1

La Valorisation de la Recherche

et importance du brevetage

Université de Monastir, le 19 Novembre 2015

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l’Enseignement Supérieur

et de la Recherche Scientifique

Direction Générale de la Valorisation de la Recherche

2

Imiter, assimiler, et ensuite innover…Terry Clark

Si tu n’échoues pas de temps à autre, c’est le signe que tu ne

fais rien de très innovant….. Woody Allen

Pour Schumpeter, le développement économique s’articule

autour de l’innovation, l’entrepreneuriat et le marché.

Comment et pourquoi innover ?

3

Le manuel d’Oslo définit quatre types d’innovation:

Innovation de produit: introduction d’un bien ou d’un service

nouveau,

Innovation de procédé: Mise en œuvre d’une méthode de

production ou de distribution nouvelle ou sensiblement

améliorée,

Innovation de commercialisation: implique des changements

significatifs de la conception, ou du conditionnement, du

placement, de la promotion ou de la tarification,

Innovation d’organisation: Mise en œuvre d’une nouvelle

méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation

du lieu de travail ou les relations extérieures de la firme.

4

« La VRR est le processus mis en œuvre pour que la recherche

universitaire ait un réel impact économique et débouche,

directement ou indirectement, sur des produits ou des procédés

nouveaux ou améliorés exploités par des entreprises existantes

ou créées à cet effet.» (Sénateur Adnot, 2006).

Le terme de valorisation est polysémique.

La valorisation permet de mettre en relation le monde de la

recherche académique avec le monde socioéconomique.

5

Les formes de Valorisation

Plusieurs formes de valorisation sont possibles:

publications scientifiques.

conférences et séminaires.

production et la diffusion de matériel pédagogique,

Vulgarisation,

Brevets d’invention et cession de licences,

Création de startups,

Innovation et transfert de technologies,

Etc.

6

Processus de l’innovation au sein de l’Université

Concrétisation L’émergence de l’idée

Dépendance

Indépendance

Deg

ré d

’au

ton

om

ie

Acquisition Intégration Innovation Protection Diffusion Impact

Recherche Appliquée

Reconnaissance des chances

Protection de la P I

Licence

Preuve du concept

Création de Spin off

Idées Concrétisation Externalisation des connaissances

Création de valeur

Sources: Guide stratégique pour les

établissements de l’enseignement supérieur

(Mediterranean Innovation Alliance – Nizar

Ayadi, 2009 ) Projet TEMPUS IV

Contrat de Recherche

Collaboration avec les entreprises

7

Trajectoire théorique d’un model d’analyse VRR

Résultats de la recherche financée par le public

Dilemme: Publier ou

Breveter ?

Publication

des résultats

Divulgation de l’invention obligatoire auprès de l’établissement d’origine

Evaluation de la Technique et de son potentiel commercial

Dilemme: Valoriser ou non ?

Technologie

retournée au

chercheur car

potentiel

commercial

insuffisant

Technologie

retournée au

chercheur

pour plus de

recherche

Protection de la propriété intellectuelle: INNORPI Négociation, entente de valorisation,

Preuve de concept:TTO

On n’a plus

le droit de

breveter

8

Trajectoire théorique (Suite)

Dilemme: Type de

Valorisation

Octroi d’une

licence à une

entreprise déjà

existante

Création d’une entreprise (Essaimage scientifique), mobilité de chercheurs.

Dilemme: Rôle du chercheur

et Négociation de la licence

Retombées

alimentant

d’autres

projets de

recherche

Démarrage de la start-up

Expansion de la start-up et poursuite des travaux de recherche

Source: Valorisation de la recherche biomédicale et création d'entreprises dérivées à l'Université Laval.

Les dilemmes et les tensions suscités par l'émergence d'un modèle entrepreneurial en milieu

universitaire, Aline Therrien, 2005

9

Publier ou breveter : le bon réflexe du chercheur

Les chercheurs sont souvent tiraillés entre le dépôt de brevet et la

publication scientifique. Cette dernière constitue une forme de

divulgation si elle a lieu avant le dépôt du brevet.

La Publication peut se faire juste après le dépôt de la demande

du brevet à condition de divulguer uniquement

ce qui est contenu dans la demande de brevet.

Brevet et publication ne s’opposent pas

Le Brevet Un dépôt de demande de brevet peut se faire dès que des résultats pertinents sont obtenus.

10

Analyse de la brevetabilité

&

Etude de Marché

Brevetable &

Marché

Brevet, Licence ou startup

Brevetable &

pas de Marché

Retarder le dépôt, ajouter de

la Valeur

Pas brevetable &

Marché

Transfert de Savoir Faire

Pas brevetable &

pas de Marché PUBLICATION

Source : http://www.socpra.com/chercheurs_publier_breveter.php

La décision de publier ou breveter les résultats

de recherche peut dépendre d’une étude de

brevetabilité et d’une étude de marché.

11

Qu’est ce qu’une invention?

Une invention consiste en un produit ou un procédé

nouveau qui apporte une solution nouvelle

Solution technique à un problème technique :

un nouveau produit ou un

nouveau procédé de fabrication

12

Pour qu’une recherche aboutisse à une invention

brevetable, la règle d’or est la suivante :

« Commencer là où les autres se sont arrêtés »

Ceci suppose que le chercheur :

1. Procède préalablement à une recherche d’antériorité qui

lui permettra de s’informer sur l’état de l’art dans le

domaine concerné.

2. Evite de divulguer ses travaux avant de déposer une

demande de brevet. En ce faisant, le chercheur assure la

protection de son invention.

13

Où peut on trouver la base de données

des brevets?

http://worldwide.espacenet.com/

http://www.innorpi.tn/Fra/brevet_78_265

https://patentscope.wipo.int/search/fr/search.jsf

14

Pourquoi faut - il protéger son invention?

Il impose donc, de protéger « ce nouveau né » dans l’univers

de la science et technologie contre toute exploitation par des

tiers, sauf autorisation du titulaire du droit.

Une invention est le fruit de plusieurs années de labeur. Elle

est extrêmement coûteuse en termes de temps et argent. Aussi

est-elle l’aboutissement d’un grand sacrifice.

15

Qu’est ce qu’un Brevet?

Un brevet est un titre juridique qui

confère à son titulaire un droit exclusif

d’exploitation, limité dans le temps et

dans l’espace.

Les brevets, aussi appelés brevets d'invention, représentent le

moyen le plus répandu de protection des droits des inventeurs. Un

brevet est le droit conféré à un inventeur par un État, ou un office

régional agissant au nom de plusieurs États (OEB), qui autorise

l'inventeur à empêcher toute autre personne d'exploiter son

invention à des fins commerciales.

En conférant un droit exclusif, les brevets constituent des mesures

d'incitation pour les inventeurs en leur permettent d'obtenir une

reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour

leurs inventions commercialisables.

16

17

Quelles sont les conditions pour qu’une invention

soit brevetable?

La nouveauté.

L’activité inventive : est une activité non

évidente pour un expert du métier.

L’exploitation industrielle.

Les exceptions légales :

Créations purement ornementales

Découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques

Les activité économique

Logiciels et les jeux

Méthodes de traitement thérapeutique

Toutes sortes de substances vivantes extraites de la nature

18

Comment exploiter son invention

industriellement?

L’essence même d’une invention, c’est l’exploitation

industrielle. Celle-ci tiendra compte des cas de figures

suivants:

L’invention faite dans un cadre public

L’invention fruit d’une collaboration avec une

structure étrangère ou fruit d’un partenariat

avec un industriel

19

L’invention du chercheur opérant dans le secteur public

La demande de brevet est déposée par l’établissement ou

l’entreprise publique

Art. 14 (nouveau) de la loi N°2000-68 du 17 Juillet 2000

Exploitation du brevet

Par l’inventeur Par l’établissement (ES

ou CR) ou par

l’entreprise publique Dispose d’un an renouvelable une seule

fois pour l’exploitation du brevet

(Création d’une entreprise innovante

dans le cadre de Mobilité de Chercheur)

Décret N°2002-1573 du 1er Juillet 2002;

Convention avec l’organisme de

rattachement pour le partage des

royalties.

Le partage des produits

d’exploitation du brevet se

fait selon la règlementation

en vigueur Décret N°2001-

2750 du 26 Novembre 2001;

Une Convention doit être

établie à cette fin.

20

L’invention fruit d’une collaboration entre une structure

de recherche Tunisienne et une structure étrangère ou

fruit d’un partenariat avec un industriel

Nécessité d’une convention de collaboration qui précisera :

Propriétaire(s) de l’invention (en cas de copropriété, fixer le

pourcentage de contribution des dividendes en cas d’exploitation)

Partie qui prendra en charge les coûts financiers du brevet (frais de

dépôt, annuités, etc.)

Modalités d’exploitation et de partage des royalties.

Si l’inventeur accorde une licence d’exploitation à l’industriel,

préciser sa nature ainsi qu’un délai maximum pour son exploitation

au-delà duquel la licence accordée est déchue.

21

Projets collaboratifs (projets VRR, PNRI,PIRD)

Transfert de technologies et licences de brevets

Mobilité des chercheurs et paquets technologiques

Création de startups

Prestations de services de haut niveau

En Tunisie, la VRR est mise en œuvre à l’aide des outils suivants:

MESRS

MESRS

MIEM

Ikdem Gestion

PHENICIA - ACP

SAGES

- BMN

APII

MIEM

MESRS BMN

MESRS

BMN

MIEM

APII

BMN

APII, Banques

& SICAR

ITP - Création

Brevets

ITP - MAN

RICTIC

PIRD

VRR

PMN

PNRI

PRF

Mobilité des chercheurs

Fond d’amorçage

FOPRODI

Service checks

IN’Tech

(Source: Projet Assistance technique pour l’étude, l’évaluation et l’optimisation des

instruments financiers d’incitation à l’innovation et la création d’entreprise, Projet

No2010/256944, Programme ENPI)

Instruments de financement de l’innovation en Tunisie

23

Gestion des brevets

Loi n°2000-84 du 24 Août 2000 relative aux brevets d’invention

Objectif visé: promouvoir le dépôt des brevets par les structures

de recherche à l’aide d’incitations financières.

Décret n°2001-2750 du 26 Novembre 2001 qui régit le partage

des produits d’exploitation des brevets,

Structure administrative de gestion des brevets au MESRS:

Direction Générale de la Valorisation de la Recherche,

Information et sensibilisation des chercheurs,

Formation et assistance technique et procédurale,

Prise en charge des frais de dépôt et des annuités des brevets

d’invention pour les structures publiques de recherche.

Evolution du nombre de demandes de brevets d’invention déposées

par les structures publiques de recherche auprès de l’INNORPI

24

Révision du décret n° 2750 du 26 novembre 2001: plus incitatif

0

10

20

30

40

50

60

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

5 9

12 18

26 22

30 27

50

33 38

26 31

22

51*

* Jusqu’au 15 Novembre 2015

25

Dépôt de brevets d’invention à l’INNORPI par les structures de

recherche relevant des Universités (Statistiques de la DGVR :

Mandataire des demandes de brevets).

(2011- 2015)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

90

17

5 2 2 1 0 0 0 0 0 0

26

L’accent a été principalement mis sur les 5 actions suivantes :

Le MESRS a déployé des efforts pour promouvoir la PI, et en

particulier les brevets d’invention en tant qu’actifs de la propriété

industriel. L’objectif est d’augmenter le nombre de brevets

d’invention issus des institutions publiques.

Durant la même période:

Le réseau ISET a déposé 28 brevets.

Les centres de recherche ont déposé 53 brevets.

27

La somme restante à partager entre les inventeurs, après déduction

des charges directes et indirectes, est quasiment dérisoire. Elle

n’incite pas les chercheurs à œuvrer activement pour la protection

et l’exploitation de leurs inventions.

D’où la nécessité d’abrogation du décret n°

2001-2750 du 26 novembre 2001 et la proposition

d’un nouveau décret plus incitatif.

I. Abrogation du décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001:

Un projet d’un nouveau décret a été ainsi élaboré par la DGVR et

validé par le Conseil des Universités. Sa publication est en cours.

28

Changements apportés par le nouveau projet proposé

1. Définition de la notion de l’équipe de recherche (pour intégrer

les doctorants et post-doc qui ne sont pas forcement des agents

publics).

2. Fixer la part qui revient aux inventeurs à 50 % des produits

d’exploitation après déduction seulement des frais de protection

du brevet et, le cas échéant, des frais de recouvrement des

redevances d'exploitation du brevet.

29

3. Un accord doit être conclu entre l’équipe de recherche qui

compte des étudiants ou Post-doc, qui n’ont pas le statut

d’agent public, et le chef de l’établissement ou l’entreprise

public concerné.

Ledit accord fixe le pourcentage des produits net d’exploitation du

brevet d’invention revenant à chaque membre de l’équipe de

recherche qui a effectué l' invention ou la découverte compte tenu

des critères suivants :

le volume des produits nets de l’exploitation du brevet,

le temps réservé par chaque membre de l'équipe de recherche à

la réalisation de l’invention ou de la découverte,

la participation effective de chaque membre de l'équipe de

recherche dans la réalisation de l'invention ou la découverte.

30

II. Assouplissement des procédures administratives de

dépôt des demandes de brevets.

Le 26 Mars 2015: Signature d’une convention entre le MESRS et

l’INNORPI pour accélérer les procédures de dépôt des demandes

de brevets issues des établissements publics d’enseignement

supérieur et de recherche et/ou des Centres de recherche publique à

l’échelle nationale étant donné que le Directeur Général de la

Valorisation de la Recherche est le Mandataire.

31

III. Réflexion sur l’extension des brevets pertinents à

l’international.

Le MESRS prend en charge les frais d’enregistrement des brevets

d’invention et les annuités y afférentes à l’échelle internationale

lorsque des conventions, préalablement visées par le MESRS, et

définissant les règles de copropriété sont établies avec des

institutions étrangères dans le cadre de projets de coopération

internationale.

Le projet de réforme de l’Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique préconise la prise en charge des frais de

dépôt des brevets à l’échelle internationale. D’ores et déjà, une

réflexion est en cours pour implémenter cette recommandation

pour les brevets qui présentent une pertinence technologique et un

fort potentiel commercial.

32

IV. Actions de sensibilisation et de formation

Avec le concours de l’OMPI, le MESRS a organisé une session de

formation au profit de 32 chercheurs en matière de rédaction des

demandes de brevets.

En 2012, une autre session de formation a été assurée par des

experts de l’OMPI au profit d’une cinquantaine de chercheurs et

ingénieurs de différentes institutions publiques sur :

Les stratégies et les techniques de recherche d’informations en

matière de brevets et analyse des rapports et des documents de

brevets .

33

V. Prix du Président de la République pour la recherche

scientifique et la technologie

Pour la première fois en Tunisie, des prix du président de la

république Tunisienne pour la recherche scientifique et la

technologie ont été décernés aux deux meilleurs établissements

d’enseignement supérieur et de recherche en matière de dépôt de

brevets au titre de l’année universitaire 2014-2015 :

Le Centre de Biotechnologie de Sfax (1er Centre de Recherche

en matière de dépôt des brevets)

L’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Sfax (1er établissement

d’enseignement supérieur en matière de dépôt des brevets)

Par ailleurs, deux études ont été suggérées par La DGVR et

réalisées dans le cadre du Programme d’Appui au Système de

Recherche & Innovation (PASRI) sur des thématiques englobant la

PI. Il s’agit de :

34

1. Diagnostic et appui à l’optimisation des processus et démarche

de Valorisation des Résultats de la Recherche en Tunisie.

Vue l’importance de la PI dans ces processus, parmi les livrables

de cette action :

a. Recommandations d’actions concrètes permettant un

accroissement quantitatif et qualitatif des demandes de brevets

nationaux prioritaires issus de la recherche publique.

b. « MANUEL D’ASSISTANCE à la négociation des conventions de

R&D et des accords de Propriété industrielle pour les structures

publiques de recherche » avec des modèles de « contrats types » de

copropriété de brevet, de licence de brevet, de cession de brevet…

35

2. Mobilité des chercheurs dans le milieu professionnel :

le programme MOBIDOC (PASRI).

Six (06) ateliers de formation sur la thématique de la propriété

intellectuelle sont réalisés et ce au profit des partenaires des

projets MOBIDOC (Structure de recherche, Organismes

bénéficiaire, Doctorant / Docteur en Post Doc).

Parmi les livrables de cette action : Un guide de la Propriété

Intellectuelle.

36

Décret n°2002-1573 du 1er juillet 2002 définissant le cadre

règlementaire fixant les conditions et les modalités pour les

chercheurs publics d’être autorisés à:

être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou

privés afin de les assister à créer des projets innovants.

être mobilisés à plein temps, dans le but de lancer des projets

innovants au sein des technopôles et des pépinières d’entreprises

(startups).

Mobilité des chercheurs

37

La Loi n°2000-68 du 17 juillet 2000 a donné le droit à l’inventeur

d’exploiter lui-même le brevet de son invention.

la mise en œuvre de cet avantage nécessite la combinaison des

dispositions de la loi 2000-68 avec les dispositions du décret

régissant la mobilité des chercheurs.

Le décret n° 2002-1573 du 01 juillet 2002 exige que le projet soit

innovant et qu’il soit implanté dans un Technopôle ou une pépinière

d’entreprise pour que l’autorisation soit accordée. Ces deux

conditions sont doublées d’une procédure administrative lourde et

complexe.

D’où la nécessité d’amendement du décret

n°2002-1573 pour le rendre plus incitatif

13 demandes depuis 2002

38

Year : 2013 Year : 1996.

Un benchmark rapide

39

Orientation vers les articles: Recherche orientée vers la

production du savoir (Rang mondial = 51ème, 5242 articles).

Orientation vers les brevets d’invention: Recherche orientée vers

la ST (Rang mondial = 100ème en 2013 sur la base des brevets)

Pays Brevets PCT (2012)

Algérie 4

Tunisie 5

Maroc 35

Egypte 36

Tchéquie 140

Turquie 241

Israël 967

Finlande 1356

Corée 11869

(Source: Hammouti, 2010) (WIPO, 2012)

Domaines où il y’a le plus d’innovation

40

Rang Domaine Demandes de Brevets

EPO + PCT Evolution

1 Techniques médicales 10668 + 2%

2 Machines électriques 10307 + 4%

3 Communication digitale 9101 - 7%

4 Technologies de l’ordinateur 9059 + 5%

5 Transport 7244 + 5%

6 Métrologie 6640 0 %

7 Chimie organique fine 6131 - 7%

8 Moteurs, pompes, turbines 5411 - 8%

9 Médicaments 5396 - 14%

10 Biotechnologie 5381 - 4%

(Source: EPO, 2013)

BIBLIOGRAHIE

Comprendre la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Guide de l’OMPI sur l’utilisation de l’Information en matière de

brevet

Guide de la Propriété Intellectuelle (PASRI – 2015 )

MANUEL D’ASSISTANCE à la négociation des conventions de

R&D et des accords de Propriété industrielle pour les structures

publiques de recherche » (PASRI – en cours d’impression)

Guide du Chercheur Inventeur (MESRS - 2003)

Protection et Valorisation des Résultats de la Recherche publique

(MR France - 2003)

…

42

Merci pour votre attention

Direction Générale de Valorisation de la Recherche

Ministère de l’Enseignement Supérieur

et de la Recherche Scientifique

Maher Skhiri

E-Mail : maher.skhiri@mes.rnu.tn

Tél. Fixe : 71 833 378

GSM : 98 504 071