 40,50 € 900,64 € 1 053,00 58 - 64 € 38,08 € 44,55 € 990,08 € 1 158,30



chômage temporaire (à partir du 1.09.2013)minimum par jour maximum par jour

Cohabitant avec charge de famille € 43,65 € 66,41 Isolé € 36,66 € 66,41 Cohabitant € 27,49 € 66,41

allocations d’attente - allocations de transition (à partir du 1.09.2013)montant journalier montant mensuel

Cohabitants avec charge de famille € 42,53 € 1 105,78 Isolés

moins de 18 ans € 12,09 € 314,34 de 18 à 20 ans € 18,99 € 493,74 21 ans et plus € 31,46 € 817,96

Cohabitants (ordinaire) moins de 18 ans € 10,25 € 266,50 18 ans et plus € 16,36 € 425,36

Cohabitant privilégié (1) moins de 18 ans € 10,86 € 282,36 18 ans et plus € 17,44 € 453,44

(1) le chômeur + partenaire perçoivent uniquement des allocations

Allocation de transition (à partir du 1.09.2013)montant journalier montant mensuel

Cohabitants avec charge de famille € 42,53 € 1 105,78 Isolé € 12,09 € 314,34 Cohabitant € 10,25 € 266,50 Cohabitant privilégié (1) € 10,86 € 282,36

(1) Si le chômeur et son partenaire perçoivent uniquement des indemnités.

allocation de vacances jeunes (à partir du 1.09.2013)minimum maximum

Allocation € 33,31 par jour € 53,04 par jour

allocation de vacances pour seniors (à partir du 1.09.2013vacances pour seniors Minimum Maximum Allocation € 33,31 par jour € 53,04 par jour

Début de chômage avant le 1.4.2013 (1)Cohabitant avec charge de famille

Minimum par jour

Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

€ 45,75 € 54,25 € 1 189,50 € 1 410,50 Isolé


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 38,28 € 46,11 € 995,28 € 1 198,86 55 - 64 € 42,07 € 49,58 € 1 093,82 € 1 289,08 Cohabitant


Maximum par jour

Minimum par mois

Maximum par mois

50 - 54 (2) € 31,09 € 37,18 € 808,34 € 966,68 55 - 57 € 34,64 € 41,31 € 900,64 € 1 074,06 58 - 64 € 38,08 € 45,44 € 990,08 € 1 181,44

(1) Ces montants sont valables si, après les 12 premiers mois de chômage, vous pouvez justifier un passé professionnel de 20 ans. Si ce n’est le cas qu’à une phase ultérieure, vous n’aurez probablement droit qu’à un montant moins élevé. Ce montant moins élevé est de nouveau majoré si vous et votre partenaire percevez exclusivement des indemnités de chômage et si le montant journalier de l’indemnité du partenaire n’est pas supérieur à € 33,05.


53

CRÉDIT-TEMPS1] Montants mensuels des allocations fédérales d’interruption en matière de crédit-temps, à la charge de l’ONEM (à partir de 01.12.2012)

chômage avec complément d’entreprise (à partir du 1.09.2013)

Début de prépension avant le 1.1.2002‘Allocation

garantie Minimum Maximum

par jour par mois par jour par mois Cohabitant avec charge de famille

€ 43,65 € 1 134,90 € 44,76 € 1 163,76

Isolé € 36,66 € 953,16 € 44,76 € 1 163,76 Cohabitant € 27,49 € 714,74 € 44,76 € 1 163,76 Début de prépension entre le 1.1.2002 et 31.12.2006Cohabitant avec charge de famille

€ 43,65 € 1 134,90 € 47,15 € 1 225,90

Isolé € 36,66 € 953,16 € 47,15 € 1 225,90 Cohabitant € 27,49 € 714,74 € 47,15 € 1 225,90 Début de prépension à partir du 1.1.2007Cohabitant avec charge de famille

€ 43,65 € 1 134,90 € 48,00 € 1 248,00

Isolé € 36,66 € 953,16 € 48,00 € 1 248,00 Cohabitant € 27,49 € 714,74 € 48,00 € 1 248,00

Crédit-temps à temps pleinMoins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Crédit-temps motivé Crédit-temps non motivé

5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou plus

Entre 2 et 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Carrière d’au moins 5 ans en tant que salarié et entre 2 et 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Aucun pécule sauf si le crédit-temps est pris immédiatement après exercice de tous les droits au congé parental.

481,02 EUR 641,37 EUR

Crédit-temps à mi-temps Moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise






240,51 EUR 320,68 EUR

Crédit-temps à mi-temps - système 55+Salarié de 55 ans ou plus, ayant une ancienneté de 25 ans en tant que salarié 479,06 EUR

Réduction des prestations d’1/5e

Moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise


Moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou plus

Carrière d’au moins 5 ans en tant que salarié et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise


Cohabitant (1) Isolé (2)


158,38 EUR 204,39 EUR 158,38 EUR 204,39 EUR(1) Cohabitant = travailleur qui cohabite avec d’autres adultes (membre du ménage ou non) et éven-

tuellement un ou plusieurs enfants. (2) Isolé = travailleur qui habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.Réduction des prestations d’1/5e - système 55+Travailleur de 55 ans ou plus, ayant une ancienneté de 25 ans en tant que salariéCohabitant (1) Isolé (2)222,52 EUR 268,53 EUR(1) Cohabitant = travailleur qui cohabite avec d’autres adultes (membre du ménage ou non) et éven-

tuellement un ou plusieurs enfants. (2) Isolé = travailleur qui habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.

2A] Primes flamandes d’encouragement au secteur privé

Allocations à partir du 01.02.2012A. Primes d’encouragement dans le cadre du crédit de formation.

régime de travail dans l'année antérieur à l'interruption

interruption montant

temps plein (min. 75 %) - interruption complète € 190,25- réduction à un emploi à

mi-temps€ 126,83

temps partiel (min. 50 %) - interruption complète € 126,83temps partiel (20 % au minimum et moins de 50 %) - interruption complète € 63,42

B. Primes d’encouragement pour travailleurs isolés(*) dans le cadre du crédit de formation.




mi-temps€ 173,76


(*) isolé est le travailleur qui habite seul, éventuellement avec un ou plusieurs enfants à charge

C. Prime d’encouragement dans le cadre du crédit-soinsrégime de travail dans l'année

antérieur à l'interruption interruption montant


mi-temps € 126,83

- réduction de 1/5 d’un régime de travail à temps plein

€ 63,42


54

CRÉDIT-TEMPS1] Montants mensuels des allocations fédérales d’interruption en matière de crédit-temps, à la charge de l’ONEM (à partir de 01.12.2012)

chômage avec complément d’entreprise (à partir du 1.09.2013)

Début de prépension avant le 1.1.2002‘Allocation

garantie Minimum Maximum

par jour par mois par jour par mois Cohabitant avec charge de famille

€ 43,65 € 1 134,90 € 44,76 € 1 163,76

Isolé € 36,66 € 953,16 € 44,76 € 1 163,76 Cohabitant € 27,49 € 714,74 € 44,76 € 1 163,76 Début de prépension entre le 1.1.2002 et 31.12.2006Cohabitant avec charge de famille

€ 43,65 € 1 134,90 € 47,15 € 1 225,90

Isolé € 36,66 € 953,16 € 47,15 € 1 225,90 Cohabitant € 27,49 € 714,74 € 47,15 € 1 225,90 Début de prépension à partir du 1.1.2007Cohabitant avec charge de famille

€ 43,65 € 1 134,90 € 48,00 € 1 248,00

Isolé € 36,66 € 953,16 € 48,00 € 1 248,00 Cohabitant € 27,49 € 714,74 € 48,00 € 1 248,00

Crédit-temps à temps pleinMoins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise






481,02 EUR 641,37 EUR

Crédit-temps à mi-temps Moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise






240,51 EUR 320,68 EUR

Crédit-temps à mi-temps - système 55+Salarié de 55 ans ou plus, ayant une ancienneté de 25 ans en tant que salarié 479,06 EUR

Réduction des prestations d’1/5e

Moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise


Moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou plus

Carrière d’au moins 5 ans en tant que salarié et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise




158,38 EUR 204,39 EUR 158,38 EUR 204,39 EUR(1) Cohabitant = travailleur qui cohabite avec d’autres adultes (membre du ménage ou non) et éven-

tuellement un ou plusieurs enfants. (2) Isolé = travailleur qui habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.Réduction des prestations d’1/5e - système 55+Travailleur de 55 ans ou plus, ayant une ancienneté de 25 ans en tant que salariéCohabitant (1) Isolé (2)222,52 EUR 268,53 EUR(1) Cohabitant = travailleur qui cohabite avec d’autres adultes (membre du ménage ou non) et éven-

tuellement un ou plusieurs enfants. (2) Isolé = travailleur qui habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.

2A] Primes flamandes d’encouragement au secteur privé

Allocations à partir du 01.02.2012A. Primes d’encouragement dans le cadre du crédit de formation.




mi-temps€ 126,83


B. Primes d’encouragement pour travailleurs isolés(*) dans le cadre du crédit de formation.




mi-temps€ 173,76



C. Prime d’encouragement dans le cadre du crédit-soinsrégime de travail dans l'année



mi-temps € 126,83

- réduction de 1/5 d’un régime de travail à temps plein

€ 63,42


55

C. Prime dans le cadre de l’emploi d’atterrissage.régime de travail dans l'année


temps plein (100 %) - réduction à un emploi à mi-temps € 408,39

- réduction de 1/5 € 95,12temps partiel (min. 75 %) - réduction à un emploi à

mi-temps € 314,54

D. Prime dans le cadre du crédit de formationrégime de travail dans l'année


temps plein (min. 75 %) - arrêt prestations € 190,25- réduction à un emploi à

mi-temps € 126,83

temps partiel (min. 50 %) - arrêt prestations € 126,83temps partiel (20 % au minimum et moins de 50 %) - arrêt prestations € 63,42

E. Prime pour travailleurs isolés(*) dans le cadre du crédit de formation.régime de travail dans l'année



mi-temps € 173,76



F. Prime pour entreprise en difficulté ou en voie de restructuration.régime de travail dans l'année


plein-temps - réduction à un emploi à mi-temps

€ 158,54

au moins 70 % d’emploi à temps plein - réduction d’au moins 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 95,12

au moins 60 % d’emploi à temps plein - réduction d’au moins de 10 % et moins de 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 63,42

2B] Primes flamandes d’encouragement dans le secteur non marchand privé flamand.

Indemnités à partir du 01.01.2013A. Prime dans le cadre du crédit-soins

régime de travail dans l’année antérieur à l’interruption



mi-temps€ 282,83

- réduction de 20 % € 158,54temps partiel (min. 50 %) - arrêt prestations € 282,83temps partiel (20 % au minimum et moins de 50 %) - arrêt prestations € 158,54

B. Prime dans le cadre du crédit-carrière.régime de travail dans l’année

antérieur à l’interruptioninterruption montant

temps plein (min. 75 %) - arrêt prestations (ancienneté d’entreprise < 5 ans)

€ 455,52

- arrêt prestations (ancien-neté d’entreprise 5 ans ou plus)

€ 295,17

temps partiel (min. 50 %) - arrêt prestations (ancienneté d’entreprise < 5 ans)

€ 243,63


€ 157,90

D. Prime d’encouragement pour travailleurs isolés dans le cadre du crédit-soins.




mi-temps € 173,76

- réduction de 1/5 d’un régime de travail à temps plein € 110,34



E. Réduction de la durée de travail dans une entreprise en difficulté ou en voie de restructuration



au moins 75 % d’emploi à plein-temps - réduction à un emploi à mi-temps € 158,54

au moins 70 % d’emploi à plein-temps - réduction d’au moins 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 95,12

au moins 60 % d’emploi à plein-temps - réduction d’au moins 10 % et moins de 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 63,42

56

C. Prime dans le cadre de l’emploi d’atterrissage.régime de travail dans l'année


temps plein (100 %) - réduction à un emploi à mi-temps € 408,39

- réduction de 1/5 € 95,12temps partiel (min. 75 %) - réduction à un emploi à

mi-temps € 314,54

D. Prime dans le cadre du crédit de formationrégime de travail dans l'année



mi-temps € 126,83


E. Prime pour travailleurs isolés(*) dans le cadre du crédit de formation.régime de travail dans l'année



mi-temps € 173,76



F. Prime pour entreprise en difficulté ou en voie de restructuration.régime de travail dans l'année


plein-temps - réduction à un emploi à mi-temps

€ 158,54

au moins 70 % d’emploi à temps plein - réduction d’au moins 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 95,12

au moins 60 % d’emploi à temps plein - réduction d’au moins de 10 % et moins de 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 63,42

2B] Primes flamandes d’encouragement dans le secteur non marchand privé flamand.

Indemnités à partir du 01.01.2013A. Prime dans le cadre du crédit-soins




mi-temps€ 282,83

- réduction de 20 % € 158,54temps partiel (min. 50 %) - arrêt prestations € 282,83temps partiel (20 % au minimum et moins de 50 %) - arrêt prestations € 158,54

B. Prime dans le cadre du crédit-carrière.régime de travail dans l’année

antérieur à l’interruptioninterruption montant

temps plein (min. 75 %) - arrêt prestations (ancienneté d’entreprise < 5 ans)

€ 455,52


€ 295,17

temps partiel (min. 50 %) - arrêt prestations (ancienneté d’entreprise < 5 ans)

€ 243,63


€ 157,90

D. Prime d’encouragement pour travailleurs isolés dans le cadre du crédit-soins.




mi-temps € 173,76

- réduction de 1/5 d’un régime de travail à temps plein € 110,34



E. Réduction de la durée de travail dans une entreprise en difficulté ou en voie de restructuration



au moins 75 % d’emploi à plein-temps - réduction à un emploi à mi-temps € 158,54

au moins 70 % d’emploi à plein-temps - réduction d’au moins 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 95,12

au moins 60 % d’emploi à plein-temps - réduction d’au moins 10 % et moins de 20 % d’un régime de travail à temps plein

€ 63,42

57

LE TRAVAIL D’ETUDIANT

contrat de mise au travailConditions générales:

L’étudiant doit être âgé de 15 ans au moinsSont donc concernés:- tous les étudiants de plus de 18 ans qui poursuivent des études;- tous les mineurs de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de type COMPLET;- pour la période des vacances scolaires: tous les mineurs de 15 ans et plus qui suivent un enseignement ou une formation

PARTIEL(LE) et ne bénéficient pas d’une allocation d’attente.

Exclusions- les étudiants qui travaillent depuis 6 mois;- les étudiants inscrits à un cours du soir ou ceux qui suivent un programme limité;- les étudiants qui effectuent un stage de travail dans le cadre de leur programme d’études.

Autres conditions- La durée du contrat de travail des étudiants ne peut dépasser 12 mois. A ce sujet, un étudiant qui travaille de manière inin-

térompue durant 12 mois sera considéré comme quelqu’un qui preste un travail ordinaire et non plus comme un étudiant jobiste;

- L’employeur doit verser un salaire minimum, en tenant compte des normes de la commission paritaire dont relève l’entreprise et de l’âge de l’étudiant..

Formalités- le contrat de travail doit être rédigé pour chaque étudiant séparément, au plus tard au moment de l’entrée en fonction;- il doit mentionner les données essentielles, comme le temps de travail (grille horaire), la rémunération, les début et fin du

contrat;- l’employeur doit transmettre une copie du contrat ainsi que du récépissé du règlement de travail à l’inspection du travail,

dans les 7 jours qui suivent le début du contrat..

Délai de préavis

Durée du contrat Préavis donné parl’employeur l’étudiant

maximum 1 mois 3 jours 1 jour> 1 mois 7 jours 3 jours

Le travail d’étudiantEn principe, les étudiants sont soumis aux cotisations ONSS normales et aux retenues fiscales, tout comme n’importe quel autre travailleur.Toutefois, l’employeur et l’étudiant peuvent échapper aux cotisations sociales normales et au précompte professionnel normal si les conditions suivantes sont remplies simultanément:• l’étudiant est employé sur la base d’un contrat de travail pour étudiants en vertu de la loi sur les contrats de travail;• cet emploi correspond pendant l’année civile à 50 jours de travail au maximum, répartis librement.Si l’emploi de l’étudiant répond aux conditions susmentionnées, seules des cotisations de solidarité sont dues sur le salaire. Aucun précompte professionnel ne devra non plus être retenu.Pour les 50 jours de travail, la cotisation de solidarité s’élève à 8,13% dont:• 5,42% à la charge de l’employeur;• 2,71% à la charge de l’étudiant.

contrat d’apprentissagePrincipe• pendant l’apprentissage, l’étudiant suit une formation de base pour une profession indépendante;• l’apprentissage comprend une formation pratique dans une entreprise et une formation théorique;• un contrat d’apprentissage est conclu via un secrétariat à l’apprentissage

Eléments du contrat d’apprentissage• Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée pendant laquelle:

• l’employeur s’engage à apprendre la profession à l’étudiant en lui fournissant une formation générale et technique;• l’étudiant s’engage à apprendre la pratique de la profession sous la direction et la surveillance de l’employeur (chef

d’entreprise) et de suivre la formation théorique nécessaire au sein de cette formation.

L’allocation mensuelle minimale (à partir du 01.01.2014)* de moins de 18 ans durant la 1ère année d’apprentissage: 317,81 durant la 2e année d’apprentissage : 423,75 durant la 3e année d’apprentissage : 529,66 (*)

* à partir de 18 ans : durant la 1ère année d’apprentissage: 423,75 durant la 2e année d’apprentissage : 476,71 durant la 3e année d’apprentissage : 529,66 (*)

(*) Conformément à l’arrêté concernant la période d’apprentissage, l’indemnité de la 3e année d’apprentissage ne peut pas dépasser le plafond des allocations familiales. Ce plafond s’élève actuellement à € 529,66. L’indemnité de la 3e année d’apprentissage qui s’élève à € 529,66, doit dès lors être plafonnée à € 520,08.

conséquences fiscales du travail d’étudiant p. 483Limites de revenus

Salaire net de l’étudiant Conséquences fiscales

Revenus 2013 Revenus 2014

Cohabitants légaux/Parents

mariés

Parents isolés (1)


mariés

Parents isolés (1)

A charge fiscale-ment

Exonéré de l’impôt des personnes physiques

Restitution éven tuelle des

précomptes professionnels

retenus

≤ € 3 070 ≤ € 4 440 ≤ € 3 110 ≤ € 4 490 oui oui oui, car exonéré

de € 3 070 et de € 4 440 et de € 3 110 et de € 4 490 et non oui oui, car exonéré

€ 7 270 (2) € 7 270 (2) € 7 350 (2) € 7 350 (2)

> € 7 270 (2) > € 7 270 (2) > € 7 350 (2) > € 7 350 (2) non non le solde éventuel après calcul de l’impôt

(1) Les parents célibataires sont les parents qui habitent seuls. Pour les enfants handicapés (au moins 66%) des parents isolés, les montants sont majorés à € 5 630 (revenus 2013) et jusqu’à € 5 700 (revenus 2014).

(2) Pour l’année de revenus 2014, la quotité exemptée s’élève à € 7 350 lorsque le revenu imposable est inférieur à € 26 280. Pour les revenus de l’année 2013, les montants sont de € 7 270 et € 25 990. Lorsque le revenu imposable en 2014 est plus élevé que € 26 560 (€ 26 270 en 2013), la quotité exemptée s’élève alors à € 7 070 (€ 6 990 en 2013). Lorsque le revenu est compris entre € 26 280 et € 26 560 (€ 25 990 et € 26 270 en 2013), il existe une méthode de calcul dégressive (voir guide p. 29).

coût de la perte d’un enfant à charge p. 483UN enfant à charge EN MOINS représente un SUPPLEMENT d’impôt (1) de

Nombredécroissant

d’enfants

Revenus 2014Marié/

cohabitant légalIsolé fiscal

Revenus > € 26 560

Revenus ≤ € 26 280

Revenus > € 26 560

Revenus ≤ € 26 280

de 1 à 0 € 401,25 € 410,35 € 876,87 € 891,85

de 2 à 1 € 754,89 € 760,77 € 769,33 € 799,29

de 3 à 2 € 1 902,46 € 1 932,42 € 2 054,40 € 2 054,40

de 4 à 3 € 2 316,02 € 2 331,00 € 2 396,27 € 2 411,25

de 5 à 4 € 2 576,03 € 2 576,03 € 2 576,03 € 2 576,03(1) Dans cet exemple, nous tenons compte d’un impôt communal de 7%.

58

LE TRAVAIL D’ETUDIANT

contrat de mise au travailConditions générales:

L’étudiant doit être âgé de 15 ans au moinsSont donc concernés:- tous les étudiants de plus de 18 ans qui poursuivent des études;- tous les mineurs de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de type COMPLET;- pour la période des vacances scolaires: tous les mineurs de 15 ans et plus qui suivent un enseignement ou une formation

PARTIEL(LE) et ne bénéficient pas d’une allocation d’attente.

Exclusions- les étudiants qui travaillent depuis 6 mois;- les étudiants inscrits à un cours du soir ou ceux qui suivent un programme limité;- les étudiants qui effectuent un stage de travail dans le cadre de leur programme d’études.

Autres conditions- La durée du contrat de travail des étudiants ne peut dépasser 12 mois. A ce sujet, un étudiant qui travaille de manière inin-

térompue durant 12 mois sera considéré comme quelqu’un qui preste un travail ordinaire et non plus comme un étudiant jobiste;

- L’employeur doit verser un salaire minimum, en tenant compte des normes de la commission paritaire dont relève l’entreprise et de l’âge de l’étudiant..

Formalités- le contrat de travail doit être rédigé pour chaque étudiant séparément, au plus tard au moment de l’entrée en fonction;- il doit mentionner les données essentielles, comme le temps de travail (grille horaire), la rémunération, les début et fin du

contrat;- l’employeur doit transmettre une copie du contrat ainsi que du récépissé du règlement de travail à l’inspection du travail,

dans les 7 jours qui suivent le début du contrat..

Délai de préavis

Durée du contrat Préavis donné parl’employeur l’étudiant

maximum 1 mois 3 jours 1 jour> 1 mois 7 jours 3 jours

Le travail d’étudiantEn principe, les étudiants sont soumis aux cotisations ONSS normales et aux retenues fiscales, tout comme n’importe quel autre travailleur.Toutefois, l’employeur et l’étudiant peuvent échapper aux cotisations sociales normales et au précompte professionnel normal si les conditions suivantes sont remplies simultanément:• l’étudiant est employé sur la base d’un contrat de travail pour étudiants en vertu de la loi sur les contrats de travail;• cet emploi correspond pendant l’année civile à 50 jours de travail au maximum, répartis librement.Si l’emploi de l’étudiant répond aux conditions susmentionnées, seules des cotisations de solidarité sont dues sur le salaire. Aucun précompte professionnel ne devra non plus être retenu.Pour les 50 jours de travail, la cotisation de solidarité s’élève à 8,13% dont:• 5,42% à la charge de l’employeur;• 2,71% à la charge de l’étudiant.

contrat d’apprentissagePrincipe• pendant l’apprentissage, l’étudiant suit une formation de base pour une profession indépendante;• l’apprentissage comprend une formation pratique dans une entreprise et une formation théorique;• un contrat d’apprentissage est conclu via un secrétariat à l’apprentissage

Eléments du contrat d’apprentissage• Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée pendant laquelle:

• l’employeur s’engage à apprendre la profession à l’étudiant en lui fournissant une formation générale et technique;• l’étudiant s’engage à apprendre la pratique de la profession sous la direction et la surveillance de l’employeur (chef

d’entreprise) et de suivre la formation théorique nécessaire au sein de cette formation.

L’allocation mensuelle minimale (à partir du 01.01.2014)* de moins de 18 ans durant la 1ère année d’apprentissage: 317,81 durant la 2e année d’apprentissage : 423,75 durant la 3e année d’apprentissage : 529,66 (*)

* à partir de 18 ans : durant la 1ère année d’apprentissage: 423,75 durant la 2e année d’apprentissage : 476,71 durant la 3e année d’apprentissage : 529,66 (*)

(*) Conformément à l’arrêté concernant la période d’apprentissage, l’indemnité de la 3e année d’apprentissage ne peut pas dépasser le plafond des allocations familiales. Ce plafond s’élève actuellement à € 529,66. L’indemnité de la 3e année d’apprentissage qui s’élève à € 529,66, doit dès lors être plafonnée à € 520,08.

conséquences fiscales du travail d’étudiant p. 483Limites de revenus

Salaire net de l’étudiant Conséquences fiscales

Revenus 2013 Revenus 2014


mariés

Parents isolés (1)


mariés

Parents isolés (1)

A charge fiscale-ment

Exonéré de l’impôt des personnes physiques

Restitution éven tuelle des

précomptes professionnels

retenus

≤ € 3 070 ≤ € 4 440 ≤ € 3 110 ≤ € 4 490 oui oui oui, car exonéré

de € 3 070 et de € 4 440 et de € 3 110 et de € 4 490 et non oui oui, car exonéré

€ 7 270 (2) € 7 270 (2) € 7 350 (2) € 7 350 (2)

> € 7 270 (2) > € 7 270 (2) > € 7 350 (2) > € 7 350 (2) non non le solde éventuel après calcul de l’impôt

(1) Les parents célibataires sont les parents qui habitent seuls. Pour les enfants handicapés (au moins 66%) des parents isolés, les montants sont majorés à € 5 630 (revenus 2013) et jusqu’à € 5 700 (revenus 2014).

(2) Pour l’année de revenus 2014, la quotité exemptée s’élève à € 7 350 lorsque le revenu imposable est inférieur à € 26 280. Pour les revenus de l’année 2013, les montants sont de € 7 270 et € 25 990. Lorsque le revenu imposable en 2014 est plus élevé que € 26 560 (€ 26 270 en 2013), la quotité exemptée s’élève alors à € 7 070 (€ 6 990 en 2013). Lorsque le revenu est compris entre € 26 280 et € 26 560 (€ 25 990 et € 26 270 en 2013), il existe une méthode de calcul dégressive (voir guide p. 29).

coût de la perte d’un enfant à charge p. 483UN enfant à charge EN MOINS représente un SUPPLEMENT d’impôt (1) de

Nombredécroissant

d’enfants

Revenus 2014Marié/

cohabitant légalIsolé fiscal

Revenus > € 26 560

Revenus ≤ € 26 280

Revenus > € 26 560

Revenus ≤ € 26 280

de 1 à 0 € 401,25 € 410,35 € 876,87 € 891,85

de 2 à 1 € 754,89 € 760,77 € 769,33 € 799,29

de 3 à 2 € 1 902,46 € 1 932,42 € 2 054,40 € 2 054,40

de 4 à 3 € 2 316,02 € 2 331,00 € 2 396,27 € 2 411,25

de 5 à 4 € 2 576,03 € 2 576,03 € 2 576,03 € 2 576,03(1) Dans cet exemple, nous tenons compte d’un impôt communal de 7%.

59

salariés

Pension = 1/45 x salaire x 60%

X (années de service) x Salaires annuels (indexés) (1) x 60% (isolé) 45 ou x 75% (ménage) (1) salaire annuel plafonné 2013: € 52 760,95

fonctionnaires par année de service ou de bonification 60 (*)

x moyenne de traitements des 5 dernières années

*55 personnel (administratif et enseignant) de l’enseignement secondaire et dans l’enseignement technique et artistique de l’état.

*50 personnel de l’enseignement primaire, des établissements pénitentiaires, personnel d’observation et d’éducation dans les services de protection de la jeunesse.

*48 (prestations à dater de 2013) professeurs d’universités.

indépendants

Pension = 1/45 x revenus professionels x 60%

X (années de service) x revenus professionels (indexés) (1) x Coefficient (2) x 60 % (isolé) 45 of x 75 % (ménage)

(1) Avant 1984: revenus forfaitaires A partir de 1984: revenus réels: il s’agit des revenus nets imposables sur base desquels les cotisations sociales sont payées limités

pour 2013 à € 55 405,04:(2) Coefficient d’harmonisation: le coefficient donne le rapport entre le pourcentage des cotisations destinées au système des

pensions des indépendants et le total des cotisations personnelles des travailleurs et des cotisations patronales qui sont dues sur les rémunérations des travailleurs et destinées à leur système de pension.

PENSIONS (SALARIES - FONCTIONNAIRES - INDEPENDANTS)

formules de calcul pour la pension de retraite

Plafonds des revenus professionnels des pensionnés pour 2013 (nouveau règlement – sous réserve) p. 477Le plafond des revenus pour les pensionnés qui ont 65 ans avec un minimum de 42 ans de carrière est supprimé à partir du 1er janvier 2013. Cette carrière concerne toutes les carrières professionnelles dans un ou plusieurs statuts (y compris carrière mixte).

Les plafonds de revenus sont valables à partir de 2013 qui ne satisfont pas à la double condition d’âge et de carrière (65 ans et carrière de 42 années).

Lorsque les plafonds sont dépassés de moins de 25%, la pension ne sera réduite que d’un pourcentage égal à celui du dépas-sement. • Si la limite fixée est dépassée de 25% ou plus, c’est le remboursement de la pension de l’année entière qui sera exigé.

activité comme (*) Le pensionné a moins que l’âge normal de la pension (65 ans)

Le pensionné a atteint l’âge normal de la pension (65 ANS)

Avec pension de retraite ou

avec combinai-son pension de retraite et de

survie

Avec uniquement

une pension de survie

Sans une carrière de

42 ans

Avec une carrière de

42 ans ou plus

SALARIEsans charge d’enfant (1) € 7 718,00 € 17 971,00 € 22 293,00 ILLIMITÉavec charge d’enfant (1) € 11 577,00 € 22 463,00 € 27 117,00 ILLIMITÉPLAFOND SALARIAL + 25 %sans charge d’enfant (2) € 9 647,50 € 22 463,75 € 27 866,25 ILLIMITÉavec charge d’enfant (2) € 14 471,25 € 28 078,75 € 33 896,25 ILLIMITÉINDEPENDANTsans charge d’enfant (1) € 6 175,00 € 14 377,00 € 17 835,00 ILLIMITÉavec charge d’enfant (1) € 9 262,00 € 17 971,00 € 21 694,00 ILLIMITÉPLAFOND INDEPENDANT + 25 %sans charge d’enfant (2) € 7 718,75 € 17 971,25 € 22 293,75 ILLIMITÉavec charge d’enfant (2) € 11 577,50 € 22 463,75 € 27 117,50 ILLIMITÉ

(*) En cas de cumul d’activités de salarié et d’indépendant (simultanément ou consécutivement), il est tenu compte du revenu net de l’indépendant et 80% du revenu brut perçu en tant que salarié.

(1) Si un pensionné dépasse cette limite, la pension sera diminuée d’un pourcentage équivalent au pourcentage du dépassement.

(2) Si un pensionné dépasse cette limite, la pension sera suspendue durant l’année entière du dépassement.

60

salariés

Pension = 1/45 x salaire x 60%

X (années de service) x Salaires annuels (indexés) (1) x 60% (isolé) 45 ou x 75% (ménage) (1) salaire annuel plafonné 2013: € 52 760,95

fonctionnaires par année de service ou de bonification 60 (*)

x moyenne de traitements des 5 dernières années

*55 personnel (administratif et enseignant) de l’enseignement secondaire et dans l’enseignement technique et artistique de l’état.

*50 personnel de l’enseignement primaire, des établissements pénitentiaires, personnel d’observation et d’éducation dans les services de protection de la jeunesse.

*48 (prestations à dater de 2013) professeurs d’universités.

indépendants

Pension = 1/45 x revenus professionels x 60%

X (années de service) x revenus professionels (indexés) (1) x Coefficient (2) x 60 % (isolé) 45 of x 75 % (ménage)

(1) Avant 1984: revenus forfaitaires A partir de 1984: revenus réels: il s’agit des revenus nets imposables sur base desquels les cotisations sociales sont payées limités

pour 2013 à € 55 405,04:(2) Coefficient d’harmonisation: le coefficient donne le rapport entre le pourcentage des cotisations destinées au système des

pensions des indépendants et le total des cotisations personnelles des travailleurs et des cotisations patronales qui sont dues sur les rémunérations des travailleurs et destinées à leur système de pension.

PENSIONS (SALARIES - FONCTIONNAIRES - INDEPENDANTS)

formules de calcul pour la pension de retraite

Plafonds des revenus professionnels des pensionnés pour 2013 (nouveau règlement – sous réserve) p. 477Le plafond des revenus pour les pensionnés qui ont 65 ans avec un minimum de 42 ans de carrière est supprimé à partir du 1er janvier 2013. Cette carrière concerne toutes les carrières professionnelles dans un ou plusieurs statuts (y compris carrière mixte).

Les plafonds de revenus sont valables à partir de 2013 qui ne satisfont pas à la double condition d’âge et de carrière (65 ans et carrière de 42 années).

Lorsque les plafonds sont dépassés de moins de 25%, la pension ne sera réduite que d’un pourcentage égal à celui du dépas-sement. • Si la limite fixée est dépassée de 25% ou plus, c’est le remboursement de la pension de l’année entière qui sera exigé.

activité comme (*) Le pensionné a moins que l’âge normal de la pension (65 ans)

Le pensionné a atteint l’âge normal de la pension (65 ANS)

Avec pension de retraite ou

avec combinai-son pension de retraite et de

survie

Avec uniquement

une pension de survie

Sans une carrière de

42 ans

Avec une carrière de

42 ans ou plus

SALARIEsans charge d’enfant (1) € 7 718,00 € 17 971,00 € 22 293,00 ILLIMITÉavec charge d’enfant (1) € 11 577,00 € 22 463,00 € 27 117,00 ILLIMITÉPLAFOND SALARIAL + 25 %sans charge d’enfant (2) € 9 647,50 € 22 463,75 € 27 866,25 ILLIMITÉavec charge d’enfant (2) € 14 471,25 € 28 078,75 € 33 896,25 ILLIMITÉINDEPENDANTsans charge d’enfant (1) € 6 175,00 € 14 377,00 € 17 835,00 ILLIMITÉavec charge d’enfant (1) € 9 262,00 € 17 971,00 € 21 694,00 ILLIMITÉPLAFOND INDEPENDANT + 25 %sans charge d’enfant (2) € 7 718,75 € 17 971,25 € 22 293,75 ILLIMITÉavec charge d’enfant (2) € 11 577,50 € 22 463,75 € 27 117,50 ILLIMITÉ

(*) En cas de cumul d’activités de salarié et d’indépendant (simultanément ou consécutivement), il est tenu compte du revenu net de l’indépendant et 80% du revenu brut perçu en tant que salarié.

(1) Si un pensionné dépasse cette limite, la pension sera diminuée d’un pourcentage équivalent au pourcentage du dépassement.

(2) Si un pensionné dépasse cette limite, la pension sera suspendue durant l’année entière du dépassement.

61

cotisation de solidarité sur les pensions (à partir du 1er janvier 2013) p. 473 e.s.

Cotisation pour les isolés

Pension brute mensuelle totale Retenue

de € 0,01 à € 2 222,18 € 0,00de € 2 222,19 à € 2 290,90 (P - € 2 222,18) x 50 %de € 2 290,91 à € 2 478,31 P x 0,015de € 2 478,32 à € 2 504,09 € 37,17 + (P - € 2 478,31) x 50 % plus de € 2 504,10 P x 0,02

Cotisation pour les personnes ayant charge de famille



P = pension brute mensuelle totale.Bénéficiaire avec charge de famille• C’est le bénéficiaire qui vit avec un conjoint, qui ne bénéficie d’aucun adetage social, d’aucune indemnité comparable, ni

d’autres revenus professionnels que ceux résultant du travail autorisé des pensionnés.• Est également considéré comme bénéficiaire avec charge familiale la personne isolée qui vit exclusivement avec au moins

un enfant à charge, donnant droit à des allocations familiales.

MINIMUM VITAL / MINIMEX

montants du minimex (en général) tarifs applicables au 01.09.2013 liés à l’indice pivot (voir p. 32 FEP)

Montant mensuel Montant annuel

Isolés• avec charge de famille € 1 089,82 € 13 077,84• sans charge de famille € 817,36 € 9 808,37

Isoléscohabitants € 544,91 € 6 538,91

Par expérience nous savons que les données ci-dessous sont sujet à des changements. Vous pouvez nous signaler d’éventuelles adapta-tions, de telle sorte que nous pouvons mettre les données à jour.

Internet: http://www.minfin.fgov.be/Cabinet du MinistreRue de la Loi 12 , 1000 Bruxelles 02 233 81 11E-mail: [email protected] FinancesNorth GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 - 1030 Bruxelles02 576 21 11Administrations• Affaires fiscales Adm. Centrale:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 22 1030 Bruxelles (0257) 627 25• Fiscalité des entreprises et des revenus:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 25 1030 Bruxelles(0257) 627 25• Recouvrement:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 40 1030 Bruxelles(0257) 667 11• Douanes et accises Adm. Centrale:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 37 1030 Bruxelles(0257) 630 11• Inspection spéciale des impôts:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 48 1030 Bruxelles(0257) 626 11• Cadastre, enregistrement et domaines:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 50 1030 Bruxelles(0257) 635 98

Directions régionalesArlon:• Antwerpen I :Italiëlei 4 bus 11, 2000 Antwerpenalgemeen nummer (0257) 542 70• Antwerpen II :Italiëlei 4 bus 12, 2000 Antwerpen(0257) 543 30• Antwerpen III :Italiëlei 4 bus 13, 2000 Antwerpen(0257) 543 90

ADRESSES UTILES

62

cotisation de solidarité sur les pensions (à partir du 1er janvier 2013) p. 473 e.s.

Cotisation pour les isolés



Cotisation pour les personnes ayant charge de famille



P = pension brute mensuelle totale.Bénéficiaire avec charge de famille• C’est le bénéficiaire qui vit avec un conjoint, qui ne bénéficie d’aucun adetage social, d’aucune indemnité comparable, ni

d’autres revenus professionnels que ceux résultant du travail autorisé des pensionnés.• Est également considéré comme bénéficiaire avec charge familiale la personne isolée qui vit exclusivement avec au moins

un enfant à charge, donnant droit à des allocations familiales.

MINIMUM VITAL / MINIMEX

montants du minimex (en général) tarifs applicables au 01.09.2013 liés à l’indice pivot (voir p. 32 FEP)

Montant mensuel Montant annuel

Isolés• avec charge de famille € 1 089,82 € 13 077,84• sans charge de famille € 817,36 € 9 808,37

Isoléscohabitants € 544,91 € 6 538,91

Par expérience nous savons que les données ci-dessous sont sujet à des changements. Vous pouvez nous signaler d’éventuelles adapta-tions, de telle sorte que nous pouvons mettre les données à jour.

Internet: http://www.minfin.fgov.be/Cabinet du MinistreRue de la Loi 12 , 1000 Bruxelles 02 233 81 11E-mail: [email protected] FinancesNorth GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 - 1030 Bruxelles02 576 21 11Administrations• Affaires fiscales Adm. Centrale:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 22 1030 Bruxelles (0257) 627 25• Fiscalité des entreprises et des revenus:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 25 1030 Bruxelles(0257) 627 25• Recouvrement:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 40 1030 Bruxelles(0257) 667 11• Douanes et accises Adm. Centrale:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 37 1030 Bruxelles(0257) 630 11• Inspection spéciale des impôts:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 48 1030 Bruxelles(0257) 626 11• Cadastre, enregistrement et domaines:North GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33 boîte 50 1030 Bruxelles(0257) 635 98

Directions régionalesArlon:• Antwerpen I :Italiëlei 4 bus 11, 2000 Antwerpenalgemeen nummer (0257) 542 70• Antwerpen II :Italiëlei 4 bus 12, 2000 Antwerpen(0257) 543 30• Antwerpen III :Italiëlei 4 bus 13, 2000 Antwerpen(0257) 543 90

• Contributions directes:Centre Administratif de l’Etat,Place de Fusillés, 6700 Arlon(0257) 402 50Bruxelles:• Contributions directes:Direction IBoulevard du Jardin botanique 50 (étage 14/P) boîte 3330, 1000 Bruxelles(0257) 539 90Direction IIBoulevard du Jardin botanique 50 (étage 14/R) boîte 3531, 1000 Bruxelles(0257) 628 99Charleroi:• Contributions directes:Place Albert Ier 4, bte 20, 6000 Charleroi(0257) 203 42Liège:• Contributions directes:Centre Administratif de l’EtatRue de Fragnée 40, 4000 Liège04 254 81 11Mons:• Contributions directes:Digue des Peupliers 71, 7000 Mons(0257) 821 60Namur:• Contributions directes:Rue des Bourgeois 7 – bloc C, 5000 Namur(0257) 755 20

Paiement des impôts• Service des versements anticipésNorth GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42 1030 BruxellesCompte : 679-2002340-66 – pers. physiquesCompte : 679-2002330-56 – pers. morales(0257) 640 40• Taxe de circulationNorth GalaxyBoulevard du Roi Albert II, 33, boîte 41 1030 BruxellesCompte Chèque: 679-2002310-36 – pers. morales(0257) 257 57• Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV)Services GénérauxCity AtriumRue du Progrès 561210 Bruxelles(02)277 31 11E-mail: [email protected]• Ruling régularisation fiscale (S.D.A.)Service des Décisions Anticipées en matière fiscaleRue de la Loi 241000 Bruxelles(0257) 938 00E-mail: [email protected]

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