Immobilier énergie

Justice

Véhicules

Tourisme

Santé

Achats

Finances

e-commerce

Justice allemande : mode d’emploi

Le guide du consommateur européen

brochure réalisée par le Centre Européen des Consommateurs France

2

Quel est le tribunal compétent ? 3

Quel droit est applicable ? 4 Î Des exemples pour mieux comprendre

Les différentes étapes d’une action devant les juridictions civiles 5

Les professionnels du droit qui peuvent vous aider 6

Î Notaires en Allemagne : des statuts différents selon la région Î Choisir son avocat Î Les conseillers fiscaux (Steuerberater)

Saisir un tribunal : des frais à prévoir 8 Î Besoin d’une consultation juridique malgré des ressources limitées ? Î Faibles revenus : demander l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) Î Si vous résidez en France... Î Si vous résidez en Allemagne... Î Quand le jugement d’un tribunal allemand s’applique-t-il à un

consommateur français ?

On vous doit de l’argent en Europe ? Utilisez la procédure européenne d’injonction de payer 11

Î Les étapes clés de la procédure Î Quand on vous doit de l’argent en Allemagne, utilisez l’injonction de

payer (Mahnverfahren)

La procédure européenne de règlements des litiges inférieurs à 2000 euros 14

Que faire si l’entreprise allemande avec laquellevous avez contracté est en liquidation ? 15

Vocabulaire à retenir 16

Adresses et liens utiles 18

SOMMAIRE

Décembre 2014

Pour régler un litige de consommation ou faire valoir ses droits, deux possibilités s‘offrent à chacun de nous :

• Trouver une solution à l’amiable par soi-même ou recourir aux conseils d’une association nationale de consommateurs (litige franco-français par ex-emple) ou un Centre Européen des Consommateurs (litige transfrontalier ou franco-alle-mand par exemple).

• S’adresser à la justice quand la première démarche n’a pas abouti.

Si vous devez saisir les tribunaux allemands, cette brochure vous sera utile pour savoir quelles démarches effectuer.

QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT ?

Lors de vos vacances en Allemagne, vous avez acheté un appareil photo chez un commerçant. De retour en France, vous constatez que cet appareil ne fonctionne pas. Vous contactez le professionnel qui nie toute responsabilité. Dans ce contexte, vous envisagez de saisir la justice mais ne savez pas s’il faut vous rendre devant les tribunaux français ou allemands.

En principe, vous devrez saisir les tribunaux allemands. Mais vous pourrez porter votre litige devant les tribunaux français si le commerçant exerce des activités commerciales en France (exemple : succursale en France) ou s’il dirige ses activités vers la France (exemple : publicité en France).

LE COIN DU JURISTELe texte de référence : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

BON À SAVOIRLes conditions générales du contrat prévoient généralement le tribunal compétent en cas de litige. Mais une telle clause n’est pas opposable à un consommateur.

© Pixelio / Corinna Dumat

3

QUEL DROIT EST APPLICABLE ?

En principe, un litige avec un professionnel allemand est soumis au droit allemand, sauf par exemple :si vous n’avez pas pris l’initiative du contrat (publicité d’une entreprise allemande en France, sollicitations publiques sur une foire en France, ou même démarchage à votre domicile). Dans ce cas, le droit français s’appliquera.

Depuis le 17 décembre 2009, les exceptions sont lé-gèrement différentes. Le litige avec un professionnel allemand est soumis au droit allemand SAUF si le pro-fessionnel exerce son activité en France (succursale en France), ou s’il dirige son activité en France (publicité en France).

LE COIN DU JURISTE- Convention de Rome du 19 juin 1980

- Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelle (Rome I) remplacera la Convention de Rome du 19 juin 1980 à partir du 17 décembre 2009.

Des exemples pour mieux comprendre

• Vous résidez sur le territoire français et recevez régulièrement les publicités d´une entreprise située en Allemagne. Le droit allemand sera aplicable au contrat conclu avec cette entreprise avant le 17.12.2009. Pour tout contrat conclu après cette date, le droit français s’appliquera.Concernant le tribunal compétent, le consommateur pourra choisir de porter son litige soit devant les juridictions allemandes ou françaises.

• Vous résidez en France et voyagez en Autriche avec un tour opérateur qui organise ce voyage afin de vous faire signer un contrat. Dans ce cas, le droit français sera applicable en cas de litige et vous pourrez saisir les juridictions françaises ou autrichiennes.

• Vous êtes résident en France et commandez sur Internet des produits auprès d´un professionnel polonais dont le site est en langue française. Ce professionnel vous délivre lesdits produits en France. En cas de litige, le droit français s’appliquera et vous pourrez saisir – au choix – les juridictions françaises ou polonaises.

© Pixelio / Cfalk

4

Pour traiter un litige de consommation, les juridictions civiles sont compétentes. Voici un schéma qui vous permettra de faire le parallèle entre le système judiciaire français et allemand.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES D’UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES

* : toujours compétent pour les litiges concernant les rapports entre bailleurs et locataires, la copropriété, le droit de la famille, les rapports entre voyageurs et hôteliers/transporteurs

** : être représenté par un avocat à ce niveau n’est pas obligatoire, sauf cas particuliers comme en droit de la famille

*** : compétent en droit de la famille

Appel seulement si valeur du litige > 600€

Appel seulement si valeur du litige > 4000€

LITIGE LITIGE

Amtsgericht*valeur du

litige ≤ 5000€

Tribunald’instance

valeur du litige≤ 10.000€

Tribunal degrande instance

valeur du litige> 10.000€

Amtsgericht*valeur du

litige > 5000€

Oberlandes-gericht***

Cour d’appel

Cour de cassation

Landgericht

Bundesgerichtshofseulement en cas d’erreur d’application de la loi

1ère instance**2èm

e instancedernière instance

5

LES PROFESSIONNELS DU DROIT QUI PEUVENT VOUS AIDER

Notaires en Allemagne : des statuts différents selon la région

• Le Notar exerce uniquement les fonctions de notaire.• L’Anwaltsnotar exerce à la fois les fonctions de notaire

et/ou d’avocat (sauf dans le Bade-Wurtemberg).• Les Beamten (« notaires fonctionnaires ») n’exercent

que dans le Bade-Wurtemberg.

Le notaire allemand pourra réaliser, comme son homologue français, des actes authentiques (par exemple, un contrat de vente) pour des biens situés en dehors de son ressort territorial, à l’exception des inscriptions au livre foncier qui seront diligentées par le notaire du lieu du bien acheté.BON À SAVOIR

Les honoraires sont en principe tarifés.

Choisir son avocat

En Allemagne, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux d’instance (Amtsgerichte), statuant en matière civile.

Elle est obligatoire devant :• les tribunaux de grande instance (Landesgerichte),• les Cours d‘appel (Oberlandesgerichte)• et devant la Cour de Cassation (Bundesgerichtshof).

Vous pouvez le choisir librement ou suivre le choix effectué par votre compagnie d’assurance. Une liste des avocats exerçant en Allemagne peut vous être fournie à l’ambassade de la République fédérale d’Allemagne et dans les consulats, ou encore directement en Allemagne au barreau compétent (Rechtsanwaltskammer).

Les frais d’honoraires sont réglementés par la loi (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz - RVG), sauf convention écrite avec le client. Ils sont fixés en fonction de la valeur du litige.

© Pixelio / Thorben Wengert

6

Les conseillers fiscaux (Steuerberater)

Les conseillers fiscaux sont compétents pour fournir tous les renseignements utiles en ma-tière de droit fiscal ou en matière de compta-bilité.

Le droit fiscal allemand étant très complexe, il est vivement conseillé d’obtenir l’aide d’un conseiller fiscal, notamment lorsque le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu en Allemagne.

CONSEILAvant de mandater un avocat, informez-vous sur le montant de ses honoraires. Selon les dispositions du RVG l’avocat peut vous facturer jusqu’à 190 € lors d’une première consultation. Par ailleurs, Sachez que l’avocat peut vous proposer une somme forfaitaire à valoir sur l’ensemble du litige ou vous facturer à l’heure.

© Pixelio / Peter von Bechen

SAISIR UN TRIBUNAL, DES FRAIS À PRÉVOIR

Vous devrez régler d’avance des frais de procédure (Gerichtskostenvorschuss).

• Si vous obtenez gain de cause, ces frais vous seront en principe remboursés (partiellement ou intégralement).

• Si vous perdez le procès, ils seront à votre charge. Vous devrez également payer les honoraires d’avocat de la partie adverse. Besoin d’une consultation juridique malgré des ressources limitées ?

Besoin d’une consultation juridique malgré des ressources limitées ?

Les auxiliaires de justice des tribunaux (Rechtspfleger) peuvent aider les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer un avocat. Cet auxiliaire peut fournir les premiers conseils et jouer un rôle d’assistance (Beratungshilfe) auprès du justiciable. Lorsque ce dernier a besoin de conseils supplémentaires auprès d’un avocat, l’auxiliaire de justice des tribunaux peut remettre un chèque aux fins d’aide juridique (Beratungshilfeschein). Le justiciable devra alors s´acquitter uniquement de dix euros auprès de son avocat et être exonéré du paiement des honoraires. Le formulaire peut être fourni par l’auxiliaire de justice ou l’avocat sinon il est à demander au « Amtsgericht ». Pour gagner du temps, il est bon d’en avoir un exemplaire lors de votre consultation. Pour bénéficier de cette aide, vous devrez fournir au « Amtsgericht » les pièces justificatives de votre situation financière.

Faibles revenus : demander l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe)

Cette aide financière, accordée aux ressortissants de l’Union Européenne (UE), ne couvre que les frais judiciaires (frais d’interprétation, de traduction de documents et de déplacement des personnes compris).

8

Si vous résidez en France...

Si vous résidez en France...

Toute personne physique résidant régulièrement ou domiciliée en France, ainsi que toute personne non ressortissante d’un pays membre de l’UE disposant d’un titre de séjour régulier en France, peut bénéficier de l’aide judiciaire si elle est partie à un litige ayant lieu dans un autre pays de l’UE.

L’imprimé de demande d’aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers peut être retiré :• Dans les palais de justice ; dans les mairies ;

dans les maisons de justice et du droit. • En ligne à l’adresse suivante : http://www.

ccbe.org/doc/Fr/formulaire_standard_demandes_aide_judiciaire_fr.pdf

Le demandeur transmet son dossier au Ministère de la Justice français au moyen de l’imprimé rempli si possible dans la langue acceptée par l’Etat membre destinataire, ou à défaut en français.

Vous pouvez retirer le formulaire au secrétariat des juridictions allemandes ou auprès de votre avocat qui vous aidera à le remplir. Vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs (feuilles de paie, déclaration fiscale, contrat de location, quittances de loyer, offres de crédit en cas de surendettement…). Déposez l’ensemble de ces documents au tribunal compétent pour traiter votre litige. Pour accorder ou non l’aide, le tribunal examinera si votre procès a des chances d’aboutir. Les situations sont de toute façon examinées au cas par cas.Si l’aide est accordée, le règlement des honoraires de l’avocat se fera directement par le tribunal. Tous les deux ans, le tribunal qui vous aura accordé l’aide vérifiera vos conditions de ressources ; il peut ainsi modifier le montant des paiements échelonnés.

BON À SAVOIRLe Ministère de la Justice se charge, si nécessaire, de la traduction de la demande d’aide, enfin, il la transmet dans les 15 jours suivants sa réception, au tribunal de 1ère instance allemand compétent en la matière

BON À SAVOIRMinistère de la Justice

Direction des affaires civiles et du Sceau

Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale

13, place Vendôme, 75 042 Paris Cedex 01

9

Si vous obtenez gain de cause, l’autre partie devra vous payer les frais. Si vous perdez le procès, seuls les frais de procédure et de votre avocat vous seront remboursés. Vous devrez régler toute somme que le tribunal vous ordonnera de payer à la partie adverse et les frais de son avocat.

Faites jouer votre assurance protection juridique !

On y pense peu mais cette garantie est souvent présente dans des contrats tels que le contrat multirisques habitation ou le contrat d’assurance automobile (ce dernier ne couvre que les risques liés à votre véhicule).

Vérifiez que cette assurance figure dans un de vos contrats et qu’elle est valable à l’étranger. Faites-la jouer puisqu’elle comprend notamment la prise en charge des frais d’un procès (y compris les honoraires d’avocat).

La plupart des contrats d’assurance fixent un plafond minimum et maximum du montant des dépenses couvertes. L’assureur a le droit d’imposer un délai de carence qui exclut la prise en charge du litige pendant une certaine période.

CONSEILLors de la souscription d’une assurance protection juridique, veillez à ce qu’elle couvre les contraventions et/ou les infractions commises par imprudence.

Quand le jugement d’un tribunal allemand s’applique-t-il à un consommateur français ?

Pour qu’une décision prise en Allemagne soit appliquée/exécutée de façon effective en France, il existe une procédure spéciale, appelée exequatur.

Il s’agit d’une décision judiciaire rendue, dans notre cas, par les tribunaux français pour autoriser l’exécution en France de ce jugement.

Si vous perdez un procès en Allemagne, ce sera à la partie adverse de saisir le Tribunal de Grande Instance de votre domicile, afin de faire prononcer une décision d’exequatur.

10

ON VOUS DOIT DE L’ARGENT EN EUROPE ? UTILISEZ LA PROCÉDURE EUROPÉENNE D’INJONCTION DE PAYER

En cas de litige transfrontalier, obliger une personne à régler ses dettes n’est pas toujours aisé. Depuis le 12 décembre 2008, cela devrait être plus facile grâce à cette procédure européenne.

Elle simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur des créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. Cette injonction sera reconnue et exécutée dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark. Cette procédure ne nécessite pas de se présenter directement devant les tribunaux compétents et le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Bien plus, la nouvelle procédure européenne d’injonction de payer peut être introduite et traitée par voie électronique.

Les étapes clés de la procédure...

Introduction de la demande

• Remplir un formulaire standard traduit dans chacune des langues de l’Union européenne,

• fournir au tribunal certaines informations telles que les noms et adresses des parties, le montant de la créance, le caractère transfrontalier du litige, la cause de l’action et une description des faits,

• envoyer le formulaire au tribunal compétent (voir page 3)

Examen de la demande

Vérification des conditions de recevabilité (caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale, compétence de la juridiction saisie...) par le tribunal saisi.

BON À SAVOIRPour accéder à un formulaire européen : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_filling_fr_

Plus de renseignements sur : http://ec.europa.eu/civiljustice/simplif_accelerat_procedures/simplif_accelerat_procedures_ec_fr.htm

11

Décision du tribunal

• acceptation de la demande : injonction délivrée au défendeur dans les 30 jours suivants l’introduction de la demande,

• rejet avec informations sur les motifs du rejet.

Droit de la défense

• acceptation de la demande : le défendeur règle sa créance.

• rejet : opposition formée par le défendeur auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction (dans un délai de 30 jours à nouveau). La procédure se poursuit devant cette juridiction.

Deux issues possibles

• la juridiction rejette la demande du défendeur : l’injonction de payer européenne reste valable.

• la juridiction décide que le réexamen est justifié, l’injonction de payer est nulle et non avenue.

Exécution de la décision

L’injonction est reconnue dans tous les Etats membres de l’Union, sans avoir besoin de passer par la procé-dure d’exequatur.

Quand on vous doit de l’argent en Allemagne, utilisez l’injonction de payer (Mahnverfahren)

La procédure européenne d’injonction de payer ne remplace pas les différentes procédures nationales. Elle a pour but de simplifier les démarches.Si vous êtes français résidant en Allemagne et que votre débiteur est en Allemagne, il peut être plus simple d’utiliser la procédure allemande d’injonction de payer.

© Fotofolia

© E

sthe

r St

osch

/ pi

xelio

.de

12

INJONCTION DE PAYER CONTRE UN PROFESSIONNEL ALLEMAND

Français résidant en Allemagne

s’adresser au tribunal de votre régionPour plus d’informations, consulter

la rubrique Mahngerichte sur :www.mahngerichte.de

Remplir un formulaire (Mahnantrag) disponible dans les papeteries allemandesou

en ligne via le site internetwww.mahngerichte.de/onlineverfahren/index.htm

Envoi du formulaire au tribunal compétent (cf. «Où s’adresser ?» ci-dessus)

Vérification de la recevabilité de la demande par le tribunal> ce dernier délivrera une injonction (Mahnbescheid) au défendeur.

Possibilité pour le défendeur de contester (Widerspruch)dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’injonction

Pas de contestation et remboursement

Contestation de la demande

Pas de contestation du défendeur mais pas de remboursement

Demande du créancier au tribunal de délivrer un commandement de payer

(Vollstreckunggsbescheid)

Aucune opposition dans le nouveau délai de deux semaines : le demandeur peut exiger la saisie des biens du défendeur

Contestation de la demande, qui sera suivie par l’ouverture d’une

procédure contentieuse.

Arrêt de la procédure

Sur demande expresse d’une

des parties, ouverture

d’une procédure

contentieuse

s’adresser auAmtsgericht Wedding / Schöneberg

Brunnenplatz 1D-13343 BERLIN

Tel : 0049.30.90.156.0Fax : 0049.30.90.156.203

Français résidant en France

Où s’adresser ?

Démarches à effectuer

Trois situations

1 32

13

LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENTS DES LITIGES INFÉRIEURS À 2000 EUROS

Depuis le 1er janvier 2009, cette procédure européenne facilite le règlement des litiges dont le montant ne dépasse pas 2000 euros et s’applique aussi bien pour les plaintes d’ordre pécuniaire que non pécuniaire.

Cette procédure rapide et abordable sera identique dans tous les Etats membres en toutes ses étapes, de-puis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision de justice.Cette procédure facilite l’accès à la justice pour certains litiges. Exemples : petits accidents de la route ou encore non livraison, ou livraison partielle, de produit défectueux etc… C’est à dire lorsque le professionnel manque à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

BON À SAVOIRPour accéder aux formulaires européens :http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil//html/sc_filling_fr.htm

Une procédure à priori uniquement écrite

Sont exclus du champ d’application

• Un formulaire type à remplir et à adresser à la juridiction compétente, accompagné des justificatifs nécessaires ;

• En cas d’audience demandée par les magistrats, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire ; les témoins pourront, si possible, être entendus par vidéoconférence ou toute autre technologie de communication ;

• La décision devra être rendue dans les 6 mois à compter de l’enregistrement de la demande ;

• La décision rendue sera automatiquement reconnue et exécutoire dans un autre Etat membre au sein de

• Les affaires fiscales, douanières, administratives ;• Les affaires concernant les successions ou régimes

matrimoniaux ;• Les affaires concernant la sécurité sociale ou le droit

du travail.

© Shutterstock

14

QUE FAIRE SI L’ENTREPRISE ALLEMANDE AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ CONTRACTÉ EST EN LIQUIDATION ?

Lorsqu’une entreprise s’est déclarée en état de cessation des paiements, le tribunal compétent nomme un liquidateur qui décidera s’il est opportun d’ouvrir ou non une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas d’ouverture d’une telle procédure, le créancier peut adresser sa créance au liquidateur compétent afin qu´elle soit enregistrée. Seul le liquidateur (et non le tribunal) est compétent pour enregistrer une créance.

Si vous avez un différend avec une société si-tuée sur le territoire allemand et ne savez pas si cette dernière est en état de cessation des paiements, vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs France afin qu’il demande cette information à ses homologues allemands.

Lorsque votre créance est fondée et que l’entreprise est à même de faire face à ses dettes, vous obtiendrez le rembour-sement total oubien au prorata des autres créanciers.

BON À SAVOIRVous trouverez sur le lien suivant : ???

une version anglaise du formulaire préétabli que vous pouvez remplir afin de demander à ce que votre créance soit enregistrée par le liquidateur.

Toutes les pièces justifiant votre créance devront être annexées à ce formulaire.

© Parlement Européen

15

VOCABULAIRE À RETENIR

Amtsgericht : Tribunal d’instance / juridiction de proximité

Anwaltsnotar : Notaire ayant également la fonction d’avocat

Arbeitsgericht : Tribunal allemand du travail

Berufung : Appel (jugeant en faits et en droit)

Betriebsrat : Conseil d’entreprise, délégués du personnel

BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) : Code civil allemand

Bundesgerichtshof : Cour constitutionnelle allemande

Erstberatungsgebühr : Honoraire pour une première consultation auprès d’un avocat

Finanzamt : Trésorerie / service des impôts

Garantie : Garantie commerciale / conventionnelle

Gewährleistung : Garantie légale

Gebühren : Honoraires, taxes, frais

Gerichtskostenvorschuß : Avance des frais de procédure

Gerichtsvollzieher : Huissier de justice

Gerichtsvollzieherverteilerstelle : Chambre des huissiers de justice

Güteverfahren, Streitschlichtung : Procédure amiable, procédure extrajudiciaire

Kündigungsschutzgesetz : Loi relative à la protection face au licenciement salarial

Kündigungsschutzklage : Action contre le licenciement abusif

Landgericht : Tribunal de grande instance

Mahnbescheid : Ordonnance portant injonction de payer

16

Mahnbescheidsantrag : Demande d’injonction de payer

Mahngericht : Tribunal compétent pour recevoir demande d’injonction de payer

Mahnverfahren : Procédure d’injonction de payer

Notar : Notaire

Oberlandesgericht : Cour d’appel

Prozeßkostenhilfe : Aide juridictionnelle

Prozeßkostenhilfe ohne Ratenzahlungsanordnung : Aide juridictionnelle avec paiement échelonné

Recht : Droit

Rechtsanwalt / Anwalt : Avocat

Rechtsanwaltskammer : Barreau d’avocats

Rechtsanwaltsvergütungsgesetz : Assurance protection juridique

Rechtsschutzversicherung : Assurance protection juridique

Revision : Révision (jugeant uniquement en droit)

Richter : Juge

Sicherheitsleitung : Provision, dépôt de garantie

Steuerberater : Conseiller fiscal

Starfzettel, Bußgeld : Amende

Vollstreckungsbescheid : Titre exécutoire

Widerspruch / Einspruch : Opposition

Zustellung : Signification de l’acte

17

Le Centre Européen des Consommateurs France et AllemagneBahnhofsplatz 377694 KehlAllemagneTél : 0820 200 999 (0,09€/min)Tél : 0049 7851 991 48 0Fax : 0049 7851 991 48 11E-mail : info@cec-zev.euwww.europe-consommateurs.eu

Conseil National des Barreaux22 rue de Londres, F- 75009 ParisTel. 01 53 30 85 60www.cnb.avocat.fr

Chambre des Notaires du Bas-Rhin2, rue des Juifs, B.P. 40.001, F - 67080 Strasbourg CedexTel : 03 88 32 10 55Fax : 03 88 23 40 39chambre-bas-rhin@notaires.fr

Chambre des Notaires du Haut-Rhin4, place des Martyrs de laRésistance, F - 68000 ColmarTel : 03 89 41 19 71Fax : 03 89 23 98 60chambre.notaires.ht-rhin@notaires.fr

Ordre des Avocats de Strasbourg3 quai Jacques SturmF- 67000 StrasbourgTel : 03 88 37 12 66Fax : 03 88 36 87 52ordre@avocats-strasbourg.com

Ordre des Avocats de Saverne7 rue du TribunalF- 67700 SaverneTel : 03 88 71 11 07Fax : 03 88 91 00 47

ADRESSES ET LIENS UTILES

• Le réseau européen en matière civile et commercialehttp://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm

• Le site de la Commission européenne, Direction générale Justice et affaires intérieureshttp://ec.europa.eu/justice_home/index_fr.htm

• L’atlas judiciaire européen en matière civilehttp://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/fillinginformation_fr.htm

• Le site du Mahngericht Weddingwww.mahngerichte.de/mahngerichte/wedding.htm

18

Ordre des Avocats de Colmar24 avenue de la RépubliqueF- 68000 ColmarTel : 03 89 23 42 42Fax : 03 89 24 57 33

Ordre des Avocats de Mulhouse21 avenue Robert SchumanF- 68100 MulhouseTel : 03 89 45 57 41Fax : 03 89 56 05 80

Rechtsanwaltskammer FreiburgGartenstraße 21, D - 79098 FreiburgTel : 0049 / 761 / 32 56 3Fax : 0049 / 761 / 28 62 61E-mail : info@rak-freiburg.dewww.rak-freiburg.de

Steuerberaterkammer SüdbadenKronenstraße 2, D – 79100 FreiburgTel: 0049 / 761 / 70 52 60Fax: 0049 / 761 / 70 52 626E-mail : info@stbk-suedbaden.dewww.stbksuedbaden.de

Ambassade d’Allemagne Paris13/15, avenue Franklin D. Roosevelt,F -75008 ParisTel : 0 (0033) 1.53.83.45.00 (Standard)Fax : 0 (0033) 1.43.59.74.18www.amballemagne.fr

Consulat général d’Allemagne à Strasbourg6 Quai Mullenheim, CS 100 30, F -67084 Strasbourg CedexTel : 00 33 (0) 388 24 67 00 (Zentrale)Fax : 00 33 (0) 388 75 79 82

19

Chambre de Consommation d’Alsace7, rue de la Brigade Alsace-Lorraine,F - 67000 StrasbourgTel : 03 88 15 42 42Fax : 03 88 15 42 41www.cca.asso.fr

Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.Paulinenstraße 47, D - 70178 StuttgartTel : 0049 / 711 / 66 91 10(uniquement pour des consultations)Fax : 0049 / 711 / 66 91 50E-mail : info@vz-bw.dewww.vz-bawue.de

Bundesministerium der Justiz (Federal Ministry of Justice)Mohrenstraße 37, D-10117 BerlinPhone: 0049/30/18580-0Fax: 0049/30/18580-9525www.bmj.de

Bundesrechtsanwaltskammer (Federal Bar Association)Littenstraße 9, D-10179 BerlinPhone: 0049/30/284939-0Fax: 0049/30/28439-11Mail: zentrale@brak.dewww.brak.de

Bundessteuerberaterkammer (Federal Association of tax counsellors)Haus der Steuerberater, Neue Promenade 4, D-10178 Berlin-MitteGermanyPhone: 0049/30/240087-0Fax: 0049/30-240087-99Mail: zentrale@bstbk.dehttp://bstbk.de

This

con

tent

of t

his

publ

icat

ion

repr

esen

ts th

e vi

ews

of th

e au

thor

s an

d it

is th

eir

sole

res

pons

ibili

ty; i

t can

in n

o w

ay b

e ta

ken

to r

eflec

t the

vie

ws

of th

e Eu

rope

an C

omm

issi

on a

nd/o

r th

e C

onsu

mer

s, H

ealth

and

Foo

d Ex

ecut

ive

Age

ncy

(Cha

fea)

or

any

othe

r bo

dy o

f the

Eur

opea

n U

nion

. The

Eur

opea

n C

omm

issi

on a

nd/o

r C

hafe

a do

(es)

not

acc

ept r

espo

nsib

ility

for

any

use

that

may

be

mad

e of

the

info

rmat

ion

it co

ntai

ns. T

his

publ

icat

ion

aris

es fr

om th

e pr

ojec

t “Eu

rope

an C

onsu

mer

Cen

tres

’ Net

wor

k –

ECC

-Net

” w

hich

has

rec

eive

d fu

ndin

g fr

om th

e Eu

rope

an U

nion

, in

the

fram

ewor

k of

the

Con

sum

er p

rogr

amm

e 20

14-2

020.

Reg

iste

rnum

mer

VR

Nr.

391,

Ver

eins

regi

ster

des

Am

tsge

richt

s K

ehl (

Deu

tsch

land

); V

orst

and:

Dr.

Mar

tine

Mér

igea

u.

Centre Européen des Consommateurs France

Member of the European Consumer Centres Network

Nos bureaux et notre accueil téléphonique sont ouverts du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Tél. : 0049-7851/99148-0

Email : info@cec-zev.eu

Une adresse pour deux pays

Bahnhofsplatz 3

77694 KehlAllemagne

Partenaires financiers du Centre Européen de la Consommation :Commission européenne, Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Bundesministerium der Justiz und Verbraucherschutz, Ministerium für Ländlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-Württemberg, Conseil Régional d’Alsace, Communauté urbaine de Strasbourg, Ortenaukreis, Städte Achern, Kehl, Lahr, Oberkirch und Offenburg.

www.cec-zev.eu

Co-funded bythe European Union

20

This

con

tent

of t

his

publ

icat

ion

repr

esen

ts th

e vi

ews

of th

e au

thor

s an

d it

is th

eir

sole

res

pons

ibili

ty; i

t can

in n

o w

ay b

e ta

ken

to r

eflec

t the

vie

ws

of th

e Eu

rope

an C

omm

issi

on a

nd/o

r th

e C

onsu

mer

s, H

ealth

and

Foo

d Ex

ecut

ive

Age

ncy

(Cha

fea)

or

any

othe

r bo

dy o

f the

Eur

opea

n U

nion

. The

Eur

opea

n C

omm

issi

on a

nd/o

r C

hafe

a do

(es)

not

acc

ept r

espo

nsib

ility

for

any

use

that

may

be

mad

e of

the

info

rmat

ion

it co

ntai

ns. T

his

publ

icat

ion

aris

es fr

om th

e pr

ojec

t “Eu

rope

an C

onsu

mer

Cen

tres

’ Net

wor

k –

ECC

-Net

” w

hich

has

rec

eive

d fu

ndin

g fr

om th

e Eu

rope

an U

nion

, in

the

fram

ewor

k of

the

Con

sum

er p

rogr

amm

e 20

14-2

020.

Reg

iste

rnum

mer

VR

Nr.

391,

Ver

eins

regi

ster

des

Am

tsge

richt

s K

ehl (

Deu

tsch

land

); V

orst

and:

Dr.

Mar

tine

Mér

igea

u.

Centre Européen des Consommateurs France

Member of the European Consumer Centres Network

Nos bureaux et notre accueil téléphonique sont ouverts du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Tél. : 0049-7851/99148-0

Email : info@cec-zev.eu

Une adresse pour deux pays

Bahnhofsplatz 3

77694 KehlAllemagne

Partenaires financiers du Centre Européen de la Consommation :Commission européenne, Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Bundesministerium der Justiz und Verbraucherschutz, Ministerium für Ländlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-Württemberg, Conseil Régional d’Alsace, Communauté urbaine de Strasbourg, Ortenaukreis, Städte Achern, Kehl, Lahr, Oberkirch und Offenburg.

www.cec-zev.eu

Co-funded bythe European Union