Filiere bois les aides publiques

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Les aides publiques aquitaine PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

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Les aides publiques

aquitaine

PRÉFET DE LA RÉGIONAQUITAINE

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Vous avez entre les mains l’un des rapports élaborés dans le cadre de la préparation des Etats Généraux de la Filière Bois en Aquitaine.

Durant plus d’une année les différents acteurs se seront réunis sous l’impulsion du CERESA afin d’échanger sur les enjeux et les perspectives liées à l’emploi et la formation de cette filière.Syndicats, sylviculteurs, communes forestières, chefs d’entreprises, chercheurs, services de l’Etat : DIRECCTE et DRAAF, collectivités territoriales : Conseil Régional, Conseils Généraux de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne, auront donc participé à des réunions mensuelles ainsi qu’à des débats publics dans les différents départements.

Le parti pris consistant à prendre comme prisme la formation et l’emploi, les conditions de travail et la reconnaissance des qualifications donc des rémunérations a ainsi permis de mettre les femmes et les hommes au cœur des préoccupations de l’avenir de la filière.Ces travaux ont également mis en évidence la nécessité d’un dialogue social respectueux des parties prenantes comme élément de construction de perspectives réelles. Ils auront également mis en évidence l’attachement à cette filière de l’ensemble des acteurs, pour des raisons différentes, mais avec un rapport culturel à la ressource réelle.

Certes de nombreux travaux existent, beaucoup de choses ont été écrites et dites sur ces différents thèmes. Nos travaux se veulent une prolongation, avec une particularité sans doute liée à l’origine de notre Centre d’études et de recherches.Trois rapports sont donc livrés : le premier sur l’état des ressources des différents massifs forestiers Aquitains, le deuxième sur les marchés et enfin le troisième traitant des politiques et des aides publiques.

Ces documents auront l’intérêt de rassembler une somme d’éléments de connaissance en un tout. Le site du CERESA complétera ce travail permettant ainsi de rassembler une somme de travaux importante.Plusieurs pistes de réflexions ont été mises en évidence sur la création d’un Observatoire économique et sociale, la valorisation de la filière, la formation, l’égalité professionnelle, la relance du gemmage, le statut du travailleur salarié.

Bien entendu beaucoup reste à faire…l’idée de la création d’un Observatoire économique et social de la filière dans notre région semble pertinente pour un grand nombre d’acteurs. Cela pourrait être un formidable outil en terme d’innovation sociale au service d’un développement humain durable. Il reste donc de belles pages à remplir.A nous de les écrire, chacun et tous ensemble….

Enfin je tiens à remercier toutes celles et ceux qui ont participé à un moment ou à un autre à ce travail : • Les partenaires financiers : le Conseil Régional d’Aquitaine et ses services, le Conseil

Général de la Gironde et ses services, le Conseil Général des Landes et ses services, le Conseil Général du Lot-et-Garonne et ses services, les représentants de Monsieur Le Préfet de Région : la DIRECCTE, la DRAAF et l’Education Nationale, le Comité Régional CGT Aquitaine et ses organisations

• Les acteurs ayant participé : le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, l’Union Régionale des Communes Forestières d’Aquitaine, les Entrepreneurs de Travaux Forestiers d’Aquitaine, le Centre Régional de la Propriété Forestière, l’Union des Industries Régionales du Pin Maritime, Alliance-Forêt-Bois, Xylofutur, le Conseil Général de Dordogne, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Aquitaine, la Mutuelle Sociale Agricole Sud Aquitaine

ALAIN DELMASPrésident du CERESA

Vice-Président du CESE.

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TYPES D' INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformationEurope Etat

Conseil régional Aquitaine Sylviculteurs

Conseil Général

24 33 40 47 64

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformationEurope Etat

Conseil régional Aquitaine Sylviculteurs

FISCALITEDispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI acquisition, DEFI travaux, DEFI contrat) ● ●

Droit de mutation ● ●Impôt de solidarité sur la fortune ● ●Taxe foncière non bâtie ● ●

AIDES DIRECTESValorisation des zones à hautes valeurs environnementales ● ●Amélioration de la valeur économique des forêts ● ● ● ●Reconstitution de la forêt suite aux grands travaux d'infrastructures ● ● ● ● ●Amélioration de la desserte forestière ● ● ●Plan Bois 24 ● ● ●Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d'œuvre ● ● ● ●Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia ● ● ●Forêt 40 : accompagnement du SIVU des chênaies de l’Adour ● ●Forêt 40 : aide au développement du liège ● ●Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers ● ● ●Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers ● ● ●Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois ● ● ●Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers ● ● ● ●Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles ● ● ● ●Investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques naturels via des actions d'exploitation par câble ● ● ●

Débardage par câble forestier en 64 ● ● ● ●Bois énergie : chaudière et aide aux études d'opportunité ● ● ● ● ● ● ● ●Bois énergie : plateforme de stockage ● ● ● ● ● ●Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64 ● ● ● ● ● ● ●Constitution de groupements forestiers ● ● ●Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers ● ●Accompagnement d'entrepreneurs de travaux forestiers ● ● ● ●Investissements des entreprises de première transformation du bois d'oeuvre ● ● ●Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ● ● ● ●Aides directes au développement de la filière ● ● ● ● ● ● ●Maintenance des infrastructures de transport le temps de l'évacuation de bois ●Action phytosanitaire ● ● ●Protection des forêts contre l'incendie ● ● ● ● ● ●

BONIFICATIONSODEF ● ●

03/05/2013 V2 PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

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TYPES D' INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformation

Europe EtatConseil régional

Aquitaine Sylviculteurs Conseil Général

24 33 40 47 64

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformationEurope Etat

Conseil régional Aquitaine Sylviculteurs

FISCALITEDispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI acquisition, DEFI travaux, DEFI contrat) ● ●

Droit de mutation ● ●Impôt de solidarité sur la fortune ● ●Taxe foncière non bâtie ● ●

AIDES DIRECTESValorisation des zones à hautes valeurs environnementales ● ●Amélioration de la valeur économique des forêts ● ● ● ●Reconstitution de la forêt suite aux grands travaux d'infrastructures ● ● ● ● ●Amélioration de la desserte forestière ● ● ●Plan Bois 24 ● ● ●Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d'œuvre ● ● ● ●Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia ● ● ●Forêt 40 : accompagnement du SIVU des chênaies de l’Adour ● ●Forêt 40 : aide au développement du liège ● ●Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers ● ● ●Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers ● ● ●Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois ● ● ●Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers ● ● ● ●Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles ● ● ● ●Investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques naturels via des actions d'exploitation par câble ● ● ●

Débardage par câble forestier en 64 ● ● ● ●Bois énergie : chaudière et aide aux études d'opportunité ● ● ● ● ● ● ● ●Bois énergie : plateforme de stockage ● ● ● ● ● ●Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64 ● ● ● ● ● ● ●Constitution de groupements forestiers ● ● ●Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers ● ●Accompagnement d'entrepreneurs de travaux forestiers ● ● ● ●Investissements des entreprises de première transformation du bois d'oeuvre ● ● ●Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ● ● ● ●Aides directes au développement de la filière ● ● ● ● ● ● ●Maintenance des infrastructures de transport le temps de l'évacuation de bois ●Action phytosanitaire ● ● ●Protection des forêts contre l'incendie ● ● ● ● ● ●

BONIFICATIONSODEF ● ●

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TYPES D' INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Europe EtatConseil régional

Aquitaine

Conseil GénéralSylviculteurs

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformation

24 33 40 47 64Europe Etat

Conseil régional Aquitaine Sylviculteurs

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformation

GARANTIEDispositif SIAGI ● ●

ACHATFonds carbone ● ●

AIDES XYNTHIA ET KLAUSNettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia ● ● ●Déblaiements ● ●Nettoyage/Reconstitution ● ●Rupture de charges ● ● ●Transports ● ●Stockage de bois sous aspersion ou sec ● ● ● ●Renforts en personnel ● ● ●Prêts bonifiés (ETF et pépiniéristes, Mobilisation et Stockage, Communes ) ● ●Plan Scolyte ● ● ● ●

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TYPES D' INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Europe EtatConseil régional

Aquitaine

Conseil GénéralSylviculteurs

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformation

24 33 40 47 64Europe Etat

Conseil régional Aquitaine Sylviculteurs

Communes forestières

Entrepreneurs de travaux forestiers

Entreprises 1 et 2 transformation

GARANTIEDispositif SIAGI ● ●

ACHATFonds carbone ● ●

AIDES XYNTHIA ET KLAUSNettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia ● ● ●Déblaiements ● ●Nettoyage/Reconstitution ● ●Rupture de charges ● ● ●Transports ● ●Stockage de bois sous aspersion ou sec ● ● ● ●Renforts en personnel ● ● ●Prêts bonifiés (ETF et pépiniéristes, Mobilisation et Stockage, Communes ) ● ●Plan Scolyte ● ● ● ●

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PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

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TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS EXEMPLES DE PROJET

Europe Etat Conseil Régional Aquitaine

Conseil Général

24 33 40 47 64Europe Etat Conseil Régional

Aquitaine

AIDES COLLECTIVES

Fonctionnement de structures ● ● ● ● ●

Animation des Plans de Développement de Massif ● ● ●

Communication/Promotion/Colloque ● ● ● ● ● ●

Actions culturelles et patrimoniales ●

Accompagnements économiques ● ●

GIP ATGeRI ● ● ● ● ●

AIDES INNOVATIONS - R&DPôle de compétitivité Xylofutur ● ● ● ●

Etude ● ● ● ●

Appels à projet ●

TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Europe EtatConseil Régional

Aquitaine

Conseil Général Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi)

Entreprise (aide directe)

Sectoriel (soutien collectif)

Cartographie/PIGMA/Observatoire du territoire (Suivi plan chablis/Suivi phytosanitaire/Suivi dégâts de gibier/Suivi du projet de compensation carbone/Suivi du projet desserte)/Observatoire NAFU/Observatoire des grandes

infrastructures

Projet ABOVE/Projet Sylvogène/Projet 4D/Xylodating

Analyse prospective de la ressource forestière et des disponibilités en boisde la région Aquitaine à l’horizon/Etude prospective Massif des Landes de Gascogne 2050/Interbois Ressource

Fonctionnement d'organismes forestiers (CRPF, ETF, GPF, CPFA,…)/Fonctionnement de structures engagées dans des projets "Bois" (SIPHEM,…)/Techniciens forestiers (CRPF, ETF, DFCI,…)

Animation du PDM Oloron Haut Béarn et Lacq Orthez/du PDM du Pays du Grand Pau/du PDM Montagne basque/du PDM Sud-Adour,…

Manifestation autour de la forêt (FOREXPO, Vivons Bois,…)/Mise en place d'outils de communication (SSPA)/Publications

Découverte du patrimoine forestier et de son histoire/Pratiques culturelles autour de l'art

Accompagnement d'actions collectives (ULIS, vinicaissiers,…)

Organismes forestiersTerritorial

24 33 40 47 64Europe Etat

Conseil Régional Aquitaine

Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi)

Entreprise (aide directe)

Sectoriel (soutien collectif)

Organismes forestiersTerritorial

AIDES FORMATIONGestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales ● ●Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d'entreprise ● ● ●

Soutien au Plan de formation individuel d'entreprise ● ●Aide pour des formations collectives d'entreprises ou via un accord cadre régional ● ●

Aide au Congé Individuel de Formation ●Chèque "développement de l'emploi" ●Aide au "développement de l'emploi" ● ●Chèque "réclassement" ●Action "Validation des Acquis de l'Experience reclassement" ● ●Contrat d'Objectif Territorial ● ●

Mise en place d'outils à destination des propriétaires forestiers (CETEF64) ● ●

Action de formation collective auprès des Syndicats Professionnels ● ● ●

●●

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TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS EXEMPLES DE PROJET

Europe Etat Conseil Régional Aquitaine

Conseil Général

24 33 40 47 64Europe Etat Conseil Régional

Aquitaine

AIDES COLLECTIVES

Fonctionnement de structures ● ● ● ● ●

Animation des Plans de Développement de Massif ● ● ●

Communication/Promotion/Colloque ● ● ● ● ● ●

Actions culturelles et patrimoniales ●

Accompagnements économiques ● ●

GIP ATGeRI ● ● ● ● ●

AIDES INNOVATIONS - R&DPôle de compétitivité Xylofutur ● ● ● ●

Etude ● ● ● ●

Appels à projet ●

TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Europe EtatConseil Régional

Aquitaine

Conseil Général Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi)

Entreprise (aide directe)

Sectoriel (soutien collectif)

Cartographie/PIGMA/Observatoire du territoire (Suivi plan chablis/Suivi phytosanitaire/Suivi dégâts de gibier/Suivi du projet de compensation carbone/Suivi du projet desserte)/Observatoire NAFU/Observatoire des grandes

infrastructures

Projet ABOVE/Projet Sylvogène/Projet 4D/Xylodating

Analyse prospective de la ressource forestière et des disponibilités en boisde la région Aquitaine à l’horizon/Etude prospective Massif des Landes de Gascogne 2050/Interbois Ressource

Fonctionnement d'organismes forestiers (CRPF, ETF, GPF, CPFA,…)/Fonctionnement de structures engagées dans des projets "Bois" (SIPHEM,…)/Techniciens forestiers (CRPF, ETF, DFCI,…)

Animation du PDM Oloron Haut Béarn et Lacq Orthez/du PDM du Pays du Grand Pau/du PDM Montagne basque/du PDM Sud-Adour,…

Manifestation autour de la forêt (FOREXPO, Vivons Bois,…)/Mise en place d'outils de communication (SSPA)/Publications

Découverte du patrimoine forestier et de son histoire/Pratiques culturelles autour de l'art

Accompagnement d'actions collectives (ULIS, vinicaissiers,…)

Organismes forestiersTerritorial

24 33 40 47 64Europe Etat

Conseil Régional Aquitaine

Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi)

Entreprise (aide directe)

Sectoriel (soutien collectif)

Organismes forestiersTerritorial

AIDES FORMATIONGestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales ● ●Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d'entreprise ● ● ●

Soutien au Plan de formation individuel d'entreprise ● ●Aide pour des formations collectives d'entreprises ou via un accord cadre régional ● ●

Aide au Congé Individuel de Formation ●Chèque "développement de l'emploi" ●Aide au "développement de l'emploi" ● ●Chèque "réclassement" ●Action "Validation des Acquis de l'Experience reclassement" ● ●Contrat d'Objectif Territorial ● ●

Mise en place d'outils à destination des propriétaires forestiers (CETEF64) ● ●

Action de formation collective auprès des Syndicats Professionnels ● ● ●

●●

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PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

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TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS EXEMPLES DE PROJET

Europe Etat Conseil Régional Aquitaine

Conseil Général

24 33 40 47 64Europe Etat Conseil Régional

Aquitaine

AIDES COLLECTIVES

Fonctionnement de structures ● ● ● ● ●

Animation des Plans de Développement de Massif ● ● ●

Communication/Promotion/Colloque ● ● ● ● ● ●

Actions culturelles et patrimoniales ●

Accompagnements économiques ● ●

GIP ATGeRI ● ● ● ● ●

AIDES INNOVATIONS - R&DPôle de compétitivité Xylofutur ● ● ● ●

Etude ● ● ● ●

Appels à projet ●

TYPES D'INTERVENTION FINANCEURS BENEFICIAIRES

Europe EtatConseil Régional

Aquitaine

Conseil Général Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi)

Entreprise (aide directe)

Sectoriel (soutien collectif)

Cartographie/PIGMA/Observatoire du territoire (Suivi plan chablis/Suivi phytosanitaire/Suivi dégâts de gibier/Suivi du projet de compensation carbone/Suivi du projet desserte)/Observatoire NAFU/Observatoire des grandes

infrastructures

Projet ABOVE/Projet Sylvogène/Projet 4D/Xylodating

Analyse prospective de la ressource forestière et des disponibilités en boisde la région Aquitaine à l’horizon/Etude prospective Massif des Landes de Gascogne 2050/Interbois Ressource

Fonctionnement d'organismes forestiers (CRPF, ETF, GPF, CPFA,…)/Fonctionnement de structures engagées dans des projets "Bois" (SIPHEM,…)/Techniciens forestiers (CRPF, ETF, DFCI,…)

Animation du PDM Oloron Haut Béarn et Lacq Orthez/du PDM du Pays du Grand Pau/du PDM Montagne basque/du PDM Sud-Adour,…

Manifestation autour de la forêt (FOREXPO, Vivons Bois,…)/Mise en place d'outils de communication (SSPA)/Publications

Découverte du patrimoine forestier et de son histoire/Pratiques culturelles autour de l'art

Accompagnement d'actions collectives (ULIS, vinicaissiers,…)

Organismes forestiersTerritorial

24 33 40 47 64Europe Etat

Conseil Régional Aquitaine

Individuel (actifs salariés et demandeurs d'emploi)

Entreprise (aide directe)

Sectoriel (soutien collectif)

Organismes forestiersTerritorial

AIDES FORMATIONGestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales ● ●Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d'entreprise ● ● ●

Soutien au Plan de formation individuel d'entreprise ● ●Aide pour des formations collectives d'entreprises ou via un accord cadre régional ● ●

Aide au Congé Individuel de Formation ●Chèque "développement de l'emploi" ●Aide au "développement de l'emploi" ● ●Chèque "réclassement" ●Action "Validation des Acquis de l'Experience reclassement" ● ●Contrat d'Objectif Territorial ● ●

Mise en place d'outils à destination des propriétaires forestiers (CETEF64) ● ●

Action de formation collective auprès des Syndicats Professionnels ● ● ●

●●

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PANORAMA DES PRINCIPALES INTERVENTIONS PUBLIQUES - Filière Bois en Aquitaine

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SOMMAIRE

ANNEXE PANORAMA AIDE FILIERE BOIS

Europe

D1 Amélioration de la valeur économique des forêts

D2 Amélioration de la desserte forestière

D3 Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64

D4 Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia

Etat

D5 Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI acquisition, DEFI travaux, DEFI contrat)

D6 Droit de mutation

D7 Impôt de solidarité sur la fortune

D8 Taxe foncière non bâtie

D1 Amélioration de la valeur économique des forêts

D2 Amélioration de la desserte forestière

D9 Investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques naturels via des actions d’exploitation par câble

D10 Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers

D11 Investissements des entreprises de première transformation du bois d’oeuvre

D12 Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers

D41 Aides directes au développement de la filière

D41 Action phytosanitaire

D13 Protection des forêts contre l’incendie

D4 Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par Xynthia

D41 Déblaiements

D14 Nettoyage/Reconstitution

D41 Transports

D41 Stockage de bois sous aspersion ou sec

D41 Renforts en personnel

D41 Prêts bonifiés (ETF et pépiniéristes, Mobilisation et Stockage, Communes )

D41 Plan Scolyte

Conseil Régional Aquitaine

D15 Plan Bois 24

D16 Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d’œuvre

D16 Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia

D17 Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers

D17 Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers

D17 Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois

D18 Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers

D19 Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles

D20 Débardage par câble forestier en 64

D21 Investissements matériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers

D22 Protection des forêts contre l’incendie

D23 SODEF

D24 Communication/Promotion/Colloque

D24 Pôle de compétitivité Xylofutur

Page 11: Filiere bois les aides publiques

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ANNEXE PANORAMA AIDE FILIERE BOISD24 Etude

D25 Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales

D25 Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d’entreprise

D25 Soutien au Plan de formation individuel d’entreprise

D25 Aide pour des formations collectives d’entreprises ou via un accord cadre régional

D25 Aide au Congé Individuel de Formation

D25 Chèque «développement de l’emploi»

D25 Aide au «développement de l’emploi»

D25 Chèque «réclassement»

D25 Action «Validation des Acquis de l’Experience reclassement»

D25 Contrat d’Objectif Territorial

Conseil Général Dordogne

D26 Plan Bois 24

Conseil Général Gironde

D27 Forêt 33 : boisements autres que robinier pour la production de bois d’œuvre

D27 Forêt 33 : développement du robinier faux-acacia

D28 Bois énergie : chaudière et aide aux études d’opportunité

D29 Accompagnement d’entrepreneurs de travaux forestiers

D30 Communication/Promotion/Colloque

Conseil Général Landes

D31 Valorisation des zones à hautes valeurs environnementales

D31 Reconstitution de la forêt suite aux grands travaux d’infrastructures

D31 Forêt 40 : accompagnement du SIVU des chênaies de l’Adour

D31 Forêt 40 : aide au développement du liège

D31 Bois énergie : chaudière et aide aux études d’opportunité

D31 Constitution de groupements forestiers

D31 Accompagnement d’entrepreneurs de travaux forestiers

D31 Aides directes au développement de la filière

D31 Maintenance des infrastructures de transport le temps de l’évacuation de bois

D31 Protection des forêts contre l’incendie

D31 Stockage de bois sous aspersion ou sec

D31 Plan Scolyte

D31 Fonctionnement de structures

D31 Animation des Plans de Développement de Massif

D31 Communication/Promotion/Colloque

D31 Actions culturelles et patrimoniales

D31 Accompagnements économiques

D31 GIP ATGeRI

D31 Pôle de compétitivité Xylofutur

D31 Etude

D31 Soutien aux actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences d’entreprise

D31 Action de formation collective auprès des Syndicats Professionnels

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ANNEXE PANORAMA AIDE FILIERE BOIS

Conseil Général Lot-et-Garonne

D32 Forêt 47 : aide à la plantation de peupliers

D33 Forêt 47 : soutien à la reconstitution de la ressource et bois de noyers

D34 Forêt 47 : valorisation de la forêt en Fumélois

Conseil Général Pyrénées-Atlantiques

D35 Forêt 64 : aide aux diagnostics forestiers

D36 Forêt 64 : aides aux investissements sylvicoles

D37 Débardage par câble forestier en 64

D38 Equipements de transformation et de conditionnement du bois énergie issu des forêts 64

D39 Animation des Plans de Développement de Massif

D40 Mise en place d’outils à destination des propriétaires forestiers (CETEF64)

Page 13: Filiere bois les aides publiques

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D1

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Services forestiers de l’État en Aquitaine

Critères techniques d’éligibilité – coûts plafonds

Nature de l’opération Essences éligibles Peuplements éligibles Coût-plafond

des travaux

Balivage de taillis de moins de 12 m : désignation de tiges d’avenir et détourage.

Essences feuillues objectif de l’arrêté régional en vigueur*

Peuplements de hauteur comprise entre 6 et 12 m 1000 €/ha

Balivage de taillis de plus de 12 m : désignation de tiges d’avenir et éclaircie par le haut

Essences feuillues objectif de l’arrêté régional en vigueur

Peuplements de 12 m de hauteur et plus270 €/ha

Balivage et éclaircie vigoureuse de taillis de châtaignier Châtaignier Taillis vigoureux dont les rejets ont entre 10 et

15 ans 1000 €/ha

Elagage à 5,5 m de résineuxsous condition d’avoir effectué un premier élagage à 3 m (*)

Essences résineuses objectif de l’arrêté régional en vigueur

Pin maritime et taeda : Circonférence moyenne à 1,30 m ≤ 70 cm Autres résineux : Circonférence moyenne à 1,30 m ≤ 80 cm

800 €/ha

Elagage à 3.50 m de pin maritime (*) Pin maritime exclusivement Circonférence moyenne de ≤ 60 cm 550 €/ha

Elagage à 6 m de peupliersCultivars de peuplier éligibles en région Aquitaine**

Age de la plantation : 8 ans et moins pour la Vallée de la Garonne et 10 ans et moins pour les autres régions

460 €/ha

Elagage à 5,5 m de feuillusEssences feuillues objectif de l’arrêté régional en vigueur

12 m ≤ hauteur du peuplement ≤ 18 m et Circonférence moyenne à 1,30 m ≤ 80 cm 760 €/ha

DépressageEssences feuillues objectif de l’arrêté régional en vigueur

Régénérations naturelles de moins de 4 m de hauteurSeules les opérations destinées à parachever une conversion par régénération naturelle déjà aidée à partir de 2005 sont éligibles

700 €/ha

*Une seule intervention est éligible aux aides .../...

Amélioration de la valeur économique des forêtsAmélioration des peuplements existants :

DISPOSITIF 122 A du plan de Développement Rural Hexagonal

Les projets doivent porter sur une surface supérieure ou égale à 4 hectares (dérogation à 1 ha pour les peupliers et les noyers) avec une surface minimale par îlot travaillé d’un hectare d’un seul tenant.

Page 14: Filiere bois les aides publiques

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D1

La maîtrise d’œuvre par un maître d’œuvre autorisé (suivi des travaux, cartographie et relevé des surfaces compris) est éligible aux aides dans la limite de 7 % du montant HT des travaux plafonnés.

Obligations de résultats du bénéficiaire :

Nature de l’opération Résultats techniques obligatoires

Balivage de taillis de moins de 12 m : désignation de tiges d’avenir et détourage

- Présence d’au moins 50 arbres d’avenir à l’ha désignés par marquage à la peinture .- Détourage des houppiers des arbres désignés par élimination de tous les arbres concurrents

(conservation des arbres dominés) réalisé.- Présence de cloisonnements de 4 m de largeur et espacés entre 15 et 30 m (sauf si la pente est

supérieure à 30%).

Balivage de taillis de plus de 12 m : désignation de tiges d’avenir et éclaircie par le haut

- Présence d’au moins 50 arbres d’avenir à l’ha désignés par marquage à la peinture- Eclaircie par le haut en faveur des tiges désignées réalisée

Balivage et éclaircie vigoureuse de taillis de châtaignier

- Présence de 800 à 1500 tiges vigoureuses à l’hectare après élimination de 60 à 80 % des tiges vivantes

Elagage à 5,5 m de résineuxSous condition d’avoir effectué un premier élagage à 3m

- Pin maritime et taeda : présence de 400 tiges/ha élaguées au minimum - Autres résineux : présence de 200 t/ha élaguées au minimum- Eclaircie par le haut en faveur des tiges élaguées réalisée.

Elagage à 3,50 m de pin maritime -Présence de 400 tiges/ha élaguées au minimum

Elagage à 6 m de peupliers - Elagage de toutes les tiges vivantes et bien venantes réalisé

Elagage à 5,5 m de feuillus - Présence de 150 tiges/ha élaguées au minimum- Eclaircie par le haut en faveur des tiges élaguées réalisée.

Dépressage- Présence de cloisonnements sylvicoles de 2 m de largeur minimum espacés de 9 m d’axe en axe maximum - Présence de 1500 à 3000 tiges/ha d’essences objectif.

Conversion ou transformation d’anciens taillis, taillis sous futaie ou de futaies de qualité médiocre en futaie (mesure 122 B du plan de Développement Rural Hexagonal)

Peuplements éligibles : - Conversion par régénération naturelle : Peuplements dont la valeur marchande des produits sur pied (hors frais d’exploitation), estimée à dire d’expert au moment du dépôt du dossier, est inférieure à 5 fois le montant hors taxes du devis présenté ou peuplements présentant une surface terrière de l’essence principale en réserve inférieure ou égale à 14m2/ha. - Transformation par régénération artificielle : Peuplements dont la valeur marchande des produits sur pied (hors frais d’exploitation), estimée à dire d’expert au moment du dépôt du dossier, est inférieure à 3 fois le montant hors taxes du devis présenté.

Itinéraires techniques eligiblesTravaux principaux éligibles pour la conversion par régénération naturelle :

traitement des souches (broyage, dévitalisation…),travaux préparatoires du sol (gyrobroyage, crochetage, maîtrise de la repousse du taillis, …),ouverture et entretien d’un cloisonnement sylvicole fonctionnel,travaux d’entretien de la régénération dans les limites de la durée d’exécution du projet.

Travaux principaux éligibles pour les reboisements : travaux préparatoires (débroussaillement, traitement des souches, mise en andains des rémanents, …),travail du sol et jalonnement,fourniture et mise en place des plants et semis,travaux d’entretien de la plantation ou du semis dans les limites de la durée d’exécution du projet.

Travaux principaux éligibles pour les enrichissements :travaux préparatoires (débroussaillement, traitement des souches, mise en andains des rémanents, …),travail du sol par labour ou potets travaillés sur les bandes à enrichir (bandes de 6 m de large au moins),fourniture et mise en place des plants : nombre minimum de 330 plants à l’hectare,

travaux d’entretien de la plantation ou du semis dans les limites de la durée d’exécution du projet.

.../...

Page 15: Filiere bois les aides publiques

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Dans le cas de l’enrichissement en feuillus la protection individuelle de tous les plants contre le gibier est exigée en travaux connexes.

Coûts plafonds des travauxConversion par régénération naturelle :

Nature de l’opération Coût plafond de base des travaux principaux

Engagement de régénération de feuillus (hors chêne sessile ou pédonculé en région Adour -Pyrénées et hors hêtre en Pyrénées-Atlantiques ) 610 €/haEngagement de régénération de chêne sessile ou pédonculé (Région Adour et Pyrénées : départements 40 et 64) 910 €/ha

Engagement de régénération de hêtre (département 64) 910 €/ha

Sauvetage de régénération de résineux 460 €/ha

Transformation par régénération artificielle :

Nature de l’opération Coût plafond de base des travaux principaux

Résineux : plantations sur le massif des landes de Gascogne1 1 200 €/ha

Résineux : plantations hors massif des landes de Gascogne1 1 450 €/ha

Résineux : plantations hors massif des landes de Gascogne1 pour les taillis ou terrains très ensouchés2 (*) 2 300 €/ha

Résineux : semis sur le massif des landes de Gascogne1 700 €/ha

Résineux : semis hors massif des landes de Gascogne1 et régénération assistée en zone dunaire 900 €/ha

Feuillus (hors peuplier, robinier, noyer) 3 000 €/ha

Noyer 1 650 €/ha

Robinier 1 500 €/ha

Peuplier 2 300 €/ha

Enrichissement avec des essences résineuses ou feuillues 1 050 €/ha

Les reboisements doivent remplir des conditions de densité minimale à l’installation et pendant la période de contrôle (5 ans).Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et aux listes de provenance éligibles.

Travaux connexes : Les travaux connexes indispensables à la réussite du reboisement (protection contre le gibier, assainissement …) sont éligibles dans la limite de 30% du montant hors taxes des travaux principaux plafonnés.

Travaux annexes au reboisement éligibles :visant l’introduction d’essences en diversification, - favorisant la biodiversité dans la limite de 20 % du montant total hors taxes plafonné des travaux du projet -

La surface des travaux annexes est limitée à 20 % de la surface faisant l’objet des travaux principaux,La maîtrise d’œuvre par un maître d’œuvre autorisé (suivi des travaux, cartographie et relevé des surfaces compris) est éligible aux aides dans la limite de 7 % du montant HT des travaux plafonnés.

Taux maximum de subvention ►50 %,

►60 % pour les dossiers situés en zone de montagne (Arrêté du 28 mai 1997 portant classement des communes en zone agricole défavorisée de montagne ) ou en zone natura 2000.

1 liste des communes désignées dans l’arrêté ministériel du 5/11/1945 pris en application de l’ordonnance n° 45-852 du 28/04/1945

2 option à la transformation de taillis ou de mélanges taillis-futaie avec un fort ensouchement, cas essentiellement des taillis de châtaignier ou des mélanges pins-taillis de châtaignier

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D2

Travaux sur la voirie privée interne aux massifs forestiers :

Création et mise aux normes des routes forestières accessibles aux grumiers (pistes empierrées ou gravées) y compris les travaux annexes (barrières, ouvrages de franchissement, fossés latéraux aux pistes et collecteurs, panneaux de signalisation….)

Ouverture et mise aux normes de pistes en sol naturel y compris les travaux annexes (barrières, ouvrages de franchissement, fossés latéraux aux pistes et collecteurs, panneaux de signalisation…) accessibles aux engins de débardage.

Places de dépôt et ouvrages de franchissement.

Desserte forestière – type de travaux éligibles -

Nature des travaux Coûts plafonds

Zone de montagne Reste de la régionRéalisation ou mise aux normes de pistes en terrain naturel 12 000 €/kmRéalisation ou mise aux normes de pistes gravées 73 000 €/km 52 000 €/kmRéalisation ou mise aux normes d’un fossé latéral ou collecteur 3 000 €/kmFourniture et pose de barrières piste inférieure à 2 Km 5 000 €Fourniture et pose de barrières piste de plus de 2 Km : au plus 1 pour 1 km de piste

2 500 €/km

Création de passages busés :400 mm ≤ diamètre des buses ≤ 600 mm600 mm < diamètre des buses < 1.000 mm1.000 mm ≤ diamètre des buses

110 €/m150 €/m500 €/m

Création de place de dépôt et surlargeur 16 €/m²

Conditions financières

Cas général : 6 %- Régions vallonnées et Massif des Pyrénées : 12 %.

Passages busésObligation d'utiliser des buses "armées" de classe 90 A minimum ou équivalent. La longueur minimale des passages busés est de 7m.

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Services forestiers de l’État en Aquitaine

Fiche n°1.3 Juin 2008Service Régional de la Forêt et du Bois

Massif des Landes de Gascogne Hors Massif des Landes de GascogneLargeur

d’empriseLargeur de chaussée

Epaisseur de matériaux

Largeur d’emprise

Largeur de chaussée

Epaisseur de matériaux

Piste empierrée

8 à 12 m selon la

présence de fossés

<= 4 m

> 25 cm après compactage

6 à 8 m selon la présence de fossés

<= 4 m

> 20 cm après compactage

Piste en sol naturel

6 à 8 m selon la présence de fossés

GabaritNormes techniques

Opérations éligibles en région Aquitaine

Déclivité maximale

Coûts plafonds

Page 17: Filiere bois les aides publiques

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Les diverses natures de travaux sont cumulables dans le cadre des coûts plafonds suivants :- Zone de montagne : 95.000 €/km- Reste de la Région : 75.000 €/km

- 40 % pour les opérations individuelles. Ce taux peut être complété au maximum de 10 % par les collectivités territoriales .- 70 % pour les opérations collectives ou s’inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Ce taux peut être complété au maximum de 10 % par les collectivités territoriales.

Taux de subvention

Quelques adresses:Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : www.agriculture.gouv.fr

Internet commun au trois structures Direction Régionale de l’Agriculture et de la ForêtDirection Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de GirondeDirection Départementale des Services Vétérinaires de la Gironde.

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire : www.developpement-durable.gouv.fr

http://draf.aquitaine.agriculture.gouv.fr

Page 18: Filiere bois les aides publiques

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D3

Reglement d’Aide Aux equipements de tRAnsfoRmAtion et de conditionnement du bois éneRgie issu des foRêts

des pyRenees-AtlAntiques

1. objectif :

Les aides départementales à destination de la forêt (sylviculture, câble) ont pour enjeu la dynamisation de la gestion des espaces forestiers, pour des raisons sylvicoles, économiques mais aussi pour l’accroissement de la mobilisation des bois, afin de sécuriser l’aval et de développer une filière locale bois énergie.

L’objectif est ainsi de constituer une filière d’approvisionnement en bois énergie :• en plaquettes forestières, en circuits courts, à proximité des investissements collectifs (publics ou industriels) de

réseaux de chaleur, à base d’énergie bois,• en bois bûche, issus de l’exploitation forestière pour un approvisionnement en circuits courts des particuliers.

Le rôle du Département est d’être garant du respect des équilibres des filières départementales.

Ces aides aux investissements en équipements de transformation et de conditionnement des plaquettes forestières mais aussi du bois bûche issus de l’exploitation forestière, visent à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail, des préoccupations économiques et environnementales.

2. les investissements éligibles :

Les investissements éligibles au titre de la politique de soutien au bois énergie doivent être :• utilisés à la production de bois plaquettes forestières à plus de 50% de leur capacité ou de bois bûche issus

exclusivement de l’exploitation forestière,• intégrés dans une démarche territoriale qui a couplé l’étude de faisabilité de la chaufferie avec une étude

ressource pour son approvisionnement.Si le porteur de projet ne respectait pas ces conditions, il pourrait se voir réclamer tout ou partie de l’ensemble des aides publiques accordées (Europe, Région, Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME) et Département).

2.1. Les investissements liés au bois bûche :• Fendeuse de bûches fixe

2.2. Les investissements de stockage :• Aires de stockage du bois énergie hors bâtiment

La pertinence de cette plateforme de stockage (taille, coût, localisation) devra être démontrée dans l’étude d’approvisionnement de la chaufferie ou du réseau de chaleur auquel elle est dédiée.

2.3. Les investissements de séchage :• Les hangars de stockage couverts sur 3 côtés

La durée de stockage des plaquettes forestières est de l’ordre de 6 mois pour passer de 55% à 30% d’humidité. La pertinence du bâtiment de stockage pour le séchage de la plaquette forestière (taille, coût, localisation) devra être démontrée dans l’étude d’approvisionnement de la chaufferie ou du réseau de chaleur auquel elle est dédiée.

Pour information, les investissements de transformation de la plaquette forestière (broyeurs automoteurs ou tractés d’une puissance supérieure à 200 CV) sont déjà aidés à 40% dans le cadre de la mesure 123B du FEADER selon le financement suivant :

• Subvention Etat-Europe (FEADER) : 20% ;• Subvention Région Aquitaine : 20%.

Page 19: Filiere bois les aides publiques

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Les bénéficiaires :

L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères 2003/361/CE de la Commission Européenne (moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas les 2 millions d’euros) :

• les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF),• Les exploitants forestiers,• Les Coopératives forestières,• Les Collectivités.

3. les principes de l’ingénierie d’aides publiques :

Dispositif spécial «Artisanat-Commerce» pour les ETF :Les ETF peuvent prétendre aux aides du Pôle Artisanat-Commerce pour un projet global fendeuse-stockage-séchage (investissements 2.1, 2.2 et 2.3).Les 3 conditions de cette éligibilité sont :

1) avoir au moins 1 emploi salarié (ou devant être créé suite à l’investissement),2) être inscrites au Répertoire des Métiers pour leur activité secondaire bois énergie sous deux codes APE

possibles :- 1629Z : fabrication de bûches, de pellets pour la production d’énergie,- 1610A : sciage et rabotage de bois, fabrication de paille de bois, farine de bois, bois en plaquettes

ou en particules.3) dépasser le seuil d’éligibilité de l’investissement fixé à 36 000 € (en dessous de ce seuil, les ETF

peuvent prétendre aux aides des OCM-Opérations collectives de Modernisation). En outre, la part du matériel (2.1) dans l’investissement doit être inférieure à 40% du montant total éligible.

Dans le respect du taux maximum d’aides publiques, fixé par nature d’investissements, l’objectif poursuivi est la prise en charge d’au moins 30% des investissements bois énergie dans le département des Pyrénées-Atlantiques par les quatre financeurs publics : Europe (FEADER ou FEDER), Région, Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME) et Département.La modulation du taux du Département prendra en compte l’opportunité des investissements dans le cadre de la structuration départementale de la filière bois énergie mais aussi leur éligibilité au Programme Régional d’Amélioration de l’Energie (PRAE) conclu annuellement entre la Région et l’ADEME.L’aide est accordée avec un plafond de 60 000 € par projet pour la participation du Département.

4. les modalités d’aides publiques :

les investissements matériels liés au bois bûche (2.1)• subvention département : 30%

les investissements immobiliers de stockage (2.2)• Taux maximum d’aide publique : 80% pour les collectivités, 50% pour les entreprises privées ;• Subvention FEDER : 30% (si l’investissement est supérieur à 100 000 €) ;• Subvention PRAE (ADEME et Région Aquitaine) : taux modulable de 10% à 40% ;• subvention département : taux modulable de 10% à 30% en fonction de l’étude

d’approvisionnement de la chaufferie et du pourcentage de bois énergie issu des forêts départementales.

les investissements immobiliers de séchage (2.3)• Taux maximum d’aide publique : 80% pour les collectivités, 50% pour les entreprises privées ;• Subvention FEDER : 30% (si l’investissement est supérieur à 100 000 €) ;• Subvention PRAE (ADEME et Région Aquitaine) : taux modulable de 10% à 40% ;• subvention département : taux modulable de 10% à 30% en fonction de l’étude

d’approvisionnement de la chaufferie et du pourcentage de bois énergie issu des forêts départementales.

Page 20: Filiere bois les aides publiques

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D3

FENDEUSE STOCKAGE SECHAGE

CG FEDER PRAE CG Max FEDER PRAE CG Max

ETF

30% (si projet global : Artisanat, sinon Agri)

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40%

10 à 30% (Artisanat si projet global, sinon Agri)

50%

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40%

10 à 30% (Artisanat si projet global, sinon Agri)

50%

Coopérative forestière ou exploitant forestier

30% (Agri)

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 50%

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 50%

Collectivité 30% (Agri)

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 80%

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 80%

5. les modalités d’instruction des investissements bois énergie :

constitution d’un dossier complet : Restitution d’une fiche par investissement, copie du Répertoire des Métiers (pour les ETF), Relevé d’Identité bancaire et pour les hangars et places de dépôt : plan de situation, plan cadastral, réglementation éventuelle (sites classés, sites inscrits, ZNIEFF).

Pour les investissements de stockage et de séchage, engagement de l’entreprise ou de la collectivité à utiliser cet équipement majoritairement pour la production de plaquettes forestières (plus de 50% des volumes stockés et séchés).

instruction du dossier : Le Pôle Agriculture du Conseil général instruit les dossiers de demande complets envoyés par la micro-entreprise ou la collectivité demandeuse. Dans le cas d’un dossier éligible aux aides du Pôle Artisanat-Commerce, une copie du dossier lui est adressée afin de prétendre aux aides qui lui sont spécifiques.

la programmation et la présentation au vote de la Commission Permanente se feront à concurrence de l’enveloppe annuelle «Investissement bois énergie» du budget agricole départemental et de l’enveloppe annuelle «Aide à l’investissement immobilier d’entreprise artisanale de production» du budget Artisanat-Commerce départemental.

• le paiement de l’aide se fera en une fois sur présentation des factures, dûment contrôlées sur pièces voire sur place, par le service instructeur pour les investissements matériels (2.1). Un acompte sur présentation d’un certificat de début des travaux du maître d’ouvrage, pourra être réalisé pour les catégories d’investissements (2.2 et 2.3).

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D4

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Services forestiers de l’État en Aquitaine

Nettoyage et reconstitution des forêts de montagne sinistrées par la tempête Xynthia

DISPOSITIF 226 B – Plan de Développement Rural Hexagonal

Les aides sont majoritairement établies sur le principe de coûts forfaitaires auxquels est appliqué un taux d’aide de 80%Les îlots travaillés doivent porter sur une surface supérieure ou égale à un hectare d’un seul tenant.

Peuplements éligibles : Peuplements sinistrés à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010 dont le taux de destruction est supérieur ou égal à 40%,

Territoires éligibles : Les territoires éligibles à une aide doivent être classés en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Dans le cas des forêts relevant du régime forestier, les parcelles doivent être classées en protection ou en production-protection ou avoir été identifiées dans le cadre de la cartographie des risques et des enjeux réalisée suite à la tempête Xynthia par la Direction territoriale Sud-Ouest de l’Office National des Forêts. Dans les autres cas, le rôle de protection devra être attesté par le service de Restauration des terrains en montagne.

Travaux de nettoyage : Nature des travaux Coûts forfaitaires (€/ha)Nettoyage simple : parcelles exploitées non mécanisable

1 250

Nettoyage lourd : parcelles partiellement exploitées non mécanisables

2 200

Nettoyage mécanisable 1 800

Le nettoyage consiste en un traitement des souches, le recépage des brins couchés, le traitement des rémanents et l’abattage des chandelles non commercialisables.Le traitement approprié des rémanents adapté au risque (démembrement des houppiers, rangement des rémanents, éloignement des rémanents des cours d’eau…), et la remise en état de la parcelle en matière d’écoulement des eaux de surface est exigé.

.../...

Page 22: Filiere bois les aides publiques

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D4

Travaux de reconstitution :

Reconstitution par plantation

Coût forfaitaire de base (€/ha) Résineux autres feuillus

Feuillus sociaux :Chêne sessile, chêne pédonculé,

HêtreFourniture, mise en place des plants, 1 dégagement de la plantation

2 250€/ha 3 500 €/haOptiOns au chOixPréparation terrain :Broyage, sous-solage lignes 400€/ha 400€/haMaîtrise d’oeuvre (chantier ≥ 4ha) 150€/ha 150€/haProtection contre le gibier (dépenses à motiver) 600€/ha 600€/ha

Coût plafond éligible 3 400€/ha 4 650€/ha

Reconstitution par régénération naturelle acquise des peuplements sinistrésCoût forfaitaire de base (€/ha) Résineux et feuillus sociaux

Création cloisonnements (si pente < 40%), élimination préexistants, gestion mélange380 €/ha

OptiOns au chOixMaîtrise d’œuvre(Chantier ≥ 4 ha) 30 €/haCoût plafond éligible 410 €/ha

Reconstitution par régénération naturelle non acquise des peuplements sinistrésCoût forfaitaire de base (€/ha) Résineux et feuillus sociaux :

Création et entretien cloisonnements (si pente < 40%), dégagements950 €/ha

Travaux mécanisables Pente supérieure à 40%OptiOns au chOixPréparation du terrainLéger : broyage végétation ou crochetage du sol ou nettoyage manuel

320€/ha 1 000€/ha

Lourd : arrachage végétation 770€/ha 1 200€/haMaîtrise d’œuvre(Chantier ≥ 4 ha) 150€/ha 150€/haProtection contre le gibier (dépanses à motiver) 600€/ha 600€/ha

Coût plafond éligible 2 450€/ha 2 900€/ha

Essences éligibles et itinéraires techniques : Consulter la DDTM 64 ou un conseiller forestier / voir la notice jointe à l’imprimé de demandeLes reboisements doivent remplir des conditions de densité minimale à l’installation et pendant la période de contrôle (5 ans).Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et aux listes de provenance éligibles.Le service de Restauration des Terrains en Montagne pourra, pour certains chantiers, subordonner l’octroi de l’aide au respect de préconisations techniques qui seront annexées à l’arrêté ou à la convention.Diversification :Certaines opérations d’amélioration à but environnemental annexes au reboisement peuvent être financées dans la limite de 30% de la surface totale du projet.

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D5

En 2009, le Dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement enforêt (DEFI) évolue et s’enrichit de nouvelles dispositions permettantun encouragement plus large et plus complet des contribuablesparticipant par leurs acquisitions et leurs investissements à ladynamisation de l'activité forestière et à la gestion durable du patrimoineforestier national. Ces évolutions traduisent les orientations prises enmatière de politique forestière dans le cadre du Grenelle de l’environ-nement et des Assises de la forêt : «produire plus tout en préservantmieux». Elles ont pour objectif de contribuer à la réduction du morcel-lement foncier et de favoriser la mobilisation durable de la ressourceen bois, en améliorant l'organisation économique et l'approvisionnementdes industries de l'aval.

L’ensemble des nouvelles dispositions relatives au DEFI détaillées ci-après sont applicables à partir des dépenses 2009, c’est à dire qu’ellesseront prises en compte dès la déclaration d’impôt sur le revenu 2010.

Qu’est-ce que le DEFI ?Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créépar la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réductionde l’impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables domiciliés en Franceréalisant des investissements forestiers. Grâce à une nouvelle dispositionincluse dans la loi de finances 2009, le DEFI est désormais prolongé de3 années jusqu’au 31 décembre 2013. Son champ d’application a été signi-ficativement étendu pour dynamiser les travaux et la gestion forestière.

Quelles formes le DEFI peut-il prendre ?La réduction d’impôt octroyée via le DEFI forêt est de 25% des dépenses,sous réserve de certains plafonds.Le DEFI s’applique dans trois cas  :1) l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus àboiser, ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétésd’épargne forestière (SEF) : c’est le DEFI acquisition,

Le nouveau défi pour la forêt

2) la réalisation de travaux forestiers, par le propriétaire ou par un groupementforestier ou une SEF dont le contribuable est actionnaire : c’est le DEFI travaux,3) l’investissement forestier dans le cadre d’un contrat de gestion : c’est le DEFIcontrat.

1- Le DEFI acquisition pour iutter contre le morcellement de la propriété forestière

Cette forme du DEFI s’applique au prix d’acquisition de terrains, dans lalimite de 25 ha, en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser.De la même façon, le DEFI s’applique à la souscription de parts de grou-pements forestiers.

Le bénéfice du DEFI est subordonné à l’existence pour les terrains ennature de bois et forêts concernés d’une garantie de gestion durable, quise décline selon l’un des trois documents suivants :, l’existence d’un plan simple de gestion (PSG) pour les terrains concernés,, la mise en œuvre d’un règlement type de gestion (RTG) sur les terrainsdéclarés au titre du DEFI,, l’adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

La réduction d’impôt s’applique lorsque l’acquisition : , permet de constituer une unité de gestion d’au moins 5 ha d’un seultenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d’au moins5 ha située sur le territoire d’une seule commune ou de communes limi-trophes, susceptible d’une gestion coordonnée, , permet, en plaine ou en montagne, d’agrandir une unité de gestion pourporter sa superficie à plus de 5 ha, ou de résorber une enclave.

Le plafond des dépenses d’acquisition reste fixé à 5 700 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple, ce qui correspondà une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 425 € pour une personneseule et à 2 850 € pour un couple.

© Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

© Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

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D5

2- Le défi travauxpour dynamiser les travaux en forêt

, dynamiser les travaux auprès des professionnels de la gestion fo-restière pour produire plus,

, et appliquer une garantie de gestion durable pour s’assurer que l’onpréserve mieux les peuplements forestiers et leur multifonctionnalité.

Cette catégorie du DEFI concerne la réalisation de travaux forestiers surune unité de gestion d’au moins 10 hectares par le propriétaire lui-même oupar un groupement forestier dont le contribuable est membre. Le DEFI travauxest désormais ouvert aux actionnaires des SEF. La réduction d’impôt dansce cadre est calculée sur la base des dépenses de travaux réalisés par lecontribuable, ou de la fraction des dépenses de travaux effectués par legroupement forestier ou la société d’épargne forestière, correspondantaux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.Le fractionnement du plafond est abandonné. Une nouvelle conditiond’éligibilité est instaurée : les travaux doivent être effectués avec desgraines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionauxrelatifs aux aides de l'État à l’investissement en forêt afin de garantir laqualité génétique des espèces utilisées.

Le plafond de dépenses de travaux est quintuplé, passant à 6 250 €pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple,soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 562 € pour une personneseule et 3 125 € pour un couple. Lorsque les dépenses de travauxdépassent ces plafonds, la fraction excédentaire peut être retenue pour lebénéfice de la réduction d’impôt au titre des quatre années suivant celledu paiement des travaux et, dans la même limite, au titre des 8 annéessuivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier.

L’engagement minimal de conservation des terres par le propriétaire, oudes parcelles par le groupement forestier ou la SEF, est réduit de 15 à 8ans et l’engagement minimal de conservation des parts d’un groupementou d’une SEF est réduit de 8 à 4 ans.

3- Le défi contratpour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur

, en recourant aux professionnels de la gestion,, en renforçant le lien avec l'aval par la contractualisation.

Le DEFI contrat est une nouvelle catégorie de dépense éligible au DEFIforêt, ouverte à la réduction d’impôt à compter de 2009. Il repose sur unerémunération versée par le contribuable, un groupement forestier ou unesociété d’épargne forestière dont le contribuable est membre, pour laréalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surfaceinférieure à 25 ha. Le contrat doit être conclu avec un expert forestier,une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou avecl’Office national des forêts (ONF).

Ce contrat de gestion forestière doit prévoir la réalisation de programmesde travaux et de coupes dans le respect de l’une des garanties de gestiondurable prévues au code forestier (PSG, RTG ou CBPS). Ces coupes doiventêtre commercialisées par voie de contractualisation avec des unités detransformation ou leurs filiales d’approvisionnement. La réduction d’impôtest calculée sur la base des dépenses de rémunération payées par lecontribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupementforestier ou la SEF correspondant aux droits que le contribuable détient dansceux-ci.

Le plafond de dépenses de rémunération dans le cadre d’un contrat degestion est de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée etde 4 000 € pour un couple. Ces dispositions s’appliquent aux dépensespayées depuis le 1er janvier 2009. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à500 € pour une personne seule et 1 000 € pour un couple.

Références :article 199 decies H du code général des impôts (CGI)articles 46 AGH à AGJ de l’annexe III du CGI

Pour plus de renseignements les contribuables sont invités à se rapprocher des services fiscauxou de la direction départementale chargée de la forêt.www.impots.gouv.frwww.agriculture.gouv.fr

Le nouveau défi pour la forêt

Juillet 2009

© Rébecca Pinos/Min.Agri.Fr

© Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr

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Avantages Fiscaux

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit plusieurs avantages fiscaux susceptibles d’être accordés aux propriétaires forestiers :

► l’exonération partielle des droits de mutation (donations ou successions ou mutations de parts de groupement forestier) pour des cessions de bois et forêts, dit «amendemant Monichon» ;► un abattement de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l’impôt sur la fortune (ISF) ;► des exonérations de taxe foncière non bâtie dans certaines situations (régénération naturelle, zones humides, contrat et charte Natura 2000).

Le bénéfice des deux premiers régimes de faveur, amendement Monichon et ISF, est subordonné à :► l’engagement de soumettre les biens à un régime d’exploitation normale pendant 30 ans sous le contrôle de la DDTM ;►l’application aux bois et forêts concernés d’une garantie de gestion durable : Plan Simple de Gestion (obligatoire pour un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l’objet d’un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha.) ou Réglement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles. Des règles particulières s’appliquent aux parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lesquelles un document d’objectifs a été approuvé (DOCOB).

Attention ! Une coupe rase ne peut pas être acceptée dans ces dispositifs fiscaux (sauf pour les groupe-ments forestiers)

Ces engagements trentenaires ne permettent pas un changement d’affectation des terrains (défrichement), qui ne pourra être réalisé qu’après :

► soit remboursement des droits complémentaires et supplémentaires (voir les Services Fiscaux pour le calcul des droits à payer) ;► soit transfert des engagements de gestion après échange sur des parcelles boisées de valeur égale situées dans le même canton (ou commune limitrophe de canton) après avis de la DDTM et des Services Fiscaux.

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Régime MonichonLe dispositif de l’amendement Monichon est défini à l’art. 793 du Code Général des Impots (CGI). La procédure d’instruction est la suivante :

► Dépôt d’un dossier à la DDT(M) par le notaire chargé de la mutation : ► Dépôt d’un dossier à la DDT(M) par le gérant.►Délivrance du certificat par la DDT(M) après visite des lieux dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet.►Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d’être retenues par l’admi-nistration fiscale), par la DDT(M) au notaire.

Ce certificat est valable six mois (sauf pour les GF : deux ans).Réduction Impôt Sur la Fortune (ISF)

Le dispositif relatif à l’abattement de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l’impôt sur la fortune (ISF) est défini aux art. 885 D et 885 H du Code Général des Impots (CGI). La procédure d’instruction est la suivante :

►Dépôt d’un dossier à la DDT(M) par le demandeur.►Délivrance du certificat par la DDTM après visite des lieux dans un délai généralement inférieur à deux mois.►Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d’être retenues par l’administration fiscale), par la DDTM au demandeur (qui devra ensuite le transmettre aux Services Fiscaux pour suites à donner). Ce certificat est valable 10 ans.

Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable

Le propriétaire forestier qui a bénéficié d’un avantage ISF ou Monichon doit fournir, à l’aide de l’imprimé, un bilan de sa gestion tous les 10 ans.Le bénéfice des avantages fiscaux sur l’ISF et les droits de mutation (Monichon) sont réservés aux propriétaires forestiers qui disposent d’un document de gestion durable de leur forêt. En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en oeuvre une gestion effective de sa forêt : il doit donc dorénavant fournir à l’administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt. Cette formalité a été rendue obligatoire par un décret du 19 mai 2010, et est entrée en vigueur le 22 mai 2010Le bilan est à envoyer complété à la Direction Départementale des Territoires ( et de la Mer). Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer ce bilan, qui est établi à partir d’un imprimé type.

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Investissements dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de protection contre les risques naturels

via des actions d’exploitation par câble

Opérations éligibles ► Débardage par câble mât ► Débardage par câble long

Les opérations éligibles concernent les peuplements qui suite à des retards d’intervention liés aux coûts d’exploitation présentent un risque fort d’instabilité et dont les caractéristiques rendent très difficile, voire impossible tout débardage par voie classique, le débardage par câble s’avérant le plus adapté. Le débardage par tracteur est exclu.

Territoires éligibles Les territoires éligibles à une aide doivent être classés en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Dans le cas des forêts relevant du régime forestier, les parcelles doivent être classées en protection ou en production-protection Dans les autres cas, le rôle de protection devra être attesté par le service de Restauration des terrains en montagne.

Travaux éligibles Il s’agit des interventions visant à améliorer ou pérenniser la stabilité des peuplements :pour les futaies régulières, sont concernées toutes les coupes visant à renouveler le peuplement, ou à en garantir la stabilité, sans laisser le sol à nu sur de grandes surfaces. pour les autres traitements, essentiellement les futaies irrégulières, sont éligibles les coupes visant à adapter la structure du peuplement pour lui permettre d’assurer un contrôle durable des aléas naturels en préservant sa stabilité et en particulier les coupes qui viseront à rééquilibrer les classes d’âge en diminuant les gros bois en surnombre

Plafonds de dépense éligible

Les dépenses éligibles, définies sur la base d’un devis descriptif et estimatif détaillé faisant apparaître toutes les précisions nécessaires permettant d’apprécier la réalité des coûts, sont doublement plafonnées de la manière suivante

Câble mat Câble longPlafond par ha 4 700€/ha 5 400€/haPlafond par m3 60€/m3 72€/m3

Taux de Subvention Débardage par câble mâtVolume prélevé (V) à l’ha Taux de subvention

78 m3 ≥ V > 60 m3 20%110 m3 ≥ V > 78 m3 25%

V > 110 m3 30%Débardage par câble long

Volume prélevé (V) à l’ha Taux de subvention75 m3 ≥V > 60 m3 20%

140 m3 ≥ V > 75 m3 25%V > 140 m3 30%

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Aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers

Cadre communautaire L’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers n’est pas cofinancée par la Communauté européenne dans le cadre du Règlement de développement rural (CE n° 1698/2005) .L’aide s’inscrit dans le règlement communautaire de minimis. Celui-ci autorise des aides aux entreprises à condition que le cumul des aides allouées dans le cadre de ce règlement ne dépasse pas le plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Financeur L’’Etat au titre du programme forêt 149 du budget du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Les investissements éligibles

L’aide est accordée sous forme d’une subvention pour l’acquisition du matériel nécessaire à l’activité de travaux forestiers. L’aide au matériel d’occasion est exclue.Une liste indicative des matériels éligibles figure en annexe du dossier.En outre, pour obtenir l’aide, l’acquisition du matériel de sécurité (casques, vêtements et chaussures de sécurité, extincteurs, trousses de secours) est obligatoire pour tout intervenant en forêt (salarié ou non), sauf si le demandeur est en mesure d’apporter la preuve au service instructeur qu’il possède déjà cet équipement.

Entreprises bénéficiaires

Peut bénéficier de l’aide, toute entreprise exerçant ou désirant exercer l’activité d’entrepreneur de travaux forestiers : entrepreneur individuel, ou employeur créant un emploi supplémentaire par un contrat à durée indéterminée. Le chef d’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

■ Avoir obtenu un avis favorable de la Commission départementale de levée de présomption de salariat.■ Avoir une comptabilité tenue par un expert comptable agréé ou être inscrit auprès d’un centre de gestion agréé.■ Être inscrit au registre du commerce et des sociétés comme entrepreneur de travaux forestiers.

Taux de financement Le taux de subvention, qui s’applique au coût hors taxes du matériel, est fixé à 40%.par l’arrêté préfectoral cadre du 12 octobre 2007. Ce taux est porté à 80% pour les équipements de protection individuelle (équipement de sécurité obligatoire).Le devis subventionnable doit être compris entre 1 500 et 10 000 € hors taxes, et sera ramené à ce montant en cas de dépassement.Le montant total de l’aide à verser doit être supérieur à 1 000 €.

Procédure Le dossier type de demande de subvention est à retirer à la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ou téléchargeable sur le site Internet :http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Les-aides-aux-entreprises

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Cadre d’emploi et objectifs des aides :

Le développement et l’amélioration de la compétitivité du secteur de la première transformation du bois d’œuvre sont indispensables pour répondre aux besoins croissants des industries de l’aval. Le contexte de l’après Grenelle de l’environnement se traduit par la volonté d’utiliser massivement le bois matériau afin de répondre à la problématique «séquestration du carbone».Dans ce contexte, les objectifs assignés à ces aides sont:

● relancer de manière significative la production de sciages, notamment de sciages feuillus et d'en promouvoir la transformation en produits techniques à haute valeur ajoutée,● favoriser des gains de productivité afin de mettre sur le marché des produits élaborés à des prix compétitifs,● répondre à la demande de la seconde transformation par une amélioration de la qualité des produits et des services associés,● renforcer les structures industrielles et commerciales des scieries porteuses de projets visant à la production de valeur ajoutée,● favoriser la mise au point et le développement de procédés de fabrication innovants et de produits nouveaux.

Ces aides s'adressent aux entreprises de la première transformation du bois d’œuvre susceptibles d’améliorer leur compétitivité dans un contexte de forte croissance de la demande intérieure et des marchés internationaux. En conséquence, elles concernent les entreprises qui offrent des garanties de pérennité suffisantes et des perspectives de développement fiables en référence notamment à la cotation FIBEN publiée par la Banque de France.

Bénéficiaires éligibles : De façon générale, sont éligibles les petites et moyennes entreprises dont l’activité principale concerne la première transformation du bois d’œuvre ou présentant des activités particulières relevant de la première transformation du bois, et qui respectent obligatoirement les critères européens de définition de la PME, figurant sur l’annexe du règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008/CE de la Commission.Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :

- critère d’effectif : elle occupe moins de 250 personnes ;- critère financier : son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’€ ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’€.

Investissementséligibles :

S’agissant d’une politique de renforcement de la compétitivité du secteur économique de la première transformation du bois d’œuvre, ces aides ne sont pas systématiques. Par ailleurs, le dispositif révisé en Août 2011 prévoit un traitement différencié des projets d’investissements selon qu’ils portent sur la transformation de bois feuillus ou de bois résineux et introduit un soutien distinct, selon le type de production, tout en accordant la priorité aux projets structurants.a) matérielsSont éligibles les investissements en matériels neufs relatifs aux opérations :

● de rationalisation et de valorisation de la matière première sur le parc à bois de l’entreprise, en amont d’une activité de première transformation du bois,● de transformation de grumes, aboutissant à la fourniture de bois sciés, tranchés, déroulés ou fraisés,

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Aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois d’œuvre

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● de contrôle de la qualité, d’automatisation et de développement technologique,● de classement et de marquage des sciages,● de valorisation des sciages, réalisée à l’aval de l’atelier de sciage de l’entreprise,● de valorisation des produits connexes lorsque ceux-ci sont destinés à l’alimentation de l’industrie de la trituration ou sont utilisés sur le site de l’entreprise pour la production de chaleur.

Egalement, à la condition d’une mise en œuvre en bois et financés par l’entreprise, les investissements d’infrastructure, de construction, d’aménagement immobilier de production et de stockage.Enfin, sont également éligibles l’acquisition de logiciels spécialisés de gestion ou de production, (y compris le coût de l’assistance à leur paramétrage aux besoins de l’entreprise), ainsi que les achats de brevets.b) immatérielsSont éligibles les investissements immatériels suivants :

● les services de conseil et les études concernant la recherche-développement de l’entreprise, les investissements en produits et process nouveaux, l’amélioration et la mise en place d’un suivi de la qualité,● les études de faisabilité préalables à un investissement, ainsi que les études de marché.

La priorité est donnée aux investissements :● contribuant à fournir une valeur ajoutée accrue aux produits de la scierie, ou qui en améliorent la productivité,● permettant d’optimiser les opérations relatives au marquage CE,● s’appuyant sur une expertise technique extérieure du projet,● ainsi qu’aux opérations, notamment groupées, visant l’amélioration de l’offre de sciage ou sa commercialisation.

Investissements non éligibles :

● les acquisitions de terrains,● les rachats d’actifs,● les matériels roulants (chariots élévateurs, camions…),● les chaudières, y compris celles alimentées au bois,● les acquisitions de matériels d’occasion,● le recrutement de personnels de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d’une fonction déjà pourvue au sein de l’entreprise,● le recrutement d’ascendant ou de descendant des dirigeants de l’entreprise.

Modalité de financement : L’Etat accorde des subventions à l’investissement au titre de son programme forêt 149 (Décret 99-1060 du 16/12/1999 modifié, sur les subventions d’Etat pour les projets d’investissement ; circulaire du Ministère chargé des forêts du 28/04/2009 complétée par celle du 9/08/2011 sur les aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois). Il s’agit de subventions à l’investissement.Les subventions sont calculées sur dépenses réelles justifiées et versées par application du taux de financement défini par convention d’attribution de l’aide publique sur le montant HT des investisse-ments éligibles.Taux de financement maximum: (tout financement publique)Pour l’aide à l’investissement matériel, les taux plafonds sont de :

- 20 % pour les petites entreprises 10 % pour les entreprises moyennes,majorés le cas échéant, dans le zonage A.F.R.(aides à finalité régionale) admises par la Commission Européenne pour la période 2007-2013 (2):Zones permanentes exclusivement : 35% pour les petites entreprises, 25% pour les entreprises moyennes.

Pour les aides aux investissements immatériels, les taux plafonds sont :- identiques à ceux des investissements matériels pour l’acquisition de logiciels et l’achat de brevets,- de 50% pour les autres investissements éligibles définis plus haut.

Procédure d’instruction d’une demande et d’octroi de la subvention :

Le dossier de demande de subvention est à retirer à la DRAAF Aquitaine (Service régional de la forêt et du bois) qui est le guichet unique de gestion de ces aides ou téléchargeable sur le site internet.Pour les dossiers susceptibles de financement sur le FEDER, un dossier unique est à solliciter auprès du service instructeur du Conseil Régional _ direction générale des entreprises. Nota: Ces dossiers sont susceptibles d’être cofinancés par le département et la région après instruction d’une demande séparée et sur dossier spécifique dans la limite des plafonds d’intervention d’aides aux PME.

(2) : consultation du zonage : sur le site : http://www.territoires.gouv.fr/indicateurs/portail_fr/index_fr.php

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Services forestiers de l’État en Aquitaine

Cadre communautaire L’aide aux investissements matériels des entreprises d’exploitation forestière est cofinancée par l’Union européenne au titre du FEADER dans le cadre suivant : Règlement développement rural (CE n° 1698/2005) : article 28  Plan de développement rural hexagonal (2007-2013) : mesure 123B, « Aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers (mécanisation) L’aide s’inscrit dans le règlement communautaire de minimis. Celui-ci autorise des aides aux entreprises à condition que le cumul des aides allouées dans le cadre de ce règlement ne dépasse pas le plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Financeurs nationaux ● L’État au titre du programme forêt 149 du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, ● Le Conseil Régional.

Investissements éligibles

Subventions sur dépenses réelles calculées par application du taux de financement régional sur le montant HT des investissements après plafonnement éventuel prévu dans l’arrêté régional cadre du 6 avril 2011 (cf tableau ci-après des matériels subventionnables).

Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces aides sont les entreprises effectuant des travaux d’exploitation de bois : entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers et coopératives forestières. Sont éligibles uniquement les micro-entreprises selon la définition adoptée par la commission européenne le 6 mai 2003, c’est-à-dire des entreprises dont l’effectif salarié (gérant compris) équivalent temps plein est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires des deux années précédentes n’excède pas 2 millions d’euros.

Procédure d’octroi Le dossier de demande de subvention est à retirer à la DRAAF Aquitaine, guichet unique de gestion de ces aides, ou téléchargeable sur le site internet : http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Aide-a-la-recolte-de-bois

Aide aux investissements matériels des entreprisesde mobilisation des produits forestiers (mécanisation forestière)

DISPOSITIF 123B – Plan de Développement Rural Hexagonal

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Mécanisation forestière Plafonds Dépense éligible (HT)

Tauxsubv

Machine combinée d'abattage et de façonnage y compris celles à base de pelles hydrauliques, sous réserve que les aménagements de la tête d’abattage soient définitifs. 270 000 20%

Tête d’abattage et de façonnage équipée de dispositifs anti-fomès 70 000 € 20 %

Porteur, Débusqueur, Remorque forestière, Grue pour le débardage 200 000 € 20 %

Chenilles de débardage (Tracks) NP 20 %

Câbles aériens de débardage de bois à l’exception des câbles d’inplantation permanente ou semi-permanente NP 40 %

Matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur, pour envoi de données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué) et logiciels NP 40 %

Cheval et les équipements divers liés à la traction animale NP 40 %

Filière BOIS ENERGIE

Machine de Mobilisation de Rémanents d’exploitation forestière ou de souches (engin dédié à la récupération de branches dans les peuplements feuillus ou résineux par fagotage ou compactage) 270 000 20 %

Engin de débardage spécifique dédié exclusivement à l’évacuation des rémanents (souches et branches) 200 000 20 %

Tête d’abattage et de façonnage spécifique au bois énergie 70 000 € 20 %

Broyeurs à plaquettes forestières à finalité énergétique, fixes ou mobiles, automoteurs ou tractés de puissance supérieure à 200 CV 270 000 20 %

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Services forestiers de l’État en Aquitaine

Opérations éligibles en région AQUITAINE

►création ou mise aux normes des chemins et pistes de PFCI et leurs annexes : barrières, ouvrages de franchissement, fossés latéraux aux pistes et collecteurs, panneaux de signalisation (pour pistes et points d’eaux), ainsi que le coût des opérations d’identification des propriétaires, l’obtention de leur accord et les frais de bornage par un géomètre,

►création ou mise aux normes des points d'eau fixes ou mobiles (citernes, retenues, forages, captages),

►création de pare-feux et de zones débroussaillées de sécurité ou d'appui à la lutte conçus pour protéger des routes ou des pistes de PFCI stratégiques au delà des obligations légales y compris à l’aide de la technique du brûlage dirigé,

►création ou amélioration des systèmes de surveillance fixes notamment, par la mise en place de tours de guet, d'installation de détection automatique ainsi que les équipements de transmission nécessaires à l'alerte des services d'incendies et de secours,

►formation, animation et d’information en direction du public et des professionnels, projets de démonstration, …

Normes techniques Pour le Massif des Landes de Gascogne et le massif du Nord-Gironde les opérations d’équipement devront respecter les normes techniques définies par le document « Typologie des travaux de défense des forêts contre l’incendie – Juin 2004 ».

Massif des Landes de Gascogne Hors massif des Landes

Largeur d’emprise Largeur de chaussée Epaisseur de matériaux Largeur d’emprise Largeur de chaussée Epaisseur de matériaux

Piste empierrée 8 à 12 m selon la présence de fossés

<= 4 m

>25 cm après compactage

6 à 8 m selon la présence de fossés

<= 4 m

>20 cm après compactage

Piste en sol naturel

6 à 8 m selon la présence de fossés

► Déclivité maximale - Cas général : 6 %- Régions vallonnées et Massif des Pyrénées : 12 %.

► Passages busés.Obligation d’utiliser des buses «armées» de classe 90 A minimum ou équivalent. La longueur minimale des passages busés est de 7 m.

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Protection des forêts contre l’incendietype de travaux éligibles

DISPOSITIF 226 C – Plan de Développement Rural Hexagonal

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Conditions financières Coûts plafonds

Nature des travaux Coûts plafonds

Zone de montagne Reste de la régionRéalisation ou mise aux normes de pistes en terrain naturel 12 000 €/kmRéalisation ou mise aux normes de pistes gravées 73 000€/km 52 000€/kmRéalisation ou mise aux normes d’un fossé latéral ou collecteur 3 000€/kmFourniture et pose de barrières piste inférieure à 2 Km 5 000€Fourniture et pose de barrières piste de plus de 2 Km : au plus 1 pour 1 km de piste

2 500€/km

Création de passages busés :400 mm ≤ diamètre des buses ≤ 600 mm600 mm < diamètre des buses < 1 000 mm1 000 mm ≤ diamètre des buses

110€/ml150€/ ml500€/ml

Création de place de dépôt et surlargeur 16€/m2

► Les diverses natures de travaux sont cumulables dans le cadre des coûts plafonds suivants :- Zone de montagne : 95 000 €/km- Reste de la Région : 75 000 €/km

► Taux de subvention

- 80 % dans le cas général ;- 50 % pour les opérations d’équipement réalisées à titre individuel par des propriétaires privés ou leur groupements.

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Services forestiers de l’État en Aquitaine

Les aides du plan chablis sont majoritairement établies sur le principe de coûts forfaitaires auxquels est appliqué un taux d’aide de 80%

Les projets doivent porter sur une surface supérieure ou égale à quatre hectares avec ilôts d’un seul tenant de surface minimale de 1 ha (sauf pour le peuplier : surface minimale de projet fixée à 1 ha).

NETTOYAGEPin Maritime

COÛTS FORFAITAIRES (€/HA)

Surface du projet Travaux simplesTaux de dégâts > 40%

Travaux lourds *60%>Taux de dégâts > 40%

Travaux super lourds *Taux de dégâts > 60%

Inférieure ou égale à 50 ha675 1 240 1 380

Supérieure à 50 ha 571 1 049 1 167

OPTION Mise en sécurité incendie

Surface du projet Travaux simplesTaux de dégâts > 40%

Travaux lourds *60%>Taux de dégâts > 40%

Travaux super lourds Taux de dégâts > 60%

Inférieure ou égale à 50 ha475 510 570

Supérieure à 50 ha 402 431 482

Le nettoyage consiste en la destruction ou l’arasement des souches. L’option mise en sécurité incendie consiste à rendre le terrain accessible pour les engins de lutte contre l’incendie par réduction des rémanents d’exploitation forestière, des morts-bois et des bois non marchands et en une réhabilitation du réseau hydraulique sur l’emprise de la parcelle sinistrée.

NETTOYAGE Peuplier COÛTS FORFAITAIRES (€/HA)

Travaux simples Travaux lourds (élimination des souches soulevées)

Travaux super lourds (élimination des souches soulevées évacuation bois non marchands)

1 100 1 700 2 200

NETTOYAGE Autres essences

COÛTS FORFAITAIRES (€/HA)

Surface du projet Travaux simplesTaux de dégâts > 40%

Travaux lourds *60%>Taux de dégâts > 40%

Travaux super lourds *Taux de dégâts > 60%

Inférieure ou égale à 50 ha1 150 1 750 1 950

Supérieure à 50 ha 973 1 480 1 649

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Plan chablis klaus

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RECONSTITUTION COÛTS FORFAITAIRES (€/HA)

Surface du projet Plantations résineuses et robinier Semis résineux Plantations feuillus sociaux

Inférieure ou égale à 50 ha1 500 1 000 2 750

Supérieure à 50 ha 1 269 846 2 327

OPTIONS cumulables aux coûts forfaitaires dans la limite de plafonds

Suivi par un maître d’œuvre 60 150 Protection contre les dégâts de gibier 610 910

Assainissement 2,5 €/m 2,5 €/m

* Les plantations de noyer et de feuillus précieux sur parcelles sinistrées sont éligibles sur dépenses réelles plafonnées.Essences éligibles et itinéraires techniques : consulter la DDT ou un conseiller forestier / voir la notice jointe à l’imprimé de demandeDiversification : certaines opérations d’amélioration à but environnemental annexes au reboisement peuvent être financées dans la limite de 30% de la surface totale du projet. Les reboisements doivent remplir des conditions de densité minimale à l’installation et pendant la période de contrôle (5 ans).Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et aux listes de provenance éligibles.

REGÉNÉRATION NATURELLE COÛTS FORFAITAIRES (€/HA)

Surface du projet inférieure ou égale à 50 ha 850

Surface du projet supérieure à 50 ha 719

OPTIONS cumulables aux coûts forfaitaires dans la limite de plafonds

Enrichissement en feuillus 800

Suivi par un maître d’œuvre 60

Assainissement 2,5 €/m

Les enrichissements doivent remplir des conditions de densité minimale à l’installation et pendant la période de contrôle (5 ans).Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et aux listes de provenance éligibles.

RECONSTITUTION Peuplier

COÛTS FORFAITAIRES (€/HA)

2 200

OPTIONS cumulables au coût forfaitaire dans la limite de plafonds

Protection contre les dégâts de gibier 150Suivi par un maître d’œuvre (chantier inférieur ou égal à 4 ha) 220Suivi par un maître d’œuvre (chantier supérieur à 4 ha) 150

Les plants doivent être conformes aux normes de commercialisation et à la liste des cultivars éligibles mise à jour bisannuellement par le ministre en charge de la forêt.

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Annexe au projet de délibération n° 14166 de la CP du 18 octobre 2010

Le Plan Bois Dordogne permet d’apporter une aide aux propriétaires qui s’engagent sur des travaux sylvicoles adaptés au contexte périgourdin. Il s’agit de relancer la dynamique de gestion des forêts, non éligibles aux aides de l’Etat et de l’Europe, en revalorisant les terrains occupés par des peuplements improductifs afin d’améliorer la qualité de production des bois. Cette mesure devrait mobilier une enveloppe annuelle de 250.000 €. Les aides portent sur les travaux suivants :

• l’exploitation déficitaire de taillis de châtaigniers, • l’enrichissement de taillis de châtaigniers, • les reboisements en feuillus, résineux, robinier ou douglas, • la régénération naturelle «suivie et assistée» pour les chênes ou châtaigniers, • l’élagage des feuillus et résineux à une hauteur de 4 m, • le balivage de taillis de châtaigniers, • les plantations de noyer à bois.

A / Critères d’éligibilitéLes dossiers doivent être constitués d’îlots d’au moins 1 ha de travaux (0,5 ha pour les noyer à bois et pour les parcelles incluses dans une opération d’aménagement foncier) avec la possibilité de déposer des dossiers groupés pour atteindre ces surfaces. Les parcelles doivent être incluses dans un massif forestier d’au moins 4 ha (sauf dans le cas du noyer à bois). Le dossier ne doit pas être éligible à la mesure 122 (A ou B) du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) ou aux reboisements compensateurs de défrichement. Un seul dossier par propriétaire et par an sera instruit. Le montant annuel maximum de subvention sera de 7.500 € par propriétaire pour une surface maximale de travaux de 7,5 ha. Le plafond maximum d’aide par propriétaire sur une durée de 3 ans est de 15.000 € ou 15 hectares.

B / Conditions d’attribution de l’aideLe propriétaire s’engage à assurer la viabilité des boisements mis en place pendant un délai de 5 ans (dans le cas contraire, il sera demandé au propriétaire de procéder à un regarni ou de rembourser la subvention au prorata de la surface) et à maintenir la parcelle boisée pendant 15 ans. La propriété doit faire l’objet d’un document de gestion durable (articles L4, L7 et L8 du Code Forestier). Les parcelles ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide au nettoyage, à l’exception de l’aide à l’exploitation déficitaire de taillis de châtaigniers. Les parcelles constituant un même îlot de travaux devront faire l’objet d’une demande de réunion de parcelles auprès du service du cadastre.

C / Contenu technique de la demandeAide à l’exploitation déficitaire de taillis de châtaigniers : aide destinée à compenser le déficit d’exploitation de taillis dépérissant. L’aide n’est attribuée que si le propriétaire dépose simultanément un dossier de régénération ou de transformation du taillis, ou un dossier 122 a ou b du PDRH. L’exploitation ne peut se faire qu’après visite d’un technicien du Conseil général de la Dordogne qui validera l’éligibilité du dossier. Cette exploitation doit se réaliser en respectant les règles du code du travail,

Enrichissement résineux * : aide pour l’ouverture de layons, la fourniture et la mise en place d’essences résineuses dans le taillis. La densité des tiges plantées doit être de 330 plants/ha,

Enrichissement feuillus * : aide pour l’ouverture de layons, la fourniture et la mise en place d’essences feuillues dans le taillis. La densité des tiges plantées doit être de 330 plants protégés/ha,

Reboisement feuillus * : aide pour la plantation de feuillus. L’objectif et d’obtenir au bout de 5 ans au moins 400 tiges viables, réparties de façon homogène sur les parcelles (plantation de 800 tiges/ha ou 400 protégées avec un bourrage),

Reboisement robinier * : aide pour la plantation de 1.250 tiges de robinier à l’hectare. L’objectif est d’obtenir au moins 80 % de tiges viables au bout de 5 ans,

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Annexe à la délibération n° 56090 - Commission Permanente du 22 avril 2013

TABLEAU DE SYNTHESE DES MESURES DU PROGRAMME EN FAVEUR DES FORETS DE LOT-ET-GARONNE

I – Conforter la ressource et l’approvisionnement des entreprises locales en peupliers de qualité

Action à soutenirDépense

éligible à l’haen €

Taux desubvention de la Région Aquitaine

Plantation de peuplier,taille de formation et élagage à 3

mètres2 000 25%

(plafond 500€/ha)

II - Reconstituer la ressource en bois de noyer

Action à soutenirForfait coût

à l’haen €

Aide forfaitaire de la Région Aquitaine/haen €

Plantation de noyer à bois 1 390 420

III - Valorisation de la forêt du Fumélois

Objectif Action à soutenir Forfait coût à l’haen €

Aide forfaitaire la Région Aquitaine /

haen €

Récolter les taillis dégradésExploitation

déficitaire de taillis de châtaignier

770 300

Enrichissement de résineux 1 100 300

Transformer les Enrichissement de feuillus * 1 900 600

taillis improductifs Reboisement de feuillus 4 000 1 200

Reboisement de résineux * 2 500 700

Améliorer la qualité des bois produits

Balivage de châtaignier 960 300

Le Conseil Général de Lot-et-Garonne intervient à parité avec le Conseil régional d’Aquitaine sur toutes les actions présentées ci-dessus.(*) seules ces 2 aides forfaitaires ont été modifiées par rapport au programme sylvicole précédent :enrichissement de feuillus (de 500 € à 600 €) et reboisement de résineux (de 500 € à 700 €).

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Aide aux diagnostics forestiers dans les Pyrénées Atlantiques

Objectif L’enjeu essentiel est la prise de conscience par les propriétaires forestiers privés des possibilités d’exploitation rationnelle et durable de leur forêt. Le diagnostic forestier constitue à la fois un élément prépondérant pour la sensibilisation du propriétaire et un outil de gestion et d’aide à la décision.

Contenu du diagnostic forestier La fiche-diagnostic est un document réalisé après enquête sur le terrain et qui comprend notamment : les références du propriétaire et les références cadastrales des parcelles étudiées ; les réglementations éventuellement connues concernant l’urbanisme et/ou l’environnement ; un plan de situation et la description des bois : essence(s), âge(s), types de peuplement classes de diamètres,

qualité, état sanitaire, densité ; l’analyse des atouts et handicaps ; des propositions, pour les cinq années suivantes, d’opérations à réaliser en terme de sylviculture, infrastructure,

traitements sanitaires… ; la cartographie des peuplements.

Bénéficiaires Les propriétaires privés de parcelles forestières sur le territoire départemental des Pyrénées Atlantiques qui ne

sont pas concernés par le Plan Simple de Gestion (obligatoire pour les parcelles de plus de 25 ha d’un seul tenant) peuvent bénéficier d’un diagnostic forestier aidé. Les bénéficiaires devront fournir une garantie de gestion durable, copie de l’adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou gestion conforme à un Règlement Type de Gestion (RTG).

Un propriétaire privé peut bénéficier d’un diagnostic forestier aidé, sur tout ou partie de sa propriété, qu’une fois tous les 5 ans.

Modalités d’intervention Le coût des diagnostics forestiers fait l’objet des forfaits suivants :

4 ha et moins Plus de 4 ha

1 ou 2 types de peuplements 200 € 300 €Plus de deux types de peuplements 250 € 350 €

L’aide de la Région est de 50% maximum du coût forfaitaire du diagnostic forestier. Le Département des Pyrénées-Atlantiques intervient à parité avec la Région Aquitaine.

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2.2 - PLAN CABLE 64

ObjectifIl s’agit d’aider l’exploitation par câble des forêts présentant de fortes contraintes d’exploitation et un rôle avéré de protection contre les aléas naturels.

BénéficiairesL’aide est destinée aux propriétaires forestiers privés, leurs groupements, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Critères d’éligibilitéSont éligibles :- les parcelles forestières, entières ou en partie, dotées d’un document de gestion (PSG, code des bonnes pratiques sylvicoles). Dans le cas des parcelles soumises au régime forestier, elles doivent être classées en protection ou protection-production,- les peuplements en futaie régulière ou irrégulière qui présentent un risque d’instabilité,- les parcelles ne permettant pas un débardage par tracteur, ni un débusquage des arbres à partir des pistes existantes, rendant l’exploitation par câble obligatoire.

Modalités d’interventionsL’aide au débardage par câble est calculée sur la base d’un surcoût d’exploitation. Le coût de référence de l’exploitation classique en montagne peut être à ce jour fixé à 25 €/m3 hors TVA pour l’abattage et le débardage. Le coût moyen du débardage par câble est de 43 €/m3 hors TVA. La base du surcoût est donc de : 43-25= 18€/m3.

La diversité des situations de débardage par câble, rencontrées dans les Pyrénées-Atlantiques, nécessite que l’aide régionale soit modulée en fonction d’un certain nombre de critères techniques du chantier : longueur de ligne (câble court ou long), destination des produits extraits (Bois d’œuvre (BO), Bois d’industrie (BI), affouage ou bois énergie), contrainte éventuelle de reprise de bois au camion pour les amener à bord de grumiers.

Le taux maximum de subvention des 3 financeurs (Etat, la Région Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques) est de 80% de l’estimation HT des travaux éligibles.

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VOLET 2 : AIDER A LA MOBILISATION DES BOIS

2.1 - AIDE A L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES DEMOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS

Enjeux de l’interventionSituées à l’interface entre sylviculture et industrie, les entreprises de mobilisation des bois constituent un maillon essentiel pour garantir la qualité d’approvisionnement des sociétés de transformation. Le secteur des entreprises d’exploitation forestière est un secteur particulièrement atomisé, constitué pour l’essentiel de micro-entreprises. Les matériels d’exploitation étant coûteux, nombre d’entreprises forestières sont dans l’incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur permettre d’accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du marché.

Objectifs il s’agit notamment :- d’encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux de récolte,- d’améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur,- de développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement,- de favoriser la création de filières locales d’approvisionnement notamment en bois énergie.

Champ d’application L’aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d’exploitation forestière.Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail et des préoccupations environnementales.

BénéficiairesL’aide est réservée aux entreprises répondant à la définition des micro-entrepises selon les critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2M€) et restreinte aux bénéficiaires suivants :- entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF),- exploitants forestiers,- coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro-entreprises.

Type d’investissementsSont éligibles les investissements suivants : - machines combinées d’abattage et de façonnage et têtes d’abattage,- porteurs,- équipements de débardage,- câbles aériens,- broyeurs lourds à plaquettes automoteurs ou tractés destinés à approvisionner une filière bois-énergie,- machines combinées de récolte et de façonnage des rémanents d’exploitation.

Le matériel roulant devra être équipé de pneus basse pression ou de tout autre dispositif réduisant l’impact au sol.

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Critères spécifiques d’éligibilité La création d’un nouvel emploi sous CDI sera un facteur de priorité pour le financement des projets et de majoration du taux d’intervention.Les bénéficiaires s’engagent à conserver le matériel pour un usage forestier pendant 5 ans. Sont exclus : le matériel d’occasion ou ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur.

Modalités d’interventionLe soutien est accordé sous la forme d’une subvention. Les dépenses éligibles sont plafonnées par type de matériel. Le recours à un établissement de crédit-bail est possible.

Taux d’intervention publique de base : 10 %.Taux d’intervention publique majoré pour la création d’un emploi : 20 %.Taux d’intervention publique maximum (broyeurs et câbles) : 40 %.

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1.4 – AMENAGEMENTS PREVENTIFS POUR LA DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES

Enjeux de l’interventionLa région Aquitaine est classée zone à « haut risque feux de forêts » (les départements de la Gironde et des Landes occupent les premières places nationales en terme de nombres annuels de départs de feux). Malgré cela, les surfaces brûlées annuellement restent faibles grâce à l’efficacité de la politique de prévention. L’objectif est ici de protéger le patrimoine forestier en visant à diminuer en amont les risques d’éclosion et de propagation des feux de forêts et à minimiser les superficies forestières parcourues par le feu.

ObjectifsIl s’agit de mettre en place des instruments appropriés de prévention des incendies pour la protection des forêts permettant en particulier :- d’améliorer le taux d’extinction des feux naissants et donc de protéger le potentiel de production forestière mais aussi les milieux, les biens et les personnes,- d’améliorer la connaissance du risque et de suivre ses évolutions.

BénéficiairesSont notamment éligibles :- les propriétaires de forêts privées et leurs groupements, - les collectivités locales et territoriales et leurs groupements,- les personnes morales de droit public ou leurs groupements, associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause lorsqu’elles réalisent des opérations d’intérêt général.

Type d’investissements éligiblesLa mise en œuvre du dispositif requiert que les actions soient conformes au plan régional de protection des forêts contre les incendies.

Les investissements éligibles sont notamment :- la création ou mise aux normes des équipements de prévention tels que chemins et pistes de PFCI, ouvrages de franchissement, points d’eau fixes ou mobiles,- la création ou amélioration des systèmes de surveillance fixes,- les opérations visant à réduire la biomasse combustible (dont brûlage dirigé et créations de zones débroussaillées stratégiques),- la cartographie des zones à risque et constitution de bases de données descriptives et géo-référencées des équipements de prévention. - les actions d’animation, d’information et de formation et projets de démonstration de la fiabilité des techniques et technologies.

Les investissements immatériels liés au frais de maîtrise d’œuvre et/ou au coût de réalisation d’études préalables (écologique ou paysagère notamment) sont éligibles dans la limite de 12 % du montant hors taxe des travaux.

Intensité de l’aidePour les propriétaires privés et leurs groupements, le taux maximum d’aide publique est fixé à 50% de la dépense éligible. Dans les autres cas, le taux maximal d’aide publique est porté à 80 % de la dépense éligible.

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1.1 - DISPOSITIF SODEF : BONIFICATION DES INVESTISSEMENTS EN FORET

Enjeux de l’interventionLa Société de développement de l’Economie Forestière (SODEF) est destinée à favoriser le financement de la gestion forestière dans la Région Aquitaine en mettant à la disposition des propriétaires sylviculteurs des prêts à des conditions bonifiées.

Objectifs Les financements bonifiés apportés par la SODEF permettent aux sylviculteurs de réaliser leurs travaux forestiers au bon moment dans le cadre d’une gestion rigoureuse de la propriété et en respectant les recommandations posées par les itinéraires sylvicoles des documents de gestion durable.

Type d’investissementsLes investissements bonifiés sont de plusieurs types :

- travaux en forêt : travaux de sylviculture: notamment les opérations de boisement, reboisement, dépressage, débroussaillement, élagage, regonflage,

- travaux d’équipement : notamment les fossés, ponts, équipements de DFCI, voies de desserte.- gestion forestière : principalement financements des plans simples de gestion ;- achat de matériels forestiers ;- prêts-relais sur subventions ;- restructuration de la propriété forestière : principalement l’achat de parcelles forestières contiguës, l’achat de

parts au sein d’un groupement forestier, l’achat de quote-parts au sein d’une indivision.

BénéficiairesLes prêts consentis dans le cadre de la présente convention sont réservés exclusivement :- aux personnes physiques ou morales de droit privé propriétaires ou détentrices de droits réels et actionnaires de la SODEF,- aux associations syndicales autorisées de DFCI.

Modalités d’interventionLa durée initiale du prêt doit être comprise entre 1 et 7 ans. La durée est de 2 ans maximum dans le cas de prêt relais sur subvention. L’enveloppe annuelle des prêts à la sylviculture est fixée à 2.000.000 d’Euros et peut être portée, le cas échéant, à un maximum de 3 000 000 d’Euros après décision favorable de la Commission permanente. Le montant maximal de l’encours par emprunteur est fixé à 80.000 Euros.

Le taux du prêt est fixe sur toute la durée du prêt. Pour chaque prêt il est déterminé le jour de la rédaction du contrat : il est égal au coût net de la ressource pour la banque diminué du taux de la contribution de la Région Aquitaine fixé à 3 %.

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VOLET 3 : AIDER A LA GESTION DURABLE DES FORETS ET A LA STRUCTURATION DE LA FILIERE

ObjectifsL’objectif global est de créer un environnement favorable à la compétitivité du secteur forestier en favorisant notamment :

- I’innovation en encourageant la recherche et le développement,- le transfert et la vulgarisation des compétences,- la promotion des forêts et du matériau bois,- l’accompagnement des démarches sectorielles et collectives.

BénéficiairesTout porteur de projet collectif visant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une action de développement de la filière.

Critères d’interventionLes actions éligibles sont notamment :

- les démarches d’innovation et/ou de progrès ;- les projets labellisés par le pôle de compétitivité XYLOFUTUR ou actions validées dans le cadre du Plan climat Aquitain ;- les actions de regroupement des opérateurs économiques du secteur forestier débouchant sur des actions collectives relevant d’une stratégie commune ou de démarches interprofessionnelle ;- les opérations visant à améliorer l’environnement socio-économique, technologique ou scientifique de la filière ;- les actions visant à renforcer la professionnalisation des acteurs de la filière ;- les actions de promotion et d’animation économique (mise en valeur des savoir-faire, des compétences et de l’image de l’Aquitaine : salons professionnels, colloques, manifestations à caractère économique…).

Modalités d’interventionLes frais internes et externes qui concourent à la réalisation du programme et qui s’avèrent directement liés à l’exécution du projet sont éligibles à l’aide régionale. Les dépenses seront retenues en HT (Hors Taxes) ou TTC (Toutes Taxes Comprises) selon le régime de TVA auquel est assujetti le ou (les) bénéficiaire(s).

L’éligibilité des dépenses et le taux d’intervention de la Région seront définis lors de l’instruction du dossier et dépendront à la fois de la nature du projet et de son impact sur l’économie régionale.

De manière générale, le soutien public en faveur des actions collectives s’élèvera à 50% du budget éligible retenu. Selon le projet, l’accompagnement public global pourra, le cas échéant, atteindre 80% maximum des coûts éligibles liés à la réalisation de l’opération.

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III- LES AXES OPERATIONNELS D'INTERVENTION : LA MISE EN

ŒUVRE DES CONTRATS DE CONTINUITÉ PROFESSIONNELLE

Les contrats de continuité professionnelle sont mis en œuvre à travers un ensemble

cohérent de dispositifs, structuré par les enjeux identifiés d'accompagnement des mutations

économiques et les cibles d'intervention.

La présentation de ces dispositifs suivra donc cette trame.

Compte tenu de leur importance et de leurs spécificités, les références aux modalités de

gouvernance – institutionnelle, sectorielle et de projet – sont précisées à part entière en

partie suivante.

1/ Anticipation des mutations économiques

1-1/ A l'initiative des territoires : GPEC Territoriale

• Cibles

Ces actions devront cibler des territoires infra-départementaux pertinents et sur lesquels un besoin particulier aura été identifié par les acteurs socio-économiques. Une attention particulière sera portée aux territoires « politique de la ville » et aux territoires ruraux en difficulté dans le souci de maintenir et développer l’emploi pour les publics qui en sont éloignés. Les entreprises accompagnées dans le cadre des actions seront prioritairement les TPE/PME. • Objectifs

- territorial : appropriation des outils de la gestion des compétences et de la formation professionnelle par les acteurs institutionnels et économiques - interentreprises : coopération et mutualisation entre les entreprises en terme de gestion des ressources humaines - entreprises : mise en œuvre opérationnelle des orientations stratégiques sur les volets gestion des compétences et formation prenant en compte les orientations du territoire

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• Bénéficiaires1

- OPCA, OPACIF (Organismes Paritaires Agréés au titre du CIF) - Instances paritaires des Partenaires sociaux - Chambres consulaires - Groupements d’employeurs - Maisons de l’emploi - Collectifs d’entreprises - Clubs d’entreprises - Pays établissements publics de coopération intercommunale - Pôles de compétitivité, clusters industriels • Dépenses éligibles

Le financement du Conseil régional d’Aquitaine ne pourra pas excéder 40% des coûts proposés. Les dépenses éligibles à l'aide régionale sont les coûts d’ingénierie et de conseil ainsi que les frais de salaire des agents des structures mobilisés sur le projet. • Conditions d'intervention

Le comité technique "Mutations économiques", composé des partenaires membres de la commission "mutations économiques" du CRAC-FP, étudie puis sélectionne l'ensemble des projets déposés et s’attachera à apprécier :

- La capacité d’innovation et d’expérimentation sur la continuité professionnelle, - Les fondements et les justificatifs contextuels du projet, - Les modalités organisationnelles du projet, - La conformité du projet aux objectifs du cahier des charges de l’appel à projet, - L’articulation du projet avec d’autres projets existants sur le territoire, - La méthodologie de conduite du projet au regard des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés, - Le partenariat mobilisé (entreprises, OPCA, branches professionnelles, collectivités territoriales, structures d’insertion, de formation, d’orientation, de développement économique …) est une condition de recevabilité des projets, - La démarche d’évaluation et les indicateurs de résultat proposés par le porteur de projet, - Le montage financier du projet et des co-financements prévisionnels sur la base d’un budget financier détaillé, - Les actions portées par des collectifs (formalisés) seront privilégiées, - La mutualisation territoriale et sectorielle sera appréciée, - La pertinence du territoire : le niveau de territoire doit être défini par les acteurs locaux du projet. Une attention particulière sera portée aux dossiers ciblant les territoires ruraux et urbains ayant les plus forts taux de chômage et les plus grands déséquilibres entre offre et demande d’emploi.

1 au sens communautaire, les bénéficiaires sont les organismes à l'initiative des opérations cofinancées (communément appelés "porteurs de projet" ou "opérateurs"). Ils supportent la charge comptable des dépenses nécessaires à leur réalisation. Le bénéficiaire est lié au gestionnaire par une convention portant octroi des crédits (source : guide du candidat FSE, 2007-2013)

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1-2/ A l'initiative de l'entreprise: Soutien aux actions de GPEC d'entreprise

• Cibles

Au niveau de l'entreprise, la GPEC est obligatoire depuis la loi du 18 janvier 2005, dès que l'effectif atteint au moins 300 salariés. Elle fait même l'objet d'une négociation triennale, qui repose sur un double diagnostic : collectif, prenant en compte les mutations subies ou agies de l'entreprise et individuel, pour chaque salarié. De là, sont mis à plat l'ensemble des processus RH, tels que le recrutement, la formation, l'évaluation, la rémunération, la mobilité interne ou externe… La loi du 24 novembre 2009 précise même la nature des outils de gestion individuelle des compétences à mobiliser par les entreprises dans le cadre de leurs diagnostics GPEC : le bilan d’étape professionnel, le passeport orientation et formation et l'entretien professionnel "séniors". La Région souhaite accompagner les démarches de GPEC de petite et moyenne entreprise lorsque cette démarche permet de préciser :

- les besoins en recrutement - les besoins en compétence et donc de mieux définir les besoins en compétence

L’accompagnement de la Région en matière de GPEC d’entreprise a donc vocation à préciser des besoins en amont d’une sollicitation de la Région pour du développement de l’emploi ou un plan de formation des salariés. • Objectifs

- élaborer un plan de développement des RH en phase avec le projet et la stratégie de l'entreprise, - décrire et analyser les métiers de l’entreprise et les compétences associées, - anticiper les évolutions d'activités et leurs effets sur les métiers et les qualifications, - comprendre les enjeux et mesurer les impacts du management et des compétences, - définir et planifier les actions de formation et RH à mener à cour et moyen terme.

• Bénéficiaires

- Les entreprises de type PME (ou OPCA en cas de subrogation de Plan) qui souhaitent recruter ou former leurs salariés mais qui ont besoin de définir plus précisément leurs besoins. • Dépenses éligibles

- Dépenses d’ingénierie, de conseil et d’études, dans le cadre de prestations externes - Dépenses d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de projets. • Conditions d'intervention

- Le taux maximal d’intervention retenu ne saurait excéder 50% du coût du projet, - Le total des financements publics (y c FSE) sera plafonné à 50% du coût du projet.

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2/Formation des salariés

2-1/ A l'initiative de l'entreprise : soutien au plan de formation

A/ soutien au Plan de formation individuel d'entreprise

• Cibles

- Entreprises qui connaissent des mutations économiques positives ou négatives pour lesquelles la formation constitue un vecteur d'ancrage des compétences, de sauvegarde des emplois et d'amélioration de la compétitivité.

• Objectifs

Aider les entreprises à mettre en œuvre des formations permettant de développer les compétences de leurs salariés dans une logique : - d'amélioration de la compétitivité, - et de sécurisation des parcours des salariés.

• Bénéficiaires

- Entreprises (ou OPCA en cas de subrogation de Plan) qui sont confrontées aux mutations technologiques, à la concurrence internationale accrue, aux mutations organisationnelles - Prioritairement entreprises dont l'activité principale relève du secteur industriel, - Prioritairement TPE et PME et filiales de groupes ne bénéficiant pas de structure Ressources Humaines propres

• Dépenses éligibles

L’assiette éligible comprend les frais de fonctionnement pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs, autres dépenses courantes -matériaux, fournitures) hors rémunération des salariés en formation. Les formations non éligibles sont celles liées à la sécurité et qui relèvent des obligations légales de l'employeur, hormis les formations considérées comme améliorant significativement l'employabilité du salarié.

• Conditions d'intervention

Le régime cadre exempté des aides à la formation permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire national en conformité avec le règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008. Le taux d’intensité des aides à la formation permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire régional. Le taux d’intensité des aides varie de 15 à 80%.

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L'aide du Conseil régional se situe dans le cadre du Règlement Général d'Exemption Communautaire des aides économiques. Ces aides sont attribuées selon quatre critères : 1/ Le type de formation : spécifique ou général

- formations spécifiques: c'est une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée. - formations générales: c'est une formation comprenant un enseignement qui n’est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail. A titre d’exemple, la formation est considérée comme générale si elle est organisée par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises (formation interentreprises, action de formation collective,…), si elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics.

2/ La taille de l’entreprise (ou du groupe) : petite, moyenne, grande - petite entreprise : moins de 50 salariés - moyenne entreprise : de 50 à 250 salariés - grande entreprise : plus de 250 salariés

3/ Le public concerné : l'ensemble des salariés, les faibles niveaux de qualification, les salariés défavorisés

- l'ensemble des salariés : totalité de l'effectif potentiellement concernée par la formation, sans distinction de niveau hiérarchique ou de qualification. - les salariés de faible niveau de qualification : niveau inférieur ou égal au niveau V. - travailleurs défavorisés au sens du règlement JOCE n° 68/2001 du 12 janvier 20012

4/ La conditionnalité de l'aide : socio-conditionnalité et éco conditionnalité

- socio-conditionnalité: avis favorable des représentants du personnel vis-à-vis de la demande de subvention, tant du point de vue de l'objectif de la formation que de son contenu et de ses modalités de mise en œuvre ; prise en compte de l'amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail dans le projet de formation ; intervention d'un PRC pour présenter la démarche de VAE auprès des salariés.

2 tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement ; toute personne atteinte d'un grave handicap et cependant capable d'entrer sur le marché du travail ; tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique ; toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans ; toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent ; tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement.

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- éco conditionnalité : mise en œuvre d'une démarche cohérente, éco-responsable du point de vue de l'objectif de la formation (ex. : économie d'énergie), de son contenu (rationalisation des modes de production) ou de ses modalités de mise en œuvre (ex. : rapprochement du lieu de formation vers l'entreprise).

Ainsi, pour une durée maximale de 3 années consécutives, l'intervention régionale maximale au titre du Plan de formation individuel des entreprises se définit comme suit : Formations spécifiques:

Taux d’intensité d’aide maximum du Conseil régional d'Aquitaine

Majoration travailleurs défavorisés

Majoration dans le cadre de socio et éco

conditionnalité Petite entreprise 35 % + 10 % + 10 %

Moyenne entreprise 25 % + 10 % + 10 %

Grande entreprise 15 % + 10 % + 10 %

Formations générales:

Taux d’intensité d’aide maximum du Conseil régional d'Aquitaine

Majoration travailleurs défavorisés

Majoration dans le cadre de socio et éco

conditionnalité Petite entreprise 60% + 10 % + 10 %

Moyenne entreprise 50 % + 10 % + 10 %

Grande entreprise 40 % + 10 % + 10 %

B/ Aide pour des formations collectives d'entreprises ou via un accord cadre régional

• Cibles

Branches professionnelles ayant pour volonté d’anticiper par la formation les mutations économiques, sociales et démographiques en s’engagent dans un partenariat pluriannuel avec les pouvoirs publics.

• Objectifs

Les actions de formation doivent être concertées sur le territoire aquitain afin de permettre aux actifs occupés, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir et de préparer la sortie de crise. Il s’agit d’ancrer les compétences sur les territoires afin de répondre aux besoins des entreprises.

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Ces actions de formation doivent donc permettre aux salariés de développer leurs compétences et leur capacité à occuper effectivement un emploi, au sein ou hors de l'entreprise ou du secteur concerné, en mobilisant les moyens les plus adaptés. Elles doivent aussi s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et de qualifications sur un secteur d’activité. Les approches collectives seront privilégiées en laissant une large part à des formes innovantes. • Bénéficiaires

Le Conseil Régional apporte une aide au financement de ces actions collectives et accord régional de formation des salariés en versant des subventions à des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés. • Dépenses éligibles

L’assiette éligible comprend les frais de fonctionnement pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs, autres dépenses courantes -matériaux, fournitures) hors rémunération des salariés en formation. Les formations non éligibles sont celles liées à la sécurité, les formations aux permis, CACES, les formations aux outils informatiques traditionnels (Word, Excel…). Il s’agit de toutes les formations qui n’ont pas de lien direct avec le contexte économique, ni sur les mutations industrielles, ni pour faire face à la concurrence mais qui relèvent de la compétence de l’employeur. Les frais d’ingénierie pédagogique liés à la mise en œuvre d’action de formation sont éligibles. • Conditions d'intervention

Le régime cadre exempté des aides à la formation permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire national en conformité avec le règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008. Le taux d’intensité des aides à la formation permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire régional. Le taux d’intensité des aides varie de 15 à 80%.. Ces aides sont attribuées selon trois critères : 1/ Le type de formation : spécifique ou général

- formations spécifiques: c'est une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée. - formations générales: c'est une formation comprenant un enseignement qui n’est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail. A titre d’exemple, la formation est considérée comme générale si elle est organisée par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes

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entreprises (formation interentreprises, action de formation collective,…), si elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics.

2/ La taille de l’entreprise (ou du groupe) : petite, moyenne, grande - petite entreprise : moins de 50 salariés - moyenne entreprise : de 50 à 250 salariés - grande entreprise : plus de 250 salariés

3/ Le public concerné : l'ensemble des salariés, les faibles niveaux de qualification, les salariés défavorisés

- l'ensemble des salariés : totalité de l'effectif potentiellement concernée par la formation, sans distinction de niveau hiérarchique ou de qualification. - les salariés de faible niveau de qualification : niveau inférieur ou égal au niveau V. - travailleurs défavorisés au sens du règlement JOCE n° 68/2001 du 12 janvier 20013

Ainsi, pour une durée maximale de 3 années consécutives, l'intervention régionale maximale au titre du Plan de formation individuel des entreprises se définit comme suit : Formations spécifiques:

Taux d’intensité d’aide maximum du Conseil régional d'Aquitaine

Majoration travailleurs défavorisés

Petite entreprise 45 % + 10 %

Moyenne entreprise 35 % + 10 %

Grande entreprise 25 % + 10 %

Formations générales:

Taux d’intensité d’aide maximum du Conseil régional d'Aquitaine

Majoration travailleurs défavorisés

Petite entreprise 70% + 10 %

Moyenne entreprise 60 % + 10 %

Grande entreprise 30 % + 10 %

3 tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement ; toute personne atteinte d'un grave handicap et cependant capable d'entrer sur le marché du travail ; tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique ; toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans ; toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent ; tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement.

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2-2/ A l'initiative du salarié : Aide au Congé Individuel de Formation

• Cibles

Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. • Objectifs

Le Congé Individuel de Formation doit permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de concrétiser un projet professionnel. Cette aide permet à plusieurs salariés de se réorienter ou de poursuivre dans le secteur avec d’autres compétences dans un secteur en crise. • Bénéficiaires

Le Conseil Régional apporte une aide au financement du Congé Individuel de Formation des salariés en versant des subventions annuelles à des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés. L'organisme collecteur paritaire agréé, bénéficiaire de l'aide régionale, s'engage à assister dans leurs démarches les salariés désireux de bénéficier d'un Congé Individuel de Formation, prioritairement d'un CIF CDD, et à assurer la gestion des frais liés à ce congé. • Dépenses éligibles

L'aide régionale s'inscrit dans le cadre d'une politique conventionnelle avec les organismes paritaires agréés au titre du CIF (OPACIF) en mettant l’accent sur :

- les actions en faveur des salariés désireux d’acquérir un premier niveau de qualification et les salariés faiblement qualifiés, - les formations sanitaires et sociales, - les formations dans le cadre de reconversion pour situation économique difficile, pour les salariés les plus vulnérables et menacés par la crise, - les salariés des Très Petites Entreprises ( TPE ),

Une priorité sera donnée aux salariés en CDD qui souhaite réaliser un CIF, ceci afin de sécuriser les parcours et favoriser l’accès à un emploi durable.

• Conditions d'intervention

La subvention du Conseil Régional est affectée à la prise en charge de 50% maximum du coût de chaque Congé Individuel de Formation (frais pédagogiques de l'action et frais de rémunération confondus), dans la limite de l'aide attribuée.

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3/ Formation des Demandeurs d'Emploi

3-1/ Développement de l'emploi :

A/ niveau individuel : le chèque "développement de l'emploi" :

Une aide régionale peut être apportée conformément au Règlement d’intervention des

aides individuelles pour le développement de la qualification des jeunes et adultes

demandeurs d’emploi en vigueur et ses évolutions éventuelles.

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B/ niveau collectif : l'aide au "développement de l'emploi"

• Cibles

Groupes d'au moins six demandeurs d'emploi préalablement identifiés par une entreprise pour occuper un poste de travail et ayant besoin d'une formation afin de maîtriser les compétences qui seront mises en œuvre.

• Objectifs

La Région est régulièrement interpellée par des entreprises souhaitant s'implanter ou se développer en Aquitaine, notamment dans des secteurs et sur des métiers émergents. Ces entreprises sont alors confrontées à la difficulté de recruter du personnel maîtrisant les compétences qui seront mises en œuvre et ce d'autant plus que le nombre de poste à pourvoir est important.

La Région souhaite accompagner la professionnalisation de groupes de demandeurs d'emplois repérés par une entreprise, qui s'engage alors à l'issue d'une formation à les recruter un CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Le cas échéant, ces subventions peuvent être développées dans le cadre de projets structurants pour le territoire, comme par exemple celui de la LGV Tours Bordeaux qui représente un potentiel de 1300 emplois direct au total.

• Bénéficiaires

Entreprise souhaitant recruter au moins 6 demandeurs d'emploi et ayant besoin de les former sur un parcours défini. Le bénéficiaire de l'aide peut aussi être le prestataire de formation choisi par l'entreprise pour atteindre l'objectif visé.

• Dépenses éligibles

L’assiette éligible comprend les coûts pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs, autres dépenses courantes -matériaux, fournitures) hors rémunération des salariés en formation.

• Conditions d'intervention

La subvention "développement de l'emploi" doit être activée uniquement lorsque les dispositifs collectifs de droit commun, dont le PRF, ne sont pas mobilisables. De même, lorsqu'une entreprise envisage moins de 6 recrutements nécessitant un parcours de formation identique, des demandes de chèques spécifiques seront déposées pour être étudiées.

L'aide régionale peut être activée en complément des aides mobilisables par Pôle Emploi ou par les OPCA. De même, une participation de l'entreprise sera recherchée. L'action peut être mise en œuvre au travers d'une subvention ou d'un marché.

Le régime cadre exempté des aides à la formation permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire national en conformité avec le règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008. Dans ce cadre, le taux d'intensité des aides à la formation varie de 15 à 80 %.

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Quatre critères sont pris en compte pour l'attribution des aides : 1/ Le type de formation : spécifique ou général

- formations spécifiques: c'est une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée. - formations générales: c'est une formation comprenant un enseignement qui n’est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail. A titre d’exemple, la formation est considérée comme générale si elle est organisée par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises (formation interentreprises, action de formation collective,…), si elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics.

2/ La taille de l’entreprise : petite, moyenne, grande - petite entreprise : moins de 50 salariés - moyenne entreprise : de 50 à 250 salariés - grande entreprise : plus de 250 salariés

3/ Le public concerné : l'ensemble des demandeurs d'emploi, les faibles niveaux de qualification. 4/ La conditionnalité de l'aide : socio-conditionnalité et éco conditionnalité

- socio-conditionnalité: avis favorable des représentants du personnel vis-à-vis de la demande de subvention, tant du point de vue de l'objectif de la formation que de son contenu et de ses modalités de mise en œuvre ; prise en compte de l'amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail dans le projet de formation ; intervention d'un PRC pour présenter la démarche de VAE auprès des salariés. - éco conditionnalité : mise en œuvre d'une démarche cohérente, éco-responsable du point de vue de l'objectif de la formation (ex. : économie d'énergie), de son contenu (rationalisation des modes de production) ou de ses modalités de mise en œuvre (ex. : rapprochement du lieu de formation vers l'entreprise).

Ainsi, pour une durée maximale de 3 années consécutives, l'intervention régionale maximale au titre du Plan de formation individuel des entreprises se définit comme suit :

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Formations spécifiques:

Taux d’intensité d’aide maximum du Conseil régional d'Aquitaine

Majoration travailleurs défavorisés

Majoration dans le cadre de socio et éco

conditionnalité Petite entreprise 35 % + 10 % + 10 %

Moyenne entreprise 25 % + 10 % + 10 %

Grande entreprise 15 % + 10 % + 10 %

Formations générales:

Taux d’intensité d’aide maximum du Conseil régional d'Aquitaine

Majoration travailleurs défavorisés

Majoration dans le cadre de socio et éco

conditionnalité Petite entreprise 60% + 10 % + 10 %

Moyenne entreprise 50 % + 10 % + 10 %

Grande entreprise 40 % + 10 % + 10 %

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3-2/ Reclassement des demandeurs d'emploi

A/ niveau individuel : le chèque "reclassement"

Une aide régionale peut être apportée conformément au Règlement d’intervention des

aides individuelles pour le développement de la qualification des jeunes et adultes

demandeurs d’emploi en vigueur et ses évolutions éventuelles.

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B/ niveau collectif : l'action VAE reclassement

• Cibles

Groupe de personnes victimes de licenciement économique dont le projet de reclassement nécessite la reconnaissance certifiée d'un savoir-faire, afin de répondre à la demande économique locale sur un secteur d'activité similaire ou connexe.

• Objectifs

Favoriser un mode de certification qui soit fondé sur la reconnaissance des savoir-faire, pour des demandeurs d'emploi à même de faire valoir ces savoir faire auprès d'un tissu local d'entreprises, lorsque ce type de démarche se révèle adapté aux besoins et attentes des bénéficiaires. A cet effet, il conviendra de privilégier des approches complètes, incluant l'information collective du droit VAE, l'entretien conseil VAE réalisé par le PRC permettant à la personne de choisir le diplôme, l'accompagnement VAE au livret 2, la mise en place de jurys certificateurs puis la formation qui s'avèrerait nécessaire pour l'obtention complète du titre ou diplôme, conformément aux orientations du Schéma Régional de Développement et d'Animation de la VAE. Le cas échéant, un lien avec une action de GPEC Territoriale sera recherché.

• Bénéficiaires

Groupe d'au moins six personnes victimes de licenciement économique souhaitant s'engager dans une démarche collective de Validation des Acquis de l'Expérience.

• Dépenses éligibles

L’assiette éligible comprend les coûts d'accompagnement à l'élaboration du livret 2, d'éventuels coûts complémentaires liés à du "coaching" des personnes engagées dans la démarche et les coûts pédagogiques des formations complémentaires nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme. Les coûts liés à l'information collective et à l'accompagnement au livret 1 font l'objet d'un financement distinct de celui du Conseil régional (marché PRC). • Conditions d'intervention

La subvention "VAE collective post-licenciement" doit être mise en place pour au moins 6 demandeurs d'emploi, salariés victimes de licenciement collectif.

L'aide régionale peut être activée en complément d'autres aides mobilisables. Le régime cadre exempté des aides à la formation permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des aides à la formation sur l’ensemble du territoire national en conformité avec le règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008. Dans ce cadre, le taux d'intensité des aides à la formation varie de 15 à 80 %.

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• •

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POLITIQUE FORESTIERE 2013INVESTISSEMENTS BOIS

(Collectivités et Groupement de Communes)

BENEFICIAIRES

ü Structures collectives publiques (communes, communautés de communes, établissements publics),

DOMAINES D’INTERVENTION

En vue de favoriser l’émergence d’investissements dans la filière bois-énergie en Gironde, le Conseil Général de la Gironde peut intervenir en soutenant :

ü des chaufferies fonctionnant à partir de plaquettes de bois déchiquetées et des granulés,ü des investissements liés au conditionnement et au stockage de la ressource,

Cette aide peut aussi permettre de soutenir d’autres projets relatifs à des investissements forêt-bois.

AIDES

En ce qui concerne les projets bois-énergie, les conditions de financement des investissements à réaliser seront examinées au vu des conclusions de l’étude de faisabilité. Les taux d’intervention des investissements collectifs varient selon qu’ils concernent :ü la chaufferie :

Chaudières ≤ 500 kw Chaudières de 500 à 1 000 kw

Chaudières > 1 000 kw

Communes < 2 000 habitants

Communes > 2 000 habitants

Taux d’intervention 40 % 40% 20% 10%Plafond projets

Chaudière+réseau * 6 000 €/tep/an 6 000 €/tep/an 6 000 €/tep/anPlafond projetsSans réseau * 4 000 €/tep/an 4 000 €/tep/an 4 000 €/tep/an

Dépenses subventionnables plafonnées à 3 000 000 € H.T.

ü l’aire et le matériel de conditionnement : • aide minimum de 40 % pour les structures collectives , l’ADEME, la Région et l’Europe complétant le

financement dans la limite du plafond des aides publiques• montant de dépenses plafonnées à 500 000 € H.T. pour les structures publiques

Le montant de la subvention ainsi obtenu sera ensuite pondéré par application du Coefficient Départemental de Solidarité.

MODALITES• La réalisation du projet doit intervenir dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une convention.• Les investissements et/ou travaux ne peuvent commencer avant la date de l’accusé de réception du

dossier délivré par le Conseil Général de la Gironde.

Ligne budgétaire : Investissements Bois Énergie – chapitre 20 – nature comptable 2042 - 20414

Références : Délibération du Conseil Général de la Gironde DM1 2012

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D29

OBJECTIFS

Aide directe aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) dont l’activité a été gravement touchée par la tempête Klaus et qui subissent ainsi des pertes économiques mettant en péril la pérennité de leur entreprise.

BENEFICIAIRE

Entrepreneurs de travaux forestiers girondins adhérents à l’association régionale ETF d’Aquitaine

DOMAINES D’INTERVENTION

1. Aide à la trésorerie Aide à la trésorerie sur présentation d’un diagnostic technico-économique attestant de la situation fragilisée de l’entreprise établie par un organisme agréé.

2. Immobilisation du matériel Prise en charge, lorsqu’une entreprise ETF a subit des actes de vandalisme sur son matériel stocké en forêt, des frais d’immobilisation du matériel durant la réparation (dans la limite de 5 jours).

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

L’entreprise demandeuse doit : - être adhérente à l’association des ETF d’Aquitaine- être engagée dans la démarche Quali-Territoire ou dans la

- avoir contracté une assurance tous risques pour son matériel stocké en forêt

MODALITES D’INTERVENTION

1. Aide directe de trésorerieAide forfaitaire de 2 500 €.

2. Frais d’immobilisation du matérielTaux : 50 % Plafond de l’aide : 400 € / jour dans la limite de 5 jours Calcul des coûts d’immobilisation des matériels :

Type de matériel

Trac

teur

Out

ils

sylv

icol

es

Abat

teus

e pe

tit b

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Abat

teus

e bo

is m

oyen

Abat

teus

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Déb

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petit

boi

s

Déb

arda

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bois

moy

en

Déb

arda

ge

gros

boi

s

Coût journalier d’immobilisation du matériel (en €)

210 70 350 385 420 315 330 350

Concernant les travaux sylvicoles, la prise en charge ne concernera au maximum que l’immobilisation d’un tracteur et d’un outil par personne en formation.

Ligne budgétaire : Portage général : P 070 opération 5

Références : Délibération du Conseil Général de la Gironde votée lors du Budget Primitif 2012

CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE – D.A.T. – S.A.G.ES.

Entrepreneurs des travaux forestiers

ANNEXE

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D30

POLITIQUE FORESTIERE 2013ETUDES FILIERE BOIS

BENEFICIAIRES

Le Conseil Général de la Gironde apporte son soutien aux structures suivantes : • Structures individuelles privées (exploitants agricoles et forestiers, entreprises),• Structures collectives privées (associations, coopératives, groupements, entreprises…),• Structures collectives publiques (communes, communautés de communes, établissements publics).

DOMAINES D’INTERVENTION

Cette aide permet de répondre à tout type de projet d’analyse technique, scientifique ou économique afin de favoriser le développement de la filière forestière et à l’organisation de l’approvisionnement de la filière bois énergie.

Afin d’encourager la présence d’essences autres que celle du pin maritime (acacia, chêne…), ce dispositif accompagne les démarches de diversification en soutenant, dans le cadre des études forestières , les programmes d’amélioration génétique, d’amélioration des techniques sylvicoles et de transformation du bois, etc... Il favorise les échanges ainsi que les études prospectives de commercialisation.

Cette aide intervient aussi auprès des porteurs de projet en soutenant financièrement les études préalables de faisabilité bois-énergie en partenariat avec l’ADEME et le Conseil Régional, dans la limite des plafonds d’aides publiques autorisées.

MODALITES D’INTERVENTION

Taux : 25% Dépense plafonnée à 30 000 €

Le Coefficient Départemental de Solidarité sera appliqué au calcul de la subvention pour les structures publiques.

Ligne budgétaire :   Études filière bois– chapitre 20  – nature comptable 2042 - 20414

Références : Délibération du Conseil Général de la Gironde du Budget Primitif 2012

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D31

Politique menée par le Conseil Général des Landes en faveur dela filière forêt-bois quatre ans après la tempête KLAUS

L’ensemble des élus départementaux et de nombreuses directions sont mobilisés pour l’avenir de la filière forêt-bois et le traitement des conséquences de la tempête KLAUS.Ils sont à l’écoute permanente des organisations professionnelles représentatives de la filière. Ils mobilisent les crédits suffisants et relayent auprès des instances décisionnaires, de manière constante et appuyée, les préoccupations partagées.L’ensemble des fonctions forestières est soutenu et exploré, que se soient les fonctions sociales, de production, ou de protection notamment au travers de sa participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

La Direction de l’Environnement :- Permet aux propriétaires de valoriser au mieux les zones à hautes valeurs

environnementales, comme les lagunes, dans le cadre d’un projet mené avec l’ensemble des producteurs, les institutionnels et les établissements publics

- Participe grâce à ses compétences à la découverte du Massif Forestier, à son histoire en proposant des animations sur des sites naturels pour tout public ou en élaborant son Plan Départemental d’Itinéraire de Randonnée Pédestre qui permet une meilleure connaissance de notre patrimoine forestier,

- Accompagne le SIVU des chênaies de l’Adour pour la réalisation de certaines opérations sylvicoles spécifiques (régénération naturelle et entretien des régénérations de chêne pédonculé).

La Direction de l’Action Economique :- Accompagne financièrement les projets industriels quand leurs investissements

s’inscrivent dans le cadre du Pôle de Compétitivité Xylofutur,

- Accompagne financièrement les projets industriels quand il est nécessaire d’adapter ou de moderniser l’outil de production,

- Accompagne de manière équitable l’ensemble des porteurs de projets qui souhaitent développer une activité intégrée à la filière telle que celle liée au sciage, à la chimie verte, au papier, au panneau, au sciage ou au bois énergie,

- Participe aux structures de coopération entre industriels comme ULIS 40.

La Direction de l’Aménagement :- Collabore avec les professionnels de la prévention des incendies à la réflexion sur

la sécurisation des intersections entre les réseaux routiers publics et les réseaux de préventions (pistes et chemins),

- S’assure du bon fonctionnement des chaudières bois qui permettent le chauffage de 14 sites dont 9 collèges et 2 lycées et ce depuis plus de 15 ans

- S’attache à maintenir circulable son réseau routier secondaire dans les meilleures conditions de sécurité possibles, le temps de l’évacuation complète des bois.

La Direction de la Culture :

- Accompagne les publications lorsqu’elles permettent une meilleure appréhension de notre massif ou de la tempête qu’il a subit comme l’ouvrage de M.HINCKER

- Est partenaire de l’association la Forêt d’Art Contemporain.

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La Direction de l’Agriculture et de l’Espace Rural :- Participe au cofinancement de la réalisation ou de la réhabilitation des aires de

stockages des bois chablis,

- Accompagne les entrepreneurs de travaux forestiers, tant dans le cautionnement de leurs investissements que dans la structuration de leur association,

- Structure le massif du Sud-Adour grâce à l’élaboration d’un Plan de Développement de Massif qui vise à mobiliser de nouveaux gisements de matière première avec les sylviculteurs,

- Accompagne la filière liège, tant au niveau des industriels que des producteurs pour diversifier les productions et les essences,

- Communique et soutient l’amont de la filière grâce au Salon FOREXPO qui s’est tenu à MIMIZAN en 2012 ainsi qu’à la promotion de l’année internationale de la Forêt,

- Conduit les opérations en réparation foncière forestière induites par les grands ouvrages publics

- Travaille, en collaboration avec l’ADEME, le Conseil Régional d’Aquitaine, le SyDEC et la FDCUMA, au développement des chaudières collectives utilisant la biomasse. Participe à un programme mené au cœur de la zone sinistrée sur la restructuration paysagère,

- Se met à disposition de la filière pour cofinancer le traitement des piles de bois contre les scolytes

- A initié le programme de regroupement des petites propriétés grâce à l’investissement de l’État et de l’ensemble des acteurs de l’amont de la filière,

- Participe au financement des études prospectives et expérimentales, “ d’arbres en arbres, redessinons notre paysage ”,

- Accompagne l’INRA dans le développement de la recherche génomique sur le Pin Maritime,

Enfin, au même titre que l’ensemble des producteurs, le Conseil Général partage nombre de préoccupations en tant que propriétaire forestier et producteur de bois que cela soit dans l’enceinte de ses Domaines Départementaux ou sur les propriétés des syndicats mixtes auxquels il participe (1 500ha environ).

D31

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D32

PROGRAMME SYLVICOLE 2010 - 2012 DEVELOPPEMENT DES PLANTATIONS DE PEUPLIERS

OBJET __________________________________________________________________________

Accompagnement à la plantation, la taille de formation et l’élagage précoce à 3 mètres de peupliers pour conforter la ressource et l’approvisionnement des entreprises locales.

BENEFICIAIRES___________________________________________________________________

Tout propriétaire foncier situé en Lot-et-Garonne et étant affilié à la MSA (cotisant solidaire, exploitant à titre principal ou exploitant à titre secondaire) ou étant retraité agricole.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION _______________________________________________________

1 - Les critères d’éligibilité

- il s’agit de terres non boisées qui ont fait l’objet d’une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande, - la surface de plantation doit être comprise entre 1 et 12 ha par an, - les plantations doivent être réalisées sur des îlots d’au moins 1 ha, - un seul dossier par propriétaire et par an. Plusieurs dossiers pourront être présentés par un propriétaire sur la durée du programme, toutefois les premières demandes seront prioritaires, - les cultivars plantés doivent obligatoirement être inscrits sur la liste régionalisée en vigueur, - obligation de planter des cultivars différents au-delà de trois hectares, - la réalisation d’un diagnostic pédologique par un expert forestier agréé ou un technicien du CRPF, - la prise en compte de l’environnement de la parcelle à planter (cours d’eau, habitat, activité agricole, règlementation…), - les dispositions prévues dans la réglementation des boisements communales s’appliquent de plein droit - l’engagement du propriétaire à réaliser l’entretien de la plantation pendant 5 ans (réalisation d’un entretien mécanique superficiel annuel du sol ainsi que la réalisation de la taille de formation et du premier élagage de la plantation), - une densité de plantation comprise entre 150 - 210 plants par hectare, - les plantations en bordure de cours d’eau devront respecter une distance minimum de 7m, - les plantations en limite de fonds voisins devront respecter une distance minimum de 10m sauf si celui-ci est en état de plantation et les plantations de cultivars mâles à proximité de ces zones urbanisées seront obligatoires,

2 - Les modalités d’attribution de l’aide

- les travaux de plantation pourront débuter dès réception par le propriétaire d’un accusé de réception délivré par le Département et avoir commencé au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date d’attribution de l’aide.- la fin des travaux doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’arrêté de subvention. - le paiement de la subvention pourra se faire en deux étapes : - le premier versement après la plantation réalisée, - le second versement à l’élagage à trois mètres réalisé. Dans tous les cas les versements se feront après la réception des travaux, la fourniture des factures et du certificat d’origine des plants (pour la plantation) accompagné de l’engagement de fins de travaux (plantation ou élagage) ainsi que de l’engagement à réaliser les entretiens cités précédemment. - pendant 5 ans tout propriétaire qui ne tiendrait pas ces engagements d’entretien devra reverser la subvention perçue.

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3 – Les investissements éligibles

Seuls les coûts d’installation, de taille de formation et l’élagage précoce à 3 mètres sont éligibles à cette mesure.

Les coûts d’installation du peuplement sont :- la fourniture et la plantation des cultivars préconisés dans le diagnostic préalable obligatoirement inscrits dans la liste régionalisée, - la protection des plants. Les coûts de taille précoce sont :- la taille de formation, - l’élagage précoce à 3 mètres.

MODALITES DE CALCUL ___________________________________________________________

Les subventions sont accordées sur la base de devis estimatifs et descriptifs avec plafond de dépense éligible par nature de travaux. Le recours aux barèmes est interdit. Pour l’ensemble de ces travaux, l’intervention du Conseil Général de Lot-et-Garonne est de 25% du coût hors taxe. Cette intervention sera plafonnée à 500 €/ha avec un plafond de dépense éligible 2 000 € HT/ha. La participation du Conseil Régional est identique. Le taux d’aide global sera donc de 50% soit une subvention de 1 000 €/ha.

Pièces à fournir :

Pour la demande : • relevé d’identité bancaire du propriétaire • une attestation de la MSA (pour justifier de l’affiliation au régime agricole) • un titre de propriété (matrice cadastrale de l’année ou copie de l’acte notarié en cas d’acquisition

récente ou relevé parcellaire MSA), • le diagnostic pédologique et environnemental réalisé et attesté par un expert forestier agréé ou

un technicien du CRPF respectant les critères de la liste jointe, • la fiche récapitulative issue du diagnostic, • plan de situation au 1/25 000ième, • un extrait du plan cadastral qui précisera l’emplacement du projet et le type de cultivars. Le choix

du ou des cultivars à planter doit répondre à l’ensemble des critères listés dans la fiche annexe. La plantation doit respecter précisément les recommandations issues du diagnostic,

• une copie de la pièce d'identité, et une attestation de domicile de moins de 3 mois.

Pour le versement de la subvention : 1 – la plantation :

• le certificat d’origine des plants, • l’attestation de fin de travaux signée par le propriétaire, • l’engagement de réalisation de l’entretien de la plantation signé par le propriétaire, • les factures acquittées correspondantes.

2 – la taille de formation : • l’attestation de fin de travaux signée par le propriétaire, • l’engagement de réalisation de l’entretien de la plantation signé par le propriétaire, • les factures acquittées correspondantes.

Un contrôle pourra être effectué par le technicien du service agriculture et forêt.

Service à contacter : Conseil Général de Lot-et-Garonne Direction de l'agriculture de la forêt et le l'environnement Service agriculture et forêtTél. : 05.53.69.44.24

D32

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D33

PROGRAMME SYLVICOLE 2010 – 2012RECONSTITUTION DE LA RESSOURCE EN BOIS DE NOYER

OBJET _____________________________________________________________________

Développement des plantations de noyers à bois en Lot-et-Garonne pour aider à la reconstitution d’une réserve de noyers à bois.

BENEFICIAIRES ______________________________________________________________

Tout propriétaire foncier situé en Lot-et-Garonne.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION_________________________________________________

1 - Les critères d’éligibilité,

- la surface de plantation doit être comprise entre 0,5 ha et 10 ha par an, - la surface de plantation devra être constitué d’ilôts ou d’alignements d’au moins 0,5 ha, - un seul dossier par propriétaire et par an pour un maximum de 4 200 € de subvention soit 10 ha de surface. Plusieurs dossiers pourront être présentés par un propriétaire sur la durée du programme, toutefois les premières demandes seront prioritaires. - la réalisation d’un diagnostic pédologique par un expert forestier agrée ou un technicien du CRPF. - une densité de plantation comprise entre 80 -130 plants par hectare. La pose de protection gibier est obligatoire, - la prise en compte de l’environnement de la parcelle à planter (cours d’eau, habitat, activité agricole, règlementation…), - la réglementation communale de boisement en vigueur sera obligatoirement à prendre en compte, - l’engagement du propriétaire à réaliser sur 5 ans un entretien annuel mécanique du sol ainsi que la réalisation de la taille, - les plantations en bordure de cours d’eau devront respecter une distance minimum de 7m, - les plantations en limite de fonds voisins devront respecter une distance minimum de 10m.

2 - Les modalités d’attribution de l’aide,

- les travaux de plantation pourront débuter dès réception par le propriétaire d’un accusé de réception délivré par le Département. - la fin des travaux doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’arrêté de subvention.- le paiement de la subvention se fera en un seul versement dès réception du certificat d’origine des plants accompagné de l’engagement de fins de travaux (plantation) ainsi que de l’engagement à réaliser les entretiens cités précédemment. - pendant 5 ans tout propriétaire qui ne tiendrait pas ces engagements d’entretien devra reverser la subvention perçue.

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MODALITES DE CALCUL ______________________________________________________

L’aide forfaitaire à la plantation : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 420 € par hectare. L’aide forfaitaire du Conseil Régional est de 420 € par hectare.

Pièces à fournir :

Pour la demande :

• relevé d’identité bancaire du propriétaire • un titre de propriété (matrice cadastrale de l’année ou copie de l’acte notarié en cas

d’acquisition récente ou relevé parcellaire MSA), • le diagnostic pédologique et environnemental réalisé et attesté par un expert forestier

agréé ou un technicien du CRPF respectant les critères de la liste jointe, • la fiche récapitulative issue du diagnostic, • plan de situation au 1/25 000ième, • un extrait du plan cadastral qui précisera l’emplacement du projet et le type d’essences

plantées. La plantation doit respecter précisément les recommandations issues du diagnostic,

• une copie de la pièce d'identité, et une attestation de domicile de moins de 3 mois.

Pour le versement de la subvention :

• le certificat d’origine des plans, • l’engagement de fin de travaux signé par le propriétaire • l’engagement de réalisation de l’entretien de la plantation signé par le propriétaire

Un contrôle pourra être effectué par le technicien du service agriculture et forêt.

Service à contacter : Conseil Général de Lot-et-Garonne Direction de l'agriculture de la forêt et le l'environnement Service agriculture et forêtTél. : 05.53.69.44.24

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D34

PROGRAMME SYLVICOLE 2010 - 2012 VALORISATION DE LA FORET EN FUMELOIS

OBJET ________________________________________________________________________

La valorisation et de la forêt dans le fumélois pour améliorer et optimiser la productivité et maintenir la qualité et la stabilité des peuplements.

BENEFICIAIRES _______________________________________________________________

Propriétaires fonciers situés dans le massif forestier du fumélois (canton de fumel et monflanquin).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION _________________________________________________

1 - Les critères d’éligibilité,

- la surface minimum de plantation est de 1 hectare (îlots) - les parcelles doivent être incluses dans un massif forestier d’au moins 4 ha, - un seul dossier par propriétaire et par an. Plusieurs dossiers pourront être présentés par un propriétaire sur la durée du programme, toutefois les premières demandes seront prioritaires.- les parcelles ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide au nettoyage, - le propriétaire devra justifier, s’il est propriétaire de plus de 25 ha d’un seul tenant, de l’agrément d’un Plan Simple de Gestion (ou d’un récépissé de dépôt). S’il est propriétaire de moins de 25 ha, le propriétaire devra justifier de la signature d’un document de gestion durable de sa forêt. - la prise en compte de l’environnement de la parcelle à planter (cours d’eau, habitat, activité agricole, règlementation…), - la réglementation communale de boisement en vigueur sera obligatoirement à prendre en compte, - la réalisation d’un conseil technique par un expert forestier agrée ou un technicien du CRPF, - le propriétaire s’engage à assurer la viabilité des boisements mis en place pendant un délai de 5 ans (dans le cas contraire, il sera demandé au propriétaire de procéder à un regarni ou de rembourser la subvention au prorata de la surface) et de maintenir la parcelle boisée pendant 15 ans.

2 - Les modalités d’attribution de l’aide,

- les travaux pourront débuter dès réception par le propriétaire d’un accusé de réception délivré par le Département. - la fin des travaux doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’arrêté de subvention.- le paiement de la subvention se fera en un seul versement dès réception de l’engagement de fin de travaux ainsi que de l’engagement à réaliser les entretiens cités précédemment. - tout propriétaire qui ne tiendrait pas ses engagements d’entretien ou de maintien de la parcelle boisée pendant 15 ans devra reverser la subvention perçue.

3 - Les travaux éligibles,

Les travaux d’exploitation déficitaire de taillis de châtaignier : L’aide est destinée à compenser le déficit d’exploitation de taillis dépérissant. Elle ne sera attribuée que si le propriétaire dépose simultanément un dossier de régénération ou de transformation du taillis (rubriques 2,3,4,5). L’exploitation ne peut se faire qu’après visite d’un technicien du Conseil Général de Lot et Garonne qui validera l’éligibilité du dossier.

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2

Les travaux d’enrichissement de résineux (*) : L’aide est destinée à l’ouverture de layons, la fourniture et la mise en place d’essences résineuses dans le taillis. La densité des tiges plantées doit être de 330 plants/ha.

Les travaux d’enrichissement de feuillus (*) : L’aide aide est destinée à l’ouverture de layons, la fourniture et la mise en place d’essences feuillues dans le taillis. La densité des tiges plantées doit être de 330 plants/ha.

Le reboisement de feuillus (*) : L’aide est destinée à la plantation de feuillus. L’objectif est d’obtenir au bout de 5 ans au moins 400 tiges / ha viables, réparties de façon homogène sur les parcelles (plantation de 800 tiges/ha ou 400 avec un bourrage).

Le reboisement de résineux (*) : L’aide est destinée à la plantation de résineux (pins maritimes, pins laricio ou pins taeda). L’objectif est d’obtenir au bout de 5 ans, des densités de 1 000 tiges/ha pour les pins. La plantation de résineux devra être justifié par un diagnostic pédologique réalisé par un expert forestier ou un technicien du CRPF. Le balivage de châtaignier : Cette aide est destinée pour le balivage de taillis de châtaignier (éclaircie vigoureuse de taillis au profit de brins désignés).

Pour toutes les techniques suivies d’un (*), les travaux subventionnés doivent faire suite à l’exploitation d’un peuplement à base de taillis nécessitant une remise en valeur après exploitation.

4 - Ne sont pas éligibles :

- les travaux d’élagage,

MODALITES DE CALCUL ______________________________________________________

Les travaux d’exploitation déficitaire de taillis de châtaignier : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 300 € par hectare.

Les travaux d’enrichissement de résineux : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 300 € par hectare.

L’enrichissement de feuillus : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 500 € par hectare.

Le reboisement de feuillus : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 1 200 € par hectare.

Le reboisement de résineux : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 500 € par hectare.

Le balivage de châtaignier : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 300 € par hectare.

Le Conseil Régional participe pour l’ensemble de ces travaux par une aide forfaitaire égale à celle du Conseil général de Lot-et-Garonne.

Ces aides ne pourront se cumuler avec d’autres aides (Etat ou Europe) destinées au nettoyage et reconstitution des parcelles touchées par la tempête.

Page 92: Filiere bois les aides publiques

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3

Pièces à fournir :

Pour la demande :

• relevé d’identité bancaire du propriétaire • un titre de propriété (matrice cadastrale de l’année ou copie de l’acte notarié en cas d’acquisition

récente ou relevé parcellaire MSA), • le compte rendu du conseil technique réalisé par un expert forestier agrée ou un technicien du

CRPF, • plan de situation au 1/25 000ième, • un extrait du plan cadastral qui précisera l’emplacement du projet et le type de travaux réalisés. La

plantation doit respecter précisément les recommandations issues du diagnostic, • une copie de la pièce d'identité, et une attestation de domicile de moins de 3 mois.

Pour le versement de la subvention :

• le certificat d’origine des plans, • l’engagement de fin de travaux signé par le propriétaire • l’engagement de réalisation de l’entretien de la plantation signé par le propriétaire

Un contrôle pourra être effectué par le technicien du service agriculture te forêt.

Service à contacter : Conseil Général de Lot-et-Garonne Direction de l'agriculture de la forêt et le l'environnement Service agriculture et forêtTél. : 05.53.69.44.24

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Reglement d’Aide Au diAgnostic foRestieR

dAns les foRêts pRivees des pyRenees-AtlAntiques

1. objectif :

L’enjeu essentiel est la prise de conscience par les propriétaires forestiers privés des possibilités d’exploitation rationnelle et durable de leur forêt.Le diagnostic forestier est un élément prépondérant pour la sensibilisation du propriétaire. Il ne constitue donc pas qu’un outil de gestion mais plutôt un outil d’aide à la décision.

2. contenu du diagnostic forestier :

La fiche-diagnostic est un document réalisé après enquête sur le terrain et qui comprend : les références du propriétaire les références cadastrales des parcelles étudiées les réglementations éventuellement connues concernant l’urbanisme et/ou l’environnement un plan de situation la description des bois : essence(s), âge(s), types de peuplement classes de diamètres, qualité, état

sanitaire, densité l’analyse des atouts et handicaps des propositions, pour les cinq années suivantes, d’opérations à réaliser en terme de sylviculture,

infrastructure, traitements sanitaires… la cartographie des peuplements

3. présentation du diagnostic et constitution du dossier :

Le diagnostic forestier a fait l’objet d’une harmonisation par les diagnostiqueurs sous la base de données informatique ACCESS. Cette base de données permettra un suivi des réalisations sylvicoles et des extractions thématiques régulières.

Constitution d’un dossier complet (plan de situation, plan cadastral, copie de l’adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Relevé d’Identité Bancaire) avec présentation d’une fiche par type de peuplement.

4. Les bénéficiaires :

Les propriétaires privés de parcelles forestières sur le territoire départemental des Pyrénées Atlantiques qui ne sont pas concernés par le Plan Simple de Gestion (obligatoire pour les parcelles de plus de 25 ha d’un seul tenant) peuvent bénéficier d’un diagnostic forestier aidé. Ils devront fournir une garantie de gestion durable, copie de l’adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou gestion conforme à un Règlement Type de Gestion (RTG).

Un propriétaire privé ne peut bénéficier d’un diagnostic forestier aidé, sur tout ou partie de sa propriété, qu’une fois tous les 5 ans.

5. les maîtres d’œuvre : les organismes diagnostiqueurs

Les organismes agréés seront les O.G.E.C. (Organisme de Gestion et d’Exploitation en Commun).

6. le coût :

Le coût des diagnostics forestiers fait l’objet des forfaits suivants :

4 ha et moins Plus de 4 ha1 ou 2 types de peuplements 200 € 300 €Plus de deux types de peuplements 250 € 350 €

Page 94: Filiere bois les aides publiques

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7. l’intervention départementale :

L’aide du département est de 50% du coût du diagnostic forestier, à concurrence des forfaits et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle forestière du Département.

8. les modalités d’instruction des diagnostics forestiers :

Constitution d’un dossier complet : restitution d’une fiche par type de peuplement, plan de situation, plan cadastral, copie de l’adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles, réglementation éventuelle (sites classés, sites inscrits, ZNIEFF), Relevé d’Identité Bancaire.

Instruction du dossier : le service technique du département instruit les diagnostics, envoyés complets par les diagnostiqueurs.

La programmation et la présentation au vote de la commission permanente se feront à concurrence de l’enveloppe forestière privée départementale annuelle.

• Le paiement de l’aide au diagnostic forestier se fera en une fois sur présentation du dossier complet de diagnostic forestier, dûment contrôlé sur pièces voire sur place, par le service instructeur.

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Page 95: Filiere bois les aides publiques

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Reglement d’Aide A lA sylvicultuRe en pyRenees-AtlAntiques

L’engagement du Département en faveur de la filière bois a pour enjeu la dynamisation de la gestion des espaces forestiers par l’amélioration de la qualité des bois et l’accroissement des volumes exploités afin de créer de la valeur ajoutée sur le territoire.

les aides concernent 4 types de travaux sylvicoles :

s Dégagement de plantationss Régénération naturelles Régénération assistée ou Reconstitution de peuplement dégradé ou vieillis Amélioration de peuplements existants

Chaque aide est décomposée en travaux qui correspondent aux itinéraires techniques sylvicoles.Les aides s’adressent aux propriétaires forestiers publics ou privés des Pyrénées-Atlantiques.

1. bARème des Aides pouR chAque itinéRAiRe technique

Un chantier est considéré comme non mécanisé lorsque la parcelle est non accessible aux engins pour les opérations de dégagement (broyeur) ou de travail du sol (décompacteur, disque…), ou lorsque l’étude économique ou environnementale remet en cause l’utilisation d’un engin sur la parcelle. Si une partie de la parcelle est mécanisée, celle-ci est décomposée en 2 sous-parcelles pour le calcul des aides.

1.1 eclaircissement de plantation

1.1.1 dégagement de plantationCoûts plafonds HT :

* Chantier mécanisé : 660 €/ha* Chantier non mécanisé : 800 €/ha

1.1.2 dépressage de plantation

1.1.2.1 dépressage normal pour des peuplements de 5 mètres• Les coûts hors taxes de dépressage sont plafonnés à hauteur de :Plaine et montagne : 800 €/ha

1.1.2.2 dépressage tardif pour des peuplements de 8-10 mètres• Les coûts hors taxes de dépressage sont plafonnés à hauteur de :

Plaine et montagne : 1 000 €/ha

1.2 Régénération naturelle

La réussite de la régénération naturelle dépend d’opérations sylvicoles consécutives :• La préparation du terrain• La mise en défens d’îlots à régénérer • Le dégagement de la régénération• Le dépressage

1.2.1 préparation du terrain

• Ces travaux consistent à éliminer le taillis préexistant ou à décaper le sol à l’aide d’une griffe.

• Les coûts hors taxes de travail du sol sont plafonnés à hauteur de :Plaine et montagne : 1 000 €/ha

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Page 96: Filiere bois les aides publiques

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1.2.2 mise en défens d’îlots à régénérer

Cette opération consiste à réaliser une clôture protégeant la zone à régénérer des abroutissements. On distingue 3 coûts d’investissement plafonnés selon les classes S de surface des parquets à clôturer :

1 à 2 ha : 2 400 €/ha2 < S ≤ 5 ha : 1 600 €/haS > 5 ha : 1 100 €/ha

1.2.3 dégagement de régénération naturelle

• Les coûts d’investissements hors taxes sont plafonnés à hauteur de :* Chantier mécanisé : 660 €/ha* Chantier non mécanisé : 800 €/ha

1.2.4 dépressage de la régénération naturelle

• Le dépressage conditionne l’avenir du peuplement, il peut intervenir à deux stades différents :- dépressage normal pour une hauteur de peuplement de 5 mètres,- dépressage tardif pour une hauteur de peuplement de 8-10 mètres, sachant qu’un

peuplement de hêtres réagit très bien à un dépressage tardif.

1.2.4.1 dépressage normal pour des peuplements de 5 mètres• Les coûts hors taxes de dépressage sont plafonnés à hauteur de :

Plaine et montagne : 800 €/ha

1.2.4.2 dépressage tardif pour des peuplements de 8-10 mètres• Les coûts hors taxes de dépressage sont plafonnés à hauteur de :

Plaine et montagne : 1 000 €/ha

1.2.4.3 détourage en montagne• Les coûts hors taxes de détourage sont plafonnés à hauteur de :

Montagne uniquement : 1 100 €/ha

1.3 Régénération assistée ou reconstitution de peuplement dégradé ou vieilli

Ces opérations de premier établissement se déroulent en deux phases :• La préparation du terrain qui consiste en un recépage ou broyage de la végétation si nécessaire, et

en un travail du sol adapté suivi d’un jalonnage ;• La plantation avec fourniture et mise en place de plants d’essences adaptées à la station.

Dans le cas de la présence d’une végétation concurrente très dynamique, il pourra être ajouté deux opérations optionnelles de dégagement de la plantation.La technique de base est déclinée en quatre variantes suivant que les plants sont protégés individuellement ou non et que les travaux sont mécanisés ou non. Les coûts plafonds ont été calculés sur les bases de 1 600 plants non protégés par hectare et de 800 plants protégés à l’hectare, cette dernière densité étant celle à partir de laquelle le surcoût occasionné par la protection est compensé par le moindre nombre de plants.

1.3.1 plantation de base avec protections individuelles

• Les coûts hors taxes sont plafonnés à hauteur de :Travaux mécanisés : 5 000 €/haTravaux non mécanisés : 5 500 €/ha

1.1.2 plantation de base sans protections individuelles

• Les coûts hors taxes sont plafonnés à hauteur de :Travaux mécanisés : 4 000 €/haTravaux non mécanisés : 4 900 €/ha

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Page 97: Filiere bois les aides publiques

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1.1.3 option 1er dégagement

• Les coûts hors taxes sont plafonnés à hauteur de :Travaux mécanisés : 660 €/haTravaux non mécanisés : 800 €/ha

Dans le cas d’un 1er dégagement, un dossier global sera réalisé pour la plantation et le dégagement. Le solde de la plantation sera effectué à la réception de celle-ci, l’acquittement du dégagement sera effectué sur facture ou sur attestation de service fait. Si d’autres dégagements s’avéraient nécessaires, ceux-ci dépendraient alors de l’opération 1.1.1

1.3.4 enrichissement (régénération partielle)

Plantation (avec protection, de 300 à 400 tiges/ha) en layons de 6m de large ou en trouées• Les coûts hors taxes sont plafonnés à hauteur de :

Travaux mécanisés : 2 500 €/haTravaux non mécanisés : 2 800 €/ha

1.4 Amélioration des peuplements existants

Compte-tenu de l’accroissement important des surfaces forestières françaises (40 000 ha par an) et du faible taux de récolte de l’accroissement naturel dans le département, le boisement de terres agricoles est exclu au profit d’une mesure permettant l’amélioration des peuplements existants : l’élagage des tiges d’avenir.

1.4.1 elagage des tiges d’avenir

Après désignation des tiges d’avenir (arbre défourché, sans nœud), élagage de toutes les essences (sauf peuplier) entre 4 et 6 m de hauteur.

Plaine et montagne : 600 €/ha

2. cRiteRes d’eligibilite et instRuction des dossieRs sylvicoles

2.1 conditions d’acceptation du dossier

• Surface minimale par dossier :- 2 ha pour les forêts publiques pour tous les itinéraires techniques- 0,5 ha pour les forêts privées pour tous les itinéraires techniques

• Surface maximale par dossier :- 4 ha pour toutes les opérations également éligibles par l’Etat

- préparation du terrain en régénération naturelle : 1.2.1 - dégagement de régénération naturelle : 1.2.3 - dépressages de régénération naturelle : 1.2.4.1 et 1.2.4.2 - régénération assistée 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 - enrichissement : 1.3.4 - élagage : 1.4.1

• Parcelles incluses dans un massif boisé ou en continuité• Aide minimale par dossier :

- de 1 000 € (soit 500 € par financeur) pour la forêt publique- de 150 € (soit 75 € par financeur) pour la forêt privée.

• 1 dossier par propriétaire et par an.• Le dossier doit être cosigné par une des personnes suivantes : experts, hommes de l’Art, coopératives

forestières, techniciens ou conseillers forestiers.• Le propriétaire doit avoir une garantie de gestion durable de sa forêt (PSG, CBPS, RTG,

Aménagement…) à joindre au dossier.• Prévision quinquennale des opérations sylvicoles à venir sur la parcelle et dates indicatives de

réalisation.• Pour les plantations : deux dégagements sur une même zone travaillée (parcelle ou sous parcelle)

peuvent être financés (après ceux bénéficiant d’une aide d’Etat au premier établissement).• Pour la régénération naturelle : 3 travaux successifs sur une durée variable peuvent être financés

Page 98: Filiere bois les aides publiques

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sur une même zone travaillée (parcelle ou sous parcelle). Suivant l’âge de la régénération, il pourra s’agir par exemple :

Année de programmation 2009 2011 2013Début de la régénération naturelle

Travail du sol Dégagement Dégagement

Régénération en cours Dégagement Dégagement Dépressage

2.2 instruction du dossier

• L’Office National des Forêts (ONF) établit l’ordre de priorité des dossiers en forêt publique, en tenant compte de l’urgence sylvicole et de la répartition géographique des projets au niveau départemental.

• Pour chaque dossier, l’ONF, le maître d’œuvre (coopérative ou expert), le prestataire ou le propriétaire fournira une fiche « intitulé du projet » et une fiche « d’estimation des travaux » ainsi qu’un engagement du maître d’ouvrage à réaliser et financer les travaux, dont les modèles figurent en annexe. Joindre un devis des travaux est recommandé pour faciliter le montage du dossier.

• L’envoi des demandes se fera en double : au Conseil Régional d’Aquitaine et au Conseil général des Pyrénées Atlantiques.

• L’instruction annuelle sera conjointe par les services techniques du Conseil Régional d’Aquitaine et du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques.

• Dans le but d’améliorer la pression de chasse sur les plantations, gage d’une meilleure réussite de celles-ci, le propriétaire pourra, s’il le souhaite, envoyer l’information sur la localisation de sa parcelle au SSPA (Syndicat des Sylviculteurs des Pyrénées-Atlantiques) afin que celui-ci transmette la localisation des parcelles en travaux aux différentes Unités de Gestion Cynégétiques,

2.3 modalités de la programmation départementale forestière

• La programmation se fera à concurrence de l’enveloppe forestière départementale annuelle déduite des aides au plan câble départemental.

• Les dossiers seront programmés lors de deux tranches distinctes : Une première en mars et une seconde en octobre. La date limite de retour des dossiers pour chaque tranche sera communiquée par le Département aux différents partenaires.

2.4 modalités d’attribution de l’aide

• Le début des travaux doit avoir lieu dans l’année qui suit la date de la Commission permanente ayant alloué la subvention.

• Fin des travaux dans un délai de 2 ans courant à compter de la date de début des travaux sauf en cas de rétention sanitaire exceptionnelle des semences (justificatif à fournir).

• Le taux de subvention de chaque financeur (Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et conseil Régional d’Aquitaine) est de 25% de l’estimation ht des travaux dans la limite des plafonds définis ci-avant.

• Le paiement se fait en une fois (ou en deux fois dans le cas d’une plantation avec un 1er dégagement), sur présentation du certificat de fin de travaux dûment contrôlé ainsi que des justificatifs transmis par l’établissement public de l’état contrôleur des travaux sylvicoles comme précisé par convention, ou de l’attestation de service fait après contrôle de l’agent du Département.

• Le propriétaire s’engage à assurer la viabilité des boisements mis en place pendant un délai de 5 ans (dans le cas contraire, il sera demandé au propriétaire de procéder à un regarni ou de rembourser la subvention au prorata de la surface) et à maintenir la parcelle boisée pendant 15 ans.

2.4 modalités de contrôle des travaux effectués

• Les modalités de contrôle des travaux par l’ONF et le Conseil général, sont précisées par une convention bilatérale jointe au présent règlement.

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Page 99: Filiere bois les aides publiques

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nouveAu Reglement d’Aide Au débARdAge pAR câble foRestieR

en pyRenees-AtlAntiques

Article 1 : les enjeux de cette aide au débardage par câble

Objet de ce règlementL’objet de ce règlement est de fixer les conditions techniques et financières d’attribution des aides aux projets de débardage par câble des forêts, ayant de fortes contraintes d’exploitation et un rôle avéré de protection contre les aléas naturels, dans le cadre de leur renouvellement ou rajeunissement.

Résultant d’une prise en compte spécifique des dossiersLa diversité des situations de débardage par câble rencontrées dans les Pyrénées-Atlantiques nécessite que l’aide départementale soit modulée suivant les critères techniques du chantier : longueur de ligne (câble court ou long), destination des produits extraits (Bois d’œuvre (BO), Bois d’industrie (BI), affouage ou bois énergie), la contrainte éventuelle de reprise de bois au camion pour les amener à bords de grumiers.

Article 2 : les critères d’éligibilité

Bénéficiaires de l’aideCette aide est réservée aux propriétaires forestiers privés, leurs groupements, les collectivités territoriales et leurs groupements (Communautés de communes, Commissions syndicales…).

Surfaces et peuplements éligiblesParcelles forestières, entières ou en partie, dotées d’un document de gestion (PSG, code

des bonnes pratiques sylvicoles). Dans le cas des parcelles soumises au régime forestier, elles doivent être classées en protection ou protection-production.

Sont éligibles les peuplements en futaie régulière ou irrégulière qui présentent un risque d’instabilité.

Les conditions de terrain ne permettront pas un débardage par tracteur, ni un débusquage des arbres à partir des pistes existantes, rendant l’exploitation par câble obligatoire.

Nature des travaux éligiblesCe sont les opérations sylvicoles visant à améliorer la stabilité des peuplements :Pour les futaies régulières : il s’agit des coupes qui ne laissent pas le sol à nu sur de grandes

surfaces.Pour les futaies irrégulières : il s’agit des coupes qui visent à rééquilibrer les classes d’âge

en diminuant les gros bois en surnombre.

L’intervention peut comprendre :Les travaux préparatoires : marquage des arbres, établissement de la fiche technique (cf.

article 3), frais d’expert et de gestion connexe.Les travaux connexes (amélioration de l’accès, place de dépôt) à la condition de ne pas

dépasser 10% du montant total de l’opération.Les sorties de bois jusqu’à la place de dépôt.Les frais de maîtrise d’œuvre

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Article 3 : la grille de calcul de l’aide au débardage par câble

Une aide au surcoût d’exploitationLa notion de surcoût d’exploitation est un socle sur lequel les références sont connues et dont l’interprétation ne prête pas le flan à la contradiction.Un montant, révisable tous les 2 à 3 ans du coût référence de l’exploitation en montagne, peut être à ce jour fixé à 25 €/m3 hors tvA pour abattage et débardage.Un coût moyen du débardage par câble est de 43 €/m3 hors tvA toutes origines d’entreprises confondues et quelle que soit la technique retenue. La base de ce surcoût est donc de : 43-25 = 18 €/m3

Aides aux frais liés aux travaux d’aménagement connexes

Le montant éligible de ces travaux (empierrements localisés, réaménagement de lacets existants, création de pistes ou de places de dépôts) sera limité à 2 € par m3 réellement débardés afin de réduire l’impact sur le volume de crédit disponible.L’aide est calculée au taux de 70% de la dépense réellement engagée, par souci de parallélisme avec les aides nationales à la desserte.

Les honoraires de maîtrise d’œuvre, d’encadrement de l’exploitation, et de classement des bois

Dans le cas des chantiers de bois façonnés (en prévente et vente bord de route), le débardage par câble nécessite des interventions supplémentaires de :recherche de câbliste (élaboration des dossiers et consultation d’entreprises),suivi spécifique de son activité (consignes à l’installation des lignes de câble et contrôles du

fonctionnement général de l’opération, notions de sécurité comprises),contrôle et décompte des produits débardés,lotissement pour la mise en vente.

Selon la typologie des chantiers et le mode de vente retenu, il a été montré que les coûts, hors mission comprise dans le bénéfice du régime forestier pour les communes, s’inscrivaient dans une fourchette de 3 à 6 €/m3.La somme retenue pour une prise en compte forfaitaire et adaptée de la dépense est de 2,80 €/m3, financée sur le principe des travaux connexes à 70%.

Les paramètres de pondération de l’aide

la nature d’intervention (caractérisée par le volume débardé)

Rendement < 100 m3/ha 100 à 160 m3/ha > 160 m3/haCoefficient multiplicateur 1 0,8 0,5

La longueur des lignes : pondération par un coefficient multiplicateur • 1 pour le câble court <500 mètres linéaires (ml)• 1,1 pour le câble court entre 500 m et 800ml• 1,2 pour le câble long > 801 ml

L’intérêt général et l’approvisionnement de la filière

Nature du bois débardé Bois d’œuvre (BO) Bois d’industrie (BI) Bois énergieCoefficient multiplicateur 1 1,3 1,2

Le coefficient pondérateur en faveur de la mobilisation du bois énergie a été augmenté afin de permettre l’approvisionnement de la filière plaquette forestière départementale, y compris avec du bois issu des forêts de montagne débardées par câble. la contrainte éventuelle de transport du bois par engin adapté (fardier…) vers une place de dépôt, en vue de respecter l’intégrité des routes forestières.Coefficient multiplicateur : 1,2 (réservé aux produits BO/BI)

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Page 101: Filiere bois les aides publiques

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fiche de calcul récapitulative de l’aide

Article 4 : Le plan de financement du surcoût d’exploitation lié au câble

Modalités d’intervention de l’EtatL’aide de l’Etat est forfaitaire à l’hectare et modulée, en fonction de la longueur du câble et du rendement de l’exploitation par câble, suivant des barèmes.Pour fixer la dépense éligible, le montant forfaitaire des travaux à l’hectare est calculé selon le barème suivant : débardage par câble mât : 2 500 €/ha débardage par câble long : 3 125 €/ha

Le taux maximum d’aide publique est de 80% du forfait.La participation de l’Etat sera modulée comme suit :

Type de câble Câble long Câble mâtVolume débardé en m3/ha de 80 à 110 110 à 140 > 140 de 60 à 90 90 à 110 > 110Taux d’aide Etat 35% 40% 45% 35% 40% 45%Aide forfaitaire en €/ha 1 093,75 1 250 1 406,25 875 1 000 1 125

cAlcul de l’Aide (€)

bois d’œuvre bois d’industriesurcoût de base par m3

(défini par le règlement de l’aide) 18 18

pondération selon le volume/ha< 100 m3/ha : 1; 100 à 160 m3/ha : 0.8 ; > 160 m3/ha : 0.5 - 8,5 à + 0 - 8,5 à + 0

pondération selon le type de câbleCâble court <500 ml : 1 ; câble court entre 501 et 800ml : 1,1, câble long : 1,2 (à partir 901 ml)

+ 0 à + 3,4 + 0 à + 3,4

pondération selon le type de produit exploitéBois œuvre : 1 ; Bois industrie : 1,3 ; Bois énergie : 1,2 + 0 à + 5,1 + 0 à + 5,1

pondération pour transport vers place de dépôtSi oui, coefficient = 1,2 (volume affouage exclu) + 0 à + 3,4 + 0 à + 3,4

surcoût applicable €/m3 9,5 à 29.9 9,5 à 29,9

totAl : moyenne surcoût €/m3 total surcoût / total volume

total par catégorie de produit €/m3 volume bo x surcoût/m3

volume bi x surcoût/m3

totAl suRcout «exploitAtion» (€) volume x surcoût/m3

travaux d’aménagement connexes: coût des travaux (plafonné à 2 €/m3) x 70%

soit €/m3 0,00honoraires de maîtrise d’œuvre et d’encadrementde l’exploitation coût (forfait à 2,8 €/m3) x 70%

soit €/m3 0,00

montant total de l’aide sollicitée total surcoût exploitation + travaux + honoraires

soit €/m3 0,00bilan net prévisionnel €/m3 : (Recettes + subvention) - dépensesbilan prévisionnel €/m3 : 0,00

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Modalités d’intervention du département et de la région

L’aide des collectivités au surcoût d’exploitation par câble intervient en complément de l’aide de l’Etat, dans la limite du taux maximum d’aide publique.

Aide départementale = (total du surcoût d’exploitation - Aide etat) = Aide régionale 2

L’aide départementale intervient en subsidiarité du règlement d’aide d’Etat à l’hectare, notifiée au niveau européen, il s’agit donc d’une aide calculée à l’hectare et modulée suivant la fiche de calcul (article 3).Le total des aides publiques au débardage par câble (Etat, région, Département) doit respecter le taux maximum d’aides publiques, soit 80% du forfait (câble court et câble long) défini par l’arrêté régional.

Article 5 : les modalités d’instruction des dossiers câble

Constitution du dossierLocalisation des parcelles sur un plan topographique,descriptif de la parcelle (superficie, peuplements, emplacement des infrastructures),descriptif de l’opération sylvicole,devis de l’intervention projetée,justificatif du rôle de protection,fiche de calcul récapitulative de l’aide au surcoût d’exploitation sollicitée,engagement du maître d’ouvrage à réaliser et financer les travaux.

Instruction du dossierLes services techniques des trois financeurs (Etat, région, département), l’association des communes

forestières, l’Office Nationale des Forêts (ONF) et le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) établissent collégialement l’ordre de priorité des dossiers, en tenant compte de l’urgence sylvicole et de la répartition géographique des projets au niveau départemental.

L’envoi des demandes se fera en double : au Conseil Régional d’Aquitaine et au Conseil général des Pyrénées-Atlantiques. L’instruction annuelle sera conjointe par les services techniques du Conseil Régional d’Aquitaine et du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques.

Deux réunions de programmation annuelles seront organisées : Association des communes forestières, ONF, CRPF, Conseil Régional d’Aquitaine et Conseil général des Pyrénées-Atlantiques.

Modalités de la programmation départementale forestièreLa programmation se fera à concurrence de l’enveloppe forestière départementale annuelle déduite

des aides à la sylviculture.

Modalités d’attribution de l’aide• Le début des travaux doit avoir lieu dans l’année qui suit la date de la Commission permanente ayant

alloué la subvention.• Fin des travaux dans un délai de 2 ans courants à compter de la date de début des travaux.• Le taux maximum de subvention des 3 financeurs (Etat, Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et

Conseil Régional d’Aquitaine) est de 80% de l’estimation HT des travaux éligibles.• Le paiement se fait en deux fois : acompte de 30% sur présentation du certificat de début des

travaux, le solde sur présentation du certificat de fin de travaux ainsi que des justificatifs transmis, dûment contrôlés par l’organisme d’Etat chargé du contrôle des travaux sylvicoles (ONF).

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Reglement d’Aide Aux equipements de tRAnsfoRmAtion et de conditionnement du bois éneRgie issu des foRêts

des pyRenees-AtlAntiques

1. objectif :

Les aides départementales à destination de la forêt (sylviculture, câble) ont pour enjeu la dynamisation de la gestion des espaces forestiers, pour des raisons sylvicoles, économiques mais aussi pour l’accroissement de la mobilisation des bois, afin de sécuriser l’aval et de développer une filière locale bois énergie.

L’objectif est ainsi de constituer une filière d’approvisionnement en bois énergie :• en plaquettes forestières, en circuits courts, à proximité des investissements collectifs (publics ou

industriels) de réseaux de chaleur, à base d’énergie bois,• en bois bûche, issus de l’exploitation forestière pour un approvisionnement en circuits courts des

particuliers.

Le rôle du Département est d’être garant du respect des équilibres des filières départementales.

Ces aides aux investissements en équipements de transformation et de conditionnement des plaquettes forestières mais aussi du bois bûche issus de l’exploitation forestière, visent à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail, des préoccupations économiques et environnementales.

2. les investissements éligibles :

Les investissements éligibles au titre de la politique de soutien au bois énergie doivent être :• utilisés à la production de bois plaquettes forestières à plus de 50% de leur capacité ou de bois

bûche issus exclusivement de l’exploitation forestière,• intégrés dans une démarche territoriale qui a couplé l’étude de faisabilité de la chaufferie avec une

étude ressource pour son approvisionnement.Si le porteur de projet ne respectait pas ces conditions, il pourrait se voir réclamer tout ou partie de l’ensemble des aides publiques accordées (Europe, Région, Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME) et Département).

2.1. les investissements liés au bois bûche :• Fendeuse de bûches fixe

2.2. les investissements de stockage :• Aires de stockage du bois énergie hors bâtiment

La pertinence de cette plateforme de stockage (taille, coût, localisation) devra être démontrée dans l’étude d’approvisionnement de la chaufferie ou du réseau de chaleur auquel elle est dédiée.

2.3. les investissements de séchage :• Les hangars de stockage couverts sur 3 côtés

La durée de stockage des plaquettes forestières est de l’ordre de 6 mois pour passer de 55% à 30% d’humidité. La pertinence du bâtiment de stockage pour le séchage de la plaquette forestière (taille, coût, localisation) devra être démontrée dans l’étude d’approvisionnement de la chaufferie ou du réseau de chaleur auquel elle est dédiée.

Pour information, les investissements de transformation de la plaquette forestière (broyeurs automoteurs ou tractés d’une puissance supérieure à 200 CV) sont déjà aidés à 40% dans le cadre de la mesure 123B du FEADER selon le financement suivant :

• Subvention Etat-Europe (FEADER) : 20% ;• Subvention Région Aquitaine : 20%.

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Les bénéficiaires :

L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères 2003/361/CE de la Commission Européenne (moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas les 2 millions d’euros) :

• les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF),• Les exploitants forestiers,• Les Coopératives forestières,• Les Collectivités.

3. les principes de l’ingénierie d’aides publiques :

Dispositif spécial «Artisanat-Commerce» pour les ETF :Les ETF peuvent prétendre aux aides du Pôle Artisanat-Commerce pour un projet global fendeuse-stockage-séchage (investissements 2.1, 2.2 et 2.3).Les 3 conditions de cette éligibilité sont :

1) avoir au moins 1 emploi salarié (ou devant être créé suite à l’investissement),2) être inscrites au Répertoire des Métiers pour leur activité secondaire bois énergie sous deux codes

APE possibles :- 1629Z : fabrication de bûches, de pellets pour la production d’énergie,- 1610A : sciage et rabotage de bois, fabrication de paille de bois, farine de bois, bois en plaquettes

ou en particules.3) dépasser le seuil d’éligibilité de l’investissement fixé à 36 000 € (en dessous de ce seuil, les ETF

peuvent prétendre aux aides des OCM-Opérations collectives de Modernisation). En outre, la part du matériel (2.1) dans l’investissement doit être inférieure à 40% du montant total éligible.

Dans le respect du taux maximum d’aides publiques, fixé par nature d’investissements, l’objectif poursuivi est la prise en charge d’au moins 30% des investissements bois énergie dans le département des Pyrénées-Atlantiques par les quatre financeurs publics : Europe (FEADER ou FEDER), Région, Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME) et Département.La modulation du taux du Département prendra en compte l’opportunité des investissements dans le cadre de la structuration départementale de la filière bois énergie mais aussi leur éligibilité au Programme Régional d’Amélioration de l’Energie (PRAE) conclu annuellement entre la Région et l’ADEME.L’aide est accordée avec un plafond de 60 000 € par projet pour la participation du Département.

4. les modalités d’aides publiques :

les investissements matériels liés au bois bûche (2.1)• subvention département : 30%

les investissements immobiliers de stockage (2.2)• Taux maximum d’aide publique : 80% pour les collectivités, 50% pour les entreprises privées ;• Subvention FEDER : 30% (si l’investissement est supérieur à 100 000 €) ;• Subvention PRAE (ADEME et Région Aquitaine) : taux modulable de 10% à 40% ;• subvention département : taux modulable de 10% à 30% en fonction de l’étude

d’approvisionnement de la chaufferie et du pourcentage de bois énergie issu des forêts départementales.

les investissements immobiliers de séchage (2.3)• Taux maximum d’aide publique : 80% pour les collectivités, 50% pour les entreprises privées ;• Subvention FEDER : 30% (si l’investissement est supérieur à 100 000 €) ;• Subvention PRAE (ADEME et Région Aquitaine) : taux modulable de 10% à 40% ;• subvention département : taux modulable de 10% à 30% en fonction de l’étude

d’approvisionnement de la chaufferie et du pourcentage de bois énergie issu des forêts départementales.

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Page 105: Filiere bois les aides publiques

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FENDEUSE STOCKAGE SECHAGECG FEDER PRAE CG Max FEDER PRAE CG Max

ETF

30% (si projet global : Artisanat, sinon Agri)

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40%

10 à 30% (Artisanat si projet global, sinon Agri)

50%

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40%

10 à 30% (Artisanat si projet global, sinon Agri)

50%

Coopérative forestière ou exploitant forestier

30% (Agri)

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 50%

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 50%

Collectivité 30% (Agri)

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 80%

30% si projet supérieur à 100 000 €

10 à 40% 10 à 30% 80%

5. les modalités d’instruction des investissements bois énergie :

constitution d’un dossier complet : Restitution d’une fiche par investissement, copie du Répertoire des Métiers (pour les ETF), Relevé d’Identité bancaire et pour les hangars et places de dépôt : plan de situation, plan cadastral, réglementation éventuelle (sites classés, sites inscrits, ZNIEFF).

Pour les investissements de stockage et de séchage, engagement de l’entreprise ou de la collectivité à utiliser cet équipement majoritairement pour la production de plaquettes forestières (plus de 50% des volumes stockés et séchés).

instruction du dossier : Le Pôle Agriculture du Conseil général instruit les dossiers de demande complets envoyés par la micro-entreprise ou la collectivité demandeuse. Dans le cas d’un dossier éligible aux aides du Pôle Artisanat-Commerce, une copie du dossier lui est adressée afin de prétendre aux aides qui lui sont spécifiques.

la programmation et la présentation au vote de la Commission Permanente se feront à concurrence de l’enveloppe annuelle «Investissement bois énergie» du budget agricole départemental et de l’enveloppe annuelle «Aide à l’investissement immobilier d’entreprise artisanale de production» du budget Artisanat-Commerce départemental.

• le paiement de l’aide se fera en une fois sur présentation des factures, dûment contrôlées sur pièces voire sur place, par le service instructeur pour les investissements matériels (2.1). Un acompte sur présentation d’un certificat de début des travaux du maître d’ouvrage, pourra être réalisé pour les catégories d’investissements (2.2 et 2.3).

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fiche pRoJet : Aide Aux Actions de développement en fAveuR des pRopRiétAiRes foRestieRs

1. identificAtion des beneficiAiRes :

Raison sociale : Syndicat des Sylviculteurs des Pyrénées-Atlantiques (SSPA)Adresse : Maison de l’Agriculture - 124, boulevard Tourasse - 64078 PAU CEDEXContact : François DE FABREGUESStatut juridique : AssociationN° tiers Astre subvention : 41268 N° Siret : 52891893100015N° Astre subvention : 2012_05584

2. pResentAtion du pRoJet : infoRmAtion des pRopRietAiRes foRestieRs

Le programme de développement en faveur des propriétaires forestiers :

1. Sensibiliser les propriétaires privés sur la nécessité de la sylviculture pour valoriser leur patrimoine et lutter contre son dépérissement, les inciter à effectuer des travaux sylvicoles ;

2. Former les propriétaires privés aux méthodes sylvicoles par des formations théoriques, des tournées, des parcelles témoins ;

3. Informer les propriétaires, en matière juridique, technique (notamment sur les travaux sylvicoles nécessaires au développement durable de leurs forêts) mais aussi commerciale ;

La forêt compte de nombreux intervenants associatifs, dont le Syndicat des Sylviculteurs des Pyrénées-Atlantiques (SSPA) pour lequel un dossier vous est soumis aujourd’hui.

les objectifs du sspA :

Le Syndicat des Sylviculteurs a pour objectif de défendre les intérêts des propriétaires forestiers privés du département et de les tenir informés des évolutions juridiques et fiscales concernant leur patrimoine boisé. Devant le nombre important et l’évolution des réglementations locales, nationales ou européennes, il apparaît essentiel d’informer les propriétaires forestiers privés, mais également publics, de ce département et d’effectuer «une mise à jour» régulière de leurs connaissances dans des domaines aussi variés que l’économique, l’environnemental, le fiscal et le juridique. Le SSPA a édité un document papier, le «mémento du sylviculteur» pratique et concis, énumérant l’ensemble des contacts indispensables à la bonne gestion de son patrimoine.

descriptif du projet :

• flash info forêt : ce journal a pour objectif d’informer les adhérents du SSPA et du CETEF, des ASA et ASL, afin de leur faire connaître l’actualité forestière ainsi que les services et structures qui assurent le développement de la forêt privée sur le département. Il s’agit d’une édition trimestrielle éditée à 200 exemplaires.

• mailing : ce mailing cible tous les propriétaires forestiers privés détenteurs de plus de 4 ha. L’objectif est de les informer des opportunités et des actions de développement forestier menées sur le territoire en concertation avec la cellule départementale de la filière bois, animée par le Conseil général. Cela consiste en l’envoie de 5 734 courriers.

• triptyques : le SSPA a mis en place des outils de communications pour faire connaître le Syndicat mais aussi ses partenaires le CETEF et le CRPF d’Aquitaine. Le SSPA souhaite rééditer 2 000 dépliants pour les distribuer lors des manifestations forestières, dès cet automne.

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3. plAn de finAncement (base ht) :

dépenses RecettesIntitulé de l’action Montant Ressources Montant %

Flash Info ForêtMailingTriptyques

831,25 €4 454,56 €

489,00 €

département 64 3 465,00 € 60Autofinancement 2 309,81 € 40

totAl 5 774,81 € totAl 5 774,81 € 100

4. conditions et modAlites d’octRoi :

Le porteur de projet s’engage à fournir, au service instructeur, l’ensemble des justificatifs suivants : L’état récapitulatif des dépenses réalisées, signé par le Président ; Les justificatifs correspondants aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,- pour les dépenses internes, une attestation du temps passé par les agents et une

attestation du coût de la journée ; Le bilan comptable de l’organisme et bilans financier et technique de l’opération.

La subvention sera versée, par le Payeur départemental, de la façon suivante : un acompte de 50% de la subvention dès la notification de la subvention, soit 1 732,50 € ; le solde sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le Président,- du bilan comptable de l’organisme et des bilans financier et technique de l’opération.

La subvention départementale pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

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25 mAi 2012

301

Direction Du Développement Développement economique pôle Agriculture

développement économiqueAgRicultuRe et pêche

pRogRAmmes d’AnimAtion des mAssifs foRestieRs pRivés suR deux pAys : oloRon hAut béARn et lAcq-oRthez beARn des gAves

soutien Au cRpf

Bénéficiaires : ...................................................................................................................................................................Centre régional de la Propriété forestière (CRPF)Canton : Hors département ...............................................................................................................................................Commune : BordeauxIntitulé de l’AE : AGRICULTURE AE 2012 ...................................................................................................................N° de L’AE : 633-2012-1Montant de l’AE : .................................................................. 2 035 000,00 €Total affecté sur l’AE : .............................................................. 236 496,03 €Disponible pour affecter: ....................................................... 1 798 503,97 €Proposition du rapport : ............................................................. 9 429,16 €Rappel de la ventilation des crédits de paiements : CP 2012 : 1 376 544,92 € ......................................................CP 2013 : 658 455,08 €

Le contexte des aides sylvicoles du département :

la politique départementale d’aide à l’investissement en forêt comporte deux niveaux d’action :

• les aides à la sylviculture ;• les aides en faveur de l’augmentation de la mobilisation des bois :

- le développement du débardage par câble,- les diagnostics en forêts,- les Programmes de Développement de Massifs forestiers privés (PDM) portés par des territoires

organisés.

Les effets attendus sur les territoires :

augmenter la mobilisation des bois ; développer le travail en forêt et dynamiser ainsi l’emploi local autour de la filière bois ; faire connaître les missions de la forêt auprès du plus grand nombre ; augmenter l’utilisation du matériau bois : bois énergie, construction.

L’objectif des Programmes de Développement de Massifs forestiers privés (PDM) :l’objectif est de réhabiliter la fonction économique de la forêt privée, dans un contexte de gestion durable, dans le respect des autres enjeux : faune, flore, paysage, lutte contre l’érosion, accueil du public… il s’agit aussi d’apprendre aux propriétaires les principes de sylviculture puis de les regrouper pour faciliter la réalisation des chantiers (meilleure valorisation des produits, mutualisation des coûts…).

Localisation de l’opération :

L’opération d’animation PDM se déroulera sur les territoires de compétence des pays Oloron Haut Béarn et Lacq-Orthez Béarn des Gaves, soit un total de 175 communes réparties sur 14 cantons et une surface de

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2 789 km². Le secteur privilégié pour le pays Oloron Haut Béarn est la zone nord du piémont où la forêt est de statut majoritairement privée. Le secteur concerné a un taux de boisement de 32%, soit 48 000 ha, pour 19 000 propriétaires privés (surface moyenne de 2,6 ha). Le morcellement de cette propriété est un problème majeur et seule une animation permanente par un technicien forestier paraît en mesure d’aider à la dépasser. L’objectif est d’apporter au territoire une dynamique forestière autour de critères de gestion durable, par la mise en place d’actions collectives de sensibilisation, de formation et de valorisation de la bio-ressource.

Le contenu du PDM sur une durée de 3 ans : de février 2011 à fin janvier 2014.

1. Améliorer la connaissance du patrimoine forestier : cartographie des peuplements, identification des enjeux paysagers, environnementaux et sociaux ;

2. Définir une typologie des secteurs forestiers en fonction de leur potentiel sylvicole et ainsi définir un plan d’action spécifique par secteur ;

3. Informer les propriétaires des solutions collectives existantes à leurs problématiques, notamment de fort morcellement, de desserte ;

4. Organiser des réunions d’information et de formation des propriétaires aux travaux sylvicoles nécessaires à une gestion durable de leur forêt ;

5. Réaliser des diagnostics forestiers individuels ;6. Accompagner les propriétaires lors de la réalisation des chantiers préconisés, dans le cadre d’une Association

Syndicale (AS) ;7. Favoriser la commercialisation des bois, qu’il s’agisse de bois d’œuvre, de bois de trituration, de bois énergie

ou à vocation de piquets.

L’objectif du PDM est de développer une dynamique de gestion forestière durable, notamment par la mise en œuvre d’actions collectives de formation et de regroupement des peuplements pour la réalisation de travaux sylvicoles, la gestion et le développement durable de la ressource forestière.

Les effets attendus sur les territoires :

augmenter la mobilisation des bois ; développer le travail en forêt et dynamiser ainsi l’emploi local autour de la filière bois ; faire connaître les missions de la forêt auprès du plus grand nombre ; augmenter l’utilisation du matériau bois : bois énergie, construction.

Bilan 2011 :

Cartographie des peuplements : 90% des peuplements sont composés de feuillus divers, de qualité médiocre du fait de leur vieillissement et du manque de gestion sylvicole.

Les deux essences dominantes sont le chêne pédonculé en zone de coteaux et le hêtre dans les vallées. La mobilisation annuelle de l’accroissement biologique en forêt privée n’est que de 30%, soit 225 000 m3, un

potentiel de mobilisation de 157 500 m3 annuel existe donc. Identification de 6 sites pilotes potentiels et sélection de 4 sites pilotes. Les deux premiers, qui seront travaillés

dès 2012, sont celui de Lasseube (1 606 ha, 373 propriétaires et 39,5% de taux de boisement) et de Lucq-de-Béarn/Vielleségure (2 666 ha, 836 propriétaires et 35,1% de taux de boisement).

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Le coût prévisionnel 2012 de l’opération :

Postes de dépense Leader Oloron Haut Béarn

Pays Lacq Orthez Béarn des Gaves Montant total

Frais salariaux : technicien contractuel à temps plein 11 913,00 € 24 187,00 € 36 100,00 €Encadrement par du personnel titulaire 2 838,13 € 6 891,79 € 9 729,92 €Frais de déplacement 1 450,83 € 3 054,17 € 4 505,00 €Frais généraux (téléphone, timbres, fournitures) 500,00 € 500,00 € 1 000,00 €Autres frais 140,00 € - 140,00 €TOTAL 16 841,96 € 34 632,96 € 51 474,92 €

Le Plan de financement prévisionnel :

Pays OloronHaut Béarn

Pays Lacq Orthez Béarn des Gaves Total

CRPF Aquitaine 20% 3 368,39 € 20% 6 926,59 € 10 294,98 €Participation des propriétaires 5% 842,10 € - - 842,10 €

FEADER Leader OHB 35% 5 894,69 € - - 5 894,69 €FEADER 341A - - 30% 10 389,89 € 10 389,89 €Pays LOBG - - 15% 5 194,94 € 5 194,94 €Région Aquitaine 20% 3 368,39 € 17,5% 6 060,77 € 9 429,16 €Département 64 20% 3 368,39 € 17,5% 6 060,77 € 9 429,16 €TOTAL 100% 16 841,96 € 100% 34 632,96 € 51 474,92 €

Je vous propose d’accorder au cRpf, pour l’animation sur les massifs forestiers au sein des pays d’oloron haut béarn et lacq orthez béarn des gaves, une subvention de 9 429,16 € au titre de l’année 2012, répartie comme suit :

• 3 368,39 € en contrepartie feAdeR du programme leader oloron haut béarn,• 6 060,77 € en contrepartie feAdeR 341A sur le territoire du pays lacq orthez béarn

des gaves.

La dépense correspondante sera prélevée sur le Chapitre 65, Nature 65738, Fonction 928, Enveloppe 30396 du budget départemental.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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28 septembre 2012

308

DgA Du Développement economique et territoriAl Direction Du Développement economique

pole Agriculture, AgroAlimentAire et Foret

Développement économique

Agriculture et pêche

progrAmme D’AnimAtion Des mAssiFs Forestiers privés Du pAys Du grAnD pAu

soutien Au crpF

Bénéficiaire : .................................................................................................................................. CRPF AquitaineCanton : Pau-Centre .........................................................................................................................Commune : PauIntitulé de l’AE : AGRICULTURE AE 2012 ....................................................................N° de L’AE : 633-2012-1Montant de l’AE : .................................................................. 2 035 000,00 €Total affecté sur l’AE : ............................................................1 428 111,26 €Disponible pour affecter: .......................................................... 606 888,74 €Proposition du rapport : ........................................................... 15 000,00 €Rappel de la ventilation des crédits de paiements :CP 2012 : 1 376 544,92 € .........................................................CP 2013 : 658 455,08 €

Le contexte des aides sylvicoles du département :la politique départementale d’aide à l’investissement en forêt comporte deux niveaux d’action :

• les aides à la sylviculture ;• les aides en faveur de l’augmentation de la mobilisation des bois :

- le développement du débardage par câble,- les diagnostics en forêts,- les Programmes de Développement de Massifs forestiers privés (PDM) portés par des territoires

organisés.

L’objectif des Programmes de Développement de Massifs forestiers privés (PDM) :l’objectif est de réhabiliter la fonction économique de la forêt privée, dans un contexte de gestion durable, dans le respect des autres enjeux : faune, flore, paysage, lutte contre l’érosion, accueil du public… il s’agit aussi d’apprendre aux propriétaires les principes de sylviculture puis de les regrouper pour faciliter la réalisation des chantiers (meilleure valorisation des produits, mutualisation des coûts…).

Le contenu du PDM :1. améliorer la connaissance du patrimoine forestier : cartographie des peuplements, identification des enjeux

paysagers, environnementaux et sociaux ;2. définir une typologie des secteurs forestiers en fonction de leur potentiel sylvicole et ainsi définir un plan

d’action spécifique par secteur ;3. informer les propriétaires des solutions collectives existantes à leurs problématiques, notamment de fort

morcellement, de desserte ;4. organiser des réunions d’information et de formation des propriétaires aux travaux sylvicoles nécessaires à

une gestion durable de leur forêt ;5. réaliser des diagnostics forestiers individuels ;6. accompagner les propriétaires lors de la réalisation des chantiers préconisés, dans le cadre d’une Association

syndicale (AS) ;7. favoriser la commercialisation des bois, qu’il s’agisse de bois d’œuvre, de bois de trituration, de bois énergie

ou à vocation de piquets.

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L’objectif du PDM est de développer une dynamique de gestion forestière durable, notamment par la mise en œuvre d’actions collectives de formation et de regroupement des peuplements pour la réalisation de travaux sylvicoles, la gestion et le développement durable de la ressource forestière.

Les effets attendus sur les territoires : augmenter la mobilisation des bois ; développer le travail en forêt et dynamiser ainsi l’emploi local autour de la filière bois ; faire connaître les missions de la forêt auprès du plus grand nombre ; augmenter l’utilisation du matériau bois : bois énergie, construction.

le pdm du grand pau

Le territoire du Syndicat Mixte du Grand Pau possède une importante composante forestière, 94 400 ha, sous exploitée du fait du morcellement (2,5 ha /propriétaire en moyenne) mais aussi des contraintes liées à la péri urbanité. Le PDM était depuis 2007 portée par la Communauté d’Agglomération de Pau-Pyrénées ; désormais il est étendu au territoire du Pays du Grand Pau.

L’objectif du PDM est de favoriser la mobilisation de bois, d’améliorer les peuplements, en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux, notamment en les intégrant dans les solutions de gestion proposées aux propriétaires. L’animation du PDM se fait donc en lien avec les démarches de PLR et de PAT de la nappe alluviale du Gave de Pau.

Les acteurs de l’animation de massif :

Le comité de pilotage est composé des financeurs, du Syndicat Mixte du Grand Pau, du CRPF, de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées et de la Communauté de communes d’Arzacq.Le CRPF est le maître d’ouvrage de cette animation et les propriétaires se sont constituées en associations syndicales.

Le bilan du PDM du Grand Pau, pour l’année 2011 :

Diagnostics sylvicoles réalisés : 30 diagnostics pour 230 ha.

Actions sylvicoles :- 3 chantiers d’éclaircies résineuses ont été réalisés, respectivement sur 23 ha, 18 ha (cyprès) et 5 ha (pin

laricio) ;- 2 coupes : de peupliers et de châtaigniers ;- Reboisement de peuplement dégradé sur 2 ha.

Pour faciliter l’organisation du travail de l’animatrice, le secteur de la Communauté de communes d’Arzacq a été divisé en 4, le premier secteur étudié a été le suivant : Malaussanne, Montagut, Cabidos, Piets et Arget.

Démarches territoriales sur le bois énergie : l’animatrice est mobilisée pour les réunions.- L’étude ressource, à maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte du Grand Pau, réalisée par le BE MTDA, a été

restituée début 2012.- En découle des études de faisabilité et d’opportunité de petites chaufferies dédiées à des bâtiments publics.

Projets de territoire : le PDM s’inscrit dans un contexte de gestion durable de l’espace boisé.- Projet de Parc Naturel Urbain du Gave de Pau ;- Sur plantes invasives : plan de gestion et de valorisation des saligues du Gave de Pau ;- PAT Nappes alluviales du Gave de Pau : fin de la mission de lutte contre les pollutions diffuses.

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L’appel Le coût prévisionnel annuel de l’opération :

Poste de dépense MontantTechnicien contractuel à temps plein 36 100 €Encadrement par du personnel titulaire 5 000 €Achat de matériels de terrain 1 000 €Achat de données (IFN, Cadastre, IGN) 1 000 €

Autres frais :- frais de déplacement- frais de fonctionnement (location, photocopieur…)- frais généraux (secrétariat, téléphone, timbres, fournitures)

2 500 €2 500 €

4 600 €

TOTAL 52 700 €

Le Plan de financement prévisionnel :

Financeur 2011Taux Montant

Région Aquitaine 28,5% 15 000 €Département 64 28,5% 15 000 €CRPF Aquitaine 9,8% 5 200 €Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées 15,2% 8 000 €Communauté de communes d’Arzacq 7,6% 4 000 €Syndicat mixte du Grand Pau 5,7% 3 000 €Participation des propriétaires privés 4,7% 2 500 €TOTAL 100,0% 52 700 €

Je vous propose d’accorder au CRPF, pour cette animation sur le massif forestier du Grand Pau, au titre de l’année 2012, une subvention de 15 000 €.

la dépense correspondante sera prélevée sur le chapitre 65, nature 65738, fonction 928, enveloppe 30396 du budget départemental.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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fiche pRoJet : pdm montAgne bAsque

1. identificAtion du beneficiAiRe :

Raison sociale : CRPF AquitaineAdresse : 6, parvis des Chartrons - CS 41255 - 33075 BORDEAUX CEDEXContact : Yves LESGOURGUES (Directeur)Statut juridique : Etablissement public nationalN° tiers Astre subvention : 39461 N° Siret : 18009235500064N° Astre subvention : 2012_05512

Historique :

l’objectif des programmes de développement de massifs forestiers privés (pdm) :l’objectif est de réhabiliter la fonction économique de la forêt privée, dans un contexte de gestion durable, dans le respect des autres enjeux : faune, flore, paysage, lutte contre l’érosion, accueil du public… il s’agit aussi d’apprendre aux propriétaires les principes de sylviculture puis de les regrouper pour faciliter la réalisation des chantiers (meilleure valorisation des produits, mutualisation des coûts…).

le contenu du pdm :1. Améliorer la connaissance du patrimoine forestier : cartographie des peuplements, identification

des enjeux paysagers, environnementaux et sociaux ;2. Définir une typologie des secteurs forestiers en fonction de leur potentiel sylvicole et ainsi définir

un plan d’action spécifique par secteur ;3. Informer les propriétaires des solutions collectives existantes à leurs problématiques, notamment

de fort morcellement, de desserte ;4. Organiser des réunions d’information et de formation des propriétaires aux travaux sylvicoles

nécessaires à une gestion durable de leur forêt ;5. Réaliser des diagnostics forestiers individuels ;6. Accompagner les propriétaires lors de la réalisation des chantiers préconisés, dans le cadre d’une

Association syndicale (AS) ;7. Favoriser la commercialisation des bois, qu’il s’agisse de bois d’œuvre, de bois de trituration, de

bois énergie ou à vocation de piquets.

L’objectif du PDM est de développer une dynamique de gestion forestière durable, notamment par la mise en œuvre d’actions collectives de formation et de regroupement des peuplements pour la réalisation de travaux sylvicoles, la gestion et le développement durable de la ressource forestière.

les effets attendus sur les territoires : Augmenter la mobilisation des bois ; Développer le travail en forêt et dynamiser ainsi l’emploi local autour de la filière bois ; Faire connaître les missions de la forêt auprès du plus grand nombre ; Augmenter l’utilisation du matériau bois : bois énergie, construction.

2. pResentAtion du pRoJet : pdm montAgne bAsque

Le secteur concerné est le territoire de la Charte de développement durable de la montagne basque. Le PDM répond à l’objectif 2 de la charte : «pérenniser et renforcer la fonction économique de la forêt». Elle s’inscrit également dans l’objectif 4 : «protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel».

le bilan du pdm de la montagne basque pour l’année 2011 :

Un bilan du PDM Soule-Basse Navarre, pour la période, 2006-2010 a été opéré : Mise en place de 3 tournées forestières (châtaignier, hêtraie, scierie mobile) ;

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Réalisation de 14 diagnostics sur 74 ha ; Appel d’offre à maîtrise d’œuvre pour les dessertes, coupes d’amélioration ou de régénération et

projets de reboisements ; 4 projets de reboisement, 2 entretiens de plantation, 2 projets de desserte, 7 coupes gérées par

les propriétaires eux-mêmes.

3. plAn de finAncement (base HT) :

poste de dépense montantFrais salariaux : technicien contractuel à temps plein, encadrement par du personnel titulaire 33 800,46 €

Encadrement par du personnel titulaire 5 904,74 €

Frais de mission : restauration, déplacement, hébergement 4 865,30 €

Frais de communication : édition et envoi de plaquettes sur la forêt 2 049,00 €

totAl 46 619,50 €

Le Plan de financement prévisionnel :

financeur2012

taux montantFEADER mesure 341A 55,0% 25 639,00 €Région Aquitaine 12,5% 5 827,00 €département 64 12,5% 5 827,00 €CRPF Aquitaine 20,0% 9 326,50 €totAl 100,0% 46 619,50 €

4. conditions et modAlites d’octRoi :

La subvention départementale de 5 827 € intervient en contrepartie publique de la mesure 341A du FEADER dans le cadre du programme Leader de la Montagne basque.

Le porteur de projet s’engage à fournir au service instructeur l’ensemble des justificatifs suivants : Etat récapitulatif des dépenses réalisées, signé par le Président ; Justificatifs correspondants aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,- pour les dépenses internes, une attestation du temps passé par les agents et une attestation

du coût de la journée ; Bilan comptable de l’organisme et bilans financier et technique de l’opération.

La subvention sera versée par le Payeur départemental de la façon suivante : un acompte de 50% de la subvention dès la notification de la subvention, soit 2 913,50 € dès lors

que la subvention 2011 aura été soldée ; le solde sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le Président,- des bilans financier et technique de l’opération.

La subvention départementale pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

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fiche pRoJet : foRmAtion des pRopRiétAiRes foRestieRs pRivés

1. identificAtion des beneficiAiRes :

Raison sociale : Centre d’Etudes techniques et d’Expérimentations forestières (CETEF)Adresse : Maison de l’Agriculture - 124, boulevard Tourasse - 64000 PAUContact : Gilbert COURNET (Président)Statut juridique : association loi 1901N° tiers Astre subvention : 29286 N° Siret : 52539850900014N° Astre subvention : 2012_05540

Historique :

La forêt privée a souffert d’un désintéressement progressif de la profession agricole et du mitage (éclatement de petites parcelles) des surfaces forestières, soit 55 000 propriétaires sur le département. Cette forêt est sous-exploitée et les volumes mobilisés sont très faibles, de l’ordre de 34% de l’accroissement biologique. Le constat actuel est le dépérissement des vieux bois d’essences nobles. L’objectif est de sensibiliser les propriétaires à ce dépérissement et d’accompagner la régénération naturelle de ces parcelles.

La politique départementale d’aide en faveur de la forêt a été définie en 2000 et révisée lors de la décision modificative du 26 mars 2009 ; elle comprend quatre axes :

- aide aux investissements sylvicoles, non éligibles aux aides d’Etat, en forêt publique et en forêt privée ;

- soutien à la sensibilisation, à l’animation et à la formation des propriétaires forestiers privés mais aussi publics ;

- aide aux diagnostics des propriétés forestières privées en vue de redynamiser la sylviculture ;

- soutien aux Programmes d’Animation de Massifs forestiers privés (Soule, Basse Navarre et Grand Pau).

La forêt compte de nombreux intervenants associatifs, dont le Centre d’Etudes techniques et d’Expérimentations forestières (CETEF) pour lequel un dossier vous est soumis aujourd’hui :

2. pResentAtion du pRoJet : foRmAtion des pRopRiétAiRes foRestieRs pRivés

Les objectifs du CETEF :

Le Centre d’Etudes techniques et d’Expérimentations forestières (CETEF) des Pyrénées-Atlantiques, association loi 1901, vise la mise en valeur des forêts privées et des terrains à boiser. Il s’agit de générer la mobilisation de bois et de travaux sylvicoles grâce à une mise en contact des acteurs forestiers (propriétaires, entrepreneurs de travaux forestiers, pépiniéristes, scieurs).

Le CETEF organise 5 journées thématiques et un voyage d’étude par an (sur une essence, une technique, l’économie forestière, le matériau bois, la gestion forestière et les exigences environnementales et la sécurité). Ces journées nécessitent de contacter par mailing 400 propriétaires dont les membres des associations syndicale créées dans le cadre des Plans de Développement de Massif (PDM), leur fournir des brochures explicatives sur le thème et d’organiser la conférence débat et la tournée forestière.

Convenablement formé et capable de diagnostiquer son bois, le propriétaire disposera des outils nécessaires à la prise de décision visant l’amélioration de sa forêt. Ceci débouchera sur une activité forestière générant de la mobilisation de bois et des travaux. Lorsqu’il assiste à une réunion ou une tournée, le «stagiaire» rencontre des propriétaires forestiers, comme lui, qui ont les mêmes problèmes, et qui, comme lui, envisagent de les résoudre ; beaucoup d’échanges ont lieu et il en résulte une dynamique souvent insoupçonnée. Des contacts avec des entrepreneurs de travaux forestiers, des scieurs ou des pépiniéristes finiront de le convaincre de l’utilité de la gestion forestière.

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Actions 2012 : 4 journées de formation à thèmes et un voyage forestier d’étude :

L’objectif de ces tournées est d’informer le propriétaire sur les 3 aspects essentiels de la gestion sylvicole : le reboisement, l’amélioration des bois existants et la commercialisation des bois. Ceci doit être complété de notions de botanique et d’autécologie des principales essences forestières de notre département, ainsi que d’une présentation des autres enjeux éventuellement présents sur les sites visités.

3. plAn de finAncement (base ttc) :

dépenses RecettesOrganisation des journées de formation Montant Sources Montants %

Secrétariat, mailing (400 personnes), édition de documents, déplacements bus, intervenants 3 500 € département 64 2 100 € 60

Autofinancement 1 400 € 40totAl 3 500 € totAl 3 500 € 100

4. conditions et modAlites d’octRoi :

Le porteur de projet s’engage à fournir, au service instructeur, l’ensemble des justificatifs suivants : Un état récapitulatif des dépenses réalisées, signé par le Président ; Les justificatifs correspondants aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,- pour les dépenses internes, une attestation du temps passé par les agents et une

attestation du coût de la journée ; Les bilans comptables de l’organisme et les bilans financier et technique de l’opération.

La subvention sera versée par le Payeur départemental de la façon suivante : un acompte de 50% de la subvention dès la notification de la subvention, soit 1 050 € ; le solde sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le Président,- du bilan comptable de l’organisme et des bilans financier et technique de l’opération.

La subvention départementale pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

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LIENS WEB :

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Strategies-locales-de

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Sante-des-forets

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Deblaiements,431

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Transports

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Stockages,433

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Renforts-en-personnel

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Prets-Bonifies

http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Scolytes

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