RemarquepréliminaireCelexiquecouvreprincipalementlesaspectsjuridiquesetpolitiquesdufoncier.Ilaétéélaboréenréunissantplusieurssériesdedonnées:‐lelexiqued’AlainRochegudeetdeCarolinePlançon(signalésAR‐CP);‐lelexiqueduLivreBlancducomitéFoncieretDéveloppement(signaléLB)‐lestextesdesfichespédagogiquesrédigéesparKofiAlinon(KA),LaurentGranier(LG),ÉricIdelman(EI),AdamKandine(AK),HubertOuedraogo(HO),OussoubyTouré(OT),MahamadouZongo(MZ)etGérardChouquer(GC).CesfichessontdisponiblessurlesiteFoncieretdéveloppement.‐lesajoutsdel’auteur,àpartirdedifférenteslectures(GérardChouquer,GC).Il a été fait ponctuellement usage du lexique deMiliça Cubrilo (signalé MC), mais celexique, très fouillé, n’a pas été inséré ici, dans la mesure où il est déjà directementdisponiblesurinternet(voirbibliographie).

***Acquisitionsdeterresàgrandeéchelle:Depuislongtempslesentreprisesàcaractèreagro‐industrielontacquisdesterrainsplusoumoinsvastesdansdiversespartiesdumonde (dont les pays africains) pour constituer des plantations spéculatives. Plusrécemment, les questions de sécurité alimentaire et de sécurité énergétique ontpoussé des pays qui ne disposent pas de beaucoup de terres ou qui sont déjàsurpeuplés,àenvisagerderésoudreleurproblèmeparl’acquisitionoulalocationdetrèsgrandesétenduesdeterresdansd’autrespaysdumonde,sinoneux‐mêmesdumoins par l’intermédiaire d’entreprises qu’ils soutiennent. L’observation duphénomèneacependantconnuunefocalisationen2008et2009,enraisondelacrisemalgachequiamisenévidencelefaitquecettepratiquepouvaitêtreenvisagéeàdeséchelles jusqu’ici inusitées (projets abandonnés de Daewoo et de VarunInternational). Mais la variété des expressions avec lesquelles le phénomène a été

désigné dans différentes publications témoigne de la charge idéologique duproblème:selonlepointdevueonparled’appropriationsdeterresàgrandeéchelle(Comité foncier français), d’appropriation de terres à grande échelle etinvestissement agricole responsable (Ministère français des Affaires étrangères),d’acquisitions massives de terres (Banque Mondiale), d’appropriations ou deconcentrations massives de terre, d’accaparement de terres (presse et ONG), depressioncommercialesurlesterres(InternationalLandCoalition),deconvoitisesurles terres agricoles mondiales (note du GIHEAM), d’investissements agricoles àgrandeéchelle,d’agriculturedefirme,etc.Aujourd’hui,malgré lesecretquientoureles négociations, des ébauches d’inventaire de projets sont en cours, mettant enévidence le développement des investissements (ex: investissements libyens auMali). Le phénomène pose un redoutable problème foncier dans la mesure où lesgouvernements utilisent laprésomptiondedomanialité (voir à cette expression)pour s’autoriser à négocier avec les investisseurs, prétextant le vide géographique(présomptionde vacuité) et négligeant ainsi la réalité locale. Se posent alors desquestionsdélicates:montage juridiquepoursavoirsousquelstatutetquelleduréel’entreprise pourra posséder les terrains; règlement du sort des populationsagricolesetpastoralesaudétrimentdesquellesl’investissementestréalisé;statutdela main d’œuvre des entreprises agricoles; compensation en termesd’investissements publics; localisation des zones convoitées et relation avec lespolitiquesdeprotectiondes ressourcesnaturelles; articulationde cesnégociationsexceptionnellesavec lespolitiques foncièresencoursdans lespaysconcernés; etc.(GC)

Adjudication : Modalité de vente publique dans laquelle l’acquéreur est choisi enfonctiondesconditions,notammentdemeilleurprix,qu’ilproposeauvendeur.(AR‐CP)

Administrationfoncière:Ensembledesinstruments,desrèglesetdesinstitutionsquipermettent d’assurer la gestion foncière dans un contexte légal, social etenvironnemental donné. Le terme d’administration foncière désigne plusprécisément les processus visant à réguler la mise en valeur, l’usage et laconservation de la terre, la collecte des revenus provenant de sa vente, de saconcession et de sa taxation, ainsi que la résolution des conflits relatifs à sonappropriation. L’administration foncière inclut donc le recueil et le traitement del’informationrelativeà la tenure,à lavaleuretà l’usagedusol,ainsique lestâchesd’enregistrement des mutations et l’élaboration des documents cadastraux.L’administrationfoncièrepeutêtreassuréepar lesservicesde l’État,maisaussipardiversesinstitutions,publiques,territoriales,coutumières,associatives,etc.(LB)

Aliénation:Actedecessionàunetiercepersonnedelapropriétéd’unbien,meubleouimmeuble. L’aliénation est utilisée pour les terrains titrés et aménagés ou, souscertaines conditions, pour les terrainsnus en zoneurbaine à vocationd’habitation.(AR‐CP)

Autorisation:Procédurepréalablepourtouteslesopérationsimmobilièresportantsurdes terrains objet de droits provisoires : permis d’habiter, concession, bailemphytéotiqueoubailavecpromessedevente.Lapersonne,physiqueoumorale,quipeutdélivrerl’autorisation,doitêtrepréciséeparlestextes.(AR‐CP)

Bail(oulocation):Lebailestuncontratparlequellepropriétaired’unterrainlaissel’usagedecelui‐ciàuneautrepersonne,pouruneduréedéterminée,etmoyennantleversement régulier d’une somme d’argent, le loyer. Selon ses conditions pratiques(par exemple, d’usage du terrain), le bail peut revêtir diverses formes (voir par

exemplebailemphytéotique).Lebailpeutêtreàusaged’habitation, commercialouindustriel.(AR‐CP)

Bailemphytéotique :Formeducontratdebaildans lequel lebailleurreçoitun loyertrès faible, mais bénéficie en contrepartie, à l’issue du bail, des investissementseffectuésparlelocataireautitredelamiseenvaleurprévuedanslecontrat.Laduréedu bail est très longue, puisque celui‐ci peut durer jusqu’à 99 ans. Le bailemphytéotique est fréquemment utilisé en zone urbaine pour les terrains à usageindustriel,maisaussidanscertaineszonesurbainespour lesgrandsaménagementsimmobiliers.(AR‐CP)

Bail avec promesse de vente : Le bail avec promesse de vente permet au locataired’acquérir le terrain à la fin du contrat,moyennant un prix ajusté en fonction desloyers.Lecontratdéfinitdesconditionsdemiseenvaleurquidoiventêtrerespectéespour que la cession puisse intervenir. À la fin du contrat, le locataire dispose d’unchoix.S’iln’acquiertpasleterrain,lesinstallationsetaménagementsqu’ilaeffectuésreviennentaubailleur,saufs’ilssontdémontables.(AR‐CP)

Bailleur:Lepropriétairedubienquileloueàunetiercepersonne.(AR‐CP)Bien : Toute chose ou objet susceptible de devenir la propriété d’une personne. Lesbienspeuventêtrecorporels(matériels)ouincorporels.Ilspeuventêtremeublesouimmeubles. (AR‐CP) La chose devient un bien si et seulement si elle a une valeurpécuniaireetsielleestsusceptibled’appropriationausensdel’article544duCodecivil.(MC)

Bornage :Action de délimitation d’un terrain par lamatérialisation sur place de seslimites.Cetteaction,menéepubliquement,peutêtre l’occasiondefaireuneenquêtepubliqueetcontradictoiresur lestatutduterrain.Lebornageestd’une importanceessentielledans laprocédurede l’immatriculationquiconditionnelerégimefoncieret celui du domaine privé de l’État, puisque ce dernier ne peut disposer de sesterrainsqu’aprèslesavoirfaitenregistreràsonnom.(AR‐CP)

Cadastre : Le terme Cadastre recouvre souvent à la fois le service spécialisé del’Administration qui gère la cartographie foncière, et celle‐ci. Dans la pratique, enappui aux procédures domaniales et foncières, le Cadastre est chargé des activitéstopographiques de bornage et du travail cartographique (plans et mappes) quicomplètentlesdossiersfonciers.(AR‐CP)

Cadastre: Système d’informations foncières actualisées, à la parcelle, telles quel’enregistrementdesdroits,lescaractéristiquesphysiquesetéconomiques,lesusageseffectifs ou autorisés. Un cadastre comprend deux types de documents : uneinformation littérale (fichier des propriétaires, fichier des parcelles) et uneinformation cartographique (plans cadastrauxdélimitant les parcelles).Le cadastrede type françaisestundocumentà finalité fiscalequiclasse lesparcellesselonunetypologie à laquelle correspond des bases d’imposition forfaitaire et contient lescoordonnées des redevables (les propriétaires présumés). Le cadastre de typecolonialpeutaucontraireêtredéfinicomme l’inventairede lapropriété foncière. Ildoitfournirlesélémentsnécessairesàlalocalisationdubien,àsadélimitation,àsonstatut juridique, à l’identification du propriétaire ou même de l’occupant). Uncadastrepeutdoncavoiruneouplusieursfinalités:cadastrefiscalvisantàidentifierlamatièreimposableetlescontribuables;cadastrejuridiquedestinéàcartographierla propriété des sols; cadastre technique ou urbanistique souvent intégré à dessystèmesd’informationgéographiqueetutilisépourlaréalisationdeprojetsurbains.(LB)

Cadastronacionaldeterras:AuMozambique,le«cadastrenationaldesterres»estun

outildecompilationdesdonnéesconcernantlasituationéconomiqueetjuridiquedesterres,lestypesd’occupationdusol,lesusages,lesressources(forestières,minières),l’organisation de l’utilisation des terres, leur protection et leur conservation, enfinpour déterminer les zones de productions spécialisées. Il s’apparente donc à uncadastre multi‐usages tourné vers l’information géographique. Il est défini parl’article5delaloide1997.(GC)

Cahier des charges : Enmatière domaniale et foncière, document annexé à un actejuridique (par exemple un acte de concession), et qui précise les conditions etobligationsimposéesàunepersonnepourquecelle‐cipuisserevendiquerledroitdepropriétésurleterrainqu’ellemetenvaleur.(AR‐CP)

Carencedemiseenvaleur:Notionjuridiquequiconditionnel’accèsàlapropriétéetlemaintiendecedroitetquipeutpermettreàl’Administrationderécupérerunterrainà son légitimepropriétaire, dès lors que la carence est constatée. La définition descritèrespermettantdeconstaterlacarenceestdélicate,oscillantentrecarencetotaleoupartielle,etrecourantàundélai,parexempledixansd’abandon(GCd’aprèsAR‐CP).

Cession:Actejuridiquequipermetletransfert,moyennantounonunecontrepartie,delapropriétéd’unbiend’unepersonneàuneautrepersonne.Lacessionpeutêtreàtitre onéreux (existence d’une contrepartie) ou à titre gratuit. La cession peut êtreamiable, autrement dit volontaire, ou forcée (par exemple dans le cas d’uneexpropriation). La cession peut être de gré à gré, les parties se choisissantspécifiquement,ouparadjudication, l’acheteurétantceluiquioffre lemeilleurprix.Lacessionpeutêtredéfinitivedèslasignaturedel’acte,ouconditionnelle,c’est‐à‐diresoumiseàcertainesconditionspourêtrevalide.(Parexemple,l’Étatvendlesterrainsurbains non mis en valeur, avec des clauses de conditionnalité liées à la mise envaleur.)(AR‐CP)

Chartefoncièrelocale:Nouveaudispositifintroduitparlaloide2009auBurkinaFasoetquiestdestinéàassocierlesautoritéslocalestraditionnellesàlagestiondesterreset des ressources naturelles. La Charte est initiée au niveau villageois ouintervillageois.(GC)

Chefferie: Structure coutumière habituelle dans les pays d’Afrique qui peut se voirreconnaîtreunstatutdans l’organisationdescollectivités locales.AuCameroun,parexemple,leschefferiessontclasséesselonleurniveauhiérarchique.Leschefferiesdepremierdegrécorrespondentplusoumoinsàl’arrondissement;cellesdedeuxièmedegré à un groupement de plusieurs villages; enfin, celles de troisièmedegré à unclan occupant un village ou un quartier. Mais ces définitions administratives nerendentquetrèspeucomptedelaréalitédeceschefferies,organiséesenchefferiesacéphales ou segmentaires des zones forestières et chefferies centralisées. C’est auNigerquelachefferiealaplusfortereconnaissance,carelleest«hiérarchiquementintégréedansl’organisationadministrativedelaRépubliqueduNigersouslatutelledes représentants de l’État» et non plus des collectivités territoriales. (GC d’aprèsAR‐CP)

Circonscription administrative : Portion du territoire de l’État délimitéegéographiquement pour servir de cadre pour l’exercice des compétencesadministratives déconcentrées des services de l’État. La circonscription n’estgénéralement pas dotée de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière.(AR‐CP)

Collectivitélocale:voirCollectivitéterritorialeCollectivité territoriale : Communauté d’habitants partageant le même territoire

géographiquementetadministrativementdélimité,dotéedelapersonnalitéjuridiqueet de l’autonomie financière, disposant d’instances délibérantes (ouexceptionnellement consultatives), et exécutives élues, ainsi que de ses propresservices et moyens administratifs, pour l’exercice des compétences qui lui sontreconnuesparlaloi.(AR‐CP)

CommissionsfoncièresduNiger(Cofo):CesontdesinstitutionsdegestionlocaledufoncierruralmisesenplaceparlaréformedusystèmefoncierduNigeren1993.Ondistinguedescommissionsdebase(3000),descommissionscommunales(145),descommissionsdépartementales(36).CescommissionssontaniméesparunSecrétariatpermanentrégionaletparleSecrétariatnationalduCoderural.LaCofoestunorganeparitaire,dotéedecompétencessur toutes lescatégoriesde terresetderessourcesdelalocalité.(GCd’aprèsAK)

Communautéd’intérêts: notionpratiquedevenue référence juridiqueetpermettant,en principe, d’identifier une collectivité locale. La notion est ambiguë car, dansplusieurs pays, la communauté d’intérêts ne correspond pas avec la réalité desformeslocales:c’estainsiquelevillagen’estpastoujoursreconnualorsqu’ilestuneformevivantedelavielocale.(GCd’aprèsAR‐CP)

Compétencefoncière locale:deplusenplus,dans lespaysd’Afrique, lacompétenceenmatière foncièreestdévolueauniveau local,etcetteévolutionest indépendantedusystèmeoufamillededroitderéférencedupays(droitcivil,commonlaw,régimedepluralité).Voiràgestiondécentraliséedufoncier.(GCd’aprèsAR‐CP)

Concession : En matière domaniale et foncière, acte administratif par lequel l’Étatconcède l’usaged’un terrainàunepersonnepour l’exploiteret lemettreenvaleur.Lesmodalités de la concession sont variables selon lamise en valeur envisagée, lelieu.Laconcessionestunrégimeprovisoire,lamiseenvaleurdevantintervenirdansuneduréelimitéefixéeparl’actedeconcession,selondesmodalitésquisontprévuesdanslemêmeacteoudanslecahierdeschargesquiyestannexé.Àl’issuedudélaiprévu, le concessionnaire peut obtenir la pleine propriété du terrain concédé, si lamise en valeur a été réalisée et après cession du terrain par l’Administration. Laconcession est souvent la procédure domaniale de droit commun pour les terrainsruraux.Laconcessionpeutaussis’appliqueràunterraindudomainepublicmaissanspouvoiraboutiràun transfertdepropriétéauprofitduconcessionnaire.La finalitén’estalorsplus lamiseenvaleurmais l’occupationprovisoireet laconservationduterrain.(AR‐CP)

Concession perpétuelle et concession ordinaire: Le droit de la RépubliqueDémocratiqueduCongoreconnaîtàunepersonnedenationalitézaïroiseledroitdejouir indéfiniment de son fonds, sous condition de mise en valeur. C’est ce qu’onappellelaconcessionperpétuelle,quiporteenfaitsurlajouissancedufondsplusquesur le fonds lui‐même. Ensuite, on nomme concession ordinaire les droits oumaîtrises que sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit, la location, l’usage. (GCd’aprèsAR‐CP)

Conflitsfonciers:LaFAOdéfinitunconflitfonciercommeétantun«différendrelatifàdes terres qui se manifeste lorsque des intérêts individuels ou collectifs sontdivergents»,mais reconnaît que les raisonsde cesdifférends sontdiverses, depuisles rapportsdevoisinage jusqu’àdesproblèmes fonciersd’intensité variée,portantsur l’accès à la terre, la gestion des ressources naturelles et mettant en jeu descommunautés d’utilisateurs également variées et aux intérêts très différents. Lesconflitssontparticulièrementtenduslorsqu’ilsmettentenjeudesethniesdifférentes,lorsqu’ils opposent des populations sédentaires et d’autres mobiles. On considère

qu’enAfrique les conflits fonciersont tendanceà croître.Onconsidèreaussique lerèglement judiciairedes conflits estpeuefficace.Voir àMéthodesalternativesdegestiondesconflits.(GCd’aprèsKA)

Conservation foncière :Administration chargéepar la loide la tenuedu livre etdesregistresfonciersprévusparl’immatriculation.(AR‐CP)

Constitution : Texte juridique fondamental définissant les pouvoirs, droits etobligationsdescitoyensetdesautoritésnationales,dansunpays.C’estaussiletextequidéfinitlescompétenceslégislativesetréglementaires.(AR‐CP)

Continuumdesdroitsfonciers:Danslespaysendéveloppement,coexistentsouventdifférents systèmesdedroit et formesdepropriété.On rencontre ainsiunegrandediversité de situations, des formes les plus informelles de possession, à la pleinepropriété,sansqu’ilyaitderuptureentrecestypesdetenure,maisuncontinuum.Leniveaudesdroitsauqueldonneaccèschaquetypedetenureestsusceptibled’évoluer,modifiantainsileslimitesentreformeletinformel,légaletillégal…(LB)

Convention locales: On appelle “conventions locales” des accords entre les acteurslocaux visant à une meilleure gestion des ressources naturelles dont ils sontutilisateurs. Ces accords sont négociés entre les groupements professionnels, lesutilisateurs, les chefs coutumiers, les représentants de l’État et les partenairesextérieurs. Ces conventions servent à réguler les usages. Les premières ont étépassées au Sénégal et au Mali dans les années 1990. On considère que cesconventionssontunedesplusgrandesavancéesenmatièredegestiondesressourcesnaturellesenAfriquedel’Ouest,notammentparcequ’ellesreposentsuruneculturedelaconcertation.Maisellesn’ontpaspartoutlemêmepoids:danscertainspaysellesont seulement légitimes (Sénégal, Niger); dans d’autres elles sont légitimes etlégales(Mali,BurkinaFaso,Mauritanie).(GCd’aprèsLG)

Copropriété : Propriété partagée ou collective : un immeuble en copropriétécorrespond,surleplanfoncier,àuntitrefonciercollectif,etàdesactesdepropriétéindividuelsrépartissantlespartssurlepatrimoinecollectif.(AR‐CP)

Décentralisation:Enmatièred’organisationadministrativeetdegestionduterritoire,transfert d’un certain nombre de compétences administratives, financières et degestion,àdescollectivitéspubliquesterritorialesdistinctesdel’Étatetdisposantdelapersonnalitémorale,del’autonomiefinancièreetd’instancesélues.(AR‐CP)

Déconcentration : Mode d’organisation des services de l’État consistant dans unerépartition en services centraux et services dits extérieurs, ces derniers étantimplantés dans les circonscriptions administratives. En général, la déconcentrationaccompagneleprocessusdedécentralisation.(AR‐CP)

Délimitation des territoires locaux: Parce que les pays africains ont créé laCollectivitéterritorialedebase(CTB,généralementappeléecommuneetregroupantplusieurs villages) sans régler la question foncière au préalable, c’est‐à‐dire sansdélimiterlesfinages,ilexisteunproblèmeliéauxformesdeladécentralisationetauxinterférences avec les logiques spatiales locales. Mais la nécessité de définir et dematérialiser des limites de territoire est une source potentielle de conflits fonciersquelesÉtatshésitentàaffronter.(GCd’aprèsEI)

Développement durable:On dit d’un développement qu’il est « durable » quand ilrépond aux besoins actuels sans compromettre la possibilité qu’auront lesgénérationsfuturesdesatisfaireleurspropresbesoins.(LB)

Disposition (droit de) :Pouvoir juridique du propriétaire de disposer selon son gréd’un bien pour le céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, entièrement oupartiellement,avecousansconditions,voiredelefairedisparaître.(AR‐CP)

Domaine :Étymologiquement, c’est l’ensemble des biens administrés par unmême «maître » ou propriétaire, donc essentiellement une exploitation rurale, terrains etmatériels, animaux, etc. Le « domaine » a évolué pour s’adapter aux réalités etrecouvreaujourd’huiplusieursconcepts:enpratique,unepropriétéfoncièreprivée,lepatrimoinedel’Étatoud’unepersonnepublique.Les«domaines»,danslelangageadministratif, sont l’ensemble des biensmeubles et immeubles utilisés ou détenusparl’Étatetsesservices.UneAdministrationspécialisée,dite«desDomaines»,alaresponsabilitédelagestiondecepatrimoine.(AR‐CP)

Domaine éminent : Concept en vertu duquel notamment tout bien vacant et sansmaîtrerevientàl’Étatquiestconsidérécommele«propriétaire»fondamental.(AR‐CP)VoiràTypesdedomanialité.

Domainefoncierrural:Ilneserencontreaujourd’huiqu’enCôted’Ivoireoùilenglobetoutes les terres quel que soit leur statut juridique, à l’exception des statutsparticulierscorrespondantparexempleauxforêtsclassées,audomainepublic,etquidemanièregénéralesonthorsducommercejuridique.(AR‐CP)

Domaine national : Nouveau concept fréquemment utilisé en Afrique (au moinsfrancophone),etquipeutcorrespondreàdessituations juridiquestrèsdiverses.AuMali, ledomainenationalcorrespondàuncadrejuridiqued’ensemblepourtouslesstatutsdesterresetpourtoutelasuperficiedupays,soletsous‐sol.LeFundoestatalde terras duMozambiqueenest trèsproche, couvrant, commeauMali, l’ensembledes terres. En revanche, au Sénégal, il correspondà l’ensembledes statuts fonciersqui ne se rattachent ni au domaine public, ni au domaine privé de l’État, ni audomaineappropriéjuridiquement.Sidanscedernierpays,l’Étatest“administrateur”dudomainenational,auBurkinaFaso,ilenestle“propriétaire”.(GCd’aprèsAR‐CP)VoiràTypesdedomanialité.

Domaine privé de l’État : Ensemble des biens fonciers de l’État, le domaine privécomprendlesterrainsvacantsetsansmaîtreetlesimmeublesimmatriculésaunomdel’État,quecesoitdanslelivrefoncieravecimmatriculationetinscriptiondanslespaysd’Afriquefrancophone,ouquecesoitparlerégimedelatranscriptiondanslespaysd’Afriqueanglophone.L’Étatpeutgérercedomainecommetoutpropriétairededroit commun,mais également souvent selon des règles et procédures spécifiques,ditesdomaniales, qui dérogent audroit communapplicable à lapropriété foncière.Les collectivités et personnes morales de droit public peuvent disposer, selon desmodalitésvariables,deleurpropredomaineprivé.(AR‐CP)

Domainepublic :Ensembledebiensmeubleset immeubles,dûmenténuméréspar laloi, d’origine artificielle (décision « humaine »), ou naturelle (forêts, lacs, fleuves,zonesprotégées,littoral),dontl’Étatalaresponsabilitédirectedelaprotectionetdel’administrationdansl’intérêtcollectif.Ledomainepublicestabsolumentinaliénable,insaisissable et imprescriptible,mais cet ensembledenotions caractéristiquespeutquelquefois être aboli par la procédure de déclassement. Il fait l’objet d’uneréglementation spécifique. Il peut être assorti de servitudes particulières quis’imposentaussià lapropriétéprivative.Lescollectivitéspubliquesdisposantde lapersonnalité morale peuvent, comme l’État, être en charge d’un domaine publicspécifique dont le contenu est également énuméré par la loi. Voir àPublic Lands.(AR‐CP)

Domanialité : Régime juridique applicable à l’ensemble des biens meubles etimmeublesrattachésàl’Étatouàunecollectivitéouàunepersonnemoralededroitpublic reconnue par la loi. La domanialité est publique lorsqu’elle concerne ledomainepublic;elleestprivéelorsqu’elleconcernedesélémentsdudomaineprivé.

(AR‐CP)VoiràTypesdedomanialité.Domanialitépublique:Dans les législations influencéespar laFrance, les immeublesutiliséspourassurerunservicepublic(routes,marchés,écoles,etc.)fontpartiedu«domainepublic»,cequilesrendinaliénablesetimprescriptibles.Lesautresterrainspublics forment le «domaineprivé»des collectivitéspubliques : ils sont cessibles.Dans la période coloniale, l’État a souvent intégré formellement dans son domaineprivédevastesespacesenlesimmatriculantàsonnom,généralementpourleslotiret les rétrocéder à des concessionnaires ou à de nouveaux propriétaires. D’autresespacesréputéssanspropriétairesontpuêtreégalementintégrésdanslesdomainespublics(casdesforêts),sansleformalismedubornageetdel’immatriculation.Onaalors parfois créé le concept de « domaine national » pour désigner les territoiresoccupés,maissanspropriétéreconnue,etmissouslatutelledel’État.Cettesituationmaintient lesdroits locauxdansunstatutambiguetprécaire,enmême tempsqu’ilfavoriselesabusdepouvoirdel’État.Cetteapprochecolonialedeladomanialitén’acessé d’être battue en brèche par la pratique des usagers. Les réformescontemporaines visentà reconnaître les droits fonciers locaux et à leur donner unstatutjuridique.(LB)

Droits coutumiers: ensemble des droits qu’ont les usagers d’un espace ou d’unterritoire et qui correspondent à différents types de maîtrises foncières et/ouusufruitières.Àl’époquecolonialeetpost‐coloniale,le“titre”asouventétélemoyend’exclurecesdiversesformesdemaîtrisescoutumières. Depuislesannées1990,aucontraire, ils sont souvent reconnuset revalorisés, etmêmereconnuscommeétantuneformede“propriété”àMadagascar.Unedesdifficultésrencontréesaveccetypede droits est que leur caractère collectif s’oppose à une inscription juridiqueindividuelle. Le Code du Mali, par exemple, prévoit des inscriptions collectives dedroits coutumiers. Certains pays africains ne les reconnaissent pas sur le planjuridique,commeDjiboutiouleGabon.(GCd’aprèsAR‐CP)

Droitsdespratiques:Autremanièredenommer lesdroitscoutumiers.Voiràcetteexpression.

Droits domaniaux et droits fonciers: certaines législations africaines font ladistinction entre les droits domaniaux et les droits fonciers.Ainsi, enAngola, la loidistingue les types de “domaines” (public, privé, des communautés rurales) et lesdroits fonciers qui s’exercent sur ceux‐ci (droit de propriété; droit d’usagecoutumier; droit d’emphytéose; droit de superficie; droit d’occupation précaire).(GCd’aprèsAR‐CP)

Droitfoncier:Ledroitfoncierestconstituédel’ensembledesrèglesserapportantàlaterre, à sonusage et à son appropriation. Représentatif des rapports de forces quiexistentauseindelasociété,ilpeutêtreàlafoisunrefletdelasociétéetunprojetnormatif qui vise à influer sur les comportements de ses membres. Selon lescontextes,ledroitfoncierpeutalorsêtre«enavance»ou«enretard»parrapportàl’étatde la sociétéàunmomentdonnéet sesévolutions.Lesdroits fonciers locauxrelèventsouventdelogiquescoutumièresausensqu’ilsreposentsurdesconsensusnonécrits.Celanedoitpasêtreconfonduavecl’existenced’un«droitcoutumier»telque les administrateurs coloniaux ont cherché à le codifier, ni avec des « droitscoutumiers»telsquecertaineslégislationslesdéfinissent.(LB)

Droit traditionnel et droit moderne: Expression qui résume l’une des oppositionsjuridiques fondamentales dans les pays africains, où se constatent la coexistenceentre ledroit coutumier,oral, et ledroitmoderne,occidentaletd’originecoloniale.(GC)

Droitsfonciers:Lesdroitssurlesolquipeuventêtrereconnusàunindividuouàungroupesontmultiples:droitd’accéderàlaparcelle,droitdecultiveroudepréleverteloutelproduitnaturel,droitdeloueroudevendre,etc.Onparleainside«panierdedroits»oude«faisceauxdedroits»pourcaractérisercequechaquedétenteurestautorisé à faire. On peut identifier parmi les différents droits élémentaires qu’unindividuouungroupedétientsuruneparcelleouuneressourcenaturelledonnée :les«droitsopérationnels»,quiconcernentdirectementl’usagedelaparcelle(droitd’accès, droit de prélever des ressources naturelles, de cultiver, d’aménager, demettre en valeur par des plantations, des constructions, etc.) ; les « droitsd’administration » qui concernent la gestion des droits opérationnels : affecter lesdroits opérationnels aux différents membres de la famille, accorder des droitsopérationnelsàdestiers,vendreoudonnerlaparcelle,etc.).Cesdroitsreposentsoitsurl’existenced’unconsensussocialpourlespercevoircommelégitimes,soitsurunelégislationquidéfinitlesformeslégalesdepropriétéetdepossession.Lescohérencesoucontradictionsentrecesnormessontunpointclédesdébatsdepolitiquefoncière.Dans les pays du Sud, en particulier en Afrique subsaharienne, le cadre légal restemarquéparune logiquecolonialequiexclut l’essentieldesdroits locaux,maintenusdans un statut « informel » ou « d’extra‐légalité ». On a alors une situation dedualisme juridique où deux systèmes contradictoires coexistent (avec desinteractionsplusoumoins importantes).Onparlede«droits coutumiers» lorsqueles droits fonciers relèvent de normes sociales collectives (à l’échelle de la «communauté»oudesgroupes familiauxélargis)et lorsque l’accèsà la terreetauxressourcesnaturellesestliéauxidentitéssocialesetmetenjeudesautoritéslocales.Les«droitsfoncierslocaux»,géréshorsdispositifpublic,peuventêtreindividualisésounon.Généralement,ilsn’ontriende«traditionnel»etilsfontparfoisl’objetd’unmarchéactif.(LB)

Droits primaires et droits secondaires: On distingue parfois les droits fonciers «primaires»et«secondaires»(oudérivés).Dansunsystèmededroitécrit,lesdroitsfonciers primaires (la « propriété » au sensdu codeNapoléonou le freeholdanglo‐saxon)donnentàleurbénéficiairelapossibilitéd’interdireàd’autresl’accèsaubiendétenuoud’enlimiterl’accès,etcelled’aliénerlebien.Lesdroitsfoncierssecondairessontdesdroitsd’usageattribuéspourunepériodedonnée,sousformedelocation,demétayage,debailàlongterme,etc.,autermedesquelsleterrainserarestituéàceluiqui détient un droit primaire sur celui‐ci.Dans les conceptions traditionnelles, lesdroitsprimaires,oudroitsd’appropriation,découlentde lapremièreoccupationdulieu, du défrichement, ou de toute autre forme d’appropriation. Ils incluent unensemblededroitsélémentairesdontceuxd’administration.(LB)

Droitsréels:Onparlededroit réelpourdésignerundroitquiportedirectementsurunechose(resenlatin)(parexemple,ledroitdepropriété,droitréelparexcellence,maisaussiledroitdesuperficie,oul’emphytéose).Ilssetransmettentaveclachose,contrairementauxdroitspersonnelsqui restentattachésà lapersonne.Encela, lesdroits réels s’opposent aux droits personnels qui portent sur un lien d’obligationentre deux personnes (par exemple: bail à court terme, permis administratifsd’occuper ou de mettre en valeur). À la différence d’un droit personnel, un droitfoncierréelpeutêtrevendu,cédéenhéritageouhypothéqué.(LB)

Droitromainetfoncieractuel:Danslespaysd’Afrique,seréféreraudroitromainenmatièrefoncièreestparticulièrementambigu.D’unepartc’estseréférernonpasaudroit romain lui‐même mais à l’interprétation (évolutive) qu’en ont fait lesjurisconsultesdepuisl’Antiquitétardivejusqu’auXVIIIes.Ainsiledroitdepropriété

tel qu’il est défini par le Code civil français, appliqué ensuite dans les coloniesfrançaises et belges d’Afrique noire, n’a pas de rapport avec le dominium romain.Ainsi, à l’époque classique et en droit agraire romain,proprietas n’a pas du tout lesens de propriété individuelle: c’est un mot qui désigne le fait de possédercollectivementquelquechosequiestjustementdisjointdesonproprefondsou,pourunecollectivitéterritorialedecitoyens,desonpropreterritoire.Cen’estqu’àpartirdel’Antiquitétardivequeletermesegénéraliseetsupplantedominium.D’autrepart,l’ambiguïtéestencoreplusprofondecar ladomanialité(colonialeetpost‐coloniale)est un mot directement dérivé du dominium romain, et traduit bien le caractèrecolonialetcollectifqu’avaitledominiumdesRomainssurlesterresprovinciales,alorsqu’on pense que les contenus ne coïncident pas parce que le dominium seraitexclusivement lapropriétéprivée individuelle (laquellen’estqu’undémembrementdudominiumcollectifdesRomainssurleurempire).Enfait,l’emploidecomparaisonsentrel’AfriqueetRomesupposeraitquesoitpleinementrestituée,etcontrairementàl’imagetraditionnellementvéhiculée,latrèsfortepluralitédesdroitsquicaractérisele“foncier”àl’époqueromaine.(GC)

Échec de l’immatriculation foncière: Dans les colonies d’Afrique, la pratique del’immatriculation foncière (voir à cette expression) a été, sur la longue durée, unéchec.Moinsde5%desterresontétéimmatriculées.Celan’apasempêchélesÉtatsafricains de l’Ouest de valider le décret de 1932 lors de leur indépendance,prorogeantainsilesystèmecolonial.Lesraisonsdecetéchecsontdiverses.Dupointdevuede la logiquedeconquête, imposer lapropriétéprivéeetnepasreconnaîtreles droits collectifs locaux revenait à oublier les réalités. Ensuite la procédure del’immatriculationest longueetcoûteuse.Enfinelleheurtela justiceet l’équitéencesensqu’àcôtédesdroitsreconnusauxterres immatriculées,ellene laissesubsisterquedesterresnonsécuriséesparl’État.(GCd’aprèsHO)

Enregistrement:Dans les pays développés (en France, depuis 1771), les mutationsfoncières(ventes,héritages,etc.)fontl’objetd’unenregistrementquileurdonnedatecertaine. La conservation des actes peut être centralisée et assurée par l’État (enFrance, la Conservation des hypothèques). Selon les législations, l’enregistrementpeut aussi consister en une transcription des droits existants sur le sol dans unregistrefoncier(c’estl’inscriptionauregistrequifaitlapreuvedelapropriété).(LB)

Expropriationpour caused’utilitépublique :Procédure qui permet, quand l’utilitépubliqueestreconnue(etdoncquel’intérêtcollectifl’exige),deremettreencauseledroit de propriété d’une personne privée, moyennant le versement d’unecompensation ou indemnisation qui peut consister, selon le cas et/ou le pays, enterrain ou en espèces. Cela exige donc l’application d’une procédure spécifique quipeutseterminerdemanièreamiableouparuneventeforcée.(AR‐CP)

Extractivisme:Ensembledesmodesd’exploitationdumilieunaturelparprélèvementderessourcesnaturellesdansl’écosystème:chasse,pêche,cueillette,etc.Lessociétésdechasseurs‐cueilleursdesforêtstropicaleshumidesoudeszonesaridespratiquent«l’extractivisme».(LB)

Femmes(droitsdes)etfoncier:EnAfrique,lareconnaissancedesdroitsfonciersdesfemmes pose d’assez nombreux problèmes et forme, de ce fait, une problématiquespécifique, liée à la vulnérabilité de cette catégorie sociale. Parce que les femmesaccomplissent 80 % du travail agricole dans les sociétés coutumières, parce quel’exode rural les rend souvent chefs de famille, d’une part, et parce que les règlescommunautairesdegestionetde transmissionde la terre les limitentsouventàunsimple usage du sol, d’autre part, la situation de nombreuses femmes est précaire.

Mais les femmesneconstituentpasungroupehomogèneet l’appréciationdoitêtrerégionaleetsociale.Defaçonsimplifiée,maisnonsansfondement, ilestpossiblededire que ce sont les effets cumulatifs de divers droits méconnaissant les femmes(coutumier, occidental, islamique là où ce droit s’applique) qui posent le plus deproblèmes:dupointdevuefoncier,lesfemmessontleplussouventaussiétrangèreschezellesquedesressortissantsextérieursaupaysconcerné.Leslégislationsdoiventfaire évoluer le droit successoral, et faire bénéficier les femmes de la sécurisationfoncière.Lesprogrèsexistentdansdiverspaysafricains:Mozambique;Zimbabwe;Ghana; Rwanda. Il arrive aussi que,malgré des législations favorables, la situationréelledesfemmesnesesoitpasencoreamélioréequantàl’accèsaufoncier.(GC)VoiraussiàPersonnesvulnérablesetfoncier.

Filières de production foncières et immobilières: Les terrains pour l’habitat sontproduits selondiversesprocédures faisant intervenirdifférentsacteurs.Ce sont lesfilièresdelaproductionfoncière.Lorsqu’ilestdifficilededissocieraménagementduterrain et construction, on parle aussi de filières de la production foncière etimmobilière.Onidentifietroisgrandesfilières:lesfilièresétatiques,oùlaproductiondeterrainspour l’habitatetde logementsestdominéepar l’Étatoudes institutionsparaétatiques;lesfilièrescapitalistes,dominéespardesacteursdontl’objectifestderéaliserunprofitàl’occasiond’opérationsdepromotionfoncièreouimmobilière.;lesfilièrespopulairesquinepeuventêtredéfiniesquenégativementcommecellesquinerelèvent ni de l’État, ni du capital. Les filières populaires renvoient à une grandediversitéd’acteursetdesituations.Ellessontà l’originede l’essentieldesquartiersinformels. Au cours des dernières décennies, se sont développées des filièrescoutumièresqui participentdesdeuxdernières. Enmilieuurbain et à la périphériedes villes d’Afrique subsaharienne francophone et anglophone, se sontprogressivementmisesenplacedes«pratiquesnéo‐coutumières»,unecombinaisondepratiquescoutumièresréinterprétéesetdepratiquesmarchandesinformellesquiont peu de rapports avec la tradition coutumière. Elles sont animées par desindividusquiseréclamentdelacoutumemaisquivendentdesdroitsquelesystèmecoutumiertraditionnelneleurreconnaitraitpas.(LB)

Foncier:Termeactuellementutilisé,souventdemanièreimprécise,voireabusive,pourrecouvrir tout ce qui, de près ou de loin, touche à l’identification, au statut et àl’utilisationdesterrains.Techniquement,lefoncierdevraitcorrespondreàl’ensembledesrèglesrelativesàdesterrainsplacéssouslerégimedelapropriétéprivée(etparextensiondel’immatriculation,danslaplupartdespaysafricains).(AR‐CP)

Foncieretgestionécologiquedesressourcesnaturelles:Danslespaysd’Afrique,lespolitiques définissant la gestion des ressources naturelles sont le plus souventverticales et ignorent les dispositifs fonciers. Un exemple d’exception est la«réorganisationouréformeagraireetfoncière»(RAF)duBurkinaFasoquiproposeun texte unique pour régler les modes d’accès au sol et la gestion des ressourcesnaturelles.(GC)

Forêts:Lesforêtspeuventêtreplacéessousunrégimejuridiqueparticulierpermettantleurmeilleureexploitationetsurtout leurprotection.Lesconditionsvariablesdecerégime constituent un ensemble de règles juridiques spécifiques appelées Droitforestier,lequeladesconséquencesfoncièrescertainesdanslamesureoùilrendplusoumoinsindisponiblesouexploitablescertainsterrains.(AR‐CP)

Formalisationdelatenure:Laformalisationdelatenurepeutprendredeuxaspectsselonquelespouvoirspublicsmettentl’accentsurlareconnaissanceadministrativedesoccupationsousurl’accessionàlapropriété.Danslepremiercas,c’estunpermis

administratif – un droit personnel – qui est attribué (permis d’occuper ou permisd’habiter)ouunbailàcourtoumoyenterme.Danslesecond,untitredepropriétéestdélivré.Laformalisationdelatenureestsouventconsidéréecommelemoyendelasécuriser.D’autresestimentquelagestioncoutumièredonneàlatenureunesécuritésuffisante et que les programmes d’enregistrement sont au contraire l’occasion decertaines évictions. La régularisation de la tenure est la forme la plus achevée deformalisationde la tenure.Undroit réel, souventun titredepropriétéouunbail àlongterme,estalorsattribuéaubénéficiaire.(LB)

Formalisation informelle: Dans les pays d’Afrique et à Madagascar, on désignequelquefois ainsi les formes de sécurisation qui se sont installées en raison de lacarence ou de la lenteur des procédures étatiques. Il s’agit de ces formes desécurisationquiontrecoursaux«petitspapiers».(GC)VoiraussiàInformalité.

Formes de la propriété: Dans les pays d’Afrique, les formes de la propriété sonttoujoursmultiples,généralementdéfiniesdanslestextesconstitutionnels.EnAngola,par exemple, la constitution de 1992 (art. 10) distingue cinq formes: publique,privée,mixte,coopérativeetfamiliale.

Fundoestataldeterras:AuMozambique, leFondsétatiquedesterresestunconceptdelaloide1997,laquelleditdanssonarticle3que«laterreestlapropriétédel’Étatet ne peut être vendue ou, de quelque forme que ce soit, aliénée, hypothéquée, ousaisie»etquidit,danssonarticle4,que«danslaRépubliqueduMozambique,toutelaterreconstitueleFondsétatiquedesTerres».IlressortdecesdeuxarticlesquelesMozambicains et les sujets étrangers, dans des conditions définies par le Loi, n’ontqu’un droit d’usage et d’exploitation, dans le rejet de la privatisation puisque «lapropriétédelaterreestledroitexclusifdel’État»(art.1,définitions).(GC)

Gage : Technique de constitution de garantie au profit d’un prêteur, le gage nes’appliquequ’auxobjetsetdroitsdenaturemobilièreou«meubles».Onpeutdoncmettre en gage une concession ou un permis d’habiter, actes provisoires, dans lamesureoùilss’appliquentàdesterrainsdomaniauxnonimmatriculés.(AR‐CP)

Gestion décentralisée du foncier: dans un certain nombre de pays, la gestion desquestions foncières fait partie des compétences des échelons locaux. Ladécentralisationdelagestionestlemodelepluscourant.Mais,danscertainscas,onpeut aller jusqu’à la reconnaissance d’une nouvelle compétence: c’est le cas àMadagascaretauBénin.(GCd’aprèsAR‐CP)

Gouvernance foncière: Ensemble des règles, des procédures et des structures quidéfinissent et organisent l’accès au sol, son usage et son transfert, ainsi que lerèglementdesconflitsfonciers.(LB)

Guichet foncier: À Madagascar, on nomme ainsi un service pérenne, à charge dubudgetcommunal,crééparlaloide2005,chargéd’informerlapopulation,degérerl’information foncière non titrée, de procéder à des reconnaissances de terrain etd’instruire des procédures de certification. Le premier guichet foncier a ouvert enfévrier2006.(GC)

Hypothèque :Garantie constituéeauprofitd’unprêteur, et consistantdans lavaleur,totale ou partielle, d’un bien immobilier. L’hypothèque est un droit réel auquels’appliquelaréglementationdel’immatriculation.(AR‐CP)

Immatriculation :Régime juridique applicable à la propriété foncière, garantissant àcelle‐ciuncaractèreabsoluet inattaquable,etconsistantdans l’inscription,sousunnumérounique,dansunregistreadhoc,detouteslescaractéristiquesd’identificationjuridiques et topographiques d’un immeuble, permettant de ce fait à celui‐ci dedevenirunbienimmeuble.(AR‐CP)

Immatriculation foncière: Terme du droit colonial français désignant le premierenregistrementdel’appropriationd’unterrain,généralementaunomdel’État,aprèsune procédure de bornage et, éventuellement, une indemnisation des occupants.Chaque bien immatriculé fait l’objet d’une inscription numérotée au livre foncier,accompagnée d’un plan, et son propriétaire reçoit un titre foncier à son nom.L’immatriculation annule tout droit réel antérieur ; elle est définitive et opposableaux tiers, non prescriptible. Cette procédure s’inspire du système Torrens, mis aupoint par l’Angleterre en Australie dans un contexte de négation des droits despopulations.(LB)VoiràÉchecdel’immatriculationfoncière.

Immeuble(bien):Bienfixéetindividualisé.L’immeubleestsouventconfondudanslelangagequotidienaveclaconstructionréaliséesurleterrain,alorsquecedernierestl’immeuble.(AR‐CP)

Indivision :Situation juridique(maisaussipratique)dans laquelleunbienappartientsimultanément à plusieurs personnes, sans que celles‐ci puissent se comporter enpropriétaireprivatifdeleurpart.(AR‐CP)

Inaliénabilité : Contrainte qui empêche le transfert de la propriété d’un bien d’unepersonneàuneautre.Enparticulier,l’inaliénabilités’appliqueauterrainobjetd’uneconcessionprovisoireoud’unpermisd’habiter.(AR‐CP)

Informalité, illégalité, irrégularité et extra­légalité: Enmatière foncière, le termeinformalitésoulève lesmêmesproblèmesdedéfinitionqu’enmatièreéconomique.Dansdenombreusessituations, la frontièreentre le formelet l’informelrestefloue.Avec les mêmes caractéristiques foncières, urbanistiques et d’habitat, un quartiersera,selonlesinterprétationsdelapuissancepublique,considérécommeformelouinformel. Le terme irrégulier est synonyme, tout en mettant l’accent sur laconformité à la loi ou à la réglementation. Le quartier informel ou irrégulier estseulement toléré. Sa population est rarementmenacée d’évictionmais, n’étant pasdans la norme, il ne peut donc prétendre aux équipements, aux services, auxaménagementsdontlavilleofficiellebénéficie.Letermeillégalitéauneconnotationplus répressive. Il suggère le caractère répressif des réponses de la puissancepublique et, en conséquence, la précarité du quartier. Pour éviter ces connotationsnégatives,onparlealorsd’extra‐légalité.Lespratiquesdegestionfoncièresontextra­légaleslorsqu’ellesrelèventderèglesquinesontpascellesdelalégalitéofficielle.Onobserve trois typesd’irrégularité foncièreenmilieuurbain : les squatters–dans lastricteacceptionduterme–occupentdesterrainsoudeslogementssansl’accorddeleurs propriétaires et généralement contre leur gré ; les lotissements irréguliers(illegal commercial land subdivisions). Cette catégorie inclut les lotissementscoutumiers. Ils ont connu un fort développement au cours des deux dernièresdécennies, parallèlement au recul général des occupations de terrains par lessquatters. Les lotissements irréguliers sont des opérations de promotion réaliséespar des acteurs qui ne sont pas habilités à le faire et /ou selon des procéduresentachéesd’irrégularité;l’occupationdelogementsvétustesetsurdensifiésdanslesîlotsdégradésdesvillesconstituelatroisièmegrandefilièred’accèsaulogementpourlesgroupesàbasrevenu.(LB)

Insécurité foncière: L’insécurité foncière est le risque de voir des droits foncierslégitimesremisencause,soitparl’État(expulsion,appropriationdelaterre),soitpardes tiers (revendications contradictoires sur une même parcelle). L’insécurité estaggravée par les dysfonctionnements des dispositifs de régulation foncière et degestiondesconflits(arbitragesinjustesouabsenced’arbitrage).Maisdèslorsquelesdroits détenus font l’objet d’un consensus social, et que les instances d’arbitrage

fonctionnent,informalitén’impliquepasinsécurité.L’occupationd’uneparcellesurledomainepublic,lerecoursàdesdroitscoutumiersextralégaux,mettentensituationd’insécurité,mais celle‐ci ne prend pas nécessairementeffet, elle peut n’être qu’unrisque potentiel. Lorsqu’elle est réelle, elle peut avoir plusieursorigines : juridique(contradictions entre le droit positif, et les principes légitimes localement) ;normative (indétermination sur lesnormesdevant régler un casde figuredonné) ;institutionnelle (concurrence entre les instances de régulation foncière) ;contractuelle(caractèreflououindéterminédelaconventionentrelesparties).(LB)

Institutionslocalesdegestiondufoncier:Sousdesformesvariables,plusieurspaysd’Afrique ont initié des institutions locales de gestion du foncier. Il peut s’agir desguichets fonciers àMadagascar, desMaisons du foncier du Burundi ou encore desservicesfonciersrurauxduBurkinaFaso.(GC)

Lettre de politique Foncière: Document généralement issu d’une consultation descommunes et des communautés du pays, destiné à indiquer les orientations d’ungouvernementenmatièrefoncièreetàfavoriserlamiseenarticulationdespratiqueslégales du pays avec les pratiques légitimes des habitants sur le terrain. Sonélaborationfaitl’objetd’aidesdesbailleursdefondsinternationaux.

Livrefoncier:Registresurlequelsontinscrits,parordrechronologique,lesimmeubles,aufuretàmesuredeleurimmatriculation.LeLivrefoncierestlaréférenceabsolueenmatièred’informationsurl’étatjuridiqued’unimmeuble.(AR‐CP)

Location:voirBailLotissement:Ensembledesparcellesdeterrainsaménagéesparlapuissancepubliqueouparunpromoteurprivé,aux finsde lesmettreà ladispositionoude lescéderàdes personnes privées. La réglementation, et donc la définition du lotissement,relèvent autant du droit de l’urbanisme que du droit foncier, et les définitionspeuventenêtrevariables.(AR‐CP)

Mainlevée : Action permettant de supprimer un obstacle, un empêchement, unecontraintenégative,uneconditionnalité,interdisantunactejuridique.Parexemple,lamainlevéed’unehypothèquepermetaupropriétairedel’immeubledevendrecelui‐cisanscondition.(AR‐CP)

Maisondu foncier:Nomdonné auBurundi au service foncierdeproximité crééparunecommune.Lesservicesd’unemaisondufoncierdélivrentdescertificatsfonciersdéfinissant les droits sur la terre, et assurent le suivi desmutations. Le projet estencoreenphaseexpérimentale et il existemoinsde10maisonsdu foncierdans lepays.(GC)

Marchandisation des droits fonciers: Processus par lequel les droits sur la terredeviennentobjetsdetransactionsmarchandes.Celasupposequecesdroitspuissentêtreappropriésetqu’ilsaientunevaleurpécuniaire.Cesdeuxconditionsnesontpastoujoursréunies.Laterrepeutavoirunevaleurautrequepécuniaireetsonaliénationpeut être contrôlée ou limitée, voire impossible. En règle générale, lamarchandisation de la terre n’est donc que partielle. L’existence de transactionsmonétariséesnesignifiepasforcémentquel’entièrepropriétédelaterrechangedemain : lamarchandisationpeutneporterquesurcertainsdroits.Enfin leprixn’estpasnécessairementunprixdemarché.(LB)

Méthodesalternativesdegestiondesconflits:Pourrendrelarésolutiondesconflitsplus efficace et dépasser l’insatisfaction que la seule voie judiciaire provoque, desméthodesalternativesdegestiondesconflitssesontprogressivementmisesenplaceavecl’appuidesorganismesinternationaux,commelaFAO.Onobservelerecoursàlanégociationentrelespartiesencause;àlamédiationvolontaireentrelespartiesen

cause avec l’appui d’une tierce personne; à la conciliation dans laquelle leconciliateurélaboreunepropositiondesolution;àl’arbitrage,danslequellespartiespeuvent intervenir sur le choixde l’arbitre, à ladifférenceduprocèsoù le juge estimposé.(GCd’aprèsKA)

Meuble (bien) : Par opposition à l’immeuble, le meuble n’est en principe pasindividualiséet iln’estpas fixe.Enmatièredemeuble, lapropriétésedéfinitpar lasimple possession (le fait de détenir), et non par l’immatriculation. On notecependantl’exceptionqueconstituentlesmeublesimmatriculéscommeparexemplelesvéhiculesautomobiles.(AR‐CP)

Migrantsetfoncier:Lesmigrationsenmilieururalsontgénéralementperçuescommeun facteur de conflit entre migrants et autochtones. Dans les régimes foncierstraditionnels, laterreestcollective,sacréeet inaliénable.Ellenepeutdoncpasêtredistraitepourdesmigrants,saufàutiliserdesmécanismescommeletutorat(voiràcemot).Aujourd’hui,onconstateunegrandevariétédesituationsd’accèsà laterrepar lesmigrants: prêts à durée variable, locations, échanges contre prestations deservice,mises en gage. Les conflits fonciers entremigrants et autochtones raviventtoutes les tensions habituelles: différences d’interprétation de la naturedestransactions ; renouvellement des générations; émerge de la monétarisation;pluralisme institutionnel; interprétationconflictuelledes lois foncièresde l’État. Ilsse résolvent par l’intégration des migrants dans des réseaux sociaux et parl’expansiondecequ’onaappelé«laformalisationinformelle»despetitspapiersetautresdocumentsdesécurisation.(GCd’aprèsMZ)

Mise en valeur : Action qui consiste à aménager le terrain selon des modalitésconvenues dans l’acte juridique qui permet son occupation ou dans un cahier descharges annexé à cet acte. Juridiquement, cette mise en valeur est souvent laconditiondel’accèsàunvraidroitdepropriétésurunterrain.(AR‐CP)

Nationalité:Lerégimefoncierdenombreuxpaysafricainsréservelapossessiondelaterre aux ressortissants nationaux. En république démocratique du Congo, parexemple, la concession perpétuelle (voir à cette expression) qui est la forme de la“propriété”privée,estréservéeauxZaïroisetn’esttransmissiblequ’àunZaïrois.

Nue­propriété:Démembrementdudroitdepropriété,lanue‐propriéténedonneàsondétenteuraucundroitsurlesrevenustirésdelapropriété,nisurl’usagedecelle‐ci.(AR‐CP)

Occupation:AuMozambique,formed’acquisitiondudroitd’usageetd’exploitationdelaterrepardesparticuliers,ressortissantsnationauxqui,debonnefoi,utilisentlaterredepuisaumoinsdixans,ouparlescommunautéslocales.L’absencedetitresneportepaspréjudiceàl’exercicedecedroit.(GC)

Occupationtemporaire:Procédureparticulièrequipermet,demanièrelimitéedansletempsetdans l’espace,d’occuperun terrainprivéoud’ycirculer,pourdesbesoinsliés à l’intérêt public, sans pour autant avoir besoin de recourir à l’expropriation.L’occupation peut aussi être une procédure domaniale particulière applicable audomaine public, permettant à une personne physique ou morale, moyennant desconditionstrèsprécises,deprocéderdemanièreprovisoireàunecertaineutilisationd’unepartiedecelui‐ci.(AR‐CP)

Patrimoine : Ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à une mêmepersonnejuridique,physiqueoumorale,publiqueouprivée.(AR‐CP)

Permis d’habiter : Instrument domanial en usage dans plusieurs pays africains, quipermet,enzoneurbaine,l’occupationetl’aménagementd’unterrainurbain,pourunbesoinpersonneld’habitation.Aprèsmiseenvaleur,lepermispeutsetransformeren

titrefoncierseloncertainesconditions.(AR‐CP)Personne juridique : Toute personne susceptible d’avoir une vie juridique, doncd’avoirdesdroitsetdesevoirimposerdesobligations.Ilpeuts’agird’unepersonnephysique ou d’une personne morale (société ou association par exemple), d’unepersonnepubliqueoud’unepersonneprivée.(AR‐CP)

Personnesvulnérablesetfoncier:Souslenomd’«exclusdufoncier»(DéclarationdePraia,Cap‐Vert,juin1994),oude«groupesvulnérables»,ondésignedespersonnesvulnérablessur leplan foncier,n’ayantquedesdroitsprécaires: femmes,pasteurs,métayers, migrants, réfugiés et personnes déplacées. Il ne s’agit pas de groupeshomogènes. La question délicate est de prendre en compte cette précarité sanstomberdansdesgénéralisationsabusives.Parexemple,auSénégal,ledéveloppementdes activités agro‐industrielles conduit des catégories sociales a priori nonvulnérablesàbasculerdansl’exclusionparprivationdel’accèsàlaterre.(GCd’aprèsOT)

Petitspapiers,petitscontrats:PetitspapiersestlenomdonnéàMadagascarauxactespassés sous seing privé et enregistré par les démembrements locaux de l’État quesontlesfokontanyetlescommunes.Ilscorrespondentàunegestionfoncièrelocaledefait, répondantà l’incapacitéde l’État àdélivrerdes titres.AuBurundi, onparlede«petitscontrats»etcesontdesactesdresséssousseingprivé.

Planfoncier:EnGuinée‐Conakry,cetteexpressiondésigneuncadastrecomposéd’unplanoumappegraphique,d’unfichierdesparcellesetd’unfichierdespersonnesavecidentificationdes ayants droits,mais ne constituant pas en lui‐mêmeun recueil detitres de propriété. Il existe, par ailleurs, un livre foncier tenu par le service de laconservationfoncière.(GCd’aprèsAR‐CP)

Plan foncierrural:Opérationpilote lancéeà la findesannées1980enCôted’Ivoiredestinée à répondre auxdifficultés rencontréespar lapolitique foncière: évolutiondudroitfoncieretenregistrementdesdroitscoutumiers;informationdespolitiquespubliques enmatière d’aménagement et de développement; installation de jeunesagriculteurs;décentralisationdelagestionfoncière.CetteopérationaétéégalementutiliséeauBurkinaFasoetauBénin.Ellesepoursuitactivementaujourd’huidanscedernierpays,enraisondel’appuiduMilleniumChallengeAccount.(GC)

Pluralisme juridique: Coexistence de différents systèmes de droits fonciers. Cettecoexistencepeutounonêtrereconnueparl’État.LepluralismejuridiquecaractérisedenombreuxpaysduSud,oùdesnormes foncièresd’originesvariées (coutumière,islamique,droitcolonial,etc.)coexistent,sesuperposentets’hybrident.Lessituationsde pluralisme juridique non accepté favorisent les conflits sur les règles foncières,différentsprotagonistesrevendiquantdesdroitsrelevantdenormesdifférentes.Ilsedoublesouventd’unepluralitéd’instancesdegestionfoncièreencompétition.(LB)

Politiquefoncière:CetermeaunsensbeaucouppluslargequedanslespaysduNordpuisqu’il inclut les règles et pratiques administratives régissant les droits depropriété, les formes d’accès et d’usage de la terre et le transfert de ces droits,autrementditl’interventionpubliquesurlesdroitsprivés.(LB)

Possession:Ladétentiond’unbienparunepersonnesecomportantcommesielleenétaitpropriétaire,quecesoitlecasounon.S’ils’agitd’unbienmeuble,lapossessionvaut titre, sauf preuve contraire dûment établie, ce qui n’est pas le cas enmatièred’immeuble,mêmesil’occupantsanstitresecomporteenpossesseur.(AR‐CP)

Préemption:Droitdeprétendreacquérirunbienavanttouteautrepersonne.(AR‐CP)Prescription : Effet juridique produit par l’écoulement d’un certain délai de temps.Extinctive, la prescription fait disparaître un droit ou une obligation par défaut

d’usage. Les législations domaniales et foncières africaines en vigueur sontnombreusesàprévoirqu’unterrainnonmisenvaleurpendantdixanspeutreveniràl’État,mêmes’ilexisteuntitrefoncieraunomd’unepersonneprivée.Acquisitive,laprescription crée un droit ou une obligation ; cette prescription ne peut pass’appliquerauximmeublesimmatriculés.(AR‐CP)

Prescription acquisitive: La prescription acquisitive est le principe selon lequel lapossession continue et paisibled’un terrain, si elle n’est pas contestée pendant uncertainnombred’années,vautdroitdepropriété.Lesdroitsqu’untiersavaitexercésautrefois,maisqu’iln’exerceplus,nepeuventplusêtrerevendiquéspassécedélai.Ledélaidelaprescriptionestfixéparlaloi(30ansenFrance).Ilestsouventprévuquelaprescriptionnejouepascontrecertainsespaces(casdudomainepublic).DanslespayssoumisausystèmeTorrens,laprescriptionacquisitiven’existepas.(LB)

Présomptiondedomanialité: Situationdans laquelle l’État sedéclare«maîtrede laterre», reprenant en cela une disposition qu’on trouve dans les législationscoloniales. Il peut s’agir, comme en Angola et au Mozambique — deux anciennescoloniesportugaises—,d’uneprésomptionglobale.Dansdenombreuxautrescas,ils’agit d’une présomption limitée à la catégorie des terres dites vacantes et sansmaîtres.Voiràprésomptiondevacuité.(GC)

Présomptiondevacuité:Conceptquenoussuggéronsd’employerencomplémentduconcept principal de présomption de domanialité, afin de préciser le processusd’appropriationparl’Étatdesterresditesvacantesetsansmaîtres.C’estparcequ’onconstateouqu’onprétendconstaterlavacuitédel’occupationetdelamiseenvaleurqu’onpeutensuiteprocéderàladomanialisationdesterres.(GC)

Preuve:Enmatièrefoncière,lerégimedelapreuveestpresquetoujoursl’écrit(saufenmatièrededroitscoutumiers):laloiprésumequelesterrainsvacantsetsansmaîtreappartiennent à l’État; les concessions, permis et baux, sont réglés par actes oucontrats ; lapropriété foncièreest immatriculéeet constatéepar titre foncier. (AR‐CP)

Privilège :Droitd’un créancierd’êtrepayéparpréférence (ouparpriorité) avant lesautrescréanciers;lorsqu’ilexisteplusieursprivilèges,ilspeuventêtresoitdemêmerang (égaux) et il faut alors partager la somme disponible pour leur paiement, oudifférents(anciennetédeleurcréance,naturedelacréance,etc.)etlespaiementssefontalorsdansl’ordredesprivilèges,enfonctiondel’argentdisponible.(AR‐CP)

Propriétés:voiràFormesdelapropriété.Propriété coutumière: La propriété coutumière de la terre désigne la possessioncommunautairededroitsd’usagesurdesterres.Uneseulepersonne,lechefdeterre(ouchefcoutumier,oucheftraditionnel)estsouventresponsable,aunomdugroupe,de l’attributionde la terremais lesdécisionsdoiventêtreconformesaux traditionsculturelles de la communauté concernée. L’étendue des droits d’usage qui sontattribués dépend de l’accord passé entre le représentant de la communauté etl’attributaire.Desinstitutionspropresàchaquegroupegarantissentcesdroits

Propriété gasy ou malgache: À Madagascar, nom donné à la reconnaissance de lapropriétécoutumièreoudesdroitslocaux,paroppositionàlapropriétéciviledetypeoccidental.(GC)

Propriété privée: La propriété privée est le statut juridique donné à une personnephysiqueoumorale,lepropriétaire,quidétienttoutoupartiedesdroitsexistantsurunterrainouunautrebien.Lepropriétaireestlibred’exerceroudecédersesdroits.Laconsistancedesdroitsexistantssurunterrainpeut,parailleurs,êtremodifiéepardes lois ou des règlements en particulier en matière de défrichement, de mode

cultural et surtout d’aménagement et de construction. Sur un même terrain, desdroitspeuventêtredétenuspardespropriétairesdifférents(droitdepassage,droitde chasse, droits saisonniersdepacage, séparationde lapropriétédu terrain etdecelledubâtiment,oudecelledusous‐sol,etc.).Ledroitaubailestaussiundroitdepropriétés’ilestcessibleparlepreneur.Cependant,danslaculturejuridiquededroitromain,lessuperpositionsdedroitssurlesolsontplusraresquedanslatraditiondelaCommonLaw,fondéesuruneconceptioncoutumière.Aujourd’hui,l’évolutiondesdeux régimes tend à converger.Alors que l’anglais distingue entre property rights(ensemble des droits possibles sur une terre ou une ressource) et ownership (lapropriétéprivée,quin’enestqu’unemodalitépossible), lefrançaisn’aqu’unterme,ce qui induit de nombreuses confusions, En milieu francophone, les droits depropriété (au sens de property rights) se réduisent trop souvent dans l’esprit desacteursàlaseulepropriétéprivée,cequiposeproblème,tantdanslacompréhensiondesdroitsfoncierslocauxquedanslestraductionsentrefrançaisetanglais.(LB)

PropriétéprivéeauNiger:Danscepays,ilexistedeuxformesdepropriétéprivée.Lapremièreestlapropriétéciviliste,toujoursorganiséesurlabasedudécretde1932,maisavecdessingularitéscommeletitre“Sheda”quiestuntitrefonciersimplifiémisenplacepar leministèredesFinancesen2006etqui représenteaujourd’hui les¾destitresfonciersdélivrésparlaConservationdelapropriétéfoncière.L’autreformeestlareconnaissancedesdroitscoutumiersdansl’espacerural,quipeutaboutiràladélivrancedetitresdepropriétéparlescommissionsfoncièresdépartementales.(GCd’aprèsAR‐CP)

Public Lands: Dans les pays se référant au Common Law, biens fonciers placés sousl’autorité des pouvoirs publics et constituant plus un ensemble de statuts fonciers,qu’un“domaine”.(GCd’aprèsAR‐CP)

Redevance:Sommed’argentquidoitêtreverséerégulièrementpar:letitulaired’uneconcession;letitulaired’unpermisd’habiter;lelocataireemphytéotique.(AR‐CP)

Réforme foncière: La réforme foncière est le terme générique qui désigne lesmodifications du cadre légal et institutionnel dans lequel sontmises enœuvre lespolitiques foncières. Une réforme foncière vise à mettre en place une nouvellepolitiquefoncièrequirépondeauxchangementsaffectantl’environnementpolitique,économiqueetsocial.Laformelapluscourantederéformefoncièreestcellequiviseà redistribuer la terre et à attribuer des droitsde propriété. (LB) Un pays disposed’unministère consacré à ce thème, la République du Congo où on trouve, depuis2005,unministèrede laRéforme foncièreetde lapréservationdudomainepublic(GCd’aprèsAR‐CP)

Réfugiés:Leretourderéfugiésdanslespaysd’oùilsontfuipourdesraisonsdecrisegrave,notammentparcraintedemassacresentreethnies,poseundifficileproblèmefoncier lorsque ceux‐ci constatent que leurs terres ne sont plus vacantes. Lespolitiques foncières de pays comme le Rwanda, le Burundi, la RépubliqueDémocratiqueduCongosontconfrontéesàceproblème.Cesréfugiésconstituentenoutredesvagues successives, souventdepuis longtemps: auBurundi, par exemple,onconnaîtprincipalementlesréfugiésde1972etceuxde1993.(GC)

Régimefoncier:Unrégimefoncierestl’ensembledesdroitsqu’unepersonnephysiqueoumorale,privéeoupublique,peutdétenirsurlaterre.Ondistinguequatregrandstypes de régimes fonciers : les régimes de droit d’appropriation étatique (l’Étatcontrôle l’appropriation et la gestion de la terre. Les règles d’appropriation sontformelles, codifiées et s’appliquent à tous) ; les régimes de la propriété privée (lesindividus ou les groupes qui détiennent la terre peuvent en interdire l’usage aux

autres. Les droits de propriété sont exclusifs et transférables) ; les régimes depropriété « communale » ou collective (les droits d’accès au sol relèvent d’unecommunauté;lesdroitsetlecontrôledel’usagedesressourcessontdétenusparungroupeidentifiabledontlesmembresdisposentdedroitsspécifiques.Lesinstitutionsde la communauté assurent la gestion foncière, selon desmodalités plus oumoinsformalisées) ; le régime d’accès libre (chacun a accès à la terre, sans restriction nilimite ; aucun droitd’appropriation et d’exclusion n’est reconnu à une quelconqueautorité).(LB)

Régime juridique de la propriété privée: En Afrique, le régime juridique de lapropriétéprivéeestpresquetoujoursorganiséparl’immatriculation,avecrecoursàun livre et à un titre fonciers. Il y a ambiguïté en ce sens que beaucoup d’acteurspensentquel’immatriculationprouveledroitdupropriétaireinscrit,alorsqu’ellenedevrait, en fait, que reconnaître, par l’inscription, la validité de ce droitantérieurementétablie.Demême,beaucouppensentquele levécadastralprouvelapropriété,cequin’estpaslecas.(GCd’aprèsAR‐CP)

Registre Foncier Urbain (RFU): nouvel outil d’identification des parcelles urbaines,utiliséauBénin,pourétablir l’assiettedescontributions fiscales (patenteet foncierbâti).Ilreposesurunenouvelleméthodologie.(GCd’aprèsAR‐CP)

Régulationfoncière:Dansuncontextedepluralismejuridique, lagestionfoncièrenepeutêtresimplementl’applicationd’unensemblederèglesdéfiniesetimposéesparlehaut.Lagouvernance foncièrerésulted’unprocessuscontinudenégociations,dedéfinition et de stabilisation de règles, entre différentes sources de légitimité, derègles assurant la paix sociale et le respect des droits, et rendant prévisible le jeufoncier.(LB)

Réméré :Nomdonnéà la facultéde repriseoude rachatpar le cédantdubien cédé,moyennantdesconditionsprédéterminées.(AR‐CP)

Ressources naturelles renouvelables: Les ressources naturelles (aquatiques,ligneuses,halieutiques,cynégétiques,pastorales,produitsforestiersnonligneux,etc.)sont dites renouvelables si elles se reconstituent naturellement après avoir étéprélevées.Dèsqu’unesurexploitationestsusceptibledecompromettre leprocessusde renouvellement, le contrôle des prélèvements devient nécessaire, soit par unsystème d’appropriation de la ressource (qui exclut les autres usagers), soit pardifférentsmodesdegestion«commune»ouderéglementations.(LB)

Retradicionalização:parceconcept,utilisépar leschercheursàproposde laLoidesTerres de 1997 au Mozambique, on entend le retour à la tradition, sous la formed’unereconnaissancedesdroitsetdesterritoiresdescommunautéslocales,

Sécuritéde la tenure:La sécurité foncièreestd’abord laprotection contre le risqued’éviction. Si évictions il y a, elles doivent se justifier par des circonstancesexceptionnelles et se réaliser conformément à des procédures connues, légales,objectivesets’appliquerégalementàtous,souslecontrôleéventueld’untribunal.Lasécurité de la tenure prend des formes diverses selon le cadre légal, les normessociales, le système de valeur propre à chaque culture. Cette notion a donc uneacceptionjuridique,politique,sociale,culturelleetéconomique.(LB)

Sécurisation foncière: Bien définie dans le document de Politique nationale desécurisation foncière en milieu Rural du Burkina Faso (1998), «la sécurisationfoncièreestentenduecommeétantl’ensembledesprocessus,actionsetmesuresdetoutenature,visantàpermettreà l’utilisateuretaudétenteurdes terresruralesdemener efficacement leurs activités productives, en les protégeant contre toutecontestationoutroubledejouissancedeleursdroits».(GCd’aprèsAR‐CP)

Servitudes:Denatureetd’originetrèsvariables,lesservitudessontdescontraintesquis’imposentauxdépensdudroitdepropriété.Ellespeuventdanscertainscasêtredesdépendancesdudomainepublic.(AR‐CP)

Statutfoncier:Lanotiondestatutfoncierrenvoieàlasituationjuridiqueparticulièrede l’occupantd’une terreoud’un terrain :propriétaire, locataire, squatter, etc.Unegrandelignedepartageestcelledelarégularité/irrégularitéauregarddelaloi.Uneautre est liée au statutpublic ou privé de la parcelle en question. À chaque statutcorrespondentdesdroitsparticuliers.(LB)

Superficie (Droit de) : Droit d’occuper un terrain pour l’utiliser et l’aménager enconservant la propriété portant sur les aménagements (constructions, plantations,etc.),effectuéssurunimmeuble,àl’exclusiondetoutdroitdepropriétésurleterrainlui‐même.(AR‐CP)

Synallagmatique : Se dit d’un contrat dans lequel les parties ont des obligationsréciproques.(AR‐CP)

Systèmed’informationfoncière:Ondésigneparsystèmed’informationfoncière(SIF)l’ensembledes informations relativesaux terrains (auxparcelles) réuniesdansunebase de données, ainsi que les procédures, les techniques et les équipements quipermettentderecueillirl’informationdelatraiter,delamettreàjour,delarestitueret de corréler l’ensemble des données. Un SIF peut avoir différentes finalités. Enmatière foncière, il n’est opérant que s’il est actualisé en permanence, à traversl’enregistrementdesmutations(héritages,ventes,bauxdelongterme,etc.).(LB)

Systèmefoncier:Unsystèmefonciercouvre l’ensembledesrégimes fonciersexistantenunlieudonné.Ilincluttouteslesrèglesrégissantl’accèsausol,sonutilisationetsagestionparlesdifférentsgroupesetindividus.Parlerdesystèmemetenavantl’idéede pluralité d’éléments en interaction. On distingue habituellement quatre grandssystèmes de droit foncier, à l’échelle internationale : les systèmes régis par le droitromain ou sa version « modernisée », le code Napoléon, qui donnent une placecentraleà lapropriétéprivée ; lessystèmesrégispar laCommon law,etquisont lerésultat de la codification progressive, au cours de l’histoire, de droits coutumiersrégissant l’utilisationet lagestiondusol ; ledroit islamique,qui s’estgénéralementsurimposéauxdroitscoutumierslocaux,sanslesfairenécessairementdisparaître,etquimet l’accentsur les règleset lesprocéduresd’aliénationetde transmissiondesterrains, et sur la mise en valeur comme condition de possession ; les droitscoutumierssontdesdroitsexercésparungroupeouunecommunautésuruneterre,selon lesquels le groupe distribue des droits d’usage entre ses membres ou à despersonnes extérieures. Des institutions propres à chaque groupe défendent etgarantissentcesdroits.(LB)

Tenure:Le terme tenuredésigne l’ensemble des droits (ou « faisceau de droits ») –reconnus par l’État ou par des communautés locales – que des individus ou descommunautésont sur le sol oud’autres ressourcesnaturelles. La tenurepeutdoncêtrevuecommeunrapportsocial.Uneressourcedonnée(l’eau, laterre)peutavoirplusieursutilisateurs,chacund’entreeuxayantdesdroitsparticuliersquantàl’usagequ’il peut en faire (type d’utilisation, durée, saisonnalité). Certains ont accès à latotalité des droits (droit d’user, de vendre, de transmettre), d’autres ont un accèslimité à la ressource (droits d’usage temporaire et conditionnel). La confiance desbénéficiairesdanslefaitquecesdroitsseronteffectivementrespectésjouentunrôlecentral dans la manière dont les ressources seront utilisées. On parle de tenurecommunautaire lorsqu’une communauté contrôle et affecte l’usage du sol. Lacommunauté (un village, un clan ou un lignage) est alors considérée comme le

possesseurdusoldontellerépartitl’usageentresesmembres.Cedroitd’usagepeutêtre parfois transmis en héritage, mais il ne peut être vendu. La communautéconserve le droit de réallouer le terrain à d’autres attributaires. Une partie desterrains peut être utilisée en commun. La tenure coutumière est une forme –dominanteenAfriquesubsaharienne–detenurecommunautaire.(LB)

Terrainsvacantsetsansmaître:Terrainsquinefont l’objetd’aucuneoccupationnid’usagepermanent, etquipar ailleursn’ont aucunpropriétaire reconnu comme tel(c’est‐à‐dire inscrits au Livre foncier). Les terrains vacants et sans maître serattachent a priori au domaine privé de l’État (ou des collectivités locales), sousréserved’êtredéclaréstels.(AR‐CP)

Terres non aménagées: Au Burkina Faso, la notion de terres non aménagées entredansplusieursdéfinitionsjuridiques.Cesontlesterresruralesquepeuventoccuperetexploiter,sanstitresadministratifs,lesfamillespourselogerousenourrir.Touteslesautresterresurbainesoururalessontsoumisesàl’obligationd’aménagement.(GCd’aprèsAR‐CP)

Titre foncier :Document reconnaissant le droit de propriété d’une personne sur unimmeubleetreproduisantlapageduregistrefoncierconsacréeàcemêmeterrain.Letitre foncier est préparé par le conservateur et conservé par le propriétaire duterrain.(AR‐CP)

Titreetcertificat:Danslespaysd’Afriqueonconstatedeplusenplusunedualitéentredes titres, hérités de l’époque coloniale et post‐coloniale, délivrés par des Servicescentraux et correspondant généralement au régime dit de l’immatriculation, et descertificats,plusrécemmentinstitués,quisontdesreconnaissancesfoncièresdélivréespardesautoritéscommunalesdanslecadredelagestiondécentraliséeoulocaledufoncier. En fait, la question du document recoupe divers plans: la nature du droitdontledocumentatteste(propriétéprivéeexclusive,usage,etc);letypedesystèmededroitauquelonseréfère; lanaturedel’autoritéapteàledélivrer; lepoidsetlecoût très différent des procédures pour le solliciter et l’obtenir; la forme de sonenregistrementetdesamiseàjour;etc.(GC)

Titrisation (attribution et enregistrement de titres de propriété): Processusd’attribution et d’enregistrement de titres fonciers : pleine propriété, droits desuperficie,bauxàlongterme.L’attributiondetitresdepropriétévisedeuxobjectifs:larégularisationdesoccupations irrégulièreset lasécurisationdes investissements.Maislesattributionsetenregistrementsdetitresdepropriétéauprofitdenouveauxacteurssefontsouventauxdépensd’anciensoccupantsoupossesseursdusolquinesontpasenmesuredefairevaloirleursdroits.Latitrisationpeutêtreréaliséeaucasparcas (surdemandede l’intéressé),ou faire l’objetdeprogrammessystématiquesmenésàl’échelled’unquartieroud’uneville.(LB)

Tutorat: Dans les pays connaissant une opposition entre migrants et autochtones,l’accèsaufoncierdesmigrantsestorganiséparuneinstitution,letutorat,quipermetledon, leprêtou la locationd’uneterreparunautochtonedit tuteurdumigrantetcontre certaines obligations sociales. Le tutorat ne crée pas de relationshiérarchiques, mais organise les conditions de l’insertion sociale du migrant. (GCd’aprèsMZ)

Types de domanialité: Dans les pays d’Afrique, la notion de domanialité recouvreplusieurssituationsdifférenteset,àlalimite,contradictoiresentreelles.Ondoit,eneffet, faire la part entre plusieurs formes employant toutes le mêmemot, et pouréviter lesconfusions,noussuggéronsdedistinguercinq formes:1.Ladomanialitépost­coloniale héritée de la domanialité coloniale est une conception qui poursuit

l’applicationdel’idéeselonlaquellel’Étatestpropriétairededroitdesterresvacantesetsansmaîtres.Cette formeanotammentpermisdenégliger lesdroitsdespeupleslocaux, des pasteurs, et elle est encore le motif qu’utilisent aujourd’hui lesgouvernementspourdéciderdusortdeterres,notammentpourleursconcessionsàdes entreprises agro‐industrielles. 2. La domanialité nationale type Sénégalcorrespond à l’ensemble des statuts fonciers qui ne se rattachent ni au domainepublic, ni au domaine privé de l’État, ni au domaine approprié juridiquement. AuSénégall’Étatestdit“administrateur”dudomainenational.AuBurkinaFaso,ilenestle“propriétaire”.3.Ladomanialitéglobaleestlaconceptionselonlaquelletoutelaterred’unpayssansexceptionestdomaine“national”ou“étatique”etnepeutdoncfaire l’objetd’aucuneappropriationprivéeexclusive, individuelleoucollective.C’estle casduDomaineNationalduMali,ouduFundoEstatalde terras auMozambique.Dans ce système, toutes les terres sont donc des tenures. 4. La domanialitépublique, enfin, désigne cette part des terres, du sous‐sol, des rivages, de laplateforme continentale d’un pays dont on a décidé qu’elle était imprescriptible,inaliénable et insaisissable. Les raisons habituelles pour constituer ce domaineimprescriptiblesontlesnécessitésdeladéfense(zonesmilitaires),laprotectiondesmilieux (zones classées au titre de l’environnement), les communications, etc. 5. Àcôtédecedomainepublic,ilfautdistinguer(5.)ledomaineprivédescollectivitéspubliques. Cette troisième forme de domanialité est très proche de la domanialitépubliquedespayseuropéens.(GC)

Usufruit : Droit par lequel son bénéficiaire reçoit les revenus d’une propriété,notamment foncière ; par exemple, le revenu d’une location. Par contre, lebénéficiairenepeutpasdisposerdubien,c’est‐à‐direnilevendreniledonner.(AR‐CP)

Zonespionnières:AuSénégal,leszonespionnièresdisposentd’unstatutoriginalencesens qu’elles sont gérées par l’État lorsqu’elles ont fait l’objet d’un aménagementspécial, et que toutes les opérations foncières doivent y être justifiées par l’utilitépublique.(GCd’aprèsAR‐CP)

BibliographieAR­CPAlain ROCHEGUDE et Caroline PLANÇON, Décentralisation, acteurs locaux et foncier,Fichespays,ComitétechniqueFoncieretDéveloppement,novembre2009,445pages.

LB(Collectif), Gouvernance foncière et sécurisation des droits dans les pays du Sud, Livreblanc des acteurs français de la Coopération, Comité technique Foncier etDéveloppement,juin2009,128pages.

MCMiliça CUBRILO et Catherine GOISLARD,Bibliographie et lexique du foncier en Afriquenoire,ed.KarthalaetCoopérationfrançaise,Paris1998,416p.

Lelexiquedecelivre,quiestl’œuvredeMiliçaCubrilo,estdisponiblesurinternet:http://www.habiter‐autrement.org/31_sud‐nord/contributions‐31/Le‐foncier‐rural‐et‐les‐ressources‐Lexique.pdf

Jean‐Philippe COLIN, Pierre‐Yves LE MEUR et Éric LÉONARD (éd.), Les politiquesd’enregistrementdesdroitsfonciers,Ducadrelégalauxpratiqueslocales,ed.Karthala,Paris2009,540p.

Laurent GRANIER, Les conventions locales de gestion des ressources naturelles et del’environnement.Légalitéetcohérenceendroitsénégalais,UICN,2006,56p.

http://data.iucn.org/dbtw­wpd/edocs/EPLP­065.pdfAlainHENDOUX,Les procédures de conciliationdans les conflits fonciers, Document del’OrdredesGéomètres‐Experts, Belgique,Bruxelles 2008.Disponible sur le site desGéomètres‐Expertsfrançais.

http://www.geometre‐expert.fr/docs/congres/18_M_4_FR.pdfA. HERRERA et M. DA PASSANO,Gestion alternative des conflits fonciers, Rome 2007,FAO,Manuelssurlesrégimesfonciersno2.

ftp://ftp.fao.org/docrep/fao/010/a0557f/a0557f00.pdfÉric IDELMAN, Décentralisation et limites foncières au Mali, Dossier IIED no 151,ProgrammeRéussirladécentralisation‐zonesarides,juin2009,28p.

www.iied.org/pubs/display.php?o=12558FIIED&n=1&l=2&k=idelmanMaryKIMANI,Droitsfonciers: lecombatdesfemmes,dansAfriqueRenouveau.,vol22,n°1avril2008.

http://www.un.org/french/ecosocdev/geninfo/afrec/vol22no1/index.htmlFrédéricSANDRON(éd.),PopulationruraleetenjeuxfonciersàMadagascar,ed.CITEetKarthala,ParisetAntananarivo2008,240p.