Financement des Etablissement de Santé Public PWP-T2A

Anne-Claude Gritton - DFI 1

LE FINANCEMENT DES EPS

FORMATION 2008


Le financement des EPS: plan de la présentation

I. Avant l’introduction de la T2A

II. Le système T2A


I. Avant l’introduction de la T2A

A. Le prix de journée

B. La « Dotation globale »

C. Les évolutions du système



1. Le financement des EPS est lié à leur activité :

Pour l’hospitalisation, l’activité s’exprime au travers de l ’hébergement des patients

Facturation par l’hôpital de journées à l’AM Total charges/nbre de J= prix de J.

Pour les actes externes, l’activité s’exprime au travers de la N.G.A.P. :

Facturation par l’hôpital des lettres clefs et coefficients à l’AM



2. Un système porteur mais inflationniste

Développement de l’activité hospitalière Mais système inflationniste et

incompatible avec les préoccupations économiques

L’AM n’est pas associée à la fixation des prix



1. La part du financement due par l’AM est couverte une « dotation globale » limitative indépendante du niveau d’activité

Cette dotation entraîne la suppression de la facturation des prestations à l’AM.

Elle évolue annuellement selon un taux directeur.

L’AM participe à la procédure budgétaire.



2. Bilan du système Un outil efficace de maîtrise des

dépenses de santé Frein aux dépenses Economies de gestion

Mais un système inégalitaire Fige la situation de 1983 Finance les EPS dépensiers

Et déconnecté de l’activité.


C. Les évolutions du système

Introduction du PMSI: Un financement selon la performance

Objectifs: Contrôler les dépenses hospitalières Adapter le budget de l’hôpital à son

activité Corriger les écarts de dotation Renforcer la contractualisation


II. La T2A

A. Le contexte de la réforme

B. Les principes de la réforme

C. Les modalités de la réforme


A. Le contexte

1. Un constat: Des iniquités dans l’allocation des

ressources: rente de situation pour les uns, pénurie pour les autres.

Insuffisance de financement pour les structures les plus actives.

Pas d’incitation à l’amélioration quantitative.


A. le contexte

2. Les objectifs Mieux réguler les dépenses de l’AM Lier le financement de l’EPS à l’activité

qu’il réalise Introduire un mode de gestion privée à

l’hôpital Favoriser l’efficience des producteurs

de soins==> Une inversion de principe


B. Les principes

1. Les EPS concernés: Tous les établissements publics et

privés Rapprochement des fonctionnements Convergence tarifaire

Titulaires d’une autorisation de MCO Psy et SSR exclus de la réforme

Des exceptions: les hôpitaux locaux les hôpitaux militaires.


B. Les principes

2. Une entrée progressive dans le système Un taux de progression de la part activité dans

le mode de financement des EPS: Maintien d’une dotation: la DAC 50% de T2A en 2007 100% en 2008

Un champ d’application en progression Psy et SSR

Cependant, un maintien de financements spécifiques

MIGAC


T2A : 6 modes de financement

Forfait par séjour (MCO)

Actes externes MCO, HAD

Médicaments, DMI (en sus)

Financements liés à l’activité Financements globalisés

Urgences etPMO

Missions d’Intérêt Général et

d’Aide à la Contractualisation

(MIGAC)

Financements mixtes Psy et SSR


C. Les modalités de financement

1. Les 3 modalités de financement liées à l’activité 1.1 Les tarifs par séjour et par

prestation 1.1.1 Par séjour 1.1.2 Pas prestation

1.2 Les financements mixtes 1.3 Les suppléments pharmaceutiques


1.1.1 Les tarifs par séjour: principes

La T2A est fondée sur le PMSI un séjour = un RSS = un GHM

C’est le GHM qui détermine la rémunérat° de l’établissement au travers d’un GHS: GHM = GHS dans la quasi totalité des cas les GHS spécifiques concernent :

La dialyse (11) Les IVG (7) Les soins palliatifs pour la part activités de

soins (3)



A chaque GHS correspond un tarif qui détermine la rémunération des établissements de santé Le financement de l’établissement est donc

directement lié à son activité Les tarifs sont fixés annuellement par les

ministres de la santé et de l’économie Les tarifs sont distincts entre les secteurs

public et privé mais objectif de convergence



Un arrêté fixe les conditions de facturation des GHS

prestations facturables et règles de facturation forfaits de base, suppléments...

Le montant du tarif du GHS est majoré d’un coefficient « géographique » :

DOM-TOM et Corse AP-HP et Petite Couronne

Les tarifs intègrent une partie des frais de structure (amortissements et FF)


1.1.1 Les tarifs par séjour: particularités

Les séjours extrêmes: il s’agit des séjours dont la durée est < ou > à un seuil fixé par arrêté

Si séjour + long : facturation en + du GHS de chacune des journées au delà de la borne. Le montant à facturer en + varie selon le GHS.

Si séjour + court : minoration du tarif GHS de 50%, sauf si décès du patient


1.1.1 Les tarifs par séjour: particularités

Les suppléments Réanimation Soins intensifs Surveillance continue Soins palliatifs Néonatologie


1.1.2 Les tarifs par prestation

Les actes externes Il s’agit des consultations, actes de

laboratoires, de radiologie, de sages femmes, infirmiers...

Ces prestations sont valorisées, en fonction de la nature des actes, sur la base :

de la CCAM et/ou de la NGAP



Le forfait sécurité environnement (FSE) Certains actes CCAM, répertoriés dans

4 listes distinctes, génèrent la facturation d’un FSE 1, 2, 3 ou 4

Le FSE vise à faire réaliser des actes en externe plutôt qu’en HJ

Il est censé couvrir les frais engendrés par la mise à disposition d’un environnement sécurisé



Les forfaits techniques Concerne les 3 types de matériels

financés par ce biais : IRM, scanner, PET (scanner)

Il finance la technicité de l’acte et aide à amortir le coût du matériel

Ces prestations sont valorisées sur la base du tarif antérieur fixé par arrêté



Les IVG Concerne tous les types d’IVG

réalisables (médicamenteuses ou non) Les tarifs varient selon la technique, si

AG ou non Ces prestations sont valorisées sur la

base des forfaits déterminés par arrêté



Le forfait Accueil et Traitement des Urgences (ATU) Concerne tous les passages dans un

service d’urgence autorisé non suivis d’une hospitalisation

Ces prestations sont valorisées sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté

25,28 €/passage



La facturation des prélèvements d’organes Facturation à 100% AM dès 2005 des frais

correspondant : Au prélèvement, A la conservation, restauration, restitution du

corps Au travers de 10 forfaits

Se substitue à la facturation des frais de prélèvement entre les établissements


1.2 Les financements mixtes

Les urgences Un forfait annuel: FAU

fonction du nombre de passages non suivis d’une hospitalisation réalisés sur n-1

montant déterminé à partir de seuils fixés par arrêté

Des ressources tirées de l’activité : 25,28 € par passage: ATU

qq soit la nature du service SAU - POSU - UPATOU

qq soient les soins pratiqués pour tous les passages non suivis d’une

hospit°


1.2 Les financements mixtes

Les PO: 3 financements Activité de coordination des prélèvements

forfait annuel fonction de plusieurs critères Activité de transplantation

forfait annuel fonction du nombre d’organes greffés

Activité de prélèvement facturation AM à 100% dès 2005 sur la base

de 10 tarifs fonction de la nature des organes prélevés et répartis entre le CH de prélèvement et le chirurgien préleveur


1.3 Les suppléments pharmaceutiques

Par principe, sont inclus dans les GHS Exception :

les médicaments onéreux qui ont un fort impact sur le coût des GHM (cancérologie - hémophilie - Rémicade…)

les DMI coûteux : cardiologie, orthopédie... Pour ceux-ci, inscrits sur une liste fixée

par arrêté : facturation en + du GHS


1.3 Les suppléments pharmaceutiques

Base du remboursement : prix fixé par les pouvoirs publics

si prix payé inférieur, intéressement sur 50% de la marge réalisée

si prix payé supérieur, perte pour l’éts Plafonnement du remboursement du

tarif si pas de «contrat de bon usage» Dispensation nominative, informatisation

et codage des médicaments Préparation centralisée des cytostatiques


C. Les modalités de financement

2. Les financements hors T2A

Les MIGAC

Les activités de PSY et le SSR


2.1 LES MIGAC

Définition et composantes: MERRI MIG AC

2 objectifs : Financer les activités qui n’ont pas vocation à

être soumises à une variabilité de la ressource : les Missions d’Intérêt Général (MIG)

Identifier les moyens accompagnant la contractualisation avec l’ARH (AC)


2.1.1 Les MERRI

Une triple dotation Un socle fixe

Dépenses de personnel Dépenses médico-techniques Infrastructure des unités de recherche

Une part modulable: Nombre d’étudiants hospitaliers Nombre de publications, de brevets déposés

Une part variable : Nombre d’activités labellisées Contrat: CRC Réponses aux appels à projet


2.1.2 Les MIG

Certaines activités exercées par les établissements de santé :

SAMU - SMUR - Centre 15 UCSA, PASS, lactarium, nutrition pharmacovigilance, hémovigilance Centres nationaux de référence Consultations pluridisciplinaires Consultations de génétique Structures de soins palliatifs et de lutte contre

la douleur CECOS...


2.1.3 L’AC

Sur la base du SROS, l’ARH peut intégrer dans les MIGAC des financement destinés à couvrir :

hôpital 2007 primes multi établissements des actions de coopération la télémédecine…

Soit, au total, des missions très restreintes


2.2 Les activités de Psy et de SSR

Maintien d’un financement globalisé...

DAF: « dotation annuelle de financement » application du % représenté par les dépenses

de ces activités dans les retraitements comptables de N-2 sur la masse budgétaire de n-1 corrigée

…dans l’attente d’une intégration dans le modèle MCO

PMSI SSR en cours de déploiement PMSI psychiatrie en cours de définition


Modalités de financement des EPS et PSPH

N N+2N+1 N+3 N+4

Financements

à l’activité

Dotation annuelle

complémentaire

90%

75%

65%50%

10%25%

35% 50% 100%

Tarifs par séjour(GHS et suppléments)

Tarifs par prestations( Soins externes,

passages urgence, HAD…)

Paiements en sus (médicaments, DMI)

DMP DMP DMP DMP DMP

ForfaitsUrgences et Prélèvements

MIG et AC

Hors champ Dotation annuelle de financement

Financement des Etablissement de Santé Public PWP-T2A

Documents

Transcript of Financement des Etablissement de Santé Public PWP-T2A