Sète le : 23/02/2016

Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour De la prochaine assemblée des copropriétaires Monsieur le syndic, Etant copropriétaire du lot 0075 du bâtiment 3 de la résidence pin soleil 40 boulevard chevalier de CLERVILLE à SETE dont vous êtes le syndic, je vous demande donc de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les résolutions suivantes, et ce conformément à ce que prévoit l’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 art 6 Résolution n°1 : Demander au syndic de mettre en accès extranet les documents figurant dans la proposition de la FNAIM (fédération nationale de l’immobilier). L’assemblée décide : Résolution n°2: Demander au conseil syndical de mettre en place l’aide d’un expert comptable pour la vérification des comptes. L’assemblée décide : A défaut de votre part de respecter ma demande, je serai contraint de saisir le juge des référés pour obtenir l’autorisation de convoquer, à vos frais, l’assemblée avec l’ordre du jour sollicité. Restant à votre disposition et dans l’attente de recevoir la convocation, je vous prie de recevoir mes considérations distinguées. Fontana B.

Pièces jointes : copie de la proposition de la FNAIM (3 pages) à joindre à la convocation.

Mme & Mr FONTANA Basile 40 Boulevard de Clerville Résidence Pins Soleil Bat :3 34200 Sète

Monsieur AYRIVIE Cabinet Barthes

7 Avenue FOCH CS 80679 34537 Béziers Cedex

copie : http://infos.pinsoleil.free.fr

COPROPRIÉTÉloi 1965

PROPOSITIONProjet de loi Logement etUrbanisme

L’Extranet copropriété

Propositions :

« Extranet copropriété syndicat de copropriétaires »

Ce service permettrait à chaque copropriétaire d’un syndicat, en toute trans-parence, d’accéder aux documents propres à l’immeuble dans lequel il est propriétaire d’un lot.

« Extranet copropriété conseil syndical »

En complément de l’accès « Extranet copropriété syndicat de coproprié-taires », chaque membre du conseil syndical d’une copropriété, gérée par un professionnel de l’immobilier, aurait un accès privilégié à un Extranet «Conseil Syndical».

« Extranet copropriétaires »

Au titre de prestations individuelles, qui pourraient être librement souscrites par chaque copropriétaire pris individuellement, les professionnels de l’immobilier proposent de compléter les services offerts par les Extranets obligatoires ci-des-sus, par un service personnalisé en ligne.

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QUEL CONSTAT ? A l’heure de l’Internet, les consommateurs ont de plus en plus accès à distance, depuis leur domicile ou de leur téléphones portables, à différents comptes utiles pour la gestion de leur quotidien, et cela grâce à l’outil Extranet. Avec ce moyen de communication, le prestataire de services (banque, assurance, professionnel de l’immobilier, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie…), via Internet, offre un accès privilégié à certaines informations relatives à ses services et propres à ses clients. Cet accès est sécurisé au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès. L’Extranet permet également le paiement en ligne des factures dues au prestataire de services.

Lorsqu’un immeuble répond au statut de la copropriété, régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, l’Extranet copropriété présente de nombreux avantages pour faciliter l’accès aux documents relatifs à l’immeuble et à son fonctionnement et aux pièces comptables.

C’est un outil au service de la transparence qui permet d’accéder à tout moment :

- Au règlement de copropriété ;

- À l’état descriptif de division ;

- Au carnet d’entretien ;

- Au dossier technique amiante ;

- À l’audit énergétique ou au diagnostic de performance énergétique ;

- Au contrat de syndic ;

- Aux contrats d’assurances de l’immeuble ;

- Aux feuilles de présence et procès verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires ;

- Au budget prévisionnel de l’exercice en cours...

Pour les syndics professionnels de copropriétés, l’Extranet se révèle être un véritable outil au service des consommateurs tant la gestion des immeubles se complexifie et le besoin d’information se densifie. L’Extranet copropriété est une réponse à ces besoins qui favorise la transparence et la fluidité de l’information.

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PROPOSITIONProjet de loi Logementet Urbanisme

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Contact FNAIM:129, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 ParisIsabelle d’Halluin - 01 44 20 77 46 - idhalluin@fnaim.fr

CE QU’IL FAUT RETENIR :

Afin de généraliser l’offre de services « Extranet copropriété », déjà initiée par certains syndics professionnels, les professionnels de l’immobilier proposent de généraliser ce service à l’ensemble des syndicats de copropriétaires. Dans le cadre de la gestion courante de l’immeuble, le syndic professionnel serait tenu de proposer un double accès à un « Extranet copropriété » : un accès à tous les membres du syndicat de copropriétaires et un accès réservé aux membres du conseil syndical. Le syndic professionnel pourrait compléter cette offre de services par un accès indivi-dualisé proposé à chaque copropriétaire qui le souhaiterait (hors loi du 10 juillet 1965).

« Extranet copropriété syndicat de copropriétaires »Ce service permettrait à chaque copropriétaire d’un syndicat, en toute transparence, d’accéder aux documents propres à l’immeuble dans lequel il est propriétaire d’un lot : • Règlement de copropriété ;• Etat descriptif de division ;• Carnet d’entretien ;• Dossier technique amiante ;• Audit énergétique ou diagnostic de performance énergétique ;• Contrat de syndic ;• Contrats d’assurances de l’immeuble ;• Feuilles de présence et procès verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires ;• Budget prévisionnel de l’exercice en cours ;• Arrêté des comptes de l’immeuble…

« Extranet copropriété conseil syndical » En complément de l’accès « Extranet copropriété syndicat de coproprié-taires », chaque membre du conseil syndical d’une copropriété, gérée par un professionnel de l’immobilier, accèderait en outre :• Aux procès verbaux des réunions du conseil syndical ;• Aux devis sur travaux recueillis par le syndic lors des mises en concurrence ; • Au relevé général des dépenses du syndicat ;• Aux ordres de services ;• Au taux d’exécution des travaux réalisés en temps réel ; • À la situation de trésorerie du syndicat…Ces deux accès « Extranet copropriété » pourraient être ajoutés à la liste de l’ar-ticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux missions dévolues au syndic de l’immeuble, dès lors qu’il a la qualité de professionnel de l’immobilier.

« Extranet copropriétaires » Au titre de prestations individuelles, qui pourraient être librement souscrites par chaque copropriétaire pris individuellement, les professionnels de l’immobilier proposent de compléter les services offerts par les Extranets obligatoires ci-dessus, par un service personnalisé en ligne permettant l’accès :• Aux appels de charges et aux comptes individuels ;• Au paiement en ligne des appels de charges et de leurs régularisations.

copie : http://infos.pinsoleil.free.fr