FINANCER SON PROJET IMMOBILIER

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FINANCER SON PROJET IMMOBILIER

24, avenue de la Grande Armée - 75854 Paris cedex 17

Tél. : 01 53 81 51 51 - Fax : 01 53 81 51 50 ! [email protected]

Bruxelles : Rue du Luxembourg 19 -21 1000 Bruxelles


Site : www.asf-france.com

La liste des sociétés de financement immobilier

est régulièrement mise à jour sur le site ASF :

www.asf-france.com

1/10Pourquoi s’adresser à un établissement spécialisé dans le financement immobilier ?

2/10Votre projet immobilier : comment choisir ?

3/10De quelle protection légale bénéficiez-vous ?

4/10Comment déterminer votre crédit ?

5/10Taux fixe ou taux révisable ?

6/10Quels sont les atouts de l’offre des établissementsde crédit spécialisés ?

7/10Quelles assurances et quelles solutions alternatives ?

8/10Quelles garanties fournir pour obtenir votre prêt immobilier ?

9/10Comment compléter avantageusement votre financement ?

10/10Quel est le coût de votre crédit immobilier ?

SOM

MA

IRE

1/10Pourquoi s’adresser à un établissement spécialisé dansle financement immobilier ?

Question

es établissements de crédit spéciali-sés dans le financement immobilier

étudient avec vous les moyens de finan-cer tous vos projets immobiliers : l’acqui-sition de votre résidence principale ousecondaire, la réalisation d’un investisse-ment locatif ou encore l’amélioration oula rénovation de votre bien immobilier.L’apport des établissements spécialisésréside d’abord dans la large gamme definancements qu’ils élaborent pours’adapter à tous les types de besoins etgarantir une réponse rapide et complè-te. Cette gamme de financements com-prend notamment les crédits à taux révi-sable (ou taux variable) qui offrent unevéritable alternative aux prêts à tauxfixe : souplesse, taux attractifs, bénéficedes baisses des taux, etc. Leur spécialisa-tion et leur connaissance approfondiedu marché font des établissements spé-cialisés les principaux promoteurs et dis-tributeurs de ces financements. L’apportdes établissements spécialisés réside

Réponse

L

aussi dans leur capacité à financer100 % du montant de votre projetimmobilier sans exiger systématique-ment d’apport personnel. Enfin, outreles nombreuses options offertes sur lemarché (différé des premières mensuali-tés, report d’échéance, modulation deséchéances, transfert du prêt sur unenouvelle acquisition), les établissementsspécialisés optimisent la prise en comptedes prêts aidés auxquels vous avez droitpour que vous ayez toujours une men-sualité de remboursement constante,sans à-coups budgétaires. Pour répondreà vos attentes, les établissements spécia-lisés dans le financement immobiliermettent à votre disposition leur savoir-faire spécifique sur les plans financier etjuridique.

2/10Votre projet immobilier :comment choisir ?

Question

Réponse

A chacun son projet immobilierLe choix d’un bien est un choix objectifpour chacun, il s’agit de répondre à unbesoin :● acquérir une habitation principale ousecondaire, ● ou conforter un revenu complémentai-re grâce à un investissement locatif, parexemple en vue de la retraite,● ou recomposer son patrimoine notam-ment en bénéficiant des avantages fiscaux.

C’est également un choix éminemmentsubjectif : ● par la localisation de son bien corres-pondant à un choix de vie (habitationprincipale ou résidence secondaire notam-ment) : centre ville ou campagne, proximi-té des commerces, écoles, transports, évo-

lution prévisible de l’environnement, ...● par le type de bien recherché : neuf ouancien, collectif ou individuel.

Pièges à éviter, conseils à rechercherVous achetez dans l’ancien : ● Vérifiez l’état du logement et de l’im-meuble (toiture, murs, électricité, chauf-fage...) et tenez compte des travaux àenvisager.● Pensez à vous renseigner en cas decopropriété auprès du syndic afin d’ap-préhender les travaux votés ou à voter, lescharges à payer.● La loi vous protège : votre logementdoit être mesuré pour définir la surfacehabitable (loi Carrez). Le vendeur doitfournir un certain nombre d’informations

sur l’état du bâti : état parasitaire, plomb,amiante (en fonction de la date deconstruction du bien). Ces informationsdoivent être établies par des cabinetsd’experts.● Assurez-vous que l’ensemble des prêtssollicités figurent bien dans votre promes-se ou votre compromis de vente.

Vous achetez dans le neuf :● Comparez les programmes, renseignez-vous sur la nature et la qualité de laconstruction, les équipements collectifs,la date d’achèvement.● En cas de copropriété : renseignez-voussur le règlement de copropriété ou dulotissement.● Renseignez-vous sur les droits et obli-gations de l’acheteur et du vendeur enfonction du contrat que vous allez signer : - Contrat « clé en mains » si vous achetez

un logement neuf terminé, - Contrat de Vente en Etat Futur

d’Achèvement (VEFA) si vous achetez un logement neuf non achevé (sur plan),

- Contrat de construction avec différentes modalités si vous faites construire votre maison.

Réponse

2/10

▼

Vous achetez pour réaliser un investisse-ment locatif :● Renseignez-vous sur les différents avan-tages fiscaux liés au neuf ou à l’ancien (loiBesson par exemple) et sur leurs condi-tions d’application.● Soyez vigilants : ce n’est pas parce quevous achetez pour louer qu’il ne faut pasvérifier la localisation du bien, les condi-tions d’offre et de demande (facilité demise en location d’un bien) et le niveaudes loyers pratiqués.

A qui vous adresser pour trouver votre bien immobilier ?Recherche individuelle (annonces presse,Internet), mais plus souvent recours auxprofessionnels, pour trouver ou construi-re le bien envisagé (agences immobilières,notaires, centrales de vente, promoteurs,constructeurs de maisons individuelles,gestionnaires de patrimoine, …).

N’oubliez pas de comparer les prix…Prix du bien envisagé par rapport au quartier et à l’environnement, par rapportà la qualité du bien (cf. analyses dans lapresse, chez les notaires, …).Qu’il soit ancien ou neuf, pensez dès au-jourd’hui à la valeur de revente de votrebien.

Le paiement du prix passe souvent par le recours à l’emprunt et l’apport des établissements spécialisés est de proposer une large gamme de financements pours’adapter à tous les types de besoins et garantir une réponse rapide et complète.

Réponse

3/10De quelle protection légalebénéficiez-vous ?

Question

En tant qu’emprunteur vous êtes protégépar le Code de la consommation1.

Les modalités de votre prêt sont expliquées dans votreoffre de créditL’établissement de crédit doit vous adres-ser gratuitement par voie postale uneoffre de prêt. Elle pourra bientôt vousêtre envoyée par voie électronique. Votrecaution éventuelle doit également enrecevoir un exemplaire.Cette offre contient les caractéristiquesde la proposition, notamment le montantdu prêt, les dates et conditions de mise àdisposition des fonds ainsi qu’un échéan-cier des remboursements précisant larépartition entre le capital et les intérêts.Si le prêteur vous propose l’adhésion à un

contrat d’assurance collective, une noticedoit être annexée à l’offre de prêt. L’offre mentionne également le coût devotre crédit, et l’indication d’un taux effec-tif global. Ce dernier se calcule en tenantcompte du taux nominal du prêt, de l’in-cidence de l’assurance si elle est obliga-toire, des frais d’étude et des frais d’actesde notaire.Le prêteur est tenu de maintenir lesconditions de l’offre pendant une duréeminimale de 30 jours, à compter dujour où vous la recevez. Vous-même etvotre éventuelle caution ne pouvez l’ac-cepter avant l’expiration d’un délai deréflexion de 10 jours. L’offre, dont l’ac-ceptation doit se faire par courrier (lecachet de la poste faisant foi), devientalors le contrat de prêt définitif.

Réponse

(1) Il reprend la loi Scrivener de 1979 relative au crédit immobilier, complétée notamment par la loi de 1999relative à l’épargne et à la sécurité financière.

Réponse

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NB : Attention, tant que l’opération decrédit n’est pas définitivement conclue,c’est-à-dire tant que l’acceptation del’offre de prêt n’est pas intervenue dansles délais et formes exigés, aucun verse-ment ne peut avoir lieu, que ce soit duprêteur vers vous ou inversement.

Si votre achat ne se réalise pas…Si, dans un délai de quatre mois (délai quipeut être allongé contractuellement),votre contrat d’achat du bien immobiliern’est pas conclu, votre contrat de prêtpeut être annulé et vous devrez rembour-ser au prêteur la totalité des sommes per-çues ainsi que les intérêts correspondantà la période pendant laquelle vous avezdisposé des fonds (condition résolutoire).

Si votre prêt ou l’un de vosprêts ne vous est pas accordé…Si votre prêt ou l’un des prêts que vousavez sollicités pour le financement dubien immobilier ne vous est pas accordé,votre opération immobilière ne sera pasréalisée (condition suspensive de l’obten-tion du ou des prêts) et vous obtiendrezle remboursement de toute somme quevous aurez pu verser à ce titre (indemnitéd’immobilisation, dépôt de garantie,etc.).NB : Attention, lorsque le bien immobi-lier est financé à l’aide de plusieurs prêts,vous devez avertir chacun des prêteursconcernés. Dès lors, chaque prêt estconclu sous la condition de l’obtention detous les autres.

Réponse

Conseil : N’oubliez pas de vous assurer que l’ensemble des prêts sollicités figurent bien dans votre promesse ou votre compromis de vente.

LA FICHE EUROPEENNE D’INFORMATION STANDARDISEE

Dans le but de faciliter les comparaisons des offres de crédit immobilier enEurope, les représentants des fédérations européennes du secteur du cré-dit, des associations de consommateurs et de la Commission européenneont ratifié, en juin 2000, le « Code de conduite volontaire relatif àl’information précontractuelle concernant les prêts au loge-ment ». Les établissements de crédit signataires doivent notamment remettre aucandidat emprunteur une « fiche européenne d’information standardisée »qui présente les conditions d’octroi du prêt et précise notamment le tauxd'intérêt nominal et le taux annuel effectif global, le montant du créditaccordé, la durée du prêt, les possibilités éventuelles de remboursementanticipé, les dispositifs de recours interne.En tout état de cause, la réglementation française en matière de crédit auxparticuliers étant très protectrice, l’emprunteur doit toujours, avant designer, vérifier par quelle loi son contrat de prêt est régi. Dans lecas d’une sollicitation en France par un établissement étranger, le contratde prêt conclu avec celui-ci est en principe soumis à la loi française(Convention de Rome).

4/10Comment déterminer votre crédit ?

Question

Les prêts les plus courantsLes principales formules sont les suivantes : - le prêt « classique » est un prêt amortis-sable, dont vous remboursez le capital etpayez les intérêts sur toute la durée ;- le prêt in fine est un prêt dont vous rem-boursez le capital, en totalité et en une seulefois, au terme du contrat (absence d'amor-tissement pro-gressif du capi-tal). Le paiementdes intérêts s’ef-fectue pendanttoute la duréedu prêt ;- le prêt relais est un crédit immobilier àcourt terme (généralement 1 à 2 ans) quivous est consenti pour une acquisitionimmobilière dans l'attente d'une rentréed'argent (dans la majorité des cas, produitde la vente d'un autre immeuble).

Le taux du créditLe taux d’intérêt est établi en tenant comptede différents critères connus ou détermi-nables par l’établissement financier :

la durée du prêt ;les indices de référence du marché :EURIBOR, OAT,...l’importance de l’apport personnel del’emprunteur.

Le taux doit être obligatoirement inférieurau taux de l’usure.Dans le cas des prêts réglementés aidés parl’Etat (cf. question 9 sur comment compléteravantageusement votre financement), letaux ne pourra pas dépasser un plafond fixépar les pouvoirs publics.

Réponse

Le plan de financementLorsque vous souhaitez acquérir un bienimmobilier, l’établissement de crédit établitavec vous un plan de financement. Ce pre-mier acte de la future transaction vous per-met de déterminer le budget maximum devotre projet immobilier. En effet, la sommetotale à régler ne se limite pas au seul prixd'achat. S'y ajoutent d'autres frais, tels quele coût des formalités et les frais de notairenotamment, plus élevés dans l'ancien quedans le neuf. Le plan de financement a pour but de pré-ciser trois points fondamentaux :

le montant de votre apport personnel ;votre capacité de remboursement parrapport au total de vos charges de crédit ;l’anticipation de l’évolution de vos res-sources et de vos besoins : un créditimmobilier entraîne généralement unengagement sur une longue durée, cetteanticipation peut prendre en compted’éventuelles modifications de votresituation professionnelle, économique oufamiliale.

L’apport personnelVotre apport personnel est généralementconstitué d’économies et autres fondspropres que vous utilisez pour la réalisationde votre opération immobilière. Certainsétablissements de crédit acceptent d’ajouterà votre apport un ou plusieurs emprunts pro-venant de sources différentes :

prêt familial consenti par un procheparent ;prêt 1 % logement accordé par certainesentreprises à leurs salariés ;prêt des caisses de retraite, des collectivi-tés locales, ou prêt complémentaire duCrédit Foncier aux Fonctionnaires ;prêts sociaux, tels que le prêt à 0 % duMinistère du Logement par exemple.

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5/10Taux fixe ou taux révisable ?

Question

échéances. En cas de hausse des taux, les établissements de crédit offrent despossibilités d’en limiter les effets par unplafonnement du taux ou des échéancesqui s’applique automatiquement à partird’un certain seuil.La plupart du temps, vous pouvez trans-former votre prêt à taux variable en prêtà taux fixe quand vous le souhaitez.

● plus grande souplesse en cas deremboursement par anticipation. Lesétablissements de crédit peuvent vousexonérer de l’indemnité dans un certainnombre de cas.

Réponse

ans le cas d’un crédit immobilier àtaux fixe, votre taux d’intérêt et vos

mensualités restent les mêmes pendanttoute la durée du contrat.Dans le cas d’un crédit à taux révisable(appelé également prêt à taux variable), le taux, déterminé sur la base d’un indiceprévu au contrat, est réactualisé en fonc-tion de la périodicité de cet indice2.

Les crédits à taux révisable sont proposés essentiellementpar les établissements de créditspécialisés. Les crédits à tauxvariable offrent une véritablealternative aux prêts à taux fixe :

● souplesse dans le montage dufinancement. Trois types de prêts à tauxrévisable peuvent ainsi être proposés :- à durée fixe et à échéances variables ;- à durée variable et à échéances

constantes ;- à durée variable et à échéances

variables.

● attractivité du taux. En règle géné-rale, les taux variables sont inférieurs auxtaux fixes.

● possibilité de bénéficier des baissesde taux. La baisse des taux se traduitgénéralement par la réduction de ladurée de remboursement du prêt ou par la réduction du montant de vos

D

(2) L’indice de référence utilisé est généralement l’EURIBOR (ou TIBEUR) : EURo InterBank Offered Rate (ou TauxInterBancaire EURopéen). Cet indice est calculé par la Fédération des Banques Européennes pour des durées de1 semaine, 1 mois, 2 mois, 3 mois, etc. jusqu’à 12 mois.

6/10Quels sont les atouts del’offre des établissementsde crédit spécialisés ?

Question

1% logement, PEL, …). Le montage vouspermet de bénéficier, sans à-coups bud-gétaires, de l’ensemble des prêts aidésauxquels vous avez droit.

Reportez vos mensualités durant votre créditSi vous rencon-trez une diffi-culté passagère,l’établissementde crédit spé-cialisé vous per-met en général de reporter en fin de prêtune ou plusieurs mensualités.

Adaptez vos mensualités à vos revenusPendant la durée de votre crédit, votre vieet vos attentes évoluent. La modulationvous permet d’augmenter votre échéancepour réduire la durée de votre prêt, ou dela diminuer (ce qui a pour effet d’aug-menter la durée de votre prêt).

Transférez votre prêt sur une nouvelle acquisitionSi vous vendez votre bien et que vousn’avez pas fini de rembourser votre prêt,le solde de celui-ci peut se reporter survotre nouvelle acquisition. Vous conser-vez ainsi la totalité du produit de la ventepour votre nouvel achat.

Réponse

es établissements spécialisés offrentune large gamme de crédits répon-

dant à tous les types de projets immobi-liers (achat simple, achat / revente,construction, investissement locatif,rachat de soulte, …). Cette offre s’appuieégalement sur un ensemble d’avantagesconçus pour piloter votre crédit dans letemps et vous procurer plus de souplesseet de sécurité.

Financez intégralement votre acquisitionLa plupart des banques généralistes exi-gent un certain pourcentage d’apport per-sonnel. Les établissements spécialisés quantà eux offrent la possibilité de vous prêterl’intégralité de votre achat (sous condi-tion d’acceptation), les frais de mutationrestant cependant à votre charge.

Différez vos premières mensualitésVous pouvez reporter le règlement de vos premières mensualités en totalité ou en partie pour faire face à certainesdépenses, notamment durant la périodede travaux et de construction.Vous remboursez ainsi selon vos disponi-bilités. Le coût de votre crédit est quant àlui recalculé suivant le report choisi.

Préservez votre budget si plusieurs prêts financent l’opérationL’établissement de crédit peut vous pro-poser un plan de remboursement adaptéqui intègre les autres crédits immobiliersauxquels vous faites appel (prêt à 0 %,

L

7/10Quelles assurances et quelles solutions alternatives ?

Question

Pour que vous soyez parfaitement infor-mé des risques garantis, de leur coût etdes formalités à effectuer en cas desinistre, l’établissement de crédit doitvous remettre une notice d’informationqui décrit de façon exhaustive les condi-tions de l’assurance, valables pour toutela durée du prêt.Les contrats d’as-surance de grou-pe comportentnéanmoins cer-taines limites liées,en particulier, à l’âge ou à l’état de santé.Dans ce cas, l’établissement de crédit peutdisposer de mécanismes particuliersd’assurance qui, contre le versementd’une surprime ou la limitation des garan-ties, vous permettent d’obtenir votre prêt.

En outre, ainsi qu’ils s’y sont engagés3, lesétablissements de crédit sont désormaisen mesure de proposer des assurancesadaptées aux personnes présentant unrisque de santé aggravé. En cas de refusd’assurance, ils peuvent accepter dessolutions alternatives, adaptées à la situa-tion de l’emprunteur, par exemple :- fournir un cautionnement ;- transférer au prêteur le bénéfice d’un

contrat d’assurance-vie ;- affecter en garantie un capital (par

exemple, un bon de capitalisation).

n règle générale, votre souscrip-tion à une assurance constitue pour

l’établissement de crédit une conditionpour vous accorder votre prêt immobilier.

Compte tenu de la longue durée des crédits immobiliers, les établissements decrédit spécialisés ont négocié avec les plusgrandes compagnies des assurances«de groupe» qui présentent des avan-tages :

les tarifs sont réduits car il s’agit d’uncontrat collectif assurant un grandnombre de personnes ;les formalités de l’adhésion sont simpli-fiées puisque vous avez pour seul inter-locuteur l’établissement de crédit spé-cialisé ;le prélèvement des primes est effectuédirectement par l’établissement de cré-dit spécialisé.

Les garanties de l’assurance de groupe,proposée par les établissements de créditspécialisés, sont étendues : elles vouscouvrent en cas d’accident, de maladieou de décès et vous protègent en casd’incapacité temporaire totale de travail,de perte totale et irréversible d’autono-mie ou de perte d’emploi.Ainsi, elles vous permettent, dans ces cir-constances difficiles, de conserver le loge-ment financé et d’éviter, en cas de décès,de transmettre les charges du crédit auxhéritiers.

E

Réponse

(3) Convention dite « Belorgey » relative à l’assurabilité des risques aggravés, signée le 19 septembre 2001entre les représentants de l’Etat, les associations de consommateurs et de malades, les professionnels de l’as-surance et du crédit.

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8/10Quelles garanties fournirpour obtenir votre prêtimmobilier ?

Question

> La caution d'un organisme financier.Dans ce cas, moyennant le versementd’une cotisation, l'organisme se portegarant du remboursement de votre prêtvis-à-vis de l'établissement de crédit encas de défaillance de votre part 4.Votre cotisation peut vous être partielle-ment remboursée en fin de prêt, selon letype de convention signée.Le contrat de prêt peut, dans ce cas, êtreconclu sans intervention d’un notaire.

> D’autres types de garanties peuventvous permettre d’obtenir votre prêt,notamment la délégation ou le nantis-sement de contrat d'assurance-vie, lenantissement de portefeuille bour-sier, etc.

Bon à savoir : pour les Prêts à l'AccessionSociale (PAS), la garantie est obligatoire-ment de nature hypothécaire.

out crédit immobilier suppose l’ins-cription d’une garantie au bénéfice

du prêteur. On distingue traditionnelle-ment :

> Les garanties hypothécaires, quisont prises sur un bien immobilier.

● L’hypothèque conventionnelle estprise soit sur l’immeuble objet du finan-cement soit sur un autre immeublevous appartenant ou appartenant à untiers (appelé alors « caution hypothé-caire »).Le contrat de prêt est obligatoirementreçu par un notaire qui procède aux for-malités d'inscription à la Conservationdes hypothèques.L’hypothèque conventionnelle estconstituée obligatoirement devantnotaire et prise pour une durée égaleà celle du prêt, majorée de 2 ans. Enfin de prêt, vous pouvez en demanderla mainlevée, ce qui engendre desfrais, ou attendre deux ans au termedesquels l'hypothèque tombe d'elle-même automatiquement et sans frais.

● Dans le cas d’un logement ancien, la garantie hypothécaire prend la formed’un privilège de prêteur de deniers(PPD).Le coût de l'inscription d'un PPD estmoindre que celui de l'hypothèqueconventionnelle, car il n’est pas soumisau même régime fiscal.

Réponse

T

(4) L’organisme de caution vous libère vis-à-vis du prêteur, mais il devient votre créancier.

9/10Comment compléter avantageusement votrefinancement ?

Question

> Les prêts de complémentIl y a d'abord le prêt dont votre employeurpeut vous faire bénéficier dans le cadredu 1 % patronal, dès lors que vous tra-vaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés. Les salariés de la fonctionpublique pourront quant à eux accéderau « prêt fonctionnaire ».

Les prêts des Caisses de Retraite oudes Caisses d'Allocations Familiales(sous conditions de ressources).

Les Prêts d'Epargne Logement (PEL)consécutifs à une phase d'épargne préa-lable de votre part ne doivent pas êtrenégligés.

Réponse

Il existe de nombreux prêts pouvant com-pléter votre prêt principal.

> Les prêts aidés par l’EtatIls sont accordés sous conditions de res-sources par les établissements ayant signéune convention avec l’Etat afin d’être enmesure de les distribuer.Le Prêt à Taux 0 %. Réservé aux projetsimmobiliers neufs (construction, achat surplan) et aux financements dans l'ancienavec travaux importants, il vous sera accor-dé au vu de vos revenus.Selon votre situation, vous pourrez mêmebénéficier d'un différé de remboursementallant jusqu'à 15 ans.Pour votre prêt principal, le Prêt àl'Accession Sociale (PAS) est accessibleaux projets neufs ou anciens. Il vous per-met de bénéficier d'avantages exclusifs :frais de notaires réduits, sécurisation gratuite en cas de chômage, taux enca-drés par la réglementation. Toujours sous conditions de ressources,l'Aide Personnalisée au Logement (APL)viendra alléger le remboursement devotre prêt.

/10

Quel est le coût de votre crédit immobilier ?

Question10

variera en fonction de la garantie retenueet de la valeur du bien immobilier (cf.Question 8 relative aux garanties à four-nir pour obtenir votre prêt immobilier).

Les frais de dossierLe montant des frais de dossier peut variersensiblement enfonction des tarifsappliqués par l’or-ganisme prêteur. En général, le mon-tant des frais de dossier est calculé parrapport au montant total de l’empruntet de son type (prêt immobilier libre, prêtconventionné, …).

Les indemnités et les pénalitésDans le cadre de la loi, les établissementspeuvent vous demander le versementd’une indemnité en cas de rembourse-ment anticipé ou de pénalités en cas dedéfaillance de votre part. La loi vous pro-tège en plafonnant leur montant, voire eninterdisant toute indemnité de rembour-sement anticipé lorsque la vente du bienest motivée notamment par un change-ment du lieu de votre activité profession-nelle5. Généralement, vous pouvezbénéficier d’une indemnité de rembour-sement anticipé égale à zéro, notammentlorsque vous avez souscrit un prêt à tauxvariable auprès de votre établissementspécialisé.

Réponse

e taux nominal du crédit est certesessentiel mais il faut aussi prendre

en considération le coût des assurances,des frais de garantie et des frais de dos-sier. Le coût doit toujours s’apprécier enfonction de la qualité des prestationsfournies ; le meilleur rapport qualité/prixdevra emporter votre adhésion.

Le taux- Le taux nominal. C’est le taux d’inté-rêt de votre prêt. Il ne tient pas comptedes différents frais annexes au crédit,notamment les assurances et les frais dedossier.

- Le taux effectif global (TEG). Ce tauxcorrespond au coût total du crédit puis-qu’il tient compte du taux nominal duprêt, de l’incidence de l’assurance si elleest obligatoire, des frais d’étude et desfrais d’actes de notaire. Il figure obliga-toirement dans l’offre de crédit.

Les assurancesLe prêteur vous propose généralementl’adhésion à un contrat d’assurance col-lective et vous remet une notice. Vousserez avisé en comparant à la fois le prixet l’étendue de la couverture offerte parl’assurance proposée.

Les frais de garantieLe type de garantie demandé par l’éta-blissement varie selon le bien à financeret votre situation personnelle. Le coût

L

(5) Cette disposition concerne les contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999relative à l’épargne et à la sécurité financière (JO du 29 juin 1999).

es établissements spécialisés dans le financement immobi-

lier, comme les banques, sont des établissements de crédit régis

par la loi bancaire du 24 janvier 1984. A ce titre, ils sont agréés par le

Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

et sont soumis au contrôle de la Commission bancaire. Ils doivent

respecter la réglementation bancaire qui leur impose notamment des

ratios de couverture et de division des risques. La quasi-totalité des

établissements de financement immobilier font partie de groupes de

première importance.

Cette communication a été menée à l’initiative des membres de la

Section financement immobilier de l’Association française des sociétés

financières, l’organisme professionnel des spécialisés de la finance.

Ce livret, élaboré sur la base

de la réglementation en vigueur,

présente l’essentiel de ce qu’il

faut savoir sur le financement immobilier

et n’a pas de valeur contractuelle.

Il n’a pas vocation à se substituer

à l’information que peuvent vous procurer

les collaborateurs des établissements

de financement immobilier

ou vos différents conseils.

L

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est régulièrement mise à jour sur le site ASF :

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