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Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Janvier 2008

Séminaire Dialogue Social 15 février 2008

Projet UNDER CONSTRUCTION

Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

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Aucun financement identifié

Mise en œuvre de la négociation paritaire du fait des représentants des grandes entreprises

LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AVANT L’ACCORD DU 4 MAI

1995…

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Forte volonté politique de la CAPEB d’organiser l’autonomie de fonctionnement du dialogue social dans les entreprises du Bâtiment.

Favoriser le développement de la politique contractuelle dans les entreprises du Bâtiment en fonction des spécificités du secteur.

Développer un dialogue social privilégié avec les organisations syndicales de salariés

POURQUOI AVOIR CONCLU L’ACCORD DU 4 MAI 1995 ?

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Disposer d’une autonomie financière pour assurer le développement et le fonctionnement du dialogue social

Favoriser la conclusion des accords collectifs de travail spécifique aux entreprises plutôt que d’attendre la publication de la loi

Organiser la négociation collective de branche à tous les échelons territoriaux (national, régional, départemental)

LES POSSIBILITES OFFERTES PAR L’ACCORD DU 4 MAI 1995

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Un accord conclu par la CAPEB et les cinq organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE/CGC et FO.

Un accord pour les seules entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.

LE CONTENU DE L’ACCORD DU 4 MAI 1995

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Sont visées toutes réunions de commission paritaire nationale, régionale ou départementale

Pour deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés par réunion (dix représentants maximum)

Pour deux représentants de chaque organisation professionnelle d’employeurs (dix représentants maximum)

LES MODALITES DE LANEGOCIATION COLLECTIVE

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Autorisation d’absence pour deux réunions paritaires préparatoires ou de suivi par an

Autorisation d’absence pour les salariés porteur d’un mandat syndical leur permettant de participer à la négociation collective

Délai de prévenance de l’employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire

LA PARTICIPATION A LANEGOCIATION COLLECTIVE

Pour les représentants des salariés

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Représentants de la CAPEB d’entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés au niveau national, régional et départemental

Aucun représentants de la fédération des entrepreneurs (grandes entreprises)

LA PARTICIPATION A LANEGOCIATION COLLECTIVE

Pour les représentants des employeurs

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Création d’une association paritaire nationale de gestion

Gestion assurée par les représentants de la CAPEB et des cinq organisations nationales de salariés

Présidence de 2 ans : collège patronal puis collège salarié

Mission de gestion de la collecte de la contribution de 0,05 % des salaires

LE FINANCEMENT DU DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

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Versement par les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés d’une cotisation de 0,05 % des salaires

Recouvrement par une caisse de prévoyance du Bâtiment : BTP-PREVOYANCE

LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS

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frais de déplacementindemnités de manque à gagner / remboursements

des salaires / frais divers actions d’information, de préparation et d’organisation

de la négociation collective

L’AFFECTATION DES COTISATIONS RECUEILLIES

50% 50%

CAPEB organisations syndicales de salariés

40% 60% 40% 60%

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Fournir les justificatifs des dépenses engagées (factures d’hôtels, de restaurants, lettres de convocation à la réunion paritaire…)

Une fois par an, fournir un rapport d’activité justificatif de l’utilisation des fonds perçus

LA JUSTIFICATION DES SOMMES PERCUES

Pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés

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Financement du dialogue social dans l’Artisanat par une contribution de 0,15% sur les salaires : 0,08% pour l’interprofession et 0,07% pour la branche (Bâtiment)

Assurer la représentation des entreprises artisanales

AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL L’ACCORD DU 12 DECEMBRE 2001

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Développer la concertation avec les organisations syndicales de salariés

Développer les missions de réflexion, d’anticipation et de conception des branches professionnelles

Développer le dialogue social au niveau des structures territoriales

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Accord conclu en application de l’accord interprofessionnel du 12 décembre 2001

Conclusion d’un nouvel accord du 20 octobre 2003

Prise en compte de l’augmentation de la contribution au niveau du Bâtiment : 0,05% … 0,15%

AU NIVEAU PROFESSIONNELL’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2003

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Nouvelle cotisation de 0,15% sur les salaires pour toutes les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés

Cotisation collectée par l’Association paritaire de gestion

- 0,07% pour le Bâtiment - 0,08% pour le secteur des métiers (interprofession artisanale)

Dispositif en attente d’application

L’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2003

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Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation interprofessionnelle sur la représentativité syndicale et le financement du dialogue social

Négociation a débuté le 24 janvier 2008

Résultats souhaités pour le 31 mars 2008

AU NIVEAU DES POUVOIRS PUBLICS