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Commission financière de L’ANOPACI

Document de travail

Financement de l’installation

et de la modernisation

de l’exploitation agricole ivoirienne

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Sommaire

Préambule. Chapitre 1 Economie générale du financement de l’installation et de la modernisation.

1 Objectifs et cible visés. 2 Conditions générales de financement. 3 Procédure d’instruction, de réalisation et de suivi des prêts.

Chapitre 2 Organes financiers et administratifs spécifiques du financement de l’installation et de la modernisation.

4 Fonds de Financement. 5 Fonds National de Garantie. 6 Organes décentralisés.

Commissions Mixtes régionales. Services administratifs décentralisés.

Chapitre 3 Etablissements financiers distributeurs des prêts d’installation et de modernisation. Chapitre 4 Autres intermédiaires du financement de l’installation et de la modernisation.

7 Groupements de producteurs. 8 Organismes de conseil agricole publics ou privés agréés par l’Etat.

Chapitre 5 Synthèse des moyens à mettre en œuvre. Equilibre d’exploitation des parties au projet. Chapitre 6 Mise en place de régions test. Annexes

1. Conduite à tenir concernant la pluralité des financements à caractère bonifié.

2. Exemples de projets d’investissements qui rentreraient dans le cadre du financement de la modernisation.

3. Schémas de financement de l’installation et de la modernisation.

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Préambule

Depuis la disparition de la BNDA, le financement des petits et moyens paysans connaît une période difficile. Il a été assuré, de manière chaotique et insuffisante, par quatre canaux principaux: • Les fonds publics à travers deux grandes actions : les “ fonds sociaux ” et les “ opérations

clefs en mains ”. Avec des taux d’intérêts de l’ordre de 8% à 10%, des conditions d’accès à priori moins contraignantes que pour les prêts bancaires habituels et des durées répondant bien au besoin, ces formules ont connu un grand succès auprès des paysans. Malheureusement, les finances publiques n’ont pas pu suivre et des déviations regrettables ont beaucoup nui à l’image de ces produits. Les taux d’impayés ont été très importants : il a fallu tout arrêter, d’abord pour les “ fonds sociaux ” et depuis peu pour les “ opérations clefs en mains ”.

• Les “ volets crédit ” des projets de développement agricole, conduits par le gouvernement ivoirien avec l’appui financier des grands bailleurs de fonds intervenant en Côte d’Ivoire.

Des sommes importantes sont ainsi injectées chaque année dans le financement de l’agriculture à des conditions de taux et de durées intéressantes : elles sont évidemment réservées aux seules productions, filières et régions concernées par les projets, ce qui en limite la portée. La tendance actuelle est à la réduction de ce type d’interventions, qui n’ont pas toujours donné les résultats escomptés en matière de recouvrement ou d’efficacité économique.

• Les banques commerciales. Mais celles-ci se retirent progressivement du milieu rural et ne sont pas intéressées par la clientèle des petits agriculteurs.

• Les Sociétés Financières Décentralisées (COOPEC, CMEC, FLEC,..). Elles sont nombreuses et se développent rapidement avec des rythmes de croissance de 50 à 60% par an. Le secteur agricole y est minoritaire malgré leurs origines rurales. Elles offrent des conditions d’accès au prêt (épargne préalable, garanties, …), de durées (trois ans au plus ) et de taux d’intérêts (entre 18 et 20% l’an) qui aujourd’hui ne répondent pas complètement aux besoins des exploitants individuels.

De ce fait, l’exploitant agricole n’a pas le soutien qui lui est nécessaire en matière de financement. L’impression générale est un sentiment de pénurie et d’incapacité du secteur bancaire à satisfaire correctement les besoins de l’agriculture familiale. Trop souvent, à tort ou à raison, les paysans pensent qu’ils ne peuvent compter que sur eux-mêmes, leur famille ou…les usuriers, pour les dépannages de courte durée ! Difficile de dire, dans ce pays où l’économie repose pourtant largement sur l’agriculture, combien de projets d’investissements sains et raisonnables ne peuvent voir le jour faute de financements adaptés ; mais tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont nombreux. Même les intrants (engrais, semences et plants, aliments du bétail, produits phytosanitaires et vétérinaires), sans lesquels la productivité ne peut vraiment progresser, sont difficiles à financer, en dehors de quelques filières organisées comme le coton, l’hévéa ou le palmier à huile. L’insuffisante organisation coopérative du monde agricole est d’ailleurs un frein important au développement du crédit agricole.

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Chapitre 1 Economie Générale du projet

1 Objectifs et cible visés

1 L’ambition du projet Les formules de financement que la Profession Agricole et l’ANOPACI cherchent à promouvoir visent les objectifs et la cible suivants : • Financer l’investissement, l’équipement ou la trésorerie des exploitations agricoles et leur

prolongement d’amont et d’aval, à des conditions de durée, taux d’intérêts et modalités de remboursement compatibles avec la rentabilité et les cycles de production agricoles. Ces financements doivent permettre de réaliser des résultats suffisants pour couvrir les échéances annuelles de prêts et laisser un revenu disponible minimum. Les formules de financement proposées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des régions et des systèmes d’exploitation, mais elles seront mises en place de manière progressive pour s’assurer de leur bon fonctionnement et les adapter aux objectifs fixés, notamment en matière de risques.

• Maîtriser les procédures de distribution et de suivi des financements de telle manière que les taux d’impayés et de créances douteuses litigieuses restent compatibles avec les marges d’intermédiation du système bancaire: l’objectif est de ne pas dépasser un taux de CDL de 8 % par rapport aux encours résiduels et un taux annuel de passage en pertes de 3 %.

2 Les opérations concernées Les financements sont destinés à financer aussi bien l’installation que le développement ou la modernisation de l’exploitation agricole et son environnement immédiat. Ils peuvent concerner tant les exploitations individuelles que les personnes morales (société d’exploitation, petites coopératives ou groupements de producteurs hors coopératives). Sont ainsi concernées les opérations suivantes : • Création ou développement d’une activité de production agricole ou d’élevage. • Création ou développement d’une activité d’aval de conditionnement, transformation ou de

commercialisation concernant les produits des promoteurs. • Création ou développement d’une activité d’amont de fabrication, conditionnement, stockage et

commercialisation d’intrants destinés aux exploitations agricoles des promoteurs. 3 Les conditions de recevabilité Les conditions de recevabilité sont les suivantes : a) Conditions concernant l’exploitant individuel. La cible visée est l’exploitation familiale viable, la viabilité s’appréciant en fonction du revenu disponible après remboursements de prêts. Pour être éligible au financement, le promoteur doit : • Etre exploitant à titre principal et âgé de plus de 21 ans et de moins de 50 ans. • Disposer d’un outil de production stable (terres en propriété ou engagement de location de

longue durée du propriétaire du sol), • Disposer d’un niveau d’épargne suffisant pour assurer la part d’autofinancement prévu et

alimenter, à hauteur de 25% du financement sollicité, un compte d’épargne qui sera nanti pendant la durée du financement. Toutefois, à défaut d’épargne nantie, le promoteur pourra fournir une caution solvable à concurrence d’un montant équivalent.

• Avoir ou accepter d’acquérir la capacité professionnelle à gérer une exploitation agricole : - avoir exercé la profession agricole à titre de chef d’exploitation pendant au moins 2 ans,

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- ou avoir une formation professionnelle minimum sanctionnée par un diplôme et deux ans de pratique agricole acquise sur l’exploitation ou en stage de formation.

• S’engager à tenir une comptabilité de gestion pendant au moins trois ans et à en communiquer les résultats à l’organisme financier prêteur dans un délai maximum de quatre mois après la date d’arrêté des comptes.

• Accepter de raisonner ses investissements et de vérifier leur faisabilité par une étude prévisionnelle simple réalisée par un organisme habilité et portant sur un minimum de 3 ans.

• Disposer à la fin du plan d’un revenu prévisionnel disponible (après charges de remboursement) d’au moins 600000 F CFA par an.

b) Conditions concernant les groupements (coopératives et autres). • Avoir un capital détenu par des agriculteurs à hauteur d’au moins 70 %. • Accepter l’engagement solidaire :

- de tous les membres et à 100 % du financement pour les groupements autres que coopératives,

- des membres du conseil d’administration pour les coopératives agréées, pour un montant égal à au moins 25 % du financement sollicité.

• Disposer de l’autofinancement minimum exigé, variable selon l’objet des investissements à réaliser.

• Accepter de raisonner les investissements projetés et de vérifier leur faisabilité par une étude prévisionnelle portant sur un minimum de 3 ans et réalisée par un organisme habilité.

• S’engager à tenir une comptabilité et à en communiquer les résultats à l’organisme financier prêteur dans un délai maximum de 4 mois après la date d’arrêté des comptes.

2 Conditions générales du financement d’installation

et de modernisation Remarque préalable : Le financement de l’installation et de la modernisation sera souvent constitué par plusieurs prêts de durée et d’objets différents. La mise en place des prêts pourra s’étaler sur la durée du plan, soit en général trois ans. 4 Taux d’intérêts Taux fixe de 9 à 12% selon la nature du projet et la durée du financement. Le taux moyen visé est de 10%. 5 Montants Plafond de 8 millions de F CFA pour les personnes physiques, 12 millions de F CFA pour les personnes morales autres que les coopératives, 30 millions pour les groupements à statut de coopérative.

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C. Objets finançables et taux maximum d’intervention • Améliorations foncières 90% • Bâtiments d’exploitation 90% • Cheptel reproducteur (achats) 90% • Cheptel reproducteur produit sur l’exploitation (coûts d’élevage) 70% • Plantations (semences, plants, engrais et produits de traitement consommés avant entrée en production : mise en place par campagne) 90% • Matériel 90% • Constitution de fonds de roulement (engrais, semences et plants, produits de traitement engagés sur la première année du plan) 50% D. Exclusions • Habitat sauf habitat des salariés • Acquisitions foncières • Productions spécialisées pour lesquelles sont prévus des financements spécifiques.

E. Durées L’essentiel des financements sera fait en prêts à moyen terme. La durée maximale des financements est fonction des investissements à financer :

- 2 à 5 ans pour le matériel, le cheptel de souche bovin, ovin ou porcin, - 3 ans maximum pour la constitution du fonds de roulement, - 5 à 7 ans pour les plantations, les bâtiments et les aménagements fonciers, - jusqu’à 15 ans pour certaines plantations type hévéa.

Le plan de financement peut prévoir un étalement des investissements et des réalisations sur une durée maximum de 3 ans (exceptionnellement six ans pour certaines cultures de rente comme l’hévéa). 6 Modalités de remboursement • Dates et périodicités des échéances adaptées aux périodes de rentrées, • Possibilités de différés d’amortissements selon productions et besoins de l’étude prévisionnelle :

- en général six mois à un an pour la majorité des exploitations, - 3 à 7 ans pour les financements des plantations de palmier à huile et hévéa.

7 Garanties a) Garanties obligatoires • Nantissement d’épargne et (ou) caution solidaire solvable (dûment informée de son

engagement) à hauteur globalement de 25% du montant du financement. • Engagement solidaire des membres ou du conseil d’administration pour les groupements. • b) Garanties laissées à l’appréciation des organes de décision (commissions mixtes et banques) • Chaque fois que cela est possible, engagement d’apport à un organisme de commercialisation

avec délégation de paiement. • Nantissement de matériel. • Inscription hypothécaire pour les investissements immobiliers d’une certaine importance.

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3 Procédure d’instruction, de réalisation et de suivi des prêts

A. Principes directeurs. La procédure du prêt d’installation et de développement/modernisation s’appuie sur une étude de financement, pièce maîtresse du dossier. Elle obéit à plusieurs principes directeurs :

• Distribution des prêts avec l’intermédiation d’opérateurs financiers professionnels assumant une partie significative de risque, et cela contre rémunération raisonnable. La distribution est ouverte à tous les réseaux bancaires qui acceptent de passer une convention avec les Pouvoirs Publics.

• Aide des Pouvoirs Publics qui revêtira deux formes différentes : - Mise à la disposition des réseaux distributeurs d’une ressource à des conditions privilégiées en durée et en

taux d’intérêts : c’est l’objet de la création du Fonds de Financement de l’installation et de la modernisation.

- Prise en charge d’une partie du risque de pertes grâce à la création d’un Fonds de Garantie, bénéficiant d’une dotation initiale suffisante.

• Pluralité de décisions d’octroi des financements par deux instances indépendantes : -comités décentralisés qui décident de l’octroi de la garantie du Fonds de Garantie et dans lesquels la

profession agricole est représentée : c’est le rôle principal des Commissions Mixtes régionales, - comités de prêts des réseaux bancaires distributeurs du produit qui décident en dernier ressort de l’octroi ou

non du financement. • Sélection des promoteurs, sur leurs compétences en matière technique et de gestion et sur la qualité de leur

projet. L’étude prévisionnelle sera réalisée par des conseillers et organismes habilités, dont la qualité des études fera l’objet d’un suivi régulier, avec possibilité de retrait d’habilitation.

• Recherche d’une relation de proximité entre promoteur et réseau bancaire distributeur. L’idéal serait que l’agence bancaire (agence principale ou bureau rattaché à temps partiel) ne soit pas éloignée de plus de 20 à 30 km du promoteur.

• Appui dans des conditions réalistes sur les groupements de producteurs (coopératives ou associations) pour sécuriser le financement : cautionnement direct limité, cautionnement solidaire et mutuel d’adhérents du groupement, délégation de paiement sur récolte dans les productions organisées. A noter que les sièges des coopératives peuvent constituer pour les réseaux bancaires des points de contact avec les promoteurs.

• Contrôle de l’utilisation des fonds : paiement direct des fournisseurs par la banque ou l’établissement financier prêteur.

B. Procédure d’instruction. Le circuit du dossier de financement d’un promoteur est schématiquement le suivant :

• Vérification des conditions de recevabilité du dossier sont remplies : elle est nécessaire pour éviter d’engager des frais d’étude inutiles.

• Etude prévisionnelle de revenu et de trésorerie qui nécessite de connaître de façon précise les investissements à réaliser (de préférence avec devis).

• Transmission de l’étude à l’organisme bancaire où le financement sera demandé, pour un avis de “ non-objection ”.

• Constitution du dossier complet pour transmission à l’instance chargée de présenter les dossiers en Commission Mixte (nous proposerons à cet effet d’utiliser le canal des Directions Régionales de l’Agriculture et des Ressources Animales).

• Passage du dossier en Commission Mixte. • Décision de financement du réseau bancaire sollicité. • Etablissement du (ou des)contrat(s) de prêts et formalisation des garanties. C. Procédure de réalisation. Les déblocages sont effectués au fur et à mesure des besoins et sur justificatifs des promoteurs. Les fournisseurs sont payés directement par la banque ou l’établissement financier prêteur. Les réalisations peuvent s’étaler sur trois ans selon le plan de financement initial, sous réserve du déroulement de celui-ci conformément à la prévision.

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D. Procédure de suivi après mise en place des financements. • Assistance de l’exploitant par un conseiller d’exploitation et (ou) un conseiller de gestion.

Tenue obligatoire d’une comptabilité de gestion dès la première année et pour au moins 3 ans. • Suivi bancaire effectué par des conseillers financiers décentralisés compétents et connaissant la

profession agricole. • Traitement très rapide des impayés pour lesquels une décision doit être prise dans les 3 mois. • Action contentieuse énergique contre les mauvais payeurs et leur caution. Au besoin,

établissement d’un fichier des mauvais payeurs à la disposition du secteur bancaire. Les structures et les circuits financiers du financement de l’installation ou de la modernisation de l’exploitation agricole sont schématisés dans les annexes 3.

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Chapitre 2 Organes financiers et administratifs spécifiques

1 Fonds de Financement spécialisé de l’installation

et de la modernisation A. Objet du Fonds de Financement. Le Fonds de Financement assure un double rôle : • Fourniture de ressources à moyen terme à due concurrence des prêts mis en place par les

réseaux bancaires distributeurs, en adéquation avec la durée des financements et dans le respect des règles de transformation imposées par les autorités monétaires.

• Bonification de la ressource égale à la différence entre les taux de marché (ou prix de revient) de la ressource et le taux des avances consenties par le Fonds. Cette bonification peut être directe ou indirecte.

B. Origine des ressources du Fonds de Financement Les ressources du Fonds de Financement peuvent être d’origines diverses. A titre d’exemple et non limitativement, nous pouvons citer : • Dotations et subventions des Pouvoirs Publics. • Emprunts obligataires. • Affectation de ressources spécifiques : épargne retraite, produits d’épargne spécialisés, … • Lignes de crédit bancaire apportées par des banques ou autres organisations internationales. • Placements à terme d’organismes bancaires excédentaires en ressources, distributeurs ou non

des financements. • Réescompte auprès de la BCEAO. C. Objectif de gestion du Fonds L’objectif de gestion du Fonds est d’équilibrer ses coûts et de limiter au maximum les risques de pertes, qui peuvent être de trois sortes : • Risque de contrepartie. Les ressources du Fonds de Financement ont pour contrepartie des créances:

- sur les banques et établissements financiers distributeurs des prêts (capital et intérêts), - sur l’Etat ivoirien (pouvant être aidé par des bailleurs de fonds) pour la bonification d’intérêts sur la ressource apportée à taux de marché, - sur d’autres organismes financiers pour le placement d’éventuels excédents de trésorerie.

Avec une gestion prudente du Fonds, en limitant l’octroi des avances à de bonnes signatures, le risque de contrepartie sera faible et proche de zéro. • Risques de transformation et de change. Il conviendra d’être particulièrement prudent et de définir des règles précises en matière de risque de transformation et (ou) de risque de change. D. Organe de gestion du Fonds Il ne nous semble pas nécessaire de créer une structure juridique nouvelle pour gérer le Fonds de Financement.

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Nous proposons de le déposer à la CAA, maître d’œuvre, sous réserve que celle-ci ait la logistique informatique nécessaire pour gérer au moindre coût les relations financières du Fonds avec les réseaux distributeurs et avec les Pouvoirs Publics. La maîtrise d’ouvrage sera confiée à un Comité d’Orientation ad hoc dont la composition est à définir ( Ex : BCEAO, Pouvoirs Publics, Banques et SFD, Profession Agricole). La CAA imputera, dans le coût de revient de la ressource servant au calcul de la bonification, ses frais de gestion : ils ne devraient pas dépasser 0,50 %. E. Mouvements financiers du Fonds avec les établissements bancaires. Le Fonds de Financement effectuera mensuellement ou trimestriellement des mouvements financiers avec les organismes bancaires distributeurs des prêts. Nous préconisons que ces mouvements se fassent avec les seules têtes de réseau, à charge pour chacun d’entre eux d’organiser sa propre centralisation. Les mouvements financiers seront de quatre sortes : • Mandatement des avances, opération par laquelle le Fonds de Financement “ couvre ” les

déblocages de fonds opérés par les établissements financiers au cours d’un mois ou d’un trimestre donné. Le mandatement se fait sur liste transmise au Fonds par chaque réseau.

• Remboursements des avances: c’est l’opération inverse également effectuée sur liste et correspondant au remboursement en capital des promoteurs sur un mois ou un trimestre donné. Les reversements des banques sont effectués sur la base des remboursements réels des promoteurs ; toutefois, en cas d’impayés dépassant l’échéance finale des prêts de plus d’un an, l’avance devient exigible dans sa totalité.

• Recouvrement des intérêts sur avances. • Versement d’une commission de garantie estimée à 2% des encours au Fonds National de

Garantie de l’Installation et de la Modernisation. Remarque Deux méthodes de mandatement/remboursement peuvent être retenues : • Mandatements et remboursements constituant le miroir exact des mouvements financiers en

capitaux opérés sur les comptes des promoteurs. Cette solution nécessite un traitement informatique performant à la fois au niveau du Fonds de Financement et des réseaux conventionnés. Par ailleurs, il faudra également tenir compte de la date butoir retenue pour le remboursement des avances sur les crédits en situation de retard.

• Mandatements et remboursements épousant de manière approchée les mouvements financiers sur les prêts des promoteurs. L’objectif recherché est de fournir aux réseaux conventionnés des avances dont les montants et les durées sont globalement proches de ceux des financements individuels dont ils sont la contrepartie.

Il est à noter que les réseaux bancaires, dans les deux méthodes, assurent sur leurs propres ressources le préfinancement des prêts en réalisation. A l’inverse, les remboursements des emprunteurs ne sont reversés qu’en fin de période.

2 Fonds National de Garantie du Financement de l’Installation et de la Modernisation.

A. Objet du Fonds de Garantie 1. Objet principal Le Fonds de Garantie joue un quadruple rôle : • Il intervient en partage de risque avec les prêteurs, après que ceux-ci aient diligenté les

poursuites utiles. La couverture prévue est de 50% de la perte résiduelle (capital, intérêts et frais de recouvrement compris), dans la limite des lettres de garantie données soit, sauf cas

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particuliers du financement de certaines cultures de rente où les intérêts pourraient être capitalisés, 50% du montant initial du financement.

• Il a en charge l’organisation et la gestion des Commissions Mixtes d’Installation et de Modernisation, qui vérifient le caractère réglementaire et la faisabilité des projets des promoteurs. L’avis favorable de la Commission Mixte à une demande de financement d’un promoteur vaut accord de garantie du Fonds.

• Il assure le contrôle de l’application des procédures par les réseaux bancaires distributeurs et du respect de la réglementation en matière de prêts d’installation et de modernisation.

• Il répartit et suit, dans le respect de l’enveloppe globale nationale, les enveloppes de financement de chaque réseau distributeur.

La garantie du Fonds est donnée au seul profit des banques distributrices des prêts d’installation et de modernisation. Elle ne fait pas double emploi avec les garanties demandées aux promoteurs, dont le Fonds bénéficiera pour sa quote-part de risque. Pour éviter le risque d’anti-sélection (seuls les mauvais crédits sont mis en couverture du Fonds), la couverture du Fonds est obligatoire pour tous les prêts d’installation et de modernisation passés dans la convention et bonifiés par les Pouvoirs Publics. La commission de garantie est incluse dans le taux des prêts. 2. Objet complémentaire Nous pensons qu’il peut être intéressant de donner au Fonds National de Garantie un rôle complémentaire concernant la couverture des emprunteurs contre les grands risques agricoles non assurables, à caractère de calamité : épizooties graves, accidents climatiques, effondrement des prix affectant de manière grave la rentabilité de l’ensemble d’une filière donnée. Dans cette hypothèse, le Fonds de Garantie pourrait être amené à consentir des abandons partiels ou totaux de créances (intérêts, échéances annuelles) ou des rééchelonnements acceptés par les établissements prêteurs. Les dotations du Fonds National de Garantie devraient être ajustées en conséquence, mais pour des montants par nature difficiles à apprécier. La formule que nous proposons est de faire entériner par les Pouvoirs Publics le principe d’une couverture des promoteurs pour les grands risques non assurables et d’en définir les finalités et les conditions générales de mise en œuvre. Lors de la survenance des sinistres, la décision de prise en charge sera décidée au cas par cas par arrêté ministériel : le Fonds National de Garantie assumera le risque dans la limite de ses possibilités. Le reste sera à la charge du budget de l’Etat, sur l’année du paiement. Les résultats du Fonds National de Garantie seront conservés et affectés à une section spéciale affectée aux grands risques non assurables. B. Forme juridique Le Fonds de Garantie pourrait prendre la forme d’un établissement financier constitué en société anonyme régie selon les règles des établissements de crédit, au capital d’au moins 300 millions de F CFA. Dans les éléments chiffrés proposés ci-dessous, nous proposons un capital social de 500 millions de F CFA, répartis en parts égales entre les Pouvoirs Publics et les autres actionnaires. A titre d’exemple, la répartition pourrait être la suivante : • Etat ivoirien 50 % • Organisations Professionnelles Agricoles (à préciser) : 25 % • Banques et établissements financiers 25 %. Au niveau des services centraux, le Fonds National de Garantie sera une structure légère limitée à quelques personnes assumant les charges suivantes :

- gestion de la trésorerie, - encaissement des commissions payées par le Fonds de Financement, contrôle et règlement des sinistres, - comptabilité, centralisation statistique, appels d’offre, suivi des enveloppes et des quotas, - contrôle des établissements distributeurs des prêts d’installation et de modernisation,

Il aura également la charge d’animer et superviser les instances régionales, relais des Pouvoirs Publics et de la profession agricole dans le financement de l’installation et de la modernisation :

- Cellules financement de l’installation et de la modernisation des DRARA - Commissions Mixtes d’Installation et de Modernisation.

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C. Ressources du Fonds Elles seront constituées par : • Le capital social. • La dotation initiale versée par l’Etat de Côte d’Ivoire (relayé par les bailleurs de fonds ?). Celle-

ci devra être suffisante pour constituer aux yeux des prêteurs une couverture raisonnable. Nous l’estimons à environ 20 % des encours de prêts (soit 40 % des encours en risque du Fonds) attendus au terme des deux ou trois premières années de fonctionnement. Sur la base d’une hypothèse de 40 milliards d’encours à 5 ans, nous avons fait une prévision avec une dotation globale (capital social compris) de 8 milliards dont :

- 5 à la création - 3 au début de la 4ème année.

• Les dotations ultérieures d’origine publique ou privée. • Les revenus financiers générés par le placement de la trésorerie du Fonds. • Les commissions de garantie égales à 2 % des encours, versées par le Fonds de Financement. Le

taux de 2 %, à priori un peu élevé, est à considérer comme un taux de départ, à moduler ensuite en fonction des risques constatés lorsque leur niveau deviendra significatif.

D. Dépenses du Fonds Elles concernent : • Les frais de fonctionnement du Fonds, dont les appuis financiers que le Fonds pourrait apporter

au cours des premières années aux établissements financiers pour les aider dans le suivi individuel des emprunteurs et la prise en charge partielle des frais d’études sur les dossiers refusés.

• Les pertes versées aux prêteurs en couverture des sinistres.

3 Organes régionaux spécialisés du financement de l’installation

et de la modernisation A. Les Commissions Mixtes d’Installation et de Développement. 1. Rôle Le rôle des Commissions Mixtes, agissant sur délégation du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie, est double :

- vérifier la recevabilité des demandes des promoteurs au regard de la réglementation des prêts d’installation et de développement, - se positionner sur la pertinence et la faisabilité des projets des promoteurs et décider de l’octroi ou non de la garantie du Fonds.

2. Composition Nous proposons huit membres avec voix délibérative :

- un représentant du Ministre de l’Agriculture, qui assume la fonction de président, - un représentant de l’ANADER ou autres organismes de conseil agricole, - deux représentants du secteur bancaire : 1 pour les banques commerciales (désigné par l’APBEFCI) et 1 pour les SFD (désigné par l’AISFD) - quatre représentants désignés par les organisations de producteurs : coopératives, Chambre d’Agriculture, ANOPACI.

Il peut comporter en plus un ou deux membres qualifiés avec voix consultative. 3. Nombre

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Nous en prévoyons une par région administrative lorsque le produit entrera en régime de croisière. Sur la base de 5000 dossiers par an à un horizon de 4 ou 5 ans, ce serait environ 300 plans à traiter par an et par commission. Si nous retenons une fréquence mensuelle pour les réunions, le nombre de dossiers à traiter par séance sera d’environ 25, ce qui constitue sans doute le maximum acceptable. 4. Délibérations Les Commissions Mixtes ne peuvent siéger que si quatre membres au moins sont présents, dont deux représentants des organisations de producteurs. Les décisions sont prises à l’unanimité des membres à voix délibérative présents. Un représentant qui sollicite la garantie du Fonds pour lui-même ne peut prendre part aux délibérations et au vote le concernant. Il en est de même si la demande concerne un membre de sa famille. Les décisions des Commissions Mixtes sont consignées dans un registre des délibérations folioté, signé à chaque séance par tous les membres à voix délibérative présents. Les Commissions Mixtes n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans appel. 5. Rémunération des membres La fonction est bénévole mais peut donner lieu à paiements de frais justifiés. B. Les cellules “ financement de l’installation et de la modernisation ”

constituées au sein des DRARA. Le Fonds National de Garantie doit disposer dans chaque région de relais pour informer les promoteurs, centraliser les dossiers de financement, analyser les études prévisionnelles et les présenter dans les Commissions Mixtes. Il s’agit en fait de missions de service public que nous proposons de confier aux directions décentralisées du MINAGRA, les DRARA. 1. Rôles • Information et réception des promoteurs qui souhaitent faire un financement d’installation ou de développement, • Centralisation des demandes des promoteurs, contrôle de la complétude des dossiers, • Relations avec le secteur bancaire et les organismes habilités à faire les études de faisabilité, • Préparation des réunions des Commissions Mixtes : convocations, transmissions des études prévisionnelles, • Présentation des demandes des promoteurs en Commissions Mixtes, • Relations avec les services centraux du Fonds : statistiques d’accords, comptabilité, suivi des impayés, etc, 2. Effectif Sur la base de 300 dossiers par an et par Direction Régionale, la charge de travail peut être estimée à 2 personnes par région, dont une au moins de niveau technicien ou ingénieur, de formation agricole mais ayant des compétences en matières comptable et financière. A défaut d’utiliser les services des DRARA, c’est au moins une trentaine de personnes qui devraient être recrutées sur l’ensemble du territoire et dont les charges seraient à assumer par le Fonds National de Garant

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Chapitre 3 Etablissements Financiers distributeurs des financements de

l’installation et de la modernisation.

1 Un préalable : le conventionnement. Pour distribuer les prêts d’installation et de modernisation, les établissements financiers doivent au préalable être conventionnés. Tous les réseaux bancaires qui le souhaitent peuvent déposer un dossier de conventionnement pour l’ensemble ou une partie du territoire national. La demande est à faire auprès du Fonds de Garantie. Elle doit respecter le cahier des charges prévu par les Pouvoirs Publics : la solidité financière de l’établissement constitue évidemment un élément important du cahier des charges. La convention est établie pour deux ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction. Une enveloppe de financement est attribuée chaque année à chacun des réseaux conventionnés, sur la base des demandes qu’il a formulées et (ou) des montants qu’il a distribués les années précédentes. En cas de sous-consommation du produit, une redistribution sera effectuée en cours d’année. Ultérieurement, si les financements d’installation et de modernisation rencontraient un grand succès et si les enveloppes nationales s’avéraient insuffisantes pour satisfaire la demande, le Fonds de Garantie pourrait procéder à leur répartition par appel d’offres. La dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties, sera notifiée par écrit six mois au moins avant l’échéance de renouvellement. En cas de non-renouvellement, le portefeuille de prêts en cours est maintenu, avec la garantie du Fonds. Le Fonds de Garantie suivra les taux d’impayés et de créances douteuses litigieuses par réseau : des niveaux d’impayés anormalement élevés sur un réseau ou le non-respect du cahier des charges pourront conduire au retrait de la convention.

2 Obligations des réseaux conventionnés. • Un financement bancaire n’est recevable au titre des prêts d’installation et de modernisation que

s’il a fait l’objet d’un accord de la Commission Mixte et qu’il respecte les exigences formulées par cette commission.

• Les plafonds des taux d’intérêts et des frais sont ceux définis par la convention : en revanche, rien n’interdit à la Banque de réduire ses taux et frais, en prélevant sur sa marge.

• Les réseaux distributeurs s’engagent à respecter les règles de mise en place et de suivi des crédits définis par le Fonds:

- contrôle de l’utilisation des fonds et règlement des fournisseurs, - formalisme des contrats et des tableaux d’amortissement, - délais de suivi des retards et impayés, - réclamation des documents comptables aux promoteurs, - ………………………..

Le non-respect de ces engagements, constaté à l’occasion de contrôles effectués par les organes du Fonds de Garantie, pourra être sanctionné par le retrait de la garantie du Fonds.

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3 Rémunération des banques et établissements financiers distributeurs

A. Taux de marge ; Sur la base d’un taux moyen de “ sortie ” pour le promoteur de 10 %, la répartition entre les opérateurs est la suivante : • Coût de la ressource (après bonification) supporté par le Fonds de Financement 1,50 % • Frais de gestion de la CAA 0,50 % • Cotisation de garantie versée au Fonds National de Garantie 2,00 % • Taux de facturation de la CAA aux banques 4,00 % • Taux d’intérêts payé par le promoteur 10,00 % • Marge brute du secteur bancaire 6,00 % B. Rémunération complémentaire Pour inciter les réseaux bancaires à spécialiser ou recruter des professionnels affectés (à temps complet ou partiel) au financement de l’agriculture, nous préconisons de faire prendre en charge par le Fonds National de Garantie une partie significative du coût de ces agents, 2/3 environ sur les deux premières années de distribution du produit et 1/3 la troisième année. Cette prise en charge pourrait revêtir la forme d’une commission flat par financement (et non par prêt) mis en place :

- de 50000 francs CFA les deux premières années, - de 25000 F CFA la 3ème année.

Sur la base de 4500 dossiers sur les deux premières années et 4000 la troisième année, le budget à prévoir par le Fonds National de Garantie serait de 325.000.000 F CFA.

4 Organisation du suivi des promoteurs par les réseaux distributeurs La décision favorable de la Commission Mixte n’engage en rien le réseau bancaire qui reçoit la demande de financement du promoteur. L’organisation du suivi des emprunteurs est également de la responsabilité des réseaux distributeurs. Le Fonds de Garantie recommande néanmoins un suivi individuel des emprunteurs par des conseillers financiers spécialisés en charge d’un portefeuille de promoteurs. Ces conseillers ont un rôle important : • Analyse des demandes de prêts en utilisant l’étude de faisabilité constituée pour la Commission

Mixte et en liaison étroite avec les conseillers d’exploitation qui l’ont établie • Acceptation des dossiers ou présentation des demandes en comités de prêts selon niveaux de

délégation, • Suivi des demandes de déblocage et paiement des fournisseurs, • Suivi de la transmission et analyse des résultats de l’entreprise, • Traitement actif des retards et impayés de premier niveau (moins de trois mois) avant

transmission des emprunteurs défaillants dans les services contentieux. Pour assurer cette fonction, les banques et établissements financiers auront intérêt à embaucher ou spécialiser des conseillers crédit ayant une réelle expertise dans les métiers de l’agriculture, d’où la commission forfaitaire proposée ci-dessus.

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Chapitre 4 Autres intermédiaires du financement de l’installation et de la

modernisation.

1. Groupements de producteurs L’appui des groupements de producteurs (coopératives, associations, …) dans l’obtention et le suivi des prêts d’installation et de modernisation est intéressant mais doit être utilisé à bon escient. Il ne peut s’agir d’engager ces groupements dans des niveaux de risques qui pourraient les mettre en difficultés et qui ne rentrent pas dans leur objet social normal. Il semble également illusoire d’obtenir de leur part un avis circonstancié et crédible s’il n’y a pas d’enjeu financier à l’octroi de cette appréciation. Nous préconisons l’intermédiation des groupements de producteurs sous trois formes qui peuvent être complémentaires :

- cautionnement partiel direct, complétant ou se substituant au nantissement d’épargne exigé des promoteurs, - facilitation du cautionnement solidaire croisé entre adhérents du groupement, - délégation de paiement des récoltes au profit de la banque dans les productions organisées.

A. Cautionnement partiel direct des coopératives. Le cautionnement est un service important que peut rendre une coopérative à ses adhérents, à condition que les règles d’octroi et les limites soient claires et l’autorisation expressément donnée par le Conseil d’Administration. Nous pensons que cette procédure devrait se limiter à des coopératives d’une certaine ancienneté, ayant un niveau de fonds propres et des résultats suffisants, attestés par des documents comptables certifiés par un commissaire aux comptes quand celui-ci est obligatoire. Pour ne pas risquer de mettre la coopérative en difficultés financières et éviter tout dérapage, nous préconisons le respect des règles suivantes : • Autorisation de cautionnement expressément prévue dans l’objet social de la société, • Si les limites et les conditions d’octroi ne sont pas définies dans les statuts, une délibération du

Conseil d’Administration sera nécessaire. Elle devrait préciser : - le plafond global autorisé, à moduler en fonction du niveau des fonds propres (50% ?) et (ou)

des résultats annuels, - le plafond par adhérent, - l’instance habilitée à prendre ce type de décision, - le mode d’information des adhérents (information en Assemblée Générale, annexe au bilan

certifiée par les Commissaires aux comptes, …) • Pour les cautions fournies aux membres du Conseil d’Administration ou à leur famille proche,

une délibération individuelle est indispensable : elle sera consignée au procès-verbal du Conseil et communiquée à la plus proche Assemblée Générale

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B. Facilitation du cautionnement solidaire croisé entre adhérents du

groupement. Le groupement lui-même (coopérative ou association) ne donne pas sa garantie, mais il organise la constitution de sortes de petites sociétés de caution mutuelle informelles entre ses membres et en centralise les opérations financières. Le schéma pourrait être le suivant : • Constitution, sous l’égide de la direction de la coopérative ou de l’association, d’un groupe

d’adhérents se connaissant bien et ayant des projets d’investissements, individuels ou collectifs, immédiats ou futurs.

• Le rôle de ce groupe est de se porter collectivement caution solidaire pour ceux de ses membres qui ont des projets d’investissements et d’emprunts au titre de l’installation et de la modernisation de leur exploitation.

• Pour être “ crédible ” et éviter les difficultés relationnelles en cas de couverture de pertes, le groupe devra constituer une épargne collective et la bloquer dans un établissement bancaire conventionné. Le niveau raisonnable de cette épargne bloquée pourrait être d’environ 25% des cautionnements accordés.

• L’avantage du schéma est qu’il a un effet multiplicateur important et qu’il évite de rechercher des cautions familiales difficiles à obtenir. La contrainte de fait est qu’il nécessite la constitution d’une épargne collective, si l’on veut que le système survive aux premières difficultés liées à des règlements d’impayés.

Exemple : Soit un groupe de 10 adhérents qui apportent chacun 100000 francs en vue de cautionner les financements qu’ils solliciteront pour développer leurs exploitations ou acheter en commun du matériel : Montant d’épargne nantissable 100000 x 10 = 1000000 F CFA Niveau de cautionnement global possible 1000000 x 4 = 4000000 F CFA Niveau de financement possible 4000000 x 4 = 16000000 F CFA En cas d’impayés sur les crédits cautionnés solidairement par les membres du groupe, la banque prêteuse se couvrira à hauteur maximum de 4 millions de francs : Prioritairement sur l’épargne collective bloquée, dans la limite du solde disponible, ensuite sur l’un ou l’autre des membres du groupement, solidaires entre eux. C. Délégation de paiement de récolte apportée via le groupement à des usiniers La coopérative ne prend pas d’engagement financier à proprement parler : - L’exploitant s’engage à apporter sa récolte à la coopérative qui la livre à un usinier. - La coopérative s’engage à domicilier dans l’établissement financier les paiements de la production. Le défaut de versement de la recette nette à l’établissement emprunteur, engage la responsabilité de la coopérative qui pourra être condamnée à payer la banque en lieu et place de l’emprunteur. Remarque : Il est préférable que la délégation de paiement soit prévue directement sur l’usinier, ce qui évite de faire transiter les fonds par la coopérative.

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2 Organismes de conseil agricole publics ou privés (avec agrément de l’Etat).

A. Rôles des organismes de conseil agricole Les organismes de conseil agricole ont un double rôle : • Rôle dans la constitution des dossiers de financement et l’élaboration de projets économiques viables bien compris

par les promoteurs, • Rôle dans le suivi technique de l’exploitation après mise en place des financements. C’est toute la problématique de l’appui en conseil de gestion et de sa diffusion large qui est en jeu ici. L’effort financier nécessaire sera important. a) Constitution des dossiers de financement. Le dossier de financement comporte une prévision sur une période de 3 à 6 ans, éventuellement plus longue pour certaines activités de cultures de rente (Ex : hévéa). La prévision comprendra : • prévision technique • prévision économique • prévision d’investissement • prévision financière. b) Suivi des exploitations après mise en place des financements. L’octroi d’un financement au titre de l’installation ou développement/modernisation est conditionné à la tenue d’une comptabilité de gestion, dès la première année du plan et pendant au moins 3 ans. Le conseiller de gestion sera le conseiller généraliste de l’exploitation : chaque fois que de besoin, il se concertera avec les conseillers techniques pour diagnostiquer les causes de mauvais résultats techniques et proposer les améliorations souhaitables. A défaut du respect d’engagement de tenue de comptabilité de gestion et de suivi technico-économique de l’exploitation financée, la Commission Mixte du Fonds de Garantie pourra procéder à un ajustement des taux d’intérêts sur les taux de marché et à la mise en déchéance du terme des prêts pour un recouvrement immédiat. Pour que la mesure apporte les résultats souhaités, les OPA doivent s’organiser pour créer un corps suffisant de conseillers de gestion compétents, assurant un suivi régulier des exploitations (nombre de visites annuelles à préciser dans la convention de prestation), fournissant les résultats comptables dans un délai maximum de 3 mois après la date de clôture et à des conditions de coût compatibles avec la rentabilité des exploitations suivies. B. Frais de constitution des dossiers de financement et de tenue de comptabilité

de gestion. a) Frais de constitution du dossier de financement. Ils seront à la charge du promoteur mais seront finançables au même titre que les autres dépenses d’investissement. Le coût de l’étude devrait pouvoir se situer entre 100000 et 200000 F CFA selon la dimension du dossier, payables 50% à la première réalisation du prêt et 50% lors du dernier déblocage. Une position est à prendre pour définir qui paiera l’étude en cas de refus de financement (par exemple, 25% à la charge du promoteur, solde couvert par le Fonds de Garantie). b) Frais de tenue de comptabilité. Nous pensons qu’il est souhaitable qu’une aide substantielle soit apportée aux exploitants au cours des trois premières années du plan pour couvrir 70 à 80% des frais de tenue de comptabilité de gestion. Cette aide pourrait être supportée par le FNDA, en cours de constitution.

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C. Habilitation à l’établissement des dossiers de financement. La qualité du dossier de financement est un élément important pour la réussite des projets d’installation ou de développement/ modernisation. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les études prévisionnelles ne deviennent des documents standard, établis par des conseillers ou cabinets peu expérimentés et sans diagnostic préalable des capacités réelles de l’exploitation et de l’exploitant. A cette fin, nous proposons : • La constitution nominative d’un corps de conseillers habilités par une instance ad hoc. La première habilitation

devrait être limitée à environ un an. • L’obligation d’un minimum d’entretiens avec les promoteurs. L’idéal serait de trois : - diagnostic de l’existant, lignes directrices du projet, - remise orale et écrite du dossier de financement avant sa transmission aux organes de décision, - vérification de l’état d’avancement du projet à une date convenue (entre 3 et 6 mois après accord de financement). • Un contrôle efficace de l’activité des conseillers: réalité des visites de terrain, transmission écrite et orale des

résultats de l’étude aux promoteurs, etc.

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Chapitre 5 Approche des moyens et des coûts par organisme ou par fonction.

1. Hypothèses d’activité

Le chiffrage est effectué sur la base d’un nombre de 5000 dossiers accordés par an en régime de croisière, soit un volume de réalisations annuelles d’environ 17,5 milliards de francs CFA et un encours de 40 milliards à un horizon de 5ans. Le dossier moyen à la réalisation est estimé à 3,5 millions de francs CFA. Le plan de montée en charge ci-dessous intègre en première année une période de test limitée à une ou deux régions administratives, pendant environ 6 mois.

Années 2001 2002 2003 2004 2005 Nombre de plans acceptés /an 1500 3000 4000 5000 5000

Nombre cumulé de plans acceptés 1500 4500 8500 13500 18500 Nombre de plans en cours 1500 4200 7500 11500 15000

Réalisations annuelles en M. de F CFA 5250 10500 14000 17500 17500 Réalisations cumulées en M. de F CFA 5250 15750 29750 47250 64750

Encours fin d’année en M. F CFA 4800 13000 22500 32200 40000 Encours moyen en M. F CFA 2400 8900 17750 27350 36100

Encours résiduel par dossier en M. de F CFA

3,4 3,3 3,1 2,9 2,7

2. Fonds de Financement de l’installation et de la modernisation

Libellés 2001 2002 2003 2004 2005 Ressources nécessaires (Millions de F CFA)

4800 13000 22500 32200 40000

Hypothèse de taux de marché de la ressource à 5 ans en %

7 % 7 % 7 % 7 % 7 %

Frais de gestion CAA en % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de rétrocession de la

ressource par le Fonds 2 % 2 % 2 % 2 % 2 %

Coût de la bonification en % 5,50 % 5,50 % 5,50 % 5,50 % 5,50 % Coût de la bonification en

Millions de F CFA 264 715 1237 1771 2200

Pour un encours à 5 ans de 40 milliards de francs, le montant de la bonification sera de 2,2 milliards de F CFA par an, pour un taux de l’argent à 5ans de 7 %. La montée en charge sera progressive. Il est probable que, les premières années, la bonification sera essentiellement indirecte par mise en place de lignes de crédit à des taux réduits (< ou = à 1,50%).

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3. Fonds National de Garantie de l’installation et de la modernisation.

Libellés 2001 2002 2003 2004 2005 Encours du FNG (Millions de F CFA)

Constitution du capital social 500 Dotations annuelles 4500 3000

Dotations cumulées + capital social

5000 5000 5000 8000 8000

Résultats annuels 137 62 131 442 506 Résultats cumulés 137 199 330 772 1278

Encours de fonds propres du FNG en fin de période

5137 5199 5330 8742 9278

Compte d’exploitation du FNG (Millions de F CFA) Produits

Intérêts sur placements au taux de 6 %

300 308 312 500 524

Commissions de garantie sur prêts (2% des encours moyens)

48 178 355 547 722

Produits totaux 348 486 667 1047 1246 Charges

Frais de fonctionnement des services centraux (5 à 7

personnes)

50 60 70 75 80

Frais commissions mixtes(15000 F par séance et par participant)

20 20 20 20 20

Participation de 100000F aux frais d’études des dossiers de

financement refusés( # 25 %)

30 60 80 100 100

Participation aux frais de fonctionnement des réseaux

bancaires distributeurs(50000 F par dossier sur 2ans, 25000 F la

3ème année)

75 150 100

Dotations aux provisions pour risques (1,5% des encours

moyens)

36 134 266 410 540

Charges totales 211 424 536 605 740 Coût d’intermédiation en % 8,8 % 4,8 % 3,0 % 2,2% 2,0%

Résultats en Millions de F CFA Résultats annuels 137 62 131 442 506 Résultats cumulés 137 199 330 772 1278

Sur la base des hypothèses retenues dans cette prévision : - dotations en capital ou à caractère de subvention (sans intérêts) de 5 milliards de F CFA en première année et 3 milliards en début de la quatrième année, - taux annuel de dotations aux provisions de 1,5 % des encours pris en garantie, - services régionaux du FNG assurés par les directions régionales du MINAGRA, l’équilibre d’exploitation du FNG est atteint sans difficultés au terme dès la première année. Plutôt que de réduire le taux de la commission de garantie, nous proposons d’affecter les résultats du FNG à la section spéciale de couverture des risques non assurables.

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Les coûts d’intermédiation apparaissent élevés pour les premières années : ils sont grevés par les faibles encours pris en garantie et les commissions forfaitaires versées aux établissements financiers, au titre du renforcement de leur expertise en matière agricole.

4. Etablissements financiers distributeurs. Il est important d’approcher la rentabilité de l’activité “ financement de l’installation et de la modernisation ” pour les établissements financiers distributeurs afin de s’assurer de l’adéquation entre le taux de marge envisagé et les coûts de revient des produits distribués. A. Hypothèses de calcul

• Marge brute : 10 – 4 = 6 %, • Coût estimatif annuel des risques à la charge résiduelle de la banque: 1,5 % de l’encours

moyen géré. • Conseillers spécialisés : 1,5 jours par dossier nouveau et 1,5 jours par client en

portefeuille. 210 jours de travail opérationnel par an. Coût complet par conseiller à temps plein de 5 MF.

• Commissions sur dossiers réalisés : 1ère et 2ème années 50000 F ; 3ème année 25000 F. • Frais de dossier prélevés sur les promoteurs : 1 % des réalisations.

B. Niveau d’activité pris en prévision

Libellés 2001 2002 2003 2004 2005 Nombre de plans acceptés /an 1500 3000 4000 5000 5000

Nombre cumulé de plans acceptés

1500 4500 8500 13500 18500

Nombre de plans en cours en fin d’exercice

1500 4200 7500 11500 15000

Réalisations annuelles en M. de F CFA

5250 10500 14000 17500 17500

Réalisations cumulées en M. de F CFA

5250 15750 29750 47250 64750

Encours fin d’année en M. de F CFA

4800 13000 22500 32200 40000

Encours moyen annuel (Millions de F CFA)

2400 8900 17750 27350 36100

C. Marge contributive du financement de l’installation et de la modernisation au

résultat des établissements financiers distributeurs.

Produits bancaires (Millions de F CFA) Libellés 2001 2002 2003 2004 2005

Marge sur prêts (6 %) en millions de F CFA

144 534 1065 1641 2166

Prise en charge du FNG 75 150 100 Frais de dossiers 52 105 140 175 175

Produits totaux prêts 271 789 1305 1816 2341 Charges bancaires et charges spécifiques de fonctionnement

Dotations aux provisions (1,5 %) M F CFA

36 134 266 410 542

Nombre de conseillers financiers spécialisés

(21) (51) (82) (106) (142)

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Coût des conseillers spécialisés en M. de F CFA

105 255 410 530 710

Charges directes en M. de F CFA

141 389 676 940 1252

Marge contributive des prêts d’installation et de modernisation aux charges générales d’exploitation bancaire.

Marge contributive totale En M. de F CFA

130 400 716 876 1089

Marge contributive en % des encours moyens

5,9 % 4,5 % 4,0 % 3,2 % 3,0 %

La marge contributive au résultat des banques distributrices ainsi calculée semble raisonnable et devrait inciter les établissements financiers à s’intéresser à la promotion du produit. D’autant qu’à la marge contributive des prêts, il y a lieu d’ajouter celle réalisée sur les autres produits détenus par les promoteurs emprunteurs : dépôts à vue, comptes d’épargne, frais de tenue de compte, etc.

5. Organismes de conseil publics ou privés. Nous avons précédemment évoqué le rôle de la prévision dans l’établissement des plans de financement et l’importance du suivi de gestion des exploitations financées à la fois pour les exploitants et la sécurisation des crédits; il s’agit maintenant de préciser les moyens et les coûts nécessaires pour atteindre les objectifs visés. L’analyse et la réflexion porteront sur plusieurs aspects :

- le chiffrage global des moyens humains à mettre en œuvre, en quantité et en qualité, - les coûts globaux qu’ils génèreront, - les coûts de revient unitaires par promoteur et leur prise en charge.

A. Hypothèses de calcul. • Temps standard retenu pour l’établissement d’une étude prévisionnelle de financement : Visite préparatoire : 0,5 jour Etablissement de la prévision : 1 jour Visites pour remise des résultats et suivi de la mise en place du projet après accord de financement : 1 jour Relations avec Commission Mixte et organisme bancaire : 1 jour Total : 3,5 jours

• Nombre d’études par agent et par an : # 60 Cette fonction ne peut être assumée que par des conseillers chevronnés ayant une bonne formation agricole, comptable et financière. Nous retiendrons un coût complet annuel par conseiller (avec charges sociales, déplacements, téléphone, matériel, fournitures, etc) de 8 millions de F CFA.

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• Temps moyen nécessaire à la tenue des comptabilités de gestion, analyse comparative de

gestion et remise individuelle des résultats : Visites de terrain (inventaires, vérification des enregistrements, affectation des intrants par

production, etc) : 4 x 0,5 = 2 jours Dépouillement des comptes : 1,5 jours Analyse des résultats, étude de groupes, etc : 0,5 jour Total par exploitant : 4 jours

• Nombre de comptabilités par agent : 210/4 # 50. Le travail peut se partager entre un conseiller de gestion “ senior ” et un aide-conseiller ou un aide-comptable. Nous retiendrons un coût complet moyen par agent de 6 millions de F CFA.

B. Approche des moyens humains nécessaires.

Libellés 2001 2002 2003 2004 2005 Etudes prévisionnelles (nombre) 1500 3000 4000 5000 5000 Nombre de conseillers nécessaire 25 50 67 83 83 Tenue de comptabilités (nombre) 1500 4200 7500 11500 15000 Nombre de conseillers nécessaire 30 84 150 230 300 Nombre total de conseillers à

prévoir 55 134 217 313 383

Pour la seule satisfaction des besoins liés au financement de l’installation et de la modernisation, le nombre de conseillers ou aide-conseillers nécessaire est estimé à près de 400 à l’horizon 2005, selon un plan de charge d’environ 80 postes par an. Sur la base théorique d’une répartition relativement homogène sur le territoire, le besoin à cinq ans serait d’environ 20 conseillers par région administrative. Des décisions sont à prendre pour disposer, en temps voulu, d’une équipe opérationnelle conforme au besoin précisé ci-dessus : création d’un corps de conseillers de gestion, spécialisation de conseillers techniques en place, convention avec des cabinets privés…. ? C. Approche par les coûts.

Libellés 2001 2002 2003 2004 2005 Etudes prévisionnelles de financement

Coûts globaux de fonctionnement annuels (M F CFA)

200 400 536 664 664

Coût d’une étude prévisionnelle (F CFA) 133000 133000 133000 133000 133000 Comptabilités de gestion

Coûts globaux de fonctionnement annuels (M F CFA)

180 504 900 1380 1800

Coût d’une comptabilité de gestion (F CFA)

120000 120000 120000 120000 120000

Etudes prévisionnelles et comptabilités Total coûts globaux (M F CFA) 380 904 1436 2044 2464

Les coûts globaux de fonctionnement pour la comptabilité et l’établissement des études prévisionnelles peuvent être estimés à 2,5 milliards de F CFA dans cinq ans avec une montée en puissance relativement régulière de 500 millions de F CFA par an (hors 1ère année).

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Il s’agit donc d’un investissement lourd qu’il ne faut pas sous-estimer, sachant que l’insuffisance de moyens affectés aurait rapidement des conséquences inévitables sur les délais, la qualité des travaux fournis et la crédibilité du service rendu. D. Facturation des coûts de revient. a) Facturation des études prévisionnelles d’installation et de modernisation. • Pour les dossiers dont le financement a été accepté, la facturation aux promoteurs ne posera pas

de problèmes majeurs si l’on intègre, ce qui est normal, la dépense dans les charges d’investissements finançables.

• Pour les dossiers refusés, l’imputation de la charge aux promoteurs est évidemment beaucoup plus difficile, d’où les propositions suivantes :

- Première visite de conseiller gratuite : elle permettra le filtrage indispensable des dossiers ayant peu de chance d’aboutir.

- Versement à titre d’acompte préalable et non restituable de 33000 F CFA pour tout promoteur qui demande la poursuite de l’étude.

- Solde, soit 100000 F CFA pris en charge par le Fonds National de Garantie.

b) Facturation des frais de tenue de comptabilité et de suivi de gestion. La facturation aux promoteurs de la totalité des coûts générés par la comptabilité de gestion, obligatoire pendant trois ans, constituera un frein important à la distribution des prêts d’installation et de modernisation. Aussi, peut-il être intéressant de consacrer une partie du budget du futur FNDA à une prise en charge partielle des coûts de la comptabilité-gestion, soit en subvention directe des producteurs à hauteur d’environ les 2/3 des coûts de revient, soit en supportant une partie des charges de fonctionnement des centres de gestion à créer. La charge budgétaire pour le FNDA serait alors la suivante :

Libellés 2001 2002 2003 2004 2005 Nombre de comptabilités de gestion 1500 4200 7500 11500 15000 Coût global d’une comptabilité de

gestion (F CFA) 120000 120000 120000 120000 120000

Prise en charge par le FNDA 80000 80000 80000 80000 80000 Coût du conseil de gestion à la charge

du FNDA (M F CFA) 120 336 600 920 1200

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Chapitre 6 Mise en place de régions tests

Avant de généraliser la procédure de financement de l’installation et de la modernisation de l’exploitation agricole ivoirienne, il est souhaitable de procéder à une période de tests, d’au moins six mois et sur deux régions administratives différentes. L’idéal pour conduire ces tests est de les intégrer dans le cadre d’opérations nouvelles de développement conduites par les Pouvoirs Publics en liaison avec des bailleurs de fonds. Les budgets crédits souvent conséquents devraient en effet permettre de conduire des opérations pilotes grandeur nature dans les régions couvertes. Pour être significatifs, les opérations pilotes devront être aussi proches que possible du schéma général retenu. Nous semblent en particulier devoir être respectés aussi scrupuleusement que possible les six points suivants: 1) La cible des exploitations visées. Il est clair que le schéma de l’installation et de la modernisation ne s’adresse pas à l’ensemble de la population agricole d’une région mais à une minorité de paysans compétents, ayant des structures d’exploitation viables et un minimum de capacité d’autofinancement. Si le projet de développement souhaite intervenir sur une population nettement plus large, il conviendra de distinguer deux procédures qui seront complémentaires : • la procédure d’installation et de modernisation à base essentiellement de prêts à moyen terme,

pour les exploitants qui peuvent y prétendre, • la procédure de soutien économique aux petites exploitations non “ bancables ” : l’essentiel de

l’aide ressortira alors de petites subventions et de micro-crédits (de préférence par le canal de groupements) pour acquérir les intrants nécessaires ou réaliser de petits investissements. En général, le besoin total ne dépassera pas quelques centaines de milliers de francs.

2) Les modalités de mise en place et les conditions de fonctionnement des organes financiers

centraux. • Fonds de Financement à vocation nationale même s’il n’est utilisé que dans deux régions. • Fonds de garantie, de préférence unique pour les deux régions tests et constitué sous forme

d’établissement financier avec capital réparti entre les Pouvoirs Publics, les OPA et les établissements financiers intéressés.

3) Le rôle, le nombre et la composition des Commissions Mixtes. • La Commission Mixte est l’organe de décision de l’octroi de la garantie du Fonds. • La place des établissements bancaires et des organisations agricoles y est respectée. • Si l’enveloppe de financement le justifie, il peut être intéressant de créer une commission par

département ou même dans certaines sous-préfectures, pour bénéficier au maximum de l’effet de proximité.

4) L’esprit et la lettre du mode d’intervention des établissements financiers distributeurs. • Pluralité des réseaux si elle est possible. • Contrôle de l’utilisation des fonds. • Centralisation des emprunteurs dans des “ portefeuilles ” suivis par des conseillers crédit

compétents et bien formés aux problèmes de l’agriculture. • Intervention rapide sur les impayés et fermeté dans le recouvrement. 5) L’appui des organisations locales de producteurs.

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• Recours chaque fois qu’elle est possible à la délégation de paiement • Participation de représentants des organisations coopératives locales dans les Commissions

Mixtes. 6) La mise en place d’organismes de conseil agricole à la dimension des besoins en quantité et

en qualité. • Etudes prévisionnelles de bon niveau validées par les promoteurs. • Création de centres de gestion et d’un corps de conseillers, de qualification reconnue. • Respect de l’obligation du suivi de gestion, à des conditions de facturation raisonnables. Le programme de développement en projet sur la région du Moyen-Comoë pourrait être l’une de ces opérations pilotes. La deuxième devrait se situer dans une région assez différente (région Centre ou région Nord ?).

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Annexe 1 Quelle conduite tenir concernant la pluralité de financements ?

La question qui est posée est double : • Un promoteur peut-il réaliser successivement plusieurs plans d’installation ou de

modernisation ? Notre réponse serait dans ce cas positive sous la condition de ne pas dépasser en réalisations cumulées (ou en encours ?) les plafonds retenus.

• Le financement de l’installation ou de la modernisation peut-il se cumuler avec les prêts à caractère public (non bancaires), bonifiés par les Pouvoirs Publics de manière directe ou indirecte (fonds sociaux, opérations clefs en main, volets crédits des programmes de développement,..)? La question peut recevoir des réponses différentes selon que l’on veuille plus ou moins promouvoir ce type de financement. En tout cas, une attitude claire et homogène s’impose, de manière générale et plus particulièrement lorsqu’il y a des prêts en situation de retard.

Les propositions suivantes sont à approfondir et à débattre avec les Pouvoirs publics et les établissements financiers concernés. 1. Constitution d’un fichier des prêts agricoles à moyen terme non bancaires. Quelle que soit la procédure retenue, il est indispensable, pour éviter des financements en série mal appréhendés, de constituer par région administrative un fichier nominatif des emprunteurs de financements non bancaires. Ce fichier sera mis à la disposition, sous le sceau du secret bancaire, des établissements financiers et des Directions Régionales du Ministère de l’Agriculture, lesquelles seront autorisées à délivrer des extraits à l’occasion de demandes de financement d’installation et de modernisation, et cela au seul profit des conseillers habilités à faire les études prévisionnelles et des Commissions Mixtes. 2. Traitement des emprunteurs en situation régulière. Le financement de l’installation ou de la modernisation est cumulable avec des prêts antérieurs à caractère public dans la limite des plafonds de réalisations (ou d’encours). Bien entendu, la procédure doit être intégralement respectée et la capacité de remboursement de l’exploitation doit être suffisante pour supporter l’ensemble des prêts. Le promoteur aura le choix entre : • Le maintien du prêt non bancaire en cours, • La consolidation : le prêt existant est remboursé par anticipation, sans frais, à l’organisme

prêteur (CAA ou autre). Il est remplacé par un nouveau prêt d’origine bancaire, avec garantie à 75 % du Fonds National de Garantie et des conditions de taux supérieures au taux normal d’installation et de modernisation (par exemple 13 %). Le différentiel de taux rentrera dans la marge de la banque prêteuse.

3. Traitement des emprunteurs en situation irrégulière. Les emprunteurs de prêts à caractère public en situation irrégulière sont à priori exclus de la procédure de financement de l’installation et de la modernisation. Toutefois, dans un souci d’aider les agriculteurs concernés et de faciliter la récupération de sommes importantes qui seraient compromises sans action particulière, il peut être intéressant de mettre en place une procédure spécifique, hors financement proprement dit de l’installation et de la modernisation, à utiliser avec la plus grande rigueur :

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• Etude complète de financement par un conseiller habilité, selon la procédure habituelle des prêts d’installation et de modernisation (avec acompte obligatoire du promoteur à la commande de l’étude).

• Présentation du dossier en Commission Mixte avec convocation de l’emprunteur. La Commission statuera: sur l’opportunité et les chances de réussite de la consolidation, sur l’intérêt de nouveaux investissements s’il en est envisagé, sur la procédure de recouvrement à mettre en œuvre si la situation est compromise ou

l’emprunteur de mauvaise foi. • Si la Commission Mixte se positionne positivement, pourront alors être envisagés des

financements bancaires: - essentiellement pour consolider les prêts en cours, avec la garantie à 75 % du Fonds National de Garantie. Le prêt en cours sera remboursé par anticipation et remplacé par un nouveau prêt bancaire à des conditions de taux supérieures à celles des prêts d’installation et de modernisation (par exemple 13%). le différentiel de taux rentre dans la marge de la banque prêteuse - éventuellement pour financer de nouveaux investissements, avec la garantie habituelle à 50% du FNG. Les conditions de ces prêts seront alors celles des prêts d’installation et de modernisation.

Remarque Il est particulièrement important de tester la fiabilité d’une telle procédure avant de la diffuser largement.

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Annexe 2 Exemples de projets d’investissements qui rentreraient dans le

cadre des plans de modernisation.

Les éléments ci-dessous sont tirés d’une rapide enquête conduite en février 2000 sur 49 exploitations de diverses régions de Côte d’Ivoire. Ils n’ont aucune valeur statistique mais donnent une idée des investissements qui sont envisagés par des exploitants “ évolués ” et du mode de financement souhaité. A. Présentation d’ensemble Sur un échantillon de 49 exploitants intéressés par la comptabilité de gestion, 46 ont pour les trois ans à venir, un ou plusieurs projets d’investissements pour un montant moyen de 3,5 millions de francs, soit 1,2 millions par an. Ces montants sont à rapprocher de leur capital d’exploitation actuel estimé à 4,4 millions de francs : c’est donc important. La nature de ces investissements est très diverse : • Bâtiments et aménagements fonciers : porcheries, poulaillers, bergeries (nombreuses),

piscicultures, ruches, forages, aménagements de bâtiments d’habitation. • Matériels : motopompes, motoculteur, charrettes, semoirs, camionnettes, clapiers,.. • Plantations :caféier, cacaoyer, palmier, hévéa, papayer, manguier, anacardier… • Bovins et ovins : les projets d’accroissement de cheptel sont nombreux et importants. Le but recherché est également très variable : • renouvellement de plantations existantes et surtout extension des surfaces, • création ou développement d’ateliers hors sol: volailles, porcs, lapins, abeilles, agoutis,

escargots, activité piscicole… • rationalisation de l’activité de bovins ou ovins : logement des animaux, alimentation en eau, • aménagements de bas-fonds, irrigation de productions légumières.

9 Répartition des investissements par tranches de montants (en 1000 F CFA)

Tranches de montants Nombre de projets Montants totaux Montant par projet

< 1 million de F 11 6538 594 1 à 2 millions de F 6 8960 1493 2 à 5 millions de F 17 52738 3102 5 à 10 millions de F 11 73760 6705 > 10 millions de F 1 18000 18000

Ensemble 46 159996 3478 Près des ¾ des projets sont inférieurs à 5 millions de francs : ils totalisent 43 % des investissements projetés. Il y en a tout de même ¼ entre 5 et 10 millions de francs, le plus souvent en bâtiments et aménagements fonciers.

10 Mode de financement envisagé pour les investissements projetés Le mode de financement prévu n’est pas toujours exprimé de manière claire : nous pouvons néanmoins tirer quelques informations intéressantes qui seraient à confirmer. • 11 exploitants sur 49 expriment clairement l’existence d’une épargne permettant d’autofinancer

partiellement les investissements prévus.

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• Un nombre à peu près équivalent n’envisage que le recours à l’emprunt pour financer leurs projets.

• La majeure partie des exploitants prévoit une partie d’autofinancement et une partie d’emprunts :

- l’autofinancement provient de l’épargne existante ou d’une aide de la famille, mais, plus fréquemment et pour des montants plus importants, d’une origine mal déterminée (dont résultats conservés sur exercices futurs). la part d’autofinancement peut être estimée à 30 % environ.

- l’emprunt d’origine bancaire est de loin le plus fréquemment cité mais 4 exploitants envisagent d’emprunter auprès de particuliers hors famille (secteur informel).

• Le souhait des exploitants est d’obtenir des emprunts à moyen terme de plus de 2 ans. La durée la plus souvent citée est “ plus de 4 ans ”, mais la demande de prêts de “ 2 à 3 ans ” ou “ 3 à 4 ans ” est également fréquente.

• 3. Appréciation d’ensemble. Nous avons pour notre part été surpris du nombre et de l’importance des projets d’investissements annoncés par les exploitants enquêtés, même si l’entretien était sans contrainte et pouvait laisser libre cours à des projets lointains et peu approfondis. • Les projets sont sérieux et à la mesure des exploitations qui les prévoient, d’autant qu’ils sont en

général étalés sur les trois exercices pris en référence. • La tendance est plutôt à l’extension qu’à l’amélioration de l’existant : augmentation des

surfaces plantées en cultures de rente ; création ou extension de nouveaux ateliers hors sol ; augmentation, parfois forte, du cheptel bovin ou ovin ; aménagement d’une surface légumière.

• Tous les postulants à l’investissement n’ont sans doute pas la capacité à les maîtriser et à les financer dans de bonnes conditions, notamment dans les exploitations déjà fortement endettées ou (et) ayant des performances techniques et économiques existantes moyennes ou médiocres. D’où l’importance d’un diagnostic d’exploitation sans complaisance avant l’établissement des budgets prévisionnels.

• Le financement envisagé est en général raisonnable et responsable. Beaucoup d’exploitants prévoient une part d’autofinancement sur épargne existante, aide de la famille ou résultats attendus sur les deux ou trois ans de réalisation des projets échelonnés. Le financement est demandé à juste titre en moyen terme mais sans chercher systématiquement les durées les plus longues qui étaient proposées.

B. Quelques exemples individuels 1. Exemple 1 Exploitante de 36 ans, sur une exploitation de 5,75 hectares. Productions végétales : Riz 4 ha Aubergines 1 ha Tomates 0,5 ha Choux 0,25 ha Productions animales Caprins 4 Main d’œuvre Familiale 3 personnes. Pas d’emprunts en cours Investissements prévus Motopompe 5000000 F Financement envisagé Autofinancement 2000000 F Emprunts à moyen terme (5ans) 3000000 F Remboursements à prévoir 64000 F/mois, 193000 F/ trim. 792000 F/an.

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2. Exemple 2 Exploitant de 28 ans sur 30 hectares. Production végétale Igname 0,25 ha Productions animales Brebis mères 75 Autres ovins 100 Main d’œuvre Familiale 2 personnes Salariée 2 personnes Prêts en cours (aucun remboursement à ce jour) 4500000 F sur 10 ans Projets d’investissement Aménagement riziculture 300000 F Reconstruction appatam 150000 F Accroissement troupeau ovin 2000000 F Total 2450000 F Financement souhaité Autofinancement 450000 F Emprunts 2000000 F Compte tenu des emprunts en cours, le cas est sans doute à étudier avec beaucoup de précautions. 3. Exemple 3 Exploitant de 43 ans sur 10 hectares. Productions végétales Cacao 7 hectares Riz 2 hectares Productions animales Brebis mères 7 Autres ovins 11 Poulets de chair 160 Main d’œuvre Familiale 2 salariée 1 Pas d’emprunts en cours Projets d’investissements sur 3 ans : Cacaoyers 2 ha pour 340000 F Poulailler 250000 F Logement volailler 500000 F Camion bâché d’occasion 3000000 F Total : 4090000F Financement envisagé Autofinancement ? Emprunt à moyen terme maximum 3700000 F Pas d’indication sur la situation financière existante. 4. Exemple 4 Exploitant de 32 ans sur environ 30 hectares Productions végétales Maïs : 18 hectares Productions animales Brebis mères 100 Main d’œuvre Familiale 1 Salariée 1 Un emprunt en cours 2750000 F Projets d’investissement Palmier à huile 5 hectares pour 2100000 F Papayer solo 4 hectares pour 880000 F Bergerie 60000 F Logement de berger 150000 F Cheptel bovin 26 pour 3150000 F Cheptel ovin 62 pour 1550000 F Total 7890000 F Financement envisagé Autofinancement 2890000 F Emprunt 2 ans 2500000 F

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Emprunt 5 ans 2500000 F Exploitation importante qui doit pouvoir faire face aux échéances d’autant que les rendements en production végétale sont bons.

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Annexe 3 Présentation schématique

des structures et des circuits financiers du financement de l’installation et de la modernisation